B-4767/2012 - 2013-07-29 - Landwirtschaft - enregistrement de l'Absinthe, de la Fée verte et de La Bleue en tant qu'indications géographiques protégées (IGP)

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-4767/2012

Arrêt du 29 juillet 2013

Composition

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Vera Marantelli, Hans Urech, juges,
Olivier Veluz, greffier.

Parties

Confédération Européenne des Producteurs de
Spiritueux (CEPS),
représentée par Maître Jürg Simon, Lenz & Staehelin, recourante,
contre
Association interprofessionnelle de l'Absinthe, représentée par Maître Alain Steullet,
intimée,
Office fédéral de l'agriculture (OFAG),
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Enregistrement de l'Absinthe, de la Fée verte et de La Bleue en tant qu'indications géographiques protégées (IGP).
B-4767/2012

Faits :
A.
Par requête du 12 mai 2006, l'Association interprofessionnelle de l'Absinthe a déposé auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) une demande d'enregistrement de l'"Absinthe", de la "Fée verte" et de "La Bleue" en tant qu'indications géographiques protégées (IGP). Par décision du 25 mars 2010, l'OFAG a admis la demande d'enregistrement de l'"Absinthe", de la "Fée verte" et de "La Bleue" en tant qu'IGP selon le cahier des charges joint à la requête et modifié au cours de la procédure d'enregistrement.
Publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) no 63 du 31 mars 2010, cette décision a fait l'objet de 42 oppositions, dont celle formée le 25 juin 2010 par la Confédération Européenne des Producteurs de Spiritueux (CEPS ; en anglais : European Spirits Organisation). B.
Par décision du 14 août 2012, l'OFAG a déclaré irrecevable l'opposition formée par la CEPS, faute de qualité pour agir. Il a considéré que, même si des boissons spiritueuses étaient produites ou commercialisées sous le nom d'Absinthe par certains membres de la CEPS, seul un petit nombre était touché par la décision objet de l'opposition et non sa majorité ou au moins un grand nombre d'entre eux.
C.
Par écritures du 13 septembre 2012, mises à la poste le même jour, la CEPS (ci-après : la recourante) recourt contre la décision sur opposition du 14 août 2012 de l'OFAG (ci-après : l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation quant à la "Fée verte" et à "La Bleue", à son annulation quant à l'"Absinthe" et à sa modification en remplaçant l'enregistrement de la dénomination "Absinthe" par "Absinthe Val-deTravers". Sous l'angle formel, la recourante soutient d'abord que la décision attaquée ne tient pas compte de la réalité économique et discrimine les organisations comme la sienne qui regroupent de nombreux types de produits. Elle expose par ailleurs que le but de l'enregistrement des IGP en cause est de porter atteinte aux concurrents étrangers, en fermant le marché suisse aux producteurs étrangers. La recourante ajoute qu'au regard de l'arrêt "Damassine" du Tribunal fédéral, un intérêt virtuel Page 2

B-4767/2012

pourrait suffire à conférer la qualité pour agir, de telle sorte qu'un nombre suffisant de ses membres serait touché. La recourante fait de plus grief à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte de la législation spécifique du droit des indications de provenance, à savoir la loi sur la protection des marques du 28 août 1992 (LPM, RS 232.11). Or, selon cette législation, qui s'appliquerait en parallèle, la qualité pour agir serait très large.
La recourante conteste enfin la décision attaquée également sous l'angle matériel.
D.
Dans sa réponse du 25 janvier 2013, l'autorité inférieure conclut, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. A l'appui de ses conclusions, elle relève que la seule question à trancher est celle de déterminer si elle a correctement interprété et appliqué le droit en déniant à la recourante la qualité pour s'opposer à la décision d'enregistrement des IGP en cause. Les conclusions prises sur le fond par cette dernière seraient donc irrecevables. Pour le reste, l'autorité inférieure reprend en substance l'argumentation développée dans sa décision. Elle soutient ainsi que la recourante a échoué à démontrer qu'elle défendait les intérêts de la majorité de ses membres ou du moins d'un grand nombre d'entre eux. Elle relève par ailleurs que les considérations de la recourante ne sont que de pures allégations et ne constituent qu'une atteinte virtuelle insuffisante à conférer la qualité pour recourir. L'autorité inférieure expose enfin que la LPM contient des règles d'ordre général sur les indications de provenance, les normes relatives aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux IGP étant plus restrictives. Les dispositions invoquées par la recourante porteraient enfin sur la qualité pour agir dans le cadre d'actions civiles qui ne pourraient être appliquées par analogie en l'espèce.
E.
Dans sa réponse du 28 février 2013, l'Association interprofessionnelle de l'Absinthe (ci-après : l'intimée) conclut, sous suite de frais et de dépens, au rejet du recours, à la confirmation de la décision attaquée et à ce qu'il soit dit que les dénominations "Absinthe", "Fée Verte" et "La Bleue" seront inscrites au registre des AOP et des IGP. A l'appui de ses conclusions, l'intimée relève que les statuts de la recourante ne lui confèrent que la mission de promouvoir et de représenter les idées ainsi que les intérêts de la branche principalement
Page 3

B-4767/2012

devant les institutions européennes et internationales. L'intimée soutient ainsi que, la condition statutaire n'étant pas remplie, la qualité pour agir de la recourante doit être niée pour ce motif déjà. Pour le reste, l'intimée soutient en substance que seule une très petite minorité des membres indirects de la recourante peut avoir intérêt à s'opposer à une IGP "Absinthe". Elle expose enfin que la LPM ne trouve pas application en l'espèce et que la recourante n'a pas démontré que chacun de ses membres dont les intérêts sont touchés a qualité pour agir à titre individuel.
F.
Invitée à formuler ses observations sur les réponses de l'autorité inférieure et de l'intimée et à indiquer si elle maintenait sa demande pour des débats publics, la recourante a informé le Tribunal par pli du 2 mai 2013 qu'elle y renonçait.
L'intimée n'ayant pas déposé de demande formelle pour des débats publics, il est admis qu'elle y a renoncé tacitement. G.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ; art. 166 al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1]).
1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA).
1.3 En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a examinés.
Page 4

B-4767/2012

Ainsi, l'objet du litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours. Il s'ensuit que l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet et un jugement au fond ne peut pas être prononcé. C'est pourquoi les conclusions qui vont au-delà de l'objet du litige sont irrecevables (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_669/2008 du 8 décembre 2008 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.4 et les réf. cit ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure administrative, in : Benoît Bovay/Minh Son Nguyen (éd.), Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 439).
En l'espèce, l'autorité inférieure a jugé que la recourante n'avait pas qualité pour s'opposer à l'enregistrement de l'"Absinthe", de la "Fée verte" et de "La Bleue" en tant qu'IGP et a, ce faisant, déclaré son opposition irrecevable. Par conséquent, la seule question à trancher est celle de savoir si la recourante a, ou non, qualité pour agir dans le cadre de la procédure d'opposition litigieuse.
La recourante conclut à l'annulation de la décision attaquée quant à la "Fée verte" et à "La Bleue" ainsi qu'à son annulation quant à l'"Absinthe" et à sa modification en remplaçant l'enregistrement de la dénomination "Absinthe" par "Absinthe Val-de-Travers". Il appert ainsi que la recourante prend en vain des conclusions sur le fond, lesquelles doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles dépassent l'objet du litige (voir dans le même sens : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 2 et la réf. cit.). L'argumentation développée dans ce contexte est par conséquent dénuée de pertinence. 1.4 Il sied par ailleurs à cet égard de relever que les conclusions de la recourante manquent d'exhaustivité, en ce sens que le lien avec la décision d'irrecevabilité attaquée n'est pas manifeste. Certes mal formulées, elle doivent toutefois être interprétées à la lumière de la motivation contenue dans le mémoire (ATF 127 IV 101 consid. 1). Or, l'on comprend, sur la base de ses arguments, que la recourante conteste la décision attaquée en tant qu'elle ne lui reconnaît pas la qualité pour agir et que son recours tend à annuler cette décision. Ainsi donc, ce serait excessivement formaliste de déclarer le recours intégralement irrecevable faute de conclusions non sujettes à interprétation quant à la décision
Page 5

B-4767/2012

d'irrecevabilité attaquée (voir dans le même sens : arrêt du Tribunal fédéral 4A_219/2012 du 30 juillet 2012 consid. 1.1 et les réf. cit.). Il ressort dès lors de ce qui précède que les dispositions relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours peuvent être considérées comme respectées (cf. art. 52 al. 1 PA).
1.5 Pour le reste, les dispositions relatives au délai de recours (art. 50 ) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 11, 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées.
1.6 Le recours est donc recevable dans la seule mesure où il tend à annuler la décision d'irrecevabilité attaquée. 2.
Selon l'art. 49 PA, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ainsi que pour inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (let. c).
Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, n. 2.2.6.5 ; THOMAS HÄBERLI, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], VwVG Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, no 40 ad art. 62). Il se limite toutefois en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4161/2010 du 3 février 2011 consid. 3.1 et les réf. cit.). 3.
3.1 La désignation des produits se distinguant par leur origine ainsi que les appellations d'origine et les indications géographiques sont régies par les art. 14 al. 1 let. d et 16 LAgr. Se fondant sur ces articles ainsi que sur l'art. 177 al. 1 LAgr, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910.12).
Page 6

B-4767/2012

3.2
3.2.1 L'enregistrement d'une AOP ou d'une IGP par l'autorité inférieure est une décision qui peut faire l'objet d'une opposition auprès de ce même office par toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection et par les cantons (art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP en relation avec l'art. 168 LAgr). Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP doit être interprété de la même manière que l'art. 48 al. 1 PA, qui définit la qualité pour recourir, eu égard au contenu similaire de ces deux dispositions (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 3.1 et les réf. cit. ; SIMON HOLZER, Geschützte Ursprungsbezeichnungen (GUB) und geschützte geographische Angaben (GGA) landwirtschaftlicher Erzeugnisse : ihre Stellung im globalen, europäischen und schweizerischen Recht zum Schutz geographischer Herkunftsangaben, in : Abhandlungen zum schweizerischen Recht, Fascicule 709, Berne 2005, p. 300).
3.2.2 A teneur de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).
Constitue un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 48 al. 1 PA, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés (cf. ATF 138 II 162 consid. 2.1.2, ATF 137 II 40 consid. 2.3, ATF 133 V 239 consid. 6.2 et les réf. cit.).
De façon générale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (ATF 133 V 239 consid. 6.3, ATF 131 II 649 consid. 3.1, ATF 124 II 499 consid. 3b ; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege,
Page 7

B-4767/2012

2e éd., Berne 1983, p. 158 s.). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur octroie pas directement des droits ou ne leur impose pas des obligations. En plus d'un intérêt concret, par exemple un intérêt économique au contenu de la décision litigieuse, la qualité pour recourir du tiers suppose qu'il se trouve, avec l'objet de la contestation, dans un rapport suffisamment étroit, respectivement qu'il soit touché avec une intensité supérieure que les autres personnes, ce qui doit être examiné en rapport avec les circonstances concrètes (ATF 133 V 188 consid. 4.3.1, ATF 124 II 499 consid. 3b). A défaut, la qualité pour recourir doit être niée.
3.2.3 Une association n'a qualité pour recourir, respectivement pour former opposition, à titre personnel que lorsqu'elle remplit les conditions posées par l'art. 48 PA. Toutefois, conformément à la jurisprudence, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à agir par la voie du recours de droit administratif ou de l'opposition (nommé alors recours corporatif ou égoïste), a) pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, b) que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, c) que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (arrêt du Tribunal fédéral 2C_228/2011 du 23 juin 2012 consid. 1.4.2 ; ATF 137 II 40 consid. 2.6.4, ATF 131 I 198 consid. 2.1, ATF 130 I 26 consid. 1.2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 3.2 et les réf. cit.).
4.
La recourante est une association internationale de droit belge (art. 1 des statuts de la Confédération européennes des producteurs de spiritueux de septembre 1993 [ci-après : les statuts]). Elle est dotée de la personnalité juridique (art. 46 de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations [consultable sur le site Internet http://www.ejustice.just.fgov.be]).
Il n'est pas contesté que la recourante ne produit ni n'exporte elle-même vers la Suisse de l'"absinthe". Elle-même ne le prétend pas non plus et ne demande pas à ce que sa qualité pour agir soit reconnue parce qu'elle serait directement touchée dans ses propres intérêts dignes de protection. Elle ne peut donc prétendre à la qualité pour agir que si elle remplit les conditions du recours corporatif.

Page 8

B-4767/2012

4.1 L'intimé soutient que la recourante ne possède pas un but statutaire incluant la défense des intérêts dignes de protection de ses membres. Elle aurait pour mission de promouvoir et représenter les idées ainsi que les intérêts de la branche principalement devant les institutions européennes et internationales. Elle n'aurait en revanche pas la qualité pour défendre et représenter directement les producteurs ou commerçants en spiritueux.
Dans le cadre de la présente procédure de recours, la recourante ne s'est pas exprimée sur cette question. Dans son opposition, elle a indiqué qu'elle était l'organisation professionnelle représentative de l'industrie des spiritueux au niveau européen.
L'autorité inférieure estime pour sa part dans la décision attaquée et dans sa réponse au recours que la condition du but statutaire est remplie. 4.2 L'art. 3 al. 1 des statuts de la recourante prévoit que celle-ci a pour buts d'être la voie principale de l'industrie européenne des spiritueux ; de sécuriser, promouvoir et augmenter la liberté de produire et de commercialiser des boissons spiritueuses de manière responsable ; et d'accroître et de promouvoir la compréhension de l'industrie européenne des spiritueux devant les institutions de l'Union européenne (UE), les organisations internationales, les autres intervenants-clés du marché ("other key-target stakeholder") et les médias. L'art. 3 al. 2 des statuts ajoute que la recourante peut accomplir toute représentation, tout acte ou opération, entreprendre toute démarche ou initiative susceptible de favoriser la réalisation de son objectif social. Elle déploie son activité au moyen d'études, de publications, de réunions et d'autres activités dans l'intérêt commun de ses membres et les représente auprès des autorités de l'UE et auprès des organisations internationales peu importe leur domaine de compétence.
Il ne ressort pas de ces statuts que la recourante aurait la capacité d'agir devant des juridictions pour défendre les intérêts dignes de protection de ses membres. Elle constitue bien plutôt un groupe de pression (lobby) qui tend à promouvoir la filière des spiritueux au niveau des institutions européennes, en veillant à garantir la libre production et commercialisation de ces produits sur le sol de l'UE. Son activité de lobbying se traduit par l'élaboration d'études ou de publications et par la mise en place de réunions. Il n'est pas prévu qu'elle puisse déployer, dans ce contexte, des activités de nature judiciaire. S'il est par ailleurs vrai que la recourante est habilitée à représenter ses membres, cette
Page 9

B-4767/2012

aptitude demeure dans un cadre de lobbying. De surcroît, seules les institutions de l'UE et les organisations internationales sont visées. En aucun cas les statuts n'habilitent la recourante à déployer ses activités au niveau national et encore moins en Suisse.
4.3 Force est donc de constater que la condition statutaire n'est pas remplie, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité inférieure dans la décision attaquée. Dans ces conditions, le recours doit être rejeté pour ce motif déjà, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs soulevés par la recourante.
5.
5.1 Au demeurant, s'il fallait admettre que la condition statutaire devait être remplie, cela ne changerait rien à l'issue de la présente procédure de recours. En effet, comme on l'a vu ci-dessus, l'activité de la recourante s'étend à l'Union européenne dans son ensemble et n'est pas limitée à la production et à la commercialisation d'absinthe. Par ailleurs, il sied de garder à l'esprit que les membres de la recourante ne sont eux-mêmes pas des producteurs et des commerçants de spiritueux. Elle regroupe en effet les associations nationales de producteurs de spiritueux respectives des Etats membres de l'UE, ainsi qu'une association d'entreprises importantes actives sur le marché en question (European Spirits Companies Liaison Group [ESCLG]). Or, à l'instar de la recourante, ces associations ne sont pas elles-mêmes touchées dans leurs propres intérêts. En définitive, comme le soutient à juste titre l'intimée, la recourante défend indirectement les intérêts de l'ensemble des producteurs européens de tout type de spiritueux. Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait donc admettre qu'un grand nombre de membres de la recourante soit concrètement touché par l'enregistrement des IGP "Absinthe", "Fée verte" et "La Bleue". D'ailleurs, seules deux des associations nationales membres de la recourante, sur un total de 30, ont formé opposition contre cet enregistrement. Partant, la recourante agit clairement dans l'intérêt général, ce qui ne permet pas de lui conférer la qualité pour former opposition. Ainsi donc, sous cet angle, la décision attaquée échappe à la critique.
5.2 La recourante soutient en outre qu'un intérêt virtuel pourrait suffire à conférer la qualité pour agir dans le cadre d'une opposition à l'enregistrement d'une IGP.

Page 10

B-4767/2012

Selon la jurisprudence, un tel intérêt est actuellement insuffisant à conférer la qualité pour recourir (cf. ATF 119 Ib 374 consid. 2a/cc ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.153/2006 du 25 septembre 2006 consid. 3.3.1 s. et 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 2.4 et 3.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 3.4). Dans l'arrêt Damassine, le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte de savoir si un intérêt virtuel pouvait suffire dans le cadre d'une opposition à l'enregistrement d'une AOP ou d'une IGP (arrêt du Tribunal fédéral 2C_816/2008 du 26 février 2010 consid. 2). Selon la jurisprudence, une atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois que l'on puisse prévoir avec un minimum de vraisemblance que le recourant puisse tôt ou tard être touché directement par l'acte attaqué (ATF 136 I 17 consid. 2.1 et la réf. cit.). En outre, même si une atteinte virtuelle suffit, la qualité pour recourir d'une association demeure soumise au respect des conditions énumérées ci-dessus au consid. 3.2.3 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 1.3 et les réf. cit.). En l'espèce, la possibilité qu'une partie importante des membres de la recourante puisse tôt ou tard être directement touchée par l'enregistrement des IGP litigeuses est dénuée de toute vraisemblance eu égard à la nature de son sociétariat.
Il résulte dès lors de ce qui précède que, même si un intérêt virtuel devait suffire, la recourante ne pourrait pas s'en prévaloir. 5.3 La recourante semble estimer, dans une argumentation particulièrement confuse, qu'elle disposerait de la qualité pour agir sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 II 272). Dans cet arrêt, qui a pour cadre une procédure de certification du "Gruyère AOP", le Tribunal fédéral a considéré que le cahier des charges consistait en des règles de nature générale et abstraite qui nécessitaient une application dans des cas concrets. Il a par conséquent estimé qu'il était possible, à l'instar d'une ordonnance, d'en vérifier la constitutionnalité et la légalité, à titre préjudiciel et indépendamment du résultat de la procédure d'opposition. La Haute Cour a par ailleurs relevé que la procédure d'opposition avait ainsi une portée comparable au contrôle abstrait des normes, comme dans le cadre du contrôle d'un acte normatif cantonal (cf. ATF 134 II 272 consid. 3.2). Selon une jurisprudence constante, la qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal est largement définie dans la mesure où une atteinte virtuelle suffit (ATF 136 I 17 consid. 2.1). Or, il ressort de ce qui précède que la recourante ne peut
Page 11

B-4767/2012

pas se prévaloir d'une atteinte virtuelle (cf. consid. 5.1). Partant, l'argumentation développée par la recourante en lien avec l'ATF 134 II 272 est dénuée de pertinence.
5.4 C'est enfin à tort que la recourante soutient que l'autorité inférieure a méconnu le droit fédéral en ne faisant pas application de l'art. 56 LPM. En effet, cette disposition définit la qualité pour agir des associations et des organisations de consommateurs dans le stricte cadre des actions prévues aux art. 52 et 55 al. 1 LPM.
6.
Il ressort dès lors de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
7.
7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).
Au regard de ce qui précède, les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral doivent être fixés à Fr. 2'500. et mis à la charge de la recourante, qui succombe. Ils sont compensés par l'avance de frais de Fr. 2'500. déjà versée.
7.2 L'intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens pour les frais causés par le recours de la Confédération européenne des producteurs de spiritueux (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF, lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF ; voir dans ce contexte : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-438/2012 du 12 novembre 2012). Le tarif horaire des avocats est de Fr. 200. au moins et de Fr. 400. au plus (art. 10 al. 2 FITAF).

Page 12

B-4767/2012

En l'espèce, l'intimée, représentée par un avocat, n'a pas produit de note d'honoraires, de sorte que les dépens doivent être calculés sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Eu égard à la difficulté de la cause et à l'ampleur de ses écritures, le temps consacré à la défense de ses intérêts est évaluée à cinq heures. En tenant compte d'un tarif horaire de Fr. 300., l'indemnité allouée à l'intimée à titre de dépens est équitablement fixée à Fr. 1'500. (TVA comprise).
(le dispositif se trouve sur la page suivante)
Page 13

B-4767/2012

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
Les frais de procédure, arrêtés à Fr. 2'500., sont mis à la charge de la recourante et compensés par l'avance de frais de Fr. 2'500. déjà versée. 3.
Des dépens, d'un montant de Fr. 1'500. (TVA comprise), sont alloués à l'intimée et mis à la charge de la recourante. 4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire)
à l'intimée (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 2010-08-26/18 ; acte judiciaire) au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Pietro Angeli-Busi

Olivier Veluz

Page 14

B-4767/2012

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 31 juillet 2013

Page 15

B-4767/2012 29. Juli 2013 02. August 2013 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Landwirtschaft

Objet enregistrement de l'Absinthe, de la Fée verte et de La Bleue en tant qu'indications géographiques protégées (IGP)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

119-IB-374 124-II-499 127-IV-101 130-I-26 131-I-198 131-II-649 133-V-188 133-V-239 134-II-272 136-I-17 137-II-40 138-II-162

Décisions dès 2000

2A.153/2006 2A.359/2005 2C_228/2011 2C_609/2010 2C_669/2008 2C_816/2008 4A_219/2012

BVGE

2007/6

BVGer

A-4161/2010 B-438/2012 B-4767/2012 B-6113/2007 B-8243/2007

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 166 Im Allgemeinen
	1.	Beim zuständigen Bundesamt kann Beschwerde erhoben werden gegen Verfügungen von Organisationen und Firmen nach Artikel 180. Gegen Entscheide von Rekursstellen von Zertifizierungs- oder Inspektionsstellen, denen die Kontrolle der nach den Artikeln 14 und 63 bezeichneten Produkte übertragen wurde, ist beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde zu erheben. [1]
	2.	Gegen Verfügungen der Bundesämter, der Departemente und letzter kantonaler Instanzen in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen sowie des Abkommens vom 21. Juni 1999 [2] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben werden; ausgenommen sind kantonale Verfügungen über Strukturverbesserungen. [3]
	2bis.	Bevor das Bundesverwaltungsgericht über Beschwerden entscheidet, welche die Einfuhr, die Ausfuhr oder das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln betreffen, hört es die am vorinstanzlichen Verfahren beteiligten Beurteilungsstellen an. [4]
	3.	Das zuständige Bundesamt ist berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen Behörden in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse sowie des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen die Rechtsmittel des kantonalen und des eidgenössischen Rechts zu ergreifen. [5]
	4.	Die kantonalen Behörden eröffnen ihre Verfügungen sofort und unentgeltlich dem zuständigen Bundesamt. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen.

[1] Zweiter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955). [2] SR 0.916.026.81 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 4 des Chemikaliengesetzes vom 15. Dez. 2000 (AS 2004 4763; BBl 2000 687). Fassung gemäss Anhang Ziff. 125 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 14 Allgemeines
	1.	Im Interesse der Glaubwürdigkeit und zur Förderung von Qualität und Absatz kann der Bundesrat Vorschriften über die Kennzeichnung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen und deren Verarbeitungsprodukten erlassen, die:
		a.	nach bestimmten Verfahren hergestellt werden;
		b.	andere spezifische Eigenschaften aufweisen;
		c.	aus dem Berggebiet stammen;
		d.	sich aufgrund ihrer Herkunft auszeichnen;
		e. [1]	unter Verzicht auf bestimmte Verfahren hergestellt werden oder spezifische Eigenschaften nicht aufweisen;
		f. [2]	nach besonderen Kriterien der nachhaltigen Entwicklung hergestellt werden.
	2.	Die Kennzeichnung dieser Produkte nach diesen Vorschriften ist freiwillig.
	3.	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen der Gentechnik- und der Lebensmittelgesetzgebung. [3]
	4.	Der Bundesrat kann für die Kennzeichnungen nach diesem Artikel und nach Artikel 63 Absatz 1 Buchstaben a und b offizielle Zeichen festlegen. Er kann deren Verwendung für obligatorisch erklären. [4]
	5.	In Absatzförderungskampagnen mit Massnahmen nach Artikel 12 ist die Verwendung dieser Symbole obligatorisch. [5]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 8 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463, 3863; BBl 2012 2075). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463, 3863; BBl 2012 2075). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 16 Ursprungsbezeichnungen, geografische [1] Angaben
	1.	Der Bundesrat schafft ein Register für Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben.
	2.	Er regelt insbesondere:
		a.	die Eintragungsberechtigung;
		b.	die Voraussetzungen für die Registrierung, insbesondere die Anforderungen an das Pflichtenheft;
		c.	das Einsprache- und das Registrierungsverfahren;
		d.	die Kontrolle.
	2bis.	In das Register können schweizerische und ausländische Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben eingetragen werden. [2]
	3.	Eingetragene Ursprungsbezeichnungen oder geografische Angaben können nicht zu Gattungsbezeichnungen werden. Gattungsbezeichnungen dürfen nicht als Ursprungsbezeichnungen oder als geografische Angaben eingetragen werden.
	4.	... [3]
	5.	Eingetragene Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben können nicht als Marke für Erzeugnisse eingetragen werden, wenn ein Tatbestand von Absatz 7 erfüllt ist. [4]
	5bis.	Wird eine Marke, die eine Ursprungsbezeichnung oder geografische Angabe enthält, die mit einer zur Eintragung angemeldeten Ursprungsbezeichnung oder geografischen Angabe identisch oder dieser ähnlich ist, für identische oder vergleichbare Waren hinterlegt, so wird das Markenprüfungsverfahren bis zum rechtskräftigen Entscheid über das Gesuch um Eintragung der Ursprungsbezeichnung oder der geografischen Angabe sistiert. [5]
	6.	Wer Namen einer eingetragenen Ursprungsbezeichnung oder einer geografischen Angabe für gleiche oder gleichartige landwirtschaftliche Erzeugnisse oder deren Verarbeitungsprodukte verwendet, muss das Pflichtenheft nach Absatz 2 Buchstabe b erfüllen. Diese Verpflichtung gilt nicht für die Verwendung von Marken, die mit einer ins Register eingetragenen Ursprungsbezeichnung oder geografischen Angabe identisch oder ähnlich sind und welche gutgläubig hinterlegt oder eingetragen oder an denen Rechte durch gutgläubige Benutzung erworben wurden:
		a.	vor dem 1. Januar 1996; oder
		b.	bevor der Name der eingetragenen Ursprungsbezeichnung oder geografischen Angabe nach diesem Gesetz oder auf Grund einer anderen Rechtsgrundlage geschützt worden ist, sofern für die Marke keine der im Markenschutzgesetz vom 28. August 1992 [6] vorgesehenen Gründe für Nichtigkeit oder Verfall vorliegen. [7]
	6bis.	Bei der Beurteilung, ob die Verwendung einer gutgläubig erworbenen Marke gemäss Absatz 6 rechtmässig ist, ist insbesondere zu berücksichtigen, ob eine Täuschungsgefahr oder ein Verstoss gegen den lauteren Wettbewerb vorliegt. [8]
	7.	Eingetragene Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben sind insbesondere geschützt gegen:
		a.	jede kommerzielle Verwendung für andere Erzeugnisse, durch die der Ruf geschützter Bezeichnungen ausgenutzt wird;
		b.	jede Anmassung, Nachmachung oder Nachahmung.

[1] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 7 des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). Die Änd. wurde im ganzen Text berücksichtigt. [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 7 des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, mit Wirkung seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721, 7234). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 7 des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). [6] SR 232.11 [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721, 7234). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721, 7234).

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung Art. 10 Einsprache
	1.	Gegen die Eintragung können Einsprache erheben:
		a.	Personen, die ein schutzwürdiges Interesse geltend machen können;
		b. [1]	die Kantone, sofern es sich um eine schweizerische Bezeichnung, eine grenzübergreifende Bezeichnung im Sinne von Artikel 8a Absatz 2 oder eine ausländische Bezeichnung, die vollständig oder teilweise gleich lautet wie eine kantonale geografische Einheit, handelt.
	2.	Die Einsprache ist innerhalb von drei Monaten nach der Veröffentlichung des Eintragungsgesuchs schriftlich beim BLW einzureichen.
	3.	Es können insbesondere folgende Einsprachegründe geltend gemacht werden:
		a.	Die Bezeichnung erfüllt die Voraussetzungen nach Artikel 2 oder 3 nicht.
		b.	Die Bezeichnung ist eine Gattungsbezeichnung.
		c.	Die Gruppierung ist nicht repräsentativ.
		d. [2]	Die beabsichtigte Eintragung wirkt sich nachteilig auf eine Marke oder eine ganz oder teilweise gleich lautende und schon lange gebrauchte Bezeichnung aus.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Okt. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3903). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Nov. 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4867).

SR 232.11 MSchG Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz Art. 56 [1] Klageberechtigung der Verbände, Konsumentenorganisationen und Behörden
	1.	Zu Feststellungsklagen (Art. 52) und Leistungsklagen (Art. 55 Abs. 1), die den Schutz von Herkunftsangaben betreffen, sind ferner berechtigt:
		a.	Berufs- und Wirtschaftsverbände, die nach den Statuten zur Wahrung der wirtschaftlichen Interessen ihrer Mitglieder befugt sind;
		b.	Organisationen von gesamtschweizerischer oder regionaler Bedeutung, die sich nach den Statuten dem Konsumentenschutz widmen;
		c.	das IGE, soweit Bezeichnungen wie «Schweiz», «schweizerisch» oder andere Bezeichnungen oder Symbole, die auf das geografische Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft im Sinne von Artikel 48 Absatz 4 hinweisen, verwendet werden;
		d.	der betroffene Kanton, soweit sein Name oder andere auf sein geografisches Gebiet hinweisende Bezeichnungen oder Symbole verwendet werden.
	2.	Verbände und Organisationen nach Absatz 1 Buchstaben a und b sind zu Klagen nach Artikel 52 berechtigt, die eine Garantiemarke (Art. 21 Abs. 1) oder Kollektivmarke (Art. 22) betreffen.
	3.	Die Kantone bezeichnen die zuständige Stelle für Klagen nach Absatz 1 Buchstabe d.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533).

SR 232.11 MSchG Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz Art. 52 Feststellungsklage
		Wer ein rechtliches Interesse nachweist, kann vom Richter feststellen lassen, dass ein Recht oder Rechtsverhältnis nach diesem Gesetz besteht oder nicht besteht.

SR 232.11 MSchG Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz Art. 55 Leistungsklage
	1.	Wer in seinem Recht an der Marke oder an einer Herkunftsangabe verletzt oder gefährdet wird, kann vom Richter verlangen:
		a.	eine drohende Verletzung zu verbieten;
		b.	eine bestehende Verletzung zu beseitigen;
		c. [1]	den Beklagten zu verpflichten, Herkunft und Menge der in seinem Besitz befindlichen Gegenstände, die widerrechtlich mit der Marke oder der Herkunftsangabe versehen sind, anzugeben und Adressaten sowie Ausmass einer Weitergabe an gewerbliche Abnehmer zu nennen.
	2.	Vorbehalten bleiben die Klagen nach dem Obligationenrecht [2] auf Schadenersatz, auf Genugtuung sowie auf Herausgabe eines Gewinns entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne Auftrag.
	2bis.	Die Leistungsklage kann erst nach der Eintragung der Marke im Register angehoben werden. Ein Schaden kann rückwirkend auf den Zeitpunkt geltend gemacht werden, in dem der Beklagte vom Inhalt des Eintragungsgesuchs Kenntnis erhalten hat. [3]
	3.	Als Markenrechtsverletzung gilt auch der reglementswidrige Gebrauch einer Garantie- oder Kollektivmarke.
	4.	Wer über eine ausschliessliche Lizenz verfügt, ist unabhängig von der Eintragung der Lizenz im Register selbständig zur Klage berechtigt, sofern dies im Lizenzvertrag nicht ausdrücklich ausgeschlossen worden ist. Alle Lizenznehmer können einer Verletzungsklage beitreten, um ihren eigenen Schaden geltend zu machen. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1). [2] SR 220 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 9 Kosten der Vertretung
	1.	Die Kosten der Vertretung umfassen:
		a.	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
		b. [1]	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
		c. [2]	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
	2.	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). [2] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 9 Frais de représentation
	1.	Les frais de représentation comprennent:
		a.	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
		b. [1]	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
		c. [2]	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
	2.	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 14 Calcul des dépens
	1.	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
	2.	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 14 Généralités
	1.	Le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour promouvoir la qualité et l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits:
		a.	élaborés selon un mode de production particulier;
		b.	présentant des caractéristiques spécifiques;
		c.	provenant de la région de montagne;
		d.	se distinguant par leur origine;
		e. [1]	élaborés sans recours à des modes de production déterminés ou exempts de caractéristiques spécifiques;
		f. [2]	élaborés selon des critères particuliers du développement durable.
	2.	L'attribution de désignations aux produits visés par ces dispositions est volontaire.
	3.	Les dispositions de la législation sur le génie génétique et sur les denrées alimentaires sont réservées. [3]
	4.	Le Conseil fédéral peut définir des signes officiels pour les désignations prévues dans le présent article et à l'art. 63, al. 1, let. a et b. Il peut déclarer leur utilisation obligatoire. [4]
	5.	L'utilisation de ces symboles est obligatoire pour les campagnes de promotion incluant des mesures au sens de l'art. 12. [5]

[1] Introduite par l'annexe ch. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques
	1.	Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
	2.	Il réglemente notamment:
		a.	les qualités exigées du requérant;
		b.	les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges;
		c.	les procédures d'enregistrement et d'opposition;
		d.	le contrôle.
	2bis.	Le registre peut contenir des appellations d'origine et des indications géographiques suisses et étrangères. [1]
	3.	Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique.
	4.	... [2]
	5.	Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être déposées comme marque pour un produit lorsque l'un des faits visés à l'al. 7 est établi. [3]
	5bis.	Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique a été déposée et qu'une marque contenant une appellation d'origine ou une indication géographique identique ou similaire est déposée pour un produit identique ou comparable, la procédure d'examen de la marque est suspendue jusqu'à l'entrée en force de la décision relative à la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique. [4]
	6.	Quiconque utilise une appellation d'origine ou une indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l'al. 2, let. b. Cette obligation ne s'applique pas à l'utilisation de marques qui sont identiques ou similaires à une appellation d'origine ou à une indication géographique inscrite au registre et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute bonne foi:
		a.	avant le 1er janvier 1996;
		b.	avant que la dénomination de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique enregistrée n'ait été protégée en vertu de la présente loi ou d'une autre base légale lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques [5]. [6]
	6bis.	Lorsque l'on détermine si l'utilisation d'une marque acquise de bonne foi au sens de l'al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l'existence d'un risque de tromperie ou de concurrence déloyale. [7]
	7.	Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre:
		a.	toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée;
		b.	toute usurpation, contrefaçon ou imitation.

[1] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). [4] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [5] RS 232.11 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).