D-2364/2016 - 2016-09-29 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 17 mars 2016 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2364/2016

Arrêt du 29 septembre 2016

Yanick Felley (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Hans Schürch, juges,

Anne Mirjam Schneuwly, greffière.

A._______,née le (...),

Erythrée,

représentée par Philippe Stern,
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...)

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi;
Objet
décision du SEM du 17 mars 2016 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée par A._______, le 11 août 2014,

l'audition sommaire du 25 août 2014 et celle sur les motifs d'asile du 14 janvier 2016,

la décision du 17 mars 2016, notifiée le jour suivant, par laquelle le SEM a rejeté la demande de la prénommée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 18 avril 2016 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) portant comme conclusions l'annulation de dite décision, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, subsidiairement le prononcé d'une admission provisoire, sous suite de dépens,

la demande d'assistance judiciaire totale dont il est assorti,

la décision incidente du 22 avril 2016, par laquelle le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale de la recourante, lui impartissant un délai au 9 mai 2016 pour verser la somme de 900 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours

le versement de cette somme dans le délai imparti,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, qui statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception réalisée en l'espèce,

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'au cours des auditions, A._______ a affirmé être originaire d'Erythrée, d'ethnie tigrinya et avoir vécu à B._______; que lors de sa sixième année scolaire, elle aurait dû interrompre l'école pendant un an en raison d'une douleur au pied, l'empêchant de marcher; qu'en (...) 2011, elle aurait repris les cours, mais reçu une convocation de l'armée un mois après la rentrée scolaire; que préférant continuer ses études et refusant de servir, elle aurait décidé de quitter l'Erythrée,

qu'en (...) 2011, elle serait partie de B._______ pour rejoindre l'Ethiopie à pied; qu'elle y aurait résidé pendant plus de deux ans avant de partir pour le Soudan; qu'à la frontière de la Libye, elle aurait alors été arrêtée et reconduite en Ethiopie, où elle aurait été mise en détention pour trois mois; qu'après avoir été libérée, elle aurait repris son voyage en direction de la Libye et rejoint l'Italie; que le (...) 2014, elle serait entrée sur le territoire Suisse pour y déposer une demande d'asile,

qu'à l'appui de sa demande, elle a encore déposé la copie d'une carte de l'UNHCR qui lui aurait été délivrée en Ethiopie ainsi que le titre de séjour suisse de sa soeur,

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas rendu vraisemblable les faits prétendument à l'origine de son départ d'Erythrée,

que, lors de son audition sur les motifs, elle a déclaré qu'un certain C._______, lui avait remis sa convocation (cf. le procès-verbal [pv] de l'audition du 14 janvier 2016, p. 6), alors que, lors de sa seconde audition, elle a mentionné un certain D._______ (cf. pv de l'audition du 9 mars 2016, p. 14),

qu'à teneur de sa convocation, elle aurait dû se présenter auprès au bureau de E._______ sans aucune autre explication (cf. pv de l'audition du 14 janvier 2016, p. 7), ou dû arrêter l'école pour se rendre à Sawa (cf. pv de l'audition du 9 mars 2016, p. 13),

que pareilles imprécisions, sur des événements aussi marquants et directement en rapport avec l'objet de la demande d'asile du 11 août 2014, ne sauraient s'expliquer, contrairement à ce que soutient la recourante, par l'écoulement du temps entre les auditions, et ce même si celui-ci estompe certains souvenirs; qu'en principe, plus un élément est marquant, plus il demeure présent dans la mémoire de celui qui l'a vécu; que rien au dossier vient contredire ce principe,

qu'indépendamment de ce qui précède, la recourante n'a pas indiqué avoir été recherchée par les autorités érythréennes, quand bien même elle n'aurait pas répondu à sa convocation au service national (cf. pv de l'audition du 14 janvier 2016, p. 9),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, doit être rejeté,

que se pose encore la question de savoir si l'intéressée peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi),

qu'à teneur de ce qui suit, les déclarations de la recourante sur son départ d'Erythrée sont contradictoires, illogiques et, en définitive, non plausibles,

qu'invitée à décrire les circonstances de son trajet entre B. _______ et F._______, A._______ a déclaré avoir quitté l'Erythrée un mercredi, courant (...) 2011; que, ne voulant pas dévoiler à sa mère ses plans de fuite, elle serait partie à 7 heures du matin pour l'école; qu'arrivée devant celle-ci, elle serait partie avec trois amis en direction de la frontière éthiopienne, qu'ils auraient rejointe vers 23 heures; qu'ils auraient alors été interceptés par des soldats éthiopiens et emmenés au camp « G._______ » (cf. pv de l'audition du 9 mars 2016, p. 11), au camp de H._______ (cf. pv de l'audition du 25 août 2014, p. 6) ou au camp de I._______ (cf. pv de l'audition du 14 janvier 2016, p. 8), selon les versions,

que, selon son récit, la recourante aurait habituellement commencé l'école à 13 heures (cf. pv de l'audition du 9 mars 2016, p. 7); qu'en toute logique, le départ matinal et inhabituellement prématuré de la recourante aurait plutôt attiré l'attention de sa mère, alors qu'elle ne voulait pas l'inquiéter au sujet de son départ,

qu'elle aurait marché pendant seize (cf. pv de l'audition du 14 janvier 2016, p. 8 et pv de l'audition du 9 mars 2016, p. 10 s.) ou vingt-quatre heures (cf. pv de l'audition du 25 août 2014, p. 6), alors que, guérie depuis peu, elle aurait dû avant cela interrompre l'école une année en raison de douleurs au pied l'empêchant de faire le trajet de 40 minutes pour rejoindre l'école (cf. pv de l'audition du 14 janvier 2016, p. 5 et pv de l'audition du 9 mars 2016, p. 6 et 8),

qu'elle aurait marché toutes ces heures de façon quasi ininterrompue, sans pause et mangeant en route (cf. pv de l'audition du 9 mars 2016, p. 12); qu'outre son caractère déjà difficilement conforme à la réalité et à l'expérience générale de la vie, cette version contredit celle selon laquelle, elle se serait cachée dans les hautes herbes une fois arrivée près de la frontière, jusqu'à la tombée de la nuit (cf. pv de l'audition du 14 janvier 2016, p. 8),

que le frère de la recourante dit avoir parcouru le même trajet en quatre heures seulement; qu'interrogée sur cette divergence, la recourante a répondu que son frère avait peut être pris un autre chemin (cf. pv de l'audition du 9 mars 2016, p. 16),

que, dans son recours, l'intéressée soutient encore que la copie de sa carte de réfugié du UNHCR, sa demande d'asile depuis l'étranger déposée en (...) 2012 auprès de l'Ambassade Suisse à J._______ ainsi que les demandes d'asile en Suisse de son frère et de sa soeur seraient des preuves rendant "irréfragable la présomption d'une fuite illégale du pays",

qu'il n'en est rien, ces éléments n'étayent aucunement ses allégations sur son prétendu départ illégal d'Erythrée,

que n'ayant pas établi à satisfaction de droit être partie illégalement de son pays d'origine, la recourante n'a ainsi pas de crainte fondée de persécution en raison de ce départ (« Republikflucht », cf. arrêts récents du Tribunal E-1522/2016 du 30 mars 2016 consid. 6.2 et D-1551/2016 du 9 mai 2016 consid. 3.1 s.),

que, certes, elle ne faisait pas partie, au moment de son départ, des personnes susceptibles, en principe, d'obtenir légalement un visa pour se rendre à l'étranger,

que cet élément n'est toutefois pas suffisant, à lui seul, pour admettre un départ illégal d'Erythrée,

que, de façon générale, il appartient au requérant qui entend en déduire un droit d'établir les faits déterminants (art. 7 LAsi et art. 8 CC),

qu'à défaut, il doit en supporter les conséquences,

que compte tenu de l'ensemble des circonstances et en particulier du caractère invraisemblable des déclarations de A._______, rien ne permet de retenir qu'elle ait effectivement quitté son pays de manière illégale comme elle l'a prétendu (cf. supra),

que, dans ces conditions, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle serait exposée à des mesures déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, en cas de retour en Erythrée, pour des motifs postérieurs à son départ du pays,

que, généraux et sans rapport concret avec la cause, les différents rapports et documents émanant d'organismes internationaux, produits à titre de moyens de preuve et traitant en particulier de la répression des Erythréens déboutés qui retournent dans leur pays, ne permettent pas de modifier l'appréciation qui précède,

que dès lors, le recours doit également être rejeté, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour les motifs subjectifs postérieurs allégués,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants(cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante,

que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr; que le renvoi est exigible si les conditions économiques et sociales, individuelles au recourant s'y prêtent (cf. JCRA 2005 n° 12 consid. 10.5 à 10.8 ainsi que la nouvelle jurisprudence du Tribunal E-6845/2013 du 10 janvier 2015 consid. 7.2; E-5237/2015 du 20 octobre 2015, consid. 7.2; E-1705/2016 du 6 avril 2016 consid. 6.3; D-1551-2016 du 9 mai 2016 consid. 5.3),

qu'au vu du dossier, la recourante dispose d'un réseau familial et social dans son pays, sur lequel elle pourra compter à son retour; que selon ses déclarations, ses parents, un frère et une soeur, ainsi que deux tantes et ses grands-mères se trouveraient encore au pays,

qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante; qu'à cet égard, l'autorité de céans relève que la recourante est jeune et n'a pas allégué de problème de santé particulier,

qu'au regard de ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible,

que toutefois, A._______ invoque encore une inégalité de traitement, en violation de l'art. 8 al. 2 Cst., s'agissant de l'analyse sur l'exigibilité de son renvoi; que, pour ce faire, elle se réfère à un cas qu'elle considère comme similaire au sien (N [...]), où l'admission provisoire a été accordée par l'autorité intimée,

qu'il y a discrimination selon la norme constitutionnelle précitée si une personne est traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation; que néanmoins, la recourante n'a pas expliqué sur quel élément elle se basait exactement pour invoquer une distinction discriminatoire selon l'al. 2 de l'art. 8 Cst.,

que l'égalité de traitement soulevée par la recourante semble plutôt correspondre à celle prohibée par l'art. 8 al. 1 Cst.,

qu'une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente; qu'il y a notamment inégalité de traitement lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation comparable (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.5.1; ATF 137 V 334 consid. 6.2.1),

que cependant, dans la décision à laquelle A._______ se réfère, le SEM a considéré la situation du requérant en question comme particulière,rendant son exécution inexigibleen l'état; que rien n'indique que les circonstances ayant abouti à cette décision aient été réellement identiques ou semblables à celles de la présente cause,

que de toute manière, même si tel était le cas, la recourante ne saurait toutefois s'en prévaloir puisque, en pareille hypothèse, la loi aurait été mal appliquée, aucun droit ne pouvant alors déduit au titre de l'égalité dans l'illégalité,

qu'en effet, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres; que l'administré peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité uniquement s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi; qu'il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2014 du 3 mars 2015 consid. 2.2; ATF 139 II 49 consid. 7.1 p. 61 et réf. cit.; arrêt 1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.1; ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78),

que tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce,

que par conséquent, le grief d'inégalité de traitement s'avère mal fondé,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) la recourante étant tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, à hauteur de 900 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 900 francs, déjà versée le 3 mai 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.