D-7082/2010 - 2011-08-29 - Asile - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 31 août 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-7082/2010

Arrêt du 29 août 2011

Gérald Bovier (président du collège),

Composition François Badoud, Daniele Cattaneo, juges,

Mathieu Ourny, greffier.

A._______,née le (...),

B._______,née le (...),

Parties Kosovo,

représentées par (...),

recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 31 août 2010 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
En date du (...), A._______, accompagnée de son ex-mari, C._______, et de leurs quatre enfants, D._______, E._______, F._______ et B._______, a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de G._______.

Entendue une première fois le 16 novembre 2004 (audition sommaire), l'intéressée a déclaré être originaire du village de H._______ au Kosovo et appartenir à la communauté rom. En (...), après un long séjour en Allemagne, la requérante et sa famille seraient retournés au Kosovo. Leur ancienne maison ayant été incendiée, la famille se serait établie à H._______, dans la maison appartenant aux parents de l'intéressée, eux-mêmes installés en Allemagne. La requérante a précisé qu'au Kosovo, les membres de la famille n'auraient pas été acceptés par les Albanais et qu'ils auraient été entravés dans leur liberté de mouvement, elle-même étant restée continuellement enfermée dans la maison. Par ailleurs, son oncle et son cousin auraient été tués par des Albanais, alors que la famille (...) séjournait en Allemagne. Lasse de la situation à laquelle elle était confrontée dans son pays, la famille aurait quitté le Kosovo le (...), pour gagner la Suisse deux jours plus tard, dans un fourgon conduit par deux passeurs.

Egalement entendu le même jour, l'ex-mari de la requérante, C._______, a en substance fait valoir les mêmes motifs que son ex-femme. Il a précisé que la famille avait quitté le Kosovo en (...), pour rejoindre l'Allemagne, où elle serait demeurée jusqu'en (...), au bénéfice d'une autorisation de séjour provisoire ("Duldung"). Au Kosovo, il aurait été pris pour cible par des Albanais, qui l'auraient insulté et battu à plusieurs reprises. Ceux-ci auraient en outre exigé qu'il leur donnât une partie de l'argent gagné en Allemagne.

Selon leurs propos, A._______ et C._______ auraient divorcé en (...), mais ils auraient repris la vie commune depuis.

Les enfants D._______ et E._______ ont pour leur part également été entendus le même jour.

B.

B.a.
Le (...), au cours d'une patrouille, des agents de sécurité du CERA ont surpris C._______ dans un véhicule immatriculé en Allemagne. Une fouille du véhicule a mis au jour certains documents, parmi lesquels un ticket de caisse allemand daté du (...).

B.b.
Le 22 novembre 2004, la requérante a fait l'objet d'une audition complémentaire, au cours de laquelle elle a confirmé que la famille était bien rentrée au Kosovo en (...) et en était repartie le (...) pour rejoindre la Suisse. Concernant la voiture dans laquelle son ex-mari a été intercepté, elle a affirmé qu'elle appartenait au frère de celui-ci, qui l'avait lui-même amenée depuis l'Allemagne, ce qui expliquait la présence du ticket de caisse.

Egalement auditionnés le même jour, C._______, ainsi que les enfants D._______ et E._______, ont tenu un discours identique.

C.
Sollicitées par l'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM), les autorités allemandes compétentes l'ont informé par télécopie du 26 novembre 2004 que la demande d'asile déposée par l'intéressée en Allemagne avait été rejetée le (...), les demandes des autres membres de la famille ayant connu le même sort, et que la famille avait quitté le domicile qu'elle occupait à I._______ pour un lieu inconnu à fin (...).

D.

D.a.
Par déclaration signée du 26 novembre 2004, C._______ a retiré les demandes d'asile déposées par lui et sa famille. Le même jour, l'ODR a rayé du rôle les demandes d'asile.

D.b.
Par courrier du 29 novembre 2004, la famille (...) a demandé à l'ODR d'annuler la décision du 26 novembre 2004, expliquant que C._______ s'était emporté et qu'il regrettait d'avoir signé la déclaration de retrait.

E.
La requête du 29 novembre 2004 ayant été accueillie favorablement par l'ODR, A._______, C._______, ainsi que les enfants D._______ et E._______, ont été entendus sur leurs motifs, en date du 9 décembre 2004.

Concernant le séjour de la famille au Kosovo en (...), l'intéressée a précisé que la famille avait vécu chez l'un de ses frères, J._______, qui vivait lui-même avec son épouse et ses trois enfants. Durant cette période, son frère aurait entretenu la famille, grâce notamment à l'aide financière reçue par ses parents installés en Allemagne. A propos de son ex-mari, elle a ajouté que la vie de celui-ci était en danger, en raison d'une faida lancée contre lui, consécutive à des meurtres commis par son oncle dans le passé. Interrogée sur les raisons du départ d'Allemagne en (...), elle a expliqué que son fils aîné, E._______, y faisait l'objet d'une plainte pénale et que pour lui éviter la prison, il aurait été décidé de partir du pays. Par ailleurs, une décision des autorités allemandes aurait contraint la famille à quitter le pays. Concernant son état de santé, elle a expliqué souffrir de problèmes oculaires, pour lesquels elle aurait été opérée en Allemagne, sans que cela ne fasse disparaître pour autant complètement les douleurs.

C._______ a confirmé pour l'essentiel les propos tenus par son ex-femme. Il a précisé que la maison dans laquelle la famille aurait vécu au Kosovo en compagnie de son ex-beau-frère, appartenait en réalité à ses ex-beaux-parents. En ce qui concerne la faida (vengeance) lancée à son encontre, elle aurait pour origine un triple meurtre commis par son oncle (...) ans plus tôt.

Brièvement entendus, D._______ et E._______ n'ont pas allégué de motifs supplémentaires à ceux invoqués par leurs parents.

F.
Le 15 décembre 2004, la radiation du rôle du 26 novembre 2004 a été formellement annulée par l'ODR, la procédure d'asile étant reprise.

G.
Par décision du même jour, l'ODR a rejeté les demandes d'asile de la requérante et des autres membres de sa famille, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a relevé en substance que les motifs présentés étaient invraisemblables et non pertinents en matière d'asile, et que l'exécution du renvoi en Serbie-et-Monténégro (Kosovo) était licite, raisonnablement exigible et possible.

H.
En date du 13 janvier 2005, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), concluant à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'admissions provisoires.

I.
Par arrêt du 14 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a admis le recours du 13 janvier 2005, a annulé la décision du 15 décembre 2004 et renvoyé la cause à l'ODM pour instruction et nouvelle décision.

J.

J.a.
En réponse à une demande de renseignements de l'ODM du 23 mars 2010, l'Ambassade de Suisse au Kosovo a transmis à l'office un rapport sur la requérante et sa famille en date du 4 mai 2010. Il en ressort essentiellement les éléments suivants :

Le village de K._______, situé dans la municipalité de L._______, est un petit village rural, où vivent quelques familles appartenant aux communautés rom, ashkalie et égyptienne. Plusieurs maisons ont été détruites, parmi lesquelles celle de la famille (...). Selon un habitant consulté sur place, le terrain sur lequel se trouvait la maison appartient toujours à la famille. Le village de H._______, où se situe la maison dans laquelle l'intéressée et sa famille auraient vécu quelque temps en (...), se trouve pour sa part dans la municipalité de M._______. Cette maison est habitée par les deux frères de la requérante, J._______ et N._______, et leur famille respective. Jugée en bon état, elle est bien entretenue et d'une superficie de 120 m², répartis sur deux étages. Une petite maisonnette de 50 m² se dresse à l'extrémité du jardin. Selon J._______, qui travaille à M._______ comme poseur d'antennes de télévision, sa soeur aurait quitté le Kosovo avec sa famille dans les années (...) pour l'Allemagne, ne revenant plus jamais au Kosovo depuis lors. J._______ n'aurait jamais revu sa soeur, mais il serait toujours en contact téléphonique avec elle. Par ailleurs, la famille se serait directement rendue en Suisse après avoir quitté l'Allemagne. Dans la maison vivent 12 personnes, à savoir J._______, sa femme et leurs quatre filles, ainsi que N._______, son épouse, leurs deux filles et leurs deux fils. Toujours selon J._______, il y aurait comme eux une douzaine de familles roms dans le quartier, les relations avec la majorité albanaise étant jugées bonnes. En cas de retour de la famille (...), J._______ et son frère n'auraient pas les moyens de les prendre en charge.

J.b.
Le 11 mai 2010, l'ODM a transmis à la famille (...) l'essentiel des informations contenues dans le rapport de l'Ambassade du 4 mai 2010, lui octroyant un délai au 25 mai 2010 pour se prononcer à ce sujet.

J.c.
Le 8 juin 2010, l'ODM a fait parvenir au mandataire de l'époque de la famille (...) (...) un courrier identique à celui du 11 mai 2010, qui avait été précédemment adressé directement aux requérants, avec un délai au 23 juin 2010 pour se déterminer.

J.d.
En date du 21 juin 2010, (...) a répondu à l'office, soulignant notamment que les frères de A._______ ne pourraient pas la prendre en charge au Kosovo en cas de renvoi, leurs parents vivant en Allemagne ne leur venant en aide que ponctuellement. Au vu des discriminations à l'encontre des Roms au Kosovo, un retour dans ce pays ne serait en outre pas envisageable.

K.
Par décision du 31 août 2010, l'ODM a rejeté les demandes d'asile de A._______, de C._______ et de leur fille B._______, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a notamment considéré que le récit présenté était invraisemblable. Il a notamment estimé que l'intéressée et sa famille n'avaient pas rendu crédible leur retour au Kosovo en (...), et qu'au vu notamment des résultats des mesures d'instructions ordonnées sur place, aucun élément ne faisait obstacle à l'exécution du renvoi.

L.

L.a.
En date du 29 septembre 2010, A._______ et B._______ ont interjeté un premier recours contre la décision précitée, par l'entremise du (...), concluant à la reconnaissance de leur qualité de réfugiées et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'admissions provisoires. Elles ont également demandé à pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire partielle. Dans leur recours, elles ont notamment relevé la vraisemblance de leur récit et ont mis en avant les discriminations subies par les Roms au Kosovo.

A._______ a en outre fait valoir des motifs médicaux, produisant à ce titre un rapport médical daté du 17 septembre 2010 et établi par la Dresse O._______ et la psychologue P._______, de Q._______. Il ressort dudit rapport que l'intéressée souffre d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques et d'anxiété généralisée. Elle montre des signes de tristesse, avec pleurs et idées noires, et se plaint de crises d'angoisse, de maux de tête, de nervosité, de difficultés d'endormissement, de perte d'appétit avec perte de poids, de crises de colère et d'un important sentiment d'impuissance. Elle craint par ailleurs d'être agressée ou que ses enfants soient maltraités. Elle est suivie depuis le 26 octobre 2005, bénéficiant d'un suivi psychothérapeutique, psychiatrique et médicamenteux. En cas de renvoi au Kosovo, les médecins craignent une aggravation de son état par décompensation psychique.

D'autres documents ont été produits à l'appui du recours, à savoir :

- une lettre rédigée par R._______, pasteur, dans laquelle celui-ci recommande de ne pas renvoyer au Kosovo la famille (...), au vu de la situation personnelle de ses membres ;

- une lettre notariée du père de la recourante, par laquelle celui-ci explique notamment que deux de ses fils, ainsi que leur famille respective, vivent dans sa maison au Kosovo, qu'il leur envoie chaque mois de l'argent, et qu'il n'est par contre pas en mesure de subvenir aux besoins de sa fille A._______ et de ses enfants ;

- un document émanant de l' "Amtsgericht S._______", présenté comme un acte de divorce entre C._______ et A._______ et signé le (...), dont une page manque ;

- une attestation de réussite d'un cours de préformation décernée à A._______ le (...), ainsi qu'un récapitulatif de notes et d'appréciations.

Quant aux autres pièces, elles sont constituées d'articles relatifs à la situation générale des Roms au Kosovo.

L.b.
Le 30 septembre 2010, les intéressées ont déposé un second recours contre la décision de l'ODM du 31 août 2010, par l'intermédiaire de (...).

M.
Par ordonnance du 7 octobre 2010, le juge instructeur a demandé aux recourantes de lui indiquer par quel mandataire elles souhaitaient être représentées dans le cadre de la procédure de recours.

Par courrier du 14 octobre 2010, (...) a communiqué qu'il était toujours mandataire des intéressées.

Par lettre du 20 octobre 2010, (...) a fait parvenir au Tribunal une procuration signée par les recourantes, le 9 octobre 2010, par laquelle elles déclarent que leur mandataire dans la présente procédure est exclusivement (...).

N.
Par décision incidente du 18 novembre 2010, le juge chargé de l'instruction a disjoint les causes de C._______ d'une part (ce dernier ayant également recouru contre la décision du 31 août 2010), et de A._______ et B._______ d'autre part, C._______ et A._______ étant divorcés et ne vivant plus ensemble. Il a par ailleurs rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions des recourantes. Un délai au 3 décembre 2010 leur a été imparti pour verser un montant de Fr. 600.- au titre d'une avance de frais.

O.
En date du 3 décembre 2010, l'avance de frais requise a été payée.

P.
Par courrier du 12 janvier 2011, les intéressées, par l'entremise du (...), ont complété leurs mémoires de recours déposés les 29 et 30 septembre 2010, produisant un article relatif au retour forcé des Roms au Kosovo et aux difficultés qui en résultent.

Q.
Dans sa détermination du 21 février 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant en particulier que les problèmes de santé de A.________ ne s'opposaient pas à l'exécution du renvoi.

R.
Le 14 mars 2011, les recourantes ont fait usage de leur droit de réponse, par l'intermédiaire du (...).

Le même jour, elles ont fait de même par l'entremise de (...).

S.
Depuis leur arrivée en Suisse, les intéressées ont eu affaire à plusieurs reprises à la police et à la justice. B._______ a notamment fait l'objet d'une condamnation pour voies de fait par le Tribunal des mineurs du canton de (...), en date du 17 décembre 2008, écopant de six demi-journées de prestations personnelles à subir sous forme de travail d'intérêt général, un sursis accordé par jugement du 9 avril 2008 étant révoqué et l'exécution de quatre demi-journées de prestations personnelles supplémentaires ordonnée. Par ailleurs, les recourantes ont toutes deux fait l'objet d'un rapport de police le 26 novembre 2009, pour agression et usage d'un spray au poivre, suite à une bagarre opposant certains membres de la famille (...), parmi lesquels les intéressées, à un couple kosovar, dans un centre commercial.

T.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans les délais (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1. Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.)

2.2. A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D 7561/2008 consid. 1.4 [p. 8] du 15 avril 2010, D 7558/2008 consid. 1.4 [p. 7] du 15 avril 2010, D 3753/2006 consid. 1.5 du 2 novembre 2009, D 7040/2006 consid. 1.5 du 28 juillet 2009 et D 6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile

3.

3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.1.1. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193, JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers : présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 447ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69 s. ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin [éd.], Droit des réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 23ss, spéc. 44 ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2ème éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

3.1.2. Les préjudices infligés par des tierces personnes ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. Il incombe au requérant de s'adresser en premier lieu aux autorités en place dans son pays d'origine, dans la mesure où la protection internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à la protection nationale, lorsque celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et qu'elle peut être requise (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 181 ss, en particulier consid. 10.3.2).

3.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1. En l'espèce, A._______ invoque essentiellement des motifs en lien avec son séjour au Kosovo en (...), à savoir le fait qu'en tant que Roms, elle-même et les autres membres de sa famille auraient été menacés par des Albanais, au point de devoir rester enfermés dans la maison qu'ils occupaient. Or force est de constater que les recourantes, comme les autres membres de leur famille, n'ont pas établi être retournées au Kosovo en (...).

4.1.1. En effet, selon les propos de J._______, chez qui les intéressées et leur famille se seraient réfugiés en (...), ceux-ci n'auraient jamais vécu chez lui, lui-même ne les ayant pas revus depuis leur départ du pays en (...) (cf. rapport de l'Ambassade suisse au Kosovo du 4 mai 2010). En revanche, J._______, au moment de ses déclarations au représentant de l'Ambassade le 29 avril 2010, aurait toujours été en contact téléphonique avec sa soeur, A._______, et il aurait appris que la famille (...) se serait rendue directement en Suisse depuis l'Allemagne en (...).

Au vu de ces informations, délivrées par le frère de A._______, la réalité du retour de la famillle (...) auprès de leurs proches en (...) est douteuse, ce d'autant plus qu'aucun élément du dossier ne pourrait laisser penser que J._______ aurait eu un quelconque intérêt à mentir.

4.1.2. Ce constat est renforcé par le fait que C._______ a été surpris à G._______ au volant d'une voiture immatriculée en Allemagne le (...), soit quelques jours après l'entrée en Suisse de la famille le (...), un ticket de caisse allemand du (...) ayant par ailleurs été retrouvé dans le véhicule. Cet élément ne concorde manifestement pas avec les circonstances de l'arrivée en Suisse avancées par la recourante et les autres membres de sa famille, selon lesquelles ils auraient voyagé dans le véhicule des passeurs qui les accompagnaient. En outre, les explications données par les membres de la famille interrogés à ce sujet, plus particulièrement celles de l'intéressée, ne convainquent pas. Il apparaît en effet invraisemblable qu'une fois la famille arrivée en Suisse, le frère de C._______ ait pris l'initiative d'apporter à ce dernier sa propre voiture depuis l'Allemagne, afin de lui permettre de se déplacer en Suisse, le frère en question habitant de surcroît au nord de l'Allemagne (T._______, à proximité de I._______), selon les documents retrouvés dans la voiture (permis de circulation du véhicule). En tenant compte des affirmations de J._______, il semble plus probable que la famille (...) a emprunté le véhicule du frère de C._______ pour se rendre en Suisse.

4.1.3. En outre, les déclarations des membres de la famille entendus au sujet du voyage qu'ils auraient effectué depuis le Kosovo confortent l'impression selon laquelle ils ne l'ont pas fait. Les différents récits présentés sont en effet pauvres et dénués de détails. Ainsi, la description des conducteurs du fourgon ou celle du parcours emprunté est indigente (cf. procès-verbal de l'audition de C._______ du 9 décembre 2004, p. 7 et 8 ; procès-verbal de l'audition de A._______ du 9 décembre 2004, p. 6 et 7 ; procès-verbal de l'audition de E._______ du 9 décembre 2004, p. 3 et 4 ; procès-verbal de l'audition de D._______ du 9 décembre 2004, p. 4). Par ailleurs, les récits divergent les uns par rapport aux autres, bien qu'ils semblent entendus sur certains points. Ainsi, les conducteurs du fourgon parlaient tantôt uniquement le serbe (cf. procès-verbal de l'audition de C._______ du 9 décembre 2004, p. 8), tantôt le gabel, l'allemand et l'albanais (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 9 décembre 2004, p. 6). L'arrière du véhicule, où les requérants auraient pris place, ne disposait pas de sièges selon C._______ (cf. procès-verbal de l'audition de C._______ du 9 décembre 2004, p. 7), alors que selon d'autres membres de la famille, ils étaient bien assis sur des sièges (cf. procès-verbal de l'audition de E._______ du 9 décembre 2004, p. 4 ; procès-verbal de l'audition de D._______ du 9 décembre 2004, p. 4). C._______ aurait effectué selon lui l'intégralité du trajet à l'arrière, en compagnie du reste de la famille (cf. procès-verbal de l'audition de C._______ du 9 décembre 2004, p. 8), tandis que d'après la recourante, il se serait parfois installé à l'avant avec les conducteurs (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 9 décembre 2004, p. 6). C._______ s'est pour sa part contredit de manière flagrante, affirmant dans un premier temps avoir parlé avec les conducteurs pendant le trajet pour les tenir en forme (cf. procès-verbal de l'audition de C._______ du 9 décembre 2004, p. 7, réponse ad question n° 58), avant de dire peu après ne pas avoir parlé avec eux en raison du fait qu'ils ne parlaient que le serbe (cf. ibidem, p. 8, réponse ad question n° 61).

L'indigence des propos et les divergences constatées permettent ainsi de tenir pour invraisemblables les circonstances de l'arrivée en Suisse des recourantes et de leur famille, telles qu'elles ont été rapportées. Le Tribunal en conclut que la famille (...) n'a pas séjourné auprès de ses proches au Kosovo en (...).

4.2. Au vu de ce qui précède, les actes de discrimination prétendument subis au Kosovo de la part de la communauté albanaise en (...), dont l'intéressée s'est plainte, apparaissent clairement invraisemblables.

4.3. La recourante a également fait valoir le fait que certains membres de sa famille avaient été tués, tandis qu'elle-même et sa famille résidaient en Allemagne. Or ses propos sont vagues et indigents, l'intéressée n'étant notamment pas capable de situer les meurtres dans le temps (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 9 décembre 2004, p. 7). Ses affirmations sont par ailleurs inconstantes, quand elle parle d'abord d'un oncle et d'un cousin tués (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 16 novembre 2004, p. 5), puis de deux oncles et d'un cousin (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 9 décembre 2004, p. 7), de sorte que la réalité de ces événements peut être mise en doute.

Enfin, les explications relatives aux conditions dans lesquelles la famille (...) aurait vécu au Kosovo entre (...) et (...) s'avèrent extrêmement pauvres et dénuées de tout détail (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 9 décembre 2004, p. 5). En outre, ses affirmations ne correspondent pas à celles de son ex-mari sur certains points. Par exemple, elle a dit avoir toujours dormi dans une chambre au deuxième étage avec C._______, celui-ci allant parfois dormir ailleurs lorsqu'ils se disputaient (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 9 décembre 2004, p. 3), alors que son ex-époux a prétendu le contraire, à savoir qu'il aurait dormi dans la chambre en question, son ex-femme se déplaçant parfois (cf. procès-verbal de l'audition de C._______ du 9 décembre 2004, p. 7).

4.4. Au demeurant, indépendamment de la question de leur vraisemblance, les motifs avancés ne sont pas pertinents en matière d'asile.

4.4.1. Les problèmes invoqués par A._______ sont le fait de tiers (qu'ils s'agissent des membres de la communauté albanaise ou des meurtriers des membres de sa famille). Or, selon les propos de celle-ci, elle ne se serait jamais adressée aux autorités compétentes pour dénoncer les actes commis à son encontre ou les menaces qui auraient pesé sur elle et sa famille (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 9 décembre 2004, p. 6), de telle manière que les intéressées ne sauraient se prévaloir de l'inefficacité des autorités kosovares pour requérir la protection de la Suisse, qui est subsidiaire. D'ailleurs, la recourante n'a jamais prétendu que les instances kosovares étaient inaptes à lui porter assistance, reconnaissant au contraire n'avoir jamais connu de problèmes avec elles (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 16 novembre 2004, p. 7).

Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal, qui a repris sur ce point celle de la Commission, la MINUK et la Force de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) ont la volonté et la capacité de protéger les minorités ethniques au Kosovo et il n'existe aucune persécution systématique de celles-ci (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 4.7, D-4618/2007 du 13 juillet 2007 consid. 5.3 et D-3844/2006 du 27 août 2007 consid. 5.2, qui renvoient à la JICRA 2002 n° 22 consid. 4d/aa p. 180). Cette jurisprudence est toujours d'actualité, même après la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo du 17 février 2008 (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4220/2008 du 24 octobre 2008 p. 5, D-3694/2006 du 18 novembre 2008 consid. 3.2 et D-3685/2009 du 20 août 2009 p. 5 et 6), les autorités de la nouvelle République ne renonçant pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration d'actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes (cf. notamment UK Home Office, Operational Guidance Note : Kosovo, 22 juillet 2008, spéc. par. 3.11.10 à 3.11.12 et sources citées).

4.4.2. Enfin, au cours de l'audition sur les motifs, A._______ a affirmé que le fait que la maison de la famille avait brûlé était son premier motif d'asile (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 9 décembre 2004, p. 5). Force est cependant de constater qu'on ignore dans quelles conditions l'incendie a eu lieu. Au vu de l'indigence des propos tenus sur ce point, on peut douter qu'un risque existe aujourd'hui pour les intéressées d'être victimes de préjudices ciblés pour l'un des motifs exhaustivement énumérés par l'art. 3 LAsi (cf. aussi le rapport d'Ambassade qui décrit une cohabitation globalement pacifique dans la région).

4.5. Au vu de l'ensemble des arguments qui précèdent, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

7.

7.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2. In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les intéressées n'ayant pas la qualité de réfugiées.

7.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégrandants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

7.4. En l'occurrence, les recourantes n'ont pas rendu hautement probable qu'elles seraient personnellement visées, en cas de retour dans leur pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 4).

7.5. Dès lors, l'exécution du renvoi des intéressées sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

8.2. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit., JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.).

Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'examen des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, qu'il n'y a pas lieu de remettre en question : JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisp. citée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 ss).

8.3. En l'espèce, s'agissant de la situation générale régnant actuellement au Kosovo, il est notoire que ce pays, dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse, le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, laquelle permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.4. Il sied donc d'examiner si, en raison de la situation personnelle des recourantes, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de celles-ci.

8.4.1. Elles appartiennent à la minorité rom du Kosovo. Dans sa jurisprudence publiée dans ATAF 2007/10 (consid. 5.3, p. 111s.), qui est toujours d'actualité, compte tenu du climat régnant entre les différentes communautés ethniques au Kosovo (cf. p. ex. : Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Deuxième Avis sur le Kosovo, 31 mai 2010, doc n° ACFC/OP/II(2009)004, ad art. 4, spéc. par. 73 ss), le Tribunal a eu l'occasion de préciser que l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et Egyptiens albanophones au Kosovo est, en règle générale, raisonnablement exigible, pour autant qu'un examen individualisé, prenant en considération un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation professionnelle, possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes, réseau social et familial), ait été effectué sur place, au Kosovo.

8.4.2. A._______ est originaire du village de H._______, situé à quelques kilomètres de la ville de M._______. Selon les informations à disposition du Tribunal (cf. notamment Community Profile Kosovo Roma, Organization for Security and Cooperation in Europe, Mission in Kosovo, février 2011), la sécurité des Roms au sein de la collectivité est garantie dans cette région, une seule agression à caractère a priori gratuit contre un membre de la communauté en question ayant été répertoriée pour toute l'année 2010. Par ailleurs, les Roms bénéficient d'une totale liberté de mouvement et ont sans difficulté accès aux transports publics. Certains de leurs représentants siègent au conseil municipal de la commune de M._______, et d'autres font partie des forces de police. Malgré certaines entraves persistantes, notamment en cas d'absence de documents d'identité, les Roms ont en principe accès aux services publics, à l'aide sociale, à l'éducation, à la propriété, à la justice et aux soins médicaux. La pratique de leur religion et de leurs traditions leur est en outre garanti. L'accès au marché du travail reste néanmoins difficile pour les Roms, essentiellement en raison de déficits en matière d'éducation et de formation.

En ce qui concerne le retour des Kosovars émigrés, qu'ils soient Roms ou qu'ils appartiennent à d'autres communautés, les conditions d'accueil dans leur pays d'origine sont en constante amélioration (cf. notamment Municipal responses to displacement and returns in Kosovo, Organization for Security and Cooperation in Europe, Mission in Kosovo, novembre 2010). La loi kosovare garantit ainsi à toute personne déplacée le droit de se réinstaller dans son pays et de récupérer ses biens. Afin de rendre cet objectif possible, des groupes de travail locaux ont été constitués, soutenus par un ministère spécialement affecté à cette tâche (Ministry of Communities and Returns). Des directives ont également été édictées, afin notamment de définir les rôles et les responsabilités des différentes entités amenées à oeuvrer pour faciliter le retour des anciens migrants. L'une d'entre elles concerne spécifiquement les Roms, ainsi que les Ashkalis et les Egyptiens (Strategy for the Integration of Roma, Ashkali and Egyptian Communities in the Republic of Kosovo [2009-2015], décembre 2008). Il va de soi que la mise en oeuvre des programmes adoptés prend du temps et s'avère difficile, chaque district / municipalité avançant à son rythme et avec plus ou moins de moyens et de volonté politique. De fait, malgré ces avancées, les conditions de retour des Kosovars émigrés dans leur pays sont encore loin d'être optimales. Dans le district de M._______, trois municipalités sur six avaient déjà mis en place un programme d'aide au retour en 2009 (à savoir M._______, U._______ et L._______), à travers par exemple l'organisation de séances d'information et de visites des lieux appelés à accueillir les arrivants, le soutien plus concret de cas particuliers, la promotion du dialogue interethnique, ou encore la mise en place d'une base de données des personnes concernées. Les municipalités en question coopèrent par ailleurs directement avec des organisations non gouvernementales actives sur place.

8.4.3. Le système de santé publique du Kosovo est toujours en phase de reconstruction depuis la fin de la guerre. Selon les informations à disposition du Tribunal (cf. notamment Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne, 1er septembre 2010), le pays n'a pas à l'heure actuelle de système d'assurance-maladie publique, de sorte que seuls des contrats privés peuvent assurer l'accès à l'ensemble des prestations hospitalières et ambulatoires. Cela étant, les services de santé sont théoriquement fournis gratuitement par les institutions de santé publique à certains groupes spécifiques, comme par exemple les enfants jusqu'à 15 ans, les élèves et étudiants jusqu'à la fin de leur formation de base, ou encore les bénéficiaires de l'assistance sociale et leur famille proche. Dans les faits, en raison des contraintes financières et matérielles ne permettant pas toujours de faire face à la demande, les patients concernés sont toutefois parfois amenés à payer une partie des frais générés, voire leur intégralité.

Le système kosovar des soins de santé comprend trois niveaux : primaire (centres médicaux situés dans chaque municipalité), secondaire (hôpitaux au niveau régional) et tertiaire (Centre Clinique Universitaire et institutions spécialisées à Pristina). De manière générale, les Kosovars peuvent se faire soigner dans des cabinets et cliniques publics et privés, les prix étant plus élevés dans le secteur privé. Les pharmacies sont elles aussi publiques ou privées. L'Agence des Médicaments du Kosovo, en charge des activités liées aux produits pharmaceutiques et appareils médicaux, a établi une liste de médicaments de base distribués gratuitement dans les pharmacies. Celles-ci proposent essentiellement des médicaments utiles pour des maux communs, les pharmacies privées s'avérant mieux approvisionnées à cet égard. Une partie des médicaments non disponibles peut par ailleurs être commandée à l'étranger, les prix et l'approvisionnement variant néanmoins fortement.

De manière générale, les Roms ont accès aux niveaux primaires et secondaires offerts dans le secteur public kosovar, certains préférant se faire soigner auprès d'institutions serbes, auxquelles ils ont en principe également accès (cf. à ce propos Kosovo Communities profiles, Organization for Security and Cooperation in Europe [OSCE], Mission in Kosovo, Kosovo Roma, 02/2011, p. 18). Les difficultés inhérentes à l'accès effectif aux soins restent néanmoins les mêmes que pour le reste de la population (gratuité des soins limitée à certains groupes déterminés, difficultés d'accès aux soins pour les personnes les plus démunies). Les habitants Roms de la région de M._______, quant à eux, ont accès aux hôpitaux régionaux les plus proches (M._______ et V._______), ainsi qu'aux centres médicaux de certains villages (cf. ibidem, p. 19).

En ce qui concerne les soins psychiatriques, leur réhabilitation est l'une des priorités du Ministère de la santé. Les besoins en la matière sont en effet importants, de nombreux Kosovars souffrant de troubles d'origine psychique, et les moyens pour y faire face étant encore insuffisants. Le pays manque de professionnels qualifiés, et le système actuel de formation est sous-développé, particulièrement en dehors de la capitale Pristina. Ainsi, en 2009, il n'y avait encore qu'un psychiatre pour 90'000 habitants, un employé du secteur de la santé mentale pour 40'000 habitants, cinq psychologues cliniciens et un faible nombre d'assistants sociaux. Dès lors, les moyens les plus utilisés pour faire face à la demande sont l'administration de médicaments et l'hospitalisation, lorsque le manque de lits ne s'y oppose pas. Cela étant, il existe au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale), dont un à M._______. En outre, certains hôpitaux généraux disposent d'espaces réservés à la neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë, ce qui est le cas également à M._______. Finalement, grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées "Maisons de l'intégration" ont vu le jour dans certaines villes, dont V._______, ville proche de M._______. Ces établissements logent des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposent un soutien thérapeutique et socio-psychologique (cf. notamment Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], op. cit. p. 12ss).

8.4.4. In casu, conformément à la jurisprudence précitée (ATAF 2007/10), l'ODM a effectué une enquête sur place, en date du 4 mai 2010, dont les résultats ont déjà été évoqués (cf. J.a.). Les intéressées ne disposent plus sur place de maison ou de locaux d'habitation leur appartenant, la maison familiale ayant brûlé. Néanmoins, elles devraient pouvoir être accueillies, au moins temporairement, dans la maison des parents de A._______, déjà occupée par les deux frères de celle-ci et leur famille respective. Même si déjà 12 personnes y vivent, force est de constater que la maison est relativement grande (120 m², deux étages) et bien entretenue, et qu'une dépendance est à disposition (50 m²), de sorte que les recourantes devraient être en mesure de s'y faire une place. L'opposition exprimée par J._______ à l'encontre d'une telle perspective peut être relativisée. En effet, ce dernier a admis être en contact régulier avec sa soeur. Le sort de celle-ci et du reste de sa famille ne lui est donc pas indifférent. Dans ces conditions, on peut partir du principe que les recourantes pourront compter, en cas de retour au Kosovo, sur le soutien des frères de A._______, en particulier pour se loger. Certes, les perspectives professionnelles n'apparaissent pas très encourageantes pour cette dernière. Mère au foyer, elle ne bénéficie pas de véritable formation. Au vu des difficultés socio-économiques prévalant dans le pays, en particulier pour les Roms, il ne lui sera pas aisé de trouver un travail lui permettant de subvenir à ses propres moyens et à ceux de sa fille. Cela étant, outre l'aide de ses frères, elle devrait pouvoir compter sur le soutien financier des membres de sa famille installés à l'étranger (ses parents et un frère en Allemagne, ainsi qu'une soeur en Italie). A cet égard, la portée de la déclaration du père de la requérante, selon laquelle il ne serait pas en mesure de venir en aide à sa fille, doit être tempérée. Il ressort en effet des pièces du dossier que les parents (...) ont financé depuis l'étranger la construction de plusieurs maisons pour leurs enfants, et qu'ils continuent à verser de l'argent aux frères de l'intéressée. A._______ pourra également profiter du soutien de sa fille B._______, mais également de celui de ses enfants E._______ et D._______, dont les recours en matière d'asile et d'exécution du renvoi sont rejetés par arrêts séparés de ce jour (D-7074/2010 et D-7076/2010). Concernant B._______, si celle-ci n'a jamais vécu au Kosovo, sa langue maternelle reste l'albanais, et elle a été élevée au sein d'une famille kosovare. Son adaptation ne sera évidemment pas aisée, mais de telles difficultés n'apparaissent pas insurmontables. En terme d'intégration, il sied encore de noter
qu'Irena a pu récemment se procurer un certificat de naissance serbe (daté du 19 octobre 2010). Les intéressées paraissent ainsi en mesure de bénéficier des avantages qui en découlent, notamment concernant l'accès aux services publics et aux programmes d'accueil en vigueur dans le district de M._______, mis spécifiquement en place dans le but d'encourager et de faciliter le retour des émigrés. Concernant les autres facteurs d'intégration, la communauté rom est présente dans la région, notamment dans le village de H._______, et ne subit pas de discriminations particulières, de telle sorte que la réinsertion des recourantes devrait en être facilitée. A l'opposé, ces dernières ne peuvent se targuer d'une intégration particulièrement réussie en Suisse. A._______ ne travaille pas, et B._______, à la connaissance du Tribunal, ne suit pas de formation pouvant aboutir à un quelconque diplôme (en juin 2010, elle effectuait un stage de cuisine sous la supervision du Service [...] de la Jeunesse). Par ailleurs, la mère et la fille ont eu affaire à plusieurs reprises à la police et à la justice, B._______ ayant même été condamnée pour voies de fait le 17 décembre 2008 avec révocation d'un sursis prononcé lors d'une condamnation antérieure le 9 avril 2008. A._______ fait valoir en outre sa crainte d'être séparée de ses enfants en cas de renvoi au Kosovo. Or cette crainte n'a pas lieu d'être, trois de ses quatre enfants étant également déboutés en matière d'exécution du renvoi par arrêts de ce jour. Quant à la lettre rédigée par le pasteur R._______, elle n'apporte aucun élément nouveau susceptible d'être décisif en la matière.

Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que consacré à l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice, mais représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière d'exigibilité du renvoi (cf. arrêt du Tribunal administratif D-3105/2008 du 30 mai 2011 consid. 6.1). In casu, le constat d'absence d'intégration en Suisse l'emporte sur les années passées dans ce pays. B._______ a d'ailleurs été à nouveau dénoncée le 10 septembre 2009 pour voies de fait, lésions corporelles simples, menaces et vol d'un téléphone portable.

En ce qui concerne les problèmes médicaux de A._______, celle-ci souffre essentiellement de troubles de nature psychique (épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques et anxiété généralisée), qui se manifestent notamment par des symptômes d'ordre psychosomatique. Ces maux ne nécessitent qu'un traitement ambulatoire, l'intéressée n'ayant pas subi d'hospitalisation. Le suivi consiste en la prise de médicaments et en séances de psychothérapie et de psychiatrie. Au vu des informations précitées sur l'état des soins de santé au Kosovo, les médicaments et autres soins de base sont disponibles dans ce pays, également pour les membres de la minorité rom, à laquelle appartient l'intéressée. La ville de M._______, située à proximité immédiate du village de H._______, dispose de plusieurs établissements proposant des soins en matière de santé mentale, auxquels les Roms ont en principe accès. Certes, la poursuite d'un suivi psychothérapique régulier et adéquat ne saurait être garanti, le traitement des maladies psychiques se limitant souvent à l'administration de médicaments au Kosovo. Toutefois, dès le moment où la prise en charge médicamenteuse semble assurée, tout risque d'aggravation de l'état de la recourante, conduisant à une mise en danger concrète au sens de la jurisprudence, semble pouvoir être écarté. La requérante a également mentionné l'existence d'un cousin médecin au Kosovo (cf. procés-verbal de l'audition du 9 décembre 2004, p. 8, réponse ad question n° 64). Au demeurant, l'amélioration des soins en matière de santé mentale est l'une des priorités des autorités kosovares, de sorte qu'à terme, les troubles de l'intéressée ne peuvent qu'être mieux pris en charge. Quant au risque d'aggravation de son état, souligné par ses médecins en cas de renvoi, il pourra en tout état de cause être atténué, voire évité, par une préparation au retour adéquate de la part de ses thérapeutes et, le cas échéant, une aide médicale au retour. S'il est compréhensible que la perspective de devoir renoncer à mener une existence en Suisse puisse exacerber un sentiment d'anxiété chez la recourante, ce motif n'est en soi pas suffisant pour renoncer à l'exécution du renvoi, au vu des considérations qui précèdent. Concernant les problèmes oculaires allégués, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune précision de la part de A._______. En tout état de cause, ils ne sont pas d'une gravité telle qu'ils pourraient faire obstacle à l'exécution du renvoi. Au demeurant, l'intéressée a déjà subi une opération pour soigner cette affection.

Le Tribunal a conscience des difficultés engendrées par un retour des intéressées dans leur pays d'origine. Sans vouloir les minimiser et au vu de ce qui précède, il note cependant que les chances de réinsertion sont réelles et qu'en tout état de cause, les recourantes ne seraient nullement exposées à une mise en danger concrète au sens de la jurisprudence précitée, en cas de renvoi dans leur pays. Dans ce contexte, il sied encore de relever que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne suffisent pas, en soi, à réaliser une mise en danger concrète (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5182/2008 du 1er décembre 2008 p. 7, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

A ce propos, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5511/2006 du 29 juin 2010 consid. 6.4.1 et juris. cit. ; cf. également dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

8.5. Ainsi, l'exécution du renvoi des recourantes dans leur pays d'origine est raisonnablement exigible.

9.

9.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.2. En l'occurrence, les intéressées sont tenues d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

9.3. Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit être également rejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourantes. Ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant versée le 3 décembre 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106