F-8373/2015 - 2019-10-29 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

F-8373/2015

Arrêt du 29 octobre 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Aba Neeman, NPDP avocats, (...)

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
Le 9 novembre 2015, C._______ a déposé plainte pénale contre B._______ et A._______ en indiquant que la dernière personne citée avait frappé son fils au niveau de la nuque avec la crosse d'une arme à feu et qu'il avait ensuite pointé cette arme contre lui en le menaçant de le tuer s'il ne partait pas. Cette plainte a donné lieu à une réaction des forces de l'ordre. Aussi, dans la nuit du 10 novembre 2015, dix agents du Détachement d'Action Rapide et de Dissuasion (DARD) de la Police cantonale vaudoise se sont rendus au camping où séjournaient les prénommés pour procéder à leur interpellation. Ceux-ci ont toutefois résisté aux agents de police en utilisant la force, ce qui a amené l'un des policiers à faire usage de son arme à feu. Ainsi, A._______ a reçu un coup unique dans le dos, alors qu'il frappait un policier avec une barre métallique à la tête (procès-verbal d'audition du 11 novembre 2015 [dossier SEM, pce 1 p. 25-26] ; ordonnance de classement du 28 mars 2019 [pce TAF 32 annexe 3 p. 2-3]). Il a immédiatement été évacué au CHUV où il a subi une intervention chirurgicale le jour même et été hospitalisé jusqu'au 8 décembre 2015 (certificat médical du 29 décembre 2015 [pce TAF 3 p. 3 ss]).

B.
Par décision du 22 novembre 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé une interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans à l'encontre de A._______. Il a retenu que ce dernier, un ressortissant kosovar né en 1992, avait séjourné illégalement en Suisse et exercé une ou plusieurs activités lucratives de manière illégale depuis plus de quatre ans. Le SEM a ajouté que l'intéressé faisait l'objet d'une enquête pénale pour « violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et menaces » et qu'il avait partiellement admis les faits.

C.
Par mémoire de recours du 22 décembre 2015 (date du timbre postal), l'intéressé, par l'entremise de son mandataire, a fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). Il a conclu, à titre préalable, à la restitution de l'effet suspensif et à la mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, à titre principal, à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi au SEM pour nouvel examen et nouvelle décision au sens des considérants, à titre subsidiaire, à la suspension de l'interdiction d'entrée jusqu'à droit connu sur la procédure pénale, et, enfin, à titre plus subsidiaire, à la réduction de la durée de l'interdiction d'entrée à un maximum d'une année.

D.
Par décision incidente du 6 janvier 2016, le Tribunal n'est pas entré en matière sur la demande de restitution de l'effet suspensif, dès lors que le recourant n'avait pas quitté la Suisse. En outre, il a invité ce dernier à remplir le formulaire « Demande d'assistance judiciaire ».

E.
Par pli du 26 janvier 2016, le recourant a informé le Tribunal qu'il n'exerçait actuellement aucune activité lucrative en raison « notamment des nombreuses lésions subies le 10 novembre 2015 », de sorte qu'il ne percevait aucun revenu et dépendait de l'aide de ses proches.

F.
Par réponse du 3 février 2016, l'autorité inférieure a indiqué que le recourant avait été rendu attentif au fait qu'une interdiction d'entrée pouvait être prononcée contre lui et avait eu l'opportunité de se déterminer à cet égard. En outre, elle a cité les déclarations de l'intéressé faites lors de son audition du 11 novembre 2015 pour conclure que les faits étaient suffisamment établis pour rendre une mesure d'éloignement. Cela valait d'une part pour les délits de séjour et travaux illégaux en Suisse. En rapport avec l'infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, elle a cité les déclarations de l'intéressé comme suit : « Je me suis dépêché d'aller frapper aussi. Je crois avoir pris le bout de bois et j'ai frappé avec ce bois [...]. Je ne sais pas où j'ai frappé [...]. Vous me dîtes que vous avez récupéré des barres de fer dorées devant la caravane [...]. Pour vous répondre, c'est bien ceci que j'ai utilisé pour frapper. Vous avez raison. C'est ce que j'avais préparé pour me défendre » (pce TAF 7). Enfin, le SEM a rappelé qu'une décision d'interdiction d'entrée pouvait faire l'objet d'une suspension, en particulier en raison d'une assignation devant un tribunal.

G.
Par décision incidente du 29 février 2016, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant, faute de chances de succès de son recours, et celle tendant à la restitution de l'effet suspensif. En parallèle, il a invité l'intéressé à s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 1'000.-. Celui-ci s'est exécuté dans le délai imparti.

H.
Par réplique du 4 avril 2016, le recourant a rappelé que le droit d'être entendu n'avait pas été respecté par l'autorité inférieure, dès lors qu'il avait été auditionné au CHUV, alors qu'il était encore faible. Il se serait d'ailleurs même endormi pendant son audition. Ensuite, l'application « de la sanction la plus sévère prévue », soit, pour le recourant, une interdiction de cinq ans, serait disproportionnée. En outre, il n'aurait jamais fait l'objet d'une condamnation pénale et aurait toujours « essayé de trouver des solutions pour être indépendant financièrement » et ce malgré son état de santé. Ces circonstances ne permettaient donc pas de retenir une intention criminelle telle qu'il faille reconnaître à son encontre une menace grave et réelle pour l'ordre et la sécurité publics. Enfin, il aurait utilisé une barre métallique par peur et « par pure légitime défense ». Mesurant 1 mètre 58 et ne pesant que 51 kg, il ne pouvait représenter une menace pour un agent lourdement équipé ; selon lui, il aurait été victime d'une « bavure policière ». Ainsi, ce serait à tort que le SEM aurait utilisé l'enquête pénale ouverte à son encontre pour construire un motif supplémentaire.

I.
Par duplique du 21 avril 2016, le SEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée sans déposer de nouvelles observations.

J.
Après que l'échange d'écritures ait été clos, le recourant a versé en cause par courrier du 12 mai 2016, plusieurs signatures soutenant une « initiative pour que Messieurs B._______ et A._______ restent en Suisse ». Les prénommés seraient en effet en Suisse « pour essayer de travailler afin de nourrir leur famille qui sont au Kosovo » et seraient par ailleurs « très honnêtes », n'ayant « eu aucune histoire » et étant de « bons gars ! ».

K.
En février 2017, le SPOP a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse, ce que le Tribunal cantonal a confirmé par arrêt du 8 mars 2017 (pce TAF 19 p. 4 ss).

L.
Par courrier du 10 août 2017, le recourant a indiqué au Tribunal qu'il avait quitté la Suisse au début du mois, malgré le suivi d'une thérapie, de sorte que, privé de soutien financier et familial, sa situation médicale et personnelle s'était aggravée. Il a requis la suspension de l'interdiction d'entrée, conformément à l'art. 67 al. 5 LEtr, ce jusqu'à droit connu sur la procédure pénale en cours.

M.
Par décision incidente du 24 août 2017, le Tribunal a considéré la requête précitée comme une nouvelle demande de restitution de l'effet suspensif suite au retour de l'intéressé dans son pays d'origine et l'a rejetée.

N.
Par décision incidente du 9 octobre 2017, le TAF a suspendu la procédure en cours jusqu'à droit connu sur la procédure pénale ouverte à l'encontre du recourant.

O.
Par ordonnance pénale du 28 mars 2019, l'intéressé a été condamné pour séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 francs avec sursis pendant deux ans et à une amende de 450 francs (pce TAF 30 p. 2 s.).

Dans une autre ordonnance datée du même jour (pce TAF 32 annexe 3), la procédure pénale ouverte à l'encontre du recourant pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires a été classée. En outre, le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre C._______, sur plainte pénale du recourant, pour dénonciation calomnieuse. On rappellera que la personne précitée avait porté plainte contre le recourant et son oncle (cf. supra let. A). Le recours ayant été interjeté par l'intéressé contre ce dernier point a été rejeté (arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 3 mai 2019 [pce TAF 32 annexe 1] ; cf. aussi arrêt de radiation du Tribunal fédéral du 28 juin 2019 [pce TAF 32 annexe 2]).

P.
Par décision incidente du 26 septembre 2019 la suspension de la procédure a été levée et, par courrier du 11 octobre 2019, le recourant n'a pas formulé de nouvelles observations.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ibid.).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la LEI. Les dispositions applicables à la présente cause n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de celle-ci, dès lors que le contenu de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEtr (sur lequel se fonde la décision querellée) a été repris textuellement au nouvel art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEI et que le nouvel art. 77a al. 1 let. a et al. 2 OASA (qui a remplacé l'art. 80 al. 1 let. a et al. 2 OASA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018) n'a subi qu'une modification de nature rédactionnelle. A défaut d'intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions, le Tribunal de céans, en l'absence de dispositions transitoires, doit ainsi appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué. Dans le présent arrêt, il appliquera donc la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l'ancienne dénomination (LEtr), et citera l'OASA selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 2.2 et les réf. cit.).

4.
L'intéressé a fait valoir qu'il n'avait pas pu s'exprimer avant que le SEM ne prenne sa décision (pce TAF 1 ch. 32 et 33 et pce TAF 12 p. 2).

4.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 25 à 33 et 35 PA). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier. Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige.

4.2 Comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, il ressort du procès-verbal d'audition du 11 novembre 2015 que le recourant a été averti par la police cantonal vaudoise qu'une interdiction d'entrée pouvait être prononcée à son encontre et que celui-ci a coché la case « je n'ai pas de déclarations à faire » (pce SEM 1 p. 4). Que le droit d'être entendu ait eu lieu en représentation du SEM n'y change rien. En effet, cette manière de procéder de l'autorité inférieure, à savoir la délégation du droit d'être entendu, correspond à la pratique en la matière et a été jugée conforme au droit à maintes reprises par le Tribunal de céans (cf. parmi d'autres, l'arrêt du TAF C-4489/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.3 et références citées). Par ailleurs, le document signé par le recourant et par lequel il aurait pu s'exprimer a été transmis à l'autorité inférieure. Ce procédé aboutit ainsi au même résultat que si l'autorité inférieure avait octroyé elle-même le droit d'être entendu par écrit à l'intéressé (ibid). En outre, c'est en vain que ce dernier fait valoir qu'il aurait été faible et se serait endormi pendant l'audition (pce TAF 12 p. 2). En effet, d'une part, s'il a certes demandé une pause de quelques minutes pendant laquelle il s'est endormi (pce SEM p. 26), ses intérêts étaient alors défendu par une avocate, laquelle l'a invité à deux reprises à se déterminer sur son bien-être actuel, et, d'autre part, rien ne l'empêchait, s'il n'était pas en état de répondre aux questions, de solliciter d'arrêter l'audition ou de ne pas cocher la case « je n'ai pas de déclarations à faire ».

4.3 Par conséquent, au vu de ce qui précède, le grief de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

5.

5.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (art. 80 al. 1 let. a OASA). En outre, la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduira selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

5.2 En vertu de l'art. 67 al. 3 LEtr, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (phrase 1), mais elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (phrase 2).

5.3 L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, p. 3568). Elle peut être prononcée en l'absence d'une décision pénale si les faits sont suffisamment établis (cf. arrêt du TAF F-1473/2016 du 5 mai 2017 consid 4.3.1 et F-2377/2016 du 1er mai 2017 consid. 4.4). En ce sens, contrairement à ce que semble croire le recourant, la présomption d'innocence - qui est un principe propre au droit pénal - ne s'applique pas dans la présente affaire (sur le principe de la séparation des pouvoirs et la liberté d'appréciation revenant aux autorités administratives, cf. arrêt F-2377/2016 du 21 avril 2017 consid. 4.3, 3ème paragraphe, et les réf. cit.).

5.4 Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3, F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 et F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2) justifiant en soi le prononcé d'une interdiction de plusieurs années (cf. arrêts du TAF C-2894/2015 du 2 février 2016 [activité illégale d'au moins un jour, interdiction d'entrée de deux ans] ; C-1608/2015 du 26 août 2015 [travail illégal de quelques jours, interdiction d'entrée de deux ans] ; C-5619/2014 du 2 décembre 2015 [séjour illégal d'une année et demie, interdiction d'entrée de trois ans] ; C-5366/2015 du 21 janvier 2016 [séjour et travail illégaux de près de cinq ans, interdiction d'entrée de trois ans] ; C-5001/2014 du 30 juin 2014 [séjour illégal de six ans, interdiction d'entrée de trois ans] ; C-5598/2013 du 8 avril 2015 [séjour illégal de 2 ans et demi, interdiction d'entrée de trois ans] ; C-2973/2012 du 27 juin 2013 [séjour et travail illégaux de moins de 4 ans, interdiction d'entrée de trois ans]). Récemment, le Tribunal a confirmé une interdiction d'entrée d'une durée de quatre ans à l'encontre d'un l'étranger ayant séjourné et travaillé illégalement en Suisse depuis 2011 (cf. arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019).

On entend par travail au noir, notamment, le fait d'exercer une activité salariée ou indépendante en violation des prescriptions légales, en particulier des dispositions du droit des étrangers (cf. Message du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir, FF 2002 3371, 3374). Dans ce contexte, l'intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. On ne saurait en effet assez insister sur la gravité du travail au noir qui est en effet à l'origine de nombreux problèmes, engendrant notamment, outre une perte de crédibilité de l'Etat en cas de non-respect de ses lois, des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales, ainsi que des distorsions de la concurrence (cf. FF 2002 3371, 3372 et 3375 ; voir, sur cette question, également ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7; 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7; arrêt du TF 2P.77/2005 du 26 août 2005 consid. 6.2).

Par ailleurs, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.2).

5.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. arrêt du TAF C-2850/2013 du 9 mars 2015 consid. 3.4).

6.
Lors de son audition du 11 novembre 2015, l'intéressé avait admis séjourner illégalement en Suisse depuis quatre ans et demi et y avoir exercé une activité lucrative au noir (« un peu dans tout et n'importe quoi » [pce SEM 1 p. 25] voire « en tant qu'ouvrier » [pce TAF 1 ch. 4 et 6]). Conformément aux principes susmentionnés (cf. supra consid. 5.2), le SEM pouvait donc retenir ces faits contre lui, étant relevé qu'ils ont par la suite fait l'objet d'une condamnation pénale entrée en force (pce TAF 30 p. 2-3). En outre, le recourant avait admis avoir frappé volontairement une personne à la tête avec une barre en fer en croyant que celle-ci voulait lui nuire (cf. pce SEM 1 p. 25 et infra consid. 7.3). L'ensemble de ces circonstances (travail au noir durant une longue durée et coups portés à un tiers) permet de retenir que le recourant a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte que le prononcé d'une interdiction d'entrée à son encontre se justifie pleinement.

7.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1).

7.2 En l'espèce, il appert tout d'abord de l'ordonnance pénale du 28 mars 2019 que le recourant séjourne illégalement en Suisse depuis l'été 2011 et qu'il a exercé jusqu'en novembre 2015 divers emplois sans bénéficier des autorisations idoines. Ensuite, selon l' « initiative pour que Messieurs [...] et A._______ restent en Suisse » versée en cause par le prénommé au printemps 2016, ceux-ci seraient (alors) en Suisse « pour essayer de travailler afin de nourrir leur famille qui sont au Kosovo » (pce TAF 17). Le recourant n'a cependant pas déposé de demande de régularisation de son statut. Si par la suite le recourant aurait certes quitté la Suisse de son propre gré en août 2017 - toutefois après avoir fait recours contre la décision de renvoi (pce TAF 19 annexe 1 p. 4) - il n'en demeure pas moins qu'au vu de son intention de rester et travailler en Suisse, force est d'admettre qu'il n'a pas fait preuve d'introspection, mais semble au contraire s'entêter à ne pas accepter les règles inhérentes à la législation sur le droit des étrangers. Enfin, le recourant dispose d'un réseau familial en Suisse, en particulier un oncle au bénéfice d'une autorisation de séjour, de sorte que l'incitation à revenir dans ce pays est plus forte pour l'intéressé que pour un étranger ne disposant pas d'un point de chute sur territoire helvétique, argument renforçant la nécessité, sous l'aspect préventif, de prononcer une interdiction d'entrée d'une certaine durée.

7.3 Concernant les autres infractions reprochées au recourant il y a lieu de rappeler brièvement les évènements survenus en novembre 2015. Ainsi, une altercation a éclaté devant la caravane de B._______ (oncle du recourant) entre, d'une part, B._______ et A._______ et, d'autre part, une de leur connaissance, C._______. Selon les dires du recourant, ce dernier les aurait menacés puis déposé une plainte pénale contre eux (cf. supra let. A). Dans la nuit suivant l'altercation, des policiers ont procédé, après avoir émis les injonctions d'usage, à l'ouverture forcée de la caravane. Ils ont alors été assailli par le recourant, muni d'une barre de fer de 123 cm de long, et son oncle, lesquels pensaient que leur connaissance exécutait les menaces proférées auparavant. Le recourant, suivant l'exemple de son oncle, a frappé un policier, lui assénant de nombreux coups sur le casque. Le policier s'est protégé la tête avec ses bras, mais, sans moyen de contrainte dans les mains, s'est retrouvé acculé contre la paroi de la caravane. Seule une balle tirée par un policier en direction du recourant, lequel a été touché au torse, a mis fin aux agissements de celui-ci (pce TAF 32 annexe 3 pp 2 et 3). Lors de sa première audition, l'intéressé a admis avoir délibérément frappé, pour se défendre, une personne avec une barre en fer (procès-verbal d'audition du 11 novembre 2015, p. 3 et 4), de sorte que le SEM pouvait en tenir compte dans son appréciation globale de la menace émanant du recourant (cf. supra consid. 5.3), même s'il est regrettable qu'il n'ait donné des précisions à ce sujet que dans sa réponse au recours, se contentant en outre de recopier les déclarations du recourant (cf. pce TAF 7 et supra let. F).

Cela étant, deux procédures pénales distinctes ont été ouvertes à l'encontre du recourant : l'une pour les faits reprochés par la connaissance (menace au moyen d'une arme à feu et violences corporelles infligées à l'enfant ; cf. supra let. A) et l'autre pour ceux en lien avec la police. Les deux procédures ont été classées en mars 2019 : la première faute d'éléments permettant de départager les versions contradictoires des protagonistes et la deuxième, d'une part, car tout portait à croire que le recourant avait été obnubilé par la frayeur, pensant avoir affaire à sa connaissance voulant lui « régler [son] compte » et, d'autre part, dès lors que l'intéressé avait été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu'une peine paraissait inappropriée (cf. art. 54 CP ; pce TAF 32 annexe 3 p. 4).

Ainsi, si le Tribunal ne saurait retenir des éléments en défaveur du recourant concernant les faits à l'origine de la plainte déposée par la connaissance, il en va différemment de ceux en lien avec l'intervention policière. En effet, les autorités pénales ont certes renoncé à infliger une peine au recourant, mais elles ont constaté que son comportement réalisait objectivement les éléments constitutifs de l'infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et ont d'ailleurs mis, pour cette raison, une partie des frais de procédure à sa charge (pce TAF 32 annexe 3 pp 4 et 5). En procédure de recours, il a été retenu que le recourant avait fait preuve d'un comportement extrêmement virulent (pce TAF 32 annexe 1 p. 2, voir aussi pce TAF 32 annexe 3, p. 4).

Si les éléments mis en exergue ci-dessus ne suffisent en l'occurrence pas pour retenir une menace grave au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase (cf. supra consid. 5.2), ce qui permettrait éventuellement de procéder à une reformatio in peius en procédure de recours (cf. à ce sujet, arrêt du TAF F-3860/2016 du 24 avril 2018 consid. 7.1), il n'en demeure pas moins que le recourant a fait montre envers les forces de police, ou du moins envers une tierce personne, d'une agressivité soutenue, n'hésitant pas à viser de nombreuses fois la tête. Un tel comportement violent portant potentiellement atteinte au bien particulièrement protégé qu'est l'intégrité physique, ne saurait être toléré et constitue pour l'ordre et la sécurité suisse une menace considérable dont il convient de se protéger.

7.4 On ajoutera dans ce contexte que les procédures pénales étaient pendantes à l'encontre du recourant jusqu'en mars 2019 et qu'il se retrouve depuis lors sous le coup d'un délai d'épreuve arrivant à échéance en 2021 seulement. L'écoulement du temps depuis la commission des infractions couplé à un éventuel bon comportement de sa part depuis lors ne saurait ainsi modifier l'issue de la cause à son avantage (cf. arrêt du TAF F-5365/2015 du 6 mars 2017 consid. 8.3). Par ailleurs, l'intéressé n'a pas fait valoir, en réponse aux ordonnances de juillet 2017 et septembre 2019, des éléments permettant de considérer que la menace soit devenue moindre.

7.5 Sous l'angle de l'intérêt privé, le recourant ne fait valoir aucun argument suffisamment pertinent ; en particulier, il ne se prévaut pas d'une relation familiale protégée par l'art. 8 CEDH. Ainsi, il a seulement affirmé dans un premier temps qu'il devait poursuivre son traitement médical en Suisse suite à ses blessures par balle. Dans l'hypothèse où il aurait ainsi implicitement demandé l'autorisation de rester sur territoire helvétique pendant ce temps, cette conclusion serait irrecevable, l'objet du litige étant cantonné à la question de l'interdiction d'entrée en Suisse (cf. arrêts du TAF C-5001/2014 du 20 juin 2015 consid. 1.4 et C-6954/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1). On rappellera à cet endroit que le recours contre la décision de renvoi, motivé principalement par des arguments liés à sa santé, a été rejeté en mars 2017 (pce TAF 19). On ne voit également pas en quoi le fait qu'il ait suivi un traitement médical suite à ses blessures en Suisse influencerait la durée de l'interdiction d'entrée, dès lors que cela n'a aucune incidence sur l'appréciation de son comportement et de la potentielle menace qu'il représente pour l'ordre public suisse (cf. à ce sujet le certificat médical du 3 octobre 2016, pce TAF 22). De toute manière, l'intéressé garde la possibilité, si besoin est, de demander la suspension de l'interdiction d'entrée pour raisons médicales.

7.6 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 23 novembre 2015 est une mesure nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. Par ailleurs, vu le risque de récidive, la durée du séjour illégal avec travail sans autorisation, la violence dont a fait preuve l'intéressé face aux force de l'ordre et l'absence d'intérêts privés d'une intensité suffisante, la durée de cette mesure - cinq ans - est tout à fait conforme au principe de proportionnalité.

8.
Dans la décision querellée, le SEM a également ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée au SIS, ce que le recourant n'a, à juste titre, pas contesté (cf. art. 24 al. 2 let. a et al. 3 du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013).

9.
Compte tenu de tout ce qui précède, il appert que la décision querellée est conforme au droit et que le recours doit être rejeté.

10.
Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la partie qui succombe (al. 1). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Pour autant qu'il soit recevable, le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 4 avril 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25
¹	L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
²	La domanda d'una decisione d'accertamento dev'essere accolta qualora il richiedente provi un interesse degno di protezione.
³	Nessun pregiudizio può derivare alla parte che abbia agito fidando legittimamente in una decisione d'accertamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105