Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 994/2019

Urteil vom 29. Januar 2020

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Muschietti,
Bundesrichterin van de Graaf,
Gerichtsschreiberin Schär.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Advokat Dr. Marco Balmelli,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons
Basel-Landschaft, Erste Staatsanwältin, Grenzacherstrasse 8, 4132 Muttenz,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Mehrfache grobe Verletzung von Verkehrsregeln, Wechsel des Spruchkörpers, Beweiswürdigung,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht,
vom 18. Dezember 2018 (460 18 146).

Sachverhalt:

A.
A.________ wird vorgeworfen, am 15. Mai 2016 mit seinem Fahrzeug der Marke Ferrari auf der Autobahn A2 in Fahrtrichtung Bern/Luzern nach dem Schweizerhalletunnel in Pratteln zwei Fahrzeuge, die auf der zweiten Überholspur fuhren, rechts überholt zu haben.
Mit Urteil des Strafgerichtsvizepräsidiums Basel-Landschaft vom 30. Januar 2018 wurde A.________ in Abänderung des Strafbefehls der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft vom 19. Juli 2016 der mehrfachen groben Verletzung der Verkehrsregeln schuldig gesprochen und zu einer bedingten Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 3'000.-- sowie zu einer Busse in der Höhe von Fr. 10'000.-- verurteilt.

B.
Das Kantonsgericht Basel-Landschaft bestätigte am 18. Dezember 2018 auf Berufung von A.________ hin den erstinstanzlichen Schuldspruch. Es reduzierte die Strafe auf 18 Tagessätze zu Fr. 3'000.-- und verhängte eine Busse von Fr. 6'000.--.

C.
A.________ führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, es sei das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 18. Dezember 2018 wegen Verletzung des Anspruchs auf ein verfassungsmässiges Gericht aufzuheben und das Kantonsgericht Basel-Landschaft sei anzuweisen, das Verfahren zur Wiederholung an die erste Instanz zurückzuweisen. Eventualiter sei A.________ in Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils vom Vorwurf der mehrfachen groben Verletzung der Verkehrsregeln freizusprechen. Subeventualiter sei er in Abänderung von Ziff. 1. des vorinstanzlichen Urteils lediglich wegen einer einfachen Verkehrsregelverletzung zu einer angemessenen Busse zu verurteilen. Subsubeventualiter sei das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 18. Dezember 2018 aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das Kantonsgericht Basel-Landschaft zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer rügt Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV als durch einen unzulässigen Wechsel auf der Richterbank verletzt. Er macht geltend, vorliegend sei direkt vor der erstinstanzlichen Hauptverhandlung ein Richterwechsel erfolgt, ohne dass eine sachliche Begründung genannt worden oder eine Mittlung an die Parteien erfolgt sei. Die Heilung eines solchen Mangels sei im Rechtsmittelverfahren nicht möglich. Der vorinstanzliche Entscheid sei daher aufzuheben.
Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, auch die Vorinstanz verletze Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung wäre die Vorinstanz verpflichtet gewesen, die Erstinstanz im Rahmen einer Vernehmlassung aufzufordern, die Gründe für den Wechsel auf der Richterbank anzugeben. Die Gründe seien bis heute nicht bekannt. Indem die Vorinstanz darauf verzichtet habe, die erste Instanz zur Vernehmlassung aufzufordern und die Gründe des Wechsels in Erfahrung zu bringen, verletze sie Bundesrecht. Die Vorinstanz kenne offensichtlich die Rechtsprechung des Bundesgerichts. Sie weiche aber bewusst davon ab, um eine Rechtsprechungsänderung des Bundesgerichts herbeizuführen. Eine solche dränge sich allerdings nicht auf. Zudem sei die Argumentation der Vorinstanz, wonach das Strafgericht des Kantons Basel-Landschaft klein sei, was eine gewisse Flexibilität bei der Besetzung der Richterbank erforderlich mache, nicht nachvollziehbar. Mit aktuell sechs Präsidien, weiteren sechs Vizepräsidien und zusätzlichen 18 Richterinnen und Richtern handle es sich beim Strafgericht des Kantons Basel-Landschaft keinesfalls um ein kleines Gericht.
Schliesslich gehe die Vorinstanz zu Unrecht davon aus, der Beschwerdeführer hätte die Rüge der unrichtigen Zusammensetzung des Gerichts mittels eines Ausstandsgesuchs erheben müssen. Der Anspruch gestützt auf Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV und ein Ausstandsgesuch, welches sich gegen einzelne konkrete Personen des Gerichts richte, seien nicht dasselbe. Die Vorinstanz halte dies nicht klar auseinander.

1.2.

1.2.1. Bei Änderungen des einmal besetzten Spruchkörpers ist es Aufgabe des Gerichts, die Parteien auf beabsichtigte Auswechslungen von mitwirkenden Richtern und die Gründe dafür hinzuweisen. Erst wenn der Partei die Gründe für die Besetzungsänderung bekannt gegeben worden sind, liegt es an ihr, deren Sachlichkeit substanziiert zu bestreiten (BGE 142 I 93 E. 8.2 S. 94). Denn im Zusammenhang mit dem sich ebenfalls aus Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV ergebenden Anspruch auf einen unabhängigen und unparteiischen Richter hat das Bundesgericht erkannt, dass es nicht Sache der Parteien sei, nach möglichen Einwendungen gegen die betroffenen Richter zu forschen, die sich nicht aus den öffentlich zugänglichen Informationen ergeben (BGE 140 I 240 E. 2.4; 115 V 257 E. 4c S. 263; Urteil 4A 105/2017 vom 2. Juni 2017 E. 2.2).

1.2.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann die Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder sie mit einer vom angefochtenen Entscheid abweichenden Begründung abweisen (Motivsubstitution). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 0
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 141 V 234 E. 1 S. 236 mit Hinweisen).

1.3. Die Vorinstanz erwägt, in der Vorladung des Strafgerichts vom 6. Dezember 2017 seien als Besetzung Vizepräsident A. Zähndler und Gerichtsschreiberin i.V. I. Mladina genannt worden. Anlässlich der erstinstanzlichen Verhandlung vom 30. Januar 2018 habe dann allerdings die Strafgerichtsvizepräsidentin Monika Roth das Verfahren geführt, während die Gerichtsschreiberin dieselbe geblieben sei. Fest stehe ferner, dass die Auswechslung der Verfahrensleitung vom Strafgericht weder kommuniziert noch begründet worden sei, womit auch nicht eruierbar sei, ob sie auf sachlichen bzw. auf welchen Gründen sie beruhe. Dieser Mangel führe dennoch nicht zur Aufhebung des angefochten Urteils, was sich wie folgt begründe: Die Praxis des Bundesgerichts zu Wechseln auf der Richterbank sei zu streng. Namentlich bei kleineren Gerichten mit wenigen vollamtlichen Präsidien und ebenfalls wenigen nebenamtlichen Richterinnen und Richtern bestehe zweifellos - gerade aus verfahrensökonomischen Erwägungen - ein praktisches Bedürfnis nach einer gewissen Flexibilität bei der Besetzung des jeweiligen Spruchkörpers. Hinzu komme vorliegend, dass dem Beschwerdeführer mit Bekanntgabe des aktuellen Strafregisterauszugs, welchen die Strafgerichtsvizepräsidentin Monika
Roth am 17. Januar 2018 und somit mehrere Tage vor der Verhandlung visiert habe, bereits vor der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zumindest implizit zur Kenntnis gebracht worden sei, dass die Verfahrensleitung gewechselt habe. Sodann habe der Beschwerdeführer gleich zu Beginn der erstinstanzlichen Gerichtsverhandlung die sichere Kenntnis erlangt, dass die Verhandlung von einer anderen Person präsidiert werde als dies vorgängig angekündigt worden sei. Während dieser Parteiverhandlung habe der Beschwerdeführer mehrfach die Gelegenheit gehabt, geltend zu machen, die verfahrensrechtliche Garantie auf Beurteilung durch ein verfassungsmässiges Gericht werde durch den Wechsel der Verfahrensleitung verletzt. Der Beschwerdeführer habe dies jedoch nicht getan. Gemäss Art. 58 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie
1    Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
2    La personne concernée prend position sur la demande.
StPO müsse eine Partei ein Ausstandsgesuch ohne Verzug stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erlangt habe. Nach der Rechtsprechung gelte dabei ein Ausstandsgesuch, welches sechs bis sieben Tage nach Kenntnisnahme des Ausstandsgrundes eingereicht werde, als rechtzeitig, während ein Gesuch, das erst nach Ablauf von zwei bis drei Wochen gestellt werde, verspätete sei. Indem der Beschwerdeführer seine Rüge weder anlässlich der strafgerichtlichen
Verhandlung noch in den Tagen danach erhoben habe, sondern erstmals nach seiner erstinstanzlichen Verurteilung im Verlaufe des Berufungsverfahrens, habe er diesen Umstand klarerweise zu spät moniert.

1.4. Der Beschwerdeführer verweist in seiner Begründung insbesondere auf die Rechtsprechung im vorstehend erwähnten BGE 142 I 93. In BGE 142 I 93 fand zwischen der Hauptverhandlung in der einen Gerichtsbesetzung im Jahr 2009 und der Urteilsfällung in anderer Besetzung im Jahr 2014 keine weitere Verhandlung statt. Der mit Urteilseröffnung bekanntgewordene Wechsel wurde anschliessend in der Berufung gerügt, was nicht verspätet war.
Vorliegend fand aber bereits die erstinstanzliche Verhandlung vom 30. Januar 2018 in der geänderten Besetzung statt. Während dieser Verhandlung beanstandete der Beschwerdeführer die geänderte Besetzung des Gerichts nicht. Auch in den folgenden Tagen war dies nicht der Fall. Erst im Berufungsverfahren brachte der Beschwerdeführer seine Rüge vor. Die Vorinstanz erachtet die Rüge als verspätet. Sie legt ihrer Begründung die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu den Ausstandsvorschriften zugrunde. Wie der Beschwerdeführer zutreffend ausführt, geht es vorliegend nicht primär um die Beurteilung eines Ausstandsgesuchs. Die Rüge des Beschwerdeführers der Verletzung von Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV erfolgte aber dennoch verspätet. Denn das Gebot von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'état régi par le droit
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV) verbietet es, formelle Rügen erst bei ungünstigem Verfahrensausgang zu erheben, wenn sie bereits früher hätten vorgebracht werden können (BGE 143 V 66 E. 4.3 S. 69 f.; 135 I 91 E. 2.1 S. 93; 135 III 334 E. 2.2 S. 336; Urteil 6B 178/2017 vom 25. Oktober 2017 E. 4; je mit Hinweis). Der Beschwerdeführer hätte die Rüge der Verletzung von Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV durch den Wechsel auf der Richterbank somit zu einem früheren Zeitpunkt im Verfahren und nicht erst im Berufungsverfahren
geltend machen müssen. Da er dies unterlassen hat, sind seine formellen Rügen verwirkt. Unter diesen Umständen ist auch nicht ersichtlich, weshalb die Vorinstanz die erste Instanz zur Vernehmlassung hätte auffordern müssen, damit diese die Gründe für den Wechsel im Spruchkörper bekanntgibt.
Sowohl die Vorinstanz als auch der Beschwerdeführer machen im Weiteren Ausführungen zur Frage, wann ein Ausstandsgesuch als rechtzeitig gestellt gilt. Die Vorinstanz hat den vom Beschwerdeführer im vorinstanzlichen Verfahren gegen die Strafgerichtsvizepräsidentin Monika Roth geltend gemachten Ausstandsgrund geprüft und deren Befangenheit verneint. Der Beschwerdeführer ficht diesen Teil des vorinstanzlichen Entscheids nicht an, weshalb sich weitere Ausführungen zur Ausstandsproblematik erübrigen. Ebenfalls nicht einzugehen ist auf die vorinstanzliche Kritik an der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
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Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
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Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
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2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
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1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
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Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV.

2.
Der Beschwerdeführer wendet sich gegen den Schuldspruch wegen grober Verletzung der Verkehrsregeln, beanstandet zunächst die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung und rügt den Grundsatz "in dubio pro reo" als verletzt.

2.1. Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 0
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 97 Etablissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
BGG). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (BGE 143 IV 241 E. 2.3.1 S. 244). Willkür liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht. Dass eine andere Lösung oder Würdigung ebenfalls vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt für die Annahme von Willkür nicht (BGE 143 IV 241 E. 2.3.2 S. 244; 141 IV 305 E. 1.2 S. 309). Dem Grundsatz "in dubio pro reo" kommt in seiner Funktion als Beweiswürdigungsregel im Verfahren vor dem Bundesgericht keine über das Willkürverbot von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV hinausgehende Bedeutung zu (BGE 144 IV 345 E. 2.2.3.1 S. 349; 138 V 74 E. 7 S. 82; je mit Hinweisen). Eine entsprechende Rüge muss explizit vorgebracht und substanziiert begründet werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 0
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Auf eine rein appellatorische Kritik am angefochtenen Urteil tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 142 III 364 E.
2.4 S. 368).

2.2. Im Rahmen der Beweiswürdigung berücksichtigt die Vorinstanz verschiedene Beweismittel (Rapport der Polizei Basel-Landschaft vom 8. Juni 2016, "Sachverhaltsanerkennung" vom 15. Mai 2016, Bericht der Polizei vom 29. August 2017 betreffend das Polizeijournal vom 15. Mai 2016, Videosequenzen der Fahrt des Beschwerdeführers vom 15. Mai 2016, Depositionen des Beschwerdeführers anlässlich seiner Einvernahme durch die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft vom 15. Februar 2017 und anlässlich der erstinstanzlichen Hauptverhandlung sowie Aussagen von Kpl B.________ und von Pol C.________). Als entscheidend einzustufen seien die Zeugenaussagen der beiden Polizeibeamten zusammen mit dem Polizeijournal vom 15. Mai 2016 und dem Polizeirapport vom 8. Juni 2016. Gestützt auf die genannten Beweismittel sei der inkriminierte Sachverhalt gemäss Anklageschrift, wie bereits von der Erstinstanz ausgeführt, erstellt. Das Kantonsgericht habe keine Veranlassung, an den kohärenten, stringenten und sowohl in sich selbst als auch im Vergleich zu den übrigen Darlegungen widerspruchsfreien und damit glaubhaften Depositionen der beiden Polizeibeamten zu zweifeln. Diese hätten im Wesentlichen übereinstimmend ausgesagt, der Beschwerdeführer habe dicht auf ein
anderes Fahrzeug aufgeschlossen, dieses rechts überholt und danach wieder auf die zweite Überholspur gewechselt. Anschliessend habe er den Vorgang bei einem anderen Fahrzeug wiederholt. Abgesehen davon, dass es zum fraglichen Zeitpunk auf ihrer Patrouillenfahrt zu ihrer Kernaufgabe gehört habe, den fliessenden Verkehr zu überwachen, bestünden keinerlei Hinweise, dass die beiden Zeugen von den tatsächlichen Gegebenheiten abweichende Wahrnehmungen gemacht oder falsche Aussagen getätigt hätten. Dies gelte umso mehr, als sie stets vorkommende Erinnerungslücken jeweils transparent zum Ausdruck gebracht hätten. Hinzu komme, dass ihre Aussagen sowohl durch den Eintrag im Polizeijournal als auch durch den Polizeirapport bestätigt würden. Zutreffend sei zwar, dass der fragliche Polizeirapport vom 8. Juni 2016 drei Wochen nach dem Vorfall erstellt worden sei. Dessen ungeachtet bestünden aber keine Anhaltspunkte, wonach dieser Umstand irgendeinen negativen Einfluss auf dessen Aussagekraft hätte, zumal sich der Zeuge C.________ bei der Niederschrift nicht allein auf sein Gedächtnis habe verlassen müssen, sondern zunächst am Tag der Geschehnisse das Polizeijournal verfasst und sodann gestützt auf dieses den Polizeirapport erstellt habe.
Nachvollziehbar sei weiter, dass die beiden Zeugen die Geschehnisse nur schon deshalb nicht als alltäglich wahrgenommen und in besonderer Erinnerung behalten hätten, weil es sich beim Fahrzeug des Beschwerdeführers der Marke Ferrari um ein solches mit einem gewissen Seltenheitswert gehandelt habe. Ausserdem sei kein Grund ersichtlich, weshalb die Polizeibeamten den Beschwerdeführer hätten kontrollieren sollen, wenn sie nicht vorgängig dessen Fehlverhalten bemerkt hätten.
Die Vorinstanz erwägt weiter, es sei unbedeutend, dass die beiden Zeugen die angeblichen Überholmanöver weder örtlich noch von der Geschwindigkeit oder der Distanz her hätten beschreiben können. In Bezug auf den vorgeworfenen Sachverhalt sei nicht ersichtlich, inwiefern die gefahrenen Geschwindigkeiten oder die Abstände zwischen dem Fahrzeug des Beschwerdeführers und den vorausfahrenden Fahrzeugen in irgendeiner Weise relevant sein sollten. Im Hinblick auf die örtliche Beschreibung stehe fest, dass die beiden Überholvorgänge nach dem Schweizerhalletunnel im Bereich der Autobahnausfahrt Pratteln und vor der Ausfahrt zur Autobahnraststätte Windrose/Pratteln stattgefunden hätten, was einer Distanz von rund zwei bis maximal fünf Kilometern entspreche. Die Schlussfolgerung, wonach der inkriminierte Sachverhalt unter Berücksichtigung der Zeugenaussagen der beiden Polizeibeamten, des Polizeijournals sowie des Polizeirapports erstellt sei, werde ferner auch durch die Depositionen des Beschwerdeführers selbst nicht widerlegt. Zwar habe dieser wiederholt bestritten, bewusst rechts überholt zu haben. Ungeachtet dieser Negierungen habe er aber mehrfach den ihm vorgehaltenen Sachverhalt im Kern bestätigt. Somit sei der Sachverhalt gemäss
Anklage erstellt.

2.3.

2.3.1. Der Beschwerdeführer macht zunächst geltend, die Vorinstanz habe unbesehen auf die Erwägungen der ersten Instanz abgestellt. Ihm kann nicht gefolgt werden. Wie sich aus den vorstehenden Erwägungen ergibt, nimmt die Vorinstanz eine eigene umfassende Beweiswürdigung vor. Der Einwand ist damit unbegründet.

2.3.2. Weiter ist der Beschwerdeführer der Ansicht, die Aussagen der Zeugen würden den Videoaufzeichnungen widersprechen. Die Vorinstanz hätte daher eine erneute Sichtung der Videosequenzen vornehmen müssen.
Damit vermag der Beschwerdeführer keine Willkür darzutun. Der Beschwerdeführer selbst führt aus, es gebe keine Videoaufzeichnung der von den Zeugen beschriebenen Überholmanöver, da das zivile Polizeifahrzeug über keine Kamera verfügt habe. Es existierten lediglich Videoaufnahmen der Überwachungskameras an der Autobahn. Nachdem Videoaufnahmen nur abschnittsweise vorhanden sind und die fraglichen Fahrmanöver nicht oder nicht vollständig erfasst wurden, erhellt nicht, weshalb deren erneute Sichtung zwingend erforderlich gewesen wäre. Die Vorinstanz durfte vielmehr in antizipierter Beweiswürdigung (vgl. Art. 139 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
StPO; BGE 144 II 427 E. 3.1.3 S. 435; 136 I 229 E. 5.3 S. 236 mit Hinweisen) auf eine erneute Sichtung verzichten und stattdessen auf andere Beweismittel und insbesondere die Zeugenaussagen abstellen. Die diesbezügliche Würdigung ist ausführlich und nachvollziehbar. Die beiden Zeugen machten zu den wesentlichen Punkten deckungsgleiche Aussagen. Der Beschwerdeführer bestätigt diese Aussagen im Kern selber. Es gibt somit keine Gründe, um an der vorinstanzlichen Aussagenwürdigung zu zweifeln. Entgegen den Behauptungen des Beschwerdeführers ist die Beweislage nicht dürftig und die vorinstanzliche Würdigung verstösst nicht
gegen den Grundsatz "in dubio pro reo".

2.3.3. Der Beschwerdeführer bemängelt weiter die vorinstanzlichen Erwägungen zum "Anerkennungsformular" sowie zum Journaleintrag vom 15. Mai 2016. Der Journaleintrag des Polizisten C.________ laute: "Rechtsüberholen von zwei Personenwagen mit zweimaligem Fahrstreifenwechsel". Im "Anerkennungsformular" sei vermerkt worden, dass der Beschwereführer an zwei Fahrzeugen vorbeigefahren sei und dabei insgesamt zweimal den Fahrstreifen gewechselt habe. Daraus folgert der Beschwerdeführer, er habe einmal auf die mittlere Spur und zurück auf die zweite Überholspur gewechselt. Der Beschwerdeführer fährt fort, erst im Polizeirapport, der ganze drei Wochen später erstellt worden sei, werde der Sachverhalt anders beschrieben. Nun soll er plötzlich zwei Fahrzeuge in separaten Überholmanövern überholt und dabei insgesamt viermal die Spur gewechselt haben.
Dem Beschwerdeführer kann auch hier nicht gefolgt werden. Seine Ausführungen stellen lediglich eine eigene Interpretation der Dokumente dar. Damit lässt sich keine Willkür aufzeigen. Die Einträge im Polizeijournal bzw. im "Anerkennungsformular" schliessen nicht aus, dass zwei Überholvorgänge gemeint waren. Der Zeuge C.________ wurde zu seinen Einträgen befragt. Er bestätigte, zwei separate Überholmanöver gemeint zu haben.

2.3.4. Der Beschwerdeführer wendet ein, es sei nicht festgestellt worden, an welcher Stelle die Überholmanöver stattgefunden haben sollen. Die Zeugen hätten dazu unterschiedliche Angaben gemacht. Zudem sei unklar, welche Fahrzeuge involviert gewesen seien und wie viele Überholvorgängen es gegeben habe. Auch diese Einwände sind nicht stichhaltig. Die Vorinstanz geht auf die Abweichungen in den Zeugenaussagen ein und führt dazu aus, die von den beiden Zeugen genannten Autobahnabschnitte würden relativ nahe beieinanderliegen. An den Kernaussagen zum Überholvorgang (bzw. dem zweimaligen Überholen) vermöchten die Abweichungen in den Aussagen nichts zu ändern. Inwiefern diese Erwägung willkürlich sein soll, ist nicht ersichtlich. Entgegen den Behauptungen des Beschwerdeführers stellt die Vorinstanz sodann verbindlich fest, dass er zwei Fahrzeuge überholte, wobei es sich um zwei separate Überholvorgänge gehandelt habe. Die Vorinstanz gab auch diesbezüglich die relevanten Aussagen der Zeugen wieder.

2.3.5. Im Weiteren fasst der Beschwerdeführer über weite Strecken den bisherigen Verfahrensgang zusammen und gibt seine Rügen im vorinstanzlichen Verfahren wieder. Darauf kann nicht eingegangen werden. Anfechtungsobjekt bildet einzig der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 18. Dezember 2018, mit dessen Erwägungen sich der Beschwerdeführer auseinanderzusetzen hat, nicht jedoch der erstinstanzliche Entscheid. Nicht eingetreten werden kann ferner auf die Ausführungen des Beschwerdeführers, soweit er darlegt, wie die Fahrt aus seiner Sicht abgelaufen sei und aus welchen Gründen er die Spurwechsel vorgenommen habe. Damit schildert der Beschwerdeführer die Geschehnisse aus seiner eigenen Perspektive, ohne jedoch aufzuzeigen, inwiefern die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung willkürlich sein soll.

3.
Der Beschwerdeführer wendet weiter ein, die Vorinstanz erachte den Tatbestand der groben Verletzung der Verkehrsregeln durch Rechtsüberholen auf der Autobahn zu Unrecht als erfüllt.

3.1. Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt (Art. 90 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale sur la circulation routière
LCR Art. 90 Violation des règles de la circulation
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
4    L'al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h.
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal 2 n'est pas applicable.
SVG).

3.1.1. In objektiver Hinsicht setzt eine schwere Widerhandlung beziehungsweise eine grobe Verkehrsregelverletzung voraus, dass die Verkehrssicherheit ernsthaft gefährdet wurde. Dabei genügt eine erhöhte abstrakte Gefährdung (BGE 142 IV 93 E. 3.1 S. 96; 131 IV 133 E. 3.2 S. 136; je mit Hinweisen).
Subjektiv erfordert der Tatbestand ein rücksichtsloses oder sonst schwerwiegend verkehrswidriges Verhalten, d.h. ein schweres Verschulden, bei fahrlässiger Begehung mindestens grobe Fahrlässigkeit. Diese ist zu bejahen, wenn der Täter sich der allgemeinen Gefährlichkeit seiner Fahrweise bewusst ist. Grobe Fahrlässigkeit kommt aber auch in Betracht, wenn der Täter die Gefährdung anderer Verkehrsteilnehmer pflichtwidrig gar nicht in Betracht zieht und sein Verhalten auf Rücksichtslosigkeit beruht. Rücksichtslos ist unter anderem ein bedenkenloses Verhalten gegenüber fremden Rechtsgütern. Dieses kann auch in einem blossen (momentanen) Nichtbedenken der Gefährdung fremder Interessen bestehen (BGE 131 IV 133 E. 3.2 S. 136 mit Hinweisen). Je schwerer die Verkehrsregelverletzung objektiv wiegt, desto eher wird Rücksichtslosigkeit subjektiv zu bejahen sein, sofern keine besonderen Gegenindizien vorliegen (BGE 142 IV 93 E. 3.1 S. 96 mit Hinweisen).
Grundsätzlich ist von einer objektiv groben Verletzung der Verkehrsregeln auf ein zumindest grobfahrlässiges Verhalten zu schliessen. Die Rücksichtslosigkeit ist ausnahmsweise zu verneinen, wenn besondere Umstände vorliegen, die das Verhalten subjektiv in einem milderen Licht erscheinen lassen.

3.1.2. Aus Art. 35 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale sur la circulation routière
LCR Art. 35 Croisement et dépassement
1    Les croisements se font à droite, les dépassements à gauche.
2    Il n'est permis d'exécuter un dépassement ou de contourner un obstacle que si l'espace nécessaire est libre et bien visible et que si les usagers de la route venant en sens inverse ne sont pas gênés par la manoeuvre. Dans la circulation à la file, seul peut effectuer un dépassement celui qui a la certitude de pouvoir reprendre place assez tôt dans la file des véhicules sans entraver leur circulation.
3    Celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route, notamment à ceux qu'il veut dépasser.
4    Le dépassement est interdit au conducteur qui s'engage dans un tournant sans visibilité, qui franchit ou s'apprête à franchir un passage à niveau sans barrières ou qui s'approche du sommet d'une côte; aux intersections, le dépassement n'est autorisé que si la visibilité est bonne et s'il n'en résulte aucune atteinte au droit de priorité des autres usagers.
5    Le dépassement d'un véhicule est interdit lorsque le conducteur manifeste son intention d'obliquer à gauche ou lorsqu'il s'arrête devant un passage pour piétons afin de permettre à ceux-ci de traverser la route.
6    Les véhicules qui se sont mis en ordre de présélection en vue d'obliquer à gauche ne pourront être dépassés que par la droite.
7    La chaussée doit être dégagée pour donner la possibilité de dépasser aux véhicules qui roulent plus rapidement et signalent leur approche. Le conducteur n'accélérera pas son allure au moment où il est dépassé.
SVG wird das Verbot des Rechtsüberholens abgeleitet. Hierbei handelt es sich um eine für die Verkehrssicherheit objektiv wichtige Vorschrift, deren Missachtung eine erhebliche Gefährdung der Verkehrssicherheit mit beträchtlicher Unfallgefahr nach sich zieht und daher objektiv schwer wiegt. Wer auf der Autobahn fährt, muss sich darauf verlassen können, dass er nicht plötzlich rechts überholt wird. Die Reaktionen des überholten Fahrzeuglenkers können von einfachem Erschrecken bis zu ungeplanten Fahrmanövern reichen. Das Rechtsüberholen auf Autobahnen, wo hohe Geschwindigkeiten gefahren werden, führt damit zu einer erhöhten abstrakten Gefährdung der Verkehrsteilnehmer (BGE 142 IV 93 E. 3.2 S. 96 f.; 126 IV 192 E. 3 S. 196 f.; Urteil 6B 216/2018 vom 14. November 2018 E. 1.6).

3.2. Der Beschwerdeführer wendet ein, die Vorinstanz habe nicht berücksichtigt, dass die beiden Zeugen ausgesagt hätten, es habe keine wirkliche Gefährdung anderer Verkehrsteilnehmer bestanden. Dies hätte bereits beim Tatbestand und nicht erst bei der Strafzumessung berücksichtigt werden müssen. Auf der Autobahn habe ein dichtes Verkehrsaufkommen geherrscht mit zahlreichen, auf sämtlichen Spuren relativ nah und mit gleichmässiger Geschwindigkeit hintereinanderfahrenden Verkehrsteilnehmern. Bei einer derartigen Situation hätten die Fahrzeuglenker auf der zweiten Überholspur keinesfalls darauf vertrauen dürfen, dass sie in jedem Fall vortrittsberechtigt seien. Der Beschwerdeführer verweist dazu auf BGE 142 IV 93 E. 4.2.2. Insgesamt könne ihm kein rowdyhaftes oder rücksichtsloses Verhalten vorgeworfen werden. Die Vorinstanz vernachlässige weiter den subjektiven Tatbestand und die Tatsache, dass er auf die anderen Verkehrsteilnehmer geachtet, ausreichend Abstand gehalten und den Blinker betätigt habe.

3.3. Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer habe eine für die Verkehrssicherheit objektiv wichtige Vorschrift missachtet, indem er mehrfach durch Ausschwenken und Wiedereinbiegen auf der Autobahn rechts überholt habe. Von einem passiven Vorbeifahren könne dabei keine Rede sein. Es stehe fest, dass der Beschwerdeführer auf einer kurzen Strecke von rund zwei bis maximal fünf Kilometern auf der Autobahn fahrend bei nicht unbedeutendem Verkehrsaufkommen zweimal einen anderen Verkehrsteilnehmer rechts überholt habe. Dies stelle ohne Zweifel eine deutlich erhöhte abstrakte Gefährdung im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dar. Es seien keine besonderen Gegenindizien erkennbar, welche das Verhalten des Beschwerdeführers in einem milderen Licht erscheinen liessen. Vielmehr bestünden gewisse Anhaltspunkte, dass dieser mit seinem Fahrverhalten andere Verkehrsteilnehmer habe disziplinieren wollen. So habe der Zeuge C.________ auf die Frage, ob er sich daran erinnern könne, dass der Beschwerdeführer seine Fahrweise in irgendeiner Art und Weise gerechtfertigt habe, ausgesagt: "Er sagte, dass es immer irgendwelche Träumer auf der Strasse gebe, die unnötig links fahren würden. Um diesen das zu zeigen, habe er sie rechts überholt."
Im Resultat sei damit ohne Weiteres neben dem objektiven auch der subjektive Tatbestand erfüllt.

3.4. Gemäss Vorinstanz gab es vorliegend keinen Grund, die auf der zweiten Überholspur fahrenden Fahrzeuge zu überholen. Vielmehr wollte der Beschwerdeführer bei den anderen Fahrzeuglenkern, die aus seiner Sicht zu langsam unterwegs waren, einen erzieherischen Effekt erzielen. Das Rechtsüberholen auf der Autobahn ist angesichts der gefahrenen Geschwindigkeiten ein schwerwiegender und gefährlicher Verstoss. Eine Irritation der Fahrzeuglenker, die unvermittelt rechts überholt werden, ist offensichtlich und bedarf keiner weiteren Begründung. Der Beschwerdeführer handelte im vollen Bewusstsein um die genannten Umstände. Es lag auch kein Kolonnenverkehr oder ein passives Rechtsvorbeifahren vor, weshalb der Beschwerdeführer aus seinem Verweis auf BGE 142 IV 93 nichts für sich ableiten kann. Die Tatsache, dass die Sicht- sowie die Strassenverhältnisse gut waren, ändert nichts an der festgestellten Gefährlichkeit und Rücksichtslosigkeit des Manövers. Zwar sagten die Zeugen B.________ und C.________ aus, ihrer Ansicht nach habe keine besondere Gefahr bestanden. Sie wiesen jedoch beide explizit und unaufgefordert auf die generelle Gefährlichkeit des Rechtsüberholens auf der Autobahn hin. Besondere Umstände, die das Verhalten des
Bescherdeführers subjektiv in einem milderen Licht erscheinen liessen, sind nicht ersichtlich. Indem sich der Beschwerdeführer durch mehrfaches Ausschwenken nach rechts und Wiedereinbiegen nach links freie Fahrt verschaffte, ohne dass hierfür ein besonderer Grund ersichtlich wäre, verhielt er sich grob verkehrsregelwidrig.

3.5. Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Rechtsüberholens auf der Autobahn verletzt kein Bundesrecht. Somit erübrigt es sich, auf die Eventual- und Subeventualanträge des Beschwerdeführers einzugehen. Weitere Beanstandungen (z.B. hinsichtlich der Strafzumessung) bringt der Beschwerdeführer nicht vor.

4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Der Beschwerdeführer wird ausgangsgemäss kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 29. Januar 2020

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Die Gerichtsschreiberin: Schär
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 6B_994/2019
Date : 29 janvier 2020
Publié : 14 février 2020
Tribunal : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Regeste : Mehrfache grobe Verletzung von Verkehrsregeln; Wechsel des Spruchkörpers; Beweiswürdigung


Répertoire des lois
CPP: 58 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie
1    Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
2    La personne concernée prend position sur la demande.
139
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
Cst.: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'état régi par le droit
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
LCR: 35 
SR 741.01 Loi fédérale sur la circulation routière
LCR Art. 35 Croisement et dépassement
1    Les croisements se font à droite, les dépassements à gauche.
2    Il n'est permis d'exécuter un dépassement ou de contourner un obstacle que si l'espace nécessaire est libre et bien visible et que si les usagers de la route venant en sens inverse ne sont pas gênés par la manoeuvre. Dans la circulation à la file, seul peut effectuer un dépassement celui qui a la certitude de pouvoir reprendre place assez tôt dans la file des véhicules sans entraver leur circulation.
3    Celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route, notamment à ceux qu'il veut dépasser.
4    Le dépassement est interdit au conducteur qui s'engage dans un tournant sans visibilité, qui franchit ou s'apprête à franchir un passage à niveau sans barrières ou qui s'approche du sommet d'une côte; aux intersections, le dépassement n'est autorisé que si la visibilité est bonne et s'il n'en résulte aucune atteinte au droit de priorité des autres usagers.
5    Le dépassement d'un véhicule est interdit lorsque le conducteur manifeste son intention d'obliquer à gauche ou lorsqu'il s'arrête devant un passage pour piétons afin de permettre à ceux-ci de traverser la route.
6    Les véhicules qui se sont mis en ordre de présélection en vue d'obliquer à gauche ne pourront être dépassés que par la droite.
7    La chaussée doit être dégagée pour donner la possibilité de dépasser aux véhicules qui roulent plus rapidement et signalent leur approche. Le conducteur n'accélérera pas son allure au moment où il est dépassé.
90
SR 741.01 Loi fédérale sur la circulation routière
LCR Art. 90 Violation des règles de la circulation
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
4    L'al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h.
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal 2 n'est pas applicable.
LTF: 42 
SR 173.110 0
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 0
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 0
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 0
LTF Art. 97 Etablissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
106
SR 173.110 0
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
115-V-257 • 126-IV-192 • 131-IV-133 • 135-I-91 • 135-III-334 • 136-I-229 • 138-V-74 • 140-I-240 • 141-IV-305 • 141-V-234 • 142-I-93 • 142-III-364 • 142-IV-93 • 143-IV-241 • 143-V-66 • 144-II-427 • 144-IV-345
Weitere Urteile ab 2000
4A_105/2017 • 6B_178/2017 • 6B_216/2018 • 6B_994/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • bâle-campagne • témoin • autoroute • tribunal cantonal • comportement • état de fait • violation des règles de la circulation • jour • tribunal pénal • connaissance • constatation des faits • sécurité de la circulation • première instance • emploi • condamnation • moyen de preuve • in dubio pro reo • amende
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