1B_46/2016 - 2016-04-29 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 46/2016

Arrêt du 29 avril 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ SA,
toutes les deux représentées par Me Alexandre Böhler, avocat,
recourantes,

contre

Philippe Knupfer, Procureur, Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Récusation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre pénale de recours, du 23 décembre 2015.

Faits :

A.
Le litige opposant, depuis de nombreuses années, C.________ et son frère D.________ porte sur la propriété de l'immeuble sis au 15 rue xxx à Genève. En substance, C.________ a été inscrit en 1984 comme seul propriétaire de cet immeuble au registre foncier et a repris à son seul nom l'hypothèque grevant ce bien; D.________ prétend en être le propriétaire et assure la gestion de cet immeuble depuis 1996. Dans ce contexte, D.________ a conclu, le 1 er mai 2001, en qualité de bailleur, avec la société B.________ SA, en qualité de locataire, un contrat portant notamment sur la location de l'immeuble précité pour une durée de 10 ans renouvelable. A.________, épouse de D.________, est actionnaire et administratrice unique de B.________ SA.
En 2009, le Parquet du Procureur général du canton de Genève a classé la procédure pénale ouverte à l'encontre de D.________ pour abus de confiance, gestion déloyale et insoumission à une décision de l'autorité, sur plainte de son frère C.________.
Après que le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève s'est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître du litige entre les deux frères (par jugement du 22 mars 2013), C.________ a renouvelé sa plainte pénale. La procédure pénale a été reprise à l'encontre de D.________, lequel a été mis en prévention pour gestion déloyale aggravée, subsidiairement abus de confiance et faux dans les titres. Par ordonnance du 17 décembre 2013, le Ministère public cantonal a ordonné notamment le séquestre de deux comptes ouverts auprès de la banque E.________ SA au nom de A.________ - sur lesquels D.________ bénéficiait d'un pouvoir illimité de représentation -, ainsi que sur un compte dont B.________ SA était titulaire. Le 7 avril 2014, le Ministère public a levé les séquestres sur un des deux comptes précités de A.________ et sur le compte de B.________ SA. Ces décisions ont été annulées sur recours de C.________, par arrêts de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) du 11 novembre 2014.
Le 1 er juin 2014, le Procureur Philippe Knupfer a repris la conduite de cette procédure. Le 26 mars 2015, il a entendu A.________ en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Elle a proposé de faire verser le produit des sous-locations de l'immeuble litigieux sur un compte distinct qui serait bloqué, en échange de la levée du séquestre sur le compte de B.________ SA. Le 22 avril 2015, C.________ a rejeté la proposition de A.________. Après avoir relancé les intéressés le 20 mai 2015, le Procureur Knupfer a exigé, par courrier du 5 juin 2015, l'ouverture d'un compte séparé où les loyers devaient être versés, sous 10 jours; ce compte serait ensuite séquestré; la levée du séquestre sur le compte de B.________ SA n'a pas été mentionnée. Le magistrat a relancé les intéressés, par courrier du 16 juin 2015. Le 17 juin 2015, A.________ et B.________ SA ont précisé ne concevoir un versement sur un compte séparé qu'en échange de la levée des séquestres les frappant; elles ont exposé que les établissements bancaires refusaient d'ouvrir un compte aussitôt qu'ils entendaient parler de l'éventualité d'un séquestre pénal.
Le 18 juin 2015, le Procureur Knupfer a téléphoné à l'étude de l'avocat de A.________ et de B.________ SA. L'avocat étant absent, le Procureur a alors laissé le message suivant qui est retranscrit dans un témoignage écrit de la secrétaire dudit avocat: "le Procureur Knupfer m'a alors indiqué que le courrier que Maître Alexandre Böhler lui avait adressé ne lui convenait pas du tout et qu'il lui laissait jusqu'à demain - vendredi 19 juin 2015 - à 17h00 pour le rappeler pour clarifier la situation, sinon il mettrait A.________ en prévention".

B.
Le 19 juin 2015, A.________ et B.________ SA ont demandé la récusation de Philippe Knupfer. Le même jour, le Procureur a rejeté cette demande. Il a en outre adressé un mandat de comparution à A.________ en vue de sa mise en prévention, au motif qu'elle continuait à s'approprier les loyers revendiqués par un tiers.
Le même jour, A.________ et B.________ SA ont saisi la Cour de justice d'une demande de récusation visant le Procureur Philippe Knupfer.
Le 3 juillet 2015, A.________ a été mise en prévention pour gestion déloyale aggravée, subsidiairement abus de confiance, faux et usage de faux dans les titres. En substance, les faits reprochés à A.________ consistent à avoir fictivement conclu un bail, au nom de B.________ SA, avec D.________, alors qu'elle savait que C.________ était le propriétaire de l'immeuble, à avoir confié à son mari la position de directeur au sein de B.________ SA, à avoir profité du prix très avantageux des loyers fixés dans le bail susmentionné et joui du produit des revenus locatifs, à avoir, d'entente avec son mari, empêché C.________ de disposer de son immeuble et, enfin, à avoir refusé de consigner les loyers perçus des sous-locataires.
Par arrêt du 23 décembre 2015, la Cour de justice a rejeté la requête de récusation. Elle a considéré en substance que l'appel téléphonique du 18 juin 2015 était un événement isolé qui ne pouvait à lui seul fonder objectivement un soupçon de prévention.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ et B.________ SA demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 23 décembre 2015 et d'admettre la demande de récusation du Procureur Knupfer.
La Cour de justice renonce à se déterminer. Le Procureur intimé conclut au rejet du recours. Les recourantes ont répliqué par courrier du 14 mars 2016.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Les recourantes, en qualité de tiers dont des valeurs ont été séquestrées, et dont la demande de récusation a été rejetée, ont qualité pour recourir dans la mesure où le comportement reproché au Procureur intimé est directement en lien avec la gestion des avoirs séquestrés (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Les faits nouveaux (et les pièces y relatives) que fait valoir le Procureur intimé ne ressortent pas de l'arrêt attaqué et sont irrecevables devant le Tribunal fédéral (cf. art. 99 al. 1 LTF).

3.
Invoquant les art. 30 al. 1 Cst., 6 § 1 CEDH et 56 let. f CPP, les recourantes reprochent au Procureur intimé d'avoir tenté d'obtenir la coopération au séquestre, en menaçant de mettre en prévention A.________. L'appel téléphonique du 18 juin 2015 constituerait ainsi une violation manifeste du devoir de réserve du magistrat et un procédé déloyal, justifiant sa récusation.

3.1. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 p. 179 s.; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 et les arrêts cités).
Dans le cadre de l'instruction, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 180; 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146).

3.2. En l'espèce, il ne ressort pas du dossier qu'avant l'appel téléphonique du 18 juin 2015, le Procureur intimé aurait manifesté une quelconque animosité à l'encontre des recourantes, qu'il aurait pris des décisions erronées à leur détriment et que les échanges n'auraient pas été courtois. A cet égard, les recourantes se contentent de mentionner sommairement que le Procureur n'a pas répondu à leurs réquisitions de preuve, sans exposer ni la date du dépôt de celles-ci ni leur contenu. Fût-elle recevable et conforme à l'obligation de motivation (art. 42 al. 2 LTF), cette critique serait écartée dans la mesure où la procédure de récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146). Il appartient au juge du fond et, le cas échéant, aux juridictions de recours compétentes de juger de l'opportunité des moyens de preuve requis. Il en va de même du fait allégué par les recourantes que le Procureur a séquestré, le 10 novembre 2014, l'immeuble sis au 17 rue xxx, propriété de D.________. Même s'il était recevable (ce fait ne ressort pas de l'état de fait de l'arrêt attaqué), cet élément, mesure de contrainte motivée, ne permettrait pas de prouver la
partialité du magistrat, ce d'autant moins que ledit séquestre n'a pas été contesté.
Ainsi, s'agissant du contexte antérieur au 18 juin 2015, il apparaît plutôt qu'en se montrant ouvert à une éventuelle levée des séquestres en vigueur (moyennant certaines conditions), le Procureur intimé a privilégié, au lieu de la contrainte, une solution négociée en laissant une ample marge de manoeuvre aux recourantes; ce faisant, il s'est montré souple. Malgré cela, aucune solution n'a été trouvée permettant de mettre sous main de justice certains loyers dont la Cour de justice avait d'ores et déjà admis qu'ils pouvaient être d'origine illicite.
Ainsi c'est à bon droit que l'instance précédente a considéré que l'appel téléphonique litigieux constituait bien plus un événement isolé que l'aboutissement d'une suite d'actions partiales au détriment des recourantes.
S'agissant de l'appel téléphonique du 18 juin 2015, les recourantes relèvent à bon droit qu'il n'y a pas lieu de deviner la disposition interne du magistrat quand il a passé l'appel téléphonique litigieux et a laissé le message précité à la secrétaire. Il s'agit plutôt d'examiner si les circonstances constatées objectivement donnent une apparence de prévention. Or, en l'espèce, l'appel téléphonique faisait suite à un courrier du conseil des recourantes dans lequel celles-ci refusaient de se soumettre à l'ordre du Procureur du 5 juin 2015 d'ouvrir dans les 10 jours un compte séparé où les loyers devaient être versés. En téléphonant à l'avocat le 18 juin 2015, le magistrat a ainsi octroyé un délai supplémentaire aux recourantes pour s'exécuter, avant une mise en prévention (qui est survenue 15 jours plus tard, le 3 juillet 2015). La chronologie objective des événements ne permet pas de fonder une demande de récusation, ce d'autant moins que les recourantes ne soutiennent pas que la mise en prévention de A.________ ne serait pas fondée. En effet, le procureur est libre de mettre une personne en prévention (art. 309 al. 3 CPP), tout comme il a la possibilité de procéder à un séquestre de comptes bancaires, dans le respect des
conditions prévues par la loi (art. 263 ss CPP).
La démarche du magistrat est cependant inadéquate dans la mesure où les recourants l'ont perçue comme étant une menace. Le fait d'avoir mentionné une potentielle mise en prévention et de l'avoir mise en relation avec un séquestre est peu judicieux. La question n'est cependant pas, comme le sous-entendent les recourantes, de savoir si le comportement du Procureur est justifié, mais bien d'établir s'il est de nature à faire suspecter un parti pris personnel à l'encontre des recourantes. Or compte tenu du contexte dans lequel la procédure s'est déroulée jusqu'à la demande de récusation, la manière certes critiquable dont a procédé le représentant du ministère public le 18 juin 2015 n'est pas susceptible, à elle seule, de remettre en cause sa capacité de magistrat professionnel à instruire de manière impartiale sur les faits dénoncés dans la présente cause.
A part l'appel litigieux, les recourants reprochent au Procureur d'avoir renoncé à ordonner un séquestre en juin 2015 et de l'avoir prononcé seulement en décembre 2015, alors qu'il prétendait que la cause était urgente. Ils lui font aussi grief d'avoir mis A.________ en prévention "répondant ainsi aux souhaits répétés par le plaignant". Ces éléments sont cependant postérieurs à la demande de récusation et ne peuvent ainsi être des éléments attestant de la prévention du magistrat. Quoi qu'il en soit, même s'ils avaient été antérieurs, ils relèvent de la manière dont est conduite l'instruction et ne sauraient être assimilés à un parti pris en défaveur des recourantes (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146).

3.3. Enfin, les recourantes reprochent au Procureur Knupfer d'avoir mentionné une atteinte à son honneur dans ses observations devant la cour cantonale: le magistrat ne représenterait ainsi plus seulement l'Etat mais aussi ses propres intérêts, ce qui constituerait un motif de récusation.
Outre le fait qu'il soit postérieur au dépôt de la requête de récusation, cet élément intervient en réponse à ladite requête, formulée en des termes que la cour cantonale a qualifiés de "vifs, voire incisifs". Les recourantes ne contestent pas cette qualification. Dans ce contexte, l'utilisation de termes forts par le magistrat intimé ne dénote pas que le conflit a pris une tournure personnelle et n'apparaît pas objectivement de nature à entacher l'impartialité du magistrat professionnel. En effet, la jurisprudence n'admet que restrictivement un cas de récusation lorsqu'un magistrat est pris à partie, pénalement ou non. Le fait qu'une partie s'en prenne violemment à un juge trahit certainement l'inimitié que celle-là nourrit à l'endroit de celui-ci, mais cela ne permet pas de présumer qu'un tel sentiment soit réciproque. Ces attaques n'ont pas, d'un point de vue objectif, pour effet de faire naître une apparence de prévention du magistrat en cause envers l'auteur de l'atteinte; en décider autrement reviendrait à ouvrir aux quérulents la possibilité d'influencer la composition du tribunal en tenant des propos insultants vis-à-vis du juge dont ils récusent la participation (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22).

3.4. En définitive, aucun des motifs avancés par les recourantes, pris séparément ou dans leur ensemble, ne permet objectivement de retenir une apparence de prévention du Procureur intimé. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la garantie du juge impartial a été respectée, de sorte que c'est à bon droit que la Cour de justice a rejeté la demande de récusation.

4.
Le recours est par conséquent rejeté, aux frais des recourantes, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge des recourantes.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Procureur intimé et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 29 avril 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Tornay Schaller

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.