A-3640/2015 - 2016-08-29 - Imposte indirette - Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2010 à 2012 (LTVA), taxation par estimation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3640/2015

Arrêt du 29 août 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,

Cédric Ballenegger, greffier.

X._______,

Parties représentée par Monsieur Alain Vuithier, avocat,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,

autorité inférieure.

Objet Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2010 à 2012 (LTVA), taxation par estimation.

Faits :

A.
Dame X._______ (ci-après : la recourante) exploite à ..., sous l'enseigne A._______, un kebab comprenant une soixantaine de places assises à l'intérieur et à l'extérieur. Le 5 juillet 2010, elle a été inscrite d'office au registre des assujettis à la TVA par l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure), avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Par ailleurs, selon le Registre du commerce du canton ..., il existe également, à la même adresse, une société dénommée A._______ Sàrl, établie le ... 2011, qui a pour but l'exploitation de kebabs et autres établissements publics. La recourante en est la seule et unique associée-gérante.

B.
A l'issue d'un contrôle externe effectué, « après moult difficultés » selon les termes de l'AFC, le 10 juin 2013 auprès de la fiduciaire de la recourante et portant sur les années 2008 à 2012, l'AFC a constaté diverses lacunes du point de vue formel et matériel dans la tenue des comptes du kebab. En particulier, elle a relevé qu'il n'était possible ni de contrôler l'exhaustivité des recettes inscrites dans les comptes ni leur répartition entre taux normal et taux réduit. Par courrier du 12 septembre 2013, l'AFC a adressé à l'assujettie une notification d'estimation, n° ..., qu'elle a qualifiée de décision. Elle faisait valoir par ce biais une créance fiscale de Fr. 14'733.-, plus intérêt, au titre des années 2010 et 2012. Ce montant reposait principalement sur une estimation des recettes non déclarées de la recourante, ainsi que sur une répartition de son chiffre d'affaires entre prestations imposées à taux normal (vente à consommer sur place) et prestations imposées à taux réduit (ventes à l'emporter).

Un solde d'impôt a également été réclamé à la recourante pour les années 2008 et 2009, après qu'il s'est avéré que son assujettissement avait débuté au 1er janvier 2008. La procédure relative à ce dernier montant a été traitée séparément par l'AFC. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de la recourante à ce sujet par arrêt A-3629/2015 du 14 juin 2016.

C.
Le 14 octobre 2013, la recourante a contesté la notification de l'AFC n° ... par une réclamation. Elle remettait en cause le droit de l'AFC de procéder à une estimation, la manière dont l'estimation avait été effectuée et la répartition du chiffre d'affaires entre recettes imposées au taux réduit et recettes imposées au taux normal. Après diverses tentatives infructueuses d'obtenir des informations plus précises sur les chiffres d'affaires réalisés par la recourante, l'AFC a rejeté la réclamation de celle-ci dans une décision sur réclamation du 6 mai 2015.

D.
Par acte du 8 juin 2015, la recourante a porté l'affaire devant la Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée. L'AFC a déposé sa réponse le 11 septembre 2015. Elle conclut au rejet du recours. Par ordonnance du juge instructeur du 24 mai 2016, les parties ont encore été invitées à s'exprimer sur le rôle de la Sàrl A._______. L'AFC souligne, par courrier du 3 juin 2016, que la recourante n'a jamais effectué aucune démarche afin de mettre en oeuvre un éventuel transfert d'exploitation du kebab A._______ à la Sàrl A._______. La recourante, dans un courrier du 24 juin 2016, estime qu'il appartenait à l'AFC d'instruire d'office la cause sur ce point et de se renseigner au sujet de l'existence de la Sàrl A._______. Par courrier du 11 juillet 2016, l'AFC a réitéré sa position et insisté sur le fait que la recourante avait violé son devoir de collaborer avec l'autorité.

Les autres éléments de fait seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). L'AFC étant une autorité au sens de l'art. 33 LTAF, et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour juger de la présente affaire.

1.2 Selon l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 (LTVA, RS 641.20), les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours qui suivent leur notification. Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, une notification d'estimation ne peut, en temps normal, être qualifiée de décision (cf. ATF 140 II 202 consid. 5.6 ; arrêt du TAF A-707/2013 du 25 juillet 2013 consid. 4). Or tel a été le procédé employé ici par l'AFC. Il en résulte que, formellement, cette autorité n'a rendu qu'une seule une décision, la décision attaquée, et qu'elle devrait dès lors se prononcer à nouveau sur le cas en rendant une décision sur réclamation. Cependant, dans la mesure où la recourante n'a pas contesté la manière de faire de l'AFC, qu'elle a déposé directement et sans réserve un recours devant le Tribunal administratif fédéral et que la décision attaquée est motivée en détail, la Cour de céans peut néanmoins se saisir de la cause par application analogique de l'art. 83 al. 4 LTVA. (cf. arrêt du TAF A-707/2013 du 25 juillet 2013 consid. 1.2.3). La compétence fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral est donc donnée.

1.3 Enfin, posté le 8 juin 2015, alors que la décision attaquée, datée du 6 mai 2015, a été notifiée le jour suivant, le mémoire de recours a été déposé dans le délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA), compte tenu du week-end final (cf. art. 20 al. 3 PA). Il répond par ailleurs aux exigences de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA), quand bien même les motifs en sont formulés de manière sommaire (cf. consid. 5.2 ci-dessous).

Il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1 La LTVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les années concernées ici, soit les années 2010 à 2012, sont donc soumises au nouveau droit. L'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300 et les modifications ultérieures), applicable jusqu'au 31 décembre 2009, ne joue aucun rôle ici. Les années 2008 et 2009, au sujet desquelles la recourante avait également déposé un recours, ont fait l'objet de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A 3629/2015 du 14 juin 2016.

2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA).

Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 300 s.). De manière générale, l'autorité saisie se limite toutefois aux griefs soulevés et elle n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. Alfred Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, ch. 1135 s.).

2.3 Pour résoudre le présent litige, il convient de rappeler d'abord les obligations des parties dans la procédure et les effets des manquements de celles-ci à ces obligations (cf. consid. 3 ci-dessous). Puis il s'agira de présenter brièvement le système de la taxation par estimation (cf. consid. 4 ci-dessous). Il sera alors possible d'analyser le cas particulier (cf. consid. 5 ci-dessous).

3.

3.1 L'art 13 PA impose aux parties à la procédure le devoir de collaborer à l'établissement des faits (devoir de collaborer sur le plan matériel). De même, l'art. 68 al. 1 LTVA impose aux assujettis de renseigner en conscience l'AFC sur les faits qui peuvent influencer de manière déterminante la constatation de l'assujettissement ou le calcul de l'impôt et de lui remettre les documents nécessaires.

3.2 En droit fiscal, l'autorité supporte le fardeau de la preuve des faits qui fondent ou accroissent la créance fiscale, alors que l'assujetti supporte celui des faits qui la suppriment ou la réduisent (cf. arrêt du TF 2A.642/2004 du 14 juillet 2005 consid. 5.4). Le principe inquisitoire et le devoir de collaborer n'ont - en principe - aucun effet sur la répartition du fardeau de la preuve, car ils interviennent à un stade antérieur (cf. arrêts du TAF A 6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 3.2.2, A 6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.3 ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, ch. 174 ss, 177 ss, 296). Cependant, il existe en pratique une certaine connexité entre ces différentes notions.

Dans la mesure où, pour établir l'état de fait, l'autorité fiscale est dépendante de la collaboration de l'administré, le refus, par celui-ci, de fournir des renseignements ou des moyens de preuve requis peut conduire à un "état de nécessité en matière de preuve" (Beweisnot), c'est-à-dire à une impossibilité, pour l'autorité, d'établir les faits pertinents. Dans une telle hypothèse, la violation du devoir de collaborer peut être prise en compte au stade de la libre appréciation des preuves (cf. art. 19 PA et renvoi à l'art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF ; RS 273]) ou conduire à un allégement de la preuve à charge de l'autorité - voire à un renversement du fardeau de la preuve - ainsi qu'à une diminution de son obligation d'établir l'état de fait pertinent (cf. arrêts du TAF A 6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 3.3.2, A-5927/2007 du 3 septembre 2010 consid. 3.3, A-1597/2006 et 1598/2006 du 17 août 2009 consid. 4.1, 4.2 ; Grisel, op. cit., ch. 149, 168, 185 ss, 194 ss, 801).

3.3 En outre, l'administré qui refuse de fournir des renseignements ou des moyens de preuve ne saurait reprocher à l'autorité d'avoir constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, ni se prévaloir des règles sur le fardeau de la preuve (cf. arrêt du TF 2A.53/2003 du 13 août 2003 consid. 2.3 ; Grisel, op. cit., ch. 165). La violation du devoir de collaborer ne doit en effet pas conduire à l'obtention d'un avantage (cf. ATF 103 Ib 192 consid. 1 ; arrêt du TAF A 6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 3.3.3 ; Grisel, op. cit., ch. 800).

4.

4.1 La taxation et le paiement de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse ont lieu selon le principe de l'auto-taxation, même si celui-ci se trouve légèrement atténué dans le droit actuel (cf. arrêt du TF 2C_805/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.4, 6.3.2, 2C_678/2012 du 17 mai 2013 consid. 2.1, 3.3). La personne assujettie est tenue de remettre spontanément le décompte de la créance fiscale à l'AFC, en la forme prescrite, dans les 60 jours qui suivent l'expiration de la période de décompte (cf. art. 71 al. 1 LTVA). De même, l'assujetti doit acquitter la créance fiscale née pendant une période de décompte dans les 60 jours qui suivent la fin de cette période (cf. art. 86 al. 1 LTVA). En ce qui concerne les entreprises qui exploitent un take away, leur imposition est compliquée par le fait que le taux d'impôt varie selon les prestations offertes (cf. arrêt du TF 2C_175/2012 du 4 octobre 2012 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A 175/2014 du 9 décembre 2014 consid. 4.1.3 ss, A-1372/2011 du 23 janvier 2012 consid. 2.2). Le taux de TVA à appliquer pour les prestations de restauration, soit celles qui sont consommées sur place, correspond au taux normal (7,6 % jusqu'à la fin de l'année 2010, 8 % à partir de l'année 2011 ; cf. art. 25 al. 1 et 3 LTVA), alors que les boissons et aliments servis à l'emporter sont imposés au taux réduit (2,4 % jusqu'à la fin de l'année 2010, 2,5 % à partir de l'année 2011 ; cf. art. 25 al. 2 let. a , ch. 2 à 4 et al. 3 LTVA). Les boissons alcooliques sont toujours imposées au taux normal (cf. art. 25 al. 2 let. a , ch. 2, LTVA).

4.2 Parmi les obligations incombant à l'assujetti et destinées à permettre à l'autorité de contrôler la bonne application du principe de l'auto-taxation, on trouve en particulier celles qui sont liées à la tenue d'une comptabilité en bonne et due forme (cf. arrêts du TAF A 6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 5.1.2, A-4922/2012 du 14 juin 2013 consid. 2.4.1). Selon l'art. 70 al. 1 LTVA, l'assujetti doit tenir ses livres comptables et les documents pertinents conformément aux principes du droit commercial. L'AFC peut exceptionnellement fixer des obligations allant au-delà des dispositions du droit commercial, si ces contraintes sont indispensables à une perception correcte de l'impôt. L'alinéa 2 de ladite disposition prévoit que l'assujetti doit conserver dûment ses livres comptables, pièces justificatives, papiers d'affaires et autres documents pertinents jusqu'à l'expiration de la prescription absolue de la créance fiscale (cf. art. 42 al. 6 LTVA).

4.3 Aux termes de l'art. 79 LTVA, si les documents comptables font défaut ou sont incomplets ou que les résultats présentés par l'assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité, l'AFC procède, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à une taxation par estimation. La créance fiscale est établie par une notification d'estimation (art. 79 al. 2 LTVA). Si les conditions d'une taxation par estimation sont réunies, l'AFC n'est pas seulement autorisée, mais bien tenue de procéder à une semblable taxation. Les cas dans lesquels l'assujetti se soustrait à son obligation de coopérer ou dans lesquels les documents comptables se révèlent incomplets, insuffisants ou inexistants, ne doivent pas se solder par une perte d'impôt (cf. arrêts du TF 2C_82/2014 du 6 juin 2014 consid. 3.1, 2C_657/2012 du 9 octobre 2012 consid. 2.2, 2A.552/2006 du 1er février 2007 consid. 3.2). En d'autres termes, la violation de ses devoirs de procédure ne doit pas profiter à l'assujetti (cf. arrêts du TF 2C_1077/2012 et 2C_1078/2012 du 24 mai 2014 consid. 2.3; arrêts du TAF A 6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 5.2.1, A-6188/2012 du 3 septembre 2013 consid. 2.9.1).

4.4 Lorsqu'elle procède par voie d'estimation, l'autorité de taxation doit choisir la méthode qui lui permet le plus possible de tenir compte des conditions particulières prévalant dans l'entreprise en cause et d'aboutir à un résultat s'approchant le plus possible de la réalité (cf. arrêts du TF 2C_1077/2012 et 1078/2012 du 24 mai 2014 consid. 2.3, 2C_82/2014 du 6 juin 2014 consid. 3.1, 2C_59/2011 du 1er juin 2011 consid. 3.2; arrêts du TAF A-163/2011 du 1er mai 2012 consid. 4.2). Entrent en ligne de compte, d'une part, les méthodes qui tendent à compléter ou à reconstruire une comptabilité déficiente et, d'autre part, celles qui s'appuient sur des chiffres d'expérience en relation avec des résultats partiels incontestés ressortant de la comptabilité (cf. arrêt du TF 2A.253/2005 du 3 février 2006 consid. 4.2; arrêts du TAF A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.3.1, A 163/2012 du 1er mai 2012 consid. 4.2). Les parties probantes de la comptabilité et, le cas échéant, les pièces existantes doivent, autant que possible, être prises en compte dans l'estimation. Elles peuvent également servir de base de calcul à cette fin (cf. arrêts du TAF A 6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 5.2.2, A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 5.3.2, A 6188/2012 du 3 septembre 2013 consid. 2.9.2).

Parmi les méthodes d'estimation dites reconstructives, la méthode par extrapolation ("Umlage") consiste à établir le chiffre d'affaires pour un court laps de temps par une autre voie de reconstruction (voire par une application des chiffres d'expérience) et à en appliquer le résultat obtenu à une période plus longue, voire à toute une période contrôlée. Cette méthode est admissible pour autant que les défauts constatés et les circonstances déterminantes prévalant pour la courte période contrôlée se retrouvent également au cours des périodes sujettes à extrapolation, de sorte que le résultat obtenu apparaît vraiment représentatif (cf. arrêts du TAF A 175/2014 du 9 décembre 2014 consid. 4.4.4, A 7647/2010 du 7 février 2012 consid. 5.2.2 ; A-4309/2008 du 30 avril 2010 consid. 7.2.4). Par circonstances déterminantes on entend notamment la marche des affaires et la politique de l'entreprise (cf. arrêt du TF du 12 novembre 1998, publié in: Archives de droit fiscal suisse [Archives] 68 652 consid. 6d; Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, Traité TVA, 2009, p. 878 n. 269). Cela étant, un faisceau d'indices selon lesquels les circonstances déterminantes étaient les mêmes durant les périodes sujettes à extrapolation et durant la période contrôlée, peut suffire (cf. arrêts du TAF A-7647/2010 du 7 février 2012 consid. 5.2.2 ; A-4309/2008 du 30 avril 2010 consid. 7.2.4). Néanmoins, plus grand est l'écart entre les données réelles ou plausibles et la période sur laquelle elles sont reportées, plus l'examen de similitude par l'inspecteur entre la période contrôlée et la période reportée doit être approfondi et contrôlable par les autorités judiciaires. Une extrapolation n'est pas admissible sans qu'un tel examen n'ait été fait par l'administration, au moins par un sérieux pointage (cf. Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, op. cit., p. 878 n. 269).

4.5 Par ailleurs, lorsqu'elle doit estimer l'impôt dû par une entreprise qui fournit des prestations auxquelles s'appliquent différents taux de TVA, l'AFC est tenue de prendre en compte cette circonstance. Elle doit ainsi estimer la part du chiffre d'affaires de l'assujetti qui doit être imposé au taux normal et celle qui doit, le cas échéant, être imposée à un taux réduit. Même si, en temps normal, il appartient à l'assujetti de faire valoir et de démontrer les faits qui réduisent le montant de l'impôt, le Tribunal fédéral a jugé que, dans le cadre d'une taxation par estimation, l'AFC devait appliquer spontanément un taux de TVA réduit, lorsque l'assujetti aurait été en droit d'appliquer un tel taux s'il avait pris les mesures adéquates. Autrement dit, l'estimation de l'AFC porte potentiellement sur deux points : le chiffre d'affaires imposable d'abord, la part de ce chiffre d'affaires qui doit être imposée à taux réduit ensuite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_175/2012 du 4 octobre 2012 consid. 4 ; arrêt du TAF A 1372/2011 du 23 janvier 2012 consid. 3.3). Toutefois, si l'assujetti a établi des quittances au taux plein seulement, cette mesure ne s'appliquera pas. Dans un tel cas, la TVA est due au taux normal, sans qu'il y ait besoin d'estimer la part qui aurait dû être facturée à taux réduit. Il s'agit ici d'un exemple d'application du principe : « TVA facturée, TVA due » (cf. art. 27 al. 2 LTVA ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_175/2012 du 4 octobre 2012 consid. 4.3).

4.6 Dans la procédure de recours, l'assujetti peut remettre en cause, d'une part, la réalisation des conditions de l'estimation et, d'autre part, l'estimation du chiffre d'affaires aval en tant que telle, soit que l'autorité ait négligé son devoir d'instruire la cause d'office, soit que l'assujetti soit en mesure d'apporter la preuve que le résultat auquel parvient l'autorité est erroné.

4.6.1 Dans un premier temps, il appartient à l'administration de prouver que les conditions d'application de la taxation par estimation sont remplies. Sur ce point, c'est elle qui supporte le fardeau de la preuve et le Tribunal de céans jouit d'un plein pouvoir d'examen (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.9.2; arrêts du TAF A 6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 5.2.3, A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2, A-1237/2012 du 23 octobre 2012 consid. 2.8.3).

4.6.2 Dans un deuxième temps, l'autorité de recours doit se demander si l'AFC a procédé correctement à l'estimation. Là encore, le fardeau de la preuve appartient à l'AFC. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral - lors même que sa cognition n'est pas restreinte par la loi - fait preuve de retenue lors de son analyse de l'exactitude de l'estimation, ne remplaçant l'appréciation de l'autorité inférieure par la sienne qu'en présence d'erreurs manifestes (cf. arrêts du TAF A 6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 5.2.3, A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2, A-4750/2012 du 22 juillet 2013 consid. 2.4.3).

4.6.3 Dans un troisième temps, c'est au recourant qu'il revient de fournir les moyens de preuve nécessaires afin d'attester du caractère manifestement inexacte de l'estimation effectuée par l'administration, le Tribunal administratif fédéral faisant preuve de retenue lors de son examen (cf. arrêts du TF 2C_429/2009 du 9 novembre 2009 consid. 3, 2C_430/2008 du 18 février 2009 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2, A-7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 3.3). Le contribuable qui ne parvient pas à prouver que le résultat de l'estimation ne correspond manifestement pas à la réalité doit en supporter les conséquences. Celles-ci ne sont d'ailleurs que le résultat d'une situation incorrecte qu'il a lui-même créée (cf. ATF 105 Ib 181 consid. 4c; arrêt du TF 2C_429/2009 du 9 novembre 2009 consid. 3, 2A.569/2006 du 28 février 2007 consid. 3.3 in fine; arrêts du TAF A 4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2, A-7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 3.3). L'assujetti doit ainsi supporter l'incertitude qui résulte nécessairement d'une estimation, vu qu'il a lui-même violé son devoir d'auto-taxation (cf. arrêt du TF 2C_310/2009 du 1er février 2010 consid. 2.2). Ce n'est qu'au moment où l'assujetti prouve que l'instance précédente a commis de très importantes erreurs d'appréciation lors de l'estimation que le Tribunal de céans remplace l'appréciation de l'instance précédente par la sienne (cf. arrêts du TAF A 6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 5.2.3, A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2, A-752/2009 du 15 mars 2012 consid. 3.3).

5.
En l'espèce, il s'agit de dire si la taxation par estimation effectuée par l'AFC est correcte. A cette fin, il s'impose d'abord de résoudre la question de l'éventuel transfert d'entreprise de la recourante à la société A._______ Sàrl (cf. consid. 5.1 ci-dessous). Puis il sera possible de se prononcer sur les conditions et le résultat de la taxation par estimation elle-même (cf. consid. 5.2 ci-dessous) et d'examiner si la recourante parvient à montrer que celle-ci est manifestement erronée (cf. consid. 5.3 ci-dessous).

5.1 Au cours de l'instruction menée devant le Tribunal administratif fédéral, il est apparu que l'entreprise de la recourante avait potentiellement été transmise à une nouvelle société, dont la même était seule administratrice et gérante, au cours de l'année 2011. Cette question n'a toutefois pas été soulevée par la recourante elle-même, mais bien par la Cour de céans, après que celle-ci eut constaté que la recourante ne s'était jamais inscrite au registre du commerce et qu'elle était en revanche liée à la société susmentionnée. Interpellée sur ce point, la recourante s'est contentée de répondre de manière forfaitaire qu'il appartenait à l'AFC d'établir les faits d'office et que celle-ci n'avait dès lors pas rempli sa mission. Outre que cette affirmation est fondamentalement erronée, l'assujetti ayant le devoir de collaborer avec l'autorité au plein éclaircissement des faits (cf. consid. 3.1 ci-dessus), elle n'avance à rien en ce qui concerne la question essentielle, soit déterminer si l'entreprise de la recourante a éventuellement été transférée à la société en question.

En vertu de l'art. 16 al. 2 LTVA, quiconque reprend une entreprise succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations. Autrement dit, pour qu'une succession ait lieu, il faut à tout le moins que l'entreprise soit transférée par son propriétaire à un nouveau détenteur. Dans la mesure où la recourante, assistée d'un avocat et interpellée à ce sujet, ne fournit aucun élément tendant à montrer que le transfert de son entreprise à la nouvelle société aurait eu lieu, il convient de considérer ici que tel n'est pas le cas. De surcroît, la recourante n'a jamais cherché à se faire radier du registre des assujettis, auquel elle figure encore actuellement. On peut y voir le signe qu'elle considère toujours exploiter une entreprise au sens de la TVA. Or cette entreprise ne peut être que le Kebab A._______. Le comportement de la recourante tend donc à prouver qu'elle est restée l'exploitant de son kebab et ce, à titre individuel.

Il apparaît d'ailleurs que la recourante avait indiqué à l'AFC par téléphone le 3 octobre 2011 que le transfert n'était pas encore possible à ce moment-là et qu'elle se manifesterait une fois que la situation aurait changé (cf. annexe 1 au courrier de l'AFC du 3 juin 2016). Or elle n'a visiblement plus jamais donné de nouvelles. Elle ne prétend même pas, dans l'écriture adressée au Tribunal, que le transfert ait bien eu lieu ni ne donne de date pour celui-ci. Le simple fait qu'il existe une inscription au registre du commerce au nom de la société A._______ Sàrl ne suffit pas à établir le transfert. Bien au contraire, la recourante ayant continué d'agir seule et sans réserve à son propre nom, tout indique que le transfert n'a concrètement pas eu lieu. Qui plus est, la recourante supporte le fardeau de la preuve des faits qui réduiraient, éventuellement, le montant d'impôt dû par elle-même (cf. consid. 3.2 ci-dessus). La preuve du transfert n'ayant pas été rapportée, elle doit donc se laisser imputer cette absence de preuve. Pour la suite du raisonnement, on partira donc de l'idée que la recourante a été la seule propriétaire de l'entreprise tout au long de la période considérée.

Si même le transfert avait formellement eu lieu, la recourante resterait pleinement responsable des dettes de la société par Durchgriff (ici au sens général du terme, tiré du droit commercial et de l'art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC ; RS 210], et non parce qu'il s'agit d'un cas d'évasion fiscale). Selon ce principe, dit aussi principe de la transparence, lorsque la présence d'une société est invoquée de manière abusive et contraire à la bonne foi par une partie, la présence de cette société peut être écartée (cf. ATF 113 II 31 consid. 2c). Dans la mesure où la recourante confond complétement et de manière claire sa propre situation avec celle de sa société, elle crée une situation qui induit les tiers en erreur et qui ne leur permet pas de savoir qui, d'elle-même ou de la société, agit. Ainsi, outre qu'elle n'a jamais contesté être assujettie personnellement, la recourante a remis et payé à l'AFC de manière répétée des décomptes trimestriels établis à son propre nom (cf. annexe 2 à l'écriture de l'AFC du 3 juin 2016). Elle n'a jamais non plus requis sa radiation du registre des assujettis. Enfin, comme déjà mentionné, c'est le Tribunal administratif fédéral lui-même et non la recourante qui a rappelé aux parties l'existence de la société, qui avait jusqu'alors été ignorée dans la procédure. Si par hasard la recourante entendait maintenant exciper du transfert de son entreprise à la société A._______ Sàrl, il faudrait admettre que son comportement viole le principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC et qu'il autorise l'AFC à agir contre elle directement, par Durchgriff. Dans tous les cas, la recourante se trouve donc débitrice du solde d'impôt que fait valoir l'AFC.

5.2 En ce qui concerne la validité de la taxation par estimation effectuée par l'AFC, la recourante ne la conteste que sur un point, à savoir la proportion adoptée pour départager les prestations offertes à l'emporter de celles qui étaient consommées sur place. Son argumentation apparaît comme sommaire et à la limite de ce qui peut être considéré comme recevable, surtout si l'on tient compte du fait qu'il appartient normalement à l'assujetti de démontrer que la taxation de l'AFC est manifestement erronée (cf. consid. 4.6.3 ci-dessus). De plus, son comportement paraît difficilement conciliable avec les exigences de la bonne foi, qui implique en règle générale que les parties à une procédure ne doivent pas adopter de comportements contradictoires (cf. ATF 137 V 394 consid. 7.1). Ici, la recourante se plaint de l'estimation effectuée par l'AFC, alors qu'elle a systématiquement négligé son devoir de collaborer (cf. consid. 3.3 ci-dessus et 5.3 ci-dessous en particulier), par quoi elle a justement empêché l'AFC d'obtenir des informations plus précises sur son compte. Par acquit de conscience, le Tribunal passera néanmoins en revue les différentes étapes qui permettent d'effectuer une taxation par estimation pour vérifier que le résultat obtenu dans le présent cas est conforme aux règles qui ressortent de la jurisprudence.

5.2.1 Tout d'abord, la comptabilité de la recourante apparaît clairement comme non conforme à la jurisprudence et aux instructions de l'AFC. Il suffit à cet égard de mentionner qu'elle comporte plusieurs soldes négatifs au compte caisse, ce qui est strictement impossible. L'AFC relève cependant aussi que certains documents comptables n'ont pas été conservés, qu'il n'y avait pas de livre de caisse, que le [service cantonal du contrôle du travail] a lui-même relevé divers manquements en lien avec les employés du kebab (même s'il s'agissait peut-être du mari de la recourante), qu'il existe des incohérences entre les montants facturés par les fournisseurs et ceux qui auraient été payés par la recourante et que les marges brutes de son commerce varient de manière inexplicable au cours du temps (cf. ch. 2.2.1 de la décision attaquée, non contestée ou presque par la recourante sur ces points). La comptabilité de la recourante n'est donc pas fiable et elle ne peut servir de base au décompte de l'impôt. Une taxation par estimation est dès lors inévitable. La recourante ne le conteste pas.

5.2.2 Ensuite, il s'agissait de fixer par la voie de l'estimation le chiffre d'affaires de la recourante pendant la période considérée. Sur ce point, l'AFC a procédé par voie de « reconstruction », car elle ne disposait pas de données en quantité suffisante émanant d'autres contrôles pour en tirer des coefficients d'expérience fiables. L'application de chiffres d'expérience n'est donc pas possible ici (cf. consid. 4.4 ci-dessus). L'AFC s'est donc fondée sur la moyenne des marges brutes réalisées pendant les années 2011 et 2012, soit deux années durant lesquelles la recourante avait elle-même enregistré dans ses comptes des marges relativement élevées, et elle a appliqué les mêmes marges brutes aux autres années, selon le principe dit de l'extrapolation (cf. consid. 4.4 ci-dessus). Cette méthode ne saurait être considérée comme foncièrement défavorable à la recourante, dans la mesure où elle part de ses propres chiffres, pour autant du moins qu'ils paraissent acceptables pour le calcul l'impôt. De plus, les conditions d'une extrapolation sont manifestement remplies. Rien n'indique, et la recourante ne le prétend pas non plus, que les conditions d'exploitation de son kebab se soient modifiées pendant la période considérée. L'AFC était donc en droit de partir de la moyenne des marges brutes réalisées pendant les années 2011 et 2012 pour en déduire le chiffre d'affaires annuel imposable du kebab sur toute la période litigieuse. A juste titre, le recours ne remet pas en cause cette étape du processus.

5.2.3 Finalement, l'AFC a dû procéder à une répartition du chiffre d'affaires de la recourante entre prestations de restauration et ventes à l'emporter. Cette étape s'impose désormais selon la jurisprudence, quand bien même il revient normalement à l'assujetti d'invoquer et de prouver les faits qui réduisent le montant d'impôt dû (cf. consid. 4.5 ci-dessus). Dès lors, l'AFC ne pouvait appliquer uniformément le taux de TVA usuel au chiffre d'affaires qui ressortait de l'estimation, mais elle devait au contraire ventiler celui-ci entre taux normal et taux réduit. L'estimation porte donc également sur cet élément-là. Ici, l'AFC s'est conformée à cette exigence et elle a retenu un pourcentage de 25 % de ventes à l'emporter, ce qui correspond à 75 % de prestations de restauration. Ce chiffre se situe à l'intérieur de la fourchette extrêmement large définie par les propres chiffres, de manière générale inférieurs à la réalité (cf. consid. 5.3 ci-dessous), de la recourante (84,50 % le 19 août 2014, 76,61 % le 4 septembre 2014, 78,37 % le 21 octobre 2014, 81,35 % le 11 novembre 2014, 83,12 % le 8 décembre 2012 [cf. décision attaquée ch. 2.4.1], avec des moyennes annuelles oscillant inexplicablement entre 55,33 % et 67,53 % [cf. annexe 1 à la notification d'estimation n°...], voire 68,78 % pour les mois d'avril et mai 2009 [cf. réponse de l'AFC p. 3], toutes données non contestées par la recournante).

Il faut souligner que ces chiffres ne sauraient être retenus comme tels, dès lors qu'ils varient de manière importante et inexpliquée. La recourante ne fournit d'ailleurs aucune explication à ce sujet. L'incohérence des chiffres ne provient pas de simples facteurs externes comme le temps, par exemple. L'autorité inférieure expose que, sur les six premiers mois de l'année 2010, le taux de vente à l'emporter qui résulte des comptes de la recourante se situe à 60 %. Sur les six derniers mois suivants, il chute brusquement à 50 % (cf. décision attaquée ch. 2.2.1, non contesté par la recourante). Or il n'apparaît pas que l'exploitation du kebab de la recourante ait été modifiée. De même, le temps ne saurait avoir été six mois durant au beau fixe, puis six mois durant mauvais. En l'absence d'explication, il faut en déduire que les enregistrements de caisse de la recourante ne correspondent pas non plus à la réalité en ce qui concerne la répartition entre les ventes à l'emporter et les prestations de restauration. L'AFC était donc en droit et, même, avait le devoir de fixer par voie d'estimation la part des prestations à l'emporter dans l'ensemble du chiffre d'affaires estimé.

En choisissant un taux de 75 %, l'AFC a retenu un pourcentage qui se situe à l'intérieur de la fourchette donnée par les chiffres de la recourante. Autrement dit, elle a appliqué une méthode similaire à celle qu'elle avait déjà employée pour la reconstruction du chiffre d'affaires. En l'absence de chiffres d'expérience, elle s'est fondée sur des données qui provenaient des comptes de la recourante elle-même, mais qui paraissaient néanmoins réalistes. De plus, le résultat de l'estimation doit garantir que la recourante paie effectivement le montant d'impôt qui aurait été dû, afin qu'elle ne se retrouve pas dans une situation plus favorable grâce à l'estimation. L'AFC reste donc à l'intérieur des limites de son pouvoir d'appréciation en retenant un taux de prestations de restauration, facturées au taux ordinaire, relativement élevé. Une autre solution créerait immanquablement le risque que la recourante échappât à une partie de l'impôt réellement dû par elle.

De surcroît, l'AFC a essayé de se faire une idée plus précise de la valeur des enregistrements de caisse de la recourante. Elle lui a ainsi demandé de collecter les tickets laissés sur les tables de son établissement par les clients qui consommaient leurs achats sur place. Si la recourante avait appliqué cette mesure, il aurait été possible de contrôler que le bon taux de TVA avait été sélectionné sur la caisse enregistreuse. Malheureusement, la recourante n'a pas donné suite à la demande de l'AFC. Une telle situation implique forcément que le pouvoir d'appréciation de celle-ci s'en trouve augmenté, puisque les mesures d'instruction qui auraient permis une meilleure estimation ont échoué par la faute de la recourante (cf. consid. 3.2 ci-dessus).

Il convient donc de considérer que l'AFC a fait ce qui était en son pouvoir pour parvenir à une estimation correcte, que la recourante a en revanche empêché que cette estimation aboutisse à un résultat plus précis, qu'il en découle que l'AFC dispose d'un large pouvoir d'appréciation, que celui-ci doit être exercé en tenant compte du fait que la recourante ne saurait en aucun cas bénéficier de la violation de ses obligations, que, en retenant un taux de 75 % de prestations de restauration, soit un taux qui se situe dans le haut de la fourchette qui découle des pourcentages enregistrés par la recourante, l'AFC a tenu compte de ces circonstances et que son estimation est donc conforme aux obligations qui lui incombent.

5.3 Il reste à dire si la recourante parvient à montrer que l'estimation effectuée par l'AFC se révèle manifestement erronée (cf. consid. 4.6.3 ci-dessus). Comme cela a déjà été indiqué, le recours porte uniquement sur le taux de 75 % retenu par l'AFC pour déterminer la part des prestations consommées sur place. L'estimation des chiffres d'affaires annuels de la recourante n'est pas contestée. Il s'agit donc ici seulement de dire si les ventes à l'emporter de la recourante représentaient manifestement plus que 25 % de son chiffre d'affaires. A ce propos, la recourante relève d'abord que le pourcentage retenu par l'AFC serait arbitraire, parce qu'il s'éloignerait du taux qui ressortirait de ses propres comptes (environ 40 %). Par cette explication, la recourante oublie que, précisément, l'AFC a considéré que ses chiffres n'étaient pas fiables et qu'elle devait dès lors procéder à une estimation.

Certes, l'AFC a repris les décomptes et une partie des tickets de caisse de la recourante pour voir comment les chiffres d'affaires enregistrés par celle-ci se répartissaient entre prestations de restauration et ventes à l'emporter. En revanche, elle n'a jamais considéré que les chiffres en question étaient corrects. Au contraire, elle ne les a utilisés ici que comme point de départ pour son estimation. Comme cela a déjà été indiqué (cf. consid. 5.2.3 ci-dessus), l'AFC a constaté que, selon les chiffres de la recourante, la part des ventes à l'emporter augmentait soudain et sans raison. Le taux moyen obtenu par la recourante (40 %) était donc trop élevé et il fallait le corriger. A cette fin, il fallait estimer un taux correct, nécessairement plus faible que celui qui ressortait des chiffres à disposition. L'AFC a alors retenu le taux de 25 % de ventes à l'emporter, soit 75 % de prestations de restauration. Elle a choisi ce chiffre en constatant que les parts de prestations de restaurations résultant des chiffres de la recourante elle-même atteignaient parfois plus de 80 % (cf. consid. 5.2.3 ci-dessus). Un taux effectif moyen de 75 % paraissait donc raisonnable.

Ce raisonnement est corroboré par le fait que, selon la comptabilité de la recourante, le total des prestations consommées sur place est supérieur au total des ventes « tippées » au taux normal (cf. décision attaquée, ch. 2.4.1, non contesté). Or un tel résultat est impossible, ne serait-ce que parce que certaines prestations à l'emporter, comme les boissons alcoolisées, sont soumises au taux de TVA ordinaire. Autrement dit, le pourcentage des prestations de restauration doit être plus faible que celui des ventes imposées au taux ordinaire, puisque certains produits vendus à l'emporter sont aussi imposés au taux ordinaire. La part des prestations de restauration qui découle des comptes de la recourante est définitivement trop faible. L'AFC a donc usé de son pouvoir d'appréciation à juste titre en retenant un pourcentage de prestations soumises au taux d'imposition normal qui se situe dans le haut de la fourchette définie par les chiffres de la recourante.

D'une façon bien comprise, l'AFC utilise les enregistrements de caisse du kebab uniquement afin de montrer la fourchette énorme à l'intérieur de laquelle le taux de prestations servies à l'emporter varie selon les données de la recourante, sans qu'il y ait d'explication crédible, ni même d'explication tout court à ce sujet. Puisque la part des prestations consommées sur place était manifestement trop faible, l'AFC a ensuite elle-même défini la portion des prestations qui devaient être considérées comme ayant été consommées sur place, tout en restant à l'intérieur de la fourchette donnée par les relevés de caisse de la recourante.

Ce procédé n'est pas critiquable. A l'évidence, il implique que la part des prestations consommées sur place soit plus élevée que celle qui ressort des données de la recourante, puisque, justement, ces données ne sont pas crédibles. Ce procédé justifie aussi que le pourcentage retenu par l'AFC se situe à un niveau relativement élevé dans la fourchette définie par les chiffres de la recourante, car il ne serait pas acceptable que celle-ci bénéficie d'un avantage, en fin de compte, à n'avoir pas enregistré ses prestations correctement. L'AFC est donc libre de choisir un taux relativement élevé, tant que celui-ci ne paraît pas arbitraire, qui garantisse que la recourante paie bien le montant d'impôt qui eût été dû par elle si elle avait rempli ses obligations. Le taux de 75 % répond à ces exigences.

De surcroît, la recourante a systématiquement négligé de répondre à son devoir de coopérer à l'établissement des faits. Après n'avoir pas annoncé l'existence de son commerce, n'avoir pas réparti correctement ses ventes entre prestations à l'emporter et prestations à consommer sur place, n'avoir pas conservé tous les titres de preuves et n'avoir pas tenu de comptabilité qui réponde aux instructions de l'AFC, elle a en plus négligé d'aider l'AFC à établir plus précisément, a posteriori, la part des consommations vendues à l'emporter. Alors qu'elle avait été invitée à conserver les tickets de caisse laissés sur les tables par les clients afin qu'il fût possible de vérifier que le bon taux de TVA y était mentionné, elle a omis, sciemment ou par négligence, d'appliquer cette mesure d'instruction pourtant peu contraignante, qui lui laissait une grande marge de manoeuvre de surcroît. Elle doit donc supporter les conséquences de son manque de coopération et admettre qu'il n'est pas possible pour l'AFC d'effectuer une appréciation plus précise qu'une simple allocation 25 % - 75 % en faveur des ventes à l'emporter.

La recourante reproche encore à l'AFC de n'avoir pas repris ni examiné l'intégralité des tickets de caisse produits. Par cette explication, elle montre qu'elle n'a pas bien cerné le problème soulevé par la présente estimation. Il n'est pas seulement reproché à la recourante de n'avoir pas tenu correctement sa comptabilité, auquel cas l'analyse de l'entier des tickets de caisse auraient éventuellement permis de procéder à une reconstruction précise. Ici, il est aussi reproché à la recourante d'avoir mal « tippé » les prestations qu'elle fournissait, soit d'avoir parfois enregistré au taux réduit des prestations qui devaient être taxées au taux normal. Autrement dit, examiner l'entier des tickets de caisse qu'elle produit n'enlèverait rien à l'incertitude quant à la fiabilité de ceux-ci. Ce grief est donc mal fondé également.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal à rejeter le recours. Conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 1'500.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme sera imputée sur l'avance de frais du même montant déjà fournie. Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de procéder à l'allocation de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de la cause, par Fr. 1'500.- (mille cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 83 Reclamo - 1 Le decisioni dell'AFC sono impugnabili con reclamo entro 30 giorni dalla notificazione.
¹	Le decisioni dell'AFC sono impugnabili con reclamo entro 30 giorni dalla notificazione.
²	Il reclamo deve essere presentato per scritto all'AFC. Esso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova, nonché la firma del reclamante o del suo rappresentante. Il rappresentante deve giustificare i suoi poteri con una procura scritta. I mezzi di prova devono essere designati nell'atto di reclamo e allegati allo stesso.
³	Se il reclamo non soddisfa questi requisiti o se le conclusioni o i motivi non sono sufficientemente chiari, l'AFC assegna al reclamante un breve termine suppletivo per rimediarvi. Essa gli assegna questo termine suppletivo con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, essa deciderà in base agli atti o, qualora manchino le conclusioni, i motivi, la firma oppure la procura, non entrerà nel merito del reclamo.
⁴	Se il reclamo è presentato contro una decisione già esaustivamente motivata dell'AFC, quest'ultima, su richiesta o con il consenso del reclamante, lo trasmette come ricorso al Tribunale amministrativo federale.169
⁵	La procedura di reclamo è continuata anche in caso di ritiro del reclamo, se vi sono indizi che fanno supporre che la decisione impugnata non sia conforme alle disposizioni di legge determinanti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 68 Obbligo d'informazione - 1 Il contribuente deve indicare coscienziosamente all'AFC tutti i fatti che possono essere di qualche rilevanza per l'accertamento dell'assoggettamento o per il calcolo dell'imposta e inoltrare i documenti necessari.
¹	Il contribuente deve indicare coscienziosamente all'AFC tutti i fatti che possono essere di qualche rilevanza per l'accertamento dell'assoggettamento o per il calcolo dell'imposta e inoltrare i documenti necessari.
²	È fatto salvo il segreto professionale tutelato dalla legge. Le persone tenute a osservare il segreto professionale hanno l'obbligo di presentare i loro libri e i pertinenti documenti; possono celare il nome e l'indirizzo dei clienti o sostituirli con codici, ma il luogo di domicilio o di sede dev'essere leggibile. Nei casi dubbi, il presidente della camera competente del Tribunale amministrativo federale può, su richiesta dell'AFC o del contribuente, designare periti neutrali quali organi di controllo.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 71 Presentazione del rendiconto - 1 Il contribuente è tenuto a presentare spontaneamente all'AFC il rendiconto sul credito fiscale, nella forma prescritta, entro 60 giorni dalla fine del periodo di rendiconto.
¹	Il contribuente è tenuto a presentare spontaneamente all'AFC il rendiconto sul credito fiscale, nella forma prescritta, entro 60 giorni dalla fine del periodo di rendiconto.
²	Se l'assoggettamento prende fine, il termine decorre a partire da tale momento.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 86 Pagamento dell'imposta - 1 Entro 60 giorni dalla fine del periodo di rendiconto, il contribuente è tenuto a saldare il credito fiscale sorto in tale periodo.
¹	Entro 60 giorni dalla fine del periodo di rendiconto, il contribuente è tenuto a saldare il credito fiscale sorto in tale periodo.
²	Se il contribuente non paga o esegue un versamento manifestamente insufficiente, l'AFC, previa diffida, promuove l'esecuzione per l'ammontare d'imposta provvisoriamente dovuto per il periodo di rendiconto interessato. Se il contribuente non ha allestito un rendiconto o se lo stesso è manifestamente incompleto, l'AFC determina dapprima, nei limiti del suo potere d'apprezzamento, l'ammontare d'imposta provvisoriamente dovuto.
³	L'opposizione del contribuente comporta l'apertura della procedura di rigetto. L'eliminazione dell'opposizione compete all'AFC nell'ambito della procedura di decisione e di reclamo.
⁴	La decisione sull'opposizione è impugnabile con reclamo all'AFC entro dieci giorni dalla notificazione. Fatto salvo il capoverso 5, la decisione sul reclamo è definitiva.
⁵	Se l'AFC ha determinato secondo il suo apprezzamento l'ammontare d'imposta provvisoriamente dovuto per il quale è stata promossa l'esecuzione, la decisione sul reclamo è impugnabile con ricorso al Tribunale amministrativo federale. Il ricorso non ha effetto sospensivo, salvo che il Tribunale lo disponga su domanda motivata. Il Tribunale amministrativo federale decide definitivamente.
⁶	L'articolo 85a della legge federale dell'11 aprile 1889171 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) non è applicabile.
⁷	La riscossione di un ammontare d'imposta secondo il capoverso 2 lascia impregiudicata la determinazione del credito fiscale definitivo secondo gli articoli 72, 78 e 82. Se la determinazione del credito fiscale non ha luogo a causa di inattività del contribuente, in particolare perché non corregge le lacune ai sensi dell'articolo 72 né chiede una decisione ai sensi dell'articolo 82, con la scadenza del termine di prescrizione del diritto di tassazione si considerano credito fiscale anche gli importi dell'imposta determinati dall'AFC secondo il capoverso 2.172
⁸	Invece di pagare l'imposta, il contribuente può prestare garanzie secondo l'articolo 93 capoverso 7.
⁹	Ricevuti il pagamento o le garanzie, l'AFC ritira immediatamente l'esecuzione.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 25 Aliquote d'imposta - 1 L'imposta ammonta al 8,1 per cento (aliquota normale); sono fatti salvi i capoversi 2 e 3.62
¹	L'imposta ammonta al 8,1 per cento (aliquota normale); sono fatti salvi i capoversi 2 e 3.62
²	L'imposta ammonta al 2,6 per cento (aliquota ridotta):63
^a	sulla fornitura dei beni seguenti:
^abis	su giornali, riviste e libri elettronici senza carattere pubblicitario, del genere definito dal Consiglio federale;
^a1	acqua trasportata in condotte,
^a2	derrate alimentari secondo la legge del 20 giugno 201465 sulle derrate alimentari, tranne le bevande alcoliche,
^a3	bestiame, pollame, pesci,
^a4	cereali,
^a5	sementi, bulbi e cipolle da trapianto, piante vive, talee, innesti, fiori recisi e rami, anche in arrangiamenti, mazzi, corone e simili; purché venga allestita una fattura separata, la fornitura di questi beni è imponibile con l'aliquota ridotta anche se è stata effettuata in combinazione con una prestazione imponibile con l'aliquota normale,
^a6	alimenti e strame per animali, acidi per l'insilamento,
^a7	concimi, prodotti fitosanitari, materiali di pacciamatura e altri materiali vegetali di copertura,
^a8	medicinali,
^a9	giornali, riviste, libri e altri stampati senza carattere pubblicitario, del genere definito dal Consiglio federale;
^b	sulle prestazioni di servizi delle società di radio e televisione, tranne quelle aventi carattere commerciale;
^c	sulle prestazioni menzionate nell'articolo 21 capoverso 2 numeri 14-16;
^d	sulle prestazioni nel settore dell'agricoltura consistenti nella lavorazione diretta del suolo in relazione con la produzione naturale o nella lavorazione dei prodotti del suolo adibito alla produzione naturale.
³	Alle derrate alimentari offerte nell'ambito di prestazioni della ristorazione si applica l'aliquota normale. È considerata prestazione della ristorazione la somministrazione di derrate alimentari quando il contribuente le prepara o le serve direttamente presso il cliente oppure tiene a disposizione impianti particolari per il consumo sul posto. Se le derrate alimentari, ad eccezione delle bevande alcoliche, sono destinate a essere asportate o consegnate si applica l'aliquota ridotta, purché a tale scopo siano stati adottati provvedimenti organizzativi adeguati per la delimitazione di queste prestazioni da quelle della ristorazione; diversamente si applica l'aliquota normale. Se le derrate alimentari, ad eccezione delle bevande alcoliche, sono offerte in distributori automatici si applica l'aliquota ridotta.67
⁴	L'imposta sulle prestazioni nel settore alberghiero ammonta al 3,8 per cento (aliquota speciale).68 L'aliquota speciale si applica sino al 31 dicembre 2020 oppure, qualora il termine di cui all'articolo 196 numero 14 capoverso 1 della Costituzione federale venga prorogato, sino al 31 dicembre 2027 al massimo. Si considera prestazione del settore alberghiero l'alloggio con prima colazione, anche se questa è fatturata separatamente.69
⁵	Il Consiglio federale definisce in dettaglio i beni e le prestazioni di servizi menzionati nel capoverso 2; a tal proposito osserva il principio della neutralità concorrenziale.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 25 Aliquote d'imposta - 1 L'imposta ammonta al 8,1 per cento (aliquota normale); sono fatti salvi i capoversi 2 e 3.62
¹	L'imposta ammonta al 8,1 per cento (aliquota normale); sono fatti salvi i capoversi 2 e 3.62
²	L'imposta ammonta al 2,6 per cento (aliquota ridotta):63
^a	sulla fornitura dei beni seguenti:
^abis	su giornali, riviste e libri elettronici senza carattere pubblicitario, del genere definito dal Consiglio federale;
^a1	acqua trasportata in condotte,
^a2	derrate alimentari secondo la legge del 20 giugno 201465 sulle derrate alimentari, tranne le bevande alcoliche,
^a3	bestiame, pollame, pesci,
^a4	cereali,
^a5	sementi, bulbi e cipolle da trapianto, piante vive, talee, innesti, fiori recisi e rami, anche in arrangiamenti, mazzi, corone e simili; purché venga allestita una fattura separata, la fornitura di questi beni è imponibile con l'aliquota ridotta anche se è stata effettuata in combinazione con una prestazione imponibile con l'aliquota normale,
^a6	alimenti e strame per animali, acidi per l'insilamento,
^a7	concimi, prodotti fitosanitari, materiali di pacciamatura e altri materiali vegetali di copertura,
^a8	medicinali,
^a9	giornali, riviste, libri e altri stampati senza carattere pubblicitario, del genere definito dal Consiglio federale;
^b	sulle prestazioni di servizi delle società di radio e televisione, tranne quelle aventi carattere commerciale;
^c	sulle prestazioni menzionate nell'articolo 21 capoverso 2 numeri 14-16;
^d	sulle prestazioni nel settore dell'agricoltura consistenti nella lavorazione diretta del suolo in relazione con la produzione naturale o nella lavorazione dei prodotti del suolo adibito alla produzione naturale.
³	Alle derrate alimentari offerte nell'ambito di prestazioni della ristorazione si applica l'aliquota normale. È considerata prestazione della ristorazione la somministrazione di derrate alimentari quando il contribuente le prepara o le serve direttamente presso il cliente oppure tiene a disposizione impianti particolari per il consumo sul posto. Se le derrate alimentari, ad eccezione delle bevande alcoliche, sono destinate a essere asportate o consegnate si applica l'aliquota ridotta, purché a tale scopo siano stati adottati provvedimenti organizzativi adeguati per la delimitazione di queste prestazioni da quelle della ristorazione; diversamente si applica l'aliquota normale. Se le derrate alimentari, ad eccezione delle bevande alcoliche, sono offerte in distributori automatici si applica l'aliquota ridotta.67
⁴	L'imposta sulle prestazioni nel settore alberghiero ammonta al 3,8 per cento (aliquota speciale).68 L'aliquota speciale si applica sino al 31 dicembre 2020 oppure, qualora il termine di cui all'articolo 196 numero 14 capoverso 1 della Costituzione federale venga prorogato, sino al 31 dicembre 2027 al massimo. Si considera prestazione del settore alberghiero l'alloggio con prima colazione, anche se questa è fatturata separatamente.69
⁵	Il Consiglio federale definisce in dettaglio i beni e le prestazioni di servizi menzionati nel capoverso 2; a tal proposito osserva il principio della neutralità concorrenziale.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 25 Aliquote d'imposta - 1 L'imposta ammonta al 8,1 per cento (aliquota normale); sono fatti salvi i capoversi 2 e 3.62
¹	L'imposta ammonta al 8,1 per cento (aliquota normale); sono fatti salvi i capoversi 2 e 3.62
²	L'imposta ammonta al 2,6 per cento (aliquota ridotta):63
^a	sulla fornitura dei beni seguenti:
^abis	su giornali, riviste e libri elettronici senza carattere pubblicitario, del genere definito dal Consiglio federale;
^a1	acqua trasportata in condotte,
^a2	derrate alimentari secondo la legge del 20 giugno 201465 sulle derrate alimentari, tranne le bevande alcoliche,
^a3	bestiame, pollame, pesci,
^a4	cereali,
^a5	sementi, bulbi e cipolle da trapianto, piante vive, talee, innesti, fiori recisi e rami, anche in arrangiamenti, mazzi, corone e simili; purché venga allestita una fattura separata, la fornitura di questi beni è imponibile con l'aliquota ridotta anche se è stata effettuata in combinazione con una prestazione imponibile con l'aliquota normale,
^a6	alimenti e strame per animali, acidi per l'insilamento,
^a7	concimi, prodotti fitosanitari, materiali di pacciamatura e altri materiali vegetali di copertura,
^a8	medicinali,
^a9	giornali, riviste, libri e altri stampati senza carattere pubblicitario, del genere definito dal Consiglio federale;
^b	sulle prestazioni di servizi delle società di radio e televisione, tranne quelle aventi carattere commerciale;
^c	sulle prestazioni menzionate nell'articolo 21 capoverso 2 numeri 14-16;
^d	sulle prestazioni nel settore dell'agricoltura consistenti nella lavorazione diretta del suolo in relazione con la produzione naturale o nella lavorazione dei prodotti del suolo adibito alla produzione naturale.
³	Alle derrate alimentari offerte nell'ambito di prestazioni della ristorazione si applica l'aliquota normale. È considerata prestazione della ristorazione la somministrazione di derrate alimentari quando il contribuente le prepara o le serve direttamente presso il cliente oppure tiene a disposizione impianti particolari per il consumo sul posto. Se le derrate alimentari, ad eccezione delle bevande alcoliche, sono destinate a essere asportate o consegnate si applica l'aliquota ridotta, purché a tale scopo siano stati adottati provvedimenti organizzativi adeguati per la delimitazione di queste prestazioni da quelle della ristorazione; diversamente si applica l'aliquota normale. Se le derrate alimentari, ad eccezione delle bevande alcoliche, sono offerte in distributori automatici si applica l'aliquota ridotta.67
⁴	L'imposta sulle prestazioni nel settore alberghiero ammonta al 3,8 per cento (aliquota speciale).68 L'aliquota speciale si applica sino al 31 dicembre 2020 oppure, qualora il termine di cui all'articolo 196 numero 14 capoverso 1 della Costituzione federale venga prorogato, sino al 31 dicembre 2027 al massimo. Si considera prestazione del settore alberghiero l'alloggio con prima colazione, anche se questa è fatturata separatamente.69
⁵	Il Consiglio federale definisce in dettaglio i beni e le prestazioni di servizi menzionati nel capoverso 2; a tal proposito osserva il principio della neutralità concorrenziale.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 25 Aliquote d'imposta - 1 L'imposta ammonta al 8,1 per cento (aliquota normale); sono fatti salvi i capoversi 2 e 3.62
¹	L'imposta ammonta al 8,1 per cento (aliquota normale); sono fatti salvi i capoversi 2 e 3.62
²	L'imposta ammonta al 2,6 per cento (aliquota ridotta):63
^a	sulla fornitura dei beni seguenti:
^abis	su giornali, riviste e libri elettronici senza carattere pubblicitario, del genere definito dal Consiglio federale;
^a1	acqua trasportata in condotte,
^a2	derrate alimentari secondo la legge del 20 giugno 201465 sulle derrate alimentari, tranne le bevande alcoliche,
^a3	bestiame, pollame, pesci,
^a4	cereali,
^a5	sementi, bulbi e cipolle da trapianto, piante vive, talee, innesti, fiori recisi e rami, anche in arrangiamenti, mazzi, corone e simili; purché venga allestita una fattura separata, la fornitura di questi beni è imponibile con l'aliquota ridotta anche se è stata effettuata in combinazione con una prestazione imponibile con l'aliquota normale,
^a6	alimenti e strame per animali, acidi per l'insilamento,
^a7	concimi, prodotti fitosanitari, materiali di pacciamatura e altri materiali vegetali di copertura,
^a8	medicinali,
^a9	giornali, riviste, libri e altri stampati senza carattere pubblicitario, del genere definito dal Consiglio federale;
^b	sulle prestazioni di servizi delle società di radio e televisione, tranne quelle aventi carattere commerciale;
^c	sulle prestazioni menzionate nell'articolo 21 capoverso 2 numeri 14-16;
^d	sulle prestazioni nel settore dell'agricoltura consistenti nella lavorazione diretta del suolo in relazione con la produzione naturale o nella lavorazione dei prodotti del suolo adibito alla produzione naturale.
³	Alle derrate alimentari offerte nell'ambito di prestazioni della ristorazione si applica l'aliquota normale. È considerata prestazione della ristorazione la somministrazione di derrate alimentari quando il contribuente le prepara o le serve direttamente presso il cliente oppure tiene a disposizione impianti particolari per il consumo sul posto. Se le derrate alimentari, ad eccezione delle bevande alcoliche, sono destinate a essere asportate o consegnate si applica l'aliquota ridotta, purché a tale scopo siano stati adottati provvedimenti organizzativi adeguati per la delimitazione di queste prestazioni da quelle della ristorazione; diversamente si applica l'aliquota normale. Se le derrate alimentari, ad eccezione delle bevande alcoliche, sono offerte in distributori automatici si applica l'aliquota ridotta.67
⁴	L'imposta sulle prestazioni nel settore alberghiero ammonta al 3,8 per cento (aliquota speciale).68 L'aliquota speciale si applica sino al 31 dicembre 2020 oppure, qualora il termine di cui all'articolo 196 numero 14 capoverso 1 della Costituzione federale venga prorogato, sino al 31 dicembre 2027 al massimo. Si considera prestazione del settore alberghiero l'alloggio con prima colazione, anche se questa è fatturata separatamente.69
⁵	Il Consiglio federale definisce in dettaglio i beni e le prestazioni di servizi menzionati nel capoverso 2; a tal proposito osserva il principio della neutralità concorrenziale.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 70 Contabilità e conservazione - 1 Il contribuente deve tenere i suoi libri contabili e i pertinenti documenti secondo i principi del diritto commerciale. L'AFC può eccezionalmente prescrivere obblighi più estesi di quelli previsti dal diritto commerciale se ciò è indispensabile alla corretta riscossione dell'IVA.
¹	Il contribuente deve tenere i suoi libri contabili e i pertinenti documenti secondo i principi del diritto commerciale. L'AFC può eccezionalmente prescrivere obblighi più estesi di quelli previsti dal diritto commerciale se ciò è indispensabile alla corretta riscossione dell'IVA.
²	Il contribuente deve conservare debitamente i suoi libri contabili, i giustificativi, le carte d'affari e altri documenti sino alla scadenza del termine assoluto di prescrizione del credito fiscale (art. 42 cpv. 6). È fatto salvo l'articolo 958f del Codice delle obbligazioni137.138
³	I documenti commerciali necessari per il calcolo dello sgravio fiscale successivo e del consumo proprio di beni immobili devono essere conservati per 20 anni (art. 31 cpv. 3 e 32 cpv. 2).
⁴	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni alle quali i giustificativi necessari all'esecuzione dell'imposta secondo la presente legge possono essere trasmessi e conservati in forma non cartacea.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 42 Prescrizione del diritto di tassazione - 1 Il diritto di tassazione si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale in cui è sorto il credito fiscale.
¹	Il diritto di tassazione si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale in cui è sorto il credito fiscale.
²	La prescrizione è interrotta mediante una dichiarazione scritta ricettizia volta a determinare o correggere il credito fiscale, mediante una decisione, una decisione su reclamo o una sentenza. L'annuncio di un controllo secondo l'articolo 78 capoverso 3 o l'inizio di un controllo non annunciato comporta una corrispondente interruzione della prescrizione.92
³	Se la prescrizione è interrotta dall'AFC o da un'autorità di ricorso, il termine di prescrizione decorre nuovamente. Il nuovo termine di prescrizione è di due anni.
⁴	La prescrizione è sospesa finché per il periodo fiscale interessato è in corso un procedimento penale in materia fiscale secondo la presente legge, purché lo stesso sia stato annunciato al debitore (art. 104 cpv. 4).93
⁵	Interruzione e sospensione hanno effetto nei confronti di tutti i debitori.
⁶	Il diritto di tassazione si prescrive in ogni caso in dieci anni dalla fine del periodo fiscale in cui è sorto il credito fiscale.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 79 Tassazione d'ufficio - 1 Se i documenti contabili non esistono o sono incompleti o se le indicazioni presentate dal contribuente non corrispondono manifestamente alla realtà, l'AFC esegue una tassazione d'ufficio nei limiti del suo potere d'apprezzamento.
¹	Se i documenti contabili non esistono o sono incompleti o se le indicazioni presentate dal contribuente non corrispondono manifestamente alla realtà, l'AFC esegue una tassazione d'ufficio nei limiti del suo potere d'apprezzamento.
²	La determinazione del credito fiscale ha luogo mediante un avviso di tassazione.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 27 Dichiarazione fiscale inesatta o non rettificata - 1 Chi non è iscritto nel registro dei contribuenti o applica la procedura di notifica secondo l'articolo 38 non può menzionare l'imposta sulle fatture.71
¹	Chi non è iscritto nel registro dei contribuenti o applica la procedura di notifica secondo l'articolo 38 non può menzionare l'imposta sulle fatture.71
²	Chi menziona un'imposta in una fattura senza esservi autorizzato o indica un'imposta troppo elevata per una prestazione deve l'imposta indicata, salvo che:
^a	effettui una correzione della fattura secondo il capoverso 4; o
^b	renda verosimile che per la Confederazione non ne risulta una perdita d'imposta; non vi è perdita d'imposta segnatamente se il destinatario della fattura non ha dedotto l'imposta precedente o se l'imposta precedente dedotta è stata rimborsata alla Confederazione.
³	Le conseguenze giuridiche di cui al capoverso 2 si verificano anche in caso di accredito, sempre che il destinatario dell'accredito non si opponga per scritto a un'imposta indicata senza fondamento o a un ammontare d'imposta troppo elevato.73
⁴	La correzione a posteriori di una fattura può aver luogo, nei limiti ammessi dal diritto commerciale, mediante un documento ricettizio che rinvia alla fattura originale annullandola.74

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 16 Successione fiscale - 1 Alla morte del contribuente gli eredi subentrano nei suoi diritti e obblighi. Essi rispondono solidalmente per le imposte dovute dal defunto sino a concorrenza delle loro quote ereditarie, compresi gli anticipi ereditari.
¹	Alla morte del contribuente gli eredi subentrano nei suoi diritti e obblighi. Essi rispondono solidalmente per le imposte dovute dal defunto sino a concorrenza delle loro quote ereditarie, compresi gli anticipi ereditari.
²	Chi assume un'impresa subentra nei diritti e obblighi fiscali del dante causa.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.