Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-4147/2022

Urteil vom 29. November 2023

Richterin Susanne Genner (Vorsitz),

Richterin Claudia Cotting-Schalch,
Besetzung
Richter Daniele Cattaneo,

Gerichtsschreiberin Selina Schmid.

A._______,
Parteien vertreten durch B._______,

Beschwerdeführerin,

gegen

Staatssekretariat für Migration SEM,
Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Schengen-Visum; Verfügung des SEM vom 23. August 2022.

Sachverhalt:

A.
Am 15. Juni 2022 ersuchte die irakische Staatsangehörige A._______ (geb.1993; Gesuchstellerin und Beschwerdeführerin) bei der Schweizerischen Auslandsvertretung in Amman in Jordanien um Ausstellung eines Schengen-Visums für einen 90-tägigen Besuchsaufenthalt bei ihrer im Kanton Bern lebenden Freundin B._______ (Gastgeberin und Vertreterin der Beschwerdeführerin) (Akten der Vorinstanz [SEM-act.] 1).

B.
Mit Formularverfügung vom 14. Juni (unterzeichnet am 27. Juni 2022, fälschlicherweise datiert auf den 27. Juni 2021) wies die Schweizerische Vertretung im Namen des SEM das Gesuch mit der Begründung ab, es bestünden begründete Zweifel an der Absicht der Beschwerdeführerin, das Hoheitsgebiet des Mitgliedstaates vor Ablauf des Visums zu verlassen (SEM-act. 1, pag. 3-4).

C.
Gegen diesen Entscheid erhob die Beschwerdeführerin am 28. Juni 2022 Einsprache bei der Vorinstanz (SEM-act. 2, pag. 54-56), worauf diese die Gesuchsunterlagen zwecks Durchführung ergänzender Abklärungen und Stellungnahme an die Einwohnerdienste, Migration und Fremdenpolizei (EMF) der Stadt Bern übermittelte (SEM-act. 4).

D.
Am 23. August 2022 wies die Vorinstanz die Einsprache ab (SEM-act. 5).

E.
Gegen den Einspracheentscheid gelangte die Beschwerdeführerin mit Rechtsmitteleingabe vom 19. September 2022 an das Bundesver-waltungsgericht und ersuchte um die Aufhebung der Verfügung und die Erteilung des beantragten Visums; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

F.
Mit Vernehmlassung vom 18. November 2022 beantragte die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde. Die Beschwerdeführerin replizierte mit Schreiben vom 22. Dezember 2022.

G.
Mit Zwischenverfügung vom 1. Februar 2023 stellte das Bundesverwaltungsgericht der Vorinstanz die Replik zur Kenntnisnahme zu und teilte den Parteien den Abschluss des Schriftenwechsels mit.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Einspracheentscheide des SEM bezüglich Schengen-Visa sind mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar (vgl. Art. 112 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
AIG i.V.m. Art. 31 ff
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
. VGG). Das Rechtsmittelverfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.2 Die Beschwerdeführerin hat am vorangegangenen Einspracheverfahren teilgenommen und ist als Gesuchstellerin des Schengen-Visums durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt. Obwohl der ursprünglich angestrebte Besuchszeitraum inzwischen abgelaufen ist, kann auf ein fortbestehendes Rechtsschutzinteresse geschlossen werden. Die Beschwerdeführerin ist daher zur Erhebung des Rechtsmittels legitimiert (Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten (Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG).

1.3 In der vorliegenden Beschwerdeangelegenheit entscheidet das Bundesverwaltungsgericht endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

Mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und - sofern nicht eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat - die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet im Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an. Es ist gemäss Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG nicht an die Begründung der Begehren gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen. Massgeblich ist grundsätzlich die Sachlage zum Zeitpunkt seines Entscheids (vgl. BVGE 2014/1 E. 2).

2.

2.1 Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör, da die Vorinstanz im Einspracheentscheid vom 23. August 2022 die nachfolgenden, im Rahmen der Einsprache vom 28. Juni 2022 vorgebrachten Ausführungen nicht berücksichtigt habe.

2.1.1 Sie habe das Standardformular (Ablehnung des Visums) am 27. Juni 2022 erhalten. Dieses datiere jedoch auf den 14. Juni 2022, obwohl sie ihren ersten Visumstermin in Amman erst am 15. Juni 2022 gehabt habe.

2.1.2 Zudem sei die Begründung der Visumsverweigerung pauschal gewesen und das Standardformular sei ohne Unterschrift ausgehändigt worden. Damit werde deutlich, dass der Entscheid der Visumsverweigerung vorgängig gefällt und subjektiv sowie persönlich und nicht sachlich abgeklärt getroffen worden sei.

2.1.3 Sodann habe sie in der Einsprache vom 28. Juni 2022 das Verhalten des Personals der Schweizerischen Auslandvertretung in Amman beanstandet; auf Mailkontakte oder Anfragen habe die Schweizerische Auslandvertretung, mit einer Ausnahme, nicht reagiert. Weiter sei sie am 27. Juni 2022 schlecht behandelt worden. Auf ihre Bitte, den Ablehnungsgrund zu erfahren, habe ihr die Person am Schalter in einem groben Ton mitgeteilt, dass sie keine Zeit dafür habe, sie sich selber darum kümmern und in ihr Land zurückkehren solle, weil sie kein Visum erhalte. Die Vorinstanz solle bei der Schweizerischen Auslandvertretung in Amman intervenieren sowie sie über das weitere Vorgehen unterrichten.

2.2 Gemäss Art. 29
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
VwVG haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien (Art. 32 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
VwVG). Damit verbunden ist die Pflicht der Behörde, ihren Entscheid ausreichend und nachvollziehbar zu begründen (Art. 35 Abs.1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
VwVG; BGE 145 IV 99 E. 3.1). Die Begründung muss so abgefasst sein, dass der Betroffene den Entscheid in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. Nicht erforderlich ist, dass sich die Begründung mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt (BGE 143 III 65 E. 5.2).

2.3 Es trifft zu, dass die Vorinstanz nicht auf die Einwände der Beschwerdeführerin einging. Sie äusserte sich auch nicht zu den Rügen bezüglich des Verhaltens des Personals der Schweizerischen Auslandvertretung. Dadurch erschwerte sie es der rechtlich nicht versierten Beschwerdeführerin, sich des einschlägigen Rechtsbehelfs zu bedienen (vgl. nachfolgende Ausführungen in E. 2.4.3). Indessen war die Vorinstanz nicht gehalten, sich zu nicht entscheiderheblichen Vorbringen - wozu auch das Verhalten von Botschaftsmitarbeitenden gehört - zu äussern. Sie war verpflichtet, die für den Ausgang des Verfahrens massgeblichen Einwände zu prüfen und ihren Entscheid nachvollziehbar zu begründen (vgl. E. 2.2). Dieser Verpflichtung ist die Vorinstanz nachgekommen, indem sie sich mit den entscheidbezogenen Ausführungen in der Einsprache auseinandersetzte und ihren Entscheid einlässlich begründete (vgl. BGE 141 V 557 E. 3.2.1). Auch wenn die Beschwerdeführerin die Objektivität und Sachlichkeit der Visumsverweigerung anzweifelte, genügte es aus der Sicht der Vorinstanz, die Einsprache gemäss den genannten Grundsätzen zu behandeln. Da der Entscheid betreffend Verweigerung des Visums durch die Schweizerische Auslandvertretung im Namen des SEM erfolgt (vgl. Art. 36
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 36 Représentations suisses à l'étranger - Les représentations à l'étranger octroient, refusent, annulent et abrogent les visas de court ou de long séjour ou de transit aéroportuaire au nom des autorités compétentes, à savoir le SEM, le DFAE et les cantons.
der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung [VEV, SR 142.204]), sind allfällige formelle Mängel - vorbehältlich Nichtigkeit - durch den Einspracheentscheid, der naturgemäss nur reformatorisch ergehen kann, direkt behoben worden. Eine Verletzung der Prüfungs- und Begründungspflicht (Art. 32 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
und 35 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
VwVG) ist zu verneinen.

2.4 Um einem Informationsbedürfnis der Beschwerdeführerin Genüge zu tun, ist auf die von der Vorinstanz (zu Recht) nicht behandelten Vorbringen einzugehen.

2.4.1 Die Beschwerdeführerin beanstandete die fehlende Unterschrift auf dem Standardformular bezüglich Visumsverweigerung. Im Einspracheverfahren bezog sich die Beschwerdeführerin (in Vertretung durch die Gastgeberin) dabei - soweit ersichtlich - auf eine per E-Mail von der Schweizerischen Auslandvertretung an die Gastgeberin zugestellte Kopie des nicht visierten Standardformulars (vgl. E-Mail der Gastgeberin an die Schweizerische Auslandvertretung vom 27. Juni 2022, mit Bitte um Zustellung der Visumsverweigerung per E-Mail). Entgegen dieser Ausführung war die der Beschwerdeführerin am 27. Juni 2022 persönlich ausgehändigte Visumsverweigerung datiert und visiert (vgl. Übermittlungsblatt der Schweizerischen Auslandvertretung zuhanden des SEM sowie Beilage dazu, SEM-act. 1, pag. 1-4).

2.4.2 Sodann monierte die Beschwerdeführerin den falsch datierten Visumsentscheid. Das Standardformular datiert in der Tat auf den 14. Juni 2022. Der Beschwerdeführerin ist zuzustimmen, dass die Datierung des Standardformulars auf den 14. Juni 2022 nicht vollends nachvollziehbar ist. Daraus ist jedoch nicht zu schliessen, dass der Entscheid vor der Durchführung des Visumstermins am 15. Juni 2022 mit der Beschwerdeführerin gefällt und nicht sachlich begründet wurde. Entscheidend ist vielmehr, dass, wie auch richtigerweise im angefochtenen Entscheid festgehalten wird, die Unterschrift auf dem der Beschwerdeführerin persönlich ausgehändigten Standardformular auf den 27. Juni 2021 (gemeint war wohl 2022) datiert, somit auf den Tag der persönlichen Eröffnung der Visumsverweigerung. Anhaltspunkte, dass der Entscheid der Visumsverweigerung vorgängig - und somit vor Durchführung des Visumstermins am 15. Juni 2022 - erfolgte, liegen nicht vor.

2.4.3 Soweit die Beschwerdeführerin bezüglich des Verhaltens des Personals der Schweizerischen Auslandvertretung in Amman beanstandet, diese habe auf Mailkontakte oder Anfragen nicht reagiert, ist sie darauf hinzuweisen, dass die Schweizerische Auslandvertretung nicht verpflichtet war, sie vor Fällung des Visumsentscheids anzuhören (Art. 30 Abs. 2 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
1    L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2    Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a  des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b  des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c  des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d  des mesures d'exécution;
e  d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
VwVG). Im Übrigen ist sie betreffend das Verhalten der Auslandvertretung auf das Instrument der Aufsichtsbeschwerde nach Art. 71
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 71 - 1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
1    Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
2    Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.
VwVG zu verweisen.

2.4.4 Die Beschwerdeführerin monierte im Einspracheverfahren, die Schweizerische Auslandvertretung habe die Visumsverweigerung «pauschal» begründet. Verfügungen über die Verweigerung, Annullierung oder Aufhebung von Visa für einen kurzfristigen Aufenthalt oder für den Flughafentransit werden im Namen des SEM (Art. 35
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 35 Secrétariat d'État aux migrations - 1 Le SEM est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse. Sont réservées les compétences du DFAE selon l'art. 38 et des autorités cantonales de migration selon l'art. 39.
1    Le SEM est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse. Sont réservées les compétences du DFAE selon l'art. 38 et des autorités cantonales de migration selon l'art. 39.
2    Il est compétent pour autoriser l'entrée en Suisse des personnes selon l'art. 4, al. 2.
3    Il a compétence pour toutes les tâches non dévolues à d'autres instances fédérales, notamment pour les tâches suivantes:
a  édicter les directives en matière de visas et de contrôle à la frontière, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la réglementation européenne;
b  édicter les directives sur le retrait des documents de voyages, des documents d'identité et des documents justificatifs faux, falsifiés ou présentant des indices concrets d'utilisation abusive;
c  procéder à des analyses de situation sur les migrations illégales, pour permettre la mise en oeuvre de la pratique en matière de visas, des contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen et des mesures de substitution nationales aux frontières intérieures; coopérer à cet effet avec des autorités et des organisations intéressées de Suisse et de l'étranger;
d  collaborer à la formation et au perfectionnement professionnel des autorités chargées de l'exécution de la présente ordonnance;
e  établir des rapports sur les visas octroyés ou refusés ainsi que des statistiques en matière de visas;
f  développer la stratégie suisse pour une gestion intégrée des frontières en collaboration avec les autorités fédérales et cantonales.
VEV) oder des EDA (Art. 38
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 38 Département fédéral des affaires étrangères - 1 Le DFAE est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse des personnes suivantes:
1    Le DFAE est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse des personnes suivantes:
a  les personnes qui, du fait de leur position politique, sont susceptibles d'influencer les relations internationales de la Suisse;
b  les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial, qui entrent en Suisse ou transitent par la Suisse;
c  les personnes qui jouissent de privilèges, d'immunités et de facilités en vertu du droit international ou conformément à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte161.
2    Il est compétent pour les prolongations de visas de court séjour et de transit aéroportuaire octroyés au titre de l'al. 1. Cette compétence peut être déléguée aux cantons.
3    Le DFAE édicte les directives en matière de visas dans son domaine de compétence.
VEV) mit dem Standardformular nach Anhang VI des Visakodex erlassen (Art. 67 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 67 Court séjour et transit aéroportuaire - 1 Les décisions de refus, d'annulation, d'abrogation d'un visa de court séjour ou de transit aéroportuaire sont rendues au nom du SEM (art. 35) ou du DFAE (art. 38) au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI du code des visas168.
1    Les décisions de refus, d'annulation, d'abrogation d'un visa de court séjour ou de transit aéroportuaire sont rendues au nom du SEM (art. 35) ou du DFAE (art. 38) au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI du code des visas168.
2    Lorsque l'entrée en Suisse est refusée à l'aéroport, le SEM rend une décision susceptible de recours conformément à l'art. 65, al. 2, LEI.
3    Les voies de droit cantonales sont ouvertes en cas de décision prononcée en vertu de l'art. 39 par une autorité cantonale de migration.
VEV). Im Anhang VI des Visakodex (Verordnung [EG] Nr. 810/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über einen Visakodex der Gemeinschaft [Visakodex, VK, Abl. L 243 vom 15.9.2009]) werden sodann standardisierte Abweisungsgründe vorformuliert, welche die Auslandvertretungen als Begründung vorbringen sollen (vorliegend einschlägig: «Es bestehen begründete Zweifel an Ihrer Absicht, vor Ablauf des Visums aus dem Hoheitsgebiet der Mitgliedsstaaten auszureisen»). In diesem Zusammenhang ist ferner festzuhalten, dass die Bearbeitung und Erteilung von Schengen-Visa Teil der Massenverwaltung bilden. Indem sich die Schweizerische Auslandvertretung dieser vorformulierten Begründung bediente, nahm sie die Visumsabweisung nach den Vorgaben des Visakodexes vor. Damit verletzte sie nicht ihre Begründungspflicht. In Bezug auf den Vorwurf der fehlenden Objektivität ist zu erwähnen, dass auch die knappe - aber regelkonforme - Begründung der Schweizerischen Auslandvertretung nicht der Objektivität der Visumsverweigerung entgegensteht.

3.
Dem angefochtenen Entscheid liegt das Gesuch einer irakischen Staatsangehörigen um Erteilung eines Visums zu Besuchszwecken in der Schweiz zugrunde. Da sich die Beschwerdeführerin nicht auf die EU/EFTA-Personenfreizügigkeitsabkommen berufen kann und die beabsichtigte Aufenthaltsdauer 90 Tage nicht überschreitet, fällt die vorliegende Streitsache in den persönlichen und sachlichen Anwendungsbereich der Schengen-Assoziierungsabkommen, mit denen die Schweiz den Schengen-Besitzstand und die dazugehörigen gemeinschaftsrechtlichen Rechtsakte übernommen hat (BVGE 2014/1 E. 3; 2011/48 E. 3). Das Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG, SR 142.20) und dessen Ausführungsbestimmungen gelangen nur soweit zur Anwendung, als die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten (Art. 2 Abs. 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
-5
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
AIG).

4.

4.1 Die Schweiz ist - wie andere Staaten auch - grundsätzlich nicht verpflichtet, ausländischen Personen die Einreise zu gestatten und entscheidet darüber, vorbehältlich völkerrechtlicher Verpflichtungen, autonom (vgl. BVGE 2009/27 E. 3). Das Schengen-Recht schränkt die nationalstaatlichen Befugnisse insoweit ein, als es einheitliche Voraussetzungen für Einreise und Visum aufstellt und die Mitgliedstaaten verpflichtet, die Einreise bzw. das Visum zu verweigern, wenn die Voraussetzungen nicht erfüllt sind. Einen Anspruch auf Einreise vermittelt auch das Schengen-Recht nicht (vgl. BVGE 2014/1 E. 4.1.5).

4.2 Drittstaatsangehörige dürfen über die Aussengrenzen des Schengen-Raums für einen Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen einreisen, wenn sie im Besitz gültiger Reisedokumente sind, die zum Grenzübertritt berechtigen. Ferner benötigen sie ein Visum, sofern dieses gemäss der Verordnung (EU) 2018/1806 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. November 2018 zur Aufstellung der Liste der Drittländer, deren Staatsangehörige beim Überschreiten der Aussengrenzen im Besitz eines Visums sein müssen, sowie der Liste der Drittländer, deren Staatsangehörige von dieser Visumpflicht befreit sind (ABl. L 303/39 vom 28.11.2018) erforderlich ist. Im Weiteren müssen Drittstaatsangehörige den Zweck und die Umstände ihres beabsichtigten Aufenthalts belegen und hierfür über ausreichende finanzielle Mittel verfügen. Sie dürfen nicht im Schengener Informationssystem (SIS II) zur Einreiseverweigerung ausgeschrieben sein und keine Gefahr für die öffentliche Ordnung, die innere Sicherheit, die öffentliche Gesundheit oder die internationalen Beziehungen eines Mitgliedstaats darstellen (vgl. zum Ganzen: Art. 5 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
und 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
AIG; Art. 3 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen39.40
1    Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen39.40
2    Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen.
3    Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18):
a  de l'argent en espèces;
b  des avoirs bancaires;
c  une déclaration de prise en charge, ou
d  une autre garantie.
4    Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas41), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui:
a  ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui
b  ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas).
5    Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.
VEV i.V.m. Art. 6 Abs. 1
IR 0.142.392.681.163 Accord du 21 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers
CE Art. 6 - En vertu de l'art. 15 du règlement d'application, les autorités compétentes communiquent au moyen du système DubliNet. En cas de difficulté technique, d'autres systèmes de communication, en priorité la télécopie, peuvent être utilisés afin de garantir la rapidité de traitement des requêtes. Les Parties contractantes s'assurent que toutes les données sont efficacement protégées contre un accès non autorisé, une utilisation abusive ou toute publication illégale. Les Parties contractantes remédient sans délai aux difficultés techniques rencontrées et se préviennent par écrit de tout dysfonctionnement du système DubliNet.
und 2
IR 0.142.392.681.163 Accord du 21 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers
CE Art. 6 - En vertu de l'art. 15 du règlement d'application, les autorités compétentes communiquent au moyen du système DubliNet. En cas de difficulté technique, d'autres systèmes de communication, en priorité la télécopie, peuvent être utilisés afin de garantir la rapidité de traitement des requêtes. Les Parties contractantes s'assurent que toutes les données sont efficacement protégées contre un accès non autorisé, une utilisation abusive ou toute publication illégale. Les Parties contractantes remédient sans délai aux difficultés techniques rencontrées et se préviennent par écrit de tout dysfonctionnement du système DubliNet.
der Verordnung [EG] Nr. 2016/399 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. März 2016 [kodifizierter Text] über einen Gemeinschaftskodex für das Überschreiten der Grenzen durch Personen [Schengener Grenzkodex, SGK, ABl. L 77/1 vom 23.03.2016]; Art. 14 Abs. 1 und Art. 21 Abs. 1 VK).

4.3 Eine drittstaatsangehörige Person muss für die fristgerechte Wiederausreise Gewähr bieten (Art. 5 Abs. 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
AIG). Wenn sie nicht bereit ist, das Hoheitsgebiet des Schengen-Raums fristgerecht wieder zu verlassen, ist eine Gefahr für die öffentliche Ordnung im Sinne von Art. 6 Abs. 1 Bst. e SGK anzunehmen (BVGE 2014/1 E. 4.3 in fine; 2011/48 E. 4.5). Die Behörden haben daher unter Mitwirkung der drittstaatsangehörigen Person zu prüfen, ob diese für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bietet (vgl. Art. 14 Abs. 1 Bst. d VK; Art. 21 Abs. 1 VK; BVGE 2014/1 E. 4.4). Das Visum wird verweigert, wenn begründete Zweifel an der Echtheit der von dem Antragsteller vorgelegten Belege oder am Wahrheitsgehalt ihres Inhalts, an der Glaubwürdigkeit seiner Aussagen oder der von ihm bekundeten Absicht bestehen, das Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten vor Ablauf der Gültigkeit des beantragten Visums zu verlassen (Art. 32 Abs. 1 Bst. b VK).

4.4 Sind die erwähnten Voraussetzungen nicht erfüllt, kann in Ausnahmefällen ein Visum mit räumlich beschränkter Gültigkeit erteilt werden, das nur für das Hoheitsgebiet des betreffenden Mitgliedstaats gilt. Von dieser Möglichkeit kann der betreffende Mitgliedstaat unter anderem Gebrauch machen, wenn er es aus humanitären Gründen, aus solchen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen für erforderlich hält (vgl. Art. 3 Abs. 4
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen39.40
1    Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen39.40
2    Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen.
3    Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18):
a  de l'argent en espèces;
b  des avoirs bancaires;
c  une déclaration de prise en charge, ou
d  une autre garantie.
4    Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas41), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui:
a  ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui
b  ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas).
5    Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.
und 5
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen39.40
1    Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen39.40
2    Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen.
3    Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18):
a  de l'argent en espèces;
b  des avoirs bancaires;
c  une déclaration de prise en charge, ou
d  une autre garantie.
4    Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas41), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui:
a  ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui
b  ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas).
5    Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.
VEV; Art. 25 Abs. 1 Bst. a
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen39.40
1    Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen39.40
2    Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen.
3    Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18):
a  de l'argent en espèces;
b  des avoirs bancaires;
c  une déclaration de prise en charge, ou
d  une autre garantie.
4    Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas41), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui:
a  ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui
b  ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas).
5    Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.
Visakodex; Art. 6 Abs. 5 Bst. c SGK).

5.
Aufgrund ihrer Staatsangehörigkeit unterliegt die Beschwerdeführerin der Visumspflicht. Bei der Prüfung der Einreisevoraussetzungen nach Art. 6 Abs. 1 SGK ist die Frage der gesicherten Wiederausreise zentral.

5.1 In der Regel lassen sich keine gesicherten Feststellungen darüber treffen, ob eine drittstaatsangehörige Person tatsächlich beabsichtigt, vor Ablauf des Visums den Schengen-Raum zu verlassen, weshalb darüber eine Prognose zu erstellen ist. Hierzu sind alle Umstände des Einzelfalls zu würdigen. Die Beweisführungslast obliegt dabei der drittstaatsangehörigen Person (Art. 14 Abs. 1 Bst. d VK; Art. 14 Abs. 3 i.V.m. Anhang II VK; Art. 6 Abs. 1 Bst. c SGK; Art. 5 Abs. 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
AIG; BVGE 2014/1 E. 4.4 und E. 6.1). Anhaltspunkte zur Beurteilung der Gewähr für eine fristgerechte Wiederausreise können sich zunächst aus der allgemeinen Situation im Herkunftsland der drittstaatsangehörigen Person ergeben. Namentlich bei Einreisegesuchen von Personen aus Staaten bzw. Regionen mit politisch, wirtschaftlich und sozial ungünstigen Verhältnissen rechtfertigt sich eine strenge Praxis, da die persönliche Interessenlage in solchen Fällen erfahrungsgemäss häufig nicht mit dem Ziel und Zweck einer zeitlich befristeten Einreisebewilligung im Einklang steht (BVGE 2014/1 E. 6.1).

5.2 Die Sicherheitslage im gesamten Irak bleibt volatil. Die Zahl der terroristischen Anschläge vor allem in Nord- und Zentralirak ist seit Langem sehr hoch. Trotz einer Verbesserung der Sicherheitslage in der Hauptstadt Bagdad besteht weiterhin die Gefahr schwerer Anschläge, insbesondere auf irakische Sicherheitsinstitutionen und deren Angehörige, auf Ministerien, Hotels, öffentliche Plätze und religiöse Einrichtungen. Es besteht zudem ein hohes Risiko für Entführungen mit terroristischem oder kriminellem Hintergrund (vgl. < https://www.auswaertiges-amt.de > Sicher Reisen > Aktuelle Reisewarnungen > Irak > Sicherheit, Teilreisewarnung, abgerufen am 29.09.2023). Der Irak gehört mit 504 Gesuchen im Jahr 2022 nach wie vor zu den zehn bedeutendsten Herkunftsländern von Asylsuchenden in der Schweiz (vgl. < https://www.sem.admin.ch > Publikationen & Service > Statistiken > Asylstatistik > Archiv ab 1994 > 2022 > Kommentierte Asylstatistik 2022, Seite 16, Tabelle 3; abgerufen am 29.09.2023). Irak ist extrem von den Weltmarktpreisen für Erdöl und Erdgas abhängig: Die Exporterlöse machen mehr als 90 Prozent der irakischen Haushaltseinnahmen aus. Korruption, ineffiziente Verwaltungsabläufe und ein aufgeblähter öffentlicher Sektor lähmen die wirtschaftliche Entwicklung. Infolge der Corona-Pandemie und sinkender Ölpreise brach die irakische Wirtschaft 2020 um zwölf Prozent ein. 2021 erholte sie sich, das Bruttoinlandsprodukt (BIP) wuchs um 1,6 Prozent. 2022 wurde dank stark gestiegener Rohölpreise ein Wachstum von sieben Prozent verzeichnet. Langfristig wird die Bedeutung fossiler Energieträger weltweit abnehmen. Vor diesem Hintergrund wird Irak zukünftig Wachstum und Wettbewerbsfähigkeit jenseits des Ölsektors erreichen müssen, um Wohlstand und Perspektiven für die eigene Bevölkerung zu ermöglichen. Um die Abhängigkeit vom Ölgeschäft zu verringern, braucht es jedoch tiefgreifende Strukturreformen, eine energiepolitische Wende hin zu erneuerbaren Energien und eine Ausweitung der Wirtschaft auf neue Produktions- und Dienstleistungsbereiche. 2022 lag die Arbeitslosenquote bei 15.5 Prozent (vgl. < https://www.bmz.de > Länder > Irak > Aktuelle Situation > Wirtschaftliche Situation, abgerufen am 29.09.2023). Auf dem aktuellen Index der menschlichen Entwicklung, der durch das Entwicklungsprogramm der Vereinten Nationen im Sinne eines Wohlstandsindikators erstellt wird, belegt Irak sodann lediglich Platz 121 von 191 gelisteten Staaten (vgl. < https://hdr.undp.org Data Center Country Insights Iraq, abgerufen am 29.09.2023).

5.3 Vor diesem Hintergrund ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz das Risiko einer nicht fristgerechten Wiederausreise von Besucherinnen und Besuchern aus dem Irak allgemein als hoch einschätzt.

6.

6.1 Bei der Risikoanalyse sind allerdings nicht nur solch allgemeine Umstände und Erfahrungen, sondern auch sämtliche Gesichtspunkte des konkreten Einzelfalls zu berücksichtigen. Dabei sind in die Prognose über die Absicht einer gesuchstellenden Person, den Schengen-Raum fristgerecht zu verlassen, deren persönliche, familiäre und berufliche bzw. wirtschaftliche Situation sowie deren Interessenlage miteinzubeziehen (BVGE 2014/1 E. 6.3.1). Obliegt einer gesuchstellenden Person im Heimatland beispielsweise eine besondere berufliche, gesellschaftliche oder familiäre Verantwortung, kann dies die Prognose für eine anstandslose Wiederausreise begünstigen. Umgekehrt muss bei Personen, die in ihrer Heimat keine besonderen Verpflichtungen haben, das Risiko eines ausländerrechtlich nicht regelkonformen Verhaltens nach einer bewilligten Einreise als hoch eingeschätzt werden (BVGE 2014/1 E. 6.3.1; 2009/27 E. 8). Zudem ist ein im Zielland Schweiz bestehendes, minimales soziales Beziehungsnetz aus Verwandten oder Freunden ein wichtiges Element, das den Entscheid, dorthin auszuwandern, erleichtern kann. Angesichts der restriktiven Zulassungsregelung führt dies nicht selten zur Umgehung von ausländerrechtlichen Bestimmungen, indem die Gesuchstellenden - einmal eingereist - versuchen, den Aufenthalt auf eine andere rechtliche Basis abzustützen (BVGE 2014/1 E. 6.2.2).

6.2 Vorgängig gilt es zum rechtserheblichen Sachverhalt das Folgende festzuhalten. In der Replik brachte die Beschwerdeführerin vor, sie habe sich für einen Abendlehrgang in einem technischen College als Bauzeichnerin angemeldet und sei noch im Aufnahmeverfahren. Belege dazu könne sie gerne nach Erhalt einreichen, wenn dies vom Bundesverwaltungsgericht verlangt werde. Dabei verkennt sie, dass ihr die Beweisführungslast obliegt (vgl. E. 5.1) und sie daher Belege zur Erstellung des Sachverhalts ohne Aufforderung seitens des Bundesverwaltungsgerichts einzureichen hat. Dies unterliess die Beschwerdeführerin. Das Bundesverwaltungsgericht verfügt über keine Kenntnis, ob die Beschwerdeführerin zum Studium zugelassen wurde und ob sie dieses in der Zwischenzeit angetreten hat. Es ist somit nicht erstellt, dass die Beschwerdeführerin ein Studium aufgenommen hat, weshalb das Vorbringen bei der Entscheidfindung nicht zu berücksichtigen ist. Es bleibt zu erwähnen, dass sich am Entscheid selbst bei Berücksichtigung eines Studiums nichts ändern würde, da ein solches jederzeit abgebrochen werden kann.

6.3

6.3.1 Die Beschwerdeführerin führt in Bezug auf ihre sozialen und familiären Verpflichtungen in der Beschwerdeschrift aus, sie helfe ihrer Mutter in deren kleinen Betrieb als Schneiderin sowie bei der Betreuung der Kinder ihres Bruders. Sie sei für ihre Mutter die einzige Hilfe, weil diese gesundheitlich eingeschränkt sei. Deswegen denke sie auch nicht daran, zu heiraten, um ihrer Mutter weiterhin helfen und sie pflegen zu können, wenn diese krank sei. In der Replik führte die Beschwerdeführerin ergänzend aus, sie sei mit ihrer Kultur und ihrer Familie sehr verbunden und habe nicht die Absicht, im Ausland zu leben. Dafür habe sie keine Belege. Ihre Familie würde sich während ihrer Abwesenheit vorübergehend für eine Zeit von maximal 90 Tagen organisieren können. Ihre verheiratete Schwester könnte sich für einige Wochen von der Arbeit beurlauben lassen und mit ihren Kindern bei der Mutter wohnen. Auch ihre Schwägerin, deren Kinder sie hüte, würde ebenfalls teilweise die Betreuung ihrer Mutter übernehmen. Selbstverständlich würde sie ihren Urlaub unterbrechen und in den Irak zurückkehren, sollte es ihrer Mutter schlecht gehen. Zurzeit sei diese stabil.

6.3.2 Bei der Beschwerdeführerin handelt es sich um die mittlerweile 30-jährige, ledige und kinderlose Freundin der Gastgeberin. Als besondere familiäre Verpflichtung bringt die Beschwerdeführerin vor, sie helfe in der Schneiderei ihrer Mutter und bei der Betreuung der Kinder ihres Bruders. Sie gibt sodann ohne nähere Erklärung an, sie sei für ihre Mutter die einzige Hilfe, weil diese gesundheitlich eingeschränkt sei, bleibt aber jeglichen Beweis dafür schuldig. Die Beschwerdeführerin legt weder dar, inwiefern ihre Mutter gesundheitlich beeinträchtigt sein soll, noch inwiefern ihre Mutter und ihr Bruder auf ihre Hilfe angewiesen sind. Sodann dürfte der von der Beschwerdeführerin vorgebrachte Wunsch, eine Arbeitsstelle zu finden, in zeitlicher Hinsicht in einem Konflikt stehen mit den von ihr vorgebrachten familiären Verpflichtungen. Der Vorinstanz kann beigepflichtet werden, dass keine Indizien für das Bestehen eines besonderen Betreuungsbedarfs, der ausschliesslich durch die Beschwerdeführerin selbst abgedeckt werden könnte, erkennbar sind. Sodann ist die Beschwerdeführerin noch relativ jung und hat keine eigene Familie; sie ist diesbezüglich familiär ungebunden. Besondere soziale oder familiäre Verpflichtungen, welche sie von einer Emigration abhalten könnten, sind somit nicht erkennbar beziehungsweise wurden nicht genügend belegt. Die Beschwerdeführerin bringt vor, dass zwischen der Gastgeberin und ihr eine lange und gute Freundschaft bestehe, und belegt dies mit diversen Fotografien (Beilage 2 zur Beschwerdeschrift vom 19. September 2022). Dies erhöht das Emigrationsrisiko weiter, da sie in der Schweiz durch ihre hier lebende langjährige Freundin und deren Tochter über ein vorbestehendes Beziehungsnetz verfügt (vgl. E. 6.1 am Ende).

6.4

6.4.1 Sodann führt die Beschwerdeführerin in der Beschwerdeschrift in Bezug auf ihre finanziellen Verhältnisse aus, sie sei nach wie vor arbeitslos; die Aushilfe bei ihrer Mutter bzw. die Betreuung der Kinder ihres Bruders nehme sie im Rahmen ihrer familiären Verpflichtung vor. Diese würden keine geregelte Arbeitstätigkeit darstellen. Sie erhalte dafür ein Taschengeld. Dies genüge ihr, da sie im Familienhaus lebe, keine grossen Ausgaben und keine weiteren finanziellen Verpflichtungen habe. Es sei im Irak sodann üblich, kein Bankkonto zu besitzen. Da die Löhne im Irak sehr tief seien, wäre auch eine Arbeitsanstellung kein hinreichender Grund für eine fristgerechte und anstandslose Wiederausreise nach einem Besuchsaufenthalt in der Schweiz. Die Lebensqualität und die Wirtschaftslage (auch im Asylbereich) in der Schweiz seien signifikant besser als im Irak. Der Anreiz, hier zu bleiben, bestehe aber nur, wenn die Absicht vorhanden sei, das Heimatland zu verlassen. Sie wolle nicht in der Schweiz oder in einem Schengen-Staat bleiben und werde in den Irak zurückkehren. Sie verfüge über keinen guten Schulabschluss, weswegen die Arbeitssuche bei ihr nie gelungen sei. Sie lerne aber von zuhause, um einen Schulabschluss zu erlangen und ihre Chance auf eine Arbeitsstelle im Irak zu verbessern. In der Replik führte die Beschwerdeführerin ergänzend aus, sie habe in der Zwischenzeit ihren Schulabschluss (gleich der Matura) erlangt.

6.4.2 Auch in wirtschaftlicher Hinsicht kann nichts zu ihren Gunsten abgeleitet werden. Die Beschwerdeführerin geht gemäss eigenen Ausführungen keiner Erwerbstätigkeit nach. Die Aushilfe in der Schneiderei der Mutter sowie die Betreuung der Kinder ihres Bruders nimmt sie in Unterstützung ihrer Familie vor, im Sinne einer familiären Hilfsbereitschaft. Dafür erhält sie lediglich ein Taschengeld. Sie besitzt sodann kein Bankkonto. Grundeigentum oder andere Vermögenswerte werden keine geltend gemacht. Zur finanziellen Situation reichte die Beschwerdeführerin sodann keinerlei Unterlagen ein. Wie die Vorinstanz richtigerweise vorbringt, spricht zudem gegen das Vorliegen von wirtschaftlich günstigen oder privilegierten Verhältnissen, dass sämtliche mit dem Besuchsaufenthalt verbundenen Kosten von der Gastgeberin übernommen würden. Gemäss Ausführungen der Beschwerdeführerin in der Replik verfüge sie unterdessen über einen Maturitätsabschluss. Belegt wurde dies jedoch nicht. Ohne Berufsausbildung oder universitären Abschluss dürften die Chancen der Beschwerdeführerin auf eine baldige sowie gut entlöhnte Anstellung angesichts der hohen Arbeitslosigkeit im Irak (vgl. E. 5.2) eher gering sein. Wenn die Beschwerdeführerin ausführt, auch eine Arbeitsanstellung sei im Irak aufgrund der tiefen Löhne kein hinreichender Grund für eine fristgerechte und anstandslose Wiederausreise, so ist dies für die vorliegende Einzelfallabwägung nicht beachtlich. Die Prüfung der Visumserteilung hat im Rahmen einer Gesamtwürdigung sämtlicher persönlicher Umstände zu erfolgen. Irrelevant ist dabei das Risiko einer nicht fristgerechten Wiederausreise in anders gelagerten Konstellationen. Einen hinreichenden Beleg einer sicheren wirtschaftlichen Existenz im Irak, welche sie von einer Emigration abhalten könnte, bleibt die Beschwerdeführerin schuldig.

Die Beschwerdeführerin bringt in der Beschwerdeschrift vor, dass die Visumsverweigerung zur Feststellung führe, dass es Gesuchstellenden aus dem Irak praktisch nicht möglich sei, ihre Familie oder Freunde im Schengenraum zu besuchen, ausser, wenn sie familiäre Verpflichtungen oder einen Arbeitsvertrag nachweisen könnten. Auch wenn regelmässig Antragsstellende (auch aus dem Irak) nicht fristgerecht aus der Schweiz ausreisen würden, dürften diese deshalb nicht alle pauschal vorverurteilt werden, nur weil sie einem spezifischen Land zugehörig seien. In Bezug auf den Vorwurf der pauschalen «Vorverurteilung» ist auf die Ausführungen zur Sicherheits- sowie Wirtschaftslage im Irak (vgl. E. 5.2 f.) zu verweisen. Ein gewisser Schematismus kann in diesem Zusammenhang nicht in Abrede gestellt werden. Nichtsdestotrotz erfolgen Visumsverweigerungen nicht pauschal aufgrund der Staatszugehörigkeit, sondern unter Vornahme einer Einzelfallprüfung (vgl. E. 5.1). Vorliegend nahm die Vorinstanz im Rahmen einer Gesamtwürdigung umfassend auf die persönlichen Lebensumstände der Beschwerdeführerin Bezug. Dass dabei Gesuchstellenden in ähnlichen Lebenssituationen (vorliegend ledige Gesuchstellerin, ohne Arbeitsvertrag und ohne genügende familiäre Verpflichtungen) - unter Berücksichtigung der Besonderheiten des Einzelfalls - grundsätzlich ein gleicher Entscheid zukommt, spricht für eine rechtsgleiche Anwendung der Voraussetzungen bei der Prüfung einer Visumerteilung.

6.5 Die Beschwerdeführerin bringt in der Beschwerdeschrift weiter vor, da es im Irak keine Schweizerische Auslandvertretung gebe, habe sie nach Jordanien reisen müssen und habe sich dort für ca. drei Wochen aufgehalten, was mit enormen Kosten verbunden gewesen sei. Hätte sie gewusst, dass kinderlose, ledige sowie arbeitslose Gesuchstellende kein Visum erhalten würden, wäre sie gar nicht erst angereist und hätte die Kosten eingespart. Es wäre der Beschwerdeführerin freigestanden, sich vor Reiseantritt nach Jordanien über ihre Erfolgsaussichten für eine Visumserteilung zu erkundigen, beispielsweise mittels Konsultation eines Schweizerischen Rechtsanwalts; unter Umständen mit Unterstützung durch die in der Schweiz wohnhafte Gastgeberin. Es ist sodann daran zu erinnern, dass auch bei Erfüllung aller Voraussetzungen kein Recht auf Erteilung eines Schengen-Visums besteht (vgl. E. 4.1).

7.

7.1 Unter Berücksichtigung der allgemeinen Situation im Herkunftsland und vor dem dargelegten persönlichen Hintergrund durfte die Vorinstanz davon ausgehen, dass keine hinreichende Gewähr für eine fristgerechte und anstandslose Wiederausreise der Beschwerdeführerin nach einem Besuchsaufenthalt besteht. Zwar ist der infrage stehende Aufenthaltszweck zeitlich und inhaltlich klar umrissen - nämlich ein neunzigtägiger Besuch bei ihrer in der Schweiz lebenden Freundin -, dennoch lassen die persönlichen Lebensumstände der Gesuchstellerin im Irak - soweit bekannt - nicht auf eine ausreichende Gewähr für die fristgerechte Wiederausreise schliessen.

7.2 An dieser Einschätzung vermag die von der Gastgeberin unterzeichnete Verpflichtungserklärung nichts zu ändern. Auch der Einwand der Beschwerdeführerin, die Gastgeberin habe bisher noch niemanden zu sich in die Schweiz eingeladen und daher bestünden auch keinerlei schlechten Erfahrungen damit, dass eingeladene Personen nach ihrem Besuch die Schweiz nicht verliessen, ist nicht weiter beachtlich. Demnach wurde der Gesuchstellerin das Visum für den gesamten Schengen-Raum zu Recht verweigert. Gründe humanitärer oder anderer Art, welche die Erteilung eines Visums mit räumlich beschränkter Gültigkeit rechtfertigen würden, wurden nicht geltend gemacht und sind auch nicht ersichtlich.

8.
Die angefochtene Verfügung erweist sich somit im Lichte von Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG als rechtmässig und die Beschwerde ist abzuweisen.

9.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (vgl. Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG i.V.m. Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Sie sind durch den am 7. Oktober 2022 in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss gedeckt.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. Sie sind durch den am 7. Oktober 2022 in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss gedeckt.

3.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin und die Vorinstanz.

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Susanne Genner Selina Schmid

Versand:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : F-4147/2022
Date : 29 novembre 2023
Publié : 08 décembre 2023
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Annulation de la naturalisation
Objet : Schengen-Visum; Verfügung des SEM vom 23. August 2022


Répertoire des lois
CE: 6
IR 0.142.392.681.163 Accord du 21 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers
CE Art. 6 - En vertu de l'art. 15 du règlement d'application, les autorités compétentes communiquent au moyen du système DubliNet. En cas de difficulté technique, d'autres systèmes de communication, en priorité la télécopie, peuvent être utilisés afin de garantir la rapidité de traitement des requêtes. Les Parties contractantes s'assurent que toutes les données sont efficacement protégées contre un accès non autorisé, une utilisation abusive ou toute publication illégale. Les Parties contractantes remédient sans délai aux difficultés techniques rencontrées et se préviennent par écrit de tout dysfonctionnement du système DubliNet.
FITAF: 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
LEtr: 2 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
5 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
112
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OEV: 3 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen39.40
1    Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen39.40
2    Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen.
3    Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18):
a  de l'argent en espèces;
b  des avoirs bancaires;
c  une déclaration de prise en charge, ou
d  une autre garantie.
4    Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas41), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui:
a  ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui
b  ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas).
5    Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.
35 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 35 Secrétariat d'État aux migrations - 1 Le SEM est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse. Sont réservées les compétences du DFAE selon l'art. 38 et des autorités cantonales de migration selon l'art. 39.
1    Le SEM est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse. Sont réservées les compétences du DFAE selon l'art. 38 et des autorités cantonales de migration selon l'art. 39.
2    Il est compétent pour autoriser l'entrée en Suisse des personnes selon l'art. 4, al. 2.
3    Il a compétence pour toutes les tâches non dévolues à d'autres instances fédérales, notamment pour les tâches suivantes:
a  édicter les directives en matière de visas et de contrôle à la frontière, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la réglementation européenne;
b  édicter les directives sur le retrait des documents de voyages, des documents d'identité et des documents justificatifs faux, falsifiés ou présentant des indices concrets d'utilisation abusive;
c  procéder à des analyses de situation sur les migrations illégales, pour permettre la mise en oeuvre de la pratique en matière de visas, des contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen et des mesures de substitution nationales aux frontières intérieures; coopérer à cet effet avec des autorités et des organisations intéressées de Suisse et de l'étranger;
d  collaborer à la formation et au perfectionnement professionnel des autorités chargées de l'exécution de la présente ordonnance;
e  établir des rapports sur les visas octroyés ou refusés ainsi que des statistiques en matière de visas;
f  développer la stratégie suisse pour une gestion intégrée des frontières en collaboration avec les autorités fédérales et cantonales.
36 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 36 Représentations suisses à l'étranger - Les représentations à l'étranger octroient, refusent, annulent et abrogent les visas de court ou de long séjour ou de transit aéroportuaire au nom des autorités compétentes, à savoir le SEM, le DFAE et les cantons.
38 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 38 Département fédéral des affaires étrangères - 1 Le DFAE est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse des personnes suivantes:
1    Le DFAE est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse des personnes suivantes:
a  les personnes qui, du fait de leur position politique, sont susceptibles d'influencer les relations internationales de la Suisse;
b  les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial, qui entrent en Suisse ou transitent par la Suisse;
c  les personnes qui jouissent de privilèges, d'immunités et de facilités en vertu du droit international ou conformément à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte161.
2    Il est compétent pour les prolongations de visas de court séjour et de transit aéroportuaire octroyés au titre de l'al. 1. Cette compétence peut être déléguée aux cantons.
3    Le DFAE édicte les directives en matière de visas dans son domaine de compétence.
67
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 67 Court séjour et transit aéroportuaire - 1 Les décisions de refus, d'annulation, d'abrogation d'un visa de court séjour ou de transit aéroportuaire sont rendues au nom du SEM (art. 35) ou du DFAE (art. 38) au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI du code des visas168.
1    Les décisions de refus, d'annulation, d'abrogation d'un visa de court séjour ou de transit aéroportuaire sont rendues au nom du SEM (art. 35) ou du DFAE (art. 38) au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI du code des visas168.
2    Lorsque l'entrée en Suisse est refusée à l'aéroport, le SEM rend une décision susceptible de recours conformément à l'art. 65, al. 2, LEI.
3    Les voies de droit cantonales sont ouvertes en cas de décision prononcée en vertu de l'art. 39 par une autorité cantonale de migration.
PA: 29 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
30 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
1    L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2    Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a  des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b  des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c  des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d  des mesures d'exécution;
e  d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
32 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
35 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
71
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 71 - 1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
1    Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
2    Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.
SR 0.362.380.084: 25
Répertoire ATF
141-V-557 • 143-III-65 • 145-IV-99
Weitere Urteile ab 2000
L_303/39
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 irak • autorité inférieure • mère • tribunal administratif fédéral • entrée dans un pays • requérant • comportement • état membre • acte de recours • réplique • famille • jour • état de fait • hameau • décision sur opposition • signature • connaissance • doute • e-mail • parlement européen
... Les montrer tous
BVGE
2014/1 • 2009/27
BVGer
F-4147/2022
EU Verordnung
2018/1806
EU Amtsblatt
2009 L243