Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.397/2003 /sch

Beschluss vom 29. Juli 2003
I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesgerichtspräsident Aemisegger, Präsident,
Bundesrichter Féraud, Fonjallaz,
Gerichtsschreiberin Leuthold.

Parteien
X.________ zzt. Bezirksgefängnis Zürich, Rotwandstrasse 21, Postfach 1266, 8026 Zürich,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt lic.iur. Jean-Christophe Schai, Schai & Vultier Rechtsanwälte, Auf der Mauer 2, 8001 Zürich,

gegen

Bezirksanwaltschaft Zürich, Büro F-3, Stauffacherstrassse 55, Postfach, 8026 Zürich,
Bezirksgericht Zürich, Haftrichter,
Wengistrasse 28, Postfach, 8026 Zürich.

Gegenstand
Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
, 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
, Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 31 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV (Fortsetzung der Untersuchungshaft),

Staatsrechtliche Beschwerde gegen die Verfügung des Bezirksgerichts Zürich, Haftrichter, vom 3. Juni 2003.

Sachverhalt:
A.
Die Bezirksanwaltschaft Zürich führt gegen den portugiesischen Staatsangehörigen X.________ eine Strafuntersuchung. Sie wirft ihm vor, er sei am 25. Mai 2003, um ca. 19.30 Uhr, in Zürich an einem Raufhandel beteiligt gewesen, bei dem A.________ verletzt worden sei. Der Haftrichter am Bezirksgericht Zürich ordnete mit Verfügung vom 31. Mai 2003 an, der Angeschuldigte werde bis und mit Montag, den 2. Juni 2003, in Untersuchungshaft versetzt. Mit Verfügung vom 3. Juni 2003 bewilligte der Haftrichter die Fortsetzung der Untersuchungshaft bis zum 2. September 2003.
B.
X.________ liess gegen diesen Entscheid am 28. Juni 2003 durch seinen Anwalt staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht einreichen. Er beantragte, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und er sei aus der Untersuchungshaft zu entlassen. Im Weiteren ersuchte er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren.
C.
Der Haftrichter am Bezirksgericht Zürich und die Bezirksanwaltschaft Zürich stellten in ihren Vernehmlassungen vom 7. bzw. 8. Juli 2003 den Antrag, die Beschwerde sei abzuweisen.
D.
Am 14. Juli 2003 wurde X.________ aus der Untersuchungshaft entlassen.

Sein Anwalt äusserte sich in einer Eingabe vom 15. Juli 2003 zur Frage der Kosten- und Entschädigungsfolgen im Falle einer Abschreibung des bundesgerichtlichen Verfahrens. Die kantonalen Instanzen verzichteten darauf, zu dieser Frage Stellung zu nehmen.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 88
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
OG muss ein Beschwerdeführer grundsätzlich ein aktuelles praktisches Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids bzw. an der Behandlung der von ihm erhobenen Rügen haben, damit auf seine staatsrechtliche Beschwerde eingetreten werden kann (BGE 125 I 394 E. 4a S. 397; 120 Ia 165 E. 1a S. 166 mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat wiederholt erklärt, das aktuelle praktische Interesse an der Behandlung einer Haftbeschwerde entfalle, wenn der Beschwerdeführer während der Hängigkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens aus der Haft entlassen werde. Es betonte, ein solches Interesse könne auch nicht unter dem Gesichtswinkel eines späteren Entschädigungsbegehrens bejaht werden (BGE 125 I 394 E. 4a S. 397; 110 Ia 140 E. 2a S. 141 ff.).

Im vorliegenden Fall erhob der Beschwerdeführer gegen die Verfügung des Haftrichters vom 3. Juni 2003, mit der die Untersuchungshaft bis zum 2. September 2003 verlängert worden war, am 28. Juni 2003 beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde. Am 14. Juli 2003 wurde er aus der Haft entlassen. Damit ist das aktuelle praktische Interesse an der Behandlung der staatsrechtlichen Beschwerde dahingefallen. Die Voraussetzungen, unter denen das Bundesgericht ausnahmsweise trotz Wegfalls des aktuellen praktischen Interesses auf eine staatsrechtliche Beschwerde eintritt, sind hier nicht erfüllt (BGE 125 I 394 E. 4b S. 397 mit Hinweisen). Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher als gegenstandslos zu erklären und vom Geschäftsverzeichnis abzuschreiben.
2.
Wird eine Beschwerde gegenstandslos, so ist nach Art. 72
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
BZP in Verbindung mit Art. 40
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
OG über die Prozesskosten mit summarischer Begründung aufgrund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes zu befinden. Bei der Beurteilung der Kosten- und Entschädigungsfolgen ist in erster Linie auf den mutmasslichen Ausgang des Prozesses abzustellen. Dabei geht es nicht darum, die Prozessaussichten im Einzelnen zu prüfen; vielmehr muss es bei einer knappen, d.h. Prima-facie-Beurteilung der Aktenlage sein Bewenden haben.
Der Beschwerdeführer beklagte sich über eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör, weil ihm keine Gelegenheit gegeben worden sei, zum Antrag der Bezirksanwaltschaft vom 2. Juni 2003 betreffend Fortsetzung der Untersuchungshaft Stellung zu nehmen. Einen weiteren Verfahrensmangel erblickte er darin, dass der Haftverlängerungsentscheid vom 3. Juni 2003 erst nach Ablauf der (bis zum 2. Juni 2003) bewilligten Haftdauer erlassen worden sei; er vertrat die Ansicht, dies habe zur Folge, dass er unverzüglich aus der Haft entlassen werden müsse. In materieller Hinsicht machte der Beschwerdeführer geltend, die Verlängerung der Untersuchungshaft bis zum 2. September 2003 sei willkürlich und unverhältnismässig und verletze das Recht auf persönliche Freiheit.

Eine Prima-facie-Beurteilung der Aktenlage ergibt, dass jedenfalls mit Bezug auf die Verfahrensrügen nicht gesagt werden kann, die Beschwerde hätte keine Aussicht auf Erfolg gehabt. Wie gross die Erfolgsaussichten im Verhältnis zum ebenfalls bestehenden Verlustrisiko einzustufen waren, kann jedoch ohne vertiefte Prüfung der Sache nicht festgestellt werden. Bei Berücksichtigung aller Umstände rechtfertigt es sich, dem Begehren des Beschwerdeführers um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung zu entsprechen. Es sind daher keine Kosten zu erheben. Was die Entschädigung des Anwalts anbelangt, so hat dieser dem Bundesgericht eine Honorarnote eingereicht. In Anwendung der Art. 3, 6 (Abs. 2), 7 (Abs. 3) und 9 des Tarifs vom 9. November 1978 über die Entschädigungen an die Gegenpartei für das Verfahren vor dem Bundesgericht (SR 173.119.1) erscheint eine Entschädigung von insgesamt Fr. 1'500.-- als angemessen.
Demnach beschliesst das Bundesgericht im Verfahren
nach Art. 72
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
BZP in Verbindung mit Art. 40
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
OG:

1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird als gegenstandslos erklärt und vom Geschäftsverzeichnis abgeschrieben.
2.
Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt:
2.1 Es werden keine Kosten erhoben.
2.2 Rechtsanwalt Jean-Christophe Schai, Zürich, wird als amtlicher Anwalt des Beschwerdeführers bezeichnet und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'500.-- entschädigt.
3.
Dieser Beschluss wird dem Beschwerdeführer, der Bezirksanwaltschaft Zürich, Büro F-3, und dem Bezirksgericht Zürich, Haftrichter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. Juli 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1P.397/2003
Date : 29 juillet 2003
Publié : 14 août 2003
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1P.397/2003 /sch Beschluss vom 29.


Répertoire des lois
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
OJ: 40  88
PCF: 72
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
Répertoire ATF
110-IA-140 • 120-IA-165 • 125-I-394
Weitere Urteile ab 2000
1P.397/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • détention préventive • recours de droit public • juge de la détention • assistance judiciaire • case postale • avocat • question • décision • défendeur • représentation en procédure • enquête pénale • motivation sommaire • montre • état de fait • vice de procédure • portugais • lausanne • liberté personnelle • hameau
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