Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-4675/2008/scl
{T 0/2}
Arrêt du 29 août 2008
Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège), Hans-Jacob Heitz, Eva Schneeberger, juges,
Pascal Richard, greffier.
Parties
1. X._______ Inc.,
2. Y._______ Corp.,
toutes deux représentées par Maître Lucien Feniello, Etude Budin & Associés, Avocats, 20, rue Sénebier, case postale 166, 1211 Genève 12,
recourantes,
contre
Commission fédérale des banques CFB,
Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Entraide administrative internationale.
Faits :
A.
A._______ est une société française cotée sur le marché EURONEXT et active dans le domaine de la fourniture de solutions informatiques pour la gestion et l'analyse d'informations internes aux entreprises. En date du 8 octobre 2007, avant l'ouverture de la bourse, les sociétés A._______ et B._______ ont publié un communiqué annonçant leur rapprochement, à savoir l'avancement d'une OPA de B._______ sur A._______ au prix de EUR 42.- par action. À la suite de cette annonce, le cours de l'action A._______ a augmenté de 17 % à EUR 41.-.
Cette augmentation a attiré l'attention de l'Autorité française des marchés financiers (ci-après : AMF) qui a noté des mouvements importants sur le titre A._______ durant les jours qui ont précédé la publication du communiqué du 8 octobre 2007. L'AMF a notamment constaté, entre le 3 et le 5 octobre 2007, une hausse du cours de l'action A._______ de 8,5 % et des volumes quotidiens trois fois supérieurs à la moyenne 2007. Ses investigations lui ont permis de découvrir que, parmi les intervenants sur le titre avant la publication dudit communiqué, la banque C._______ a procédé, entre le 28 septembre et le 5 octobre 2007, à l'acquisition de 30'000 titres A._______ ainsi qu'à la vente de 50'000 de ces titres en date du 8 octobre 2007.
L'AMF a ouvert une enquête afin de s'assurer que les transactions en question n'ont pas été effectuées dans des conditions contraires aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à l'utilisation d'une information privilégiée.
B.
Par courrier du 14 janvier 2008, l'AMF a sollicité l'assistance administrative de la Commission fédérale des banques (CFB) afin d'obtenir des informations sur le détail des transactions réalisées sur le titre A._______ par la banque C._______ entre le 27 septembre et le 10 octobre 2007 ainsi que l'identité précise des bénéficiaires finaux des transactions.
Le 17 janvier 2008, la CFB a demandé à la banque C._______ de lui transmettre les informations sollicitées par l'AMF ainsi que les documents relatifs aux comptes clients concernés.
Donnant suite à la demande de la CFB, la banque C._______ a transmis les informations requises par courrier du 28 janvier 2008. Il en ressort qu'un certain nombre de transactions identifiées ont été effectuées pour deux comptes ouverts en ses livres, et que les ordres d'achat et de vente y relatifs ont été donnés par D._______ de la société de gestion indépendante E._______ à Genève. Leur titulaire sont X.______ Inc. et Y._______ Corp., Z._______, de nationalité française, étant l'ayant droit économique des deux relations bancaires. E.______ est au bénéfice d'un pouvoir de gestion sur le compte de Y._______ Corp. ; D._______ dispose quant à lui d'un pouvoir de gestion sur le compte de X._______ Inc.. La banque C._______ a indiqué avoir effectué pour ces deux comptes les transactions suivantes :
Date Heure Titulaire du compte Quantité Cours EUR Tran-saction
27.09.2007 15:40 X._______ Inc. 15'000 32.72 Achat
28.09.2007 17:07 X._______ Inc. 15'000 31.27 Achat
28.09.2007 17:14 Y._______ Corp. 15'000 31.24 Achat
08.10.2007 14:26 X._______ Inc. 30'000 41.00 Vente
08.10.2007 14:26 Y._______ Corp. 15'000 41.00 Vente
C.
Par courrier du 13 février 2008, la CFB a invité le gérant externe E._______ à se déterminer au sujet de la requête d'entraide de l'AMF. Elle lui a notamment demandé si elle renonçait ou non à une décision formelle sur la transmission des informations à l'autorité administrative requérante.
Dans sa détermination du 22 février 2008 cosignée par D._______, E._______ a confirmé ne pas exiger une décision formelle de la CFB et a accepté la transmission des informations la concernant ainsi que celles du donneur d'ordre, D._______. Elle s'est en revanche opposée à la communication des informations relatives à l'ayant droit économique de ses clientes. À l'appui de sa position, elle allègue les éléments suivants : les transactions ont été décidées dans le cadre d'un mandat de gestion discrétionnaire visant une gestion active et orientée « trading » des comptes ; l'investissement a été décidé sur la base d'informations publiques répercutées par certains journaux spécialisés avant le rapprochement des sociétés concernées ; elle n'a pas bénéficié d'informations privilégiées et, à sa connaissance, aucun membre de son entourage proche et aucun de ses clients ne fait partie des sociétés B._______ ou A._______ ; aucun membre gérant de E._______ n'a acheté de titre A._______ pour son compte personnel durant la période pour laquelle l'entraide a été sollicitée.
Par courrier du 27 février 2008, la CFB a transmis à l'AMF la prise position de E._______ sans communiquer le nom de ses clientes ni de leur ayant droit économique.
En date du 17 mars 2008, la CFB a invité X._______ Inc. et Y._______ Corp. à se déterminer au sujet de la requête d'entraide de l'AMF. Elle leur a demandé en particulier si elles renonçaient ou non à une décision formelle sur la transmission des informations les concernant à l'autorité requérante.
Dans leur détermination commune du 28 mars 2008, X._______ Inc. et Y._______ Corp. déclarent s'opposer à la transmission d'informations à leur sujet ou concernant leur ayant droit économique. Elle requiert en outre le prononcé d'une décision formelle de la CFB si cette dernière envisage la transmission de ces informations. À l'appui de leur détermination, elles font valoir les éléments suivants : les conditions de l'entraide administrative ne sont pas réunies, en particulier celle relative au principe de la double incrimination car les faits exposés dans la requête de l'AMF ne permettent pas de déterminer en quoi ils seraient constitutifs d'une infraction au regard du droit suisse ; E._______ a donné des instructions d'achat et de vente du titre A._______ sur la base d'un mandat de gestion de fortune discrétionnaire ; les transactions ont été ordonnées sur la base d'informations publiques.
Par courrier du 7 avril 2008, l'AMF a fait parvenir à la CFB une requête complémentaire concernant le cas d'espèce. Elle y expose qu'au vu des éléments reçus, elle souhaite obtenir des informations supplémentaires relative à E._______, aux transactions ordonnées par D._______ ainsi qu'à l'identité des clients pour lesquels celui-ci est intervenu.
Le 14 avril 2008, la CFB a demandé à la banque C._______ de lui transmettre les informations sollicitées et invité X._______ Inc. et Y._______ Corp. à faire part d'une éventuelle détermination.
Par courrier du 23 avril 2008, la banque C._______ a indiqué qu'à l'exception de l'ordre d'achat de 15'000 titres A._______ du 27 septembre 2007 passé par l'intermédiaire du courtier (broker) F._______, tous les ordres donnés par D._______ ont été passés par la banque C._______ directement auprès de la bourse Euronext Paris dont elle est membre. Elle expose en outre que tous les ordres ont été effectués par téléphone et celui d'achat de 15'000 titres A._______, le 27 septembre 2007, a été donné à 15:39 heures. Elle précise également pour le reste qu'aucune transaction autre que celles mentionnées dans son courrier du 28 janvier 2008 n'a été effectuée entre le 1er septembre et le 31 octobre 2007. Enfin, la banque C._______ indique que X._______ Inc. et Y._______ Corp. ne détenaient aucun titre A._______ au 1er septembre 2007 et que l'achat des 27 et 28 septembre 2007 représente respectivement 24,89 % et 23,75 % du portefeuille.
En date du 21 mai 2008, la CFB a pris contact téléphoniquement avec le conseil de X._______ Inc. et de Y._______ Corp. pour l'informer que Z._______ avait été cité lors de l'audition de témoins effectuée auprès d'elle dans le cadre d'une autre enquête de l'AMF pour délit d'initié sur le titre A._______. Elle lui a en outre indiqué que l'AMF enquêtait en France sur des opérations effectuées par Z._______ sur le titre A._______, ce dont il avait d'ailleurs connaissance.
Le 27 mai 2008, lors d'un nouvel entretien téléphonique avec ledit conseil, la CFB a précisé que les pièces en sa possession faisant état de l'implication de Z._______ dans cette autre enquête de l'AMF ne pouvaient être consultées par les parties pour des raisons de confidentialité et qu'elles seraient produites uniquement devant le Tribunal administratif fédéral en cas de recours contre une décision de transmission. Compte tenu de ces nouveaux éléments, il a été offert aux parties de se déterminer à nouveau.
Par courrier du 2 juin 2008, X._______ Inc. et Y._______ Corp. ont réitéré leur refus de la transmission des informations à l'AMF et exigé le prononcé d'une décision formelle. De plus, elles précisent que l'AMF ne requiert pas d'informations concernant l'ayant droit économique, mais simplement l'identité du ou des bénéficiaires finaux des transactions en cause. Elles estiment dès lors que la transmission d'informations le concernant violerait le principe de la proportionnalité.
D.
Par décision du 1er juillet 2008, la CFB a accordé l'entraide administrative à l'AMF et a accepté de lui transmettre les informations remises par la banque C._______ tout en rappelant expressément que ces informations ne devaient être utilisées qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières. De plus, il a été précisé que leur utilisation ou leur transmission à d'autres fins, y compris pénales, ne pouvait se faire qu'avec l'assentiment préalable de la CFB.
E.
Par mémoire du 14 juillet 2008, X._______ Inc. et Y._______ Corp. ont formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision. Les recourantes concluent principalement avec suite de frais et dépens à l'annulation de la décision entreprise ainsi qu'au refus de l'entraide administrative internationale. À titre subsidiaire, elles requièrent la suspension de la décision entreprise jusqu'à ce que l'AMF ait donné de plus amples informations sur la procédure en cours en France. Préalablement, elles demandent à accéder à l'ensemble du dossier en possession de la CFB. À l'appui de leurs conclusions, elles font valoir que l'octroi de l'entraide constituerait une violation du principe de la proportionnalité dans la mesure où il n'existe pas d'indices de possible distorsion du marché. Elles invoquent en outre revêtir la qualité de tiers non impliqué dès lors que les transactions ont été effectuées sur la base d'un mandat de gestion discrétionnaire et qu'il n'existe pas d'autres éléments empêchant la CFB de donner à l'AMF une assurance inconditionnelle de leur non-implication dans les transactions litigieuses. Enfin, elles se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu dans la mesure où la CFB leur a refusé l'accès aux pièces du dossier faisant état d'une autre enquête menée par l'AMF et impliquant Z._______.
F.
Dans sa réponse du 28 juillet 2008, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
G.
Par décision incidente du 7 août 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la conclusion préalable des recourantes tendant à accéder à l'intégralité du dossier en possession de la CFB.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).
1.2 À teneur de l'art. 38 al. 5
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 38 Diritti - 1 La direzione del fondo ha diritto: |
|
1 | La direzione del fondo ha diritto: |
a | alle rimunerazioni previste dal contratto del fondo; |
b | alla liberazione dagli impegni assunti nell'esecuzione regolare dei suoi compiti; |
c | al rimborso degli oneri sostenuti per adempiere tali impegni. |
2 | Queste pretese sono soddisfatte con mezzi provenienti dal fondo di investimento. La responsabilità personale degli investitori è esclusa. |
En vertu de l'art. 31
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 38 Diritti - 1 La direzione del fondo ha diritto: |
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2 | Queste pretese sono soddisfatte con mezzi provenienti dal fondo di investimento. La responsabilità personale degli investitori è esclusa. |
Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.
1.3 Les recourantes, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, sont spécialement atteintes par la décision et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors leur être reconnue (art. 48 al. 1 let. a
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1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11
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2.
2.1 À teneur de l'art. 38 al. 2
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 38 Diritti - 1 La direzione del fondo ha diritto: |
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-ces informations sont utilisées exclusivement pour la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières, ou sont retransmises à cet effet à d'autres autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ;
-les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou le secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des procédures et à l'information du public sur de telles procédures étant réservées (let. b ; exigence de la confidentialité).
Selon l'art. 38 al. 6
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2.2 Comme la jurisprudence a eu l'occasion de le constater à maintes reprises, la modification de l'art. 38
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2.3 Aux termes de l'art. 38 al. 4
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3.
L'AMF est une autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 38 al. 2
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4.
Les recourantes se plaignent tout d'abord d'une violation du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 38 Diritti - 1 La direzione del fondo ha diritto: |
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La Cour de céans a, en application de l'art. 27
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2 | Queste pretese sono soddisfatte con mezzi provenienti dal fondo di investimento. La responsabilità personale degli investitori è esclusa. |
Dans ces circonstances, le grief de la violation du droit d'être entendu s'avère mal fondé.
5.
Au niveau du droit matériel, les recourantes font valoir que la transmission des informations telle qu'ordonnée par l'autorité inférieure constituerait une violation du principe de la proportionnalité dès lors qu'il n'existe pas d'indice suffisant de possible distorsion du marché. À cet égard, elles relèvent que l'AMF n'a constaté qu'une hausse légère du cours de l'action A._______ et que dite augmentation ne constitue qu'une évolution parmi d'autres du cours du titre. De plus, elles précisent que le volume des transactions effectuées entre le 26 septembre et le 1er octobre 2007 est sensiblement le même que celui échangé entre les 15 et 19 septembre 2007. Elles indiquent en outre que le volume échangé entre les 27 et 28 septembre 2007 est largement inférieur à celui négocié à de nombreuses autres dates.
5.1 Selon la jurisprudence, il convient de ne pas se montrer trop exigeant pour admettre l'existence d'un soupçon initial dès lors qu'au moment du dépôt de la demande d'entraide ou de la transmission des informations requises, il n'est pas encore possible de déterminer si celles-ci seront utiles à l'autorité requérante ou non. En général, il suffit que l'autorité requérante démontre de manière adéquate que les informations requises sont de nature à servir à l'avancement de son enquête (arrêt du TAF B-1589/2008 du 2 juin 2008 consid. 6.1, arrêt du TAF B-168/2008 du 26 mars 2008 consid. 5.1, arrêt du TAF B-2980/2007 du 26 juillet 2007 consid. 5.1 et les réf. cit.). Concrètement, l'autorité requérante doit exposer un état de fait laissant apparaître un soupçon initial, donner les bases légales de sa requête et décrire les informations et documents nécessités (ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les réf. cit., ATF 126 II 409 consid. 5a, ATF 125 II 65 consid. 6b/aa ; arrêt du TAF B-2980/2007 du 26 juillet 2007 consid. 5.1 ; Annette Althaus, Amtshilfe und Vor-Ort-Kontrolle, thèse, Berne 1997, p. 149). On ne saurait toutefois attendre d'elle que, à ce stade de la procédure, dit état de fait ne souffre d'aucune lacune ou d'éventuelles contradictions. En effet, une telle exigence s'avérerait en désaccord avec les buts de l'entraide administrative internationale dès lors que cette dernière vise précisément à clarifier, au moyen des informations aux mains de l'autorité requise, les éléments obscurs au moment de la requête (arrêt du TAF B-1589/2008 du 2 juin 2008 consid. 6.1, ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 et les réf. cit.). L'autorité requise doit, quant à elle, uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles distorsions du marché justifiant la demande d'entraide, notamment si les transactions concernées sont en relation temporelle avec un développement suspect du marché. L'importance de l'évolution du cours ou le volume des transactions ne sont en revanche pas relevants (arrêt du TAF B-1589/2008 du 2 juin 2008 consid. 6.1, arrêt du TAF B-168/2008 du 26 mars 2008 consid. 5.1 ; arrêt du TF 2A.55/2003 du 17 mars 2003 consid. 4.2.1, arrêt du TF 2A.494/2004 du 17 novembre 2004 consid. 4.2). Enfin, le seul fait que la demande de renseignements ne porte pas sur un gain très élevé ne constitue pas une violation du principe de la proportionnalité (arrêt du TF 2A.3/2004 consid. 5.2.4, ATF 125 II 65 consid. 6b). L'autorité requise n'a pas non plus à examiner la véracité des faits présentés dans la demande. En effet, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas manifestement inexacts, incomplets ou contradictoires, elle est liée par les faits constatés dans la requête (ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 et les réf. cit.).
5.2 En l'espèce, l'AMF a exposé dans sa requête du 14 janvier que, en date du 8 octobre 2007, les sociétés A._______ et B._______ ont publié un communiqué annonçant leur rapprochement, à savoir l'avancement d'une OPA de B._______ sur A._______ au prix de EUR 42.- par action. Elle a également indiqué avoir observé entre le 3 et le 5 octobre 2007 une animation du marché du titre A._______ représentant entre 3 et 5,5 % du capital ainsi qu'une augmentation de 8,5 % du cours du titre. De plus elle a précisé que, le jour de l'annonce, la valeur du titre s'est appréciée de 17 % à EUR 41.- et que 31 % du capital ont été échangés durant la journée. L'AMF a enfin découvert que les 27 et 28 septembre 2007, la banque C._______ a acquis un nombre important de titres de la société en question, lesquels ont été revendus le 8 octobre 2007. Dès lors, afin de s'assurer que ces transactions n'ont pas été effectuées dans des conditions contraires aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à l'utilisation d'une information privilégiée, elle a requis de la CFB des informations relatives aux transactions réalisées par la banque C._______ entre le 27 septembre et le 10 octobre 2007. L'AMF a en outre précisément indiqué les bases légales fondant sa requête.
5.3 L'achat de titres par la banque C._______ est intervenu peu de temps avant la publication du communiqué du 8 octobre 2007 contenant des informations susceptibles d'influer sur le cours du titre A._______ ; leur vente a, quant à elle, eu lieu le jour même de dite publication. On ne saurait donc prétendre que les transactions en cause ne sont pas en relation temporelle avec l'évolution du cours du titre durant la période qui a précédé et suivi la publication du communiqué de presse du 8 octobre 2007. Par ailleurs, les informations données par l'AMF présentent un état de fait non lacunaire et satisfaisant aux exigences posées par la jurisprudence (cf. consid. 5.1) duquel il ressort que l'autorité requérante disposait d'éléments suffisants pour lui permettre de soupçonner un développement suspect du marché (cf. consid. 5.2). En effet, la variation du cours du titre en cause et l'augmentation inhabituelle de leur volume d'échange durant la période qui a précédé et suivi la publication du communiqué du 8 octobre 2007 sont suffisants pour accorder l'assistance administrative (arrêt du TAF B-160/2008 consid. 5.4 ; ATF 129 II 484 consid. 4.2 et les réf. cit.). Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de requérir de plus amples informations de l'AMF quant à l'avancement de son enquête en cours comme le demandent les recourantes. Pour le reste, il faut admettre que les arguments développés quant à l'importance de l'évolution du cours ou du volume des échanges ne sont pas de nature à désamorcer le soupçon initial d'éventuel dysfonctionnement du marché ayant justifié la demande d'entraide.
5.4 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la requête déposée par l'autorité requérante laisse apparaître un soupçon initial concret de délit d'initié. Ce faisant, l'octroi de l'assistance administrative à l'AMF ne contrevient pas au principe de la proportionnalité.
6.
Les recourantes invoquent également qu'elles-mêmes, ainsi que leur ayant droit économique, revêtent la qualité de tiers non impliqué au sens l'art. 38 al. 4
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 38 Diritti - 1 La direzione del fondo ha diritto: |
|
1 | La direzione del fondo ha diritto: |
a | alle rimunerazioni previste dal contratto del fondo; |
b | alla liberazione dagli impegni assunti nell'esecuzione regolare dei suoi compiti; |
c | al rimborso degli oneri sostenuti per adempiere tali impegni. |
2 | Queste pretese sono soddisfatte con mezzi provenienti dal fondo di investimento. La responsabilità personale degli investitori è esclusa. |
6.1 À teneur de l'art. 38 al. 4
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 38 Diritti - 1 La direzione del fondo ha diritto: |
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1 | La direzione del fondo ha diritto: |
a | alle rimunerazioni previste dal contratto del fondo; |
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6.2 En l'espèce, les transactions litigieuses ont été ordonnées par D._______ de E._______ en vertu d'un mandat écrit de gestion discrétionnaire confié par les recourantes. Il convient cependant d'examiner si aucune autre circonstance n'indique que celles-ci ou leur ayant droit économique, Z._______, pourraient avoir été mêlés d'une manière ou d'une autre aux transactions litigieuses. Z._______ exerçait, au moment de l'établissement de ces relations bancaires, l'activité professionnelle de gestionnaire de fortune auprès de la banque G._______ et de gérant du fonds G._______. Dans ces circonstances, il paraît peu vraisemblable, comme l'a relevé l'autorité inférieure, qu'une personne active dans le domaine de la finance ne soit pas informée lorsque le gérant de fortune mandaté procède à des transactions et engage des sommes considérables pour le compte de sociétés dont elle est l'ayant droit économique. De plus, il est pour le moins surprenant que les transactions en cause aient été effectuées au moyen de deux relations bancaires détenues par des sociétés ayant le même ayant droit économique, soit Z._______. Enfin, point n'est besoin d'attendre l'issue de la procédure en cours en France impliquant l'ayant droit économique des recourantes. En effet, le fait que celui-ci soit impliqué dans une enquête de l'AMF relative à des délits d'initiés sur le marché du titre A._______ constitue un indice additionnel ne permettant pas d'exclure qu'il ait participé aux décisions d'investissements en cause.
6.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater qu'il n'est pas manifeste que Z._______ n'a pris aucune part aux transactions ayant éveillé les soupçons de l'autorité requérante et que, dès lors, la transmission d'informations le concernant ainsi que les sociétés dont il est l'ayant droit économique ne contrevient pas au principe de la proportionnalité.
7.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 38 Diritti - 1 La direzione del fondo ha diritto: |
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a | alle rimunerazioni previste dal contratto del fondo; |
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c | al rimborso degli oneri sostenuti per adempiere tali impegni. |
2 | Queste pretese sono soddisfatte con mezzi provenienti dal fondo di investimento. La responsabilità personale degli investitori è esclusa. |
8.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 38 Diritti - 1 La direzione del fondo ha diritto: |
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a | alle rimunerazioni previste dal contratto del fondo; |
b | alla liberazione dagli impegni assunti nell'esecuzione regolare dei suoi compiti; |
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2 | Queste pretese sono soddisfatte con mezzi provenienti dal fondo di investimento. La responsabilità personale degli investitori è esclusa. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali |
|
1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
|
1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
En l'espèce, les recourantes ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 6'000.-, doivent être intégralement mis à leur charge, soit Fr. 3'000.- chacune. Ils seront prélevés sur les deux avances de frais de chacune Fr. 3'000.- versées par les recourantes.
Vu l'issue de la procédure, les recourantes n'ont pas droit à des dépens (art. 64
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
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1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
9.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
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1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 6'000.-, sont mis à la charge des recourantes. Ce montant est compensé par les avances de frais déjà versées de Fr. 3'000.- chacune.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourantes (Recommandé ; annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 2008-06-16/2451/14590 ; Recommandé ; dossier en retour)
Le Président : Le Greffier :
Jean-Luc Baechler Pascal Richard
Expédition : 1er septembre 2008