D-6892/2009 - 2011-03-29 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 2 octobre 2009 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6892/2009

Arrêt du 29 mars 2011

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Pietro Angeli-Busi, juges,

Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Erythrée

alias B._______, Ethiopie

alias C._______, Ethiopie,

Parties alias D._______, Ethiopie,

alias E._______, Ethiopie/Erythrée,

représenté par F._______,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 2 octobre 2009 / (...).

Faits :

A.
Le 9 octobre 2001, l'intéressé a déposé une première demande d'asile sous l'identité de B._______, Ethiopie.

Entendu sur ses motifs, il a déclaré être né d'un père (...) et d'une mère (...), être de langue maternelle (...), avoir toujours vécu à G._______ et n'avoir exercé aucune activité politique. En (...), alors que les relations entre l'Ethiopie et l'Erythrée étaient tendues, son père et sa mère auraient été arrêtés et ses (...) auraient disparu. A la fin (...), il aurait été découvert par des soldats venus piller la maison familiale où il vivait encore, bien qu'il y fût tout seul. Détenu pendant (...), il aurait ensuite été expulsé en Erythrée, où il aurait été immédiatement enrôlé et emmené au camp militaire de H._______. Une fois enregistré, il n'aurait pas commencé son instruction militaire, mais aurait été affecté à une corvée de bois. Après une (...), n'ayant pas l'intention de rester dans l'armée et, surtout, ne se considérant pas comme un Erythréen, il se serait enfui. Il aurait gagné la Suisse après avoir séjourné et travaillé au I._______ et en J._______. Il n'a déposé aucun document à des fins de légitimation.

Le 19 décembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a rejeté sa demande d'asile, après avoir estimé que ses déclarations, indépendamment du fait qu'elles ne constituaient que de simples affirmations nullement étayées, ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a également prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, que ce soit en Erythrée ou en Ethiopie.

Le 14 février 2003, la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente en la matière du 1er avril 1992 au 31 décembre 2006, a déclaré irrecevable son recours du 13 janvier 2003, faute d'avoir été régularisé (traduction) en temps utile.

Le 21 février 2003, l'ODM lui a imparti un délai au 16 avril 2003 pour quitter la Suisse, en lui rappelant qu'il était tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables, conformément à l'art. 8 al. 4 LAsi.

B.
Le 2 février 2004, l'intéressé a déposé une deuxième demande d'asile sous l'identité de C._______. Le (...), il a disparu du Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure ; ci après CEP) où il était hébergé.

C.
Le 16 février 2004, l'intéressé a adressé à l'ODM une demande de changement de canton d'attribution. Il a invoqué des problèmes psychiques susceptibles d'être surmontés, voire résolus en cas de transfert dans un autre canton où il pourrait bénéficier de la présence de nombreux compatriotes et, surtout, de celle de son amie.

Le 25 février 2004, le canton concerné par un éventuel transfert a rendu un préavis défavorable en la matière et le 5 avril 2004, l'ODM a rejeté la requête de l'intéressé, en soulignant que la procédure d'asile était close et que celui-ci était tenu, dans ces conditions, de quitter la Suisse.

D.
Le 18 mars 2004, l'intéressé a déposé une troisième demande d'asile sous l'identité de D._______, Ethiopie. Le 19 mars 2004, après avoir discuté avec le responsable du CEP où il était hébergé et évoqué les différents problèmes qui l'accaparaient (issue de sa première procédure d'asile ignorée, problèmes psychiques, difficultés d'acculturation et d'adaptation, fiancée ne vivant pas à ses côtés), il a été invité à retourner dans le canton auquel il avait été attribué lors du dépôt de sa première demande d'asile, ce qu'il a fait après avoir subi un examen médical et une fois ses empreintes digitales relevées.

E.
Le 5 avril 2004, l'intéressé a déposé une quatrième demande d'asile sous l'identité de E._______, Ethiopie/Erythrée selon la feuille même de données personnelles qu'il a remplie.

Entendu sommairement sur ses motifs le 14 avril 2004, il a déclaré être né à K._______ de parents (...) et avoir vécu à L._______ dès son enfance. (...) auparavant, ceux-ci auraient été arrêtés, son père étant soupçonné d'espionnage pour le gouvernement érythréen. Au cours de la même année, à une période dont il ne se souviendrait pas, il aurait été également arrêté et emprisonné. Après (...) de détention environ, il aurait réussi à s'évader et se serait caché pendant quelque temps. Il aurait ensuite séjourné dans deux pays africains avant de gagner la Suisse, sans argent ni pièce d'identité.

Le 19 avril 2004, dans le cadre d'un droit d'être entendu, il a confirmé ses déclarations précédentes, notamment celles relatives à son identité, à l'identité et à la nationalité de ses parents, au fait d'être dépourvu de tout document d'identité et de n'avoir précédemment jamais déposé de demande d'asile. Invité à se prononcer sur le résultat d'une comparaison d'empreintes digitales contredisant ses allégations, il a reconnu avoir déjà déposé une demande d'asile sous une autre identité. Il aurait agi de la sorte dans l'espoir d'être attribué à un autre canton et de pouvoir ainsi rejoindre son amie et mieux soigner ses troubles dépressifs. En cas de renvoi, il craindrait d'être emprisonné, voire tué.

Le 20 avril 2004, l'ODM a signalé à l'autorité cantonale compétente que l'intéressé avait tenté d'engager une nouvelle procédure d'asile sous une autre identité, ce qu'une dactyloscopie avait toutefois révélé, et qu'il avait été invité, comme de coutume, à retourner là où il était tenu de séjourner.

F.
Par procuration du (...), l'intéressé a confié la défense de ses intérêts à un mandataire.

Le 26 février 2007, ce dernier a sollicité la consultation des pièces du dossier, requête à laquelle l'ODM a déféré le 16 mars 2007.

G.
Le 26 avril 2007, l'intéressé a adressé à l'ODM un acte à considérer comme demande de réexamen, voire seconde demande d'asile. Il a fait valoir que depuis l'entrée en force de la décision du 19 décembre 2002, de nombreux changements étaient intervenus, tant factuels que juridiques. Il a relevé qu'il était désormais notoire que tout ressortissant érythréen séjournant un certain temps à l'étranger était, par principe, soupçonné d'activités subversives, et que la suspicion des autorités était d'autant plus forte que la durée du séjour en dehors du pays était longue. Dans son cas, il a invoqué une absence prolongée d'Erythrée, dont la durée s'était accrue de manière significative par rapport à celle existant déjà au moment où la décision précitée avait été rendue. Il a relevé également que la situation générale en Erythrée s'était dégradée et qu'elle se caractérisait désormais par un durcissement du régime ainsi que par l'astreinte au service militaire de presque tout Erythréen et toute Erythréenne. En cas de renvoi dans ce pays, il craindrait d'y encourir de sérieux préjudices dans la mesure où, après y avoir été déporté, il y serait recherché en tant que déserteur. Il a insisté sur le fait que tant la désertion que l'insoumission y étaient sévèrement réprimées et que des peines de durée indéterminée, des travaux forcés, des traitements inhumains ainsi que des violations des droits de l'homme n'étaient pas exclus. Enfin, il a signalé que depuis la clôture de la première procédure d'asile, il était devenu un membre actif de (...), que son affiliation devait être connue des autorités érythréennes ou qu'elle le serait dans un proche avenir, et qu'il craignait, pour cette raison aussi, d'être persécuté en cas de renvoi. Pour étayer ses dires, il a produit des photocopies d'une attestation (...), d'un passeport et d'une "Identification Card for Eritreans Expelled from Ethiopia", les deux derniers documents étant censés appartenir à l'un de (...). Il s'est également référé aux pièces du dossier d'un autre de (...). Il a conclu principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à la constatation de l'existence de motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, et plus subsidiairement encore, à la constatation toute générale du caractère illicite, inexigible et impossible de l'exécution de son renvoi.

Le 1er mai 2007, l'ODM a informé l'intéressé qu'il considérait sa requête comme une seconde demande d'asile.

Par courrier du 10 mai 2007, l'intéressé a déposé sa carte de membre de (...) non signée, établie le (...), et signalé qu'il ne retrouvait pas l'original de l'attestation du (...).

Le 23 janvier 2008, il a été entendu par l'ODM. Il a déclaré à cette occasion n'avoir pas dit la vérité au cours de la première procédure d'asile parce qu'il avait suivi, à tort, les mauvais conseils qui lui avaient été donnés. Sa véritable identité serait ainsi celle de A._______ de parents (...). Il aurait toujours vécu à G._______, avec (...). Il aurait quitté l'Ethiopie avec une de (...), chassé ou non par les autorités. A peine arrivé à M._______, il aurait été pris dans une rafle et emmené au camp militaire de H._______. Au bout d'une (...), alors qu'il était de corvée de bois à l'intérieur de celui-ci, il aurait réussi à tromper la vigilance des gardiens, à prendre la fuite en direction des montagnes et, ultérieurement, à gagner la Suisse. Par ailleurs, il a expliqué qu'il avait entrepris des démarches pour adhérer à (...). Il soutiendrait désormais financièrement ce mouvement, ferait de la propagande en sa faveur auprès de compatriotes et participerait à des réunions dont il devrait aussi communiquer les dates. Il a affirmé ne pas vouloir retourner en Erythrée parce que ce pays était sous le joug d'un régime dictatorial et que sa vie y serait en danger, vu ce qu'il y avait déjà enduré. Il n'aurait pas non plus l'intention de rentrer en Ethiopie, bien qu'il y soit né et qu'il y ait grandi, parce qu'il en avait été expulsé et que les membres de sa famille y vivant encore, soit (...), devaient payer pour pouvoir y rester, leurs droits étant bafoués.

H.
Par décision du 2 octobre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé. Il a relevé que la problématique d'une désertion avait déjà été traitée dans le cadre de la décision du 19 décembre 2002, qu'un enrôlement et une désertion avaient été considérés comme invraisemblables, et que celui-ci n'avait fourni, en l'état, aucun élément nouveau susceptible d'attester ou de rendre vraisemblable un séjour ou un enrôlement en Erythrée en (...). Il a signalé à ce propos que lors du dépôt d'une précédente demande d'asile, l'intéressé avait d'ailleurs allégué avoir quitté directement l'Ethiopie à destination du I._______. Quant aux photocopies d'une carte de déporté et d'un passeport censés appartenir à (...), il a estimé qu'elles n'étaient pas de nature à modifier son appréciation initiale. L'ODM a par ailleurs exprimé de sérieux doutes quant à la sincérité de la motivation de l'intéressé à devenir membre (...), en relevant notamment l'enchaînement rapide des événements entre son adhésion à ce mouvement et le dépôt de sa nouvelle demande d'asile. Il a considéré que si cette manière d'agir ne permettait pas d'exclure que l'intéressé désapprouve les orientations du gouvernement érythréen, elle mettait toutefois en évidence que les démarches entreprises s'inscrivaient dans une logique clairement orientée à servir sa propre cause. L'ODM a encore relevé que les activités exercées en Suisse par l'intéressé ne reposaient que sur de simples affirmations de sa part, qui ne révélaient d'ailleurs aucun engagement particulièrement intense. Il en a conclu que rien au dossier ne laissait croire que les autorités érythréennes avaient connaissance de son appartenance au mouvement précité ou qu'elles avaient, pour cette raison, engagé des mesures contre lui, et que rien également ne laissait penser qu'il avait déployé des activités de nature à justifier que celles ci lui vouent une attention spécifique. L'ODM a aussi prononcé son renvoi, tout en l'admettant provisoirement en Suisse, l'exécution de cette mesure n'étant pas raisonnablement exigible au regard de la situation qu'il rencontrerait en Erythrée, en particulier de l'absence de tout réseau dans ce pays.

I.
Le 3 novembre 2009, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a contesté n'avoir invoqué à l'appui de sa nouvelle demande d'asile aucun motif susceptible de justifier une crainte de persécutions futures en cas de renvoi en Erythrée. Il a soutenu qu'il y encourait au contraire de sérieux préjudices, dans la mesure où il avait rendu vraisemblable, par le biais de ses déclarations et de ses moyens de preuve, qu'il y avait été déporté et enrôlé de force, et qu'il avait finalement déserté. Il a invoqué sur ce point une violation du principe de la maxime d'office, l'ODM n'ayant pas procédé aux actes d'instruction nécessaires alors qu'il doutait encore de la crédibilité de ses motifs. Il a ajouté que le simple fait d'être parti à l'étranger signifiait pour les autorités qu'il était un traître qui refusait d'accomplir son service militaire, raison pour laquelle il encourait un peine d'une durée indéterminée. Par ailleurs, il a précisé qu'il était désormais un membre actif de (...) et qu'une telle affiliation constituait un danger très élevé, les autorités érythréennes ne tolérant ni adhésion ni soutien à des groupements d'opposition. Il a rappelé que pour celles-ci, le simple fait de partir du pays de manière illégale et de solliciter la protection d'un Etat tiers constituait déjà un acte d'opposition et relevait d'un comportement qu'elles considéraient comme leur étant hostile. Sur ce point, il a souligné que selon la jurisprudence, le fait pour un Erythréen en âge de servir de quitter illégalement son pays constituait un motif d'octroi de la qualité de réfugié au sens de l'art. 54 LAsi, eu égard aux préjudices relevants en matière d'asile encourus en cas de retour au pays. En vertu du principe de l'égalité de traitement, il a requis que cette jurisprudence soit également appliquée, le cas échéant, à sa cause. A titre de moyens de preuve, il a produit deux photographies d'un congrès (...), sur lesquelles il est visible au sein de l'assemblée. Il a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a en outre sollicité d'être exonéré d'une avance de frais ainsi que des frais de procédure.

Par courrier du 6 novembre 2009, l'intéressé a déposé une carte de membre (...) établie le (...), ainsi qu'une attestation générale de ce parti du (...), confirmant notamment (...).

J.
Par décision incidente du 16 novembre 2009, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressé, ce dernier ne paraissant pas dépourvu de ressources suffisantes au sens de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), et lui a imparti un délai au 1er décembre 2009 pour verser un montant de Fr. 600.-- en garantie des frais de procédure présumés.

Le (...), l'intéressé s'est acquitté du paiement de l'avance de frais requise.

K.
Le 14 décembre 2009, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 PA, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a rappelé que l'intéressé n'était parvenu à rendre vraisemblables ni un séjour en Erythrée, ni un enrôlement dans l'armée érythréenne, que ces points étaient pourtant fondamentaux dans la mesure où les poursuites étatiques visaient les personnes quittant le territoire de manière illégale et/ou celles qui, en âge de servir, refusaient une incorporation ou désertaient, et qu'en l'absence de toute preuve ou de tout indice sur ce point, les arguments fondés sur un départ illégal ou une désertion étaient à écarter. Quant à l'engagement politique de l'intéressé, il a renvoyé à l'argumentation développée dans la décision du 2 octobre 2009, tout en réitérant que celui-ci apparaissait comme une démarche opportuniste. Enfin, il a écarté le grief tiré d'une violation du principe de l'égalité de traitement, arguant que le manque de vraisemblance constaté ou l'appréciation faite de l'engagement politique allégué permettait de distinguer sans arbitraire la cause de l'intéressé de celles d'autres requérants d'asile.

Le 5 janvier 2010, l'intéressé a fait valoir ses observations au sujet de la détermination de l'ODM. Pour démontrer son engagement politique, il a produit un article (...).

L.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.2. Il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), tant en procédure ordinaire qu'en procédure extraordinaire (réexamen).

1.3. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

2.
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et 52 al. 1 PA).

3.
La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi).

4.

4.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

4.2. Selon l'art. 7 LAsi, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

5.

5.1. A titre préalable, le Tribunal constate que l'intéressé n'a déposé aucun document satisfaisant aux strictes exigences légales et jurisprudentielles en matière de pièce d'identité ou de papier d'identité, voire de document de voyage (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss). En effet, la carte de déporté et le passeport, indépendamment du fait qu'ils ne l'ont été que sous la forme de photocopies, ne le concernent pas directement. Pour leur part, les cartes de membre (...) attestent tout au plus son affiliation. Elles ne prouvent en aucun cas son identité, au sens de l'art. 1a let. c de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). Preuve en est qu'elles ne concordent pas quant à ses données personnelles, en particulier s'agissant de son lieu de naissance, lequel diffère de surcroît de celui qu'il a indiqué tant lors du dépôt de sa première demande d'asile que dans la procédure actuelle.

5.2. En outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé ait entrepris concrètement quelque démarche que ce soit depuis son arrivée en Suisse, soit depuis (...), afin de se légitimer en bonne et due forme et de satisfaire ainsi à l'obligation de collaborer qui lui incombe (art. 8 al. 1 let. a et b LAsi), bien qu'il ait été invité à le faire à plusieurs reprises et qu'il ait exprimé son intention d'agir dans ce sens.

5.3. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que son identité réelle n'est pas établie. Elle l'est d'autant moins qu'il n'a pas hésité à se présenter à quatre reprises aux autorités suisses en matière d'asile en déclinant à chaque fois des identités différentes, soit B._______, Ethiopie, C._______, Ethiopie, D._______, Ethiopie et E._______, Ethiopie/Erytrée. Au demeurant, rien au dossier n'établit que sa réelle identité soit effectivement celle qu'il a indiquée lors du dépôt de sa première demande d'asile, comme il l'a affirmé au début de l'audition du 23 janvier 2008.

6.

6.1. Le Tribunal retient par ailleurs que les déclarations de l'intéressé ne satisfont pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et, le cas échéant, l'octroi de l'asile, en particulier celles relatives au risques encourus d'être lourdement sanctionné, en cas de retour en Erythrée, pour désertion, départ illégal et absence prolongée du pays.

6.2.

6.2.1. Selon la jurisprudence, la peine sanctionnant le refus de servir ou la désertion est démesurément sévère en Erythrée et doit être rangée parmi les sanctions motivées par des raisons d'ordre politique ("malus absolu" ; JICRA 2006 n° 3 consid. 4.8. p. 36ss). La crainte d'être exposé à une telle sanction est fondée lorsque le requérant est concrètement entré en contact avec les autorités militaires érythréennes. Doit être considéré comme décisif tout contact avec les autorités démontrant que le requérant est destiné à être recruté (JICRA 2006 n° 3 consid. 4.10. p. 39s.). A cela s'ajoute que le recrutement en Erythrée concerne les hommes âgés de 18 à 40 ans et les femmes âgées de 18 à 27 ans (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4907/2007 du 21 janvier 2010, E 6642/2006 consid. 6.5.2 [spéc. p. 17s.] du 29 septembre 2009, E 3815/2006 consid. 4.2 [p. 8s.] du 25 août 2009, D 6615/2008 du 30 octobre 2008 [p. 5] et E-2398/2008 du 24 juin 2008 [p. 3]).

6.2.2. L'intéressé a allégué qu'il craignait en cas de renvoi d'être soumis à une peine démesurément sévère pour avoir déserté. Toutefois, il ressort du dossier qu'il aurait quitté l'Erythrée en (...), alors qu'il était âgé de (...). Il n'avait donc pas encore atteint l'âge du recrutement. En outre, et contrairement à ce qu'il prétend, il n'est pas avéré qu'il soit entré concrètement en contact avec les autorités militaires érythréennes. En effet, dans le cadre de sa première demande d'asile, l'ODM a considéré que le motif essentiel qu'il faisait valoir, soit le fait d'avoir déserté et quitté son pays (...) après avoir été enrôlé de force par l'armée érythréenne, ne satisfaisait ni aux exigences de l'art. 7 LAsi, ses propos ne contenant aucun élément significatif susceptible de l'établir, ni à celles de l'art. 3 LAsi, à supposer qu'il soit avéré. Dit office ne lui a donc pas reconnu la qualité de réfugié ni octroyé l'asile, ce qu'il n'a pas cherché à contester de manière efficace et diligente, faute d'avoir procédé à la régularisation de son acte de recours.

6.2.3. L'intéressé n'a ainsi pas démontré, à tout le moins rendu vraisemblable, qu'il s'était soustrait à ses obligations militaires (...) à peine après avoir été enrôlé de force. Sa crainte d'être désormais sanctionné de manière déterminante en matière d'asile pour désertion, en cas de renvoi, n'est donc pas fondée. Sur ce point, le Tribunal ne peut que renvoyer aux considérants pertinents de la décision querellée, qu'il fait siens également. Quant au grief tiré d'une violation du principe de la maxime d'office, parce que l'ODM n'aurait pas procédé aux actes d'instruction nécessaires alors qu'il doutait encore du bien-fondé des motifs allégués, il y a lieu de l'écarter, l'invraisemblance résultant manifestement des propos tenus rendant superflu tout autre acte ou mesure d'instruction.

6.2.4. En réalité, l'intéressé craint tout au plus d'être tenu de devoir accomplir son service militaire sitôt son renvoi exécuté. Une telle crainte ne constitue cependant pas une crainte fondée de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, faute d'intensité suffisante (cf. notamment dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4907/2007 du 21 janvier 2010 [p. 6], D 6615/2008 du 30 octobre 2008 [p. 6] ; JICRA 2006 n° 3 consid. 4.2. p. 31s. et spéc. consid. 4.10. i. f. p. 40, JICRA 2004 n° 2 consid. 6b/aa p. 16s.).

6.3. L'intéressé a également soutenu que le seul fait d'avoir quitté illégalement l'Erythrée serait considéré par les autorités comme un comportement hostile à l'Etat et l'exposerait à des mauvais traitements en cas de renvoi. Pareil argument est à écarter dans la mesure où les propos qu'il a tenus dans le cadre de la première procédure d'asile, relatifs aux circonstances dans lesquelles il aurait séjourné pendant (...) en Erythrée, ont été jugés invraisemblables. Son séjour dans ce pays n'étant ainsi déjà pas établi, son départ ne saurait a fortiori être assimilé à un départ illégal, partant à une fuite de celui ci.

6.4. L'intéressé a encore invoqué son engagement politique en Suisse à titre de motifs subjectifs survenus après la fuite, selon l'art. 54 LAsi. Au vu toutefois de l'argumentation succincte qu'il a développée à ce sujet et des moyens de preuve (cartes de membre, attestations et photographies) sans force probante particulière qu'il a produits, il ne revêt manifestement pas le statut d'un opposant politique fortement impliqué dans la défense d'une certaine cause. Ainsi, tant l'attestation (...) que celle de (...) revêtent un caractère purement général et le désignent comme un simple membre sans fonction spécifique (...). Quant aux photographies, elles le représentent en train d'assister de manière passive à une réunion (...). Dans ces conditions, à défaut pour l'intéressé d'exercer un rôle dirigeant au sein du mouvement auquel il a adhéré et d'avoir assumé jusqu'à ce jour une certaine responsabilité au sein de celui-ci, le Tribunal considère qu'il n'est pas particulièrement exposé ou engagé au point d'apparaître, pour les autorités érythréennes, comme une menace concrète et sérieuse pour la sécurité du pays.

Au demeurant, même si on ne peut exclure un certain intérêt de l'Etat érythréen pour les activités politiques exercées par ses ressortissants à l'étranger, le simple fait d'être affilié à un parti d'opposition ne saurait suffire, en tant que tel, à admettre une crainte fondée de persécutions futures (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E 6288/2007 du 29 octobre 2007).

7.
En définitive, l'intéressé n'a ni prouvé ni rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, qu'il était un réfugié, en d'autres termes qu'il était exposé à de sérieux préjudices ou qu'il pouvait craindre à juste titre de l'être, au sens de l'art. 3 LAsi, et que l'asile devait, le cas échéant, lui être accordé. En conséquence, son recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

8.

8.1. Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

8.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

9.

9.1. En matière d'exécution du renvoi, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), empêchant précisément celle-ci (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative. Il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4508/2010 du 9 août 2010 [p. 5], D 4923/2010 du 16 juillet 2010 [p. 4], D 3036/2007 consid. 7.1.2 [p. 8] du 24 juin 2010).

L'ODM ayant estimé dans sa décision du 2 octobre 2009 que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible et que l'intéressé devait être mis au bénéfice d'une admission provisoire, le Tribunal prend acte de cette mesure de substitution ainsi ordonnée.

10.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre des frais à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

L.a.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par son avance du (...).

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
^g	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195122 sullo statuto dei rifugiati.23
⁴	...24

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57 - 1 Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.