4A_518/2007 - 2008-02-29 - Droit des contrats - contrat d'assurance; prétentions de l'assuré

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_518/2007

Arrêt du 29 février 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________,
demandeur et recourant, représenté par Me Flore Primault,

contre

Fondation A.________,
défenderesse et intimée.

Objet
contrat d'assurance; prétentions de l'assuré

recours contre le jugement rendu le 27 septembre 2007 par le Tribunal des assurances du canton de Vaud.

Faits:

A.
Dès octobre 1993, X.________ a travaillé au service de la société Y.________ SA en qualité de gérant de magasin. L'employeuse a résilié son contrat de travail avec effet au 31 août 2003; il percevait alors un salaire mensuel brut de 7'410 fr., treize fois par année.
Le risque de perte de ce salaire en cas de maladie était couvert par une police d'assurance collective du personnel de Y.________ SA. Une indemnité journalière correspondant à 80% du salaire était promise après un délai d'attente de trente jours, pendant 720 jours au plus dans une période de 900 jours. L'assuré acquittait une prime fixée à 1,5% de son salaire. L'assureur était une fondation liée à la société Z.________ SA.
La police faisait référence à des conditions générales d'assurance dont l'art. 25 ch. 1 était ainsi libellé :
Sous réserve de la coordination LPP, si une assurance sociale ou professionnelle [...] verse des prestations, l'assureur les complète, après le délai d'attente, au plus jusqu'à concurrence de la prestation prévue dans la police.
La prévoyance professionnelle était assurée auprès d'une autre fondation appartenant au même groupe. Le contrat prévoyait notamment des prestations en cas d'invalidité.

B.
Dès août 1999, X.________ a subi de longues périodes d'incapacité de travail, totale ou partielle, pour cause de maladie. En particulier, il s'est trouvé en incapacité totale de travail dès le 19 août 2002 et il n'a plus repris son activité. Dès cette date, l'assureur lui a versé des indemnités journalières au montant de 211 fr.60.
Dès sa sortie de l'assurance collective, sortie résultant de l'expiration du contrat de travail, X.________ a exercé son droit de libre passage dans une assurance individuelle portant sur la même couverture. L'indemnité journalière était désormais fixée à 211 fr.10 et l'assuré acquittait une prime mensuelle de 392 fr.65.
L'assureur a versé des indemnités journalières jusqu'au 17 août 2004, soit pendant 730 jours d'incapacité de travail.

C.
X.________ a introduit une demande de rente de l'assurance-invalidité fédérale.
Le 5 mai 2006, informé que les prestations ainsi demandées seraient prochainement accordées à l'assuré dès le 1er août 2003, l'assureur d'indemnités journalières lui a communiqué qu'il se ferait verser directement un montant de 45'067 fr.10 à prélever sur ces mêmes prestations, à titre de « surindemnisation » pour la période du 1er août 2003 au 17 août 2004. X.________ a fait savoir qu'il s'opposait à ce prélèvement.
Par décision du 9 juin 2006, l'office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a admis l'assuré au bénéfice d'une rente d'invalidité complète, d'une rente complémentaire pour son épouse et de deux rentes complémentaires pour enfant, le tout dès le 1er août 2003. Sur l'arriéré de la rente d'invalidité complète, un montant de 45'067 fr.10 était retenu en faveur de l'assureur d'indemnités journalières.

D.
Sur la base du contrat de prévoyance professionnelle, X.________ a également requis et obtenu des rentes d'invalidité à compter du 19 août 2004. L'assureur s'est cependant refusé à verser ces prestations, comme requis par l'assuré, à compter du 1er août 2003 déjà.

E.
Le 6 novembre 2006, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Sa demande tendait au paiement de 45'067 fr.10 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 15 juin 2006, à titre d'indemnités pour perte de gain en cas de maladie; la demande tendait en outre au versement de rentes d'invalidité à fixer par justice, du 1er août 2003 au 18 août 2004, avec intérêts au même taux.
A la partie Z.________ SA, le juge instructeur a substitué la fondation A.________ en qualité de défenderesse dans l'action concernant les indemnités journalières; il a substitué la fondation B.________ en qualité de défenderesse dans l'autre action.
Invoquant les clauses contractuelles concernant la surindemnisation, la fondation A.________ a conclu au rejet de l'action concernant les indemnités journalières.
La fondation B.________ a reconnu devoir des prestations d'invalidité aussi pendant la période litigieuse; ces prestations devaient être fixées de manière à éviter une surindemnisation.
Le tribunal a rendu un jugement le 27 septembre 2007. Il a décidé de suspendre l'instance concernant la prévoyance professionnelle jusqu'à droit connu sur l'action relative aux indemnités journalières. Il a entièrement rejeté cette action. Il a considéré que le contrat d'assurance d'indemnités journalières n'autorise pas le demandeur à recevoir des prestations d'invalidité en sus de ces indemnités.

F.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral de condamner la fondation A.________ à lui payer 45'067 fr.10 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 15 juin 2006; subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause au Tribunal des assurances pour nouvelle décision.
La fondation A.________ conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Au regard de l'art. 91 let. a LTF, le jugement du Tribunal des assurances est une décision partielle, réglant un objet dont le sort est indépendant d'un autre objet demeurant en cause; ce jugement est susceptible de recours selon cette disposition.
Pour le surplus, le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 124 III 229 consid. 2b p. 232) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Il est formé par une partie qui a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). Introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable.
Le recours peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). Il peut admettre un recours pour des motifs autres que ceux invoqués par la partie recourante; il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant un raisonnement juridique autre que celui de la juridiction cantonale (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). En règle générale, le tribunal conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF).

2.
Il est constant que dans le cadre d'un contrat d'assurance, la fondation A.________ s'est obligée à verser des indemnités journalières en cas de maladie du demandeur. Il est également constant que les indemnités promises ont été dûment et intégralement versées à cette partie pendant toute la période prévue par le contrat.
La contestation porte sur une prestation de l'assurance-invalidité fédérale, soit le montant de 45'067 fr.10 que cette assurance devait a priori au demandeur, selon sa décision du 9 juin 2006, et qu'elle a distrait en faveur de la fondation A.________. D'après le décompte que cette dernière avait présenté, ledit montant correspondait à des indemnités journalières versées en trop, compte tenu de la rente d'invalidité ultérieurement obtenue, et qui devaient lui être remboursées.
Le demandeur soutient que ce prélèvement en faveur de la fondation A.________ ne pouvait pas être opéré conformément aux dispositions et directives régissant l'assurance-invalidité fédérale, en particulier parce que lui-même ne l'avait pas autorisé et que, au regard de ces dispositions, l'art. 25 ch. 1 des conditions générales ne constituait pas une clause de subrogation qui pût lui être opposée. Cette argumentation est irrecevable car elle contredit l'autorité de la décision du 9 juin 2006; celle-ci, faute d'avoir été attaquée par la voie de l'opposition prévue par l'art. 52 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), ne peut plus être modifiée que par les procédures prévues à l'art. 53 de cette loi; jusqu'à cette éventualité, elle lie les parties et les autorités concernées (Ulrich Häfelin, Georg Müller et Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., ch. 900 à 993 p. 206; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, ch. 2 ad art. 53 LPGA).
Le demandeur se plaint de violation de l'art. 18 al. 1 CO concernant l'interprétation des contrats. Il a pourtant reçu le montant litigieux, en indemnités journalières versées par la fondation A.________, et de toute évidence, le contrat conclu avec cet assureur ne permet pas de réclamer les mêmes indemnités une deuxième fois. A titre subsidiaire, le demandeur se plaint de n'avoir pas reçu au moins le remboursement des primes versées par lui mais il ne se réfère, dans le contrat, à aucune clause prévoyant que l'assuré soit libéré du paiement des primes lorsqu'il perçoit des indemnités journalières.

3.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où l'argumentation présentée est recevable. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Il n'est pas alloué de dépens à l'autre partie car celle-ci a procédé sans le concours d'un mandataire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 2'000 fr.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal des assurances du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 février 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Corboz Thélin

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 25 Rente pour enfant - 1 Les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin; le montant de la rente équivaut à celui de la rente d'orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que la rente d'invalidité.
¹	Les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin; le montant de la rente équivaut à celui de la rente d'orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que la rente d'invalidité.
²	Le droit à une rente pour enfant existant au moment de l'introduction d'une procédure de divorce n'est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle au sens des art. 124 et 124a CC78.79

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
¹	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
²	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
³	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
⁴	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.