Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Abteilung IV
D-586/2013/wif

Urteil vom 29. April 2013

Besetzung

Richter Bendicht Tellenbach (Vorsitz),
Richterin Regula Schenker Senn,
Richterin Nina Spälti Giannakitsas,
Gerichtsschreiber Linus Sonderegger.

Parteien

A._______, geboren (...), Sri Lanka,
vertreten durch (...),
Gesuchsteller,
gegen
Bundesamt für Migration (BFM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
Vorinstanz.

Gegenstand

Revision;
Urteil des Bundesverwaltungsgerichts D-3645/2011 vom 18. Dezember 2012 betreffend Verfügung des BFM vom 26. Mai 2011 / N (...).

D-586/2013

Sachverhalt:
A.
Der Gesuchsteller reichte am 1. Februar 2009 bei der schweizerischen Botschaft in Colombo (Sri Lanka) ein Asylgesuch ein. Mit Verfügung vom 17. September 2009 wurde ihm vom BFM die Einreise in die Schweiz zwecks Durchführung des ordentlichen Asylverfahrens bewilligt. B.
Mit Verfügung vom 26. Mai 2011 wies das BFM das Asylgesuch des Gesuchstellers ab, unter Anordnung der Wegweisung sowie des Vollzugs. C.
Eine gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wurde mit Urteil des Bundesverwaltungsgerichts D-3645/2011 vom 18. Dezember 2012 abgewiesen. D.
Am 31. Dezember 2012 wurde dem Gesuchsteller eine Ausreisefrist bis zum 28. Januar 2013 eingeräumt.
E.
Am (Datum) wurde er festgenommen und in Ausschaffungshaft versetzt. F.
Mit Revisionsbegehren vom 5. Februar 2013 gelangte der Gesuchsteller erneut ans Bundesverwaltungsgericht und beantragte die Aufhebung des Urteils D-3645/2011 vom 18. Dezember 2012 sowie die Feststellung der Flüchtlingseigenschaft. Eventualiter sei die Unzulässigkeit oder zumindest die Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs festzustellen. In prozessualer Hinsicht wurde um provisorische Aussetzung des Vollzugs der Wegweisung ersucht.
G.
Mit Zwischenverfügung vom 6. Februar 2013 wurde das Gesuch um Aussetzung des Vollzugs abgewiesen und der Gesuchsteller zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 1'200.­ aufgefordert. H.
Mit Eingabe vom 7. Februar 2013 wurde die Wiedererwägung dieser Zwischenverfügung beantragt und um Aussetzung des Vollzugs ersucht.
Seite 2

D-586/2013

I.
Das Gericht zog seine Zwischenverfügung nicht in Wiedererwägung, so dass der Gesuchsteller am 8. Februar 2013 nach Sri Lanka ausgeschafft wurde.
J.
Am 21. Februar 2013 leistete der Gesuchsteller fristgerecht den Kostenvorschuss. K.
Der Rechtsvertreter des Gesuchstellers reichte am 25. Februar 2013 eine weitere Eingabe ein.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung: 1.
1.1 Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet gemäss Art. 105

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 105 [1]   Recours contre les décisions du SEM
		Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2].
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O de l'Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). [2] RS 173.32

des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) auf dem Gebiet des Asyls in der Regel endgültig über Beschwerden gegen Verfügungen des BFM (vgl. zur Ausnahme: Art. 83 Bst. d Ziff. 1

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83   Exceptions
		Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
		b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
		c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
			1.	l'entrée en Suisse,
			2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
			3.	l'admission provisoire,
			4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
			5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
			6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
			1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
			2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
		f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
			1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
			2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
		g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
		h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
		i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
		j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
		k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
		l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
		m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
		n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
			1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
			2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
			3.	les permis d'exécution;
		o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
		p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
			1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
			2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
			3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
			1.	l'inscription sur la liste d'attente,
			2.	l'attribution d'organes;
		r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
		s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
			1. [19]	...
			2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
		u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
		v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
		w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
		x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
		y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
		z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Es ist ausserdem zuständig für die Revision von Urteilen, die es in seiner Funktion als Beschwerdeinstanz gefällt hat (vgl. BVGE 2007/21 E. 2.1 S. 242). 1.2 Gemäss Art. 45

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 45   Principe
		Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [1] s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
[1] RS 173.110

des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) gelten für die Revision von Urteilen des Bundesverwaltungsgerichts die Art. 121

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 121   Violation de règles de procédure
		La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
		a.	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
		b.	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
		c.	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
		d.	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

- 128

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 128   Arrêt
	1.	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
	2.	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
	3.	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP [1] est applicable par analogie. [2]
[1] RS 312.0 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

BGG sinngemäss. Nach Art. 47

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 47   Demande de révision
		L'art. 67, al. 3, PA [1] régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.
[1] RS 172.021

VGG findet auf Inhalt, Form und Ergänzung des Revisionsgesuches Art. 67 Abs. 3

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 67
	1.	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours. [1]
	1bis.	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [2]. [3]
	2.	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
	3.	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] RS 0.101 [3] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1986 (VwVG, SR 172.021) Anwendung.
1.3 Mit dem ausserordentlichen Rechtsmittel der Revision wird die Unabänderlichkeit und Massgeblichkeit eines rechtskräftigen Beschwerdeentscheides angefochten, im Hinblick darauf, dass die Rechtskraft beseitigt wird und über die Sache neu entschieden werden kann (vgl. PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2. Aufl., Bern 2005, S. 269).
1.4 Das Bundesverwaltungsgericht zieht auf Gesuch hin seine Urteile aus den in Art. 121

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 121   Violation de règles de procédure
		La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
		a.	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
		b.	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
		c.	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
		d.	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

- 123

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 123   Autres motifs
	1.	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
	2.	La révision peut en outre être demandée:
		a. [1]	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
		b. [2]	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP [3] sont remplies;
		c. [4]	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [5].
[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [3] RS 312.0 [4] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125). [5] RS 732.44

BGG aufgeführten Gründen in Revision (Art. 45

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 123   Autres motifs
	1.	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
	2.	La révision peut en outre être demandée:
		a. [1]	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
		b. [2]	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP [3] sont remplies;
		c. [4]	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [5].
[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [3] RS 312.0 [4] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125). [5] RS 732.44

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D-586/2013

VGG). Nicht als Revisionsgründe gelten Gründe, welche die Partei, die um Revision nachsucht, bereits im ordentlichen Beschwerdeverfahren hätte geltend machen können (Art. 123 Abs. 2 Bst. a

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 123   Autres motifs
	1.	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
	2.	La révision peut en outre être demandée:
		a. [1]	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
		b. [2]	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP [3] sont remplies;
		c. [4]	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [5].
[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [3] RS 312.0 [4] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125). [5] RS 732.44

[2. Satzteil] BGG). 2.
2.1 Im Revisionsgesuch ist insbesondere der angerufene Revisionsgrund anzugeben und die Rechtzeitigkeit des Revisionsbegehrens im Sinne von Art. 124

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 124   Délai
	1.	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
		a.	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
		b.	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
		c.	pour violation de la CEDH [1], au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
		d.	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
	2.	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
		a.	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
		b.	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
	3.	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [2] sont réservés. [3]
[1] RS 0.101 [2] RS 732.44 [3] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125).

BGG darzutun.
2.2 Der Gesuchsteller macht den Revisionsgrund des nachträglich aufgefundenen entscheidenden Beweismittels (Art. 123 Abs. 2 Bst. a

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 123   Autres motifs
	1.	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
	2.	La révision peut en outre être demandée:
		a. [1]	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
		b. [2]	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP [3] sont remplies;
		c. [4]	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [5].
[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [3] RS 312.0 [4] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125). [5] RS 732.44

BGG) geltend und zeigt ausserdem die Rechtzeitigkeit des Revisionsbegehrens auf. Auf das im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Revisionsgesuch ist deshalb einzutreten. 3.
3.1 Gemäss Art. 123 Abs. 2 Bst. a

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 123   Autres motifs
	1.	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
	2.	La révision peut en outre être demandée:
		a. [1]	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
		b. [2]	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP [3] sont remplies;
		c. [4]	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [5].
[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [3] RS 312.0 [4] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125). [5] RS 732.44

BGG kann in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten die Revision eines Urteils verlangt werden, wenn die ersuchende Partei nachträglich entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind. 3.2 Das Revisionsgesuch wurde damit begründet, dass der Gesuchsteller im Beschwerdeverfahren D-3645/2011 geltend gemacht habe, dass er von (Jahresangaben) für (Finanzinstitut) tätig gewesen sei. Zwischen (Jahresangaben) habe er innerhalb dieser Tätigkeit Renten an Familien von verwundeten oder getöteten Kämpfern der Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) verteilt. Die LTTE hätten ihm Listen von Personen gegeben, aufgrund derer er die Verteilung vorgenommen habe. Infolge der Struktur (des Finanzinstituts) habe er faktisch staatliches Geld und Entwicklungsgelder an LTTE-Familien verteilt und diese Vermögenswerte somit veruntreut. Im Beschwerdeverfahren habe er angegeben, dass mittlerweile die Buchhaltung (des Finanzinstituts) kontrolliert und dadurch die Veruntreuung der Gelder entdeckt worden sei. Dieses Vorbringen sei vom Bundesverwaltungsgericht im damaligen Beschwerdeverfahren für unglaubhaft erachtet worden. Die revisionsweise eingereichten Beweismittel würden diesen Sachverhalt nunmehr rechtsgenüglich belegen. Bei den neuen Beweismitteln handle es sich um eine Kopie ­ mit englischer Übersetzung ­ einer Bestätigung der sri-lankischen Polizei (...) beim Gericht in X._______ und eine Kopie vom (...) Januar 2013 der Gerichtsakten (...) des Magistrate's Court in X._______, ebenfalls mit englischer Seite 4

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Übersetzung. Daraus ergebe sich, dass dem Gesuchsteller vorgeworfen werde, während seiner Tätigkeit für (das Finanzinstitut) insgesamt LKR 4'500'000 an die LTTE verteilt zu haben. Es liege somit ein klarer Beweis dafür vor, dass ihn die sri-lankischen Behörden ­ wie bereits im Beschwerdeverfahren vorgebracht ­ als Unterstützer der LTTE qualifizieren würden und ihm ein politisches Strafverfahren drohe. Dem Gesuchsteller habe es bei der Beibringung dieser Beweise nicht an genügender Sorgfalt gemangelt. Es sei ihm nicht möglich gewesen, diese Beweismittel früher aufzutreiben, da er nichts von deren Existenz gewusst habe. Er habe sich, nachdem er das Urteil vom 18. Dezember 2012 zur Kenntnis genommen habe, an seine Verwandten in Sri Lanka gewandt, welche ihm mitgeteilt hätten, dass sie gehört hätten, gegen ihn sei ein Verfahren hängig. Anschliessend habe er verschiedene Rechtsanwälte und Personen mit Beziehungen zu Gerichten kontaktiert, welche ihn über das hängige Verfahren informiert hätten. In der Folge habe er sich dann (im) Januar 2013 die Kopie der Gerichtsakten besorgt, welche er unverzüglich in Kopie und übersetzt eingereicht habe. Somit habe er genügend sorgfältig gehandelt. Der Gesuchsteller habe bereits im Beschwerdeverfahren den Beweis für eine politische Verfolgung aufgrund der Veruntreuung angetreten, was damals jedoch verkannt und mit der Begründung "verspätet und daher unglaubhaft" abgetan worden sei, ohne weitere Beweismittel zu prüfen. Wenn in einem Beschwerdeverfahren der Beweis einer Verfolgung bereits erbracht worden sei, könne vom Gesuchsteller nicht erwartet werden, nach weiteren Beweismitteln zu forschen. Die Nichtbeibringung der Beweismittel im Beschwerdeverfahren gehe folglich nicht auf ein Versäumnis des Gesuchstellers, sondern auf eine mangelhafte Prüfung durch die Beschwerdeinstanz zurück.
3.3 In der Zwischenverfügung vom 6. Februar 2013 führte das Gericht aufgrund einer summarischen Prüfung aus, dass die vom (...) Januar 2013 datierte Kopie der Gerichtsakte von vornherein keinen Revisionsgrund darstellen würde, da sie erst nach dem angefochtenen Entscheid entstanden sei. Bezüglich der polizeilichen Anzeige sei festzuhalten, dass nicht plausibel dargelegt worden sei, inwiefern die Beibringung dieses Beweismittels nicht bereits im vorangehenden Verfahren möglich gewesen sein soll. Im Übrigen seien die eingereichten Beweismittel auch gar nicht geeignet, die Vorbringen glaubhaft darzulegen, zumal es sich lediglich um Kopien handle, denen nur sehr geringer Beweiswert zukomme. Darüber hinaus erscheine es sowohl aufgrund des vagen und unklaren Inhalts sowie der zweifelhaften und nicht näher spezifizierten Art, wie die-
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se Beweismittel entstanden und in den Besitz des Gesuchstellers gelangt seien, als unwahrscheinlich, dass es sich um echte Dokumente handle. 3.4 In der Eingabe vom 7. Februar 2013 hielt der Gesuchsteller diesen Erwägungen entgegen, dass das Gericht fälschlicherweise davon ausgehe, die Gerichtsdokumente seien auf den (...) Januar 2013 datiert. Bei diesem Dokument handle es sich um eine Kopie, die (im) Januar 2013 erstellt worden sei, sich aber auf ein Verfahren beziehe, das (im Januar) 2012 eingeleitet worden sei. Somit sei das Dokument vor dem 18. Dezember 2012 entstanden und stelle einen gültigen Revisionsgrund dar.
Der Gesuchsteller sei (...) durch das Migrationsamt (...) verhaftet worden. Dennoch sei es ihm gelungen, kurz vor der Verhaftung eine E-Mail mit den gescannten Beweisdokumenten an seinen Rechtsvertreter zu senden. Da beabsichtigt gewesen sei, das Revisionsgesuch erst nach Eintreffen der Originaldokumente einzureichen, sei im Gesuch ausdrücklich um Ansetzung einer Beweismittelfrist ersucht worden, um die Originale einzureichen. In der Zwischenverfügung werde dieser Umstand ignoriert, indem das Gericht ausführe, die eingereichten Beweismittel seien von vornherein ungeeignet, da es sich lediglich um Kopien handle, wodurch eine fundamentale Beweisregel missachtet werde (Ansetzung einer Frist zur Einreichung der Originale).
Aufgrund der Verhaftung habe der Rechtsvertreter keine Möglichkeit gehabt, mit dem Gesuchsteller in direkten Kontakt zu treten, so dass er sich betreffend die Besitzerlangung der eingereichten Beweismittel auf die ungenauen Angaben von Drittpersonen habe stützen müssen. Die ungenauen Angaben über die Besitzerlangung könnten dem Gesuchsteller somit nicht zum Vorwurf gemacht werden.
Das eingereichte Gerichtsdokument würde überdies in seiner Struktur exakt der üblicherweise von sri-lankischen Gerichten erstellten Gerichtsrolle entsprechen, so dass Zweifel an der Echtheit des Dokuments unbegründet seien. In seiner Eingabe vom 25. Februar 2013 ergänzte der Rechtsvertreter seine bisherigen Ausführungen dahingehend, dass der Gesuchsteller nach seiner Zwangsausschaffung nach Sri Lanka umgehend verhaftet und für elf Stunden verhört worden sei. Gegen eine Bezahlung sei er von den Beamten jedoch freigelassen worden, noch bevor der Vorführungs-
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befehl von Seiten des Magistrate's Court eingegangen sei. Seither sei der Gesuchsteller untergetaucht und bereits mehrfach an seinem früheren Domizil bei seiner Ehefrau und seiner Tochter gesucht worden. Aufgrund der Verhaftung des Gesuchstellers durch das Migrationsamt (...) hätten die Originale der Dokumente, die an seine Adresse gesandt worden seien, dort nicht in Empfang genommen werden können. Der Rechtsvertreter des Gesuchstellers sei jedoch dabei, die Originale der Dokumente direkt zu beschaffen. Es werde um Sistierung des Verfahrens ersucht, um die Beibringung der Originaldokumente abzuwarten. 4.
4.1 Der Gesuchsteller beruft sich auf den Revisionsgrund des nachträglich aufgefundenen entscheidenden Beweismittels. Prüfungsgegenstand des vorliegenden Verfahrens sind einzig die zwei neu angerufenen Beweismittel. Die Vorbringen des Gesuchstellers betreffend die Rückkehr nach Sri Lanka und die dabei angeblich erlittenen Verfolgungsmassnahmen beziehen sich auf den Zeitraum nach Ergehen des vorliegend angefochtenen Urteils und sind daher revisionsrechtlich unerheblich und somit nicht zu prüfen.
4.2 Gründe, welche die Partei, die um Revision nachsucht, bereits im ordentlichen Beschwerdeverfahren hätte geltend machen können, gelten gemäss Art. 46

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 46   Rapport avec le recours
		Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.

VGG nicht als Revisionsgründe (vgl. ferner sinngemäss Art. 125

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 125   Péremption
		La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l'autorité précédente ne peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de l'arrêt et qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant l'autorité précédente.

BGG und den vor Inkrafttreten des VGG auf Revisionen anwendbare Art. 66 Abs. 3

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 66 [1]
	1.	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
	2.	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
		a.	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
		b.	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
		c.	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
		d. [2]	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [3] ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
	3.	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101

VwVG). Damit übereinstimmend erwähnt Art. 123 Abs. 2 Bst. a

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 123   Autres motifs
	1.	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
	2.	La révision peut en outre être demandée:
		a. [1]	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
		b. [2]	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP [3] sont remplies;
		c. [4]	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [5].
[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [3] RS 312.0 [4] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125). [5] RS 732.44

BGG explizit die Voraussetzung, dass die nachträglich erfahrenen neuen erheblichen Tatsachen beziehungsweise die nachträglich aufgefundenen neuen entscheidenden Beweismittel im früheren Verfahren nicht beigebracht werden konnten.
4.3 Wie bereits in der Zwischenverfügung vom 6. Februar 2013 ausgeführt, ist im vorliegenden Fall nicht ersichtlich, wieso die polizeiliche Anzeige nicht bereits im Beschwerdeverfahren hätte eingebracht werden können. Im Revisionsgesuch wird dieses Versäumnis damit begründet, dass der Gesuchsteller bis nach Abschluss des Beschwerdeverfahrens nichts von der Existenz dieser Dokumente gewusst habe. Es ist nicht nachvollziehbar, wie der Gesuchsteller von dem seit Januar 2012 hängigen Strafverfahren und den in diesem Verfahren erstellten behördlichen Dokumenten keine Kenntnis habe erlangen können, zumal er ­ gemäss eigenen Angaben ­ im Rahmen dieses Verfahrens mehrmals erfolglos vorgeladen worden sei, so dass anzunehmen wäre, die Behörden wären Seite 7

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namentlich mit seiner Ehefrau und seiner Tochter, die am früheren Domizil des Gesuchstellers leben, in Kontakt getreten. Überdies verfüge er über Kontakte bei den Gerichten. So sei es ihm auch ohne weiteres möglich gewesen, nach Abweisung der Beschwerde diese Beweismittel zu organisieren. Der Einwand, der Gesuchsteller habe im damaligen Beschwerdeverfahren keinen Anlass dazu gehabt, nach Beweismitteln zu suchen, da seine Verfolgungsgeschichte bereits hinlänglich belegt worden sei, überzeugt nicht. Das Vorbringen, aufgrund der (beruflichen Tätigkeit) in ein politisch motiviertes Strafverfahren verwickelt zu sein, wurde vom Gesuchsteller erst auf Beschwerdeebene geltend gemacht, so dass absehbar war, dass das Gericht nicht ohne Weiteres von der Glaubhaftigkeit dieses Vorbringens ausgehen wird, da es sich um einen nachgeschobenen Gesuchsgrund handelte, und somit vom Gesuchsteller erwartet werden konnte, sich um weitere Beweise zu kümmern. Sich in einem solch zentralen Punkt nicht um Beweise zu bemühen, lässt sich im Übrigen auch nicht mit der in Art. 8 Abs. 1 Bst. d

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 8   Obligation de collaborer
	1.	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
		a.	décliner son identité;
		b. [1]	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
		c.	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
		d.	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
		e. [2]	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
		f. [3]	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a);
		g. [4]	remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d'identité, ni par d'autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l'art. 8a.
	2.	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
	3.	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
	3bis.	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [5] est réservé. [6]
	4.	... [7]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [7] Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137).

AsylG statuierten Mitwirkungspflicht vereinbaren. Beim zweiten Beweismittel, dem Gerichtsdokument, handelt es sich, wie bereits in der Zwischenverfügung vom 6. Februar 2013 ausgeführt, um ein Beweismittel, das erst nach Ausfällung des Beschwerdeentscheids entstanden ist. Der diesbezügliche Einwand, das Beweisdokument würde sich auf ein Verfahren beziehen, das im Januar 2012 eingeleitet worden sei, so dass das Beweismittel ebenfalls in diesem Zeitpunkt entstanden sei, geht an der Sache vorbei. Das eingereichte Beweismittel (Kopie der Gerichtsakte) wurde (im) Januar 2013 und somit nach dem Beschwerdeentscheid vom 18. Dezember 2012 erstellt. Dass es sich auf eine Tatsache (Einleitung des Strafverfahrens) bezieht, die sich bereits im Januar 2012 verwirklicht haben soll, ändert am Entstehungszeitpunkt des Beweismittels nichts, da der Zeitpunkt der Entstehung eines Beweismittels klar vom Zeitpunkt der Verwirklichung des Sachverhalts, auf welchen sich das Beweismittel bezieht, unterschieden werden muss. Doch selbst wenn man das Gerichtsdokument als vor dem Beschwerdeentscheid entstandenes Beweismittel betrachten würde, wäre ­ aufgrund der bereits bezüglich der polizeilichen Anzeige genannten Gründe ­ nicht ersichtlich, wieso dieses Beweismittel nicht bereits im Rahmen des Beschwerdeverfahrens hätte eingereicht werden können. 4.4 Unabhängig von der Frage der Rechtzeitigkeit ist den neu angerufenen Beweismitteln auch die Erheblichkeit im revisionsrechtlichen Sinne abzusprechen. Dieses Erfordernis verlangt, dass die neuen Beweismittel Seite 8

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zu einem anderen Entscheid hätten führen können. Neue Beweismittel sind mithin dann "entscheidend", wenn sie eine asylrelevante Verfolgungssituation glaubhaft machen könnten. Dies ist zu verneinen. Nebst den bereits in der Zwischenverfügung vom 6. Februar 2013 ausgeführten Gründen ist hinsichtlich der polizeilichen Anzeige zu bemerken, dass diese Manipulationsspuren aufweist, indem das ansonsten maschinengeschriebene Dokument in einem zentralen Punkt einen handschriftlichen Eintrag enthält, wonach der Gesuchsteller einer Kollaboration mit den LTTE verdächtigt werde. Zum vorgedruckten Teil des Dokuments des Magistrate's Court ist zu bemerken, dass dieser weder den Namen des Gesuchstellers noch eine Fallnummer noch ein konkret vorgeworfenes Delikt nennt, sondern an den dafür vorgesehenen Stellen keine Eintragungen enthält. Vor dem Hintergrund der bereits im Beschwerdeverfahren und nach wie vor zutreffenden Feststellung, dass dieser zentrale Punkt der Verfolgungsgeschichte nicht nachvollziehbar erst auf Beschwerdeebene vorgebracht wurde, sind die nun angerufenen Beweismittel, denen aufgrund der vorangehenden Erwägungen lediglich ein geringer Beweiswert zukommt, nicht geeignet, eine asylrelevante Verfolgung glaubhaft darzulegen.
Schliesslich ist aufgrund des zwischen Einreichung des Revisionsgesuchs und dem Datum des vorliegenden Urteils verstrichenen Zeitraums festzuhalten, dass genügend Möglichkeit zur Beibringung der Originaldokumente bestanden hat, so dass der Antrag auf Sistierung des Verfahrens abzuweisen ist. 4.5 Aus denselben Überlegungen ist vorliegend auch das Bestehen eines Wegweisungsvollzugshindernisses zu verneinen. So ist ein Revisionsbegehren ­ unabhängig von der Frage der Rechtzeitigkeit der neuen Vorbringen respektive Beweismittel ­ im Wegweisungsvollzugspunkt gutzuheissen, wenn aufgrund der neuen Vorbringen offensichtlich wird, dass einem Gesuchsteller Verfolgung oder menschenrechtswidrige Behandlung droht, und damit ein völkerrechtliches Vollzugshindernis besteht (dazu Entscheidungen und Mitteilungen der [vormaligen] Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 1995 Nr. 9 E. 7, insbesondere E. 7f und g; der Entscheid bezieht sich zwar auf Art. 66 Abs. 3

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 66 [1]
	1.	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
	2.	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
		a.	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
		b.	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
		c.	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
		d. [2]	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [3] ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
	3.	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101

VwVG, lässt sich indessen auf den sinngemäss deckungsgleichen Art. 125

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 125   Péremption
		La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l'autorité précédente ne peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de l'arrêt et qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant l'autorité précédente.

BGG übertragen). Vorausgesetzt ist folglich der Nachweis einer beachtlichen Wahrscheinlichkeit einer aktuellen, ernsthaften Gefahr, wobei ein herabgesetzter Beweismassstab des Glaubhaftmachens genügt.
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Unter den bereits in Erwägung 4.4 genannten Gründen vermögen die neu eingereichten Beweismittel keine menschenrechtswidrige Misshandlungsgefahr des Gesuchstellers glaubhaft zu machen, so dass das Revisionsbegehren auch in diesem Punkt unbegründet ist. 5.
Die Behauptung des Rechtsvertreters des Gesuchstellers, dass Anzeichen dafür beständen, der Gesuchsteller sei im Rahmen der Ausschaffung einer Zwangsmedikation unterzogen worden, was zwingend zu untersuchen sei, ist von keiner revisionsrechtlichen Relevanz, so dass im vorliegenden Urteil nicht weiter darauf einzugehen ist. Es bleibt dem Rechtsvertreter des Gesuchstellers allerdings unbenommen, diesen Sachverhalt der zuständigen Behörde zur Kenntnis respektive Anzeige zu bringen.
6.
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass keine revisionsrechtlich relevanten Gründe dargetan sind. Das Gesuch um Revision des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts D-3645/2011 vom 18. Dezember 2012 ist demzufolge abzuweisen. 7.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten von Fr. 1'200.­ dem Gesuchsteller aufzuerlegen (Art. 37

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 37   Principe
		La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA [1], pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
[1] RS 172.021

VGG i.V.m. Art. 63 Abs. 1

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

VwVG; Art. 1

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 1   Frais de procédure
	1.	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
	2.	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
	3.	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

­ 3 des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen
vor
dem
Bundesverwaltungsgericht
[VGKE,
SR 173.320.2]) und mit dem am 21. Februar 2013 in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss zu verrechnen. 8.
8.1 Die Eingaben des Rechtsvertreters des Gesuchstellers enthalten an diversen Stellen unsachliche, ungebührliche und beleidigende Äusserungen, die auf den Spruchkörper und die schweizerischen Asylbehörden im Allgemeinen zielen. So würden die schweizerischen Asylbehörden alles daran setzen, durch formale Hürden Revisionsgesuche nicht behandeln zu müssen. Das System des Bundesverwaltungsgerichts habe im dieser Revision vorangehenden Beschwerdeverfahren auf ganzer Linie völlig versagt. In der Zwischenverfügung vom 6. Februar 2013 würden die zuständigen Gerichtspersonen die Ausnützung ihrer Machtposition und eine Willkür enormen Ausmasses dokumentieren. Die Verfügung offenbare
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auch die Unlust der Gerichtspersonen, sich effektiv mit der Sache zu beschäftigen. (...). 8.2 Mangels Sachbezugs ist auf diese Ausführungen in den materiellrechtlichen Erwägungen dieses Urteils nicht einzugehen. Allerdings stellen sie eine krasse Verletzung des prozessualen Anstands dar (Art. 60 Abs. 1

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 60 [1]
	1.	L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire.
	2.	La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au plus.
	3.	Le président d'audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 500 francs au plus.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

VwVG). Indem der Rechtsvertreter den involvierten Gerichtspersonen nicht nur vorwirft, sie hätten nach seiner Auffassung Fehler bei der Sachverhaltsermittlung, Instruktion oder Rechtsanwendung begangen, sondern sie würden ihre Entscheide aus unsachlichen, persönlichen Motiven treffen, bewusst Recht beugen und ihre Amtsbefugnisse missbrauchen, unterstellt er ihnen unethisches, wenn nicht gar strafbares Verhalten. Damit hat er die Grenze zwischen zulässiger Kritik und Ehrverletzung überschritten. (...). Das Gericht (...) spricht lediglich einen Verweis aus (...). Hingegen erscheint es angebracht, die zuständige kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde in Kenntnis zu setzen, damit von dieser beurteilt werden kann, inwieweit es sich mit den Berufsregeln einer seriösen Anwaltstätigkeit verträgt, wenn ein Anwalt bei ungünstigem Prozessausgang mit derartigen Tiraden gegen die Gerichtsbehörde seiner Wut freien Lauf lässt. Es erfolgt daher eine Meldung gemäss Art. 15 Abs. 2

RS 935.61 LLCA Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats Art. 15 [1]   Devoir de communication
	1.	Les autorités judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard à l'autorité de surveillance de leur canton le défaut d'une condition personnelle au sens de l'art. 8, ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles.
	2.	Les autorités judiciaires et administratives fédérales annoncent sans retard à l'autorité de surveillance du canton au registre duquel l'avocat est inscrit le défaut d'une condition personnelle au sens de l'art. 8, ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4399; FF 2005 6207).

des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (BGFA, SR 935.61) durch Zustellung einer Kopie des Urteils, der Zwischenverfügung vom 6. Februar 2013 sowie der Eingaben des Rechtsvertreters an die Anwaltsaufsichtsbehörde des Kantons Y._______.
(Dispositiv nächste Seite)

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Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Das Revisionsgesuch wird abgewiesen.
2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 1'200.­ werden dem Gesuchsteller auferlegt und mit dem in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss verrechnet. 3.
Dem Rechtsvertreter des Gesuchstellers wird wegen Verletzung des prozessualen Anstands ein Verweis erteilt. 4.
Dieses Urteil geht an den Gesuchsteller, das BFM und die zuständigen kantonalen Behörden.

Der vorsitzende Richter:

Der Gerichtsschreiber:

Bendicht Tellenbach

Linus Sonderegger

Versand:

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