RR.2011.133 - 2011-06-29 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Requête de mise en liberté provisoire (art. 47 ss EIMP). Motivation de la décision de refus de mise en liberté (consid. 2). Appréciation du risque de fuite, dépôt d'une caution et installation d'un bracelet électroni

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.133

Arrêt du 29 juin 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, président, Giorgio Bomio et David Glassey , le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition aux Etats-Unis d’Amérique

Requête de mise en liberté provisoire (art. 47 ss EIMP)

Faits:

A. Le 6 octobre 2010, la United States District Court d’Oregon a inculpé le ressortissant indien A. d’avoir illégalement introduit 30 tonnes d’éphédrine sur le territoire américain. Le 9 mai 2011, le Département de la justice américain a adressé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d’arrestation provisoire, fondée sur des renseignements localisant A. dans un hôtel genevois (act. 5.1). Le 10 mai 2011, l’OFJ a émis une ordonnance d’arrestation provisoire à l’encontre de A. (act. 5.3). Celui-ci a été arrêté le 11 mai 2011 et placé en détention extraditionnelle où il se trouve au jour de la présente décision (annexes au recours, act. 1, pièce n° 10). Entendu le 11 mai 2011 par le Ministère public du canton de Genève, A. a admis être la personne recherchée, tout en s’opposant à son extradition simplifiée aux Etats-Unis (act. 5.4). Le 12 mai 2011, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. (act. 5.7). Le 16 mai 2011, l’Ambassade des Etats-Unis à Berne a requis de l’OFJ une prolongation de 20 jours du délai pour le dépôt de la demande d’extradition (act. 5.5), que l’OFJ a accordée au 9 juillet 2011 (act. 5.6). Le 26 mai 2011, A. a adressé à l’OFJ une requête de mise en liberté, subsidiairement soumise à conditions (act. 5.9). L’OFJ a rejeté cette requête en date du 3 juin 2011, considérant notamment le risque de fuite trop élevé (act. 5.11).

B. Par mémoire du 10 juin 2011, A. forme recours contre dite décision. Il conclut à sa mise en liberté, subsidiairement soumise au dépôt de son passeport, à l’obligation de se présenter à un poste de police de manière régulière, au dépôt de sûretés d’un montant de CHF 321'234.— et à l’assignation à résidence avec surveillance d’un bracelet électronique ou toute autre mesure adéquate (act. 1). Il a adressé un mémoire et des pièces complémentaires en date du 14 juin 2011 (act. 3). Le 20 juin 2011, l’OFJ a conclu au rejet du recours (act. 5). Par courrier du 22 juin 2011, A. a maintenu ses conclusions (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sont prioritairement régies par le Traité d’extradition du 14 novembre 1990 (TExUS; RS 0.353.933.6). Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le traité (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le traité (art. 23 TExUS; ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les dix jours (art. 48 al. 2 EIMP, 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 2 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recourant a qualité pour agir (art. 48 al. 2 et 80h let. b EIMP) et le recours a été interjeté en temps utile.

Le recours est ainsi recevable.

2. Le recourant fait grief à l’OFJ d’avoir insuffisamment motivé la décision querellée en ne se prononçant pas sur les mesures de substitution proposées par le recourant dans sa requête du 24 mai 2011. Il fait également grief à l’OFJ de s’être contenté d’indiquer que la peine qui menace le recourant était «relativement lourde», sans plus de précision, pour retenir que le risque de fuite était élevé.

2.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. ég. ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts cités).

2.2 En l’espèce, la demande de mise en liberté adressée par le recourant à l’OFJ le 26 mai 2011 prenait pour conclusions subsidiaires la libération assortie du dépôt des papiers d’identité, de la présentation régulière à un poste de police ou encore de la mise en place d’une surveillance électronique. Dans sa décision querellée, l’OFJ a considéré que le risque de fuite était trop important pour envisager une libération et que la situation financière du recourant était insuffisamment clarifiée pour apprécier l’offre de caution.

2.2.1 Dans le cadre de l’arrêt publié aux ATF 136 IV 20, le Tribunal fédéral, admettant le principe de l’utilisation de la surveillance électronique comme substitut à la détention extraditionnelle, avait renvoyé l’affaire à la Cour de céans dans le but d’examiner si le risque de fuite constaté pouvait être amoindri par la prise de mesures substitutives (consid. 3.6). Il s’ensuit qu’une fois le risque de fuite établi, doit être examinée la possibilité d’y parer au moyen de mesures de substitution, parmi lesquelles le dépôt d’une caution ainsi que la surveillance électronique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.321 du 11 novembre 2009, consid. 3.4). Or dans la décision querellée, l’OFJ n’a pas mentionné la remise des papiers d’identité, la présentation régulière à un poste de police, ni la mise en place d’un bracelet électronique. La décision attaquée n’aborde pas l’incidence de telles mesures (expressément soulevées par le recourant), en combinaison avec la caution, sur le risque de fuite. En cela, la motivation de la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences de la jurisprudence.

2.2.2 En indiquant que la peine encourue était «relativement lourde», l’OFJ faisait implicitement référence aux vingt ans de réclusion évoqués par la demande d’arrestation provisoire des autorités américaines (act. 5.1), ce que le recourant a manifestement saisi (mémoire de recours, act. 1, p. 14, 8e §). Le devoir de motivation est ainsi respecté sur ce point.

2.3 Même si une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité d’exécution, la procédure de recours devant la IIe Cour des plaintes en permet en principe la réparation (TPF 2008 172 consid. 2.3). En l’espèce, le recourant a pu faire valoir les griefs qui n’ont pas été analysés par l’OFJ devant la Cour de céans, laquelle dispose d’un libre pouvoir d’examen, de sorte que la violation du droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours (v. infra consid. 3). Il sera toutefois tenu compte du fait que le grief tiré de la violation du droit d’être entendu n’était pas infondé, lors du calcul de l’émolument judiciaire (v. infra consid. 6).

3. Sur le fond, le recourant estime en premier lieu que c’est à tort que l’OFJ a retenu l’existence d’un risque de fuite à son égard et lui a refusé l’élargissement accompagné du dépôt d’une caution et de ses papiers d’identité ainsi que de la surveillance électronique.

3.1 Dès réception de la demande d’extradition, l’Etat requis prend les mesures nécessaires à l’arrestation de la personne réclamée (art. 13 ch. 3 TExUS). Selon la jurisprudence constante, en matière d’extradition, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2). La mise en liberté provisoire est soumise à des exigences plus strictes en détention extraditionnelle qu’en détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.148/2004 du 21 juin 2004, consid. 2.2). La Suisse doit en effet être en mesure d’honorer ses engagements internationaux en la matière.

La suspension du mandat d’arrêt extraditionnel et l’élargissement ne se justifient qu’exceptionnellement, lorsqu’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP), si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si la personne poursuivie ne peut subir l’incarcération ou si d’autres motifs justifient la substitution de l’arrestation par d’autres mesures (art. 47 al. 2 EIMP; arrêt du Tribunal fédéral 1A.170/1997 du 10 juin 1997, consid. 3a, publié dans Praxis 2000 n° 94 p. 569), ou si l’extradition paraît manifestement inadmissible (art. 51 al.1 EIMP et art. 2 à 5 EIMP). Cette énumération n’est pas exhaustive (ATF 130 II 306 consid. 2.1; 117 IV 359 consid. 2a). S’il y a danger de fuite, la personne poursuivie peut être astreinte au versement d’une somme d’argent afin de garantir sa présence (art. 238 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP; RS 312], applicable par renvoi de l’art. 50 al. 4 EIMP). Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle (art. 238 al. 2 CPP).

En matière extraditionnelle, la jurisprudence est très restrictive à l’heure d’apprécier les mesures substitutives à la détention aptes à contenir le risque de fuite. Aux fins de l’apprécier, différents critères doivent être pris en considération. Un homme de 65 ans, dont les enfants étaient de nationalité suisse et la fille de 28 ans disposait d’un bien immobilier en Suisse, offrant une caution de CHF 1 mio équivalant à son revenu annuel brut a bénéficié d’une libération provisoire, le Tribunal fédéral considérant notamment l’âge de l’intéressé et le fait que l’infraction en cause, qui touchait au droit de la famille, n’impliquait généralement pas une volonté criminelle caractérisée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.66/2000 du 5 décembre 2000, consid. 9c). Bien que ne disposant en Suisse que d’un logement secondaire, un homme de 76 ans a été libéré provisoirement, notamment contre une caution de CHF 4,5 mios et moyennant la mise en œuvre d’une surveillance électronique. Il a été jugé que le risque de fuite était réduit, du fait que l’intéressé avait la responsabilité de père de famille de jeunes enfants (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.329 du 24 novembre 2009, consid. 6.6.6). Un citoyen italien ayant vécu une grande partie de son adolescence en Suisse avant d’y revenir pour plusieurs années s’y établir, s’y marier et fonder une famille, a été mis en liberté provisoire contre une caution de CHF 25'000.— (arrêt du Tribunal fédéral non publié G.69/1996 du 8 août 1996, consid. 8b). En revanche, la liberté provisoire a été refusée à un citoyen italien établi en Suisse depuis 18 ans, père de deux filles de 8 et 3 ans et marié à une Suissesse; l’escroquerie à hauteur de DM 18 mios laissait présager une privation de liberté de longue durée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.45/2001 du 15 août 2001, consid. 3a). Il en a été de même d’un homme de 32 ans, père de deux enfants de 2 et 7 ans, en raison de la lourde peine le menaçant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.45 du 22 décembre 2005, consid. 2.2.2). Il en est allé de même du père de quatre enfants de 1, 3, 8 et 18 ans dont une bonne partie du patrimoine avait été investie dans son entreprise (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.8 du 7 avril 2005, consid. 2.3). La peine de 8 ans de privation de liberté à exécuter à l’étranger a également fait
obstacle à la libération provisoire d’un citoyen italien établi en Suisse depuis un an avec sa famille, malgré l’offre d’une caution de CHF 15'000.— (ATF 130 II 306).

3.2 Le recourant est un ressortissant indien aujourd’hui âgé de 33 ans. Il est domicilié à Y. où vivent sa femme et son fils de 2 ans. Il a étudié aux Etats-Unis avant de rentrer en Inde travailler comme directeur exécutif de l’entreprise familiale B., société spécialisée dans le conditionnement et la distribution de produits naturels et d’extraits de plantes. Le recourant voyage beaucoup pour ses affaires, notamment en Suisse. Il y entretient des liens d’amitié avec C., homme d’affaire anciennement établi à Y. Il y a connu ce dernier en 1993 puis a maintenu le contact depuis le retour en Suisse de celui-ci en 1995. C., qui dispose d’un logement familial à Renens, s’est déclaré prêt à accueillir le recourant s’il devait être remis en liberté. Le recourant indique envisager l’implantation de sa société en Suisse. Il mentionne encore les liens qu’il a tissés avec les autorités suisses par le biais de ses activités commerciales. Il devait ainsi être reçu par le Consul général de Suisse à Bengalore avant son arrestation (mémoire de recours, act. 1, § 1-16 et mémoire complémentaire, act. 3).

L’OFJ considère que le recourant n’a aucun lien avec la Suisse et que le risque de fuite est trop grand vu la peine relativement lourde qui le menace.

3.3 Comme indiqué, le recourant n’a pas de famille en Suisse, ni de travail, ni de résidence. Il est uniquement en contact avec C. qui lui offre de l’accueillir chez lui jusqu’à la clôture de la procédure d’extradition. Quelle que soit la qualité de l’amitié qui lie les deux hommes, elle n’est certainement pas de celles qui dissuaderaient le recourant de s’enfuir. Les démarches que le recourant présente comme visant à l’implantation de sa société disent tout au plus son attache future, mais en rien actuelle, au territoire suisse. Les contacts du recourant avec le Consul général de Suisse à Bangalore sont également essentiellement professionnels. S’ils renseignent sur son lien aux autorités suisses à l’étranger, ces contacts ne disent rien de l’attache du recourant au territoire suisse. En définitive, le recourant n’a ni attache solide en Suisse ni raison particulière d’y demeurer.

La peine qui menace le recourant est, prise abstraitement, de vingt ans de prison (act. 5.1). Le recourant indique que des personnes impliquées dans le même complexe de faits se sont vues infliger des peines de quatre ans de prison (mémoire de recours, act. 1, § 49), soit une peine déjà lourde. Outre que cette allégation n’est pas documentée, un tel élément ne doit pas être pris en considération. Seule importe la peine maximale prévue par la loi et mentionnée par l’autorité requérante (v. en ce sens l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.329 du 24 novembre 2009, consid. 5.2). En l’espèce, l’ampleur du trafic supposé (importation illicite de 30 tonnes d’éphédrine) démontre l’importance objective de l’affaire. Le risque de fuite se trouve renforcé par ces différents éléments.

L’attitude prétendument coopérative du recourant est sans pertinence. Ce d’autant que si le recourant se déclare décidé à entreprendre «toutes les démarches utiles» à prouver son innocence des accusations portées contre lui aux Etats-Unis (act. 1, p. 8, ch. 51), le fait de consentir à son extradition simplifiée pour répondre de ces accusations sur le territoire américain ne fait pas partie des démarches envisagées (v. supra Faits, let. A).

Le recourant allègue encore ne pas pouvoir se soustraire à l’extradition en prenant la fuite vers les Etats-Unis ou vers l’Inde, ce dernier pays admettant l’extradition de ses propres ressortissants. Cela rendrait illusoire toute fuite. Ce grief doit être écarté puisque rien n’empêche le recourant de se réfugier dans d’autres pays, ce qui rendrait plus difficile son extradition. A cela s’ajoute le fait que le recourant, rompu aux voyages à travers le monde, paraît en mesure de souffrir cet éloignement.

En revanche, il est sans influence sur la justification de la détention que le recourant n’ait pas recouru contre le mandat d’arrêt, contrairement à l’avis de l’OFJ. Une telle constatation rendrait illusoire toute demande de mise en liberté si le mandat d’arrêt n’est pas attaqué, ce qui est incompatible avec le droit de la personne poursuivie de demander en tout temps d’être mise en liberté (art. 50 al. 3 i.f. EIMP).

Vu l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de qualifier en l’espèce le risque de fuite comme étant très élevé.

3.4 Il convient d’apprécier si ce risque peut être atténué par des mesures de substitution.

3.4.1 Le recourant allègue une fortune d’environ CHF 400'000.—. Il conclut à sa mise en liberté provisoire moyennant une caution de CHF 320'000.— environ.

a) Le recourant dispose d’un revenu annuel d’environ CHF 63'000.—. Il indique disposer d’une somme de INR 10'915.—, qui semble l’équivalent de CHF 200.— (et non CHF 20'000 comme allégué par le recourant, mémoire de recours, act. 1, § 18) sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque D. à Bangalore. Ce compte avait auparavant abrité d’autres sommes importantes. Ainsi, INR 884'000.— (environ CHF 16'000.—) y ont été versées le 12 octobre 2010, puis retirées sept jours plus tard (annexe au recours, rubrique 11, p. 10). De même, il s’est déjà trouvé sur ce compte plus de INR 2 mios en mars 2010 (environ CHF 38'000.—). Sur un autre compte, ouvert auprès de la banque E., se trouve une somme de INR 39'760.—, ce qui équivaut à CHF 734.— (et non CHF 59'835 comme allégué par le recourant, mémoire de recours, act. 1, § 20). Le recourant indique également être propriétaire de biens immobiliers à hauteur de CHF 60'000.—. Le patrimoine apparaît ainsi bien établi pour ce qu’il concerne les avoirs bancaires et immobiliers du recourant.

S’agissant des parts du recourant dans la société B., il allègue une valeur de l’action à USD .50— tandis que sa valeur comptable serait de USD 1.48. Cette fluctuation du cours de l’action fait considérablement varier la fortune du recourant, compte tenu du nombre d’actions dont il dispose, de CHF 250'000.— à CHF 750'000.— environ. Aucun élément ne permet à la Cour de déterminer précisément la valeur de ce portefeuille d’actions.

b) Quoi qu’il en soit, il convient de relever que la fortune immobilière et en actions constitue la très grande majorité du patrimoine du recourant. Celui-ci ne dispose ainsi pas de la fortune liquide pour déposer la caution d’environ CHF 320'000.— qu’il offre. Or, les sûretés doivent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse (art. 238 al. 3 CPP applicable par renvoi de l’art. 50 al. 4 EIMP; v. ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.308 du 19 octobre 2009, consid. 7.5.3).

c) De plus, même si la caution avait été offerte conformément à l’art. 238 al. 3 CPP, le risque de fuite ne s’en serait pas pour autant trouvé amoindri. En effet, le recourant est jeune; sa fuite ne semble pas devoir entamer son capital immobilisé et rien n’indique qu’il ne pourrait pas continuer à gagner sa vie par la suite. Notamment, le père du recourant est le Président de B. et sa mère en est la directrice. Au vu des moyens considérables de cette société, il paraît que le recourant est en mesure d’avoir accès à une surface financière importante au cas où la caution ne devait pas lui revenir. A cela s’ajoute que les interrogations de l’OFJ relatives à d’autres sources de fortune du recourant paraissent légitimes, dès lors que le recourant est accusé d’avoir importé illégalement 30'000 kilos d’éphédrine sur le territoire américain. Si les soupçons de l’autorité requérante devaient s’avérer fondés, il est conforme au cours ordinaire des choses et à l’expérience de la vie de déduire, d’une part, qu’une telle infraction est de nature à procurer à son auteur une fortune substantielle et, d’autre part, que son auteur s’est abstenu de déclarer au fisc l’existence de revenus et d’éléments de fortune illicites.

Vu ce qui précède, quel qu’en soit le montant, l’offre d’une caution n’est de toute façon pas de nature à permettre d’atténuer sensiblement le risque de fuite.

3.4.2 L’équipement du recourant d’une surveillance électronique n’y contribuerait pas non plus. Une telle mesure est en effet complémentaire au dépôt d’une caution suffisante; elle ne permet pas à elle seule une réduction du risque de fuite; cette technologie permet uniquement de constater la fuite (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.321 du 11 novembre 2009, consid. 3.3). Le jeune âge du recourant et la proximité de la frontière rendent cette mesure inefficace dans ce cas précis. La présentation régulière du recourant à un poste de police s’apprécie de manière identique.

3.4.3 Le dépôt des papiers d’identité n’est pas de nature à réduire suffisamment le risque de fuite, bien qu’il la complique. Les contrôles aux frontières suisses ne sont en effet pas systématiques. Il ne peut être soutenu, ainsi que le fait le recourant, que ce dépôt l’empêcherait de voyager ou de retourner en Inde (mémoire de recours, act. 1, p. 19). Une telle constatation reviendrait à libérer provisoirement toute personne contre la remise de ses papiers, ce qui est contraire à la jurisprudence constante (v. supra consid. 3.1).

3.5 En définitive, le risque de fuite paraît très élevé et ne peut pas être sensiblement réduit par la combinaison de mesures de substitution. Il s’ensuit que le grief est rejeté.

4. Dès lors que le risque de fuite apparaît suffisamment important pour renoncer à l’élargissement, il n’y a pas lieu d’examiner si la libération du recourant entraverait l’instruction. Ces deux conditions sont en effet cumulatives (art. 47 al. 1 let. a EIMP; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_381/2009 du 13 octobre 2009, consid. 3.6 et la jurisprudence citée) et la non réalisation de l’une annihile la possibilité d’élargissement, ce sans examen de l’autre. Constatant que le risque de fuite était trop élevé, l’OFJ n’a pas, à juste titre, examiné le risque de collusion. Le second grief du recourant est ainsi sans objet.

5. Le recourant fait valoir que la prolongation accordée de 20 jours, au 9 juillet 2011, du délai pour présenter la demande d’extradition accordé aux autorités américaines serait injustifiée et ferait subir au recourant une détention supplémentaire disproportionnée.

L’arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de 40 jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, l’autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n’ont pas reçu la demande formelle d’extradition accompagnée des pièces à l’appui. Sur demande, ce délai peut exceptionnellement être prolongé de 20 jours (art. 13 al. 4 TExUS). La réglementation de l’art. 13 al. 4 TExUS résulte d'un compromis. Les Etats-Unis ont tout d'abord réclamé un délai unique de 60 jours pour la présentation des demandes formelles d'extradition. Ils faisaient valoir à cet égard que, la traduction étant aux Etats-Unis du ressort du tribunal concerné, la procédure réclamait un certain temps. Il fallait, estimaient-ils, éviter à tout prix qu'une personne poursuivie soit relâchée parce que la demande formelle d'extradition n'avait pu être déposée à temps (Message du Conseil fédéral du 21 novembre 1990 concernant le traité d’extradition avec les Etats-Unis d’Amérique; FF 1991 I 79, p. 85).

L’on peut déplorer en l’espèce que l’OFJ n’ait demandé à l’autorité requérante aucun motif à l’appui de sa demande de prolongation de délai. Si les autorités américaines compétentes devaient systématiquement requérir sans motif une telle prolongation et si celle-ci devait systématiquement être acceptée, l’exception prévue par le Traité serait de facto érigée en règle. Une telle pratique n’est toutefois nullement alléguée ni établie. De plus, contrairement à la disposition correspondante de l’art. 50 . al. 1 EIMP, l’art. 13 al. 4 TExUS ne fait pas mention de «raisons particulières» justifiant l’octroi d’une prolongation de délai. Ainsi, il ressort des travaux préparatoires que le caractère exceptionnel d’une demande de prolongation de délai résulte classiquement des difficultés des autorités américaines à obtenir des traductions de qualité. Quoi qu’il en soit, le grief selon lequel une prolongation de 20 jours serait disproportionnée tombe manifestement à faux, puisqu’une prolongation d’une telle durée demeure dans les limites de l’art. 13 al. 4 TExUS.

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Il doit en l’occurrence être réduit du fait que l’autorité inférieure a violé son devoir de motivation, le vice ayant pu être réparé en procédure de recours (v. supra consid. 2). Le recourant supportera ainsi les frais réduits du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 1'000.— (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).

Lorsqu’est constatée une violation du droit d’être entendu, une indemnité au sens de l’art. 64 al. 1 PA ne peut être allouée, en cas de rejet du recours au fond, que dans le cas exceptionnel où dite violation commise par l’autorité d’exécution est constitutive d’un abus de droit au sens des art. 9 Cst. et 2 al. 2 CC (TPF 2008 172 180, consid. 7.2). Une telle hypothèse n’étant pas réalisée en l’espèce, l’octroi au recourant d’une indemnité équitable à titre de participation aux honoraires d’avocats ne saurait entrer en ligne de compte.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 1’000.— est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 30 juin 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 50 Scarcerazione - 1 Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
¹	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
²	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
³	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
⁴	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP97, applicabili per analogia.98

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
^a	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
^a	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.353.933.6 Art. 1 TEstrSU Art. 13 Carcerazione provvisoria - 1. In caso d'urgenza, ciascuna Parte contraente può domandare la carcerazione provvisoria dell'individuo perseguito. La domanda di carcerazione provvisoria o di proroga di quest'ultima sarà trasmessa sia per via diplomatica, sia direttamente, dal Dipartimento federale di giustizia e polizia al Dipartimento di giustizia degli Stati Uniti o viceversa.
¹	In caso d'urgenza, ciascuna Parte contraente può domandare la carcerazione provvisoria dell'individuo perseguito. La domanda di carcerazione provvisoria o di proroga di quest'ultima sarà trasmessa sia per via diplomatica, sia direttamente, dal Dipartimento federale di giustizia e polizia al Dipartimento di giustizia degli Stati Uniti o viceversa.
²	La domanda deve:
^a	indicare che seguirà una domanda d'estradizione;
^b	segnalare l'esistenza di un mandato d'arresto, di un atto di pari forza giuridica o di una sentenza penale nonché indicare la data del documento e il nome dell'autorità che l'ha allestito;
^c	designare il reato, indicare la pena massima possibile e, all'occorrenza, la parte di pena non eseguita;
^d	contenere una breve esposizione dei fatti con dati sul momento e il luogo del fatto; e
^e	contenere indicazioni sull'identità, la cittadinanza e il presunto luogo di dimora dell'individuo perseguito.
³	Ricevuta la domanda, lo Stato richiesto prende i provvedimenti necessari per arrestare l'individuo perseguito. Lo Stato richiedente è informato immediatamente in merito al seguito dato alla sua domanda.
⁴	La carcerazione provvisoria termina se, entro 40 giorni dall'arresto dell'individuo perseguito, l'autorità amministrativa degli Stati Uniti o le autorità svizzere competenti non hanno ricevuto la domanda formale d'estradizione e gli atti a sostegno della domanda. Su richiesta, questo termine può essere eccezionalmente prorogato di 20 giorni.
⁵	La revoca della carcerazione provvisoria giusta il numero 4 non esclude un nuovo arresto e l'estradizione se la domanda d'estradizione e gli atti a sostegno sono inviati successivamente.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 51 Prosecuzione della carcerazione e reincarcerazione - 1 Se la domanda e i documenti a sostegno pervengono in tempo utile e l'estradizione non è manifestamente inammissibile, la carcerazione è mantenuta d'ufficio per tutta la durata della procedura.
¹	Se la domanda e i documenti a sostegno pervengono in tempo utile e l'estradizione non è manifestamente inammissibile, la carcerazione è mantenuta d'ufficio per tutta la durata della procedura.
²	Se la persona perseguita è già stata messa in libertà, può essere ordinata la reincarcerazione.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 238 Cauzione - 1 Se vi è pericolo di fuga, il giudice competente può disporre il deposito di una somma di denaro da parte dell'imputato per garantire che questi non si sottrarrà agli atti procedurali o a una sanzione privativa della libertà.
¹	Se vi è pericolo di fuga, il giudice competente può disporre il deposito di una somma di denaro da parte dell'imputato per garantire che questi non si sottrarrà agli atti procedurali o a una sanzione privativa della libertà.
²	L'importo della cauzione è determinato in funzione della gravità dei reati contestati all'imputato e tenuto conto della sua situazione personale.
³	La cauzione può essere versata in contanti o mediante la garanzia di una banca o di un'assicurazione in Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.