B-5342/2007 - 2008-02-29 - protection des marques, du design et des variétés végétales - procédure d'opposition n° 8553 CH 382'166 WHALE / CH 548'456 wally (fig.)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-5342/2007/scl
{T 1/2}

Arrêt du 29 février 2008

Composition
Bernard Maitre (président de cour), David Aschmann, Hans Urech, juges,
Olivier Veluz, greffier.

Parties
Switcher SA,
représentée par Me Jürg Simon et Me Saskia Eschmann, Lenz & Staehlin, Bleicherweg 58, 8027 Zurich,
recourante,

contre

Wally Yachts N.V.,
représentée par Me Danièle Roth, Jacobacci & Partners, 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève,
intimée,

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Procédure d'opposition n° 8553 CH 382'166 WHALE / CH 548'456 wally (fig.).

Faits :
A.
L'enregistrement de la marque suisse n° 382'166
WHALE
(ci-après : la marque opposante), déposée par Mabrouc SA, a été publié le 3 mai 1991 dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) n° 238. La protection de cette marque a été demandée pour l'entier des produits de la classe 25, intitulée "Vêtements, chaussures, chapellerie".

Le 15 avril 1997, Labell SA est devenue titulaire de la marque WHALE (voir publication dans la FOSC n° 106 du 6 juin 1997).
B.
L'enregistrement de la marque suisse n° 548'456
(ci-après : la marque attaquée), déposée par Wally Yachts N. V., a été publié le 3 août 2006 dans la FOSC n° 148. Wally Yachts N. V. revendiqua la protection de sa marque pour les produits suivants :
3
Preparati per la sbianca e altre sostanze per il bucato; preparati per pulire, lucidare, sgrassare e abradere; saponi; profumeria, olii essenziali, cosmetici, lozioni per capelli; dentifrici.
12
Imbarcazioni, in particolare Yachts.
14
Metalli preziosi e loro leghe e prodotti in tali materie o placcati non compresi in altre classi; gioielleria, pietre preziose; orologeria e strumenti cronometrici.
18
Cuoio e sue imitazioni, articoli in queste materie non compresi in altre classi; pelli di animali, bauli e valigie; ombrelli, ombrelloni e bastoni da passeggio; fruste e articoli di selleria.
25
Articoli d'abbigliamento, scarpe, cappelleria.
28
Giochi, giocattoli; articoli per la ginnastica e lo sport non compresi in altre classi; decorazioni per alberi di Natale.

Le 2 novembre 2006, Labell SA a formé opposition partielle à l'enregistrement de la marque attaquée pour l'entier des produits des classes 14, 18, 25 et 28 précitées auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Cette opposition se fondait sur la marque WHALE évoquée ci-dessus.

Par mémoire du 22 décembre 2006, Wally Yacht N. V. a conclu au rejet de l'opposition formée par Labell SA, a contesté l'usage de la marque opposante et a nié l'existence d'un risque de confusion entre les marques opposées.

Par réplique du 29 septembre 2006, Labell SA a maintenu ses conclusions et a produit un t-shirt, un prospectus, des extraits de sites Internet et une liste de revendeurs destinés à rendre vraisemblable l'usage de sa marque en Suisse.

Invitée à dupliquer, Wally Yacht N. V. a confirmé, dans ses écritures du 18 avril 2007, la teneur de ses conclusions et a produit divers documents notamment destinés à démontrer la notoriété de sa marque.
C.
Par décision du 20 juin 2007, l'IPI a rejeté, avec suite de frais et de dépens, l'opposition formée contre la marque "Wally (fig.)".

Procédant à un examen de l'usage de la marque opposante, l'IPI a, dans un premier temps, constaté que le délai de carence était échu lorsque le défaut d'usage a été invoqué par Wally Yacht N. V. dans sa réponse du 22 décembre 2006. Procédant à un examen des preuves d'usage versées au dossier, l'autorité inférieure a certes constaté que ces dernières montraient un usage en Suisse de la marque opposante en rapport avec des produits de la classe 25. Cependant, dites preuves ne contiendraient aucune référence temporelle relative à la période de contrôle qui s'étendrait du 22 décembre 2001 au 22 décembre 2006. Dans ces circonstances, l'IPI a jugé que l'usage de la marque opposante n'avait pas été rendu vraisemblable, de sorte que l'opposition devait être rejetée à ce stade déjà.
D.
Par contrat du 29 juin 2007, Labell SA, Mabrouc SA et Switcher World SA ont fusionné sous la raison sociale Switcher SA (cf. extrait du Registre du Commerce du canton de Vaud relatif à la société Switcher SA). Switcher SA est ainsi devenue titulaire de la marque opposante en date du 15 août 2007 (publication dans la FOSC n° 179 du 17 septembre 2007).
E.
Par mémoire du 9 août 2007, mis à la poste le même jour, Switcher SA (ci-après : la recourante) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la procédure à l'autorité inférieure pour qu'il soit statué sur le risque de confusion.

La recourante soutient que la décision querellée est inopportune dans son résultat. L'IPI rejetterait en effet une opposition fondée sur une marque utilisée depuis de nombreuses années. Selon la recourante, les preuves versées au dossier permettent dans leur ensemble de rendre vraisemblable l'usage de la marque opposante, nonobstant le fait qu'elles ne contiennent aucune référence temporelle avec la période de contrôle. De surcroît, de nouvelles preuves permettraient de démontrer cet usage.

Sous l'angle du risque de confusion, la recourante prétend en substance que la marque attaquée porte atteinte à la fonction distinctive de la marque opposante compte tenu de leurs similitudes.
F.
Le recours étant rédigé en allemand, le Tribunal administratif fédéral a, par courrier du 14 août 2007, demandé à l'intimée si elle était disposée à ce que la procédure soit poursuivie en langue allemande, en dérogation au principe légal selon lequel la langue de la procédure de recours est, sauf accord contraire des parties, celle dans laquelle la décision querellée a été rédigée, soit en l'espèce le français. L'intimée n'ayant pas répondu dans le délai qui lui avait été imparti, la procédure de recours s'est poursuivie en français.
G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'IPI en propose le rejet avec suite de frais au terme de sa réponse du 8 novembre 2007. Il renonce à présenter des remarques et des observations, se limitant à renvoyer à la motivation de sa décision.
H.
Dans sa réponse du 28 décembre 2007, Wally Yacht N. V. (ci-après : l'intimée) conclut au rejet du recours.

L'intimée allègue de prime abord que plusieurs marques similaires à celle attaquée ont été enregistrées en Suisse sans que la recourante s'y oppose. Par ailleurs, la marque attaquée serait notoirement connue.

S'agissant de l'usage de la marque opposante, l'intimée s'étonne que la recourante n'ait pas produit plus tôt les preuves d'usage jointes à son recours, celles-ci étant manifestement antérieures à la date de l'invocation du défaut d'usage. Par ailleurs, la marque opposante serait utilisée dans des formes différentes de celle enregistrée - figuratives au lieu de verbale - et comme marque de service et non pas de produit.

Sous l'angle du risque de confusion, l'intimée soutient pour sa part en substance que la marque attaquée se distingue de la marque opposante de telle manière que tout risque de confusion doit être nié.
I.
Les parties n'ayant pas présenté de demande pour des débats publics, il est admis qu'elles y ont renoncé tacitement.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Selon l'art. 33 let. d LTAF, les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées sont susceptibles de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

L'acte attaqué est une décision au sens de l'art. 5 al. 2 PA. Il émane d'une unité de l'administration fédérale décentralisée qui est administrativement rattachée à l'administration fédérale (art. 29 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1], en relation avec les art. 6 al. 1 let. f et 8 ainsi que l'annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1] et l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [LIPI, RS 172.010.31]). Aucune des clauses d'exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent recours.
1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA).
1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 22a al. 1 let. b, 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées.

Le recours est donc recevable.
2.
Une marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1 de la loi sur la protection des marques du 28 août 1992 [LPM, RS 232.11]). Le droit à la marque prend naissance par l'enregistrement (art. 5 LPM) et confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer (art. 13 al. 1 LPM). Sont exclus de la protection les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion (art. 3 al. 1 let. c LPM). Le titulaire de la marque antérieure peut former opposition contre un nouvel enregistrement en se fondant sur l'art. 3 al. 1 LPM (art. 31 al. 1 LPM). Si l'opposition est fondée, l'enregistrement est révoqué en tout ou partie ; dans le cas contraire, l'opposition est rejetée (art. 33 LPM).
3.
Aux termes de l'art. 11 al. 1 LPM, la protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés. Si, à compter de l'échéance du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, de la fin de la procédure d'opposition, le titulaire de la marque n'a pas utilisé la marque en relation avec les produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d'usage ne soit dû à un juste motif (art. 12 al. 1 LPM). Si le défendeur invoque le non-usage de la marque en vertu de l'art. 12 al. 1 LPM dans sa première réponse, l'opposant doit rendre vraisemblable l'usage de sa marque ou l'existence de justes motifs pour son non-usage (art. 32 LPM et 22 al. 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques [OPM, RS 232.111]). La vraisemblance de l'usage doit se rapporter à une période de cinq ans rétroactivement à compter de la date à laquelle le défendeur a invoqué, dans sa première détermination, le défaut d'usage de la marque opposante (voir dans le même sens : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7439/2006 du 6 juillet 2007 consid. 4 Kinder).
4.
En l'espèce, l'autorité inférieure a jugé que le défaut d'usage a été invoqué à temps par l'intimée dans sa première réponse à l'opposition du 22 décembre 2006 et que la période à prendre en compte courait du 22 décembre 2001 au 22 décembre 2006. Cette appréciation n'est pas contestée par les parties. Constatant qu'aucune des preuves présentées par la recourante ne correspondait à la période de contrôle évoquée ci-dessus, l'IPI a considéré que l'usage de la marque opposante n'avait pas été rendu vraisemblable ; l'opposition a par conséquent déjà été rejetée pour ce motif, l'autorité inférieure n'ayant pas examiné s'il y avait risque de confusion.

Pour sa part, la recourante prétend que l'autorité inférieure a rejeté une opposition fondée sur une marque utilisée depuis de nombreuses années. Les preuves versées au dossier rendraient vraisemblable l'usage de la marque opposante. Sous l'angle du risque de confusion, la recourante conclut au renvoi de la cause à l'IPI pour que ce dernier statue sur ce point.
5.
La marque doit être utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés (art. 11 al. 1 LPM) et dans une forme ne divergeant pas essentiellement de la marque enregistrée (art. 11 al. 2 LPM). L'usage doit être sérieux et doit se rapporter au territoire suisse (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7449/2006 du 20 août 2007 consid. 5 Exit ; ATF 107 II 356 consid. 1c et les réf. La San Marco ; Eric Meier, L'obligation d'usage en droit des marques, Zurich 2005, p. 49 ss ; Ivan Cherpillod, Le droit suisse des marques, Lausanne 2007, p. 191 ; Philippe Gilliéron, L'usage à titre de marque en droit suisse, in : sic! 2005 Sonderheft 101, p. 108 et les réf.). Un usage local de la marque suffit toutefois à lui conférer une protection (ATF 102 II 111 consid. 3 Silva).
5.1 La marque doit être utilisée dans sa fonction distinctive des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée (Christoph Willi, in : Markenschutzgesetz, Kommentar zum schweizerischen Markenrecht unter Berücksichtigung des europäischen und internationalen Markenrechts, Zurich 2002, art. 11 n. marg. 14). Il n'est par conséquent pas nécessaire qu'elle soit apposée sur le produit ou sur son emballage (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7449/2006 du 20 août 2007 consid. 5 Exit ; voir également : Meier, op. cit., p. 27). La marque peut donc également exercer sa fonction distinctive si elle figure sur des prospectus, des listes de prix ou des factures.
5.2 L'usage d'une marque est sérieux lorsque son titulaire a l'intention de l'utiliser dans un but commercial réel. Il doit manifester l'intention de satisfaire à toute demande dans la mesure où elle ne dépasse pas les attentes les plus optimistes. Le titulaire doit en outre prospecter le marché et pouvoir démontrer une activité minimum sur ce dernier durant une période prolongée (sic! 2006 37 consid. 6 Syscor ; Cherpillod, op. cit., p. 191 ; Meier, op. cit., p. 50 ; Gilliéron, op. cit., p. 107). Il n'est pas nécessaire que le titulaire de la marque fabrique de nouveaux produits. La seule activité de vente suffit (Gilliéron, op. cit., p. 107) ; la vente sur le marché de l'occasion et de collection constitue déjà un usage valable de la marque (sic! 1998 586 consid. 1.4 Bugatti).

Le degré de "sériosité" est relatif et dépend du type de produits ou services concernés. Pour déterminer objectivement le sérieux de l'usage, il faut se fonder sur l'ensemble des circonstances du cas particulier, soit les produits ou les services concernés, le chiffre d'affaire usuel, ainsi que l'étendue et la durée de l'usage (Meier, op. cit., p. 50 ss). Alors qu'un usage occasionnel suffit lorsqu'il s'agit de produits rares et précieux, un usage régulier doit être exigé pour les produits de consommation courante (Gilliéron, op. cit., p. 107 et les réf. à sic! 2004 106 consid. 7 Seiko Rivoli et sic! 2004 38 consid. 5 Bosca).
6.
L'opposant ne doit pas démontrer l'usage de sa marque en Suisse ; il doit le rendre vraisemblable (art. 32 LPM). Le juge doit non seulement considérer l'usage comme possible mais également comme probable en se basant sur une appréciation objective des preuves (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7449/2006 du 20 août 2007 consid. 4 et les réf. Exit). Il ne doit pas être persuadé du fait que la marque est utilisée ; il suffit que la véracité des faits allégués soit plus élevée que celle de leur inexactitude (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7439/2006 du 6 juillet 2007 consid. 4.2.1 Kinder ; Lucas David, in : Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Markenschutzgesetz/Muster- und Modellgesetz, Bâle 1999, MSchG art. 12 n. marg. 16 ; Gilliéron, op. cit., p. 104).

Les moyens de preuve admissibles pour rendre vraisemblable l'usage d'une marque peuvent consister en des pièces justificatives (factures, bulletins de livraison) et des documents (exemples d'étiquette, échantillons, emballages, catalogues, prospectus). Les témoignages ne sont admis que lors de la procédure de recours (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7449/2006 du 20 août 2007 consid. 4 Exit). Les preuves d'usage doivent se rapporter à la période de contrôle qui précède l'invocation du défaut d'usage ; elles doivent par conséquent être datées. Les preuves non-datées sont toutefois admissibles lorsqu'elles peuvent être mises en relation avec d'autres preuves datées (ibidem).
7.
La recourante a produit, dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure, un t-shirt (annexe 1 de la réplique du 29 septembre 2006), un catalogue intitulé "quality and price 1.01 > 31.12.2007" (annexe 2 de la réplique), un extrait du site Internet "www.switcher.com" (annexe 3 de la réplique), une liste de revendeurs (annexe 4 de la réplique), un extrait des sites Internet "www.ms-print.ch" (annexe 5 de la réplique), "www.gate24.ch" (annexe 6 de la réplique), "www.ultra-marine.ch" (annexe 7 de la réplique) et "www.ivo.ch" (annexe 8 de la réplique).

Au recours ont été joints les documents suivants : des extraits du site Internet "web.archive.org" (annexe 4 du recours) et les catalogues "2001" (annexe 5 du recours), "2002" (annexe 6 du recours), "Whale Collection 2004 by Switcher" (annexe 7 du recours), "Collection 2005" (annexe 8 du recours) et "Collection 2006" (annexe 9 du recours). A cet égard, il sied de préciser que l'on peut objectivement attendre de l'opposant, compte tenu de son devoir de collaboration, qu'il produise les documents nécessaires pour rendre vraisemblable l'usage de sa marque dans le cadre de la procédure devant l'IPI. Des nova peuvent toutefois être pris en considération dans la procédure de recours dans la mesure où ils servent à éliminer des ambiguïtés et à préciser les faits relatifs à l'usage (sic! 2005 759 consid. 4 Proline).

Il convient d'examiner si l'ensemble de ces pièces est aptes à rendre vraisemblable l'usage sérieux de la marque opposante sur le territoire suisse.
7.1 L'annexe 1 de la réplique est un t-shirt bleu roi auquel est cousue une étiquette en matière textile de couleur bleu-foncée sur laquelle figure, au centre, une représentation de la marque opposante et, à l'angle inférieur droit, la taille "M". Une étiquette en papier est jointe à ce vêtement par une attache en plastique sur laquelle sont apposés une représentation de la marque opposante, l'indication "2004 M 13453 259 OCEAN", un code-barre et un prix. L'autorité inférieure a constaté avec raison que le chiffre "2004" ne faisait pas référence à l'année de fabrication du t-shirt ; il s'agit d'un numéro d'article comme cela ressort par exemple de la page 3 du catalogue "quality and price 1.01 > 31.12.2007" (annexe 2 de la réplique). Aussi ce vêtement ne contient aucune référence temporelle en relation avec la période de contrôle, de sorte qu'il n'est en principe pas apte à rendre vraisemblable l'usage de la marque opposante durant cette dernière. Toutefois, la recourante a produit, dans le cadre de la procédure de recours, des catalogues des années 2001, 2002, 2004, 2005 et 2006 (annexes 5 à 9 du recours) dans lesquels figurent, en sus d'autres vêtements de la marque opposante, le t-shirt ayant le numéro de modèle 2004 (voir par exemple : annexe 9 du recours, p. 4). Par conséquent, l'annexe 1 de la réplique, en relation avec ces catalogues, est à même de prouver l'utilisation de la marque opposante durant la période de contrôle.
7.2 L'annexe 2 de la réplique est un catalogue contenant des habits sur lesquels figure la marque opposante. Dite marque est également représentée en couverture et sur chaque page du prospectus. Ce document est toutefois intitulé "quality and price 1.01 > 31.12.2007". Force est donc de constater que ce dernier n'est pas à même de rendre vraisemblable l'utilisation de la marque opposante durant la période de contrôle. Contrairement à ce que prétend la recourante, rien ne permet de déduire des voeux pour l'année 2007 contenus dans l'avant-propos du catalogue que les consommateurs l'ont eu à disposition avant le 22 décembre 2006. La recourante soutient également que, dans la mesure où ledit catalogue a été imprimé en décembre 2006 et où il illustre des produits fabriqués en 2006, ce document permet de déduire une utilisation vraisemblable de la marque opposante durant la période de référence. Or, s'il s'avère que le document litigieux a bien été imprimé en décembre 2006, rien n'indique toutefois qu'il l'a été avant le 22 décembre 2006. De plus, il n'existe aucun élément indiquant que ce catalogue a été distribué durant la période de contrôle aux consommateurs. Enfin, s'agissant de l'année de production des vêtements qui y sont illustrés, il ne s'agit que d'un pur allégué non déterminant de la recourante, seule la preuve d'une activité commerciale minimale étant, comme nous le verrons ci-après (cf. consid. 7.11 ; voir également consid. 5.2), apte à rendre vraisemblable l'usage sérieux de la marque opposante.
7.3 L'annexe 3 de la réplique est un extrait daté du 23 janvier 2007 du site Internet de la recourante (www.switcher.com). La marque opposante figure sur ce document. En revanche, il n'est pas fait mention de produits de la classe 25. Aussi, en sus de contenir une référence temporelle postérieure à la période de contrôle, cet extrait ne démontre pas une utilisation de la marque opposante dans sa fonction distinctive de produits de la classe 25.

De surcroît, un site Internet ne constitue pas, selon la doctrine et la jurisprudence, une preuve propre à démontrer le caractère sérieux de l'usage ; encore faut-il que le site soit consulté par des consommateurs suisses et que des achats aient été effectués (Meier, op. cit., p. 85 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1755/2007 du 14 février 2008 consid. 6.2 No Name). En l'espèce, la recourante n'a pas démontré que son site a été consulté, durant la période de contrôle, par des consommateurs suisses. Rien n'indique non plus que des commandes ont été passées depuis ce site, pour autant que cela soit au demeurant possible. D'ailleurs, Switcher SA ne prétend pas le contraire dans son recours ; cette dernière se borne en effet à discuter le fait qu'on ne peut écarter cette preuve au seul motif qu'elle est datée du 23 janvier 2007 et qu'il est probable qu'elle avait la même teneur un mois plus tôt (voir à propos de la version du 5 décembre 2006 du site www.switcher.com : consid. 7.9). C'est donc dire que l'annexe 3 de la réplique ne saurait être retenue comme preuve d'usage de la marque opposante.
7.4 L'annexe 4 de la réplique consiste en une liste de 427 revendeurs de vêtements. Un logo représentant le mot "Switcher" et une baleine figure en première page. En revanche, la marque opposante n'est pas représentée. De plus, ce document n'est pas daté. Par conséquent, cette liste de revendeurs ne permet pas de démontrer l'usage de la marque opposante en relation avec des produits de la classe 25 durant la période de référence.
7.5 L'annexe 5 de la réplique est un extrait du site Internet du magasin d'habits "MS-Print", à Winterthur. Selon ce document, la marque "WHALE" fait partie de l'assortiment. Des photographies de la boutique illustrent notamment un portant sur lequel sont suspendus des produits de la marque opposante. Cet extrait étant toutefois daté du 23 janvier 2007, il n'est pas propre à rendre vraisemblable l'usage de la marque opposante durant la période de contrôle. De plus, ce qui a été dit ci-dessus au consid. 7.3 sur la visite d'un site et sur les possibilités de commande vaut, mutatis mutandis, également dans ce contexte.
7.6 L'annexe 6 de la réplique est un extrait du site Internet de la boutique "Shirtprint AG", à Zoug. Il en ressort que des produits de la marque opposante font partie de l'assortiment de vente. De plus, deux photographies de la boutique illustrent des portants auxquels sont suspendus des vêtements. Cependant, cet extrait est daté du 23 janvier 2007. Certes, il est indiqué que la boutique susmentionnée est spécialisée dans les textiles Switcher depuis 1993 ("Seit 1993 Ihr Spezialist für [...] Switcher Textilien"). Il n'en demeure pas moins que Switcher SA n'est titulaire de la marque opposante que depuis le 15 août 2007, soit plusieurs mois après l'invocation du défaut d'usage. Par ailleurs, ce qui a été dit ci-dessus au consid. 7.3 sur la visite d'un site Internet et sur la possibilité d'y passer des commandes vaut également dans ce contexte. En conséquence, l'annexe 6 de la réplique ne peut être retenue comme preuve d'usage de la marque opposante durant la période de contrôle.
7.7 L'annexe 7 de la réplique est un extrait du magasin en ligne de la boutique "Ultra-Marine" (www.ultra-marine.ch), à Gähwil. Sur ce document figure l'illustration d'un t-shirt de la marque opposante vendu au prix de Fr. 9.90 ayant le numéro de modèle 2004. L'extrait est daté du 23 janvier 2007.

Il est vrai qu'il ressort de ce document que le consommateur peut commander des produits de la marque opposante par Internet. Il n'en reste pas moins que ce document ne contient aucune référence temporelle en relation avec la période de contrôle. De surcroît, la recourante n'a pas apporté la preuve que ce site a été consulté par des consommateurs suisses et que des commandes ont effectivement été effectuées par son intermédiaire (voir dans le même contexte : consid. 7.3). Dès lors, l'extrait en cause ne peut être retenu comme preuve d'usage de la marque opposante durant ladite période.
7.8 L'annexe 8 de la réplique consiste en un extrait du site Internet de la boutique "Ivo", à Kesswil. Plusieurs vêtements de la marque opposante sont représentés sur ce document. Rien n'indique toutefois que le consommateur puisse commander en ligne des vêtements de la marque opposante. De surcroît, ce document est daté du 23 janvier 2007. Par ailleurs, ce qui a été dit plus avant au consid. 7.3 sur la consultation d'un site Internet vaut également dans ce contexte. C'est donc dire que cet extrait ne permet pas non plus de constater l'usage de la marque opposante durant la période de contrôle.
7.9 L'annexe 4 du recours est une version datée du 5 décembre 2006 des annexes 3 et 4 de la réplique. Il appert de ce document qu'il n'était selon toute vraisemblance également pas possible de passer des commandes de vêtements sur le site "www.switcher.com" à cette date. De plus, la marque opposante n'était pas représentée le 5 décembre 2006 sur la liste des revendeurs. Dès lors, ce qui a été dit plus avant aux consid. 7.3 et 7.4 concernant respectivement les preuves de visite dudit site et les possibilités d'y passer des commandes et la représentation de la marque opposante sur la liste de revendeurs vaut mutatis mutandis également dans ce contexte.
7.10 Les annexes 5 à 9 du recours sont des catalogues des années 2001 (annexe 5 du recours), 2002 (annexe 6 du recours), 2004 (annexe 7 du recours), 2005 (annexe 8 du recours) et 2006 (annexe 9 du recours). Il y figure des t-shirts, des polos, des pullovers, des jaquettes, des cardigans et des vestes portant une étiquette textile identique ou très similaire à celle décrite ci-dessus au consid. 7.1. La marque opposante est de plus apposée sur plusieurs pages dedits documents. En outre, les catalogues 2001 (annexe 5 du recours) et 2005 (annexe 8 du recours) s'adressent spécifiquement à des revendeurs suisses, puisque le sigle "CH" figure sur leur couverture (voir l'angle inférieur gauche de chaque couverture). En revanche, les trois autres catalogues ne semblent pas en particulier destinés au territoire suisse. En effet, les catalogues 2004 (annexe 7 du recours) et 2006 (annexe 9 du recours) portent le sigle "INT", pour "international", alors que le catalogue 2002 (annexe 6 du recours) ne comporte aucune indication sur la nationalité de ses destinataires. Dès lors, seules les annexes 5 et 8 du recours sont aptes à démontrer l'usage de la marque opposante sur le territoire suisse durant la période de contrôle (voir dans le même sens : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1755/2007 du 14 février 2007 consid. 6.3 No Name).
7.11 Il ressort de ce qui précède que seuls l'annexe 1 de la réplique et les annexes 5 et 8 du recours rendent dans une certaine mesure probable l'utilisation de la marque opposante en relation avec des vêtements durant la période de contrôle (cf. supra consid. 7.1 et 7.10). Reste encore à examiner, sur la base d'une appréciation objective des preuves admises, si cet usage était sérieux, c'est-à-dire si la recourante a démontré une activité minimale sur le marché durant une période prolongée (voir dans le même sens : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1755/2007 du 14 février 2008 consid. 6.4.1 No Name).

Sur le vu des pièces du dossier, il appert que la recourante n'a pas apporté la moindre preuve d'une activité commerciale même minimale sur le marché durant la période de contrôle. D'une part, les preuves d'usage qui ont été retenues, au nombre de trois sur quatorze, sont, dans leur ensemble, particulièrement ténues quant à leur aptitude à rendre crédible l'usage de la marque litigieuse. D'autre part, ces preuves ne contiennent aucun indice sur l'existence de ventes réelles et régulières de produits de ladite marque. En particulier s'agissant des catalogues 2001 et 2005, force est de relever qu'aucun prix, pour autant que cela soit en tant que tel déterminant, n'est apposé à côté des produits illustrés et, surtout, aucun formulaire de commande n'est joint à ces documents.

Switcher SA prétend dans son recours que les produits de la classe 25 sont des biens de consommation courante (voir cependant : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3118/2007 du 1er novembre 2007 consid. 8 Swing Relaxx ; ATF 121 III 381 consid. 3d Boss). Sur le vu des preuves d'usage admises, l'on peut d'ailleurs à tout le moins constater que les produits de la marque opposante ne se positionnent pas sur le marché du luxe ; il s'agit au contraire de produits de masse bon marché. Or, selon la jurisprudence, un usage régulier doit être exigé particulièrement pour de tels produits (sic! 2004 106 consid. 7 Seiko Rivoli ; voir également les Directives en matière de marques établies par l'IPI, Berne 2007, p. 150 s., qui ne pouvaient être sans autre ignorées par la recourante). En l'occurrence, la recourante n'a produit aucun document et n'a apporté aucun indice propre à rendre vraisemblable l'existence d'un usage commercial régulier des produits de la marque opposante.

Sur le vu de ce qui précède, force est donc de constater que la recourante n'a pas été à même de rendre vraisemblable l'usage sérieux de sa marque.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours formé par Switcher SA, mal fondé, doit être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question du risque de confusion (voir dans le même sens : sic! 2004 106 consid. 10 Seiko Rivoli).
8.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 1 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

Dans les procédures de recours en matière d'opposition, il y a lieu d'évaluer l'intérêt de l'opposant à la radiation de la marque, respectivement l'intérêt du défendeur au maintien de la marque attaquée. Toutefois, le fait d'exiger dans chaque cas les preuves concrètes de ces dépenses irait trop loin et pourrait avoir un effet dissuasif par rapport aux frais relativement peu élevés de la procédure de première instance. Faute d'autres pièces pertinentes quant à la valeur litigieuse, l'ampleur du litige doit être fixée selon les valeurs empiriques, soit entre Fr. 50'000.- et Fr. 100'000.- (voir en ce sens : ATF 133 III 490 consid. 3.3 et les réf. cit.).

Au regard de ce qui précède, en particulier du fait que l'affaire était limitée, sur le vu des conclusions de la recourante, à la question de l'usage de la marque opposante, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 3'000.- et mis à la charge de la recourante, qui succombe. Ils seront imputés sur l'avance de frais de Fr. 4'500.- versée le 2 octobre 2007 par cette dernière.
8.2 L'intimée, ayant intégralement obtenu gain de cause, a droit à des dépens pour les frais causés par le recours de Switcher SA (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 FITAF).

En tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, une indemnité de Fr. 1'500.-, TVA comprise, est ainsi équitablement allouée à l'intimée à titre de dépens et mis à la charge de la recourante.
9.
Le présent arrêt est définitif (art. 73 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'000.-, sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 4'500.-. Le solde de Fr. 1'500.- est restitué est cette dernière.
3.
Des dépens d'un montant de Fr. 1'500.- (TVA comprise) sont alloués à l'intimée et mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Recommandé ; annexes en retour)
- à l'intimée (Recommandé ; annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. W8553-RE/ule ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président de cour : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz
Expédition : 7 mars 2008

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Org-DFJP Art. 29 - 1 Conformément à la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle88, ce dernier est l'autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant des biens immatériels89. Il accomplit ses tâches dans le cadre des lois et accords internationaux applicables en la matière.
¹	Conformément à la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle88, ce dernier est l'autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant des biens immatériels89. Il accomplit ses tâches dans le cadre des lois et accords internationaux applicables en la matière.
²	Il s'acquitte, sous la surveillance du DFJP, de ses tâches d'intérêt général et des autres tâches que le Conseil fédéral lui confie.
³	Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans son domaine de compétences.90

SR 172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) LIPI Art. 1 Forme d'organisation
¹	L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)4 est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique.
²	L'IPI est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre comptabilité.
³	L'IPI est géré selon les principes de l'économie d'entreprise.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 1 Définition
¹	La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
²	Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 13 Droit absolu
¹	Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer.
²	Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue en vertu de l'art. 3, al. 1; il peut en particulier interdire à des tiers:13
^a	d'apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages;
^b	de l'utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin;
^c	de l'utiliser pour offrir ou fournir des services;
^d	de l'utiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits;
^e	de l'apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires ou d'en faire usage de quelqu'autre manière dans les affaires.
^2bis	Le titulaire peut faire valoir les droits prévus à l'al. 2, let. d, même si l'importation, l'exportation ou le transit de produits de fabrication industrielle sont effectués à des fins privées.15
³	Le titulaire peut faire valoir ces droits à l'encontre de tout utilisateur autorisé au sens de l'art. 4.

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 3 Motifs relatifs d'exclusion
¹	Sont en outre exclus de la protection:
^a	les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques;
^b	les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion;
^c	les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion.
²	Par marques antérieures, on entend:
^a	les marques déposées ou enregistrées qui donnent naissance à un droit de priorité au sens de la présente loi (art. 6 à 8);
^b	les marques qui, au moment du dépôt du signe tombant sous le coup de l'al. 1, sont notoirement connues en Suisse au sens de l'art. 6bis de la Convention de Paris du 20 mars 18834 pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris).
³	Seul le titulaire de la marque antérieure peut invoquer les motifs de refus en vertu du présent article.

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 31 Opposition
¹	Le titulaire d'une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel enregistrement en se fondant sur l'art. 3, al. 1.
^1bis	Il ne peut former opposition contre l'enregistrement d'une marque géographique.28
²	L'opposition doit être motivée par écrit auprès de l'IPI dans les trois mois qui suivent la publication de l'enregistrement. La taxe d'opposition doit également être payée dans ce délai.

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 11 Usage de la marque
¹	La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés.
²	L'usage d'une forme de la marque ne divergeant pas essentiellement de la marque enregistrée et l'usage pour l'exportation sont assimilés à l'usage de la marque.
³	L'usage de la marque auquel le titulaire consent est assimilé à l'usage par le titulaire.

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 12 Conséquences du non-usage
¹	Si, à compter de l'échéance du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, de la fin de la procédure d'opposition, le titulaire n'a pas utilisé la marque en relation avec les produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d'usage ne soit dû à un juste motif.
²	Si l'usage ou la reprise de l'utilisation de la marque intervient après plus de cinq ans, le droit à la marque est restitué avec effet à la date de la priorité d'origine, à condition que personne n'ait invoqué le défaut d'usage en vertu de l'al. 1 avant la date du premier usage ou de la reprise de l'utilisation.
³	Quiconque invoque le défaut d'usage doit le rendre vraisemblable; la preuve de l'usage incombe alors au titulaire.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.