Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung V

E-6677/2014

Urteil vom 29. Dezember 2016

Richterin Esther Marti (Vorsitz),

Richterin Emilia Antonioni Luftensteiner,
Besetzung
Richterin Gabriela Freihofer,

Gerichtsschreiber Tobias Grasdorf.

A._______, geboren am (...), und

B._______, geboren am (...),
Parteien
(...),

Beschwerdeführende,

gegen

Staatssekretariat für Migration (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Familienzusammenführung (Asyl);
Gegenstand
Verfügung des BFM vom 17. Oktober 2014 / N (...).

Sachverhalt:

A.
Die Beschwerdeführerin wurde am 6. Januar 2012 in der Schweiz als Flüchtling anerkannt und erhielt Asyl.

B.
Am 21. Mai 2012 beantragte die Beschwerdeführerin den Familiennachzug für den Beschwerdeführer (ihren Ehemann, mit dem sie nach Brauch verheiratet ist) und für ihre Tochter aus erster Ehe, C._______, (gleiche N-Nummer).

C.
Mit Verfügung vom 26. Juni 2013 stellte das BFM fest, der Beschwerdeführer erfülle die Flüchtlingseigenschaft originär nicht, weshalb er auch nicht originär Asyl erhalten könne. Das BFM anerkannte jedoch im Sinne des Familienasyls nach Art. 51 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG (SR 142.31) die derivative Flüchtlingseigenschaft des Beschwerdeführers und gewährte ihm derivatives Asyl.

D.
Am 5. Februar 2014 ersuchte der Beschwerdeführer um Familienzusammenführung beziehungsweise Einreisebewilligung zwecks Familienasyl für seine Tochter, D._______, geboren (...).

E.
Mit Verfügung vom 17. Oktober 2014 verweigerte das BFM die Bewilligung der Einreise für die Tochter des Beschwerdeführers und wies das Gesuch um Gewährung von Familienasyl ab.

F.
Am 15. November 2014 (Poststempel) reichten die Beschwerdeführenden beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde ein und beantragten, die Verfügung sei aufzuheben, die Bewilligung der Einreise in die Schweiz sei zu gewähren und das Gesuch um Familienzusammenführung sei gutzuheissen.

G.
Mit Eingaben vom 17. November und vom 26. November 2014 reichten die Beschwerdeführenden ein zusätzliches Beweismittel ein.

H.
Mit Zwischenverfügung vom 28. November 2014 forderte das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerdeführenden auf, innert Frist einen Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 600.- einzuzahlen. Zudem wurden die Beschwerdeführenden aufgefordert, innert Frist eine Willenserklärung ihrer Tochter einzureichen, aus der deren Absicht hervorgehe, am vorliegenden Beschwerdeverfahren teilzunehmen.

I.
Die Beschwerdeführenden zahlten den Kostenvorschuss innert Frist ein und reichten ebenfalls innert Frist die geforderte Willenserklärung der Tochter ein.

J.
Am 13. Januar 2015 lud das Bundesverwaltungsgericht das SEM zur Vernehmlassung ein. Am 26. Januar 2015 reichten die Beschwerdeführenden zusätzliche Beweismittel ein, die am 27. Januar 2015 beim Bundesverwaltungsgericht eintrafen. Am 27. Januar 2015 nahm das SEM zur Beschwerde Stellung und am 23. Februar 2015 replizierten die Beschwerdeführenden.

K.
Am 7. März 2016 informierte der Beschwerdeführer das Gericht darüber, dass seine Tochter sich unterdessen in E._______ befinde.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
VGG beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Das SEM gehört zu den Behörden nach Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG und ist daher eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme im Sinne von Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG liegt nicht vor. Das Bundesverwaltungsgericht ist daher zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde und entscheidet auf dem Gebiet des Asyls in der Regel - so auch vorliegend - endgültig (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
AsylG; Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

1.2 Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG und das AsylG nichts anderes bestimmen (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG und Art. 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
AsylG).

1.3 Die Beschwerde ist frist- und formgerecht eingereicht. Die Beschwerdeführenden haben am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen, sind durch die angefochtene Verfügung besonders berührt und haben ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung beziehungsweise Änderung. Sie sind daher zur Einreichung der Beschwerde legitimiert (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
und 108 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
AsylG; Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
sowie Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Die Kognition des Bundesverwaltungsgerichts und die zulässigen Rügen richten sich im Asylbereich nach Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG.

3.

3.1 Die Vorinstanz begründet die Ablehnung des Gesuchs um Einreisebewilligung zwecks Familienasyl der Tochter des Beschwerdeführers damit, dass diese nicht in die Flüchtlingseigenschaft und den Asylstatus ihres Vaters einbezogen werden könne, da dieser die Flüchtlingseigenschaft und den Asylstatus lediglich derivativ erhalten habe. Zwischen der Tochter und der Beschwerdeführerin bestehe hingegen kein Abstammungsverhältnis und aus den Akten gehe auch weder eine andere rechtliche noch eine im Heimatstaat tatsächlich gelebte Beziehung zwischen ihnen hervor. Die Beschwerdeführerin habe die Tochter in ihrer Befragung zur Person nicht erwähnt und auch der Beschwerdeführer habe weder in der Befragung zur Person noch in der Anhörung konkrete Angaben zu einem Familienleben in einem gemeinsamen Haushalt gemacht. Gegen das Vorbestehen einer solchen Familiengemeinschaft spreche zudem, dass nicht nur die Beschwerdeführerin im Jahr 2012 sondern auch der Beschwerdeführer nach seinem Einbezug in Flüchtlingseigenschaft und Asylstatus im Juni 2013 zunächst kein Gesuch um Familienasyl gestellt hätten, sondern das Gesuch erst Anfang Februar 2014 gestellt worden sei.

3.2 Die Beschwerdeführenden entgegnen in der Beschwerdeschrift, die Familiengemeinschaft mit ihren beiden Töchtern aus erster Ehe und dem Neffen der Beschwerdeführerin habe während 13 Monaten bestanden und sei erst durch die Inhaftierung der Beschwerdeführerin und ihre darauffolgende Flucht ins Ausland getrennt worden. Die Tochter habe fast ihr ganzes Leben beim Beschwerdeführer gelebt, ihre Mutter habe sie verlassen als sie 7 Jahre alt gewesen sei. Durch die Heirat der Beschwerdeführenden hätten ihre Kinder aus erster Ehe den Status von Stiefkindern bekommen und damit eine rechtliche und tatsächliche Beziehung zu ihren jeweiligen Stiefeltern.

Der Beschwerdeführer führt zudem aus, seine erste Ehefrau habe ihn (...) verlassen, weil er im Nationaldienst nicht genug verdient habe, um die Familie zu ernähren. Deshalb sei sie ohne ihre Tochter nach F._______ gereist, wo sie seither als Hausangestellte lebe und arbeite. Seit ihrem Wegzug habe er keinen Kontakt mehr zu ihr gehabt. Seine Tochter sei bei ihm geblieben, halbtags in die Schule gegangen und am Nachmittag habe eine Nachbarin auf sie aufgepasst, bis er von seinen Arbeitsschichten nach Hause gekommen sei. Seine heutige Lebenspartnerin habe er bereits vor ihrer Heirat als Berufskollegin gekannt. Erst nach dem Tod ihres ersten Ehemannes seien sie eine Beziehung eingegangen. Er habe zuerst Angst gehabt, seiner Tochter von der neuen Frau in seinem Leben zu erzählen. Am (...) hätten sie jedoch geheiratet, und er sei mit seiner Tochter zur Beschwerdeführerin, deren Tochter und deren Neffe gezogen. Seine Tochter sei nicht begeistert, sondern eifersüchtig auf seine Aufmerksamkeit für seine Frau und auf deren Aufmerksamkeit für ihre Tochter gewesen. Mit der Zeit habe sie sich aber an die neue Situation gewöhnt und sie lieb gewonnen. Es gebe aus dieser Zeit viele Fotos, doch der Neffe seiner Partnerin, bei dem diese seien, sei im Militärdienst; sie könnten ihn dort nicht erreichen, sondern nur warten, bis er sich melde. Dann würden sie ihn nach Fotos fragen. Als die Beschwerdeführerin im (...) verhaftet worden sei, habe er, der Beschwerdeführer, seine Tochter seinem Bruder übergeben, denn er habe versucht, der Beschwerdeführerin zur Flucht aus dem Gefängnis zu verhelfen, was im (...) auch gelungen sei.

Nachdem er selber im (...) verhaftet worden sei, habe seine Tochter bei ihrer Grossmutter mütterlicherseits gelebt, wo sie auch nach seiner Flucht geblieben sei. Er habe sie ermutigt, weiter in die Schule zu gehen, denn mit guten Schulnoten hätte sie nur einen kürzeren Militärdienst leisten müssen und anschliessend an ein College gehen können. Sie sei zudem erst in der 10. Klasse gewesen, weshalb ihr noch keine Einberufung zum Nationaldienst gedroht habe. Jedoch sei seine Tochter im (...) über die Grenze in den G._______ geflüchtet, wo sie bis jetzt lebe. Sie hätten das Gesuch um Familienzusammenführung erst gestellt, als sie die Grenze von Eritrea überquert gehabt habe, denn dies sei schwierig und man wisse nie, ob man es schaffe.

Seine ehemalige Frau habe bei ihrem Wegzug ein gerichtlich beglaubigtes Papier unterschrieben, dass die gemeinsame Tochter mit ihrem Einverständnis in seiner Obhut bleiben dürfe. Sein Bruder habe das Dokument gesucht, aber nicht gefunden. Er werde ihn bitten, es nochmals zu suchen. Ausserdem habe er einen Kollegen in F._______, der seine ehemalige Frau kontaktieren könnte, damit sie dies bestätigen könne.

Als Beweismittel reichten die Beschwerdeführenden die Geburtsurkunde der Tochter und zwei aktuelle Fotos der Tochter (in Kopie) ein. Zudem bot der Beschwerdeführer eine DNA-Probe zum Beweis seiner Vaterschaft an. Schliesslich führte der Beschwerdeführer aus, ihr gemeinsamer Wohnsitz in H._______ sei registriert gewesen, es sei aber für den Neffen der Beschwerdeführerin zu gefährlich, bei der Gemeinde nach Dokumenten für geflüchtete Eritreer zu fragen.

3.3 Am 17. November 2014 reichten die Beschwerdeführenden eine Kopie der Identitätskarte der ehemaligen Frau des Beschwerdeführers ein sowie eine Erklärung, in der diese bestätigt, dass ihre Tochter D._______ zu ihrem Vater in die Schweiz kommen dürfe (inkl. Übersetzung). Am 26. November 2014 reichten sie zudem offizielle Übersetzungen der beiden Dokumente nach.

3.4 Die Vorinstanz führt in ihrer Vernehmlassung aus, die Vorbringen der Beschwerdeführenden im Rahmen des Beschwerdeverfahrens seien weder nachgewiesen noch glaubhaft gemacht. Die Beschwerdeführenden hätten in ihrer Befragung entgegen ihren Behauptungen in der Beschwerdeschrift keineswegs ausgesagt, ihre Familiengemeinschaft habe während 13 Monaten bestanden. Solange sie nicht zumindest glaubhaft machen könnten, dass sie in einem gemeinsamen Haushalt gelebt hätten, könne die Schlussfolgerung, die Kinder aus erster Ehe hätten als Stiefkinder eine rechtliche und tatsächlich gelebte Beziehung zu ihren Stiefeltern gehabt, nicht ohne Weiteres gezogen werden. Die Vorinstanz macht auch auf Widersprüche in den Aussagen des Beschwerdeführers aufmerksam, so zum Beispiel, dass er in der Anhörung vom 24. Juni 2013 angegeben habe, er wisse nicht, in welches Land seine ehemalige Frau gegangen sei, während er in der Beschwerdeschrift schreibe, diese sei nach F._______ gegangen; zudem sei es ihm auch gelungen, innert kürzester Frist mit seiner Frau Kontakt aufzunehmen. Auch hätten die Beschwerdeführenden keine Fotos eingereicht, welche die Tochter des Beschwerdeführers mit den Beschwerdeführenden oder der Tochter der Beschwerdeführerin respektive deren Neffe zeigen würden, wohingegen sie zu einem früheren Zeitpunkt in der Lage gewesen seien, ein Foto der Beschwerdeführerin zusammen mit ihrer Tochter einzureichen. Nicht nur die Beschwerdeführerin, sondern auch ihre Stiefschwester erwähne die Tochter des Beschwerdeführers in ihrer Befragung zur Person nicht. Schliesslich sei weder die Heirat der Beschwerdeführenden nach Brauch noch deren jeweilige Scheidung mit ihren ersten Ehegatten durch Dokumente belegt.

3.5 In ihrer Replik führen die Beschwerdeführenden aus, sie seien in ihren Befragungen nicht nach ihrem familiären Zusammenleben nach der Heirat gefragt worden, weshalb sie dazu auch nicht explizit Stellung genommen hätten. Der Beschwerdeführerin stünden ihre leibliche Tochter und ihr Neffe natürlich näher, weshalb es nachvollziehbar, wenn auch etwas nachlässig und unvollständig von ihr gewesen sei, ihre Stieftochter nicht zu erwähnen. Der Beschwerdeführer habe seine Tochter jedoch mehrfach erwähnt. Der Neffe der Beschwerdeführerin habe zudem unterdessen gemeinsame Fotos der Töchter der Beschwerdeführerin und des Beschwerdeführers gefunden (in Kopie eingereicht). Die Beschwerdeführenden machen auch detailliertere Ausführungen dazu, wieso sie keine weiteren Fotos einreichen könnten. Schliesslich habe der Beschwerdeführer tatsächlich nicht gewusst, wohin seine ehemalige Ehefrau ausgereist sei, bis seine Tochter dies nach ihrer Flucht in den G._______ dort von einem Onkel mütterlicherseits erfahren habe. Eine Scheidungsurkunde und einen Totenschein würden zwar existieren, jedoch könne der Neffe der Beschwerdeführerin diese nicht finden.

4.

4.1 Gemäss Art. 51 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG werden Ehegatten von asylberechtigten Flüchtlingen und deren minderjährige Kinder (die sogenannte Kernfamilie) ihrerseits als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen. Solche besondere Umstände können gemäss der Rechtsprechung beispielsweise vorliegen, wenn das Familienmitglied Bürger eines anderen Staates als der Flüchtling ist und die Familie in diesem Staat nicht gefährdet ist, wenn der Flüchtling seinen Status derivativ erworben hat oder wenn das Familienleben während einer längeren Zeit nicht gelebt wurde und erkennbar ist, dass die Familienmitglieder nicht den Willen haben, als Familie zusammenzuleben. Das Familienasyl verfolgt insgesamt einen dreifachen Zweck: Es dient dem grundrechtlichen Schutz der Familieneinheit, der Wiederherstellung der wirtschaftlich lebensfähigen Einheit einer Familie und es trägt der erhöhten Gefahr einer Reflexverfolgung für Familienmitglieder von Flüchtlingen Rechnung. Für die Beurteilung ist grundsätzlich der Zeitpunkt des Asyl- beziehungsweise Beschwerdeentscheides massgeblich (BVGE 2012/32 E. 5.1 m.w.H.).

4.2 Zur Kernfamilie nach Art. 51 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG gehören Ehegatten und deren minderjährigen Kinder. Den Ehegatten gleichgestellt sind die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen (Art. 1 Bst. e
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
1    La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
2    Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4
der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 [AsylV 1, SR 142.311]). Gemäss Rechtsprechung sind unter den Begriff der minderjährigen Kinder im Sinne von Art. 51 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG nicht nur die gemeinsamen Kinder der Partner, sondern beispielsweise auch die Stief- und Adoptivkinder zu subsumieren (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts E-1834/2014 vom 24. März 2015 E. 4.1 u.a. mit Hinweisen auf Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [-MARK] 1997 Nr. 1 E. 5.b und EMARK 2000 Nr. 22 E. 5.b).

Nach konstanter Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts ist der relevante Zeitpunkt zur Bestimmung der Minderjährigkeit derjenige der Einreichung des Gesuchs um Familienasyl respektive -nachzug (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts E-6217/2014 vom 5. November 2014 E. 5.2, D-8662/2010 vom 1. Februar 2011 E. 6.1, D-5584/2010 vom 24. Januar 2011 E. 2.2.6 und D-7985/2008 vom 5. Februar 2010 E. 4.1). Das Gesuch um Familienasyl, über das vorliegend zu befinden ist, wurde am 5. Februar 2014 bei der Vorinstanz eingereicht. Zu diesem Zeitpunkt war die Tochter des Beschwerdeführers minderjährig. Das Erfordernis der Minderjährigkeit war damit zum relevanten Zeitpunkt erfüllt, auch wenn die Beschwerdeführerin zum Zeitpunkt des vorliegenden Urteils bereits volljährig ist.

4.3 An der Heirat nach Brauch der Beschwerdeführenden besteht kein ernsthafter Zweifel. Insbesondere anerkannte die Vorinstanz in ihrer Verfügung vom 26. Juni 2013 aufgrund der damals nicht in Zweifel gezogenen Heirat der Beschwerdeführenden die (derivative) Flüchtlingseigenschaft des Beschwerdeführers und gewährte ihm den (derivativen) Asylstatus, abgeleitet von der Flüchtlingseigenschaft und dem Asylstatus der Beschwerdeführerin; die Vorinstanz bezeichnete den Beschwerdeführer darin als "conjoint d'une réfugiée". Die nun im vorliegenden Verfahren von der Vor-instanz angeführten Vorbehalte - die Heirat sei nicht belegt und der Beschwerdeführer habe einmal ein falsches Heiratsdatum angegeben ([...] anstatt [...]) - erscheinen entsprechend vorgeschoben und nicht relevant. Angesichts der diesbezüglich konstanten und insbesondere in Bezug auf die Beziehung der Beschwerdeführerin und des Beschwerdeführers ausführlichen Aussagen der Beschwerdeführenden, ist deshalb davon auszugehen, dass die Beschwerdeführenden, wie von ihnen vorgebracht, am (...) in Eritrea nach Brauch geheiratet haben und anschliessend zusammenlebten. Sie sind damit (zumindest) als Konkubinatspartner anzuerkennen.

4.4 Da Konkubinatspartner den Ehepartnern gleichzustellen sind (Art. 1 Bst. e
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
1    La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
2    Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4
AsylV 1), ist die Tochter des Beschwerdeführers als Stieftochter der Beschwerdeführerin zu behandeln, womit sie Teil der Kernfamilie im Sinne von Art. 51 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
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AsylG ist und grundsätzlich Anspruch darauf hat, in die Flüchtlingseigenschaft und den Asylstatus ihrer Stiefmutter einbezogen zu werden.

4.5 Vom Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft und den Asylstatus ihrer Stiefmutter ausgeschlossen werden könnte die Tochter des Beschwerdeführers entsprechend nur, wenn besondere Umstände nach Art. 51 Abs. 1
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LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
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AsylG gegen den Einbezug sprechen würden, so insbesondere, wenn das Familienleben während einer längeren Zeit nicht gelebt wurde und erkennbar ist, dass die Familienmitglieder nicht den Willen haben, als Familie zusammenzuleben. Die Beweislast für das Vorliegen besonderer Gründe liegt bei den Asylbehörden, wobei die betroffenen Personen eine Mitwirkungspflicht trifft. Solche besonderen Umstände, die gegen den Einbezug der Tochter sprechen würden, liegen keine vor, weshalb diese in die Flüchtlingseigenschaft und den Asylstatus ihrer Stiefmutter einzubeziehen ist, sofern ihr die Einreise in die Schweiz nach Art. 51 Abs. 4
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LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
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AsylG bewilligt werden kann (vgl. sogleich, E. 5).

5.

5.1 Wurden die nachzugsberechtigen Personen durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen (Art. 51 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
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AsylG). Damit diese Voraussetzung erfüllt ist, müssen die betroffenen Personen vor ihrer Trennung in einem gemeinsamen Haushalt gelebt haben und damit sowohl in sozialer als auch in wirtschaftlicher Hinsicht eine Familieneinheit gebildet haben, welche sie in der Schweiz wieder aufnehmen wollen (EMARK 2000 Nr. 11 E. 3.a und b).

5.2 Die Vorinstanz begründet die Ablehnung des Familienasyls (insbesondere in der Vernehmlassung) damit, dass nicht glaubhaft gemacht sei, dass die Tochter des Beschwerdeführers vor der Verhaftung ihrer Stiefmutter (welche die Vorinstanz als glaubhaft ansieht) gemeinsam mit dieser in einem Haushalt gelebt habe. Sie bringt vor, die Beschwerdeführenden hätten die Tochter des Beschwerdeführers respektive ihr gemeinsames Familienleben in ihren Asylverfahren nicht (oder nicht genügend) erwähnt und sie hätten keine Fotos eingereicht, auf denen die Tochter des Beschwerdeführers zusammen mit ihrer Stiefmutter oder deren Tochter zu sehen sei. Zudem sieht die Vorinstanz Hinweise darauf, dass die Tochter des Beschwerdeführers nicht bei den Beschwerdeführenden gewohnt habe darin, dass der Beschwerdeführer in der Lage war, die Mutter seiner Tochter in F._______ zu kontaktieren und seine Tochter teilweise bei Verwandten ihrer Mutter untergebracht gewesen sei. Schliesslich folgert die Vorinstanz aus dem Umstand, dass die Beschwerdeführenden das Familiennachzugsgesuch für die Tochter des Beschwerdeführers erst später gestellt hätten zumindest implizit, dass sie nicht den Willen hätten, als Familie zusammenzuleben.

5.3 Der Beschwerdeführer brachte im erstinstanzlichen Verfahren ebenso wie im Beschwerdeverfahren vor, er habe nach der Heirat mit der Beschwerdeführerin am (...) mit dieser, deren Tochter, ihrem Neffen und seiner Tochter zusammengewohnt. Diese Familiengemeinschaft habe bestanden, bis die Beschwerdeführerin im (...) verhaftet worden und sie anschliessend im (...) aus Eritrea geflüchtet sei. Die Familiengemeinschaft habe damit 13 Monate gedauert und sei durch die Flucht getrennt worden.

5.4 Das Bundesverwaltungsgericht hält es aus den folgenden Gründen für überwiegend wahrscheinlich und damit für glaubhaft, dass die Tochter des Beschwerdeführers seit dessen Heirat mit der Beschwerdeführerin und bis zu deren Verhaftung in einem gemeinsamen Haushalt mit den Beschwerdeführenden gewohnt hat.

Der Beschwerdeführer ist in der Lage, ausführlich über die Zeit nach der Heirat mit der Beschwerdeführerin und vor deren Verhaftung zu berichten. Zu verschiedenen Vorwürfen des SEM kann er detailliert Stellung nehmen, was für die Glaubhaftigkeit seiner Aussagen spricht. Dass kleinere Widersprüche bestehen bleiben und der Beschwerdeführer Fehler einräumt, trägt ebenfalls zur Glaubhaftigkeit dieser Vorbringen bei. Der Beschwerdeführer hat ausführlich dargelegt, wie er den Kontakt zu seiner Frau in F._______ hergestellt, und dass er von deren Aufenthalt in F._______ erst 2014 erfahren habe, als seine Tochter in den G._______ ausgereist sei, wo sie Verwandte ihrer Mutter getroffen habe. Auf Beschwerdeebene reichte er zudem zwei Fotos ein, die, wie er ausführt, seine Tochter mit der Tochter der Beschwerdeführerin zeigen. Zudem legt er ausführlich dar, wieso es ihm respektive dem in Eritrea verbliebenen Neffen der Beschwerdeführerin nicht möglich sei, Fotos aus dieser Zeit einzureichen, nämlich weil dieser sich im Militärdienst befinde und er ihre Mietwohnung, in der sie ihre Sachen gelagert gehabt hätten, (...) geräumt habe, weshalb sich ihre Sachen nun in einem anderen Raum befänden.

Zudem ist darauf hinzuweisen, dass die Vorinstanz im Asylverfahren der Beschwerdeführerin lediglich eine Befragung zur Person jedoch keine Anhörung durchführte und die Beschwerdeführerin deshalb wenig Gelegenheit hatte, auf ihre Familien- und Lebensverhältnisse einzugehen, weshalb erklärbar erscheint, dass sie ihre Stieftochter in ihrem Asylverfahren nicht erwähnte. Das gleiche gilt für die Tochter der Beschwerdeführerin, die angesichts der von der Vorinstanz bei der Befragung gestellten Fragen keinen Anlass hatte, ihre Stiefschwester zu erwähnen. Jedoch erwähnt der Beschwerdeführer seine Tochter in seiner Befragung und führt in der Anhörung zweimal aus, sie hätten bis zur Verhaftung der Stiefmutter zusammengelebt, wobei er dies auf eine entsprechende Frage des Befragers antwortete (SEM-Akte C8 Q15 und Q21) und nicht der Eindruck entsteht, er mache die Aussage spezifisch im Hinblick auf ein späteres Familiennachzugsgesuch.

Beim (implizit vorgebrachten) Argument der Vorinstanz, die Tochter könnte schon länger bei Verwandten ihrer Mutter gelebt haben und nicht bei ihrem Vater, handelt es sich um eine Mutmassung. Unbestritten ist, dass die Tochter nach der Ausreise ihrer Stiefmutter und ihres Vaters bei ihrer Grossmutter mütterlicherseits lebte. Dass sie jedoch bereits vorher dort gelebt haben könnte, ist durch nichts belegt. Im Gegenteil führt der Beschwerdeführer einigermassen ausführlich aus, wie die Zusammenführung der beiden (Teil-)Familien vonstattengegangen sei, nämlich, indem er mit seiner Tochter zu seiner Frau gezogen sei, wobei seine Tochter zunächst mit Eifersucht reagiert habe. Zudem führt er aus, dass er seine Tochter nach der Verhaftung der Beschwerdeführerin zuerst seinem Bruder in Obhut gegeben habe.

5.5 Es erscheint damit glaubhaft, dass die Tochter des Beschwerdeführers von (...) mit ihrem Vater (dem Beschwerdeführer), ihrer Stiefmutter (der Beschwerdeführerin) und deren Tochter aus erster Ehe zusammenlebte bis die Familiengemeinschaft im (...) durch die Verhaftung der Stiefmutter aufgebrochen wurde, an welche sich deren Flucht aus Eritrea anschloss.

5.6 Die Vorinstanz begründet ihre Abweisung des Gesuchs auch damit, dass die Beschwerdeführenden das Familiennachzugsgesuch für die Tochter des Beschwerdeführers erst am 5. Februar 2014 eingereicht hätten.

Die Beschwerdeführenden begründen dies damit, dass sie zuerst nicht gewollt hätten, dass die Tochter des Beschwerdeführers aus Eritrea ausreise, da sie gut in der Schule gewesen sei, was ihr einen erleichterten Militärdienst ermöglicht hätte. Erst als diese aus Eritrea geflüchtet sei, hätten sie das Gesuch gestellt.

Aus diesen Ausführungen ist zu schliessen, dass die Beschwerdeführenden den Willen zur Wiedervereinigung der Familie vor der Flucht der Tochter aus Eritrea hinter andere Bedürfnisse der Tochter zurückstellten, weshalb sie erst nach deren Flucht aufgrund der neuen Umstände eine Wiedervereinigung der Familie anstrebten. Zum Zeitpunkt der Gesucheinreichung bestand jedoch ein Wille zur Familienvereinigung, dem, aufgrund der aktuellen Situation der Tochter (die zuerst in einem Flüchtlingslager in G._______ lebte, dann in F._______ und nun in I._______) auch eine ökonomische Notwendigkeit zugrunde liegt. Dass diese Notwendigkeit und der Wille zu einem gewissen Mass erst nach der Ausreise der Beschwerdeführerin aus Eritrea und damit nicht direkt nach der Flucht der Beschwerdeführenden in den Vordergrund trat, und zuvor durch den Wunsch eines geregelten Lebens für die Tochter in Eritrea überwogen wurde, stellt im vorliegenden Einzelfall kein Nachzugshindernis dar. Vielmehr ist vorliegend davon auszugehen, der grundrechtlich geschützte Anspruch auf Zusammenleben sei durch die vorübergehende Trennung, die bewusst im Lichte des Kindeswohls getroffen worden ist, nicht unwiederbringlich aufgelöst. Darauf deutet im Übrigen auch der Umstand hin, dass Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG keine expliziten Nachzugsfristen enthält. Die vorübergehende Unterbringung der Tochter, zuerst bei ihrem Onkel väterlicherseits und später bei ihrer Grossmutter mütterlicherseits, die einzig aufgrund der Verhaftung ihrer Stiefmutter und des Umstandes erfolgte, dass ihr Vater sich um deren Flucht aus der Haft gekümmert hat, kann daher nicht als dauerhafte Integration der Tochter in eine neue Familieneinheit betrachtet werden und stellt entsprechend kein Nachzugshindernis dar (vgl. EMARK 1994 Nr. 8 E. 3), auch wenn die Beschwerdeführenden sie nicht zum erstmöglichen Zeitpunkt wieder in ihre Familieneinheit zu integrieren versuchten.

5.7 Nach diesen Erwägungen ist auch glaubhaft gemacht, dass die Tochter des Beschwerdeführers durch die Flucht der Beschwerdeführerin und des Beschwerdeführers von diesen getrennt wurde und diese vor deren Flucht als Familieneinheit zusammenlebten (Art. 51 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG). Der Tochter des Beschwerdeführers ist entsprechend auch die Einreise in die Schweiz zu bewilligen.

6.

6.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Der geleistete Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 600.- ist den Beschwerdeführenden zurückzuerstatten.

6.2 Auf die Zusprechung einer Parteientschädigung ist zu verzichten, da nicht davon auszugehen ist, dass den nicht vertretenen Beschwerdeführenden aus der Einreichung der Beschwerde verhältnismässig hohe Kosten erwachsen sind (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG).

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen.

2.
Die Verfügung des SEM vom 17. Oktober 2014 wird aufgehoben. Die Vor-instanz wird angewiesen, die Einreise der Tochter des Beschwerdeführers zwecks Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft und das Asyl der Beschwerdeführerin zu bewilligen

3.
Es werden keine Verfahrenskosten auferlegt. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 600.- wird den Beschwerdeführenden zurückerstattet.

4.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

5.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin, das SEM und die kantonale Migrationsbehörde.

Die vorsitzende Richterin: Der Gerichtsschreiber:

Esther Marti Tobias Grasdorf

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : E-6677/2014
Date : 29 décembre 2016
Publié : 05 janvier 2017
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Asile
Objet : Familienzusammenführung (Asyl); Verfügung des BFM vom 17. Oktober 2014


Répertoire des lois
LAsi: 6 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
51 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
105 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
106 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
108
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OA 1: 1
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
1    La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
2    Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte de recours • adulte • arrestation • assigné • autorisation d'entrée • autorisation ou approbation • autorité inférieure • autorité judiciaire • avance de frais • beaux-parents • commune • communication • concubinage • condition • conjoint • conscience • copie • danger • devoir de collaborer • diligence • document écrit • domicile commun • dossier • doute • droit de garde • durée • décision • déclaration • délai • départ d'un pays • enfant • enfant adoptif • enfant du conjoint • entrée dans un pays • famille • fardeau de la preuve • frais de la procédure • fuite • greffier • hameau • intégration sociale • intérêt de l'enfant • jalousie • loi sur l'asile • mariage • mesure • mois • mort • motivation de la décision • moyen de preuve • mère • ménage • ménage commun • neveu • nombre • oncle • ordonnance sur l'asile • pays d'origine • personne concernée • procédure d'asile • pré • père • question • regroupement familial • réplique • tribunal administratif fédéral • vie • volonté • érythrée • état de fait
BVGE
2012/32
BVGer
D-5584/2010 • D-7985/2008 • D-8662/2010 • E-1834/2014 • E-6217/2014 • E-6677/2014
JICRA
1994/8 • 2000/11 • 2000/22