B-5341/2015 - 2017-09-29 - Marken-, Design- und Sortenschutz - Enregistrement international n° 1'160'408 "[instrument d'écriture] MONTBLANC-MEISTERSTÜCK (3D)"

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5341/2015

Arrêt du 29 septembre 2017

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Vera Marantelli et Maria Amgwerd, juges,

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.

Montblanc-Simplo GmbH,

[...],

représentée par Maîtres Guillaume Fournier et/ou
Parties
Esther Baumgartner, Meyerlustenberger Lachenal AG,

[...],

recourante,

contre

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,

Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Enregistrement international no 1'160'408 "[instrument d'écriture] MONTBLANC-MEISTERSTÜCK (3D)".

Faits :

A.

A.a Enregistré le 20 mars 2013 sur la base sur d'une demande déposée en Allemagne le 21 septembre 2012 et désignant notamment la Suisse, l'enregistrement international no 1'160'408 "[instrument d'écriture] MONTBLANC-MEISTERSTÜCK (3D)" est notifié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après : OMPI) le 30 mai 2013.

A.a.a

A.a.a.a Il porte sur un signe tridimensionnel (3D), qui se présente ainsi :

A.a.a.b Il est accompagné de la description suivante :

Cette marque tridimensionnelle se compose d'un instrument d'écriture comportant trois anneaux, les mots "MONTBLANC-MEISTERSTÜCK" étant gravés sur l'anneau du milieu, aucune couleur particulière n'étant revendiquée.

A.a.b Il est destiné aux produits suivants :

Classe 16 : "Instruments d'écriture, en particulier stylos à encre, stylos à bille à encre liquide, stylos à bille, marqueurs, stylos."

A.b

A.b.a Le 28 mai 2014, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI ; ci-après : autorité inférieure) émet une notification de refus provisoire total (sur motifs absolus) à l'encontre de l'enregistrement international no 1'160'408 "[instrument d'écriture] MONTBLANC-MEISTERSTÜCK (3D)" en se basant sur l'art. 6quinquies let. B ch. 2 et 3 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.04 ; ci-après : CUP), l'art. 1, l'art. 2 let. a, c et d et l'art. 30 al. 2 let. c de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11) et l'art. 10 de l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (OPM, RS 232.111). L'autorité inférieure retient que le signe en cause est dépourvu de force distinctive et est trompeur. L'objet de protection tridimensionnel ne serait par ailleurs pas clairement défini.

A.b.b Par courrier du 28 octobre 2014, Montblanc-Simplo GmbH (ci-après : recourante), titulaire de l'enregistrement international no 1'160'408 "[instrument d'écriture] MONTBLANC-MEISTERSTÜCK (3D)", conteste la position de l'autorité inférieure.

A.b.c Dans sa prise de position du 2 février 2015 (accompagnée de ses annexes), l'autorité inférieure maintient son refus du 28 mai 2014 (cf. consid. A.b.a) au motif que l'objet de protection n'est pas clairement défini. Elle ajoute que le signe tridimensionnel ne s'écarte pas suffisamment des formes banales de ce segment de produits et que les éléments bidimensionnels sont presque illisibles et quoi qu'il en soit trop petits pour modifier l'impression d'ensemble qui se dégage du signe. L'autorité inférieure renonce en revanche à faire valoir un motif absolu d'exclusion fondé sur l'art. 2 let. c LPM.

A.b.d Par courrier du 1er avril 2015, la recourante requiert de l'autorité inférieure l'envoi d'une décision finale susceptible de recours.

A.c Par décision du 29 juin 2015 (accompagnée de ses annexes) (ci-après : décision attaquée [pièce 6 du dossier de l'autorité inférieure]), l'autorité inférieure refuse la protection en Suisse de l'enregistrement international no 1'160'408 "[instrument d'écriture] MONTBLANC-MEISTERSTÜCK (3D)" pour tous les produits revendiqués.

A.c.a L'autorité inférieure commence par accepter le fait que la reproduction du signe permette d'identifier son caractère tridimensionnel.

A.c.b L'autorité inférieure affirme par ailleurs que la forme représentée par l'enregistrement international no 1'160'408 "[instrument d'écriture] MONTBLANC-MEISTERSTÜCK (3D)" n'est pas dotée d'un caractère distinctif, car elle ne se distingue pas suffisamment des formes usuelles du segment de produits en cause. L'autorité inférieure ajoute que les anneaux et les contrastes de couleurs présents sur le signe ne permettent pas de lui conférer une force distinctive. Elle retient en outre que ce signe ne remplit pas sa fonction d'identification d'une entreprise qui ressort de l'art. 1 al. 1 LPM. Elle relève enfin que, même si les inscriptions "MONTBLANC" et "MEISTERSTÜCK" étaient clairement lisibles, leur présence ne suffirait pas à modifier de manière essentielle l'impression d'ensemble qui se dégage du signe et à lui conférer une force distinctive suffisante. L'autorité inférieure conclut ainsi que le signe en cause se compose exclusivement d'éléments qui appartiennent au domaine public.

B.
Par mémoire du 1er septembre 2015 (accompagné de ses annexes), la recourante recourt auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision rendue par l'autorité inférieure le 29 juin 2015. Elle prend les conclusions suivantes :

Principalement

1.Déclarer le présent recours recevable ;

2.Annuler la décision du 29 juin 2015 de [l'autorité inférieure] ;

3.Accorder la protection en Suisse de l'enregistrement international no 1160408 pour tous les produits revendiqués ;

4.Condamner [l'autorité inférieure] en tous les dépens de l'instance.

Subsidiairement

5.Annuler la décision du 29 juin 2015 de [l'autorité inférieure] et renvoyer la cause à [l'autorité inférieure] pour nouvelle décision.

La recourante soutient en substance que la forme du signe en cause n'est pas banale et que, même si tel devait être le cas, elle est influencée de manière notable par ses éléments verbaux "MONTBLANC" et "MEISTERSTÜCK", qui lui confèrent le caractère distinctif nécessaire. Elle insiste sur le fait qu'il faut apprécier l'impression d'ensemble qui se dégage des divers éléments du signe en cause.

C.
Dans sa réponse du 21 décembre 2015 (accompagnée du dossier complet de la cause), l'autorité inférieure conclut au rejet du recours et à la mise des frais de la cause à la charge de la recourante. Elle conteste la position de la recourante.

D.
Dans sa réplique du 4 mars 2016, la recourante réitère les conclusions de son recours, en précisant que "[t]ous coûts et dépens" doivent être mis à la charge de l'autorité inférieure. Elle développe par ailleurs ses arguments.

E.
Dans sa duplique du 30 mai 2016 (accompagnée de ses annexes), l'autorité inférieure confirme les conclusions de sa réponse.

F.
Dans ses observations du 16 août 2016, la recourante indique persister entièrement dans ses conclusions.

G.
Par courrier du 30 septembre 2016, la recourante transmet au Tribunal administratif fédéral sa "note de dépens [...] pour les quatre mémoires nécessités par la présente procédure".

H.
Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

1.3 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA).

1.4

1.4.1 Par courrier adressé au Tribunal administratif fédéral le 14 septembre 2015, l'autorité inférieure indique que ses décisions basées sur des motifs absolus ne sont pas envoyées par courrier recommandé et qu'elle ne peut donc pas établir la date de notification de la décision attaquée.

1.4.2 Dans ces conditions, il convient de retenir que, comme l'allègue la recourante (recours, p. 6 et 7 ; cf. courrier adressé au TAF par la recourante le 14 septembre 2015, p. 1), la décision attaquée du 29 juin 2015 lui a été notifiée le 1er juillet 2015 (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; Patricia Egli, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016, art. 20 PA no 18). Remis à La Poste Suisse le 1er septembre 2015, le présent recours a dès lors été déposé à temps (cf. art. 50 al. 1 PA, en lien avec l'art. 20 al. 1 PA, l'art. 21 al. 1 PA et l'art. 22a al. 1 let. b PA).

1.5 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées.

1.6 Le présent recours est ainsi recevable.

2.

2.1 A l'instar de la Suisse, l'Allemagne est membre à la fois de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.04 ; ci-après : CUP), de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.112.3 ; ci-après : AM) et du Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (RS 0.232.112.4 ; ci-après : PAM).

2.2

2.2.1 Vu que, comme la Suisse, l'Allemagne est membre à la fois de l'AM et du PAM, une notification de refus doit intervenir avant l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date à laquelle la notification de l'extension a été envoyée à l'Etat membre concerné par le Bureau international de l'OMPI (cf. art. 5 ch. 2 let. a et b PAM, en lien avec l'art. 9sexies ch. 1 let. a et b PAM ; arrêt du TAF B-5182/2015 du 1er février 2017 consid. 2.1 "élément de prothèse [3D]").

2.2.2 En l'espèce, l'extension de l'enregistrement international no 1'160'408 "[instrument d'écriture] MONTBLANC-MEISTERSTÜCK (3D)" a été notifiée à l'autorité inférieure le 30 mai 2013 (cf. consid. A.a). Par sa notification de refus provisoire total (sur motifs absolus) du 28 mai 2014 (cf. consid. A.b.a) envoyée le 30 mai 2014 (cf. courrier de l'OMPI du 18 juin 2014 [annexe 4 jointe au recours]), l'autorité inférieure respecte donc le délai d'une année.

2.3 Le motif de refus prévu par l'art. 6quinquies let. B ch. 2 CUP (en lien avec l'art. 5 ch. 1 PAM) correspond au motif absolu d'exclusion prévu par l'art. 2 let. a de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11) (ATF 143 III 127 consid. 3.3.1 "rote Damenschuhsohle [position]"), de sorte que la doctrine et la jurisprudence relatives à cette dernière disposition sont applicables (arrêt du TAF B-5182/2015 du 1er février 2017 consid. 2.2 "élément de prothèse [3D]").

3.
La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM).

4.

4.1

4.1.1 Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques (art. 1 al. 2 LPM).

4.1.2 La jurisprudence distingue deux types de signes tridimensionnels.

4.1.2.1 Est qualifiée de signe tridimensionnel au sens étroit une forme en trois dimensions qui coïncide avec la forme du produit ou de l'emballage auquel elle est destinée (ATF 129 III 514 consid. 2.1 "LEGO [3D]" ; arrêt du TAF B-7400/2006 du 5 juin 2007 consid. 2 "SILK CUT [3D]" ; Meier/ Fraefel, in : de Werra/ Gilliéron [éd.], Propriété intellectuelle, Commentaire romand, 2013 [ci-après : CR PI], art. 2 LPM no 80).

4.1.2.2 Est qualifiée de signe tridimensionnel au sens large une forme en trois dimensions qui ne correspond pas à la forme du produit auquel elle est destinée. Un tel signe peut ainsi être séparé, du moins intellectuellement, du produit ou de l'emballage concerné sans en modifier la fonction (ATF 129 III 514 consid. 2.1 "LEGO [3D]" ; arrêt du TAF B-7400/2006 du 5 juin 2007 consid. 2 "SILK CUT [3D]"). Il est également question de signe tridimensionnel au sens large lorsqu'une forme en trois dimensions est destinée à un service (Meier/ Fraefel, in : CR PI, art. 2 LPM no 79).

4.2 En l'espèce, l'enregistrement international no 1'160'408 "[instrument d'écriture] MONTBLANC-MEISTERSTÜCK (3D)" porte sur un signe tridimensionnel qui représente un "instrument d'écriture" (cf. consid. A.a.a.a-A.a.a.b). Il est destiné à divers "Instruments d'écriture" appartenant à la classe 16 (cf. consid. A.a.b). Il concerne dès lors un signe tridimensionnel au sens étroit (cf. consid. 4.1.2.1 ; arrêt du TAF B-5182/2015 du 1er février 2017 consid. 5.1 "élément de prothèse [3D]").

5.
Ce sont avant tout les motifs absolus d'exclusion prévus par l'art. 2 let. a LPM (consid. 5.1) et l'art. 2 let. b LPM (consid. 5.2) qui sont susceptibles d'exclure de la protection un signe tridimensionnel au sens étroit.

5.1 L'art. 2 let. a LPM exclut de la protection les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés.

5.1.1 Le but de l'art. 2 let. a LPM est de protéger l'intérêt général à ce que des droits exclusifs d'utilisation et de disposition sur certains signes ne soient pas octroyés de manière injustifiée. En excluant de la protection les signes relevant du domaine public, la loi veut d'abord éviter leur monopolisation sans limitation dans le temps au profit d'une entreprise qui bénéficierait ainsi d'un avantage commercial sur ses concurrents de nature à fausser la libre concurrence (Eric Meier, Motifs absolus d'exclusion : la notion du domaine public dans une perspective comparative, in : sic! 2005 Sonderheft, p. 67, p. 69).

5.1.2

5.1.2.1 Relèvent du domaine public les signes dépourvus de force distinctive, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas perçus par le public comme une indication sur l'origine industrielle du produit ou du service, et les signes qui sont essentiels voire indispensables au commerce et qui doivent par conséquent être tenus à la libre disposition des concurrents (ATF 131 III 121 consid. 4.1 "smarties [3D]/ M&M's [3D]" ; ATAF 2009/4 consid. 3 "POST" ; arrêt du TAF B-3149/2014 du 2 mars 2015 consid. 8.2 "COS [fig.]" ; Meier, sic! 2005 Sonderheft, p. 67, p. 68).

5.1.2.2 Des recoupements entre le défaut de force distinctive et le besoin de libre disposition sont fréquents (cf. ATF 143 III 127 consid. 3.3.2 "rote Damenschuhsohle [position]" ; arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 2.1 "WILSON" ; Meier/Fraefel, in : CR PI, art. 2 LPM no 24).

5.1.2.3 A noter que, si la force distinctive s'apprécie au regard de la perception des cercles de consommateurs déterminants (cf. consid. 5.1.4.1), le besoin de libre disposition dépend quant à lui des besoins des concurrents (arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 2.4 in fine "WILSON" ; Meier/Fraefel, in : CR PI, art. 2 LPM no 23).

5.1.3 Appartiennent au domaine public au sens de l'art. 2 let. a LPM les signes banals, les indications génériques ou descriptives, les signes libres et les indications de provenance (ATF 134 III 314 consid. 2.3.2 "M [fig.] ; M BUDGET/ M-joy [fig.]", ATF 131 III 121 consid. 4.1 "smarties [3D]/ M&M's [3D]" ; arrêt du TAF B-7413/2006 du 15 octobre 2008 consid. 2.1 "MADISON" ; Ivan Cherpillod, Le droit suisse des marques, 2007, p. 71 ss).

5.1.4

5.1.4.1 Le caractère distinctif d'un signe doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou services pour lesquels l'enregistrement est demandé (cf. ATF 143 III 127 consid. 3.3.2 "rote Damenschuhsohle [position]", ATF 133 III 342 consid. 3.2 "Trapezförmiger Verpackungsbehälter [3D]" ; arrêt du TF 4A.5/2004 du 25 novembre 2004 consid. 3.3 "FIREMASTER" ; arrêt du TAF B-7413/2006 du 15 octobre 2008 consid. 2.1 "MADISON" ; Cherpillod, op. cit., p. 73) et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent (arrêts du TAF B-5182/2015 du 1er février 2017 consid. 3.4 et 5 "élément de prothèse [3D]" et B-7425/2006 du 12 juillet 2007 consid. 2.2 "Choco Stars" ; Meier, sic! 2005 Sonderheft, p. 67, p. 69).

5.1.4.2 L'examen doit porter sur le signe tel qu'il est reproduit dans la demande d'enregistrement. C'est l'impression d'ensemble qui s'en dégage qui est déterminante (ATF 143 III 127 consid. 3.3.2 "rote Damenschuhsohle [position]", ATF 133 III 342 consid. 4 "Trapezförmiger Verpackungsbehälter [3D]" ; arrêts du TAF B-5182/2015 du 1er février 2017 consid. 3.2 et 5 "élément de prothèse [3D]" et B-570/2008 du 15 mai 2009 consid. 2.3 "Zigarettenschachtel [3D]" ; Meier/ Fraefel, in : CR PI, art. 2 LPM no 94).

5.1.5

5.1.5.1 Sous réserve du fait qu'ils doivent respecter l'art. 2 let. b LPM (consid. 5.2), les signes tridimensionnels au sens étroit sont examinés selon les mêmes critères que les autres signes (ATF 137 III 403 consid. 3.3.2 in fine et 3.3.4 in fine "Wellenverpackung [3D]").

5.1.5.2 Les simples éléments géométriques de base appartiennent au domaine public. Il en va de même des formes de produits ou d'emballages, dont ni les éléments ni la combinaison des éléments ne s'écartent d'une forme habituelle et attendue. Faute d'originalité, de telles formes ne restent en effet pas ancrées dans la mémoire du consommateur (ATF 133 III 342 consid. 3.1 "Trapezförmiger Verpackungsbehälter [3D]", ATF 129 III 514 consid. 4.1 "LEGO [3D]" ; arrêts du TAF B-5182/2015 du 1er février 2017 consid. 3.1 "élément de prothèse [3D]" et B-7400/2006 du 5 juin 2007 consid. 2 "SILK CUT [3D]".

5.1.5.3 Est toujours décisive la question de savoir si le consommateur perçoit le signe en cause comme un renvoi à une entreprise déterminée (cf. art. 1 al. 1 LPM ; arrêts du TAF B-5182/2015 du 1er février 2017 consid. 3.1 "élément de prothèse [3D]" et B-564/2007 du 17 octobre 2007 consid. 6 "la prairie-Dose [3D]").

Pour qu'il soit perçu comme une indication de provenance commerciale, un signe tridimensionnel au sens étroit doit, en Suisse, au moment de la décision portant sur son enregistrement (ATF 137 III 403 consid. 3.3.3 "Wellenverpackung [3D]" ; arrêt du TF 4A_363/2016 du 7 février 2017 consid. 2 in fine [non publié in ATF 143 III 127] "rote Damenschuhsohle [position]" ; arrêt du TAF B-3612/2014 du 14 septembre 2016 consid. 5.5 "KAPSEL [3D]"), se distinguer de manière claire de la forme habituelle et attendue des produits du domaine en cause. Tel n'est généralement pas le cas lorsqu'une grande diversité de formes est présente sur le marché. Dans un tel contexte, il est en effet difficile de créer une forme qui puisse être perçue comme un renvoi à une entreprise déterminée et non pas comme une simple variante d'une forme usuelle (ATF 137 III 403 consid. 3.3.3 et 3.3.5 in fine "Wellenverpackung [3D]", ATF 134 III 547 consid. 2.3.4 "Freischwinger Panton [3D] II", ATF 133 III 342 consid. 3.3 "Trapezförmiger Verpackungsbehälter [3D]" ; arrêt du TAF B-5182/2015 du 1er février 2017 consid. 3.1 "élément de prothèse [3D]").

5.1.5.4 Il ne faut enfin pas perdre de vue le fait qu'un consommateur perçoit en principe la forme d'un produit (ou de son emballage) comme le produit (ou son emballage) lui-même et non pas comme un renvoi à une entreprise déterminée (ATF 143 III 127 consid. 3.3.4 "rote Damenschuhsohle [position]", ATF 137 III 403 consid. 3.3.3 et 3.3.5 "Wellenverpackung [3D]", ATF 134 III 547 consid. 2.3.4 "Freischwinger Panton [3D] II" ; arrêt du TF 4A.15/2006 du 13 décembre 2006 consid. 5 "Wellenflasche [3D]"). De simples éléments fonctionnels ou esthétiques ne suffisent dès lors pas à conférer à un signe tridimensionnel au sens étroit la force distinctive nécessaire (arrêt du TAF B-5182/2015 du 1er février 2017 consid. 3.1 "élément de prothèse [3D]" ; cf. ATF 120 II 307 consid. 3b "The Original [3D]").

5.2 Quant à lui, l'art. 2 let. b LPM exclut de la protection les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires.

6.

6.1 En vue de l'examen du signe tridimensionnel en cause sous l'angle de l'art. 2 let. a LPM, il convient, dans un premier temps, de définir les cercles de consommateurs déterminants (cf. consid.5.1.4.1).

6.2 Les "Instruments d'écriture" (classe 16) revendiqués en l'espèce (cf. consid.A.a.b) s'adressent tant au grand public - qui fait preuve d'un degré d'attention relativement faible - qu'au spécialiste de la branche - qui fait preuve d'un degré d'attention accru (cf. ATF 137 III 403 consid. 3.3.6 in limine "Wellenverpackung [3D]" ; arrêts du TAF B-4697/2014 du 16 décembre 2016 consid. 5.4 "Apotheken Cockpit", B-5179/2012 du 20 mai 2014 consid. 4 "TIVO/ tivù sat HD [fig.]", B-3556/2012 du 30 janvier 2013 consid. 5 "TCS/ TCS" et B-5480/2009 du 15 mars 2011 consid. 5 "Milanello [fig.]").

7.

7.1

7.1.1 Dans la décision attaquée, par laquelle elle refuse la protection en Suisse du signe tridimensionnel en cause en application de l'art. 2 let. a LPM, l'autorité inférieure retient en particulier que ce signe ne se distingue pas suffisamment des formes usuelles du segment de produits en cause (cf. consid. A.c.b).

7.1.2 A ce sujet, la recourante soutient que les extraits de recherches sur lesquels l'autorité inférieure base, dans la décision attaquée, son analyse du signe tridimensionnel en cause ne reflètent en rien les résultats complets des recherches, qu'ils sont très orientés et qu'ils ne représentent absolument pas les formes usuelles des objets concernés (recours, p. 9 ; réplique, p. 4).

7.2

7.2.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure se réfère en effet à des "[e]xtraits" issus de "recherches effectuées sur le moteur de recherche 'Google' [...]" (décision attaquée, p. 3 et 4-5). Ces moyens de preuve illustrent, au total, une dizaine de modèles d'instruments d'écriture (cf. annexes 1-6 jointes à la décision attaquée).

7.2.2

7.2.2.1 C'est manifestement en raison des nombreuses similitudes qu'ils présentent avec le signe tridimensionnel en cause que ces modèles ont été sélectionnés par l'autorité inférieure. Ils ont en effet tous, à l'instar du signe tridimensionnel en cause (cf. consid.9.1), une forme globale allongée et légèrement bombée, des extrémités plutôt arrondies, un clip et un ou plusieurs anneaux. De tels éléments tendent ainsi à démontrer que le signe tridimensionnel en cause appartient au domaine public (cf. consid. 9.2.1.2 et 9.2.3).

7.2.2.2 L'autorité inférieure ne saurait toutefois être suivie lorsque, en se référant à cette sélection de moyens de preuves (cf. consid. 7.2.1), elle affirme que le segment de produits concerné "présente une grande diversité de formes" (décision attaquée, p. 3). En effet, vu que, de toute évidence, ces modèles ont été sélectionnés en raison de leurs similitudes avec le signe tridimensionnel en cause (cf. consid. 7.2.2.1), il peut difficilement être soutenu qu'ils établissent une grande diversité de formes dans le domaine des instruments d'écriture.

Il existe certes des différences entre les modèles sélectionnés par l'autorité inférieure. Elles découlent toutefois avant tout des matériaux et des couleurs utilisés, qui ne sont pas des caractéristiques tridimensionnelles, mais doivent être qualifiés d'éléments bidimensionnels apposés sur la surface des signes tridimensionnels concernés (cf. consid. 10.1). Force est dès lors de constater que, dans une perspective purement tridimensionnelle, les modèles sélectionnés par l'autorité inférieure ne sont guère différents les uns des autres et ne permettent donc pas de conclure à l'existence d'une grande diversité de formes.

7.2.3

7.2.3.1 Il convient de rappeler ici que l'art. 2 let. a LPM exclut de la protection les signes tridimensionnels au sens étroit qui ne se distinguent pas de manière claire de la forme habituelle et attendue des produits du domaine en cause. Le degré de diversité des formes dans le secteur concerné joue ainsi un rôle important (cf. consid. 5.1.5.3).

7.2.3.2 Dans ses Directives (qu'elle expose pourtant dans la décision attaquée [p. 2]), l'autorité inférieure indique d'ailleurs que "[...] lors de l'examen d'une demande d'enregistrement, il faut dans un premier temps définir les formes banales dans le domaine des produits ou services revendiqués en se fondant sur les formes de produits et d'emballages utilisées couramment dans les catégories en question. [...] Ensuite, il faut déterminer dans quelle mesure la forme examinée, en se basant sur l'impression générale qui s'en dégage, s'écarte des formes banales, précédemment définies, du domaine concerné" (IPI, Directives en matière de marques [cf. https:// www. ige. ch/ fr/ prestations/ services-en-ligne-et-centre-de-telechargement/marques.html , consulté le 01.09.2017], version du 1er janvier 2017, Partie 5, ch. 4.12.5.1).

7.2.3.3 Force est dès lors d'admettre que, en vue de déterminer si un signe tridimensionnel au sens étroit est ou non exclu de la protection par l'art. 2 let. a LPM, il est nécessaire, dans un premier temps, d'établir la forme habituelle et attendue des produits du domaine en cause (consid. 8.1-8.2), en Suisse (consid. 8.4), au moment de la décision portant sur l'enregistrement du signe (consid. 8.3).

8.

8.1

8.1.1 Il s'avère que, dans le cadre de la procédure qui l'a conduite à rendre la décision attaquée, l'autorité inférieure s'est en particulier appuyée sur divers résultats de recherches effectuées sur Internet le 2 février 2015 (annexes 1-6 jointes à la prise de position de l'autorité inférieure du 2 février 2015 [pièce 4 du dossier de l'autorité inférieure] ; cf. réponse, p. 3 [nos 4 et 7]).

8.1.2 Il doit être retenu que ces nombreuses illustrations - récoltées au moyen des mots-clés "stylo", "instruments d'écriture", "stylo à bille" et "stylo anneau" (cf. prise de position de l'autorité inférieure du 2 février 2015 [pièce 4 du dossier de l'autorité inférieure], p. 4-5) - constituent une base solide pour déterminer quelles sont les formes utilisées couramment dans le domaine des produits concernés ("Instruments d'écriture, en particulier stylos à encre, stylos à bille à encre liquide, stylos à bille, marqueurs, stylos." [classe 16] ; cf. consid.A.a.b).

8.2

8.2.1

8.2.1.1 Ces recherches de l'autorité inférieure permettent tout d'abord de mettre en évidence le fait que les produits en cause ont pratiquement tous une forme globale de cylindre allongé. Par ailleurs, la quasi-totalité des modèles présente au moins une extrémité qui va en s'amincissant (et est dès lors plus ou moins pointue) ainsi qu'un clip. Enfin, de nombreux modèles portent un ou plusieurs anneaux.

8.2.1.2 La recourante ne saurait donc être suivie lorsqu'elle affirme que de telles caractéristiques ne sont pas des éléments usuels sur le marché (réplique, p. 4). D'ailleurs, tant les images sélectionnées par la recourante (recours p. 9-10) que les "résultats complets de recherches sur le moteur de recherche « Google » pour « stylo », « stylo-bille » et « stylo anneau »" qu'elle dépose (annexe 8 jointe au recours) contribuent à mettre en évidence le caractère habituel de tels éléments (cf. également : annexes 1-6 jointes à la décision attaquée [cf. consid.7.2.1 et 7.2.2.1] ; annexes 1-6 jointes à la duplique [cf. consid. 8.4.3]).

8.2.2 Bien qu'ils soient récurrents (notamment du fait qu'ils sont essentiellement fonctionnels), ces éléments peuvent prendre des formes relativement différentes et être combinés de nombreuses manières. Il convient dès lors de retenir que les produits en cause présentent une grande diversité de formes.

8.3 La situation doit certes être examinée à la date de la décision attaquée (cf. consid.5.1.5.3), c'est-à-dire le 29 juin 2015. Force est toutefois de constater que les résultats de recherches effectuées le 2 février 2015 (cf. consid. 8.1.1-8.1.2), soit moins de cinq mois auparavant, gardent toute leur pertinence en ce qui concerne les produits en cause. Les conclusions tirées de ces moyens de preuve peuvent d'ailleurs être confirmées tant par les autres éléments qui figurent au dossier (cf. consid. 8.2.1.2) que par les résultats d'une recherche effectuée en 2017 sur Google images sur la base du mot-clé "stylo" ( https:// www. google. ch/ imghp , consulté le 21.08.2017).

8.4

8.4.1 Enfin, se référant aux extraits de recherches joints à la décision attaquée (cf. consid. 7.2.1), la recourante relève qu'ils ressortent de sites Internet étrangers. Elle estime dès lors que l'autorité inférieure est tenue de prouver que les produits en question sont proposés en Suisse ou, à tout le moins, peuvent être perçus par le public suisse (réplique, p. 4 in fine).

8.4.2

8.4.2.1 Pour autant que les recherches sur Internet soient soumises à une appréciation critique, rien ne s'oppose, dans le cadre de la procédure d'enregistrement d'une marque, à leur utilisation à titre d'indices (arrêt du TAF B-6219/2013 du 27 avril 2016 consid. 5.2.3.1 "rote Damenschuhsohle [position]" [confirmé par le TF (ATF 143 III 127 "rote Damenschuhsohle [position]")]).

8.4.2.2 Dans le cadre de la procédure d'enregistrement d'un signe qui est indissociable d'un produit, il ne saurait être parti du principe que des produits qui sont commercialisés à l'étranger le sont également en Suisse. Il convient dès lors, dans l'appréciation de moyens de preuve qui proviennent de l'étranger, de vérifier qu'aucune restriction n'empêche le produit concerné d'être présent sur le marché suisse (arrêt du TAF B-6219/2013 du 27 avril 2016 consid. 5.2.3.2 "rote Damenschuhsohle [position]" [confirmé par le TF (ATF 143 III 127 "rote Damenschuhsohle [position]")]).

8.4.3 Il peut être admis que, dans le domaine des instruments d'écriture (classe 16), les produits peuvent être importés en Suisse sans aucune restriction. La recourante ne soutient d'ailleurs pas le contraire. Au surplus, les recherches effectuées par l'autorité inférieure sur le site Internet d'entreprises suisses (annexes 1-7 jointes à la duplique) permettent d'établir la présence sur le marché suisse de nombreux modèles d'instruments d'écriture, qui confirment la grande diversité de formes déjà observée (cf. consid.8.2.2). Peu importe que ces recherches n'aient pas été effectuées au moment de la décision attaquée, mais en 2016 seulement (cf. consid. 8.3).

8.5 Il doit dès lors être retenu que, en Suisse (consid.8.4), au moment de la décision portant sur l'enregistrement du signe (consid. 8.3), le domaine des instruments d'écriture (classe 16) est marqué par une grande diversité de formes (consid. 8.1-8.2).

9.
Il convient maintenant d'examiner si le signe tridimensionnel en cause se distingue ou non de manière claire de la forme habituelle et attendue des instruments d'écriture (classe 16).

9.1 Le signe en cause (cf. consid.A.a.a.a) représente un instrument d'écriture de forme allongée et légèrement bombée. Ses extrémités sont arrondies. Il est doté d'un clip et de plusieurs anneaux (un anneau à proximité de chaque extrémité - l'un étant solidaire du clip - et une combinaison de trois anneaux au milieu de l'objet).

9.2

9.2.1

9.2.1.1 La recourante soutient qu'il n'est pas usuel, pour un instrument d'écriture, d'avoir la forme particulière du signe en cause, qui n'est dès lors pas banale. Elle indique en particulier qu'aucune des formes de la dizaine d'instruments d'écriture qu'elle reproduit dans son recours (p. 9-10) ne se rapproche du signe en cause (recours, p. 9-11 ; cf. également : observations de la recourante du 16 août 2016, p. 3).

9.2.1.2 Or, si certaines des formes auxquelles se réfère la recourante sont plus anguleuses et/ou ne présentent pas d'anneaux, deux au moins se rapprochent fortement du signe tridimensionnel en cause, non seulement par la présence des éléments habituels d'un instrument d'écriture (corps allongé, extrémité[s] allant en s'amincissant, clip et anneaux [cf. consid.8.2.1.1]), mais également par un corps légèrement bombé et des extrémités arrondies. D'ailleurs, contrairement à ce qu'estime la recourante (recours, p. 9 [no 32 in fine]), le fait que de nombreux instruments d'écriture combinent de telles caractéristiques est clairement mis en évidence par la sélection d'images qui accompagne la décision attaquée (annexes 1-6 jointes à la décision attaquée [cf. consid. 7.2.1 et 7.2.2.1]).

9.2.2 En outre, en affirmant que la combinaison des éléments qui constituent le signe en cause lui confère "un aspect particulièrement élégant, élancé et soigné" (recours, p. 10-11 ; réplique, p. 4), la recourante se limite à faire valoir des caractéristiques purement esthétiques, qui ne sauraient suffire à conférer à un signe tridimensionnel la force distinctive nécessaire (cf. consid. 5.1.5.4). Une telle argumentation ne permet en effet pas d'expliquer en quoi le signe en cause se distinguerait de manière claire des produits présents sur le marché.

9.2.3 En conclusion, les éléments qui forment le signe tridimensionnel en cause (cf. consid.9.1) figurent également dans de très nombreux instruments d'écriture disponibles sur le marché suisse (cf. consid. 8.2.1.1). Dans le signe en cause, ces éléments ne présentent, en tant que tels, pas de caractéristiques particulières. Ils ne sont par ailleurs pas combinés d'une manière spécialement originale. Il ne saurait notamment être retenu que les proportions générales du signe en cause sont inhabituelles. Ce signe doit dès lors être qualifié de banal. Un tel résultat s'impose d'autant plus que les instruments d'écriture (classe 16) ne forment pas un domaine dans lequel la forme des produits est régulièrement utilisée comme un renvoi à une entreprise (cf. ATF 137 III 403 consid. 3.3.5 et 3.3.6 in limine "Wellenverpackung [3D]").

10.

10.1 Même s'il est en soi banal, un signe tridimensionnel n'appartient pas au domaine public (art. 2 let. a LPM) s'il comporte sur sa surface des éléments bidimensionnels distinctifs (éléments verbaux, éléments graphiques et/ou couleurs) qui influencent de manière essentielle l'impression d'ensemble qui s'en dégage. Il ne suffit donc pas que ces éléments soient visibles. Il faut en effet qu'ils soient bien reconnaissables au premier coup d'oeil lorsque le signe tridimensionnel est considéré dans son ensemble. Des éléments bidimensionnels distinctifs, qui sont trop petits par rapport au signe tridimensionnel dans son ensemble ou qui sont situés à un endroit inhabituel, ne sont dès lors pas susceptibles de conférer une force distinctive suffisante à un signe tridimensionnel (arrêts du TAF B-570/2008 du 15 mai 2009 consid. 2.2.3 "Zigarettenschachtel [3D]", B-2676/2008 du 23 janvier 2009 consid. 6.2 "Flasche mit Rillen [3D]" et B-7400/2006 du 5 juin 2007 consid. 4-5.3 "SILK CUT [3D]" ; cf. arrêts du TAF B-5182/2015 du 1er février 2017 consid. 3.2-3.3 et 5.4.2 "élément de prothèse [3D]" et B-1165/2012 du 5 février 2014 consid. 5.7 "Mischgeräte [3D]").

10.2

10.2.1

10.2.1.1 Une combinaison de trois anneaux occupe le milieu du signe en cause. Un anneau est en outre situé à proximité de chacune de ses extrémités, l'un étant solidaire du clip.

Dans de nombreux cas, les anneaux présents sur un instrument d'écriture se manifestent par un certain relief, à la manière d'une bague sur un doigt. Tel n'est toutefois pas le cas des anneaux qui figurent sur le signe en cause. Ils n'apparaissent en effet qu'à sa surface, par le jeu des contrastes entre les matériaux et/ou les couleurs choisis.

10.2.1.2 D'une manière générale, les anneaux doivent être considérés comme banals sur des instruments d'écriture. Ils font en effet partie de leurs caractéristiques répandues (cf. consid. 8.2.1.1). Par ailleurs, le nombre, la taille, la mise en forme et l'agencement des anneaux n'a rien d'inhabituel en l'espèce, contrairement à ce que soutient la recourante (recours, p. 10). Il est en effet fréquent qu'un instrument d'écriture présente un ou plusieurs anneaux, en particulier en son milieu et à ses extrémités. Peu importe enfin que l'apparence générale ainsi que le motif constitué par les trois anneaux centraux n'apparaisse, sauf pour les stylos de la recourante, jamais dans les résultats des recherches qui figurent au dossier (recours, p. 10-11 et 11). Le simple fait qu'une forme ne soit utilisée que par une seule entreprise ne suffit en effet pas pour que cette forme n'appartienne pas au domaine public (arrêt du TF 4A.15/2006 du 13 décembre 2006 consid. 5.2 in fine "Wellenflasche [3D]").

10.2.1.3 Aucune force distinctive ne saurait dès lors être reconnue à l'ensemble d'anneaux qui figure sur la surface du signe tridimensionnel en cause.

10.2.2 De même, la combinaison des matériaux utilisés, leur aspect lisse et brillant, ainsi que les contrastes formés par les couleurs choisies sont banals et dénués de force distinctive (cf. arrêt du TAF B-3612/2014 du 14 septembre 2016 consid. 5.6 "KAPSEL [3D]").

10.2.3

10.2.3.1 Enfin, comme le relève à juste titre la recourante (recours, p. 12 et 13), la description qui accompagne l'enregistrement international en cause permet d'établir que les mots "MONTBLANC-MEISTERSTÜCK" figurent sur l'anneau central du signe tridimensionnel (cf. consid. A.a.a.b). Peu importe ainsi que, sur la reproduction de la marque (cf. consid. A.a.a.a), cette inscription soit difficilement lisible.

10.2.3.2 Force est toutefois de constater que l'inscription "MONTBLANC-MEISTERSTÜCK" est de taille très réduite par rapport à la taille globale du signe tridimensionnel en cause, auquel elle n'est dès lors pas susceptible de conférer une force distinctive suffisante (cf. arrêt du TAF B-570/2008 du 15 mai 2009 consid. 3.2.2-3.2.3 "Zigarettenschachtel [3D]").

Ce n'est ainsi pas le fait que cette inscription soit ou non lisible (à cet égard, l'autorité inférieure relève d'ailleurs à juste titre que la manière dont elle est gravée ne la met pas particulièrement en évidence [cf. duplique, p. 3]) qui est décisif en l'espèce, mais le fait qu'elle n'occupe qu'une place réduite et soit dès lors, contrairement à ce qu'affirme la recourante (recours, p. 14), peu perceptible dans l'impression d'ensemble qui se dégage du signe. Peu importe donc que, comme le soutient la recourante, l'élément "MONTBLANC" en tant que tel puisse jouir d'une force distinctive accrue pour des produits de la classe 16 (cf. recours, p. 13) ou que, comme le retient l'autorité inférieure, l'élément "MEISTERSTÜCK" signifie "chef d'oeuvre" en français et ne soit dès lors pas distinctif (cf. réponse, p. 4).

N'y change par ailleurs rien le fait que ces éléments verbaux figurent "sur le motif principal (les anneaux centraux)" du signe et "enveloppent tout le pourtour de la forme" (recours, p. 12 ; cf. réplique, p. 5). La recourante ne saurait en effet être suivie lorsqu'elle affirme notamment que le regard du consommateur est immédiatement attiré par la partie centrale du signe en cause (observations de la recourante du 16 août 2016, p. 4).

10.2.3.3 Aucune force distinctive ne peut dès lors être reconnue à l'inscription "MONTBLANC-MEISTERSTÜCK" qui figure sur l'anneau central du signe tridimensionnel en cause.

10.3 En conclusion, qu'ils soient considérés individuellement ou dans leur ensemble, les divers éléments bidimensionnels qui apparaissent sur la surface du signe en cause n'influencent pas de manière essentielle l'impression d'ensemble qui s'en dégage (cf. arrêt du TAF B-570/2008 du 15 mai 2009 consid. 3.3 "Zigarettenschachtel [3D]").

11.

11.1 Formé de la combinaison d'éléments fonctionnels et esthétiques, le signe en cause n'est pas doté de force distinctive. Vu notamment la grande diversité de formes dans le domaine des instruments d'écriture (cf. consid.8.5), il ne peut en effet pas être perçu comme un renvoi à une entreprise déterminée (cf. consid. 5.1.5.3). Il appartient dès lors au domaine public au sens de l'art. 2 let. a LPM.

11.2 Peut ainsi rester ouverte la question de savoir si l'art. 2 let. b LPM exclut de la protection le signe en cause (cf. consid. 5.2).

12.
Il ressort de ce qui précède que, vu l'art. 2 let. a LPM, la protection en Suisse de l'enregistrement international no 1'160'408 "[instrument d'écriture] MONTBLANC-MEISTERSTÜCK (3D)" doit être refusée pour tous les produits revendiqués. C'est ainsi à juste titre que l'autorité inférieure a rendu la décision attaquée.

Partant, mal fondé, le présent recours est rejeté.

13.

13.1

13.1.1 Les frais de procédure - comprenant l'émolument judiciaire et les débours - sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

13.1.2 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

13.1.3 En matière de droit des marques, la valeur litigieuse est difficile à estimer. Elle doit être fixée selon des données empiriques, soit entre Fr. 50'000.- et Fr. 100'000.- (ATF 133 III 490 consid. 3.3 "Turbinenfuss [3D]" ; arrêt du TAF B-464/2014 du 27 novembre 2014 consid. 6 "PERFORMANCE DRIVEN BY SCIENCE").

13.2 En l'espèce, les frais de procédure, qu'il se justifie d'arrêter à Fr. 2'500.-, doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 2'500.- versée par la recourante le 14 septembre 2015.

14.

14.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF).

14.2

14.2.1 Vu qu'elle succombe, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF).

14.2.2 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à Fr. 2'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 2'500.- versée par la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Une copie du courrier de la recourante du 30 septembre 2016 (accompagnée d'un double de l'annexe) est transmise à l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (no de réf. 1160408 ; acte judiciaire ; annexe : cf. chiffre 4) ;

- au Département fédéral de justice et police (acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 3 octobre 2017

SR 232.111 Verordnung vom 23. Dezember 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (MSchV) MSchV Art. 10 Wiedergabe der Marke - 1 Die Marke muss grafisch darstellbar sein. Das IGE kann für besondere Markentypen weitere Arten der Darstellung zulassen.33
¹	Die Marke muss grafisch darstellbar sein. Das IGE kann für besondere Markentypen weitere Arten der Darstellung zulassen.33
²	Wird für die Marke eine farbige Ausführung beansprucht, so ist die entsprechende Farbe oder Farbkombination anzugeben. Das IGE kann zusätzlich verlangen, dass farbige Wiedergaben der Marke eingereicht werden.
³	Handelt es sich um einen besonderen Markentyp, beispielsweise ein dreidimensionales Zeichen, so muss dies im Eintragungsgesuch vermerkt werden.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 2 Absolute Ausschlussgründe - Vom Markenschutz ausgeschlossen sind:
^a	Zeichen, die Gemeingut sind, es sei denn, dass sie sich als Marke für die Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden;
^b	Formen, die das Wesen der Ware ausmachen, und Formen der Ware oder Verpackung, die technisch notwendig sind;
^c	irreführende Zeichen;
^d	Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 1 Begriff
¹	Die Marke ist ein Zeichen, das geeignet ist, Waren oder Dienstleistungen eines Unternehmens von solchen anderer Unternehmen zu unterscheiden.
²	Marken können insbesondere Wörter, Buchstaben, Zahlen, bildliche Darstellungen, dreidimensionale Formen oder Verbindungen solcher Elemente untereinander oder mit Farben sein.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 21
¹	Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post54 oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
^1bis	Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum55 können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden.56
²	Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt.
³	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.57

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.