C-878/2010 - 2010-10-29 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - exception aux mesures de limitation (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-878/2010

{T 0/2}

Arrêt du 29 octobre 2010

Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges,
Georges Fugner, greffier.

Parties
A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
E._______,
tous représentés par Florence Rouiller, ARF Conseils juridiques Sàrl, rue du Grand-Chêne 4, case postale 5057, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
exception aux mesures de limitation (réexamen).

Faits :

A.
A._______, ressortissant de Serbie né en 1969 et son épouse B._______, née en 1972, ont déposé une demande d'asile en Suisse le 2 septembre 1998.

Par décision du 17 février 1999, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement: Office fédéral des migrations, ci-après: ODM) a rejeté leurs demandes d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse. Le 24 mars 1999, les intéressés ont saisi la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) d'un recours dirigé contre la décision de renvoi. Suite à un arrêté du Conseil fédéral visant à protéger certaines catégories de personnes originaires de l'ex-Yougoslavie des conséquences d'un renvoi dans ce pays, A._______, son épouse B._______ et leur fille C._______, née entre-temps le 22 septembre 1998, ont obtenu le 30 juin 1999 l'admission provisoire en Suisse. Le recours déposé à la CRA a été déclaré sans objet et a été, par conséquent, rayé du rôle le 9 juillet 1999.

Le 16 août 1999, le Conseil fédéral a levé la mesure qu'il avait prononcée, de sorte que l'admission provisoire des intéressés a pris fin, leur renvoi de Suisse devenant par là-même à nouveau exécutoire. Le 17 octobre 1999, les époux A._______-B._______ ont eu un deuxième enfant, D._______. Le départ de toute la famille a été enregistré par l'autorité compétente au 31 juillet 2000.

B.
Le 27 juin 2004, A._______ a sollicité du Service de la Population du canton de Vaud (ci-après: SPOP) l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle. Il a notamment prétendu qu'il était arrivé en Suisse au courant de l'année 1995, qu'il n'était plus reparti depuis lors, avait toujours travaillé pour l'entreprise de nettoyage F._______ à G._______, n'avait jamais commis d'infractions en Suisse, n'avait jamais fait appel à l'aide sociale, n'avait aucune dette et ne faisait l'objet d'aucune poursuite.

Le 16 septembre 2004, B._______ a déposé à son tour une demande d'autorisation de séjour auprès du SPOP pour elle et leurs deux enfants, en indiquant être revenue en Suisse le 26 décembre 2003.

C.
Le 28 juillet 2005, le SPOP a informé A._______ et sa famille qu'il était favorable à la régularisation de leurs conditions de séjour en marge du contingentement des étrangers en Suisse et qu'il soumettait leur cas à l'ODM pour examen et décision quant à l'octroi éventuel d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791).

D.
Par décision du 4 novembre 2005, l'ODM a refusé de mettre la famille de A._______ au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation. Dans la motivation de sa décision, l'autorité précitée a retenu que la durée du séjour illégal en Suisse ne pouvait en principe pas être prise en compte dans l'évaluation d'un cas de rigueur, qu'en raison de ce même séjour illégal, les intéressés ne pouvaient se prévaloir d'un comportement irréprochable, que A._______ n'avait pas démontré une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée, que la situation de la famille de A._______ ne se distinguait guère de celle de bon nombre de leurs concitoyens connaissant la même réalité dans leur pays d'origine et qu'il était indéniable que les requérants avaient conservé des attaches étroites avec leur pays.

E.
Par arrêt du 31 août 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) a rejeté le recours que la famille de A._______ avait déposé contre la décision de l'ODM du 4 novembre 2005.

F.
Le 26 octobre 2007, le SPOP a imparti à A._______ et à sa famille un délai au 15 décembre 2007 pour quitter la Suisse.

Constatant que les intéressés persistaient à poursuivre illégalement leur séjour en Suisse, le SPOP leur a imparti un nouveau délai au 20 mars 2008 pour quitter ce pays.

Convoqué ultérieurement à trois reprises par le SPOP en vue de la préparation du départ de Suisse de sa famille, A._______ n'a pas donné suite à ces convocations (fixées respectivement au 15 mai, au 17 juin et au 18 septembre 2009).

G.
Le 14 octobre 2009, A._______ et sa famille ont adressé à l'ODM une demande de reconsidération de la décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 4 novembre 2005. A l'appui de leur requête ils ont allégué en substance que leur famille s'était agrandie avec la naissance d'un troisième enfant, qu'ils pouvaient se prévaloir d'une bonne intégration socio-professionnelle en Suisse et que leurs deux premiers enfants y étaient scolarisés.

H.
Par décision du 11 janvier 2010, l'ODM a rejeté cette demande de réexamen au motif que les éléments allégués par les recourants (soit leur intégration socio-professionnelle en Suisse, la scolarisation de leurs deux premiers enfants et la naissance d'un troisième, ainsi que les difficultés d'une réintégration au Kosovo) ne constituaient nullement des faits nouveaux et n'étaient que la conséquence de leur refus de se soumettre aux décisions négatives prononcées à leur endroit.

I.
A._______ et sa famille ont recouru contre cette décision le 12 février 2010 auprès du TAF. Ils ont allégué, d'une part, que la situation de leurs enfants devait être examinée de manière approfondie au regard de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), d'autre part, que l'ODM avait accordé un droit de séjour à six autres familles d'étrangers (dont ils ont indiqué les références) résidant en Suisse dans une situation comparable à la leur et que la décision de l'ODM consacrait ainsi une violation du principe de l'égalité de traitement.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans son préavis du 22 mars 2010, l'autorité inférieure a rejeté le grief de violation du principe de l'égalité de traitement soulevé par les recourants. Elle a relevé à cet égard que les personnes citées dans le recours s'étaient effectivement vu reconnaître l'existence d'une situation de rigueur en application de l'art. 14 al. 2 de loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), mais que, contrairement aux recourants, ils avaient tous résidé en Suisse dans le cadre d'une procédure d'asile et leur séjour n'y était pas illégal.

K.
Dans leur réplique du 30 avril 2010 sur le préavis de l'ODM, les recourants ont affirmé que les familles concernées par les six dossiers litigieux avaient fait l'objet de décisions de refus d'asile et de renvoi exécutoires et qu'elles avaient ensuite résidé illégalement en Suisse avant d'être mises au bénéfice d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008 de la LEtr, a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]), tels l'OLE et le règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE, RO 1949 I 232).

La demande de réexamen objet de la présente procédure de recours ayant été déposée le 14 octobre 2009, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr, il y a lieu d'appliquer le nouveau droit en l'espèce (cf. dans ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 1 et 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, tome II p. 947). La jurisprudence (ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 p. 59 et références citées) et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101).

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. Semaine judiciaire 2004 I p. 393 consid. 2; ATF 127 I 133 consid. 6 et références citées; 124 II 1 consid. 3a.; JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; arrêt du TAF C-6312/2009 du 13 août 2010 consid. 5.1 et jurisprudence citée; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine p. 211; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (arrêt du TAF 1460/2010 du 29 septembre 2010 consid. 4.1 in fine et jurisprudence citée; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

2.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (arrêt du TAF précité du 29 septembre 2010 consid. 4.2 et jurisprudence citée; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 944; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; KNAPP, op. cit., p. 276; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s.; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

3.
En l'espèce, les recourants ont fondé leur demande de réexamen sur la naissance de leur troisième enfant, ainsi que sur la scolarisation de leurs deux premiers nés, tout en réaffirmant leur bonne intégration socio-professionnelle en Suisse. Ils se sont également prévalus de l'art. 3 al. 1 CDE.

4.
Il convient de relever d'abord que, dans sa décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 4 novembre 2005, l'ODM a déjà examiné de manière approfondie la situation des recourants, qu'il a considéré que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir, ni d'un comportement irréprochable, ni d'un séjour régulier en Suisse et qu'ils ne s'étaient par ailleurs pas créé, durant leur séjour dans ce pays, des attaches à ce point étroites justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Il est à souligner en outre que cette décision a été confirmée sur recours le 31 août 2007 par le TAF, lequel était également arrivé à la conclusion, après un examen approfondi de la cause, que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation d'extrême gravité justifiant de les excepter des mesures de limitation au sens de la disposition précitée. La décision de l'ODM du 4 novembre 2005 est dès lors entrée en force.

5.
Il apparaît certes qu'entre la décision du TAF du 31 août 2007 et leur demande de réexamen du 14 octobre 2009, les recourants ont passé deux années supplémentaires en Suisse. Bien que la poursuite de leur séjour dans ce pays ait certes contribué à consolider quelque peu leurs liens socio-professionnels avec celui-ci, le simple écoulement du temps et une évolution normale de leur intégration ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux qui auraient entraîné une modification substantielle de leur situation personnelle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4. et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c).

Le Tribunal tient à souligner par ailleurs que les années supplémentaires passées en Suisse par les recourants ne sont que la conséquence prévisible de leur comportement irrespectueux à l'égard des décisions prises à leur endroit par les autorités chargées d'examiner leur requête. Dans ces circonstances, les intéressés sont particulièrement mal venus de se prévaloir d'une situation dont ils portent l'entière responsabilité.
S'agissant des arguments relatifs à la scolarisation des deux aînés, ils ne sont également que la conséquence prévisible de la poursuite du séjour en Suisse des recourants, nonobstant le rejet définitif de leurs requêtes. Ils ne constituent donc pas davantage des faits nouveaux qui auraient soudain modifié la situation de leur famille au point de justifier le réexamen de leur cas. Le Tribunal constate au demeurant que, durant la période déterminante pour la présente procédure, les enfants des recourants ont certes suivi deux années de scolarité en Suisse, mais relève qu'ils ne sont âgés que de douze et onze ans et qu'ils n'ont donc, et de loin, pas atteint dans ce pays un degré de formation avancé qui ne saurait plus être interrompu sous peine de compromettre leur futur avenir professionnel.

Le Tribunal est en conséquence amené à conclure que les recourants n'ont invoqué, à l'appui de leur demande de réexamen, aucun fait nouveau déterminant qui permettrait de considérer que l'ensemble de leur famille se trouverait désormais dans une situation d'extrême gravité susceptible de justifier une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

6.
Les recourants se sont également prévalus de la CDE, en particulier de son art. 3 al. 1, qui dispose que "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale".

Il s'impose de relever d'abord qu'au travers de leur argumentation fondée sur la CDE, les recourants n'invoquent aucun fait nouveau, mais qu'ils sollicitent en réalité une nouvelle appréciation de faits déjà connus lors de la décision de l'ODM - confirmée sur recours par le TAF - dont ils demandent la reconsidération, ce que l'institution du réexamen ne permet pas (cf. jurisprudence citée au consid. 2.1 ci-dessus).

Il convient de rappeler au surplus que, comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises, ladite convention ne confère aucun droit déductible en justice à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de police des étrangers (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 et jurisprudence citée, ATF 124 II 361 consid. 3b et les références citées; cf. également les arrêts 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3, et 2A.342/2002 du 15 août 2002 consid. 1.2).

7.
Les recourants ont enfin prétendu que la décision sur réexamen rendue par l'ODM le 11 janvier 2010 consacrait une violation du principe de l'égalité de traitement, au motif que des autorisations de séjour avait été accordées à six familles de requérants d'asile qui séjournaient également depuis plusieurs années en Suisse et qui se trouvaient, comme eux, en procédure de réexamen contre une décision de l'ODM.

7.1 Le principe de l'égalité de traitement repose sur l'art. 8 al. 1 Cst. Il exige que la loi elle-même et les décisions d'application de la loi traitent de façon égale des choses égales et de façon différentes des choses différentes. Ainsi, il y a violation de ce principe lorsqu'on établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'on omet d'opérer les distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (cf. sur cette question notamment ATF 136 II 120 consid. 3.3.2; 130 I 65 consid. 3.6, p. 70 et jurisprudence citée; ATAF 2010/6 consid. 4.1 p. 75 et références citées).

7.2 Le Tribunal relève à cet égard que l'argumentation des recourants tirée d'une prétendue violation du principe de l'égalité de traitement n'a nullement été alléguée dans leur demande de réexamen adressée à l'ODM le 14 octobre 2009, mais n'a été avancée qu'au stade du recours contre la décision de l'ODM du 11 janvier 2010.

Leur demande de réexamen était en effet fondée essentiellement sur l'évolution de leur situation familiale (soit la naissance de leur troisième enfant et la poursuite de la scolarisation des deux premiers), ainsi que sur les attaches socio-professionnelles qu'ils avaient consolidées en Suisse en poursuivant leur séjour dans ce pays. C'est, dès lors, par rapport aux conclusions et aux motifs articulés dans ce cadre bien défini que porte l'examen du Tribunal. En d'autres termes, il ne peut examiner les conclusions et les griefs formulés dans le recours que dans la mesure où ils sont en rapport direct avec ceux formulés dans la demande de réexamen. Toute autre conclusion ou grief doit être écarté d'entrée de cause.

En conséquence, les motifs qui ont été nouvellement invoqués dans le recours - tirés d'une prétendue violation du principe de l'égalité de traitement - ne sont pas recevables, dès lors qu'ils ne sont pas en lien direct avec les motifs initialement présentés dans la demande en réexamen à l'ODM et que, faute d'avoir été analysés par lui, il n'appartient pas au Tribunal de statuer en tant qu'autorité de première instance (BEERLI-BONORAND, op. cit. p. 170).

Le Tribunal tient à souligner au surplus que l'invocation par les recourants du grief d'inégalité de traitement constitue en réalité une requête de nouvelle appréciation juridique, laquelle n'ouvre pas la voie du réexamen, dès lors qu'une demande de réexamen ne saurait viser à supprimer une erreur de droit ou à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (cf. supra consid. 2.1).

7.3 Par surabondance, le Tribunal constate que l'argumentation des recourants tirée d'une prétendue violation du principe de l'égalité de traitement est au demeurant dénuée de toute pertinence, dès lors que leur situation n'est pas comparable à celle des requérants d'asile auxquels ils se réfèrent dans leur recours.
L'examen des six dossiers invoqués par les recourants laisse apparaître que la situation des personnes précitées a été réglée par l'ODM (en 2007 et 2008) par l'octroi d'autorisations de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi et que ces personnes séjournaient alors en Suisse de manière ininterrompue, d'abord dans le cadre de procédures d'asile, puis dans le cadre de procédures de réexamen en matière de renvoi.

Les recourants ont, par contre, quitté la Suisse après le rejet définitif de leurs demandes d'asile (avis de départ annoncé au 31 juillet 2000) et ont ensuite séjourné durant une période plus ou moins prolongée à l'étranger, avant de revenir en Suisse en toute illégalité. Il ressort ainsi des pièces du dossier (cf. attestations de salaire) que A._______ est revenu travailler illégalement en Suisse entre octobre 2000 et août 2001, qu'il est ensuite retourné quelques mois dans son pays et qu'il a repris illégalement un travail en Suisse à partir du mois de juin 2002, alors que son épouse et leurs enfants ne l'y ont rejoint qu'en décembre 2003 (cf. également à cet égard les explications fournies par les recourants dans le courrier que leur précédent mandataire, H._______, avait adressé au SPOP le 21 juillet 2005).
La situation des recourants, lesquels ont vécu à l'étranger durant plusieurs mois (l'époux), respectivement durant plus de trois ans (l'épouse et les enfants) depuis leur départ de Suisse en 2000 après le rejet définitif de leurs demandes d'asile, diffère donc de manière substantielle de celle des requérants d'asile dont ils se prévalent sous l'angle de l'égalité de traitement.

8.
Il ressort de ce qui précède que c'est à bon droit que l'ODM a rejeté leur demande de réexamen du 14 octobre 2009.
Le recours est en conséquence rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

dispositif page suivante

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 25 février 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (recommandé),
à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 5305669.0 et N 287 851, N 352 347, N 361 864, N 374 494, N 381 924 et N 429 520 en retour),
au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information (annexe: dossier VD 412 835 en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition :

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105