5A_960/2012 - 2013-01-29 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 960/2012

Arrêt du 29 janvier 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl, représentée par
Me Frédéric Delessert, avocat,
recourante,

contre

Assurance Maladie Y.________,
représentée par Association Z.________,
intimée,

Office des poursuites et des faillites du district de Sion,
Registre foncier du IVe arrondissement,
Registre du commerce du IIe arrondissement.

Objet
prononcé de faillite,

recours contre la décision du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Autorité de recours en matière
de faillite, du 4 décembre 2012.

Faits:
A. L'Assurance Maladie Y.________ a fait notifier le 15 mai 2012 un commandement de payer de 1'262 fr. 70, avec intérêt à 5% l'an dès le 10 mars 2012 à X.________ Sàrl.
La commination de faillite ayant été notifiée à la débitrice le 20 août 2012, la poursuivante a requis sa faillite devant le juge du district de Sion le 7 septembre 2012.

B.
B.a Par décision du 17 octobre 2012, celui-ci a prononcé la faillite de la débitrice avec effet au 17 octobre 2012 à 8h.30.
B.b Après avoir accordé l'effet suspensif au recours, le juge de l'autorité de recours en matière de faillite du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours et prononcé à nouveau la faillite avec effet au 4 décembre 2012 à 9h.00, considérant que la condition de la solvabilité de l'art. 174 al. 2 LP n'était pas remplie en l'espèce.
C. Le 21 décembre 2012, la faillie a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision, concluant à son annulation et à la révocation de sa faillite.
Par ordonnance présidentielle du 18 janvier 2013, l'effet suspensif a été attribué au recours, mais uniquement en ce qui concerne son caractère exécutoire.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:
1. Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), l'ouverture de la faillite de la recourante (art. 72 al. 2 let. a LTF), le recours en matière civile est en principe recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF); la faillie, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, lequel comprend les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).
3. Dans un premier grief, la recourante soutient en substance que l'art. 99 al. 1 LTF, qui exclut la production de faits et moyens de preuve nouveaux, ne devrait pas être appliqué dans les recours en matière de poursuites pour dettes et faillite. Le Tribunal fédéral devrait par conséquent statuer sur sa situation financière actuelle et un délai suffisant devrait lui être imparti à cette fin. Elle allègue que le bouclement d'une comptabilité prend beaucoup de temps et qu'elle a ainsi été empêchée sans sa faute de produire dans les délais les pièces comptables demandées par l'autorité cantonale. Les pièces nouvelles - qu'elle a finalement produites le jour même du dépôt de son recours au Tribunal fédéral -, à savoir un contrat pour des travaux à exécuter (67'800 fr. 90), une liste de chantiers adjugés oralement (83'000 fr.) et l'état de son compte bancaire au 18 décembre 2012 faisant état d'un solde actif de 63'198 fr. 34, devraient par conséquent être admises devant le Tribunal de céans.

3.1 En vertu de l'art. 174 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC; les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance (al. 1); l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que les conditions des ch. 1 à 3 sont réalisées (al. 2).

3.2 Le recours cantonal est donc prévu par la LP et le CPC. En revanche, le recours au Tribunal fédéral est ouvert par la LTF (cf. supra consid. 1). Depuis le 1er janvier 2007, la LTF règle exclusivement les conditions de recevabilité des recours au Tribunal fédéral et la procédure à suivre devant lui. Il s'ensuit que, comme cela a déjà été jugé à plusieurs reprises, précisément en matière de prononcé de faillite (arrêts 5A 115/2012 du 24 avril 2012 consid. 2 et 4.2.2, 5A 826/2010 du 1er mars 2011 consid. 3.6, 5A 571/2010 du 2 février 2011 consid. 1.2, 5A 679/2008 du 9 décembre 2008 consid. 2), l'admissibilité des faits et moyens de preuve nouveaux devant le Tribunal de céans est régie exclusivement par l'art. 99 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral a pour mission d'assurer l'application uniforme du droit fédéral, ainsi que la constitutionnalité de la décision attaquée; il est une instance de contrôle du droit, et non un juge de première instance ou une instance d'appel.

3.3 En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Les vrais nova, soit les faits et moyens de preuve qui sont postérieurs à la décision de l'autorité précédente sont d'emblée exclus (ATF 133 IV 342 consid. 2), de même que les faux nova, soit les faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà, mais que l'intéressé a omis de présenter dans la procédure cantonale et qui n'ont de ce fait pas pu être pris en considération (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3). Seuls sont admissibles les faits ou moyens de preuve que la décision de l'autorité précédente rend, pour la première fois, pertinents.
En l'espèce, les pièces produites par la recourante datées des 30 novembre 2011, 19 et 21 décembre 2012 et destinées, selon elle, à prouver sa solvabilité, sont toutes nouvelles. Partant, qu'il s'agisse de vrais ou de faux nova, ces pièces sont quoi qu'il en soit irrecevables et il n'y a en outre pas lieu de donner suite à la requête de la recourante qui sollicite un délai pour la production de pièces complémentaires.
Il sied de rappeler ici que les faits nouveaux pourraient toutefois être invoqués dans le cadre d'une demande en révocation de la faillite, aux conditions de l'art. 195 LP.

4.
Dans un deuxième grief, la recourante reproche à la juridiction cantonale de ne pas avoir admis qu'elle avait démontré disposer des moyens nécessaires pour couvrir les créances auxquelles elle doit faire face.
Comme l'a relevé le juge cantonal, le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP), à savoir qu'il dispose des moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles. En particulier, sa solvabilité est présumée s'il n'y a aucune autre poursuite hormis celle qui a conduit à l'ouverture de sa faillite. Il a toutefois constaté en l'espèce que, selon l'extrait du registre des poursuites, la débitrice fait l'objet, au 22 novembre 2012, de 37 poursuites pour un montant total de 122'406 fr. 55 et que l'actif de son compte bancaire se monte à 25'218 fr. 94. Il en a déduit que la débitrice avait échoué à rendre vraisemblable sa solvabilité.
La recourante ne conteste pas ces constatations de fait mais se contente de relever que son compte permet de couvrir environ 1/5 de ses dettes. Elle soutient également avoir pu effectuer de nombreux travaux et ne pas avoir manqué de chantiers mais avoir été pénalisée par le suivi administratif des encaissements. Les travaux en cours permettront selon elle de régler sa situation. Ce faisant, la recourante ne démontre toutefois pas en quoi l'appréciation (juridique) de la juridiction cantonale violerait le droit fédéral.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. La recourante qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites et des faillites du district de Sion, au Registre foncier du IVe arrondissement, au Registre du commerce du IIe arrondissement et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de faillite.

Lausanne, le 29 janvier 2013

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Hildbrand

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 174 - 1 La decisione del giudice del fallimento può essere impugnata entro dieci giorni mediante reclamo secondo il CPC352. Le parti possono avvalersi di fatti nuovi, se questi si sono verificati anteriormente alla decisione di prima istanza.
¹	La decisione del giudice del fallimento può essere impugnata entro dieci giorni mediante reclamo secondo il CPC352. Le parti possono avvalersi di fatti nuovi, se questi si sono verificati anteriormente alla decisione di prima istanza.
²	L'autorità giudiziaria superiore può annullare la dichiarazione di fallimento se il debitore rende verosimile la sua solvibilità e prova per mezzo di documenti che nel frattempo:
¹	il debito, compresi gli interessi e le spese, è stato estinto;
²	l'importo dovuto è stato depositato presso l'autorità giudiziaria superiore a disposizione del creditore; o
³	il creditore ha ritirato la domanda di fallimento.
³	Se accorda effetto sospensivo al reclamo, l'autorità giudiziaria superiore prende i necessari provvedimenti cautelari a tutela dei creditori.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 195 - 1 Il giudice del fallimento ne decreta la revoca e reintegra il debitore nella libera disposizione del suo patrimonio, quando:
¹	Il giudice del fallimento ne decreta la revoca e reintegra il debitore nella libera disposizione del suo patrimonio, quando:
¹	il debitore provi che tutti i debiti sono stati estinti;
²	il debitore produca una dichiarazione scritta di tutti i creditori con cui ritirano le loro insinuazioni; ovvero
³	sia intervenuto un concordato.374
²	La rivocazione può essere pronunciata dalla scadenza dei termini per le insinuazioni fino alla chiusura del fallimento.
³	La rivocazione del fallimento viene pubblicata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.