E-1385/2019 - 2020-10-29 - Asilo - Asile et renvoi (rescisoire); décision du SEM du 4 décembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1385/2019

Arrêt du 29 octobre 2020

Déborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition David R. Wenger, William Waeber, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

et son épouse,

B._______, née le (...),

agissant pour eux et leurs enfants,

C._______, née le (...),

Parties D._______, née le (...), et

E._______, né le (...),

Irak,

représentés par Lise Wannaz,

Caritas Suisse, (...),

requérants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (rescisoire) ;
Objet
décision du SEM du 4 décembre 2018 / (...).

Faits :

A.
Le 12 septembre 2018, les requérants ont déposé une demande d'asile en Suisse, pour eux et leurs deux filles mineures.

Ils ont été affectés au Centre fédéral de procédure de F._______, afin que leur demande y soit traitée dans le cadre de la phase de test.

B.
Le 18 septembre 2018, les requérants ont signé des mandats de représentation en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse.

C.
Lors de leurs auditions du 21 septembre 2018 sur leurs données personnelles, les requérants ont déclaré qu'ils étaient d'ethnie kurde et de religion musulmane et qu'ils provenaient de G._______, où vivaient la plupart des membres de leurs familles respectives. Ils ont dit avoir quitté le Kurdistan irakien à fin avril 2018 et être entrés illégalement, le 8 septembre 2018, en Suisse, où le requérant avait déjà séjourné entre 2001 et 2013.

D.
Par courrier du 17 octobre 2018, la représentante des requérants a produit les cartes d'identité, délivrées, le (...), à G._______, à ceux-ci et à leurs filles et une copie partielle du passeport du requérant.

E.
Les requérants ont été entendus par le SEM sur leurs motifs d'asile en présence de leur représentante ; le requérant l'a été dans la matinée du 23 octobre 2018, puis le 22 novembre 2018 ; la requérante l'a été dans l'après-midi du 23 octobre 2018, puis le 21 novembre 2018.

Lors de ces auditions, les requérants ont déclaré être nés en Iran, où leurs parents respectifs s'étaient réfugiés. Ils étaient retournés vivre avec leur famille en Irak durant leur enfance. Ils se sont mariés en 2011, à l'occasion d'un séjour en Irak du requérant, qui vivait alors en Suisse. Celui-ci est retourné s'installer au Kurdistan irakien le (...) 2013, parce que la requérante aurait refusé de quitter l'Irak. Il se serait alors installé avec elle dans la ville de G._______, dans une maison, propriété de son frère, au-dessus de l'appartement de ce dernier.

Le requérant avait rejoint les peshmergas et avait été incorporé dans une unité spéciale (« H._______ »), rattachée à (...) et basée dans la région de I._______. Il n'avait personnellement rencontré aucun problème en Irak ni ne nourrissait à titre personnel de crainte en cas de retour.

Du (...) au (...) 2012, la requérante avait effectué un entraînement qui avait débouché sur l'obtention d'un diplôme de peshmerga, qu'elle a produit. Elle avait intégré la force J._______, au sein d'un groupe de (...) femmes sous la supervision de la lieutenant K._______, basé à L._______. Elle passait usuellement (...) jours en service, puis (...) jours à domicile.

En (...), alors qu'elle était enceinte de (...) mois de sa première fille, elle se serait rendue en Iran avec son époux pour y recevoir des soins ophtalmologiques. A son retour, elle aurait été soumise à une procédure de licenciement en raison d'un litige portant sur l'autorisation de sortie. Grâce à l'intervention du major général de l'unité spéciale dans laquelle était incorporé son époux, elle aurait pu conserver sa place ; elle n'aurait cependant pas échappé à une retenue de salaire de trois mois et demi.

Compte tenu de la naissance de sa première fille, le (...), puis de la seconde, le (...), elle aurait obtenu deux congés maternité (...) d'une année. Désireuse de pouvoir s'occuper de ses enfants à la fin de ses journées de service, elle aurait adressé deux demandes en vue de sa mutation dans les bureaux à G._______. Toutes deux auraient été rejetées par le major général (ou « liwa » ou « iwa ») M._______ alias N._______. En conséquence, au terme de son dernier congé maternité, la requérante aurait repris sa fonction sur la base de L._______.

A une date ultérieure, elle aurait eu un entraînement militaire, comme à l'accoutumée tous les deux à trois mois, cette fois avec des (...). Comme sa belle-soeur, à laquelle elle aurait dû confier la garde de ses filles lorsqu'elle-même et son époux travaillaient, aurait été maltraitante avec celles-ci, son mal-être aurait été grandissant. Le constatant, le général (...) se serait renseigné auprès d'une (...) qui lui aurait confié que la requérante avait deux enfants en bas âge, qu'elle était empêchée d'allaiter et qu'elle avait appris par téléphone de sa belle-soeur que sa fille ne mangeait pas. Il lui aurait alors accordé une semaine de permission. Le brigadier général (« amid » ou « aqid ») O._______, soit le gradé hiérarchiquement en-dessous du major général M._______, l'aurait raccompagnée jusqu'à la base de L._______. Elle lui aurait alors fait part du rejet de ses demandes de mutation. Il lui aurait promis de lui en accorder une sur demande.

Le (...) mars 2018, elle serait retournée au service. Le (...) mars 2018, le brigadier général O._______ l'aurait convoquée afin qu'elle lui remette personnellement sa demande de mutation. Il aurait ordonné aux deux gardes entrés avec elle dans son bureau d'aller apporter une enveloppe au responsable des finances et serait demeuré seul avec elle. Il lui aurait offert une boisson ; peu après, elle aurait senti qu'elle perdait connaissance. Lorsqu'elle serait revenue à elle, les deux gardes auraient été de retour et le brigadier général O._______ lui aurait dit qu'elle avait fait une syncope et qu'il avait demandé à un médecin de venir la contrôler. Elle se serait sentie encore très mal et serait à peine arrivée à marcher, de sorte que les gardes auraient dû l'aider à sortir et à gagner les dortoirs.

Le (...) mars 2018, vu son état d'étourdissement, la requérante aurait été renvoyée chez elle par la lieutenant K._______ ; elle se serait vu octroyer par celle-ci un congé de cinq jours, lequel aurait ultérieurement été prolongé, en raison du décès de sa mère.

Le (...) avril 2018, soit le surlendemain de son retour au travail, elle aurait été appelée au bureau du brigadier général O._______ ; elle aurait alors pensé qu'il allait lui annoncer sa mutation et aurait appelé son époux pour l'informer de cette convocation. Elle aurait rapidement déchanté, car ce brigadier général, au lieu de parler de son affectation, lui aurait demandé de sortir plus tard en sa compagnie. Devant son refus de le faire, il lui aurait notamment dit qu'il était en possession de photographies et qu'il allait les publier si elle refusait de lui céder. Devant son incrédulité, il lui aurait montré, de loin et rapidement, trois photographies d'elle, nue. Elle aurait alors compris qu'elles avaient été prises le jour où elle avait perdu connaissance dans son bureau. Elle lui aurait dit qu'elle allait se plaindre auprès du major général. Il aurait rétorqué qu'une telle démarche n'aboutirait à rien. Sous le choc, elle serait sortie du bureau, en larmes, et aurait croisé la lieutenant K._______ qui lui aurait conseillé de retourner chez elle, pensant qu'elle pleurait parce que ses enfants lui manquaient. Elle lui aurait octroyé une permission de dix jours. Dès son arrivée à son domicile à G._______, la requérante aurait été harcelée par le brigadier général O._______, qui l'aurait appelée plusieurs fois par jour sur son téléphone portable, de numéros différents. Il aurait systématiquement exigé d'elle qu'elle sorte avec lui en la menaçant notamment de publier les photographies. Elle aurait, par deux fois, changé sa carte SIM, mais il aurait toujours réussi à la joindre. Elle ignorerait comment il y était parvenu, alors même qu'elle n'avait donné à connaître ses nouveaux numéros de téléphone qu'à une amie de confiance, peshmerga comme elle, et à son époux.

Le (...) avril 2018, elle aurait reçu un dernier appel du brigadier général O._______ qui lui aurait dit qu'il allait venir la chercher le lendemain et qu'il publierait les photographies si elle refusait de le suivre. Désespérée, vers 23h ou 24h, elle serait sortie sur le balcon et se serait aspergée d'essence. Par chance, son beau-frère, qui aurait eu pour habitude de sortir marcher tard dans la soirée, l'aurait vu faire et serait intervenu à temps pour l'empêcher de s'immoler par le feu. Il aurait téléphoné au requérant pour l'informer de cette tentative de suicide et lui en demander les raisons. Contactée ensuite directement par son époux qui n'avait, ce jour-là, pas encore pris de ses nouvelles, la requérante, en pleurs, serait restée aphone. Après cet appel, elle aurait cassé sa troisième carte SIM ; son époux lui aurait ultérieurement donné la sienne afin qu'elle puisse continuer de communiquer avec son amie précitée ; elle aurait en effet pu compter sur celle-ci pour lui rapporter d'éventuels ragots la concernant et l'information en cas de publication des photographies.

Le (...) avril 2018, elle aurait été rejointe par son époux. Elle lui aurait expliqué ce qui l'avait conduite à tenter de s'immoler. Le requérant n'aurait pas vu d'autre solution que de quitter le pays et aurait, à l'insu de son épouse, organisé leur départ. Contacté par la lieutenant K._______ au téléphone en raison du manquement de la requérante à rejoindre sa troupe, il aurait obtenu de celle-là une prolongation de la permission de dix jours octroyée à son épouse le (...) avril 2018.

Le (...) 2018, les requérants et leurs enfants auraient quitté l'Irak pour la Turquie, en avion. Ils auraient poursuivi leur voyage clandestinement jusqu'en Suisse.

La requérante n'aurait fait aucune recherche pour se renseigner sur une éventuelle publication des photographies depuis qu'elle était arrivée en Suisse. De l'avis du requérant, il n'y aurait pas eu de publication, puisque, dans le cas contraire, ses connaissances ou celles de son épouse se seraient manifestées auprès d'eux sur les réseaux sociaux. D'après le requérant encore, hormis lui-même, (...).

Les requérants ont expliqué que le dépôt d'une plainte contre le brigadier général O._______ n'avait pas été sérieusement envisageable, dès lors que la requérante n'avait pas de preuve de ses allégations, que la voix d'une simple peshmerga comme elle n'avait aucun poids face à celle d'un brigadier général, que quelle qu'aurait été l'issue d'une telle plainte, si elle avait pris le risque d'ébruiter ainsi l'affaire, elle aurait été en proie au déshonneur et à un crime d'honneur de la part des membres de sa famille très conservateurs.

La requérante a encore déclaré qu'elle risquait une amende importante et une peine privative de liberté de six mois pour avoir rompu unilatéralement son engagement de dix ans au sein des peshmergas. Le requérant a expliqué qu'il ne craignait aucune sanction dès lors qu'il n'avait pas été lié par un contrat de durée déterminée.

S'agissant de son état de santé, la requérante a déclaré qu'elle se portait bien si ce n'était que, depuis son arrivée en Suisse, elle souffrait d'insomnie et de tensions et qu'elle devait passer un contrôle médical semestriel, le dernier ayant eu lieu en février 2018, dès lors que ses deux parents étaient décédés d'un cancer héréditaire. En fin de seconde audition, elle a ajouté qu'en raison de l'ampleur des maltraitances infligées à sa fille par sa belle-soeur, celle-là « hurlait désormais quand elle allait aux toilettes » et que l'état de sa fille avait été dévoilé « à tout le monde » par une amie turque.
Outre le diplôme précité de la requérante, les requérants ont produit diverses photographies relatives à leurs activités de peshmergas, ainsi que leur certificat de mariage.

F.
Par décision du 4 décembre 2018, notifiée le même jour, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants et à leurs enfants, a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible.

Le SEM a estimé que la requérante avait rendu vraisemblable sa condition de peshmerga, vu les photographies produites, mais que cela ne justifiait pas en soi d'admettre la vraisemblance de ses motifs d'asile.

Il a considéré que les déclarations de la requérante lors de l'audition du 23 octobre 2018 sur la structure hiérarchique de l'organisation militaire étaient vagues. Sa confusion ne serait pas excusable par le contexte dans lequel les questions à ce sujet avaient été abordées. Ses déclarations sur l'identité de sa supérieure seraient divergentes d'une audition à l'autre et celles sur les raisons de la compétence du brigadier général O._______ pour lui accorder une mutation seraient vagues. Son allégation sur son absence de souvenir de sa position sur la troisième photographie ne serait guère crédible. Le fait que, dans un premier temps, elle a déclaré ne rien savoir pour, dans un second temps, ajouter des détails afin de répondre aux questions suggestives de l'auditrice relatives à la présence d'un tiers décrédibiliserait ses propos. Des menaces quotidiennes de son supérieur durant près d'un mois sans un passage à l'acte de celui-ci seraient illogiques. Ses déclarations seraient contradictoires avec celles de son époux quant à la date de la fin des appels du brigadier général. Le désintérêt des requérants quant à l'éventuelle publication des photographies ne serait pas le comportement attendu de personnes se prévalant d'un risque de crime d'honneur. En conclusion, leurs propos seraient invraisemblables car manifestement illogiques, insuffisamment fondés et contradictoires.

Le SEM a considéré qu'au vu de l'invraisemblance des motifs de fuite allégués, la requérante n'avait pas non plus rendu vraisemblable l'abandon sans autorisation de son poste. En tout état de cause, la défection alléguée ne serait pas pertinente. En effet, l'engagement au sein des peshmergas était volontaire et, même dans l'hypothèse où la requérante aurait abandonné sa troupe sans autorisation, « ni sa position, ni son activité concrète n'indiqueraient qu'elle serait assujettie à une peine d'emprisonnement ».

G.
Par acte du 14 décembre 2018, les requérants, toujours représentés, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont conclu à l'annulation de celle-ci et, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire et, plus subsidiairement, au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Ils ont fait grief au SEM d'avoir violé l'obligation de motiver sa décision. A leur sens, le SEM n'avait pas expliqué pour quelles raisons il n'avait pas pris en considération, dans l'examen de la vraisemblance, tous les éléments de fait ressortant du dossier, en particulier des procès-verbaux des auditions complémentaires des 21 et 22 novembre 2018. Ainsi, ils ont mis en exergue que, s'agissant de la hiérarchie militaire, le SEM s'était référé uniquement à l'audition de la requérante du 23 octobre 2018 sur ses motifs d'asile, qui plus est qualifiée à tort d'audition sommaire, sans tenir compte de l'audition complémentaire, lors de laquelle celle-ci s'était exprimée de manière plus précise, ni expliqué pourquoi il n'en avait pas tenu compte. A leur avis, le SEM avait de la sorte également commis une violation flagrante dans l'établissement des faits. Ils ont encore reproché au SEM d'avoir omis de mandater d'office une expertise médicale afin de la prendre en considération dans l'appréciation de la vraisemblance et d'avoir par conséquent établi l'état de fait pertinent de manière inexacte ou incomplète.
Invoquant une violation de l'art. 7 LAsi, la requérante a rappelé avoir fourni des réponses claires et précises à toutes les questions de l'auditrice sur les aspects hiérarchiques posées au commencement de la seconde audition. Le SEM avait omis de tenir compte de ces éléments dans l'appréciation de la vraisemblance qui aurait pourtant dû être globale. Qui plus est, dès lors que le SEM avait admis la vraisemblance de la condition de peshmerga de la requérante, il aurait dû admettre comme évident qu'elle connaissait la hiérarchie militaire. S'agissant de ses déclarations quant à la troisième photographie d'elle et au contenu des paroles du brigadier général O._______, le SEM aurait également omis de prendre en considération que le traumatisme avait un impact sur sa capacité mnésique et narrative. De même, l'absence de souvenir de sa position sur la troisième photographie plaiderait plus en faveur de la vraisemblance de ses déclarations qu'en leur défaveur, vu l'état de choc dans lequel elle s'était trouvée suite à sa confrontation aux deux premières. Son besoin de l'aide de l'auditrice pour lui permettre de rapporter plus en détail les déclarations du brigadier général ne décrédibiliserait en rien ses allégations à ce sujet. Les raisons de l'absence d'un passage à l'acte de ce dernier malgré l'insistance avec laquelle il l'avait menacée n'étaient pas connues des requérants et toute allégation à ce sujet de leur part relèverait nécessairement de la pure supposition ; inversement, rien ne permettait au SEM d'estimer illogique un tel comportement. Leur récit était convergent quant à l'absence de réception d'appels du brigadier général après la tentative de suicide du (...) avril 2018. L'appréciation du SEM sur le manque de logique de leur soi-disant désintérêt quant à l'éventuelle publication des photographies était purement subjective et, partant, infondée. En conclusion, à leur avis, il fallait admettre que, sur les faits essentiels, leurs déclarations étaient fondées, concordantes, cohérentes et plausibles et, partant, vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

Enfin, ils ont soutenu que leurs déclarations sur leurs motifs de fuite étaient pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi.

H.
Par courrier du 19 décembre 2018, les requérants ont demandé au SEM de renoncer à leur transfert vers le Centre de P._______, au motif que la requérante souhaitait poursuivre à Q._______ le suivi psychiatrique récemment instauré.

I.
Par décision incidente E-7099/2018 du 20 décembre 2018, le juge alors chargé de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

J.
Dans sa réponse du 16 janvier 2019, le SEM a conclu au rejet du recours. Il a indiqué, en substance, que les arguments du recours ne l'amenaient pas à modifier son appréciation.

K.
Par décision incidente du 23 janvier 2019, le SEM a attribué les requérants au canton de R._______.

L.

L.a Par arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019, le Tribunal a rejeté le recours du 14 décembre 2018.

L.b Par acte du 11 mars 2019, les requérants ont demandé au Tribunal de réviser cet arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019 en ce sens que leur recours du 14 décembre 2018 soit admis. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire totale.

Les requérants ont fondé leur demande sur l'art. 121 let. c LTF (RS 173.110) et ont fait valoir qu'elle était déposée dans le délai prévu à l'art. 124 LTF. Ils ont soutenu en substance que, dans son arrêt dont la révision est demandée, le Tribunal avait rejeté leurs conclusions en réforme, sans avoir auparavant statué sur leurs conclusions en cassation.

L.c Par arrêt E-1212/2019 du 21 mars 2019, le Tribunal a constaté que, dans son arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019, il avait effectivement omis de statuer sur les conclusions en cassation. Il a estimé qu'il existait des motifs justifiant exceptionnellement qu'il limite son prononcé sur la demande de révision au rescindant et reporte le prononcé sur le rescisoire à un autre arrêt. En conséquence, il a admis cette demande de révision, a annulé cet arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019 (rescindant), a constaté que la procédure de recours antérieure était rouverte sous le numéro E-1385/2019 (rescisoire) et a déclaré sans objet la demande d'assistance judiciaire totale.

M.
Par décision incidente E-1385/2019 du 28 mars 2019, le juge nouvellement en charge de l'instruction du recours a rejeté la demande du 11 mars 2019 de désignation de Lise Wannaz comme mandataire d'office pour le rescisoire. Par même décision incidente, il a imparti un délai aux requérants pour produire un rapport médical, les avertissant qu'à défaut, il serait statué en l'état du dossier.

N.
Par courrier du 27 mars 2019, la requérante a produit un enregistrement d'un message vocal en langue étrangère et sa transcription en français. Elle déclare qu'elle a reçu, la veille, ce message de son « grand frère », S._______, depuis l'Irak et que celui-ci a obtenu son numéro par l'intermédiaire de leur soeur résidant en Suisse. Il ressort de cette transcription que l'auteur dit avoir entendu parler de quelque chose d'ordre sexuel, qu'il demande à la destinataire de prier pour qu'il ne s'agisse que de mensonges, qu'il l'accuse d'avoir « pris l'honneur », qu'il lui déconseille de le croiser et qu'il jure de la tuer par le feu pour le cas où il la reverrait.

La requérante ajoute avoir débuté (le 11 février 2019 selon un rapport médical ultérieurement déposé) un suivi psychiatrique au (...) à T._______.

O.
Par courrier du 16 avril 2018 (recte : 2019), les requérants ont sollicité une prolongation du délai pour produire le rapport médical requis. Ils informent le Tribunal de l'hospitalisation en psychiatrie de la requérante depuis le 4 avril 2019 pour une durée indéterminée et de l'impossibilité, pour les médecins en charge de son suivi ambulatoire, respectivement hospitalier, de rédiger un rapport médical détaillé dans le délai initialement imparti.

P.
Par ordonnance E-1385/2019 du 23 avril 2019, le juge instructeur a rejeté cette demande, constatant qu'un délai légal ne pouvait être prolongé. Par même ordonnance, il a imparti aux requérants le délai de trente jours pour produire un rapport médical relatif au suivi hospitalier de la requérante et les a avisés qu'à défaut, il serait statué en l'état du dossier.

Q.
Par courrier du 24 mai 2019, la requérante a produit un rapport médical daté de la veille relatif à son hospitalisation du 4 au 15 avril 2019 au (...) à U._______. Il ressort de l'anamnèse que cette hospitalisation avait été nécessaire en raison d'une péjoration de la symptomatologie post-traumatique et dépressive avec idéations suicidaires suite « aux menaces proférées par sa famille ». Il en ressort également que, par honte, la requérante aurait tu les sévices subis et aurait dit à son époux et à sa famille que des supérieurs avaient pris des photographies d'elle nue. Les diagnostics étaient un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F32.2), un état de stress post-traumatique (F43.1) et, comme trouble somatique pouvant influencer l'humeur, une hypothyroïdie pendant la grossesse. Ils étaient complétés par le facteur influençant la santé tiré de difficultés liées à d'autres situations psycho-sociales (Z65), soit l'émigration et le vécu d'une grossesse dans une situation juridique instable. Etaient préconisés à sa sortie de cet hôpital un suivi psychothérapeutique ambulatoire, un suivi psychiatrique avec évaluation régulière du traitement psychopharmacologique et un suivi endocrinologique.

La requérante a allégué qu'elle était enceinte de (...) mois et qu'en raison de son déménagement de (...) à V._______, elle allait poursuivre son suivi au (...) à W._______.

R.
Par courrier du 25 février 2020, un officier de l'état civil a demandé au SEM la consultation du dossier d'asile de la requérante en vue de l'enregistrement dans le registre de l'état civil de la naissance, le (...), de l'enfant, E._______.

S.
Par courrier du 10 mars 2020, la représentante des requérants met en évidence l'arrêt E-4962/2019 du Tribunal du 2 décembre 2019 et les conséquences, au Kurdistan irakien, d'un simple soupçon pesant sur une femme de relations sexuelles hors mariage ou d'adultère. Elle fait valoir que la requérante a été victime d'actes à caractère sexuel et de menaces de la part de son supérieur hiérarchique et qu'un retour au Kurdistan irakien l'expose à un crime d'honneur, dès lors que l'intention de son « grand frère » de se venger en raison de l'atteinte à l'honneur familial qu'il lui impute est établi par l'enregistrement vocal. Elle allègue que la requérante est toujours suivie au (...), que son époux l'est également depuis le mois de septembre 2019, tandis que leurs deux filles le sont au (...). Elle annonce la production de rapports médicaux détaillés dès leur réception.

T.

T.a Par courrier du 10 juin 2020, la requérante a produit un rapport de la Dre X._______, médecin associée au (...) à W._______. Il en ressort qu'elle bénéficie audit (...), depuis le 4 juin 2019, d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré et d'un traitement antidépresseur, anxiolytique et hypnotique en raison d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et d'un épisode dépressif moyen à sévère (F32.2), diagnostics complétés par le facteur influençant la santé tiré de difficultés liées à l'environnement social (Z60). D'après le médecin, le pronostic sans traitement était réservé, voire mauvais, avec une décompensation dépressive, une recrudescence des idées suicidaires et un risque élevé de passage à l'acte, tandis qu'un retour « sur les lieux » en Irak exposerait la requérante à une « retraumatisation ».

T.b Par courrier du 17 août 2020, le requérant a produit un rapport du 21 juillet 2020 du Dr Y._______, du (...) à W._______. Il en ressort qu'il bénéficie audit (...), depuis le 3 septembre 2019, d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré en raison d'un épisode dépressif moyen (F32.1), diagnostic complété par le facteur influençant la santé tiré de difficultés liées à d'autres situations psychosociales (Z65). D'après l'anamnèse, il n'a pas connaissance des sévices subis par son épouse dont elle refuse de lui parler ; il craint le pire mais ne cherche toutefois pas à savoir de crainte des effets destructeurs de la vérité. D'après l'anamnèse toujours, il manifeste une inquiétude pour l'état psychique de son épouse, lequel est en voie d'aggravation et est marqué par une irritabilité et des conflits importants et par une démission de celle-ci des tâches ménagères et éducatives.

T.c Par courrier du 14 septembre 2020, les requérants ont produit un rapport du 17 août 2020 de la Dre Z._______, du (...) à W._______, cosigné par le Dr Aa._______. Il en ressort que l'enfant D._______ est suivie audit (...) depuis avril 2019, avec une interruption de mars à septembre 2020 en raison du confinement. Vu le jeune âge de cette enfant et l'irrégularité de son suivi, un diagnostic définitif n'a pas encore été posé. Sont toutefois envisageables chez cette enfant un état de stress post-traumatique en raison d'un parcours migratoire traumatisant ou un trouble de l'adaptation en lien avec les troubles psychiques présentés par ses parents. La prise en charge consiste dans le suivi de l'enfant, avec des consultations en présence des parents et dans la mise en place d'un travail de soutien parental, même si les parents font preuve de bonnes compétences parentales malgré leur souffrance psychique. D'après les signataires enfin, la poursuite du projet thérapeutique mis en place semble indispensable à une évolution favorable de la symptomatologie de D._______ et de sa famille.

U.
Les autres faits et arguments seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
Dans le présent arrêt sur rescisoire, il y a lieu de statuer sur le recours contre la décision du SEM du 4 décembre 2018, dont le Tribunal a été saisi le 14 décembre 2018.

2.

2.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

2.2 La présente procédure est régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile [RO 2016 3101]).

2.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.4 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers et l'intégration, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

3.

3.1 A titre préliminaire, il convient d'examiner le grief formel de violation, par le SEM, de l'obligation de motiver sa décision (cf. Faits, let. G).

3.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause ; l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et jurisp. cit.). L'étendue de l'obligation de motiver dépend des circonstances du cas particulier (cf. ATAF 2013/56 consid. 3.1 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2A.496/2006 et 2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1; ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 107). Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue est erronée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_195/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.2 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3).

3.3 En l'espèce, il faut reconnaître que la décision entreprise se révèle sommairement motivée. Dans cette affaire, relativement complexe vu l'imbrication des déclarations de la requérante avec celles de son époux, une motivation de la décision entreprise mettant mieux en évidence les éléments de vraisemblance et d'invraisemblance et la pondération de ceux-ci par l'autorité aurait été souhaitable. Pour le reste, il est vrai que le SEM a omis d'expliquer pourquoi, pour examiner la vraisemblance des déclarations de la requérante sur ses rapports hiérarchiques de travail, il s'était référé aux déclarations y relatives de celle-ci lors de la première audition, à l'exclusion de celles lors de la seconde. Néanmoins, il n'y a pas lieu d'y voir une absence de motivation, mais plutôt une motivation erronée (cf. consid. 5.4.1 ci-après). Ainsi, il y a lieu d'admettre que le SEM a explicité les raisons l'ayant amené à conclure à l'invraisemblance des allégations des requérants sur les circonstances de leur départ d'Irak. La motivation du recours montre que les requérants ont compris les raisons pour lesquelles le SEM a estimé que leurs déclarations sur les circonstances de leur fuite n'étaient pas vraisemblables, qu'ils en contestent le bien-fondé et qu'ils ont donc pu attaquer la décision en toute connaissance de cause. Enfin, le Tribunal est à même d'exercer son contrôle.

3.4 Partant, le grief de violation de l'obligation de motiver est infondé.

4.

4.1 Il s'agit ensuite d'examiner les griefs d'établissement inexact ou incomplet des faits pertinents à l'appui de la conclusion en cassation.

4.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

4.3 Le reproche fait au SEM d'avoir omis de mandater d'office une expertise médicale afin de prendre celle-ci en considération dans la pondération des éléments d'invraisemblance et de vraisemblance des déclarations de la requérante relatives aux violences d'ordre sexuel est infondé. En effet, si la requérante, au bénéfice de la représentation juridique, avait véritablement souhaité se soumettre à une expertise médico-légale pour étayer ses allégations, il lui aurait appartenu de le faire savoir au SEM, en indiquant en quoi la preuve médicale de la violence pouvait être rapportée. Il n'y avait aucune obligation pour le SEM d'ordonner d'office une telle expertise. D'ailleurs, pour ce qui est des troubles psychiques, il est admis par la jurisprudence que le diagnostic d'un trouble de stress post-traumatique ne prouve pas en soi des allégations de mauvais traitements (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.2). A noter encore que, durant la procédure de première instance, la requérante n'avait pas annoncé avoir débuté un traitement médical en Suisse, de sorte que le SEM n'était pas non plus tenu de lui impartir un délai pour produire un rapport médical (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2).

4.4 Les requérants reprochent au SEM d'avoir retenu certains éléments d'invraisemblance sans avoir pris dûment en compte dans son appréciation les procès-verbaux des auditions complémentaires. Ce faisant, ils ne démontrent pas que le SEM aurait fondé sa décision sur des faits erronés ou sur un état de fait lacunaire ; en réalité, c'est une mauvaise appréciation des faits qu'ils contestent par là et donc une application erronée du droit fédéral, soit de l'art. 7 LAsi. Leur argumentation sera donc prise en considération dans l'examen ci-après de la vraisemblance.

4.5 Au vu de ce qui précède, les griefs d'établissement inexact ou incomplet des faits pertinents sont infondés.

5.

5.1 Il y a lieu d'examiner si c'est à raison que le SEM a estimé invraisemblables les déclarations des requérants sur les motifs de fuite de la requérante. A cet effet, après un rappel des bases légales et de la jurisprudence (consid. 5.2), il s'agira d'examiner d'abord les moyens produits (consid. 5.3), puis les allégations des requérants (consid. 5.4).

5.2

5.2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 2ème phr. LAsi).

5.2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

5.2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

5.3

5.3.1 L'appréciation du SEM selon laquelle les requérants ont rendu vraisemblable leur condition de peshmergas est partagée par le Tribunal, vu les allégations de ceux-ci, ainsi que les photographies et le diplôme qu'ils ont produits.

5.3.2 L'enregistrement du message vocal produit le 27 mars 2019 (cf. Faits let. N) est, selon toute vraisemblance un moyen de complaisance, confectionné pour les besoins de la cause. En effet, il a été produit près d'une année après le départ de la requérante d'Irak et peu après le jugement du Tribunal sur le rescindant. En outre, aucune explication n'a été fournie sur les raisons pour lesquelles le frère de la requérante lui aurait fait parvenir ce message à ce moment précis. Surtout, dans l'hypothèse où celui-ci se sentirait véritablement être dans l'obligation de commettre un crime d'honneur à l'encontre de celle-ci, on ne comprendrait pas quel serait son intérêt à l'en avertir. La mention par la requérante, à ses médecins, lors de son hospitalisation en avril 2019, des « menaces proférées par sa famille », comme facteur de péjoration de sa symptomatologie (cf. Faits, let. Q) ne modifie en rien cette appréciation, eu égard à l'absence de toute précision quant à la nature des menaces en question. Qu'il ressorte une version plus précise de la nature de ces menaces dans le rapport médical du 8 mai 2020 n'y change rien non plus.

5.3.3 Dès lors qu'ils sont fondés sur le plan anamnestique sur les seules déclarations des requérants, les rapports médicaux produits sont dénués de toute valeur probante quant à la cause et aux circonstances des évènements traumatisants à l'origine des troubles psychiques diagnostiqués à la requérante (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.2). Au demeurant, si l'anamnèse du rapport médical du 8 mai 2020 corrobore certes les allégations de celle-ci sur ses motifs de fuite, il n'en va toutefois pas de même de celles contenues dans les rapports médicaux des 23 mai 2019 et 21 juillet 2020 dont il ressort que la requérante a cherché à taire les véritables sévices endurés.

5.4

5.4.1 Comme l'a invoqué à juste titre la requérante (cf. Faits, let. G), le SEM ne saurait être suivi lorsqu'il retient comme indice d'invraisemblance un manque de précisions dans les déclarations de celle-ci lors de sa première audition sur la structure hiérarchique, sans prendre en considération ses déclarations à ce sujet lors de la seconde. D'ailleurs, les déclarations de la requérante sur l'identité de ses supérieurs hiérarchiques sont constantes et plausibles, sur la base des informations à disposition du Tribunal (s'agissant du major général [...] ; s'agissant de la lieutenant [...] ; s'agissant du brigadier général [...]). L'implication alléguée des forces (...) dans la formation dispensée aux femmes peshmerga est également plausible (cf. [...]).

5.4.2 De même, la contradiction relevée par le SEM entre les déclarations des requérants quant à la poursuite ou non des appels téléphoniques du brigadier général après la tentative de suicide de la requérante dans la nuit du (...) avril 2018 n'est qu'apparente et est excusable. On ne saurait en tirer valablement un élément d'invraisemblance. En effet, lors de sa première audition, vu l'absence d'une question claire de l'auditrice sur la persistance ou non de ces appels dès son retour, le (...) avril 2018, à son domicile, le requérant s'est visiblement référé à la période du (...) au (...) avril 2018 (cf. p.-v. de l'audition du requérant du 23.10.18 : « Q42 Y a-t-il eu d'autres évènements qui se sont passés entre le moment où elle vous a tout dit et votre départ ? »). Lors de la seconde audition du 22 novembre 2018, l'auditrice s'est rendue compte qu'il n'avait pas compris qu'il devait se déterminer sur la réception ou non, par son épouse, d'appels téléphoniques du brigadier général, dès son retour, le (...) avril 2018, à son domicile, au lendemain de la tentative de suicide de celle-ci ; malgré cela, elle s'est bornée à répéter sa question initiale, incomprise du requérant (cf. p.-v. de l'audition du requérant du 22.11.18 : « Q23 Après que vous l'avez appris, cet homme a-t-il continué ? » ; « Q27 Ma question était : à partir du moment où vous l'avez appris, cet homme a-t-il continué » ; « Q30 Vous voulez dire qu'après l'avoir appris, vous pensez qu'il y a eu des appels ? »). La confusion du requérant, qui s'est visiblement à chaque fois exprimé sur ces appels durant la période du (...) au (...) avril 2018 plutôt que durant celle du (...) au (...) avril 2018, est intrinsèquement liée à l'ambiguïté des questions de l'auditrice. Lorsque celle-ci lui a finalement demandé de s'expliquer sur l'apparente divergence, il a répondu que son épouse avait reçu des appels avant sa tentative de suicide, mais non après celle-ci (cf. p.-v. de l'audition du requérant du 22.11.18 rép. 102).

5.4.3 Contrairement au SEM, le Tribunal ne voit pas non plus en quoi un soi-disant désintérêt des requérants quant à la question de la publication ou non des photographies postérieurement à leur départ du pays constituerait un indice d'invraisemblance. Comme ceux-ci l'ont expliqué, leurs proches n'auraient pas manqué de le leur faire savoir via les réseaux sociaux si elles l'avaient été. Par ailleurs, l'absence de publication contrairement à la menace formulée est tout au plus un faible indice d'invraisemblance, puisque les motifs à la base des actions et des inactions du persécuteur ne relèvent pas du champ de connaissance de sa victime.

5.4.4 Cela étant, le récit de la requérante, relativement abondant, apparaît, souvent, comme construit plutôt que spontané. Elle a, à plusieurs reprises au cours de ses auditions, relaté les faits avec les mêmes termes, ce qui n'est guère significatif d'un vécu personnel empreint d'émotions (cf. par ex. p.-v. de l'audition du 23.10.2018 rép. 45, 70 et 79 et p.-v. de l'audition du 21.11.2018 rép. 75).

Surtout, l'histoire à la base de la demande d'asile ne convainc pas. En effet, la requérante a allégué, en substance, que, dans un premier temps, le brigadier général O._______ l'avait faite venir dans son bureau le (...) mars 2018 sous le prétexte de réceptionner sa demande de mutation, l'avait alors droguée, puis déshabillée avant de la photographier, pour, dans un deuxième temps, exiger d'elle, d'abord lors d'une seconde entrevue en date du (...) avril 2018, puis à l'occasion d'une conversation téléphonique journalière jusqu'au (...) avril suivant, qu'elle « sorte » avec lui sous la menace de la publication de ces photographies. Ces allégations ne sont pas convaincantes, car le comportement prêté par la requérante au brigadier général est plutôt incohérent. Il l'est d'autant plus qu'il aurait agi le (...) mars 2018 devant un témoin. A cela s'ajoute que les allégations de la requérante sur son propre comportement sont elles aussi surprenantes. En effet, celles sur l'absence de tout soupçon sur ce qui s'était passé dans le bureau du brigadier général O._______ le (...) mars 2018 et sur sa joie d'y retourner le (...) avril suivant (cf. p.-v. de l'audition du 23.10.18 rép. 45 p. 7 et rép. 78) ne sont pas crédibles. L'absence d'appréhension affichée s'avère incompréhensible. En effet, vu ses allégations sur sa perte de connaissance après avoir consommé une boisson offerte par le brigadier général lors de sa précédente entrevue avec lui dans son bureau, sur son malaise lorsqu'elle avait recouvré ses esprits quelques heures plus tard et sur une certaine persistance de son état d'étourdissement au-delà de sa sortie de ce bureau, elle aurait pour le moins dû ressentir une certaine anxiété au moment d'y retourner. Le fait qu'elle était une soldate conditionnée au processus de discipline et qu'elle dit avoir été une mère de famille dans l'attente d'une réponse favorable à sa demande de mutation n'y change rien. Enfin, la coïncidence fortuite alléguée entre son geste de s'asperger d'essence sur le balcon vers le milieu de la nuit du (...) avril 2018 et la présence d'un témoin, à savoir son beau-frère sorti de la maison pour sa promenade nocturne, est, elle aussi, assez extraordinaire et, partant, peu crédible.

5.4.5 Quant aux trois photographies compromettantes, l'allégation de la requérante sur l'absence d'un souvenir de la position qui était la sienne sur la troisième est sérieusement douteuse, même si celle-ci ne lui aurait été montrée que de loin et rapidement. En effet, vu le nombre réduit de photographies, l'absence de mémorisation pour la troisième d'un élément factuel supplémentaire à celui de sa seule nudité plaide en défaveur de la crédibilité de son récit au sujet de ces photographies. Qui plus est, à la lecture de l'anamnèse figurant dans le rapport médical du 23 mai 2019 (cf. Faits, let. Q), comme de celle figurant dans le rapport médical du 21 juillet 2020 (cf. Faits, let. T.b), il est douteux que les photographies aient véritablement existé.

Le SEM a estimé que la requérante s'était décrédibilisée par le fait que, dans un premier temps, elle avait déclaré ne rien savoir pour, dans un second temps, ajouter des détails aux déclarations du brigadier général afin de répondre aux questions suggestives de l'auditrice relatives à la présence d'un tiers. Toutefois, de l'avis du Tribunal, il ne saurait valablement être reproché à la requérante d'avoir fait la distinction dans son récit entre, d'une part, sa perception directe (inexistante) à ce sujet et, d'autre part, ce qui lui a été rapporté sur ce même sujet par le brigadier général lors de leur entrevue du (...) avril 2018 ou de leurs contacts téléphoniques ultérieurs (cf. p.-v. de l'audition de la requérante du 23.10.18 rép. 82 à 91). En revanche, lorsqu'elle a rapporté les déclarations en question du brigadier général, elle a effectivement donné des réponses décousues et l'auditrice a dû lui poser une série de questions. En réaction à celles-ci, elle a donné de nouveaux éléments factuels, qui plus est différents d'une audition à l'autre (cf. p.-v. de son audition du 23.10.18 rép. 82 à 91 et p.-v. de son audition du 21.11.18 rép. 75 à 94). En outre, ses déclarations sont divergentes sur la question de savoir si, lors de leur entrevue, le brigadier général avait abordé avec elle ce sujet de manière concomitante à celui des photographies ou, seulement après qu'il lui ait montré ces photographies et qu'elle ait nié y figurer (cf. p.-v. de l'audition du 23.10.18 rép. 45 p. 7 et rép. 80 et p.-v. de l'audition du 21.11.18 rép. 77). L'éventuelle honte ressentie par la requérante lorsqu'elle a été amenée à exprimer ces faits ne permet pas d'excuser l'absence de constance de son récit à leur sujet. Ainsi, dès lors qu'il est non seulement décousu et dénué de spontanéité, mais aussi et surtout variable, son récit à ce sujet n'est pas crédible.
C'est le lieu de souligner que le Tribunal ne méconnait pas la difficulté des victimes de graves agressions à évoquer les faits. Il n'exclut pas non plus que la requérante ait vécu des événements traumatisants dans d'autres circonstances que celles alléguées. Toutefois, il ne peut porter son examen que sur les faits allégués.

5.4.6 La requérante n'a pas été en mesure de fournir une explication convaincante au sujet de la poursuite de la réception d'appels du brigadier général O._______ durant toute la période du (...) au (...) avril 2018 (huit jours) malgré le changement par deux fois de cartes SIM et donc de numéros, ce qui fait perdre de la crédibilité à son récit. En effet, elle s'est limitée à mettre en doute que son amie peshmerga avec qui elle était restée en contact ait été à l'origine de la transmission de ses nouveaux numéros, dès lors qu'il s'agissait d'une personne de confiance (cf. p.-v. de l'audition du 21.11.2018 rép. 121). Toutefois, à aucun moment, elle n'a déclaré lui avoir confié durant cette période avoir rencontré des problèmes avec ce brigadier général, de sorte qu'on ne voit pas en quoi elle aurait pu se sentir trahie à l'idée que son amie ait par hypothèse pu communiquer son numéro à des tiers sans l'en avoir avisée. En outre, il est pour le moins incohérent que, confrontée à la poursuite de la réception d'appels de ce brigadier général malgré un premier changement de carte SIM, elle n'a à aucun moment questionné son amie sur l'éventuelle transmission de son numéro ni n'a pris la précaution de lui demander de ne pas ou plus le communiquer à des tiers.

5.4.7 De plus, les déclarations de la requérante sur la compétence du brigadier général O._______ pour lui accorder une mutation qui lui avait déjà été refusée, par deux fois, par le major général M._______, sont sérieusement douteuses.

5.4.8 Enfin, contrairement à l'argument du recours, outre les problèmes rencontrés avec le brigadier général, la requérante a mentionné d'autres motifs qui auraient pu justifier en eux-mêmes son départ du Kurdistan, à savoir notamment ses difficultés à concilier vie privée et vie professionnelle, les maltraitances subies par sa fille aînée lorsque celle-ci était sous la garde de sa belle-soeur, ses craintes quant à sa santé suite au décès de sa mère d'un cancer héréditaire et la diminution importante de leurs salaires de peshmergas (cf. p.-v. de l'audition de la requérante du 21.11.2018 rép. 155). Néanmoins, il n'y a pas lieu d'y voir un quelconque indice de vraisemblance ou d'invraisemblance des allégations sur ses problèmes avec le brigadier général.

5.5 Au vu de ce qui précède, tout bien pesé, les requérants n'ont pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, les motifs de fuite de la requérante. Partant, la crainte de celle-ci d'être victime d'un crime d'honneur à son retour au pays n'est pas non plus crédible. Elle ne saurait donc être considérée comme objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

6.
Enfin, la crainte de la requérante d'être condamnée à une peine d'emprisonnement démesurée pour n'avoir pas honoré son contrat jusqu'à son terme n'est pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, comme le SEM, il y a lieu de retenir qu'elle n'a pas mis fin à son engagement de la manière alléguée. Elle n'a motivé sa crainte de sanctions que par le fait qu'elle ne serait pas rentrée de son congé à cause du harcèlement de son supérieur, allégations qu'elle n'a pas rendues vraisemblables. En outre, et comme l'a relevé le SEM, il est notoire que l'engagement au sein des peshmergas se fait sur une base volontaire, ce que les requérants ne contestent pas. Selon ses propres aveux, après son retour de l'étranger sans autorisation de sortie en (...), la requérante n'avait été menacée que d'un licenciement pour être finalement soumise à une retenue de salaires. Rien n'indique qu'en cas de retour au pays, elle serait soumise à une sanction beaucoup plus sévère qu'en (...). Au demeurant, elle n'a aucunement démontré, ni même allégué, que cette sanction serait prononcée pour une des raisons politiques ou analogues exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi.

7.
Le requérant n'a pas invoqué de motif d'asile qui lui serait propre. Les requérants n'ont pas non plus invoqué de motif d'asile qui serait propre à leurs enfants de manière suffisamment précise, concrète et détaillée. A noter encore que le dernier-né, E._______, est inclus dans la présente procédure, conformément à la pratique.

8.
Au vu de ce qui précède, le SEM n'a pas violé le droit fédéral en considérant que les propos des requérants ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 LAsi. Les griefs de violation de ces dispositions sont infondés.

Partant, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

9.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, en l'absence notamment d'un droit des requérants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. Partant, le recours doit également être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point.

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

10.2 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative (cf. arrêts du Tribunal E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 non publié dans ATAF 2009/41, E-2775/2007 du 14 février 2008 consid. 6.4 non publié dans ATAF 2008/2). En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi des requérants, compte tenu de leur situation personnelle, que le Tribunal entend porter son attention.

10.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

10.4

10.4.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l'appartenance à un groupe de personnes particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d'exécution de renvoi d'une manière plus importante qu'usuelle et, pour cette raison, concrètement mises en danger, en l'absence de circonstances individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3). De même, lorsqu'il y a lieu de réserver à l'intérêt supérieur de l'enfant une considération primordiale (cf. art. 3 CDE), il convient d'admettre une mise en danger concrète sur la base d'exigences moins élevées que pour des personnes non spécifiquement vulnérables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et réf. cit.).

10.4.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).

10.4.3 S'agissant de l'Irak, le Tribunal a distingué, dans sa jurisprudence, la situation régnant dans les trois provinces kurdes du nord, Dohuk, Erbil et Sulaymaniya, de celle du reste de l'Irak, et estimé que l'exécution du renvoi pouvait raisonnablement être exigée à destination de ces trois provinces pour autant que le requérant soit originaire de l'une d'elles ou qu'il y ait vécu pendant une longue période et qu'il y dispose d'un réseau social, précisant encore que, pour des familles avec enfants, l'exigibilité ne devait être admise qu'avec retenue (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8). Il a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il a retenu qu'en dépit des affrontements opposant alors les combattants de l'organisation de l'Etat islamique et les peshmergas en Irak, l'exécution du renvoi demeurait en principe raisonnablement exigible pour les personnes d'ethnie kurde, originaires des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants.

Cette jurisprudence reste en grande partie d'actualité. En 2016, la Banque mondiale a décrit l'économie du Kurdistan irakien comme étant dominée par l'emploi public et par une forte dépendance au secteur pétrolier. En 2017, 90% de tous les revenus du gouvernement kurde provenaient du secteur pétrolier et gazier (cf. European Asylum Support Office [EASO], Country of Origin Information Report, Iraq : Key socio-economic Indicators, p. 34 et réf. cit.). Le référendum sur l'indépendance du Kurdistan irakien du 25 septembre 2017, organisé unilatéralement, a entrainé des mesures économiques répressives tant du gouvernement irakien que des Etats turc et iranien voisins. La profonde crise politique et économique à laquelle la région autonome kurde d'Irak a été de ce fait confrontée, s'est amplifiée avec la chute des cours du pétrole, les coupes de production décidées par l'OPEP, le lock-down dû à la pandémie et l'arrêt en avril des paiements de Bagdad, pour atteindre un niveau jamais atteint jusqu'à présent ; l'économie kurde frôle la faillite, l'argent manquant notamment pour payer les salaires du secteur public (cf. Le Temps, L'étau qui asphyxie le Kurdistan irakien, 29 juin 2020 ; voir aussi Groupe de la Banque mondiale, Iraq Economic Monitor Navigating the Perfect Storm [Redux], printemps 2020, p. 1). En dépit de cette situation, les violences y demeurent relativement limitées.

10.5 En l'occurrence, les requérants sont parents de trois enfants, âgés respectivement de (...) ans, (...) ans et (...) mois révolus. Pour rappel, l'exigibilité de l'exécution du renvoi d'une famille au Kurdistan irakien ne doit être admise qu'avec retenue. Il s'agit donc d'examiner les facteurs favorables et défavorables à la réinstallation de cette famille au Kurdistan irakien et de les pondérer pour vérifier si leur retour est de nature à les exposer à une mise en danger concrète.

Avant leur départ d'Irak, les requérants étaient domiciliés à G._______, où vivent la plupart des membres de leurs familles respectives. Ils avaient un niveau de vie relativement aisé vu leurs salaires de peshmergas, mais ont déjà connu une régression de leur situation économique avant leur départ et la perspective en cas de retour est celle d'une nouvelle régression, d'autant que la vulnérabilité de la requérante sur le plan psychique impactera nécessairement sa capacité à retrouver un emploi. Il n'en demeure pas moins que le requérant est quant à lui censé pouvoir retrouver un emploi à court ou moyen terme, vu son expérience de peshmerga et la considération que cela entraîne dans la société du Kurdistan irakien. En outre, les requérants sont certes censés pouvoir compter sur l'aide de leurs proches parents pour faciliter leur réinstallation, vu le logement autrefois mis à leur disposition par le frère du requérant. Toutefois, comme exposé ci-après, leur retour dans ce logement n'apparaît pas approprié.

Il appert des rapports médicaux produits que l'atteinte à la santé psychique dont souffre la requérante affecte son époux et leurs enfants C._______ et D._______ dans leur propre santé mentale. Sont diagnostiqués à la requérante, un état de stress post-traumatique et un épisode dépressif moyen à sévère et, au requérant, un épisode dépressif moyen. Un diagnostic définitif n'a pas encore été posé concernant leurs deux filles. Des soins essentiels pour les troubles de la lignée dépressive et post-traumatique sont en principe disponibles au Kurdistan irakien. Le traitement n'atteindra toutefois pas le standard élevé trouvé en Suisse, eu égard à la pénurie non seulement de psychiatres et d'autres médecins aptes à traiter les troubles psychiatriques, mais aussi de psychologues, aux difficultés d'accès à des médicaments, respectivement à la problématique du trafic de faux médicaments, à l'absence de couverture des frais liés à la dépression par le système de soins de base et à la forte proportion de personnes atteintes dans leur santé psychique en Irak (cf. arrêt du Tribunal D-413/2019 du 20 décembre 2019 et réf. cit.). Bien plus, vu les faiblesses de ce système de soins, il y a lieu d'admettre qu'une décompensation psychique de la requérante avec une aggravation marquée de ses symptômes dépressifs et post-traumatiques pourra avoir des conséquences graves pour elle et sa famille. En effet, le risque suicidaire n'est pas négligeable. De plus, il est peu probable que, dans un tel contexte, elle soit encore en mesure d'être une personne de référence pour ses enfants, capable de prendre les décisions qui s'imposeront pour leur bien-être. A ce propos, il apparaît qu'elle néglige déjà ses tâches éducatives en raison de son état (cf. rapport médical du 21 juillet 2020 ; Faits, let. T.b). Il est également douteux que le requérant parvienne alors à mobiliser suffisamment de ressources pour retrouver un emploi tout en se montrant soutenant vis-à-vis de celle-ci et de leurs enfants. En effet, il est lui-même déjà atteint dans sa santé mentale en raison de ses soucis pour son épouse et d'une situation conflictuelle dans son couple (cf. rapport médical précité du 21 juillet 2020), en lien avec les modifications de comportement, voire de caractère qu'il impute à son épouse, et avec ses propres craintes d'origine socio-culturelle concernant l'évènement traumatisant à l'origine des symptômes de son épouse. Cette situation est d'autant plus problématique vu les allégations de la requérante sur la maltraitance (sans autre précision) à l'encontre de ses filles par sa belle-soeur qui habitait l'étage inférieure et qui était autrefois en charge de garder celles-ci et sur l'incrédulité de son époux face à cette situation. Dans
ces circonstances, un retour de cette famille au Kurdistan irakien est contraire à l'intérêt supérieur des enfants vu le risque pour eux d'y être les victimes collatérales de dissensions accrues entre leurs parents vulnérables psychiquement.

Au vu de ce qui précède et tout bien pesé, il y a lieu d'admettre que l'exécution du renvoi au Kurdistan irakien de cette famille conduirait à sa mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

10.6 Partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être admis, la décision attaquée être annulée sur ce point pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et le SEM être invité à prononcer l'admission provisoire des requérants et de leurs enfants.

11.
La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du Tribunal du 20 décembre 2018 (cf. Faits, let. I). Partant, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA et art. 65 al. 1 PA).

12.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens partiels aux requérants. En effet, ceux-ci sont assistés par la représentante légale qui leur a été attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 25 de l'ancienne ordonnance sur les phases de test du 4 septembre 2013 (OTest ; RO 2013 3075). Les frais de représentation pour la procédure de recours, en l'espèce jusqu'au présent arrêt sur rescisoire, sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure de phases de test (cf. ATAF 2017 VI/3 consid. 9.2.4 s.).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. Les chiffres 4 et 5 de la décision du SEM du 4 décembre 2018 sont annulés. Le SEM est invité à régler les conditions de séjour des requérants et de leurs enfants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des requérants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115