5A_570/2021 - 2022-06-29 - Droit de la famille - modification de jugement de divorce (contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 570/2021

Arrêt du 29 juin 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Laurent Kohli, avocat,
intimée.

Objet
modification de jugement de divorce
(contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 31 mai 2021 (PD18.022914-201236 257).

Faits :

A.
Par jugement du 23 février 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des époux A.A.________ né en 1955, et B.A.________, née en 1958. Il a notamment condamné le mari à verser à sa femme une contribution d'entretien de 1'856 fr. 50 jusqu'à ce que cette dernière ait atteint l'âge légal de la retraite et de 1'000 fr. dès lors et à titre viager.
Il avait alors été retenu à titre de revenu mensuel net de l'époux en sa qualité d'indépendant un montant de 5'694 fr. ([147'965 fr. + 88'092 fr. + 48'812 fr. + 68'093 fr.] / 3 / 12) sur la base des comptes de résultats et bilans de la société C.________ ainsi que des déclarations d'impôts pour les années 2011 à 2014, étant précisé que les comptes de résultats et de bilans pour les années 2015 et 2016 n'avaient pas été produits.

B.
A.A.________ s'est acquitté des contributions d'entretien pour les mois d'avril à septembre 2017 en dates du 6 juillet et du 12 septembre 2017, soit un montant total de 16'320 fr. Il a cessé tout versement depuis lors.

C.
Le 18 août 2018, A.A.________ a formé une action en modification de jugement de divorce, concluant en substance à la suppression de la contribution en faveur de son ex-femme.
Par jugement du 25 juin 2020, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la demande, arrêté les frais judiciaires qu'il a intégralement mis à la charge du demandeur, alloué des dépens à la défenderesse et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
Statuant le 31 mai 2021, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par A.A.________ et confirmé le jugement de première instance, sous suite de frais et dépens de seconde instance.

D.
Par écriture du 9 juillet 2021, A.A.________, qui n'est pas représenté par un mandataire professionnel, exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement et, subsidiairement, à la modification du jugement de divorce en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de son ex-femme soit " modifiée dans le sens des considérants ".
Il n'a pas été demandé de réponses.

Considérant en droit :

1.

1.1. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le recourant conclut subsidiairement à la modification " dans le sens des considérants " de la contribution en faveur de son ex-femme. Il ressort de son écriture qu'il en demande la réduction à 660 fr. " à tout le moins ". Même s'il n'a pas été formulé en instance cantonale, ce chef de conclusions serait en soi recevable, car il s'agit d'une réduction des conclusions tendant à la suppression des aliments. Sur ce point, le recours est néanmoins irrecevable pour une autre raison. Si la Cour de céans devait admettre que les conditions d'application de l'art. 129 CC sont remplies - seule question examinée par l'autorité cantonale -, elle ne pourrait que renvoyer la cause à cette dernière afin qu'elle fixe la nouvelle contribution sur la base des critères de l'art. 125 CC, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte dans le jugement précédent (ATF 138 III 289). Le recourant conclut d'ailleurs principalement au renvoi pour nouvelle décision.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra, consid. 2.1).

3.
Se plaignant d'une violation de l'art. 129 CC et d'arbitraire dans la constatation des faits (art. 9 Cst.), le recourant reproche en substance à l'autorité cantonale d'avoir nié que ses revenus ont durablement et notablement changé depuis 2015.

3.1. La modification des contributions d'entretien fixées dans le jugement de divorce est régie par l'art. 129 CC pour le conjoint. Elle suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles. Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1; 138 III 289 consid. 11.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; arrêts 5A 794/2020 du 3 décembre 2021 consid. 3.1; 5A 190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3 et les références).
La procédure de modification ne peut se fonder que sur des vrais nova, à savoir des faits nouveaux survenus ou des moyens de preuve disponibles uniquement après la date à laquelle de nouveaux moyens d'attaque et de défense ont pu être invoqués pour la dernière fois dans la procédure antérieure, qui s'est achevée par un jugement entré en force. Sont également considérés comme de vrais nova les faits qui existaient déjà lors de la procédure antérieure et qui étaient connus de la partie qui les invoque désormais, mais que celle-ci n'avait pas pu faire valoir faute de pouvoir en apporter la preuve (ATF 143 III 42 consid. 5.2; arrêts 5A 436/2020 du 5 février 2021 consid. 4.2; 5A 18/2016 du 24 novembre 2016 consid. 2.5).

3.2. La Cour d'appel civile a considéré que la condition posée à l'art. 129 CC du fait nouveau important et durable survenu dans la situation du débirentier n'était pas remplie en l'espèce.
Elle a d'abord jugé que la procédure en modification n'avait pas pour but de corriger le jugement de divorce, de telle sorte que l'ex-époux ne pouvait invoquer les résultats des années 2015 et 2016 pour démontrer une diminution de ses revenus. A cet égard, elle a relevé qu'à la date du jugement de divorce rendu le 23 février 2017, le demandeur savait pertinemment que les résultats de ces années-là, et surtout celui de 2016, étaient moins bons que ceux des années précédentes. Il n'avait pourtant pas fait appel de ce jugement. La procédure de modification pouvait certes se fonder sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure antérieure et qui étaient connus de la partie les invoquant, mais qui n'avaient pas pu être allégués faute de preuve. Cette hypothèse n'était toutefois pas réalisée en l'espèce. L'on ne discernait en effet pas en quoi le soi-disant vol du 1er juillet 2016 des données informatiques de la société, dont se prévalait l'ex-mari, aurait eu une incidence sur la possibilité pour celui-là d'établir les bilans 2015 et 2016. Tout d'abord, ces bilans n'étaient pas dressés par une fiduciaire, mais personnellement par le demandeur. Ensuite, si ce dernier avait allégué avoir fait " un travail gargantuesque pour
établir ces bilans ", il avait été en mesure de déposer sa déclaration fiscale 2015 le 20 avril 2017, soit moins de deux mois après le jugement de divorce, de sorte qu'il avait non seulement récupéré les données nécessaires, mais également établi le bilan 2015, à tout le moins au début de l'année 2017. En outre, la déclaration d'impôts avait été déposée le 28 décembre 2018 et celle de 2014, de son propre aveu, le 28 octobre 2015. Il n'avait pourtant pas allégué de difficultés qui l'auraient amené à les déposer si tardivement. Il n'était ainsi pas crédible lorsqu'il soutenait que les bilans et déclarations d'impôts 2015 et 2016 n'avaient pas pu être produits à temps en raison d'un vol. Il lui aurait appartenu de s'organiser et redoubler d'efforts, compte tenu de l'incidence non négligeable des dits bilans, pour les établir et les produire avant la reddition du jugement de divorce, voire, s'agissant du bilan 2016, dans le cadre d'un appel contre ce jugement. Il apparaissait qu'il s'était ainsi accommodé du fait que ses revenus avaient été arrêtés à 5'694 fr. par mois.
S'agissant des résultats des années 2017 et 2018, l'autorité cantonale a retenu que ces éléments étaient postérieurs au jugement de divorce et constituaient donc de vrais nova. Le bénéfice de l'année 2017 était toutefois nettement supérieur à ceux de la période 2013 à 2016, ce qui indiquait, contrairement aux dires de l'ex-mari, une augmentation de revenus. Quant au bénéfice de l'année 2018, il était certes considérablement plus bas que le revenu moyen arrêté dans le jugement de divorce. Le moment déterminant pour apprécier les circonstances nouvelles était toutefois la date du dépôt de la demande, soit le 18 août 2018. Or, à cette date, on ne pouvait considérer que les revenus avaient durablement diminué compte tenu du fait que cette baisse n'était établie que pour l'année 2018 et que les bénéfices de la société étaient particulièrement fluctuants d'une année à l'autre. On ignorait par ailleurs ce qu'il en était de la situation financière de l'intéressé pour les années 2019 et suivantes, soit son évolution prévisible et donc le caractère durable de la baisse de ses revenus. Il s'ensuivait qu'à ce stade, la demande en modification du jugement de divorce était prématurée.

3.3. En quelques phrases répétitives et sans de plus amples développements, le recourant soutient d'abord qu'il était " inconcevable " de se fonder sur les revenus pris en compte dans le jugement de divorce " pour déterminer si [sa] situation [...] s'était durablement modifiée ". Même si la lecture du reste de son écriture (cf. infra) laisse penser qu'il entend ainsi reprocher à l'autorité cantonale d'avoir refusé d'établir ses revenus sur la moyenne des bénéfices des seules années 2015 à 2018, son grief est formulé d'une façon trop générale pour répondre aux exigences minimales de motivation posées à l'art. 42 al. 2 LTF. Il appartient en effet à la partie recourante de discuter les motifs de la décision entreprise et d'indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, à défaut de quoi le moyen est irrecevable (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).
Quoi qu'il en soit, le recourant prétend de toute façon que, " même en procédant de la même manière que la cour d'appel ", la situation ne serait pas différente. Il soutient que, sur la base des revenus pour les années 2013 à 2018, " le nouveau revenu s'élèverait à 4'387 fr. ([48'812 + 68'093 + 86'478 + 13'194 + 80'470 + 18'876] / 6 / 12) ", " alors que le premier revenu arrêté était de 5'694 francs ", ce qui représenterait une diminution de 23% que la jurisprudence considérerait comme suffisante. Sous cet angle, la critique n'est toutefois pas plus recevable. Le recourant oublie que la Cour d'appel civile a refusé de tenir compte des revenus des années 2015 (86'478 fr.) et 2016 (13'194 fr.) ainsi que 2017 (80'470 fr.) et 2018 (18'876) pour des motifs de fait et de droit qu'il ne critique pas. S'agissant des revenus des années 2015 et 2016, il ne s'attaque en effet pas aux considérations selon lesquelles les revenus de ces années-là ne constituaient pas des vrais nova dont il aurait fallu tenir compte dans la procédure en modification (cf. supra, consid. 3.1). Il ne démontre pas plus que l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire (cf. supra, consid. 2.2) en constatant qu'au moment du jugement de divorce du 23 février
2017, il savait que les résultats de sa société étaient moins bons que ceux des années précédentes, qu'il n'avait cependant pas fait appel de ce prononcé, qu'il n'était pas crédible lorsqu'il soutenait ne pas avoir pu les produire à temps dans la procédure de divorce en raison d'un vol et qu'il apparaissait s'être accommodé du fait que son revenu avait été arrêté à 5'694 fr. par mois. En ce qui concerne les résultats des années 2017 et 2018, qualifiés à bon droit par la Cour d'appel civile de vrais nova, il ne conteste pas qu'en 2017, le bénéfice était nettement supérieur à ceux de la période 2013 à 2016, ce qui indiquait, contrairement à ses dires, une augmentation de revenus. Il ne s'en prend pas non plus aux considérations selon lesquelles le fait que le bénéfice de l'année 2018 était considérablement plus bas que le revenu moyen arrêté dans le jugement de divorce ne permettait pas de retenir une modification durable de sa situation, vu le caractère particulièrement fluctuant des revenus de sa société d'une année à l'autre et celui non prévisible de sa situation financière pour les années suivantes.

4.
Le recourant reproche encore à la Cour d'appel civile d'avoir arbitrairement retenu que ses frais de logement se montent à 1'139 fr. alors qu'ils s'élèvent à 2'000 fr.

4.1. En vertu du principe de l'épuisement des griefs, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel (ATF 146 III 203 consid. 3.3.4; 145 III 42 consid. 2.2.2; 143 III 290 consid. 1.1 et les références). Lorsque l'autorité de dernière instance cantonale peut se limiter à examiner les griefs régulièrement soulevés, le principe de l'épuisement matériel des instances cantonales veut que les griefs soumis au Tribunal fédéral aient déjà été invoqués devant l'instance précédente (arrêts 5A 704/2021 du 1er mars 2022 consid. 2.3; 5A 451/2020 du 31 mars 2021 consid. 2.3 et les références).

4.2. Nonobstant que sa critique sur sa charge locative apparaît largement appellatoire (cf. supra, consid. 2.2), il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le recourant ait soulevé en appel un quelconque grief à ce sujet sur lequel l'autorité cantonale se serait prononcée. Soulevé pour la première fois devant la Cour de céans, le moyen est nouveau et, partant, irrecevable.

5.
Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait arbitrairement retenu qu'il " n'a pas requis les productions de pièces nécessaires pour démontrer le changement durable des revenus de l'intimée ". Selon le " Bordereau de pièces requises [151] ", il aurait demandé qu'un certificat de salaire 2018 soit produit. Le recourant souligne par ailleurs que tant le Tribunal de première instance que le Tribunal cantonal auraient dû tenir compte du fait qu'il " n'était pas représenté par un avocat et ne connaissait ainsi pas les formulations exactes pour la réquisition de pièces " et qu'ils " auraient dû apprécier [s]es formulations [...] tel qu'un profane aurait pu le faire ".
Pour autant que ce vague renvoi à un bordereau de pièces requises, dont on ne sait quand il a été déposé, réponde aux exigences de motivation, force est de constater que la référence [151] concernait la production de " toutes pièces utiles à démontrer que la défenderesse [était] en concubinage. (Contrat de bail) ". Au demeurant, il n'apparaît pas que le recourant se soit plaint en instance cantonale du fait que le tribunal de première instance n'aurait pas donné suite à son offre de preuves en violation du droit.
Le recourant n'est enfin pas fondé à se prévaloir du fait qu'il n'était pas assisté. Alors qu'il a été encouragé dès le début de la procédure à consulter un homme de loi, il a persisté à agir seul.

6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 juin 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Jordan

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 129 - 1 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
¹	Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
²	Le créancier peut demander l'adaptation de la rente au renchérissement pour l'avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce.
³	Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l'allocation d'une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu'il n'a pas été possible de fixer une rente permettant d'assurer l'entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s'est améliorée depuis lors.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.