2C_630/2023 - 2024-02-29 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 630/2023

Arrêt du 29 février 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Kradolfer.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stéphane Boillat, avocat,
recourant,

contre

Direction de la sécurité du canton de Berne,
Secrétariat général, Service juridique, Kramgasse 20, 3011 Berne.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 4 octobre 2023 (100.2022.189).

Faits :

A.
Le 5 août 1988, après le rejet de sa demande d'asile, A.________, ressortissant chilien né en 1970, a obtenu une autorisation de séjour dans le cadre d'un règlement humanitaire. Il a ensuite été marié de 1995 à 1998 avec une citoyenne suisse, puis de 1999 à 2006 avec une ressortissante portugaise.
Il a été diagnostiqué positif au VIH en 1995, l'infection ayant atteint le stade C3 selon la classification du "Center for Disease Control and Prevention" (CDOC), soit le stade le plus avancé de la maladie.
Entre juillet 1994 et décembre 2013, l'intéressé a reçu du Service social de la Ville de U.________ des prestations sociales s'élevant à 368'754 fr. 75. Début 2014, il a reçu 4'622 fr. du Service social de V.________. Du 1er juillet 2014 au 29 avril 2021, il a reçu 205'586 fr. 45 du Service social de W.________. En 27 ans, l'intéressé a par conséquent reçu une aide totale de 578'963 fr. 20.
Depuis sa majorité, il a fait l'objet de 25 condamnations pénales. Trois sont encore inscrites au casier judiciaire: une condamnation du 16 juin 2009 à une peine pécuniaire de 50 jours-amende pour vol, ainsi que contravention et délit à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121); une condamnation du 2 décembre 2009 à une peine privative de liberté d'un mois pour vol et une autre du 7 avril 2015 à une peine privative de liberté de 14 mois (peine partiellement complémentaire à celle du 2 décembre 2009), pour violation de domicile, dommages à la propriété, vol, faux dans les titres, escroquerie, recel, ainsi que pour contravention, délit et crime à la LStup (tous commis à réitérées reprises), mais aussi pour tentative de vol.
A la suite de quatre avertissements d'un risque de révocation de son autorisation de séjour en raison des condamnations pénales prononcées et de sa dépendance à l'aide sociale, l'autorisation de séjour de A.________ a été prolongée en dernier lieu jusqu'au 27 août 2018. Une demande de prolongation de cette autorisation a été déposée en octobre 2018.

B.
Par décision du 4 avril 2019, le Service des migrations de l'Office de la population et des migrations du canton de Berne a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A.________, prononcé son renvoi de Suisse et fixé le délai pour quitter le pays au 31 juillet 2019.
Depuis le 1er novembre 2021, l'intéressé exerce une activité lucrative à 80 % pour un salaire horaire brut de 14 fr. 85, tout en percevant encore une aide sociale mensuelle s'élevant à 2'875 fr. 65 en juillet 2022.
Par décision du 23 mai 2022, la Direction de la sécurité du canton de Berne a rejeté le recours déposé contre la décision rendue le 4 avril 2019 par le Service des migrations et fixé le délai pour quitter le pays au 29 juillet 2022.
Par jugement du 4 octobre 2023, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours que l'intéressé avait interjeté contre la décision rendue le 23 mai 2022 par la Direction de la sécurité et fixé un nouveau délai de départ au 15 décembre 2023. La durée et le montant de l'aide sociale montraient qu'il existait un risque concret de dépendance à cette aide même dans le futur. Le refus de renouveler l'autorisation de séjour était en outre, eu égard à l'ensemble des circonstances et de la situation personnelle de l'intéressé, proportionné tant sous l'angle de l'art. 96 LEtr que sous l'angle de l'art. 8 § 2 CEDH.

C.
Le 10 novembre 2023, A.________ a adressé au Tribunal fédéral un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2023. Il conclut à ce que le jugement attaqué soit réformé et partant à ce que soit ordonnée la prolongation de son autorisation de séjour. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il demande le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Il se plaint de l'établissement inexact des faits et de la violation des art. 62 al. 1 let. a , 96 , et 126 al. 1 LEtr ainsi que des art. 5 al. 2 Cst. et 8 CEDH.
Par ordonnances du 13 novembre 2023, la Présidente de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif et renoncé provisoirement à exiger une avance de frais.
La Direction de la sécurité et le Tribunal administratif renoncent à prendre position sur les recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 149 II 66 consid. 1.3; 148 I 160 consid. 1).

1.1. En vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ainsi que contre celles qui concernent les dérogations aux conditions d'admission. En l'occurrence, le recourant a vécu en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour entre 1988 et 2018. Il peut par conséquent prétendre de manière plausible à avoir droit à une autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH, qui protège le droit au respect de la vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3; 136 II 177 consid. 1.2). Dans ces conditions, il convient d'admettre que le recours en matière de droit public est ouvert.
Partant, le recours constitutionnel subsidiaire déposé simultanément est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).

1.2. Pour le surplus, le recours, qui est dirigé contre une décision d'une autorité judiciaire cantonale supérieure statuant en dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), a été interjeté dans les formes (art. 42 LTF) et les délais prévus par la loi (art. 46 let. b et 100 al. 1 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui, se voyant refuser la prolongation de son autorisation de séjour, dispose d'un intérêt digne de protection à recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière de droit public (art. 83 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît toutefois de la violation de droits fondamentaux, ainsi que de celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 141 I 36 consid. 1.3; 135 III 232 consid. 1.2).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 148 I 160 consid. 3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 148 I 160 consid. 3; 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1).
En l'occurrence, invoquant l'arbitraire, le recourant soutient que son séjour légal n'a pas commencé en 1988, mais bien avant, puisqu'il vivait avec ses parents qui bénéficiaient d'une autorisation de séjour. En tant que mineur, son séjour légal aurait ainsi débuté en février 1983. Il n'expose toutefois pas en quoi la correction de ce vice aurait une influence sur le sort du litige. Son grief est par conséquent irrecevable.

3.
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur la révision de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RO 2007 5437), intitulée depuis lors loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO 2017 6521; RS 142.20). Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de ladite loi sont régies par l'ancien droit. En l'occurrence, la présente procédure de prolongation d'autorisation de séjour a débuté en octobre 2018. La présente cause est donc soumise à la LEtr.

4.
Il n'est pas contesté par les parties que le recourant a un droit découlant de l'art. 8 CEDH à la prolongation de son autorisation de séjour au vu de la durée de sa présence légale en Suisse (1988 et 2018; cf. ATF 149 I 207; 144 I 266). Le litige porte par conséquent sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé le refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant en raison de sa dépendance à l'aide sociale.

4.1. Parmi les mesures d'éloignement instaurées par le législateur suisse figure l'art. 62 al. 1 let. e LEtr, selon lequel l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, lorsque l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.
La révocation ou le non-renouvellement de l'autorisation de séjour d'un étranger pour des raisons de dépendance à l'aide sociale suppose qu'il existe un risque concret d'une telle dépendance. De simples préoccupations financières ne suffisent pas. Pour évaluer ce risque, il faut non seulement tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi considérer l'évolution financière probable à plus long terme, compte tenu des capacités financières de tous les membres de la famille. Une révocation ou un non-renouvellement entre en considération lorsqu'une personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le futur (arrêt 2C 984/2018 du 7 avril 2020 consid. 5.2 et les références).

4.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a émargé à l'aide sociale entre juillet 1994 et décembre 2013 et entre juillet 2014 et avril 2021. Il a ainsi reçu en près de 27 ans une aide totale de 578'963 fr. 20. Il s'agit là d'un montant très élevé au regard des cas déjà jugés par le Tribunal fédéral comme motif suffisant de révocation ou de non-renouvellement de l'autorisation de séjour au regard de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr (arrêts 2C 844/2021 du 11 mai 2022 consid. 6.2 s'agissant d'une dette sociale de 115'160 fr. 10; 2C 836/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.3 s'agissant d'une dette sociale de 103'000 fr.). Force est en outre de constater que la situation financière du recourant ne s'améliorera pas et que sa dépendance à l'aide publique ne diminuera pas sur le long terme puisqu'il bénéficie encore de l'aide sociale quand bien même il exerce une activité rémunérée.
Le recourant ne conteste pas ce double constat. Il soutient en revanche qu'il aurait «normalement» dû disposer en 2008 déjà d'une autorisation d'établissement, qui n'aurait elle-même pas été révocable selon l'art. 63 al. 2 LEtr. Cette objection doit être écartée. En effet, force est de constater qu'il ne disposait que d'une autorisation de séjour au moment d'en demander la prolongation en octobre 2018 et que les motifs pour lesquels il n'a pas pu obtenir une autorisation d'établissement à l'époque, notamment les infractions pénales commises, même considérés à la lumière de l'art. 126 al. 1 LEI comme il le laisse entendre, n'ont aucune influence sur l'appréciation de sa dépendance l'aide sociale au regard de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr à cette date-là.
En dernier lieu, le recourant objecte, mais en vain, que son état de santé empêche de considérer sa dépendance à l'aide sociale comme un motif de refus de prolonger son autorisation de séjour. Il perd en effet de vue que la question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale par sa faute ne relève pas de l'existence d'un motif de révocation, mais de l'examen de la proportionnalité à effectuer selon les art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH (cf. arrêts 2C 836/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2; 2C 306/2022 du 13 juillet 2022 consid. 4.3; 2C 592/2020 du 28 avril 2022 consid. 5.1).

4.3. Par conséquent, l'instance précédente n'a pas violé le droit fédéral en confirmant que la dépendance à l'aide sociale du recourant constituait un motif de non-renouvellement de l'autorisation de séjour.

5.
Le recourant soutient que cette ingérence dans l'exercice de son droit au respect de la vie privée est contraire aux art. 8 § 2 CEDH et 96 al. 1 LEtr.

5.1. La pesée globale des intérêts requise par les art. 96 al. 1 LEtr et 8 § 2 CEDH est analogue et peut être effectuée conjointement (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2; 139 I 145 consid. 2.2).

5.2. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. L'art. 8 par. 2 CEDH commande une pesée des intérêts qui suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention ou au maintien d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus ou à sa révocation (ATF 144 I 91 consid. 4.2; 142 II 35 consid. 6.1 et les arrêts cités).
Le principe de proportionnalité au sens des art. 96 al. 1 LEI et 8 par. 2 CEDH implique de prendre en considération toutes les circonstances du cas d'espèce dont, notamment, la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 s.; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381), ainsi que la part de responsabilité qui lui est imputable s'agissant de son éventuelle dépendance à l'aide sociale (arrêts 2C 653/2019 du 12 novembre 2019 consid. 9.1; 2C 837/2017 du 15 juin 2018 consid. 7.1 et les références citées). L'intérêt public à la révocation de titres de séjour d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter que ces personnes continuent d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir (arrêts 2C 193/2020 du 18 août 2020 consid. 4.1; 2C 633/2018 du 13 février 2019 consid. 7.1 et les références). En outre, lorsqu'il existe des signes que la personne concernée serait exposée à un danger concret en cas de retour dans le pays d'origine en raison d'une guerre, de violence généralisée ou de nécessité médicale, il appartient à l'autorité d'en
tenir compte déjà au stade de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. arrêts 2C 668/2021 du 20 décembre 2021 consid. 6.3; 2C 811/2018 du 13 mai 2019 consid. 2.2; 2C 459/2018 du 17 septembre 2018 consid. 5.1; 2C 396/2017 du 8 janvier 2018 consid. 7.6).

6.
Le recourant considère que les juges cantonaux auraient dû faire prévaloir son intérêt privé à demeurer en Suisse sur l'intérêt public à son éloignement.

6.1. S'agissant de l'intérêt public à l'éloignement du recourant, l'instance précédente souligne en premier lieu à juste titre son absence d'intégration d'un point de vue économique. Après avoir achevé sa formation de peintre en bâtiment en 1989, il n'a travaillé que de façon très sporadique, un an auprès de son ancien maître d'apprentissage, ensuite, dans deux entreprises jusqu'en 1991, quelques mois pour une société active dans la protection des rives en 1997, puis, temporairement, en tant que peintre en bâtiment et magasinier de 1989 à 2003, années entrecoupées par des périodes de chômage, d'aide sociale et par l'exécution d'une peine privative de liberté. Les années suivantes ont été marquées par la dépendance à l'aide sociale, plusieurs incarcérations, des programmes d'occupation et finalement une mesure d'insertion comme aide de cuisine en 2018. Ce n'est que depuis le 1er novembre 2021 qu'il travaille à 80 % pour une entreprise à gestion sociale qui ne lui offre du reste pas d'autonomie financière. Il faut ainsi constater avec l'instance précédente que le recourant a bien été inactif d'un point de vue professionnel plus de la moitié de son séjour en Suisse et qu'il n'a pas déployé d'efforts pour retrouver un emploi,
puisqu'il ne peut se prévaloir que de dix recherches entre 2016 et 2019, alors qu'il aurait pu travailler même durant la procédure de renouvellement de son permis de séjour en sollicitant une autorisation temporaire de travail.
Le recourant objecte à ce constat, comme il l'a déjà fait devant l'instance précédente, que son état de santé l'aurait empêché de travailler, en raison de son infection au HIV, de sa toxicomanie, d'une opération lombaire subie en 2021 due à de l'ostéoporose et de son état anxio-dépressif persistant. Il ressort toutefois des constatations de l'arrêt attaqué, auxquelles il peut être renvoyé, que, depuis 2007, les périodes d'incapacité de travail sporadiques dues aux hospitalisations totalisent moins de deux ans. Il faut alors certes reconnaître que le recourant a subi des problèmes de santé qui ont rendu difficile son intégration économique et atténuent, comme l'a jugé à bon droit l'instance précédente, le caractère fautif de sa dépendance à l'aide sociale, mais pas au point d'expliquer la longue période durant laquelle il a émargé à l'aide sociale. A cela s'ajoute que l'Office AI a dénié au recourant tout droit à une rente d'invalidité par décision du 25 septembre 2018, constatant qu'avec un taux d'invalidité de 18 %, il était en mesure d'accomplir des activités légères, adaptées à son état de santé, à temps complet.
C'est donc à bon droit que l'instance précédente a jugé qu'en dépit de son état de santé, une part importante de responsabilité est imputable au recourant s'agissant de sa dépendance à l'aide sociale, de sorte qu'il existe un intérêt public important à éloigner le recourant de Suisse. L'éloignement du recourant est d'autant plus d'intérêt public, sans que cela en soit la principale raison, que son casier judiciaire comporte encore trois condamnations pénales, dont une de quatorze mois, pour vols, tentatives de vol et infractions à la loi sur les stupéfiants et que le recourant a été averti à de multiples reprises, les 29 juin 1994, 28 août 2015, 18 décembre 1991, 28 février 2001 et 24 février 2011 et que son comportement ne s'est pas modifié malgré ces condamnations.

6.2. Face à ce lourd constat, l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse ne pèse pas lourd pour les raisons suivantes.

6.2.1. Certes, il est arrivé en Suisse à l'âge de 12 ans et a vécu dans la région de U.________ presque 40 ans, ce qui constitue un séjour de longue durée. Si ces nombreuses années, comme le fait valoir le recourant, sont déterminantes pour l'intégration socio-culturelle, il n'en demeure pas moins que celle-ci s'est très largement réduite avec le temps au vu du pauvre parcours professionnel du recourant, de sa polytoxicomanie et de ses fréquents démêlés avec la justice pénale, de sorte qu'elle n'offre pas de contrepoids à l'intérêt public qui commande en l'occurrence l'éloignement du recourant.

6.2.2. Le recourant ne formule aucune critique contre le constat formé par l'instance précédente que sa réintégration dans son pays d'origine n'apparaît pas insurmontable, notamment en raison du fait qu'il y a été scolarisé de 1978 à 1983, qu'il maîtrise l'espagnol, qu'y réside encore une partie de sa famille et que la situation économique est favorable à une réinsertion professionnelle. Ce constat doit être confirmé, de sorte que, sous cet angle également, l'intérêt privé du recourant s'efface devant l'intérêt public à son éloignement.

6.2.3. L'instance précédente a dûment pris en considération l'état de santé du recourant dans la pesée des intérêts, comme l'exige la jurisprudence (cf. consid. 5.2 in fine ci-dessus).
S'agissant de la santé physique du recourant, elle a relevé que l'infection par le VIH au stade C3 dont est atteint celui-ci depuis 1995 est très bien contrôlée, avec une virémie indétectable dans le sang, qu'il a récupéré une fonction immunitaire convenable et que l'infection par le VIH est actuellement asymptomatique. Elle a retenu également, s'agissant de la prise en charge de cette maladie, qu'en plus de la nécessité d'un traitement antirétroviral incluant le médicament de Genvoya, le recourant devait se soumettre tous les six mois au moins à des contrôles médicaux, à défaut de quoi il existait le risque qu'il développe des infections sévères, voire que son pronostic vital soit engagé. Puis, examinant la situation sanitaire au Chili, elle a constaté que le Genvoya y est disponible, sous réserve de délai de livraison de six à huit semaines et qu'il est pris en charge par l'assurance publique ("Fondo Nacional de Salud") qui assure les personnes sans revenu. Prenant également en considération la polytoxicomanie du recourant, elle a constaté qu'il devait se prêter à un traitement de substitution aux benzodiazépines et aux opiacés mais qu'en raison du caractère non spécifique dudit traitement, il pouvait en être trouvé un similaire
au Chili. S'agissant de la santé psychique du recourant, elle a retenu qu'il faisait l'objet d'un suivi régulier et d'un traitement médicamenteux composé notamment de Remeron et d'Imovane et qu'il existait une infrastructure de santé mentale suffisante (hôpitaux psychiatriques, psychiatres, infirmiers en soins psychiatriques, psychologues et travailleurs sociaux) au Chili pour prendre en charge le recourant, en particulier ses tendances suicidaires liées au renvoi dans son pays.
En résumé, avec l'instance précédente, il faut admettre que la prise en charge de l'état de santé tant physique que psychique du recourant au Chili apparaît garantie, même s'il faut prendre en considération les délais d'obtention des traitements contre le VIH au stade C3 et le fait que le suivi médical régulier et constant en lien avec ses troubles psychiques risque d'être plus difficile qu'en Suisse.
Sans remettre en cause les constatations faites par l'instance précédente, qui, dès lors, lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), le recourant se borne en vain à souligner que son état de santé global, particulièrement préoccupant, constitue un élément de poids qui doit conduire à une pesée des intérêts en sa faveur, d'après l'avis du médecin qui le suit depuis plusieurs années, rendant le renvoi médicalement non justifiable. En effet, l'instance précédente n'a pas nié que les conditions dans lesquelles le recourant recevra des soins ne sont pas aussi favorables qu'en Suisse, mais elle a également relevé, à juste titre, que cette différence n'était pas décisive (cf., en ce sens, ATF 139 II 393 consid. 6 et les références citées).

6.3. Par conséquent, le Tribunal administratif n'a pas violé le droit fédéral et international en confirmant le refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant après avoir procédé à une pesée des intérêts conforme aux art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH, en particulier en retenant qu'actuellement l'état de santé du recourant ne permettait pas de considérer que son intérêt privé à demeurer en Suisse l'emportait sur l'intérêt public à son éloignement.

7.
En dernier lieu, le recourant demande au Tribunal fédéral de lui accorder « une durée de séjour d'un an au moins, afin qu'il puisse rechercher et mettre en place les dispositions nécessaires à garantir sa survie au Chili (garantie d'obtention du traitement vital VIH et de la mise en place d'un traitement de substitution) ».
A cet égard, il faut constater que la date de départ fixée au 15 décembre 2023 dans le dispositif de l'arrêt attaqué est passée depuis longtemps. Il appartiendra donc aux services compétents de fixer une nouvelle date d'exécution du renvoi qui tienne compte des difficultés auxquelles sera confronté le recourant pour organiser sa prise en charge médicale au Chili. Enfin, les autorités chargées de l'exécution même du renvoi devront vérifier que le recourant remplit toujours les conditions propres à son retour sur le plan médical avant de procéder à celui-ci (cf. ATF 147 IV 453 consid. 1.4.7; arrêt 2C 668/2021 du 20 décembre 2021 consid. 6.4) et de s'assurer que l'exécution du renvoi à la nouvelle date ne sera pas contraire à l'art. 3 CEDH (arrêt 2C 526/2022 du 3 juillet 2023 consid. 4.3).

8.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire et au rejet du recours en matière de droit public.
Le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais seront donc mis à la charge du recourant, qui succombe, mais fixés en tenant compte de sa situation financière précaire (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Direction de la sécurité du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 29 février 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : C.-E. Dubey

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP120;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003485 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014126 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.128
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione129.130

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.