2C_814/2018 - 2019-03-29 - Grundrecht - Reconnaissance d'un diplôme étranger en qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 814/2018

Arrêt du 29 mars 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Guillaume Etier, avocat,
recourant,

contre

Département de l'emploi, des affaires sociales
et de la santé, Direction générale de la santé.

Objet
Reconnaissance d'un diplôme étranger en qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 24 juin 2018 (ATA/778/2018).

Faits :

A.
X.________, né en 1966, est titulaire d'un diplôme d'État français de docteur en médecine depuis le 17 octobre 1997, d'un diplôme d'études spécialisées de chirurgie générale depuis le 31 octobre 1997, ainsi que d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de chirurgie maxillo-faciale depuis le 31 octobre 1998. Il a également été "qualifié spécialiste en Chirurgie Plastique, Reconstruction et Esthétique le 5 octobre 2016 après avis favorable de la Commission de Qualification de Première Instance du Conseil National de l'Ordre des médecins" (art. 105 al. 2 LTF).

Le 15 juin 2016, la Commission des professions médicales (MEBEKO) de l'Office fédéral de la santé publique (ci-après: la Commission des professions médicales), section "formation universitaire", a reconnu le diplôme de docteur en médecine du 17 octobre 1997. Puis, le 8 février 2017, la section "formation postgrade" de cette autorité administrative a reconnu la qualification en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique.

Entre-temps, à savoir le 23 août 2016, X.________ a adressé au Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (actuellement: le Département de l'emploi et de la santé) de la République et canton de Genève (ci-après: le Département de la santé) une demande d'autorisation de pratiquer en qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique. Le formulaire à remplir à cette occasion comportait la question "Avez-vous fait ou faites-vous l'objet d'une procédure pénale ou administrative pour des faits liés à l'exercice de votre profession ?", à laquelle l'intéressé a répondu par la négative.

Le 10 octobre 2016, le Département de la santé a reçu de l'Ordre national des médecins de France une attestation datée du 5 octobre 2006 (recte: 2016) selon laquelle X.________ avait fait l'objet, à la suite de la plainte d'une patiente, d'une décision du 22 janvier 2016 de la Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins du Languedoc-Roussillon lui interdisant d'exercer la médecine pour une durée de six mois, dont trois avec sursis; cette sanction devait prendre effet du 1er juin au 31 août 2016.

X.________ a fait parvenir, le 9 novembre 2016, au Département de la santé une nouvelle demande du droit de pratiquer en qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique. Il a à nouveau répondu par la négative à la question susmentionnée.

Le 9 août 2017, le Département de la santé a reçu de l'Ordre national des médecins de France une attestation du 7 août 2017, qui précisait qu'elle annulait et remplaçait celle du 5 octobre 2016, dans laquelle il n'était plus fait mention de la sanction du 22 janvier 2016. Il ressort de l'arrêt entrepris que X.________ a attaqué la décision du 22 janvier 2016, qui n'est donc pas entrée en force, et que la procédure est en cours.
Le Département de la santé, par arrêté du 21 décembre 2017, n'a pas autorisé l'intéressé à exercer la profession de médecin à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, en qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le canton de Genève.

B.
Par arrêt du 24 juillet 2018, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours de X.________ contre la décision 21 décembre 2017. Elle a en substance retenu que les dates d'obtention des diplômes mentionnées par l'intéressé dans ses demandes d'autorisation de pratiquer n'étaient pas correctes et qu'il y avait indiqué être au bénéfice de la reconnaissance (en Suisse) de sa qualification en médecine esthétique, ce qui n'était alors pas encore le cas; il était toutefois douteux que ces éléments puissent justifier le refus de l'autorisation de pratiquer. En revanche, dans les deux demandes d'autorisation de pratiquer qu'il avait déposées, l'intéressé avait délibérément induit en erreur l'autorité compétente en répondant par la négative à la question de savoir s'il faisait l'objet d'une procédure administrative pour des faits liés à l'exercice de sa profession; il avait démontré de la sorte qu'il n'était pas digne de confiance et qu'il ne remplissait pas la condition personnelle posée à l'octroi de l'autorisation de pratiquer; partant, le Département de la santé n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en lui refusant ladite autorisation.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 24 juillet 2018 de la Cour de justice, de l'autoriser à exercer la profession de médecin à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, en qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le canton de Genève, subsidiairement, de renvoyer la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le Département de la santé conclut au rejet du recours. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à prendre position.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public, déposé en temps utile (art. 100 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu, dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) par l'intéressé qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), est recevable.

2.
Le litige porte sur le refus, par le Département de la santé, d'autoriser le recourant à pratiquer la médecine plastique, reconstructive et esthétique, au motif que celui-ci n'est pas digne de confiance au sens de l'art. 36 al. 1 let. b de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd; RS 811.11).

3.
Le recourant estime que les juges précédents ont apprécié les preuves de façon arbitraire. Ils auraient fondé leur arrêt, et partant refusé l'autorisation de pratiquer, sur l'attestation du 5 octobre 2016 de l'Ordre national des médecins de France qui faisait état d'une sanction prise à son encontre en date du 22 janvier 2016, à savoir une interdiction de pratiquer la médecine d'une durée de six mois, dont trois avec sursis. Or, cette attestation avait été "remplacée et annulée" par une attestation subséquente du 7 août 2017 dans laquelle ne figurait plus cette sanction. En aucun cas, la Cour de justice ne pouvait tenir compte de l'attestation du 5 octobre 2016 qui avait été révoquée et qui était donc caduque.

3.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377).

En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244, IV 500 consid. 1.1 p. 503; 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

3.2. Il est tout d'abord relevé qu'en tant que le recourant met en avant la "révocation" de l'attestation du 5 octobre 2016 de l'Ordre national des médecins de France, ainsi que sa "caducité", il ne peut être suivi. En effet, l'attestation en cause ne saurait être assimilée à une décision administrative et les effets juridiques découlant de la révocation d'une décision ne peuvent être attachés au simple remplacement d'une attestation par une autre. La première attestation faisait état d'une sanction, sanction qui elle ne peut pas être prise en considération puisqu'elle n'est pas définitive. Cependant, dès lors que ce document témoigne de l'existence d'une procédure administrative pendante à l'encontre du recourant, il est pertinent pour le sort de la présente cause, puisque, dans le cadre de la procédure relative à la demande d'autorisation de pratiquer, il a été précisément demandé au recourant s'il faisait l'objet d'une procédure administrative. Dans cette mesure, en tenant compte de l'existence d'une telle procédure, les juges précédents n'ont pas fait preuve d'arbitraire. Le grief d'appréciation arbitraire des preuves doit donc être rejeté.

4.

4.1. Selon la jurisprudence, la légalité d'un acte administratif doit être examinée en fonction de l'état de droit prévalant au moment de son prononcé, sous réserve de l'existence de dispositions transitoires; en conséquence, l'autorité de recours doit vérifier la bonne application du droit en vigueur au moment où l'autorité administrative a pris sa décision (ATF 139 II 243 consid. 11.1 p. 259 et les références citées).

La loi sur les professions médicales a fait l'objet d'une modification du 20 mars 2015 (RO 2015 5081, RO 2017 2703), entrée en vigueur le 1er janvier 2018. La décision du Département de la santé datant du 21 décembre 2017, la loi dans sa version avant ladite modification est applicable.

4.2. Selon l'art. 34 al. 1 LPMéd, l'exercice d'une profession médicale universitaire à titre indépendant requiert une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée.

Les conditions professionnelles et personnelles pour l'octroi de l'autorisation de pratiquer sont réglées exhaustivement à l'art. 36 LPMéd (ATF 143 I 352 consid. 3.2 p. 355). L'al. 1 dispose:

"1 L'autorisation de pratiquer à titre indépendant est octroyée si le requérant:

a. est titulaire du diplôme fédéral correspondant;
b. est digne de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession."

Le Message du 3 décembre 2004 concernant la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) précise, en ce qui concerne l'art. 36 al. 1 let. b LPMéd, que le requérant doit être de bonne moralité et, de manière générale, digne de confiance (FF 2004 209 ad art. 36 LPMéd). Le terme "de manière générale" démontre que le comportement qui peut être pris en considération à cet égard n'est pas limité à celui que l'intéressé adopte dans l'exercice concret de son activité au quotidien (par exemple, les soins médicaux en tant que tels); il faut, néanmoins, qu'il y ait un rapport avec l'exercice d'une activité indépendante dans le domaine médical (arrêt 2C 853/2013 du 17 juin 2014 consid. 5.4 qui définit la notion de "digne de confiance"). En outre, le requérant ne doit pas seulement faire montre d'un caractère digne de confiance dans sa relation avec ses patients, mais également face aux autorités médicales (arrêt 2C 853/2013 du 17 juin 2014 consid. 5.5 et les arrêts cités).

4.3. En l'espèce, le recourant a omis de déclarer, dans ses demandes d'octroi d'autorisation de pratiquer à titre indépendant, qu'une procédure administrative à son encontre, pour des faits ayant trait à l'exercice de sa profession, était pendante en France. Il a, de la sorte, trompé l'autorité chargée d'évaluer ladite demande et, le cas échéant, d'octroyer l'autorisation de pratiquer. Il faut noter que l'intéressé persiste dans cette tromperie, puisqu'il prétend, dans son écriture devant le tribunal de céans, que cette procédure n'avait pas débuté lorsqu'il avait rempli sa demande d'octroi d'autorisation. Or, selon les faits de l'arrêt attaqué, la plainte de sa patiente date du 18 novembre 2014 et le recourant a déposé un mémoire de défense le 18 mars 2015, ce qui signifie que la procédure en cause était bel et bien pendante lorsque celui-ci a rempli ses demandes d'autorisation les 23 août et 9 novembre 2016. Une telle attitude ne saurait être qualifiée de digne de confiance. Au demeurant, le recourant ne prétend pas le contraire, puisqu'il se contente d'alléguer, à cet égard, que l'attestation du 5 octobre 2016 de l'Ordre national des médecins de France ne devrait pas être prise en compte. De la sorte, il refuse de reconnaître
qu'il devait faire état, dans sa demande d'autorisation, non seulement des décisions entrées en force mais également des procédures pendantes ("Avez-vous fait ou faites-vous l'objet d'une procédure pénale ou administrative pour des faits liés à l'exercice de votre profession ?").

Au regard de ces éléments, on ne peut reprocher aux autorités cantonales d'avoir considéré que le comportement du recourant n'était pas digne de confiance au sens de l'art. 36 al. 1 let. b LPMéd. Partant, la condition personnelle pour obtenir une autorisation de pratiquer à titre indépendant n'est pas remplie et celle-ci ne peut être accordée à l'intéressé.

5.
Les considérations qui précèdent suffisent à sceller le sort du recours. Point n'est donc besoin d'examiner le grief selon lequel, en indiquant, dans sa demande d'octroi d'autorisation, qu'il était au bénéfice d'une reconnaissance de la Commission des professions médicales de sa qualification en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, alors que cette reconnaissance n'est intervenue que plus tard, il n'avait pas eu l'intention de tromper l'autorité compétente. D'ailleurs, les juges précédents ont laissé ouverte la question de savoir si cet état de fait pouvait justifier un refus d'autorisation sur la base de l'art. 36 al. 1 let. b LPMéd.

6.
Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, Direction générale de la santé, et à la Cour de justice, Chambre administrative, de la République et canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Lausanne, le 29 mars 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 36 Bewilligungsvoraussetzungen - 1 Die Bewilligung zur Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung wird erteilt, wenn die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller:63
¹	Die Bewilligung zur Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung wird erteilt, wenn die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller:63
^a	ein entsprechendes eidgenössisches Diplom besitzt;
^b	vertrauenswürdig ist sowie physisch und psychisch Gewähr für eine einwandfreie Berufsausübung bietet;
^c	über die notwendigen Kenntnisse einer Amtssprache des Kantons, für welchen die Bewilligung beantragt wird, verfügt.
²	Wer den Arzt-, den Chiropraktoren- oder den Apothekerberuf in eigener fachlicher Verantwortung ausüben will, braucht zusätzlich einen eidgenössischen Weiterbildungstitel.65
³	Der Bundesrat sieht nach Anhörung der Medizinalberufekommission vor, dass Personen mit einem Diplom oder Weiterbildungstitel aus einem Staat, mit dem die Schweiz keinen Vertrag über die gegenseitige Anerkennung abgeschlossen hat, ihren Beruf in eigener fachlicher Verantwortung ausüben können, wenn ihr Diplom oder Weiterbildungstitel einem eidgenössischen Diplom oder Weiterbildungstitel gleichwertig ist. Voraussetzung ist, dass diese Personen:
^a	in einem akkreditierten Studien- oder Weiterbildungsgang lehren und ihren Beruf innerhalb des Spitals, in dem sie lehren, in eigener fachlicher Verantwortung ausüben; oder
^b	ihren Beruf in einem Gebiet mit nachgewiesener medizinischer Unterversorgung in eigener fachlicher Verantwortung ausüben.66
⁴	Wer über eine Bewilligung zur Berufsausübung nach dem vorliegenden Gesetz verfügt, erfüllt grundsätzlich die Voraussetzungen zur Bewilligungserteilung in einem anderen Kanton.67

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 34 Bewilligungspflicht - 1 Für die Ausübung eines universitären Medizinalberufes in eigener fachlicher Verantwortung bedarf es einer Bewilligung des Kantons, auf dessen Gebiet der Medizinalberuf ausgeübt wird.
¹	Für die Ausübung eines universitären Medizinalberufes in eigener fachlicher Verantwortung bedarf es einer Bewilligung des Kantons, auf dessen Gebiet der Medizinalberuf ausgeübt wird.
²	...54

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 66 68 82 86 89 90 95 97 100 105
MedBG:	34 36