C-2834/2009 - 2009-10-29 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2834/2009
{T 0/2}

Arrêt du 29 octobre 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
agissant pour lui-même et pour ses enfants
B._______ et
C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE).

Faits :

A.
A._______, ressortissant équatorien né le 6 mai 1979, a été intercepté à la douane de Perly le 17 septembre 2006, en situation irrégulière. Interrogé le 21 septembre 2006 par la gendarmerie genevoise, il a déclaré séjourner et travailler clandestinement en Suisse depuis le 6 mars 2001, signalant toutefois qu'une demande d'autorisation de séjour était alors pendante devant l'Office de la population du canton de Genève (ci-après : OCP). Il a précisé que sa fille de six ans et son fils de huit ans vivaient avec lui. Il a fait valoir que son séjour illégal lui avait valu une amende trois ans plus tôt (recte : en avril 2004). Il a indiqué que son frère, sa soeur et ses parents vivaient en Equateur, pays où il avait suivi sa scolarité puis effectué un apprentissage de mécanicien automobile.

Nanti de ces informations, l'OCP a convoqué A._______ pour un entretien, par courrier du 19 décembre 2006. Dans cette perspective, ce dernier a produit diverses lettres de soutien ainsi que ses fiches de salaire de 2003 à 2006.

Le 15 janvier 2007, le prénommé a rempli trois formulaires distincts de demande d'autorisation de séjour pour lui-même, son fils, B._______ (né le 7 octobre 1997), et sa fille, C._______ (née le 30 octobre 1999).

Auditionné le 22 janvier 2007, l'intéressé a indiqué que ses enfants l'avaient rejoint en Suisse le 12 mars 2002 avec leur mère, une compatriote nommée D._______, avec laquelle il n'était pas marié. Il a ajouté que celle-ci était en Suisse mais ne vivait plus avec eux et que c'était lui qui avait la garde de B._______ et de C._______, lesquels étaient régulièrement scolarisés à Genève. Il a exposé qu'en Equateur, il avait obtenu un diplôme en physique et mathématiques, puis avait travaillé avec son père dans la mécanique, voie qu'il avait dans un premier temps poursuivie en Suisse, avant de décrocher, en 2003, l'emploi qu'il occupait à ce jour. Il a allégué avoir été interpellé à deux reprises en 2003 (recte : 2004) et en 2006, et n'avoir jamais fait l'objet de condamnations à l'exception d'une amende prononcée lors du premier des contrôles susmentionnés. Il a fait valoir qu'il avait des contacts téléphoniques environ deux fois par mois avec ses parents, son frère et sa soeur restés au pays, que ceux-ci se trouvaient en bonne santé hormis son père qui venait d'être opéré de l'appendicite, et qu'il les aidait parfois financièrement. Il a déclaré qu'il souhaitait obtenir un titre de séjour dans l'intérêt de ses enfants et s'est prévalu de leur intégration à tous les trois. Au terme de cet entretien, il a été relevé que le requérant s'exprimait dans un très bon français.

En février 2007, l'intéressé a fait parvenir à l'OCP une nouvelle lettre de soutien ainsi qu'une attestation d'un parc de loisir fréquenté par ses enfants.

B.
Par décision du 22 juin 2007, l'OCP a refusé d'exempter A._______ et ses enfants des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

C.
Par ordonnance du 26 juin 2007, le Tribunal tutélaire de Genève a notamment attribué l'autorité parentale sur B._______ et C._______ à leurs parents tout en confiant leur garde au père et accordant un droit de visite à la mère, et a instauré une curatelle d'appui éducatif en faveur des deux enfants.

D.
A._______ a recouru le 20 juillet 2007 auprès de la Commission genevoise de recours de police des étrangers (CCRPE), à l'encontre de la décision de l'OCP précitée. Il a en particulier produit une attestation du service médico-pédagogique de Y._______ du 23 juillet 2007, révélant que B._______ avait été suivi entre novembre 2005 et juin 2006 suite à l'apparition de difficultés d'apprentissage, de troubles de la concentration, d'un état de tristesse et d'"idées noires", et qu'après une brève période d'amélioration, les problèmes de concentration et d'apprentissage étaient réapparus, de sorte qu'un passage en scolarité spécialisée avait été décidé et qu'un nouveau soutien psychologique n'était pas exclu.

Comparaissant personnellement devant la CCRPE le 5 février 2008, l'employeur ainsi qu'un ami de A._______ ont souligné l'intégration du prénommé et ses qualités professionnelles. Ce dernier, quant à lui, a déclaré qu'il n'avait que peu de contacts avec sa famille en Equateur (soit ses père, mère, frère et soeur) et que l'état de B._______ s'était stabilisé, mais que celui-ci fréquentait toujours une classe spécialisée et faisait encore l'objet d'une curatelle. Il a ajouté que D._______ ne contribuait pas à l'entretien des enfants et les rencontrait un week-end sur deux ainsi qu'un jour par semaine. Il a allégué qu'il avait beaucoup de contacts en Suisse et participait régulièrement aux activités organisées au sein du parc de loisir fréquenté par son fils et sa fille.
Par décision du 5 février 2008, la CCRPE a admis le pourvoi interjeté par A._______. Partant, l'OCP a informé le prénommé, par courrier du 15 avril 2008 qu'il était disposé à faire droit à sa demande, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

E.
Le 22 août 2008, l'ODM a fait savoir aux requérants qu'il avait l'intention de refuser de les exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE, tout en leur donnant préalablement la possibilité de faire part de leurs observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Dans leurs déterminations du 18 septembre 2008, les requérants se sont prévalus des compétences professionnelles de A._______, de son indépendance financière et de son casier judiciaire vierge, soulignant que depuis la séparation d'avec D._______, l'intéressé s'occupait seul de l'éducation de ses enfants. Ils ont rappelé que B._______ se trouvait dans une classe spécialisée. Ils ont excipé de leur intégration, de leur maîtrise du français, du réseau social qu'ils s'étaient constitué en Suisse, ainsi que de la décision de la CCRPE du 5 février 2008. Ils ont fourni divers documents à l'appui de leurs dires, dont l'ordonnance du Tribunal tutélaire de Genève du 26 juin 2007.

F.
Par décision du 3 avril 2009, l'ODM a refusé d'exempter les requérants des mesures de limitation. Il a en particulier souligné que A._______, qui avait délibérément enfreint des prescriptions de police des étrangers, ne pouvait se prévaloir ni d'un comportement irréprochable ni d'un séjour régulier en Suisse et ne pouvait, dès lors, faire valoir des inconvénients résultant d'une situation dont il était en grande partie responsable pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en territoire helvétique. Il a considéré que le séjour du prénommé en Suisse - qui ne revêtait pas un caractère déterminant et dont la continuité n'était pas établie à satisfaction - devait être relativisé par rapport aux nombreuses années passées en Equateur, cela d'autant que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle particulièrement marquée. Il a considéré que A._______ conservait des attaches notamment familiales dans sa patrie, alors qu'il n'avait aucun lien particulièrement étroit avec la Suisse. S'agissant de B._______ et de C._______, l'ODM a retenu que la situation des enfants demeurait intimement liée à celle de leur père, de sorte qu'un retour en Equateur ne poserait pas d'obstacles insurmontables.

G.
Le 3 mai 2009 (date du sceau postal), les intéressés ont recouru à l'encontre de cette décision, concluant à son annulation. Ils ont soutenu que l'ODM n'avait tenu compte ni des témoignages du 5 février 2008 devant la CCRPE, ni du fait que B._______ se trouvait actuellement en pleine adolescence, respectivement que C._______ s'approchait de cette phase. Ils ont reproché audit office d'avoir fait fi des difficultés scolaires rencontrées par le jeune garçon. Ils ont ajouté que le suivi spécialisé dont bénéficiait B._______ ne pourrait se faire en-dehors de Suisse, dès lors qu'une telle situation ne permettrait plus de prendre en compte "l'environnement réel actuel de l'enfant" et que l'Equateur ne disposait pas d'infrastructures médicales et para-médicales équivalentes aux standards helvétiques. Ils ont allégué qu'un départ de Suisse entraînerait la fin des relations entre mère et enfants, l'interruption brusque et traumatisante de la scolarité de ces derniers, la fin de la carrière professionnelle prometteuse de A._______ ainsi que de graves conséquences pour l'employeur de ce dernier, et l'arrivée dans un pays où les recourants n'avaient pratiquement plus d'attaches. Ils ont argué qu'au vu de la circulaire du 21 décembre 2001 concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité, révisée en octobre 2004, ainsi que de la pratique du canton de Genève, il n'était pas exclu de prendre en considération les séjours effectués illégalement pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité. Ils ont invoqué qu'au vu de la durée de leur séjour, du "traitement" spécialisé nécessité par B._______ et du niveau exceptionnel de leur intégration, force était d'admettre qu'ils disposaient de liens étroits avec la Suisse justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Enfin, ils ont souligné que l'ODM leur avait fait parvenir une décision du 14 avril 2009 qui ne leur était pas destinée.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 9 juillet 2009, reprenant pour l'essentiel l'argumentation développée dans la décision attaquée. En particulier, il a relevé que les motifs relatifs à la présence en Suisse de B._______ et de C._______, ainsi qu'aux difficultés scolaires du premier n'étaient pas, à eux seuls, susceptibles de modifier son appréciation.

I.
Invités à se déterminer sur la prise de position de l'ODM, les recourants ont fait part de leurs observations par courrier du 17 août 2009. En substance, ils ont fait valoir qu'ils n'avaient plus ni famille, ni amis ou relations en Equateur, et ont rappelé que B._______ avait atteint un âge décisif pour son intégration. Ils ont argué que celui-ci poursuivait son "traitement psychologique et scolaire spécialisé", lequel était inexistant en Equateur, respectivement ne pourrait être opéré de façon continue dans ce pays. Ils se sont prévalus de leur réseau social en Suisse et des qualités socioprofessionnelles de A._______, lequel avait en particulier atteint une telle maîtrise du français qu'il passait pour bilingue. Ils ont allégué qu'en entrant clandestine-ment en Suisse, ce dernier n'avait pas fait montre d'une volonté systématique de tromper les autorités helvétiques - comme le démontraient d'ailleurs le comportement irréprochable adopté depuis lors ainsi que l'introduction d'une procédure de régularisation. Ils ont notamment versé en cause une attesation du 16 juillet 2007 du parc de loisirs fréquenté par les enfants B._______ et C._______, ainsi qu'une attesation de l'employeur de A._______ datant du 19 juillet 2007.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures de limitation rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle notamment l'OLE (cf. art. 91 ch. 5 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, agissant pour lui-même et pour ses enfants B._______ et C._______, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Selon l'art. 13 let. f

OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale.

3.2 En cette matière, ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation émise par la CCRPE dans sa décision du 5 février 2008.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et jusqu'au 31 décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE, appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétence ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230 ; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Il découle de ce qui précède que c'est en vain que les recourants se prévalent de la pratique adoptée par le canton de Genève en matière d'exceptions aux mesures de limitation, dès lors que dite pratique ne lie pas les autorités fédérales (cf. mémoire de recours du 3 mai 2009 p. 3s.).

4.
4.1 L'art. 13 let. f

OLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.

4.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

4.3 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a considéré qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien comporté - puisse obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (cf. ATF 124 II 110, consid. 3 ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss).

4.4 Un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée).

4.5 Lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants ; cf. ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée).

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3346/2007 du 17 août 2009 consid. 4.5 et jurisprudence citée). Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3).

5.
5.1 Dans leur recours du 3 mai 2009, les recourants se prévalent de la circulaire du 21 décembre 2001 relative à la pratique de l'ODM concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité.

5.2 Selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles visent à assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce (ATAF 2007/16 consid. 6.2 p. 197 et réf. citées).

5.3 La circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois le 21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités cantonales de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f

OLE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, compétence aujourd'hui déchue (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.3 et arrêt cité). Or, par la décision querellée, l'ODM n'a fait qu'apprécier la situation concrète des recourants à l'aune des principes qui régissent les cas personnels d'extrême gravité et qui établissent, en particulier, qu'un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. consid. 4.4 ci-dessus). Les intéressés ne peuvent ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire.

6.
L'examen des pièces versées au dossier et les déclarations des recourants amènent le TAF à retenir que A._______ réside en Suisse depuis le 6 mars 2001 et ses enfants depuis le 12 mars 2002. Bien que le prénommé ait déclaré, le 21 septembre 2006, qu'une procédure de régularisation était alors en cours (cf. let. A supra), seule l'existence de celle initiée le 15 janvier 2007 est avérée en l'état du dossier ; elle doit, en conséquence, être retenue comme déterminante. Quoi qu'il en soit, de leur arrivée en territoire helvétique jusqu'à leur demande de régularisation, les intéressés ont vécu en Suisse en toute illégalité. Depuis qu'ils ont demandé à être exceptés des mesures de limitation, les recourants demeurent dans ce pays au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité.

Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). Dans ces conditions, les recourants ne sauraient tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Pour rappel, les intéressés se trouvent en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.

7.
Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour des recourants dans leur patrie particulièrement difficile.

7.1 Tel que précisé ci-avant, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. consid. 4.2 ci-dessus). En effet, encore faut-il que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

7.2 En premier lieu, le TAF relève que le comportement de A._______ en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. En effet, de son arrivée clandestine dans ce pays jusqu'à sa demande de régularisation, l'intéressé a séjourné et travaillé en Suisse de manière illégale, cela nonobstant une première interpellation en 2004 qui lui aurait même valu une amende. Cela étant, quoi qu'en disent les recourants (cf. let. I supra), s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

7.3 En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle du prénommé, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis un laps de temps similaire, elle ne revêt pas un caractère à ce point exceptionnel qu'elle puisse entraîner à elle seule l'admission d'un cas de rigueur. En effet, bien que le Tribunal ne remette pas en cause les efforts d'intégration accomplis par l'intéressé, ni les contacts qu'il a pu établir avec la population, il ne saurait pour autant considérer que celui-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. En outre, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage nouées durant son séjour sur le territoire helvétique - attestées, en l'occurrence, par les lettres de soutien produites au fil de la procédure - ne sauraient non plus justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s. et consid. 7.4 p. 595).

Les pièces du dossier révèlent certes que, depuis son arrivée en Suisse, A._______ a assuré son autonomie financière et celle de ses enfants sans émarger à l'aide sociale, par le fruit de son travail - tout d'abord au moyen de divers travaux informels (cf. observations du 18 septembre 2008 p. 1) puis, depuis 2003, pour le compte du même employeur, en tant qu'ouvrier agricole. Il s'est également appliqué à acquérir une bonne maîtrise du français. Au surplus, le comportement du prénommé n'a donné lieu à aucune plainte, abstraction faite des infractions commises en matière de police des étrangers. A noter, néanmoins, que contrairement à ce qu'a retenu la CCRPE (cf. décision du 5 février 2008 p. 9), l'intéressé a fait l'objet d'une poursuite en février 2007, certes pour un montant relativement modique (Fr. 723.50). Sur le plan professionnel, l'employeur du recourant le décrit comme un travailleur fiable et compétent, dont il envisage d'accroître les responsabilités (cf. lettre du 19 juillet 2007 et procès-verbal de comparution du 5 février 2008), tout en ajoutant qu'il serait bien en peine de lui trouver un remplaçant. De telles considérations ne sauraient toutefois, à elles seules, engendrer un cas personnel d'extrême gravité en faveur de A._______. En effet, au regard de la nature des emplois que l'intéressé a occupés en Suisse (essentiellement dans le domaine de l'agriculture, et dans une moindre mesure dans celui de la mécanique), il appert qu'il n'a pas acquis dans son pays d'accueil des connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse justifiant en soi l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée). Il y a au contraire tout lieu de penser que le prénommé pourra mettre à profit l'expérience acquise en Suisse une fois de retour dans son pays.

7.4 C'est le lieu de rappeler que A._______ est arrivé en Suisse à l'âge de vingt-deux ans, après avoir passé dans son pays d'origine toute sa jeunesse, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée). Aussi, le TAF ne saurait considérer que son séjour en Suisse ait été suffisamment long au point de le rendre totalement étranger à sa patrie. A ce propos, lors de son audition du 21 septembre 2006, l'intéressé a fait valoir qu'il avait au pays ses père, mère, frère et soeur et, lors de l'entretien du 22 janvier 2007, il a précisé qu'il leur envoyait parfois de l'argent et maintenait des contacts téléphoniques avec eux environ deux fois par mois. Entendu le 5 février 2008, il a toutefois indiqué avoir peu de contacts avec les membres de sa famille, au motif qu'ils vivaient tous séparément les uns des autres. Enfin, au stade du présent recours, il a déclaré qu'il n'avait aucune parenté ou relation en Equateur (cf. réplique du 17 août 2009 p. 1). Un tel revirement dans les déclarations de l'intéressé paraît sujet à caution, d'autant plus que ce dernier n'a pas apporté d'explications probantes ou d'éléments de preuve pouvant justifier la soudaine absence de proches en Equateur. Au demeurant, le recourant a vécu dans son pays durant vingt-deux ans, de sorte que, par voie de conséquence, il y a tissé un réseau social qu'il pourra peu à peu reconstituer en cas de retour au pays. En tout état de cause, même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que A._______ a perdu une partie de ses racines en Equateur du fait de son séjour en Suisse, sa situation n'est pas telle qu'il ne puisse retrouver ses repères dans sa patrie, après une période de réadaptation.

7.5 Il ressort des considérations qui précèdent que le recourant n'a pas noué avec la Suisse des liens à ce point profonds et durables qu'il ne puisse plus concevoir un retour dans son pays d'origine.

8.
8.1 S'agissant de la situation des enfants, il sied de constater que B._______, âgé actuellement de douze ans, est né en Equateur et est arrivé en Suisse en mars 2002, soit à l'âge de quatre ans et demi. Contrairement à ce qu'invoquent les recourants (cf. mémoire de recours du 3 mai 2009 p. 2s. et réplique du 17 août 2009 p. 1), il n'est pas encore entré dans la période critique de l'adolescence (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-493/2006 du 23 avril 2009 consid. 8.5 et C-3005/2007 du 12 mars 2009 consid. 8.1, concernant de jeunes garçons âgés respectivement de treize ans et de plus de treize ans et demi). Il en va de même s'agissant de C._______, qui arrivée en territoire helvétique à l'âge d'environ deux ans et demi et en compte aujourd'hui dix. S'il faut admettre que tous deux sont venus très jeunes en Suisse, ils n'en restent pas moins attachés aux coutumes équatoriennes et, dans une certaine mesure, à la langue espagnole par l'influence de leurs père et mère. Dès lors, B._______ et C._______, n'ont pas atteint un tel niveau d'intégration qu'ils ne pourraient se réadapter à la vie dans leur pays d'origine et à un nouveau régime scolaire. Leur jeune âge et la capacité d'adaptation qui en découle, ne pourront que les aider à supporter un tel changement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-279/2006 du 16 octobre 2008 consid. 10.4.1 [concernant un jeune garçon de douze ans, né en Suisse et s'étant malgré tout vu refuser une exemption des nombres maximums] et réf. cit.).

S'agissant de leur relation avec leur mère, il appert que cette dernière, bien qu'elle rende régulièrement visite à ses enfants à Genève, ne contribue pas à leur entretien et, d'après les renseignements en mains du Tribunal, n'est pas autorisée à résider en Suisse et se trouve sous le coup d'une interdiction d'entrée dans ce pays pour y avoir séjourné et travaillé illégalement. Dès lors, les recourants ne sauraient se prévaloir des relations entretenues entre mère et enfants en territoire helvétique, en infraction aux prescriptions de police des étrangers.

8.2 Quant à la curatelle d'appui éducatif instituée le 26 juin 2007 en vertu de l'art. 308 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) en faveur de B._______ et de C._______ compte tenu de leurs difficultés scolaires (en particulier celles du premier nommé, cf. ordonnance du Tribunal tutélaire de Genève du 26 juin 2007 p. 2), tout porte à croire qu'elle perdure. En effet, il est révélateur que A._______ ait déclaré, par réplique du 17 août 2009, qu'il élevait "seul ses enfants, moyennant autorisation du Service de protection des mineurs de Genève" (p. 2). Cet élément ne saurait toutefois, à lui seul, modifier l'appréciation du Tribunal.

D'une part, dite mesure - qui vise à la désignation d'un tiers fournissant conseils et appui aux parents pour le soin de l'enfant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_839/2009 du 2 mars 2009 consid. 4) - ne remet pas en cause la capacité du prénommé à s'occuper de sa progéniture. Du reste, en cas de retour en Equateur, l'intéressé ne sera plus seul mais pourra compter sur l'assistance de ses proches pour s'occuper de ses enfants et, en cas de besoin, requérir auprès des instances équatoriennes compétentes la mise en place d'une mesure analogue à celle instaurée par les autorités genevoises.

D'autre part, il faut rappeler que la curatelle d'appui éducatif dont il est question a été motivée par les difficultés scolaires rencontrées en particulier par B._______, lequel a un comportement agité en classe et est en butte à des problèmes de concentration. De plus, il appert que le prénommé a bénéficié d'un soutien médico-pédagogique en novembre 2005, puis de janvier à juin 2006 (notamment pour un état de tristesse et des "idées noires"), qu'un suivi psychologique a à nouveau été envisagé en juillet 2007, et que le jeune garçon a été affecté à une classe de regroupement spécialisé dès la rentrée scolaire du 27 août 2007 (cf. lettre du Service médico-pédagogique de Y._______ du 23 juillet 2007 et lettre du Secrétariat des inspecteurs de Z._______ du 4 juillet 2007). Par ailleurs, l'attention des parents a été attirée sur la nécessité d'une prise en charge de la scolarité spécialisée par l'assurance-invalidité ; le Tribunal ignore toutefois si, à ce jour, des démarches ont été faites dans ce sens (cf. lettre du 4 juillet 2007 précitée, déterminations du 18 septembre 2008 p. 2, recours du 5 mai 2009 p. 2 et réplique du 17 août 2009 p. 1).
8.2.1 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133 et ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209 et références citées ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2404/2007 du 8 juin 2009 consid. 7.2 ; cf. WURZBURGER, op. cit., p. 292).
8.2.2 Sans remettre en cause les troubles rencontrés par B._______ essentiellement sur le plan scolaire, ceux-ci ne constituent toutefois pas une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse et de nature à engendrer un cas personnel d'extrême gravité, au sens de la jurisprudence précitée (cf. WURZBURGER, loc. cit.). Par ailleurs, contrairement à ce qu'invoquent les recourants dans leur réplique du 17 août 2009 (p. 1), rien au dossier ne laisse à penser que le prénommé ne pourrait bénéficier d'un suivi médico-pédagogique adéquat en Equateur, pays qui, au demeurant, est pourvu d'une division nationale d'enseignement spécialisé, chargée de la mise en place d'un ensemble de services et de programmes dans ce domaine (cf. notamment http://www.educacion.gov.ec/pages/interna.php?txt CodiInfo=71, ainsi que la présentation Educación Especial disponible sur ce site [lien "Descargar Archivo"], consultés le 7 septembre 2009). Au surplus, le jeune garçon pourra également avoir recours à un appui psychologique auprès de spécialistes équatoriens, à supposer qu'un tel traitement soit encore d'actualité, ce que les intéressés n'ont pas établi. Dès lors, il s'impose de retenir que B._______ - dont l'état demeurait stable au 5 février 2008 (cf. let. D supra) - pourra être pris en charge en tant que besoin dans son pays d'origine en adéquation avec son nouvel environnement (cf. mémoire de recours du 3 mai 2009 p. 2), cela quand bien même la qualité des soins ou du système éducatif prévalant en Equateur serait inférieure aux standards helvétiques. A cet égard, il pourra raisonnablement être exigé des recourants qu'ils s'installent à proximité d'un établissement proposant des services appropriés en faveur de B._______.
8.2.3 Par ailleurs, si la curatelle éducative du 26 juin 2007 a également - mais dans une moindre mesure - été justifiée par les difficultés scolaires de C._______, il ressort du dossier que la fillette poursuit une scolarité normale. Dès lors, il convient de ne pas accorder davantage de développements à cette question (laquelle n'est du reste pas invoquée par les recourants), tout en renvoyant pour le surplus aux considérations émises sous chiffres 8.2.1 et 8.2.2 ci-avant.

9.
Le Tribunal n'ignore pas que les recourants se heurteront à de sérieux problèmes de réadaptation, en cas de retour dans leur patrie. Rien ne permet toutefois d'affirmer que ces difficultés seront sensiblement plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou que leur situation sera sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes restés sur place.

En effet, une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

10.
Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances, le TAF, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que la situation des recourants n'est pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

Il s'ensuit que, par sa décision du 3 avril 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 3 juin 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (recommandé) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
à l'Office de la population du canton de Genève, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949244 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983245 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971246 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965247 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986248 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.