Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I
A-7932/2007
{T 0/2}

Urteil vom 29. Oktober 2008

Besetzung
Richter Jürg Kölliker (Vorsitz), Richter Beat Forster, Richter Jérôme Candrian,
Gerichtsschreiberin Michelle Eichenberger.

Parteien
A._______,
Beschwerdeführer,

gegen

Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS),
Vorinstanz.

Gegenstand
Rückstufung der Funktion.

Sachverhalt:

A.
A._______, geboren 1952, war seit 1998 ohne Direktunterstellte als Leiter des Bereichs B._______ im ehemaligen Bundesamt für Zivilschutz (BZS) bzw. im heutigen Bundesamt für Bevölkerungsschutz (BABS) des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) tätig. Gleichzeitig mit der Schaffung des BABS wurde der C._______bereich auf den 1. Januar 2003 dem Geschäftsbereich D._______ zugeteilt. Hier war A._______ als Leiter des Bereichs E._______ direkt dem Chef D._______ unterstellt und in der Lohnklasse (LK) 25 eingereiht.

B.
Im Januar 2006 entschied die Departementsleitung VBS, dem BABS im Rahmen des Projekts Nationale Sicherheitskooperation neue Aufgaben zuzuteilen. Dies hatte eine Reorganisation des ganzen Geschäftsbereichs D._______ zur Folge. Anlässlich dieser Restrukturierung wurde die bisherige Stabsstelle B._______ dem neu geschaffenen Fachbereich F._______ unterstellt, was eine Anpassung des Aufgabenbereichs von A._______ nach sich zog.

Im Juli 2006 legte das BABS die neue Struktur des Bereichs D._______ dem Generalsekretariat VBS (GS VBS) zur Genehmigung vor und reichte diverse Stellen zur Bewertung ein, darunter auch jene von A._______. Das GS VBS hiess per Ende 2006 die neue Struktur des Geschäftsbereichs D._______ gut, womit dieser seine Aufgaben per 1. Januar 2007 wahrnehmen konnte. Am 1. Februar 2007 beurteilte das GS VBS alle eingereichten Stellen abschliessend und teilte hierbei die neue Funktion von A._______ als G._______ der LK 24 zu.

C.
A._______ wurde die Rückstufung in die LK 24 am 29. Juni 2007 mündlich eröffnet. Der neue Arbeitsvertrag wurde ihm per 1. Juli 2007 ausgestellt - aufgrund seines Alters ohne Lohnkürzung. Daraufhin teilte A._______ dem Personalchef BABS am 17. Juli 2007 mündlich mit, er sei mit der Rückstufung nicht einverstanden. Im August 2007 verlangte er den Erlass einer beschwerdefähigen Verfügung.

D.
Mit Verfügung vom 22. Oktober 2007 stufte das BABS in Vertretung des VBS die Funktion von A._______ per 1. November 2007 gestützt auf Art. 52a Abs. 1
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52a Affectation de la fonction à une classe de salaire inférieure - 1 Si la fonction de l'employé est affectée à une classe de salaire inférieure ou qu'une fonction moins bien évaluée lui est confiée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, la classe de salaire est modifiée dans le contrat de travail. Si le salaire dépasse le montant maximal fixé pour cette nouvelle classe, le salaire acquis est maintenu pendant deux ans. Pendant ce délai, il n'est pas indexé sur le renchérissement et aucune augmentation de salaire selon l'art. 39 n'est accordée tant qu'il dépasse le montant auquel l'employé peut prétendre sur la base de l'évaluation de la fonction. Le salaire est adapté à la valeur effective de la fonction après deux ans au plus tard.
1    Si la fonction de l'employé est affectée à une classe de salaire inférieure ou qu'une fonction moins bien évaluée lui est confiée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, la classe de salaire est modifiée dans le contrat de travail. Si le salaire dépasse le montant maximal fixé pour cette nouvelle classe, le salaire acquis est maintenu pendant deux ans. Pendant ce délai, il n'est pas indexé sur le renchérissement et aucune augmentation de salaire selon l'art. 39 n'est accordée tant qu'il dépasse le montant auquel l'employé peut prétendre sur la base de l'évaluation de la fonction. Le salaire est adapté à la valeur effective de la fonction après deux ans au plus tard.
2    Par dérogation à l'al. 1, le délai d'adaptation du salaire à la valeur effective de la fonction est de:
a  cinq ans au plus pour les employés âgés de 55 ans révolus;
b  quatre ans au plus pour les employés visés à l'art. 26, al. 5.
3    Après deux ans, le Conseil fédéral peut adapter le salaire de l'employé qui avait 55 ans révolus lors de la réévaluation de sa fonction ou de l'attribution d'une nouvelle fonction et qui était rangé dans la classe 32 ou dans une classe supérieure, si le montant maximal fixé pour ladite classe dépasse de plus de 10 % le montant maximal fixé pour la nouvelle classe.
der Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV, SR 172.220.111.3) von der 25. in die 24. LK zurück (Ziff. 1). Weiter stellte es fest, dass A._______ bei der Tiefereinreihung seiner Funktion bereits 55-jährig sei und somit Art. 52a Abs. 2
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52a Affectation de la fonction à une classe de salaire inférieure - 1 Si la fonction de l'employé est affectée à une classe de salaire inférieure ou qu'une fonction moins bien évaluée lui est confiée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, la classe de salaire est modifiée dans le contrat de travail. Si le salaire dépasse le montant maximal fixé pour cette nouvelle classe, le salaire acquis est maintenu pendant deux ans. Pendant ce délai, il n'est pas indexé sur le renchérissement et aucune augmentation de salaire selon l'art. 39 n'est accordée tant qu'il dépasse le montant auquel l'employé peut prétendre sur la base de l'évaluation de la fonction. Le salaire est adapté à la valeur effective de la fonction après deux ans au plus tard.
1    Si la fonction de l'employé est affectée à une classe de salaire inférieure ou qu'une fonction moins bien évaluée lui est confiée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, la classe de salaire est modifiée dans le contrat de travail. Si le salaire dépasse le montant maximal fixé pour cette nouvelle classe, le salaire acquis est maintenu pendant deux ans. Pendant ce délai, il n'est pas indexé sur le renchérissement et aucune augmentation de salaire selon l'art. 39 n'est accordée tant qu'il dépasse le montant auquel l'employé peut prétendre sur la base de l'évaluation de la fonction. Le salaire est adapté à la valeur effective de la fonction après deux ans au plus tard.
2    Par dérogation à l'al. 1, le délai d'adaptation du salaire à la valeur effective de la fonction est de:
a  cinq ans au plus pour les employés âgés de 55 ans révolus;
b  quatre ans au plus pour les employés visés à l'art. 26, al. 5.
3    Après deux ans, le Conseil fédéral peut adapter le salaire de l'employé qui avait 55 ans révolus lors de la réévaluation de sa fonction ou de l'attribution d'une nouvelle fonction et qui était rangé dans la classe 32 ou dans une classe supérieure, si le montant maximal fixé pour ladite classe dépasse de plus de 10 % le montant maximal fixé pour la nouvelle classe.
BPV Anwendung finde. Demzufolge bleibe der Lohn von A._______ auch nach der Rückstufung unverändert und werde vom Teuerungsausgleich und von einer Lohnentwicklung nach Art. 39
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 39 Évolution du salaire - (art. 15 LPers)
1    Le montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail, y compris celui qui découlerait d'une éventuelle affectation à une classe supérieure conformément à l'art. 52, al. 6, sert de base de calcul à l'évolution du salaire en fonction de l'évaluation personnelle et de l'expérience.
2    Si les prestations correspondent à l'échelon d'évaluation 4, le salaire est augmenté chaque année de 3 à 4 %, jusqu'à ce que le montant maximal de la classe de salaire soit atteint.122
3    Si les prestations correspondent à l'échelon d'évaluation 3, le salaire est augmenté chaque année de 1,5 à 2,5 %, jusqu'à ce que le montant maximal de la classe de salaire soit atteint.123
4    Si les prestations correspondent à l'échelon d'évaluation 2, le salaire peut être augmenté chaque année de 1 % au plus, jusqu'à ce que le montant maximal de la classe de salaire soit atteint.124
5    Si les prestations correspondent à l'échelon d'évaluation 1, le salaire peut être réduit chaque année de 4 % au plus du montant maximal de la classe de salaire.125
6    Les offices fédéraux et les unités administratives assimilables aux offices fixent le salaire de l'employé sur proposition de son supérieur direct. Les départements, les offices fédéraux ou les unités administratives assimilables aux offices peuvent définir des principes directeurs.
BPV ausgenommen, bis er den Betrag nicht mehr übersteige, der aufgrund der Funktionsbewertung und der Personalbeurteilung gerechtfertigt sei (Ziff. 2). Der Arbeitsvertrag werde auf den 1. November 2007 in diesem Sinne geändert (Ziff. 3).

E.
Gegen diese Verfügung erhebt A._______ (Beschwerdeführer) am 22. November 2007 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Er beantragt sinngemäss die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und bringt zur Begründung im Wesentlichen vor, seine Rückstufung trage dem Zweck der Reorganisation des Bereichs D._______ nicht Rechnung; sie sei auch im Quervergleich ungerechtfertigt. Seine Aufgaben würden eine Einstufung in LK 25 mehr als rechtfertigen. Auch verstosse die Rückstufung gegen Treu und Glauben.

F.
In seiner Vernehmlassung vom 18. Januar 2008 schliesst das VBS (Vorinstanz) auf Abweisung der Beschwerde. Es erklärt unter anderem, der Abbau von Funktionen sowie die Zusammenlegung von bestehenden Organisationseinheiten und Aufgaben zu Optimierungs- wie auch zu Sparzwecken führten zwangsweise zu Neubewertungen von Funktionen. Die Funktion des Chefs F._______, welcher die Funktion des Beschwerdeführers unterstellt sei, habe einen wesentlichen Einfluss auf die Bewertung der Funktion des Beschwerdeführers. Auch hätten gerade die Quervergleiche dazu geführt, dass die Einreihung der Funktion des Beschwerdeführers in LK 25 nicht möglich sei. Schliesslich sei dem Beschwerdeführer nie versprochen worden, dass keine Rückstufung erfolgen werde. Die Rückstufung verstosse daher nicht gegen Treu und Glauben.

G.
Auf Aufforderung des Instruktionsrichters äussert sich die Vorinstanz mit Schreiben vom 19. Februar 2008 insbesondere zu den Fragen, von welchen Aufgaben der Beschwerdeführer im Rahmen der Restrukturierung entbunden wurde, ob ihm dabei neue, zusätzliche Aufgaben zugeteilt wurden, welche konkreten Gründe für die Einreihung in LK 24 sprechen und welche Quervergleiche angestellt wurden. Sie führt zudem aus, dass in der Bundesverwaltung die Zuordnung zu den Lohnklassen in einem summarischen Verfahren erfolge, mithin die Bewertungskriterien nicht einzeln analysiert und gewichtet, sondern kumuliert betrachtet würden. Die Arbeitsschwierigkeiten würden demnach durch ganzheitliches Einschätzen der Arbeitsanforderungen bestimmt.

H.
Der Beschwerdeführer hält in seinen Schlussbemerkungen vom 30. März 2008 an seiner Beschwerde fest. Er führt zusammengefasst aus, seine neuen Aufgaben beim BABS gingen weit über die seiner-zeitigen im BZS hinaus. Die gesamten Anforderungen des Aufgabenkreises gemäss Stellenbeschreibung vom 1. Februar 2007 rechtfertigten eine Einreihung in LK 25. Auch seien seine Aufgaben mit jenen der neu geschaffen Koordinationsstelle Nationale Sicherheitskooperation, welche in LK 25 eingereiht sei, vergleichbar. Es ergäbe sich ein differenzierteres Bild, wenn nicht nur - wie von der Vorinstanz vorgenommen - Stellen innerhalb des BABS verglichen würden. Schliesslich habe das BABS mit Schreiben vom 21. Juli 2006 die Einreihung seiner neuen Stelle in LK 25 beantragt.
I. Auf die übrigen Ausführungen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird, sofern entscheidrelevant, im Rahmen der Erwägungen eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
Gemäss Art. 35 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 35
des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 2000 (BPG, SR 172.220.1) unterliegen Verfügungen des Arbeitgebers der Beschwerde an die in den Ausführungsbestimmungen bezeichnete interne Beschwerdeinstanz. Ausgenommen sind erstinstanzliche Verfügungen des Bundesrates und der Departemente sowie Verfügungen der Verwaltungsdelegation und des Generalsekretärs oder der Generalsekretärin der Bundesversammlung (Art. 35 Abs. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 35
BPG); nach Art. 36 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
1    Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
2    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
3    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4    Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.
BPG können Verfügungen der Organe nach Art. 35 Abs. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 35
BPG betreffend Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis grundsätzlich beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. Da der Direktor des BABS zur Unterzeichnung von Verfügungen betreffend Funktionsrückstufung im Namen des VBS ermächtigt war (vgl. Vernehmlassungsbeilage 13) und somit ein Departement erstinstanzlich verfügt hat, liegt ein zulässiges Anfechtungsobjekt vor. Ein Ausnahmefall im Sinne von Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32; vgl. insbesondere Art. 32 Abs. 1 Bst. c
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG) ist nicht gegeben, weshalb das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung vorliegender Beschwerde zuständig ist. Nach Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG richtet sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021), soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.

1.1 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Als formeller Adressat hat der Beschwerdeführer ohne Weiteres ein aktuelles, schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung der angefochtenen Verfügung. Er ist deshalb zur Beschwerde legitimiert.

1.2 Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) ist demnach einzutreten.

2.
Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet grundsätzlich mit uneingeschränkter Kognition. Gerügt werden kann nicht nur die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens (Art. 49 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG) oder die unrichtige bzw. unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 49 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG), sondern auch die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheides (Art. 49 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Bei der Prüfung der Angemessenheit auferlegt sich das Bundesverwaltungsgericht - wie zuvor auch die Eidgenössische Personalrekurskommission (PRK) - indes eine gewisse Zurückhaltung, soweit es um die Leistungsbeurteilung von Bediensteten des Bundes, um verwaltungsorganisatorische Fragen oder um Probleme der betriebsinternen Zusammenarbeit und des Vertrauensverhältnisses geht. Es entfernt sich insofern im Zweifel nicht von der Auffassung der Vorinstanz und setzt ihr eigenes Ermessen nicht an Stelle desjenigen der Vorinstanz (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-5455/2007 E. 5.4 vom 11. Juni 2008; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1782/2006 E. 2.4.5 vom 24. Mai 2007; Entscheid der PRK 2006-014 E. 2 vom 7. September 2006; Entscheid der PRK vom 25. April 1995, veröffentlicht in der Verwaltungspraxis der Bundesbehörden [VPB] 60.8 E. 3; VPB 64.32 E. 2; VPB 64.39 E. 3a; VPB 68.8 E. 2; André Moser in André Moser/Peter Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Basel und Frankfurt am Main 1998, Rz. 2.62 mit Hinweisen; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Auflage, Zürich 2006, Rz. 473 ff. mit Hinweisen).

Nach konstanter Rechtsprechung der PRK verhält es sich auch so bei der Überprüfung einer Stelleneinreihung - sei es einer Rückstufung oder einer Besoldungseinstufung -, sofern diese letztlich auf die Verwaltungsorganisation und die betriebliche Zusammenarbeit zurückzuführen ist. Dabei gilt insbesondere, dass sich eigentliche Reorganisationsmassnahmen, wozu unter anderem auch die Neueinteilung der Ämter gehört, der gerichtlichen Überprüfung weitgehend entziehen. Die PRK beurteilte Reorganisationsmassnahmen entsprechend nur darauf hin, ob sie auf ernstlichen Überlegungen beruhten und nicht lediglich vorgeschoben waren, um auf diese Weise auf ein bestimmtes Dienstverhältnis Einfluss zu nehmen. Es könne nicht Aufgabe der PRK sein, selbst als qualifizierende Instanz tätig zu werden (Entscheid der PRK 2006-014 E. 4c vom 7. September 2006; VPB 68.8 E. 2 und 4b/bb mit Hinweisen; vgl. auch Hermann Schroff/David Gerber, Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen, St. Gallen 1985, Rz. 193 f. sowie 198 f. betreffend Rückstufung des Amtes). Das Bundesverwaltungsgericht hat sich dieser Praxis angeschlossen (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-3627/2007 E. 4.1 vom 9. Januar 2008); es besteht kein Anlass, im hier zu beurteilenden Fall davon abzuweichen.

3.
Dem Gesetzgeber kommt bei Organisations- und Besoldungsfragen grundsätzlich ein grosser Ermessens- bzw. Gestaltungsspielraum zu und die zuständigen Behörden können aus der Vielzahl denkbarer Anknüpfungspunkte die Tatbestandselemente auswählen, die für die Besoldung der Bediensteten massgebend sein sollen (vgl. Entscheid der PRK 2006-014 E. 3a vom 7. September 2006 mit Hinweisen). Das Bundespersonalrecht enthält auf Stufe BPG denn auch nur wenige Vorgaben zum Lohn. Dieser bemisst sich gemäss Art. 15 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 15 Salaire - 1 L'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation.
1    L'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation.
2    Le Conseil fédéral fixe des salaires minimaux.
3    Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la détermination des salaires.
4    Elles peuvent prévoir le versement de suppléments au salaire afin d'adapter celui-ci notamment au marché régional de l'emploi, à l'infrastructure locale ou aux besoins spécifiques de la branche.49
5    Elles peuvent prévoir l'adaptation au pouvoir d'achat de certaines composantes du salaire du personnel affecté à l'étranger.
6    Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de l'administration fédérale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics.50
BPG nach den drei Kriterien Funktion, Erfahrung und Leistung. Näheres regeln die gestützt auf Art. 15 Abs. 3
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 15 Salaire - 1 L'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation.
1    L'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation.
2    Le Conseil fédéral fixe des salaires minimaux.
3    Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la détermination des salaires.
4    Elles peuvent prévoir le versement de suppléments au salaire afin d'adapter celui-ci notamment au marché régional de l'emploi, à l'infrastructure locale ou aux besoins spécifiques de la branche.49
5    Elles peuvent prévoir l'adaptation au pouvoir d'achat de certaines composantes du salaire du personnel affecté à l'étranger.
6    Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de l'administration fédérale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics.50
BPG erlassenen Ausführungsbestimmungen, namentlich die BPV.
Art. 36
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 36 Classes de salaire - (art. 15 LPers)
BPV stellt ein System von 38 LK auf. Jede Funktion wird bewertet und einer dieser Klassen zugewiesen (Art. 52 Abs. 1
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52 Évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire.
2    Avant d'affecter la fonction à une classe de salaire, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 demande l'expertise de l'organe d'évaluation visé à l'art. 53.
2bis    Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé par le DFF formule des recommandations à l'intention des départements concernant l'évaluation des fonctions.158
3    Les critères déterminants pour l'évaluation sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau d'exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la fonction.
4    Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l'administration fédérale soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire. La classe de salaire la plus élevée d'une fonction de référence ne peut être dépassée qu'avec l'accord du DFF.159
5    Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui relèvent de leur seule compétence.
6    L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut ranger jusqu'à 2 % des postes des classes de salaire 1 à 30 dans la classe supérieure à celle que prévoit l'évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée.160
7    ...161
8    Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions particulières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1.163
BPV). Vor ihrem Entscheid über die Zuweisung der einzelnen Funktionen zu einer LK holt die zuständige Stelle nach Art. 2
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 2 Autorités compétentes - (art. 3 LPers)
1    Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail:
a  des secrétaires d'État;
b  des directeurs d'office et des personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements;
c  des officiers généraux;
d  des secrétaires généraux des départements;
e  des vice-chanceliers de la Confédération;
f  des chefs de mission;
g  du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique;
h  ...
1bis    Le chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des suppléants des secrétaires d'État, des directeurs d'office et des secrétaires généraux des départements.18
2    Le Conseil fédéral décide du transfert des chefs de mission.
3    Les départements prennent les autres décisions de l'employeur relatives au personnel visé aux al. 1 et 1bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte n'en dispose autrement.19
4    Les départements règlent les compétences relatives à l'ensemble des décisions de l'employeur qui concernent le reste de leur personnel, à moins que la LPers, d'autres actes législatifs supérieurs, la présente ordonnance ou d'autres prescriptions du Conseil fédéral n'en disposent autrement.
5    La compétence de l'employeur de prendre des décisions visée à l'al. 4 est présumée appartenir aux offices fédéraux ou aux unités d'organisation qui leur sont assimilables, pour autant que les départements n'en disposent autrement.20
das Gutachten der Bewertungsstelle nach Art. 53
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 53 Organes chargés de l'évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Les organes chargés de l'évaluation des fonctions dans l'administration fédérale sont:
a  le chef du DFF, pour les fonctions des classes 32 à 38;
b  les départements pour les fonctions des classes 1 à 31.
2    Les départements peuvent déléguer à l'OFPER tout ou partie des compétences d'évaluation pour les fonctions des classes 1 à 31.167
ein (Art. 52 Abs. 2
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52 Évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire.
2    Avant d'affecter la fonction à une classe de salaire, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 demande l'expertise de l'organe d'évaluation visé à l'art. 53.
2bis    Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé par le DFF formule des recommandations à l'intention des départements concernant l'évaluation des fonctions.158
3    Les critères déterminants pour l'évaluation sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau d'exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la fonction.
4    Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l'administration fédérale soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire. La classe de salaire la plus élevée d'une fonction de référence ne peut être dépassée qu'avec l'accord du DFF.159
5    Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui relèvent de leur seule compétence.
6    L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut ranger jusqu'à 2 % des postes des classes de salaire 1 à 30 dans la classe supérieure à celle que prévoit l'évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée.160
7    ...161
8    Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions particulières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1.163
BPV). Für die Funktionsbewertung sind die nötige Vorbildung, der Umfang des Aufgabenkreises sowie das Mass der betrieblichen Anforderungen, Verantwortlichkeiten und Gefährdungen massgebend (Art. 52 Abs. 3
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52 Évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire.
2    Avant d'affecter la fonction à une classe de salaire, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 demande l'expertise de l'organe d'évaluation visé à l'art. 53.
2bis    Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé par le DFF formule des recommandations à l'intention des départements concernant l'évaluation des fonctions.158
3    Les critères déterminants pour l'évaluation sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau d'exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la fonction.
4    Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l'administration fédérale soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire. La classe de salaire la plus élevée d'une fonction de référence ne peut être dépassée qu'avec l'accord du DFF.159
5    Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui relèvent de leur seule compétence.
6    L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut ranger jusqu'à 2 % des postes des classes de salaire 1 à 30 dans la classe supérieure à celle que prévoit l'évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée.160
7    ...161
8    Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions particulières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1.163
BPV). Grundlage für die Bewertung ist gemäss Art. 20 Abs. 1 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 2001 zur Bundespersonalverordnung (VBPV, SR 172.220.111.31) die Stellenbeschreibung (Pflichtenheft). Die Bewertung hat nicht zuletzt auch aufgrund von Vergleichen mit anderen Stellen zu erfolgen (sog. Quervergleiche, Art. 20 Abs. 2
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 20 Bases d'évaluation des fonctions - (art. 52 OPers)
1    L'évaluation d'une fonction se base sur la description du poste (cahier des charges).
2    L'évaluation se fait sur la base des exigences liées à la fonction, visées à l'art. 52, al. 3, OPers, et en comparaison avec d'autres postes.
3    ...37
4    ...38
VBPV).

4.
Die Rückstufung des Beschwerdeführers findet ihren Ursprung im Projekt Nationale Sicherheitskooperation, welches auch neue Aufgaben für das BABS sowie eine Reorganisation des ganzen Geschäftsbereichs D._______ zur Folge hatte. In diesem Rahmen wurden die Stellen, jene des Beschwerdeführers miteingeschlossen, in Bezug auf den Aufgabenbereich neu definiert und ebenso neu bewertet (vgl. Vernehmlassungsbeilage 1). Die Neueinstufung beruht also auf Reorganisationsmassnahmen, welche sich der gerichtlichen Kontrolle weitgehend entziehen (vgl. E. 2 hiervor). Dass vorliegend eine Umstrukturierung stattgefunden hat, ist denn auch nicht umstritten (vgl. Sachverhalt Bst. B). Streitig ist aber die Frage, ob die neue Stelle des Beschwerdeführers als G._______, welche er seit dem 1. Januar 2007 inne hat, zu Recht der LK 24 zugeteilt worden ist oder ob eine Einreihung in LK 25 angezeigt wäre.

Massgebend für die Beurteilung dieser Frage ist zum einen, ob die Funktionsbewertung gestützt auf die Stellenbeschreibung des G._______ und in Anwendung der Kriterien gemäss Art. 52 Abs. 3
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52 Évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire.
2    Avant d'affecter la fonction à une classe de salaire, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 demande l'expertise de l'organe d'évaluation visé à l'art. 53.
2bis    Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé par le DFF formule des recommandations à l'intention des départements concernant l'évaluation des fonctions.158
3    Les critères déterminants pour l'évaluation sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau d'exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la fonction.
4    Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l'administration fédérale soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire. La classe de salaire la plus élevée d'une fonction de référence ne peut être dépassée qu'avec l'accord du DFF.159
5    Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui relèvent de leur seule compétence.
6    L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut ranger jusqu'à 2 % des postes des classes de salaire 1 à 30 dans la classe supérieure à celle que prévoit l'évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée.160
7    ...161
8    Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions particulières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1.163
BPV erfolgt ist (vgl. unten E. 5). Auch ist zu prüfen, ob die Funktion des Beschwerdeführers gleich eingestuft ist wie andere Funktionen mit vergleichbaren Voraussetzungen und Aufgaben, mithin ob die Einstufung in LK 24 einem Quervergleich standhält (Art. 20 Abs. 2
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 20 Bases d'évaluation des fonctions - (art. 52 OPers)
1    L'évaluation d'une fonction se base sur la description du poste (cahier des charges).
2    L'évaluation se fait sur la base des exigences liées à la fonction, visées à l'art. 52, al. 3, OPers, et en comparaison avec d'autres postes.
3    ...37
4    ...38
VBPV; vgl. E. 6 unten).

5.
Der Beschwerdeführer bringt vor, die erfolgte Rückstufung in LK 24 trage dem Zweck der Reorganisation nicht Rechnung, ja laufe diesem sogar zuwider. Eigentliche Ursache von Rückstufungen seien Sparbemühungen, womit die vorliegend vorgenommene Tieferbewertung nur formal durch die geänderte Stellenbewertung begründet und inhaltlich kaum gerechtfertigt sei. Seine Aufgaben beim ehemaligen BZS seien nicht mit seinen heutigen Pflichten im BABS vergleichbar. Diese neuen Aufgaben gingen weit über jene im BZS hinaus bzw. er habe neu nicht nur Arbeiten auf Stufe Bund, sondern auch solche auf Stufe Kanton sowie die Vertretung des Amtes in nationalen und internationalen Gremien inne. Insbesondere verfüge seine neue Funktion auch über einen grösseren Handlungs- und Beurteilungsspielraum. Die gesamten Anforderungen des Aufgabenkreises gemäss Stellenbeschreibung vom 1. Februar 2007 rechtfertigten eine Einreihung in LK 25. Zudem habe er sich immer sehr stark für seine Aufgaben engagiert und habe auch immer entsprechende Resultate vorweisen können.
Die Vorinstanz hält dem entgegen, umfangreiche, vom Parlament geforderte Sparbemühungen hätten zu grossen Reorganisationen geführt. Der Abbau von Funktionen sowie die Zusammenlegung von bestehenden Organisationseinheiten und Aufgaben zu Optimierungs- wie auch zu Sparzwecken seien Projekte, die zwangsweise zu Neubewertungen von Funktionen führten. Gerade die neue Funktion des Chefs F._______, welcher die Funktion des Beschwerdeführers unterstellt sei, habe einen wesentlichen Einfluss auf die Bewertung der Funktion des Beschwerdeführers. Denn mit dieser Neu-Unterstellung schmälere sich die Fachverantwortung des Beschwerdeführers. Da eine objektive Funktionsbewertung gestützt auf die Stellenbeschreibung erfolge, werde zudem die Funktionsbewertung unabhängig von den Leistungen des momentanen Stelleninhabers vorgenommen. In der Bundesverwaltung erfolge die LK-Zuordnung im summarischen Verfahren; die Bewertungskriterien würden nicht einzeln analysiert und gewichtet, sondern seien kumuliert zu betrachten.

5.1 Formelle Grundlage für die Funktionsbewertung ist vorliegend die Stellenbeschreibung des G._______ vom 1. Februar 2007 (Vernehmlassungsbeilage 3); darin werden die Anforderungen, der Aufgabenbereich sowie die Kompetenzen bzw. Verantwortlichkeiten der Stelle des Beschwerdeführers zusammenfassend, aber doch ausführlich wiedergegeben. Aus der Stellenbeschreibung ist auch ersichtlich, dass die Funktion des G._______ verschiedenartige Aufgaben umfasst; diesfalls richtet sich die Funktionsbewertung in erster Linie nach den Obliegenheiten, die den überwiegenden Teil der Arbeitszeit ausmachen (vgl. Art. 2 Abs. 2
SR 172.220.111.343.1 Ordonnance du DDPS du 21 juin 2005 régissant l'évaluation des fonctions particulières du DDPS (Ordonnance sur l'évaluation des fonctions du DDPS) - Ordonnance sur l'évaluation des fonctions du DDPS
Art. 2 Bases d'évaluation
1    Les critères déterminants pour l'évaluation d'une fonction sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau des exigences, des responsabilités et des risques inhérents à la fonction. L'évaluation tient en outre compte de la diversité et de la complexité des tâches, de l'étendue des domaines techniques qu'elles recouvrent et des responsabilités de direction.
2    Les bases d'évaluation d'une fonction sont les tâches mentionnées dans la description du poste. Lorsqu'une fonction comporte des tâches variées, elle est évaluée en premier lieu d'après les tâches qui prennent la majeure partie du temps de travail. Les autres tâches doivent être prises en compte en fonction de leur importance.
3    À conditions et tâches égales, les fonctions doivent être évaluées de manière identique. Pour des fonctions qui ne se présentent que de manière isolée dans une unité d'organisation, il sera procédé par comparaison avec d'autres unités.
4    La suppléance permanente et complète du supérieur est en principe indemnisée par une classe de traitement supplémentaire.
5    Lorsque l'attribution d'une fonction requiert une formation particulière, cette condition est réputée remplie dès lors que la formation ou la formation continue a été achevée avec succès.
6    L'évaluation et l'affectation de certains postes aux classes de salaire 18 à 38 sont effectuées en accord avec les organes chargés de l'évaluation visés à l'art. 53, let. a et b, OPers.3
der Funktionsbewertungsverordnung VBS vom 21. Juni 2005 [SR 172.220.111.343.1]). Diese umfassen vorliegend die Leitung, Steuerung und Koordination der Arbeiten zur Risikobewertung und Verwundbarkeitsanalyse Schweiz (40%) sowie die Unterstützung der Kantone bei der Ausarbeitung von spezifischen Risikoanalysen (30%).

5.2 Die Stellenbeschreibung der Funktion des Beschwerdeführers enthält demnach die wesentlichen, in Art. 52 Abs. 3
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52 Évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire.
2    Avant d'affecter la fonction à une classe de salaire, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 demande l'expertise de l'organe d'évaluation visé à l'art. 53.
2bis    Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé par le DFF formule des recommandations à l'intention des départements concernant l'évaluation des fonctions.158
3    Les critères déterminants pour l'évaluation sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau d'exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la fonction.
4    Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l'administration fédérale soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire. La classe de salaire la plus élevée d'une fonction de référence ne peut être dépassée qu'avec l'accord du DFF.159
5    Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui relèvent de leur seule compétence.
6    L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut ranger jusqu'à 2 % des postes des classes de salaire 1 à 30 dans la classe supérieure à celle que prévoit l'évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée.160
7    ...161
8    Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions particulières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1.163
BPV aufgeführten Kriterien. Die Vorinstanz führt wiederholt aus, sie habe diese im Rahmen der Funktionsbewertung kumuliert berücksichtigt, was eine ganzheitliche Beurteilung der Arbeitsanforderungen gewährleiste. Diese kumulative Berücksichtigung von Kriterien ist angesichts des Wortlauts von Art. 52 Abs. 3
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52 Évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire.
2    Avant d'affecter la fonction à une classe de salaire, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 demande l'expertise de l'organe d'évaluation visé à l'art. 53.
2bis    Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé par le DFF formule des recommandations à l'intention des départements concernant l'évaluation des fonctions.158
3    Les critères déterminants pour l'évaluation sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau d'exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la fonction.
4    Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l'administration fédérale soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire. La classe de salaire la plus élevée d'une fonction de référence ne peut être dépassée qu'avec l'accord du DFF.159
5    Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui relèvent de leur seule compétence.
6    L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut ranger jusqu'à 2 % des postes des classes de salaire 1 à 30 dans la classe supérieure à celle que prévoit l'évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée.160
7    ...161
8    Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions particulières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1.163
BPV rechtens. Dass die Vorinstanz dabei die Vorgaben von Art. 2 Abs. 2
SR 172.220.111.343.1 Ordonnance du DDPS du 21 juin 2005 régissant l'évaluation des fonctions particulières du DDPS (Ordonnance sur l'évaluation des fonctions du DDPS) - Ordonnance sur l'évaluation des fonctions du DDPS
Art. 2 Bases d'évaluation
1    Les critères déterminants pour l'évaluation d'une fonction sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau des exigences, des responsabilités et des risques inhérents à la fonction. L'évaluation tient en outre compte de la diversité et de la complexité des tâches, de l'étendue des domaines techniques qu'elles recouvrent et des responsabilités de direction.
2    Les bases d'évaluation d'une fonction sont les tâches mentionnées dans la description du poste. Lorsqu'une fonction comporte des tâches variées, elle est évaluée en premier lieu d'après les tâches qui prennent la majeure partie du temps de travail. Les autres tâches doivent être prises en compte en fonction de leur importance.
3    À conditions et tâches égales, les fonctions doivent être évaluées de manière identique. Pour des fonctions qui ne se présentent que de manière isolée dans une unité d'organisation, il sera procédé par comparaison avec d'autres unités.
4    La suppléance permanente et complète du supérieur est en principe indemnisée par une classe de traitement supplémentaire.
5    Lorsque l'attribution d'une fonction requiert une formation particulière, cette condition est réputée remplie dès lors que la formation ou la formation continue a été achevée avec succès.
6    L'évaluation et l'affectation de certains postes aux classes de salaire 18 à 38 sont effectuées en accord avec les organes chargés de l'évaluation visés à l'art. 53, let. a et b, OPers.3
der Funktionsbewertungsverordnung VBS ausser Acht gelassen hätte, ist nicht ersichtlich und wird auch vom Beschwerdeführer nicht geltend gemacht.

5.3 Sodann macht die Vorinstanz geltend, sie habe sich bei der Zuordnung auf die (in der SR nicht veröffentlichte) Verordnung über die Funktionsbewertung in der Bundesverwaltung gestützt, welche kurze Anforderungsprofile verschiedener Funktionen, eine Spanne möglicher Einstufungen und die wesentlichen Bewertungsgrundsätze definiere. Für Funktionen in der LK 24 würden danach Aufgaben grundlegender Art vorausgesetzt, welche Entscheidungskompetenz einschliessen würden und besonders qualifizierte Berufskenntnisse erforderten. Für die LK 25 werde dagegen ein grösserer Handlungs- und Beurteilungsspielraum vorausgesetzt (vgl. hierzu die ergänzende Vernehmlassung der Vorinstanz vom 19. Februar 2008).
Dass die Vorinstanz unter Berücksichtigung dieser Elemente zum Schluss gelangt ist, die Stelle des G._______ sei in LK 24 einzureihen bzw. eine Einreihung derselben in LK 25 sei nicht gerechtfertigt, erscheint sachgerecht. Für die hier umstrittene Funktion besteht eine genehmigte Funktionsbewertung, welche in Zusammenarbeit mit sämtlichen Klassifikationsinstanzen nach einheitlichen Gesichtspunkten und zahlreichen Einzelkriterien bewertet worden ist (vgl. Vernehmlassungsbeilage 2). Es kann somit nicht gesagt werden, dass die Einreihung der neuen Stelle des Beschwerdeführers in LK 24 nicht auf ernstlichen Überlegungen beruht.

6.
Auch mit Blick auf die durchgeführten Quervergleiche zu anderen Funktionen ist der Einreihungsentscheid der Vorinstanz nicht zu beanstanden.
In diesem Zusammenhang bringt der Beschwerdeführer vor, seine Aufgaben seien vergleichbar mit jenen der neu geschaffenen Koordinationsstelle Nationale Sicherheitskooperation, welche in LK 25 eingereiht sei. Die von der Vorinstanz angegebenen Quervergleiche beträfen nur Stellen beim BABS. Würden auch solche aus weiteren Teilen des VBS bzw. anderer Departemente herangezogen, ergäbe sich ein differenzierteres Bild. Die Vorinstanz weist demgegenüber darauf hin, gerade die Quervergleiche hätten dazu geführt, dass die Einreihung der Funktion des Beschwerdeführers in LK 25 nicht möglich sei.

6.1 Bei einem Vergleich der neuen Stelle des Beschwerdeführers als G._______ (LK 24) mit seiner früheren Funktion als Leiter B._______ (LK 25) fällt auf, dass die Stellenbeschreibung der jetzigen Funktion des Beschwerdeführers vom 1. Februar 2007 ausführlicher ist als das Pflichtenheft des Leiters B._______ vom 1. November 2001 (vgl. Vernehmlassungsbeilagen 3 und 4). Es zeigt sich aber auch, dass der Beschwerdeführer in beiden Funktionen - und nicht wie von ihm vorgebracht allein in seiner neuen Stelle - unter anderem auch die Vertretung in nationalen und internationalen Gremien ausübt(e) und mit externen Stellen bzw. Firmen zusammenarbeitet(e). Zudem ist ersichtlich, dass der Beschwerdeführer in seiner früheren Funktion die Leitung des Bereichs B._______ (bzw. H._______) und damit die Leitung und Koordination von C._______projekten inne hatte, mithin die Gesamtverantwortung in diesem Bereich besass. Er war in dieser Funktion direkt dem Chef des Geschäftsbereichs D._______ unterstellt. Die jetzige Stelle des Beschwerdeführers als G._______ beinhaltet zwar nach wie vor anspruchsvolle Aufgaben mit entsprechender Entscheidungskompetenz, jedoch nicht mehr die Leitung bzw. die Gesamtverantwortung für einen bestimmten Fachbereich. Der Beschwerdeführer ist denn auch nicht mehr direkt dem Chef D._______, sondern zusätzlich der neuen Funktion Chef F._______ unterstellt. Mit Blick auf die unterschiedlichen Verantwortlichkeiten der jeweiligen Funktionen ist deshalb die Einreihung der Funktion des G._______ in LK 24 statt 25 durchaus vertretbar. Nach der Rechtsprechung kann es im Rahmen von Reorganisationen mit Neudefinition und Neubewertung sämtlicher Stellen sogar dann zu Rückstufungen kommen, wenn sich der Verantwortungs- und Aufgabenbereich eines Angestellten nicht bzw. nicht massgeblich verkleinert hat (Entscheid der PRK 2006-014 vom 7. September 2006 E. 4aa).

6.2 Die Stellen Wissenschaftliche/r Mitarbeiter/in Schutz kritischer Infrastrukturen (Stellenbeschreibung vom 4. Dezember 2007, Vernehmlassungsbeilage 15), Wissenschaftliche/r Mitarbeiter/in Kulturgüterschutz (Stellenbeschreibung vom 23. August 2007, Vernehmlassungsbeilage 16) und Chemiker/in Organische Analytik (Stellenbeschreibung vom 16. November 2007, Vernehmlassungsbeilage 17) sind wie die aktuelle Funktion des Beschwerdeführers in LK 24 eingereiht. Zwar ist dessen Funktion des G._______ mit diesen Stellen nur bedingt vergleichbar, da sie nicht über identische Aufgabenbereiche verfügen. Allen Stellen ist aber gemein, dass ihre direkten Vorgesetzten jeweils Chef oder Chefin der entsprechenden Organisationseinheit und dabei in LK 27 eingereiht sind. Alle Funktionen verlangen sodann ein abgeschlossenes Studium und unterscheiden sich - abgesehen von fachspezifischen Faktoren - auch in den weiter erforderlichen Erfahrungen und speziellen Kenntnissen nicht wesentlich voneinander. Werden zudem die Aufgaben und Kompetenzen der einzelnen Stellen verglichen, fällt auch hier auf, dass diese bei allen in ähnlicher Art und Weise bzw. in vergleichbarem Umfang ausgestaltet sind und keine der Funktionen Geschäftsleitungs- und Führungskompetenz aufweist. Das Stellenprofil des G._______ gliedert sich in dieses Gefüge ohne weiteres ein, weshalb nachvollziehbar ist, dass die Vorinstanz hier von einem vergleichbaren Handlungs- und Beurteilungsspielraum ausgegangen ist und die Stelle des Beschwerdeführers ebenfalls in LK 24 eingereiht hat.

6.3 Gemäss Stellenbeschreibung der Funktion Koordinationsstelle Nationale Sicherheitskooperation vom 28. Mai 2006, welche in LK 25 eingereiht wurde (Vernehmlassungsbeilage 18), hat der Stelleninhaber neben einem abgeschlossenen Hochschulstudium einen Stabsoffiziersgrad vorzuweisen. Der Leiter der Koordinationsstelle Nationale Sicherheitskooperation nimmt u.a. breit gefächerte konzeptionelle, analytische und rechtliche Aufgaben wahr und verfügt dabei über einen grossen Handlungs- und Beurteilungsspielraum. Dessen Vorgesetzter ist in einer höheren Lohnklasse eingereiht als der Vorgesetzte des Beschwerdeführers. Unter diesen Umständen ist es plausibel, dass die Vorinstanz die Koordinationsstelle Nationale Sicherheitskooperation gegenüber der Funktion des Beschwerdeführers um eine Lohnklasse höher eingereiht hat.

6.4 Werden alle obgenannten Quervergleiche innerhalb des BABS zusammen betrachtet, ist insgesamt nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die Funktion des Beschwerdeführers als G._______ in LK 24 eingestuft hat; dies ist nicht willkürlich, sondern lässt sich im Gegenteil sachlich begründen. Die Einreihung der einzelnen Funktionen in die entsprechenden Lohnklassen ergibt gesamthaft betrachtet denn auch ein stimmiges Ganzes und ist nicht zu bemängeln. Dies insbesondere auch im Hinblick darauf, dass das Bundesverwaltungsgericht nicht selber als qualifizierende Instanz tätig wird, wenn die durch die Vorinstanz vorgenommene Stelleneinreihung auf ernstlichen Überlegungen beruht (vgl. oben E. 2). Anhaltspunkte, dass dies vorliegend nicht der Fall wäre, sind - wie aufgezeigt - nicht ersichtlich.
An diesem Schluss nichts zu ändern vermag der Einwand des Beschwerdeführers, dass sich ein differenzierteres Bild ergäbe, wenn für den Quervergleich nicht nur Stellen beim BABS, sondern auch solche aus weiteren Teilen des VBS bzw. anderer Departemente herangezogen würden. Denn jede Funktionsbewertung ist auch an die hierarchische und organisatorische Struktur einer Verwaltungseinheit gebunden und muss sich sinnvoll in deren Lohngefüge einreihen. Die jeweiligen Stelleneinreihungen innerhalb eines bestimmten Bereichs bzw. Amtes müssen nach einem einheitlichen Bewertungsmassstab aufgrund der hierarchischen Einbindung, der vergleichbaren Aufgaben, Verantwortlichkeiten und Kompetenzen vorgenommen werden (vgl. hierzu auch Vernehmlassungsbeilage 5). Folglich spricht nichts dagegen, für einen Quervergleich vorab die Stellen innerhalb des betreffenden Verwaltungszweiges heranzuziehen.

7.
Gemäss vorstehenden Erwägungen ist die Einreihung der Stelle des Beschwerdeführers als G._______ in die LK 24 aufgrund der Stellenbeschreibung und der Quervergleiche zu schützen. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.

8.
Der Beschwerdeführer sieht einen Anspruch auf Einreihung seiner neuen Funktion in LK 25 überdies im Grundsatz von Treu und Glauben begründet. Er macht geltend, bei der Erarbeitung der Reorganisation des Geschäftsbereichs D._______ sei eine Rückstufung einzelner Funktionen nie zur Debatte gestanden. Die ursprünglich neu erstellte Stellenbeschreibung für seine Funktion sei denn auch in diesem Sinne verfasst worden und habe eine unveränderte Einstufung in LK 25 vorgesehen. Zudem habe das BABS mit Schreiben vom 21. Juli 2006 die Einreihung seiner neuen Stelle in LK 25 beantragt.
Die Vorinstanz hält dem entgegen, dem Beschwerdeführer sei nie versprochen worden, dass keine Rückstufung erfolgen werde. Vielmehr sei er darüber informiert worden, dass bezüglich seiner neuen Funktion allenfalls eine Rückstufung in Betracht falle. Die Rückstufung verstosse daher nicht gegen Treu und Glauben.

8.1 Der Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV, SR 101]) umfasst unter anderem den Anspruch auf Schutz berechtigten Vertrauens in Zusicherungen oder sonstiges, bestimmte Erwartungen begründendes Verhalten der Behörden, sofern sich dieses auf eine konkrete, die betreffende Person berührende Angelegenheit bezieht (statt vieler: BGE 130 I 26 E. 8.1 mit Hinweisen; vgl. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, a.a.O., Rz. 631 ff. und 669 ff.; BEATRICE WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im Öffentlichen Recht, Basel und Frankfurt am Main 1983, S. 79 ff. und S. 128 ff.).

8.2 Der Genehmigungsantrag des BABS vom 21. Juli 2006 an das GS VBS als für die LK-Einreihung zuständige Stelle (Art. 52 Abs. 2
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52 Évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire.
2    Avant d'affecter la fonction à une classe de salaire, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 demande l'expertise de l'organe d'évaluation visé à l'art. 53.
2bis    Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé par le DFF formule des recommandations à l'intention des départements concernant l'évaluation des fonctions.158
3    Les critères déterminants pour l'évaluation sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau d'exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la fonction.
4    Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l'administration fédérale soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire. La classe de salaire la plus élevée d'une fonction de référence ne peut être dépassée qu'avec l'accord du DFF.159
5    Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui relèvent de leur seule compétence.
6    L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut ranger jusqu'à 2 % des postes des classes de salaire 1 à 30 dans la classe supérieure à celle que prévoit l'évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée.160
7    ...161
8    Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions particulières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1.163
BPV) beinhaltet zwar ein Organigramm D._______ per 1. Januar 2007 sowie die Stellenbeschreibung des G._______ vom 28. Mai 2006, nach denen diese Funktion in die LK 25 eingereiht werden sollte (Vernehmlassungsbeilage 2). Beim fraglichen Schreiben handelt es sich jedoch ausdrücklich nur um einen Vorschlag für die neue Struktur und die neuen Stelleneinreihungen des Geschäftsbereichs D._______, welcher für seine Gültigkeit der Zustimmung des GS VBS bedurfte; das GS VBS ist diesem Vorschlag in der Folge denn auch nur teilweise gefolgt. Zudem war das Schreiben des BABS vom 21. Juli 2006 nicht direkt an den Beschwerdeführer selber, sondern (wie erwähnt) an das GS VBS gerichtet. Der fragliche Genehmigungsantrag inkl. Beilagen kann deshalb keine Grundlage für einen Anspruch des Beschwerdeführers aus Treu und Glauben darstellen.
Auch das vom Beschwerdeführer vorgebrachte Argument, bei der Erarbeitung der Reorganisation sei eine Rückstufung einzelner Funktionen nie zur Debatte gestanden, kann keinen Anspruch auf Vertrauensschutz begründen, denn daraus lässt sich keine Zusicherung eines Verbleibs seiner Funktion in der LK 25 ableiten. Weitere Vertrauensgrundlagen werden vom Beschwerdeführer nicht genannt. Eine konkrete Zusicherung des BABS bzw. der Vorinstanz gegenüber dem Beschwerdeführer, wonach dessen neue Funktion als G._______ in LK 25 garantiert sei, lässt sich aufgrund der vorliegenden Akten nicht ausmachen. Damit erübrigt sich die Prüfung der weiteren Voraussetzungen des Vertrauensschutzes.

8.3 Die Berufung des Beschwerdeführers auf Treu und Glauben schlägt somit fehl. Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet.

9.
Zusammenfassend erweist sich die angefochtene Verfügung als rechtens. Die Beschwerde ist abzuweisen.

10.
Gemäss Art. 34 Abs. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1    Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1bis    Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
2    La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
3    Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109
BPG sind das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach den Artikeln 35 und 36 kostenlos. Es sind demnach keine Verfahrenskosten aufzuerlegen. Dem Beschwerdeführer als Unterliegendem steht keine Parteientschädigung zu (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:
den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde)
die Vorinstanz (Gerichtsurkunde)

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Jürg Kölliker Michelle Eichenberger

Rechtsmittelbelehrung:
Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse können beim Bundesgericht angefochten werden, sofern es um eine vermögensrechtliche Angelegenheit geht, bei welcher der Streitwert mindestens Fr. 15'000.- beträgt oder bei der sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 85 Abs. 1 Bst. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
und Abs. 2 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Bei einer nicht vermögensrechtlichen Angelegenheit ist die Beschwerde nur zulässig, wenn sie die Gleichstellung der Geschlechter betrifft (Art. 83 Bst. g
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

Steht die Beschwerde offen, so ist sie innert 30 Tagen seit Eröffnung des angefochtenen Entscheids zu erheben. Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Sie muss spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie der Beschwerdeführer in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
, 48
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
, 54
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
1    La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
2    Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
3    Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
4    Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.
, 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
ff. und 100 BGG).

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-7932/2007
Date : 29 octobre 2008
Publié : 06 novembre 2008
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : rapports de service de droit public (Confédération)
Objet : Rückstufung der Funktion


Répertoire des lois
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LPers: 15 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 15 Salaire - 1 L'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation.
1    L'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation.
2    Le Conseil fédéral fixe des salaires minimaux.
3    Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la détermination des salaires.
4    Elles peuvent prévoir le versement de suppléments au salaire afin d'adapter celui-ci notamment au marché régional de l'emploi, à l'infrastructure locale ou aux besoins spécifiques de la branche.49
5    Elles peuvent prévoir l'adaptation au pouvoir d'achat de certaines composantes du salaire du personnel affecté à l'étranger.
6    Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de l'administration fédérale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics.50
34 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1    Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1bis    Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
2    La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
3    Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109
35 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 35
36
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
1    Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
2    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
3    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4    Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.
LTAF: 32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
54 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
1    La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
2    Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
3    Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
4    Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
85 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
O-OPers: 20
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 20 Bases d'évaluation des fonctions - (art. 52 OPers)
1    L'évaluation d'une fonction se base sur la description du poste (cahier des charges).
2    L'évaluation se fait sur la base des exigences liées à la fonction, visées à l'art. 52, al. 3, OPers, et en comparaison avec d'autres postes.
3    ...37
4    ...38
OPers: 2 
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 2 Autorités compétentes - (art. 3 LPers)
1    Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail:
a  des secrétaires d'État;
b  des directeurs d'office et des personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements;
c  des officiers généraux;
d  des secrétaires généraux des départements;
e  des vice-chanceliers de la Confédération;
f  des chefs de mission;
g  du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique;
h  ...
1bis    Le chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des suppléants des secrétaires d'État, des directeurs d'office et des secrétaires généraux des départements.18
2    Le Conseil fédéral décide du transfert des chefs de mission.
3    Les départements prennent les autres décisions de l'employeur relatives au personnel visé aux al. 1 et 1bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte n'en dispose autrement.19
4    Les départements règlent les compétences relatives à l'ensemble des décisions de l'employeur qui concernent le reste de leur personnel, à moins que la LPers, d'autres actes législatifs supérieurs, la présente ordonnance ou d'autres prescriptions du Conseil fédéral n'en disposent autrement.
5    La compétence de l'employeur de prendre des décisions visée à l'al. 4 est présumée appartenir aux offices fédéraux ou aux unités d'organisation qui leur sont assimilables, pour autant que les départements n'en disposent autrement.20
36 
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 36 Classes de salaire - (art. 15 LPers)
39 
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 39 Évolution du salaire - (art. 15 LPers)
1    Le montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail, y compris celui qui découlerait d'une éventuelle affectation à une classe supérieure conformément à l'art. 52, al. 6, sert de base de calcul à l'évolution du salaire en fonction de l'évaluation personnelle et de l'expérience.
2    Si les prestations correspondent à l'échelon d'évaluation 4, le salaire est augmenté chaque année de 3 à 4 %, jusqu'à ce que le montant maximal de la classe de salaire soit atteint.122
3    Si les prestations correspondent à l'échelon d'évaluation 3, le salaire est augmenté chaque année de 1,5 à 2,5 %, jusqu'à ce que le montant maximal de la classe de salaire soit atteint.123
4    Si les prestations correspondent à l'échelon d'évaluation 2, le salaire peut être augmenté chaque année de 1 % au plus, jusqu'à ce que le montant maximal de la classe de salaire soit atteint.124
5    Si les prestations correspondent à l'échelon d'évaluation 1, le salaire peut être réduit chaque année de 4 % au plus du montant maximal de la classe de salaire.125
6    Les offices fédéraux et les unités administratives assimilables aux offices fixent le salaire de l'employé sur proposition de son supérieur direct. Les départements, les offices fédéraux ou les unités administratives assimilables aux offices peuvent définir des principes directeurs.
52 
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52 Évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire.
2    Avant d'affecter la fonction à une classe de salaire, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 demande l'expertise de l'organe d'évaluation visé à l'art. 53.
2bis    Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé par le DFF formule des recommandations à l'intention des départements concernant l'évaluation des fonctions.158
3    Les critères déterminants pour l'évaluation sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau d'exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la fonction.
4    Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l'administration fédérale soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire. La classe de salaire la plus élevée d'une fonction de référence ne peut être dépassée qu'avec l'accord du DFF.159
5    Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui relèvent de leur seule compétence.
6    L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut ranger jusqu'à 2 % des postes des classes de salaire 1 à 30 dans la classe supérieure à celle que prévoit l'évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée.160
7    ...161
8    Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions particulières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1.163
52a 
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52a Affectation de la fonction à une classe de salaire inférieure - 1 Si la fonction de l'employé est affectée à une classe de salaire inférieure ou qu'une fonction moins bien évaluée lui est confiée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, la classe de salaire est modifiée dans le contrat de travail. Si le salaire dépasse le montant maximal fixé pour cette nouvelle classe, le salaire acquis est maintenu pendant deux ans. Pendant ce délai, il n'est pas indexé sur le renchérissement et aucune augmentation de salaire selon l'art. 39 n'est accordée tant qu'il dépasse le montant auquel l'employé peut prétendre sur la base de l'évaluation de la fonction. Le salaire est adapté à la valeur effective de la fonction après deux ans au plus tard.
1    Si la fonction de l'employé est affectée à une classe de salaire inférieure ou qu'une fonction moins bien évaluée lui est confiée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, la classe de salaire est modifiée dans le contrat de travail. Si le salaire dépasse le montant maximal fixé pour cette nouvelle classe, le salaire acquis est maintenu pendant deux ans. Pendant ce délai, il n'est pas indexé sur le renchérissement et aucune augmentation de salaire selon l'art. 39 n'est accordée tant qu'il dépasse le montant auquel l'employé peut prétendre sur la base de l'évaluation de la fonction. Le salaire est adapté à la valeur effective de la fonction après deux ans au plus tard.
2    Par dérogation à l'al. 1, le délai d'adaptation du salaire à la valeur effective de la fonction est de:
a  cinq ans au plus pour les employés âgés de 55 ans révolus;
b  quatre ans au plus pour les employés visés à l'art. 26, al. 5.
3    Après deux ans, le Conseil fédéral peut adapter le salaire de l'employé qui avait 55 ans révolus lors de la réévaluation de sa fonction ou de l'attribution d'une nouvelle fonction et qui était rangé dans la classe 32 ou dans une classe supérieure, si le montant maximal fixé pour ladite classe dépasse de plus de 10 % le montant maximal fixé pour la nouvelle classe.
53
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 53 Organes chargés de l'évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Les organes chargés de l'évaluation des fonctions dans l'administration fédérale sont:
a  le chef du DFF, pour les fonctions des classes 32 à 38;
b  les départements pour les fonctions des classes 1 à 31.
2    Les départements peuvent déléguer à l'OFPER tout ou partie des compétences d'évaluation pour les fonctions des classes 1 à 31.167
PA: 48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
SR 172.220.111.343.1: 2
Répertoire ATF
130-I-26
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
fonction • emploi • autorité inférieure • ddps • tribunal administratif fédéral • directeur • principe de la bonne foi • classe de traitement • pouvoir d'appréciation • question • département • à l'intérieur • état de fait • cahier des charges • ordonnance sur le personnel de la confédération • assurance donnée • salaire • loi sur le personnel de la confédération • loi fédérale sur le tribunal fédéral • direction de l'entreprise
... Les montrer tous
BVGer
A-1782/2006 • A-3627/2007 • A-5455/2007 • A-7932/2007
VPB
64.32 • 64.39 • 68.8