E-3503/2012 - 2013-04-29 - Asilo - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 31 mai 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3503/2012

Arrêt du 29 avril 2013

François Badoud (président du collège),

Composition Martin Zoller, Jean-Pierre Monnet, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...) et leurs enfants

C._______,né le (...),

D._______,née le (...),

E._______,née le (...),
Parties
F._______,née le (...) et

G._______, né le (...), Syrie,

représentés par Me Irène Schmidlin, avocate,

(...)

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Qualité de réfugié et asile ; décision de l'ODM du
Objet
31 mai 2012 / N (...).

Faits :

A.
Le 29 août 2011, A._______ et sa famille ont déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso.

B.
Entendu audit centre, puis directement par l'ODM, le requérant a dit être issu de la communauté kurde yezidi et originaire de la localité de H._______ (région d'Alep). A l'âge de vingt ans, soit il y a une quinzaine d'années, il aurait reçu une convocation militaire à laquelle il n'aurait pas répondu, et craindrait depuis lors d'être recherché ; la police étant venue le demander, à une date indéterminée, son père aurait payé les agents pour qu'ils s'abstiennent d'arrêter l'intéressé.

Le requérant dit aussi avoir été exposé au climat de méfiance entourant les Yezidi, même s'il n'a jamais subi de préjudices de ce chef. En 2008, dans l'idée de quitter la Syrie, il aurait obtenu la délivrance d'un passeport par la voie légale, mais en versant en sus une somme d'argent aux fonctionnaires compétents ; il se serait toutefois ravisé et aurait renoncé à partir. Lors de sa seconde audition, il a dit avoir été sympathisant du parti autonomiste kurde Partiya Yekîtiya Demokrat(PYD), avoir employé certains de ses membres dans sa ferme, pris part à des manifestations, et collecté de l'argent pour le mouvement ; les autorités n'en auraient rien su.

L'intéressé et sa famille auraient finalement décidé de quitter le pays, en raison du commencement de la guerre civile. Ils auraient franchi la frontière turque à pied, le 26 août 2011, puis auraient été pris en charge par un passeur disposant pour eux de passeports d'emprunt allemands ; celui-ci aurait conservé leurs passeports syriens. Après avoir gagné Istanbul, les requérants auraient rejoint la Grèce, puis l'Italie par bateau. Le 29 août 2011, selon rapport des autorités de contrôle frontalier, la famille a été interpellée en gare de Chiasso.

Egalement entendue, l'épouse a dit être aussi kurde yezidi, et a mis son départ avec la situation économique difficile, confirmant pour le surplus les dires de son mari ; elle n'a pas fait état de motifs personnels.

C.
Par décision du 31 mai 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par les intéressés, au vu du manque de pertinence de leurs motifs ; il a prononcé leur admission provisoire, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 2 juillet 2012, et précisant leurs motifs dans un mémoire complémentaire du 31 juillet suivant, les époux ont fait valoir que le mari avait occupé, avant son départ, un poste de dirigeant local au sein du PYD, pour qui il faisait également de la propagande, ce qui aurait motivé les efforts de la police pour l'arrêter ; pour cette raison, ainsi que comme déserteur, il serait exposé à un risque de persécution. Il n'aurait d'abord rien osé dire de ces faits, de peur que ses révélations n'entraînent pour lui des conséquences fâcheuses.

L'intéressé a également affirmé continuer à militer pour le PYD en Suisse, produisant en ce sens une attestation de la direction européenne du mouvement, du 11 juillet 2012 ; il a aussi déposé cinq photographies le représentant dans des manifestations, qu'il dit avoir eu lieu en juin-juillet 2012. Il a conclu au prononcé de l'asile et a requis l'assistance judiciaire partielle.

L'intéressé a ultérieurement produit un court rapport médical du 21 septembre 2012, selon lequel il est suivi par le centre psycho-social de Fribourg depuis juillet 2012, pour un temps indéterminé, en raison d'un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et des séquelles psychiques d'actes de torture.

E.
Par ordonnance du 9 juillet 2012, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a dispensé les recourants du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 11 octobre 2012, aux motifs que certaines allégations du recourant étaient tardives, ceci sans raisons claires et suffisantes, et qu'il n'avait pas produit à cet égard de preuves convaincantes ; de plus, les activités de l'intéressé en Suisse n'étaient pas de nature à le mettre en danger, dans la mesure où son engagement avait été de peu d'ampleur et ne l'avait pas mis en évidence.

Faisant usage de leur droit de réplique, le 12 novembre suivant, les recourants ont soutenu que l'état de santé de l'époux établissait la réalité des traumatismes subis et de la persécution infligée, et qu'il était sans doute surveillé par les autorités syriennes ; de plus, l'intéressé avait éprouvé des difficultés à décrire les faits, vu la gravité de ces traumatismes.

Les recourants ont joint à leur réplique un nouveau rapport médical du 30 octobre 2012, qui relève que A._______ avait été arrêté en novembre 2010, dans le cadre de la guerre civile, et avait été incarcéré durant deux mois, se voyant alors infliger des tortures ; il avait été ensuite hospitalisé durant dix jours. Le diagnostic de PTSD, confirmé, justifiait la poursuite du traitement commencé par le centre psycho-social, qui demeurait sans terme défini, et expliquait les blocages de l'expression du recourant.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs.

En effet, lors de ses deux auditions, il n'a non seulement mis en avant aucun fait pertinent, mais a livré un récit particulièrement vague et hésitant, sans aucune constance dans la description des événements, notamment en ce qui regarde le voyage jusqu'en Suisse.

De plus, l'intéressé a d'abord invoqué des craintes découlant de sa qualité de réfractaire et de son appartenance à la communauté yezidi, sans faire référence à un engagement pour le PYD, ce qui tend d'ores et déjà à relativiser le sérieux de cette dernière assertion. Il apparaît d'ailleurs que ni sa situation militaire, ni son appartenance communautaire n'auraient entraîné pour lui de conséquences indésirables, hors une visite de la police, plusieurs années après la convocation de l'armée.

Dès lors, les risques de persécution de ce chef ne sont ni crédibles ni pertinents. Le fait que l'intéressé ait obtenu, sans difficultés, la délivrance d'un passeport en 2008 plaide dans le même sens ; en effet, il n'est pas vraisemblable, dans un Etat où la surveillance des citoyens était aussi intensive que la Syrie de cette époque, qu'une telle faveur ait été accordée sans vérification des antécédents de la personne intéressée.

3.2 S'agissant des activités du recourant au service du PYD avant le départ de Syrie, telles qu'alléguées en première instance, elles auraient été de peu d'ampleur et seraient restées sans suites, de l'aveu même du recourant (cf. audition du 17 novembre 2011, questions 73-76), les autorités syriennes n'en ayant pas eu connaissance.

L'intéressé a certes fait valoir, au stade du recours, un engagement actif pour le PYD et sa situation dirigeante au sein de ce mouvement, mais sans donner à ce sujet aucun détail précis : il n'a en rien expliqué la nature de ses activités, le type de responsabilités qui auraient été les siennes et les conséquences qui en auraient résulté ; bien qu'alléguant une arrestation et des mauvais traitements, il n'a fourni aucune description des ces événements, ni d'ailleurs des conditions dans lesquelles il aurait été libéré, puis hospitalisé.

Cet épisode, invoqué très tardivement, pèche donc par un manque certain de crédibilité. Plaident dans le même sens certaines incohérences et contradictions du récit : ainsi, l'intéressé a mis la (ou les) visite(s) de la police en rapport avec son engagement politique, alors qu'il l'avait d'abord reliée à ses problèmes militaires ; de plus, l'arrestation, censément intervenue en novembre 2010, est présentée comme une conséquence de la guerre civile (cf. rapport médical du 30 octobre 2012), alors qu'à cette date, les affrontements n'avaient pas encore commencé.

3.3 Le récit sur ce point se révèle donc flou et dénué de tout détail vérifiable, et dès lors sujet à caution ; le fait que le recourant n'ait soulevé qu'avec retard des faits essentiels n'est donc pas le seul motif d'en mettre en doute la crédibilité.

A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé ne peut justifier sa carence par son simple état de santé psychique. En effet, la jurisprudence à laquelle il se réfère (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 p. 101ss, confirmée sous ATAF 2009/51 p. 738ss) ne prévoit de manière générale une telle hypothèse que dans le cas très spécifique du viol, où des inhibitions d'ordre socio-culturel jouent un rôle essentiel, et où la médiation d'un médecin peut se révéler indispensable à la révélation de ce fait. L'existence d'un possible traumatisme psychique - dont l'origine reste en l'espèce inconnue - ne peut en revanche suppléer aux invraisemblances et manque de clarté affectant des points soulevés pour la première fois en procédure de recours, et qu'il était alors loisible au recourant de décrire par lui-même avec toute la précision requise.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs au départ, et consécutivement le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens cette dernière disposition.

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 consid. 4.4 ; JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et réf. cit. ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., Berne 1999, p. 77-78).

Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le législateur a toutefois exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1 ; JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 consid. 7b et 8 p. 67ss).

4.2 En l'espèce, A._______ aurait pris part à plusieurs manifestations d'opposition au régime syrien en Suisse, organisées semble-t-il par le PYD ; il a déposé cinq photographies le représentant lors de ces rassemblements, tenus en des lieux indéterminés.

Le Tribunal observe que les manifestations en cause auraient eu lieu en juin-juillet 2012, soit après que l'intéressé ait eu connaissance de la décision de l'ODM ; il est donc très probable qu'il a entamé cette activité militante dans le but conscient de faire reconnaître sa qualité de réfugié. L'attestation du PYD ne change rien à ce constat, dans la mesure où elle est dénuée de toute précision et où sa direction européenne ne peut rien connaître des activités du recourant avant son départ de Syrie ; ce mouvement a d'ailleurs l'habitude notoire de distribuer de telles attestations à ceux qui en font la demande.

4.3 Sur un plan plus large, le Tribunal constate que la situation qui prévaut aujourd'hui en Syrie est plus tendue qu'elle ne l'était au moment de l'entrée en Suisse des recourants. Depuis mars 2011, une insurrection est en cours dans ce pays, les combats fait quelque 70.000 morts, et ont causé le départ à l'étranger d'environ un million de personnes, sans parler de plusieurs millions de déplacés internes (cf. pour une information récente Radio France Internationale, http://www.rfi.fr/moyen-orient/20130315-syrie-ravagee-deux-ans-guerre-civile, 15 mars 2013).

Dans ce contexte, les services de renseignements syriens ne se contentent pas d'agir à l'intérieur du pays, mais surveillent également les activités d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie pas pour autant que tous les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux préjudices en cas de retour. L'intérêt des représentants des autorités syriennes à l'étranger (qui n'ont pas encore fait défection) se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil politique particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-892/201 du 22 octobre 2012 consid. 4.3 et les réf. citées). Toutefois, dans la mesure où le régime syrien lutte désormais pour sa survie, et dans un contexte également caractérisé par des interventions diverses d'Etats étrangers, d'organisations gouvernementales internationales et de particuliers étrangers (islamistes radicaux ayant rejoint des troupes rebelles se réclamant du djihad), le risque s'est accru que des requérants d'asile déboutés soient interrogés à leur retour sur leurs contacts éventuels avec des activistes de l'opposition en exil et sur les informations qu'ils seraient supposés détenir au sujet des activités de propagande et de recrutement de ces opposants. Ce risque doit être abordé avec sérieux, vu la pratique répandue de la torture dans les postes de police et les centres de détention des services de renseignements. Aussi, les exigences pour admettre le caractère objectivement fondé de la crainte d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi de la part d'activistes politiques en exil doivent désormais être plus basses (cf. arrêt E-483/2009 du 29 août 2012 consid. 6.4.5 et réf. cit.), le cas échéant même pour des personnes kurdes provenant du nord-est de la Syrie, région qui ne figure pourtant pas prioritairement dans le collimateur des autorités syriennes.

En l'espèce, les recourants ne remplissent cependant pas personnellement ces conditions. L'engagement de l'époux est mineur, dès lors qu'ils s'est contenté d'une participation passive à quelques manifestations, sans qu'il se distingue particulièrement. Il n'a joué aucun rôle de premier plan, et on ne peut admettre qu'il puisse représenter un risque sérieux et concret pour le gouvernement syrien en cas de retour, ce d'autant moins qu'aucun indice ne permet de penser que les autorités syriennes aient eu connaissance de ses activités. Il n'est pas inutile de rappeler dans ce contexte que les motifs d'asile invoqués ont été jugés peu crédibles et qu'il a obtenu la délivrance d'un passeport personnel.

Dans ces conditions, l'engagement politique déployé par l'intéressé en Suisse ne paraît pas d'une ampleur et d'une intensité suffisantes pour lui valoir, ainsi qu'à sa famille, un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc être reconnue aux recourants, en application de l'art. 3 LAsi.

4.4 Dès lors, le recours doit être également rejeté en ce qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugiés des intéressés en raison de motifs postérieurs à leur départ, et la décision de l'ODM doit être confirmée sur ce point.

5.

Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être rejeté et la décision de l'ODM confirmée.

6.

Le Tribunal fait droit à la requête des recourants et admet la requête d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de leur incapacité à assumer les frais de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115