Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 764/2018

Urteil vom 28. Dezember 2018

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Marazzi, Schöbi,
Gerichtsschreiber Sieber.

Verfahrensbeteiligte
1. A.________,
2. B.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Zivilstandsamt der Stadt Schaffhausen.

Gegenstand
Ehevorbereitung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 10. August 2018 (60/2017/26).

Sachverhalt:

A.
Die Schweizerin A.________ (geb. 1973; Beschwerdeführerin) und der türkische Staatsangehörige B.________ (geb. 1991; Beschwerdeführer) ersuchten das Zivilstandsamt der Stadt Schaffhausen am 1. März 2016 um Durchführung eines Ehevorbereitungsverfahrens.
Das Zivilstandsamt lehnte dieses Gesuch mit Verfügung vom 20. Juni 2016 ab.

B.
Hiergegen beschwerten sich A.________ und B.________ erfolglos erst beim Amt für Justiz und Gemeinden und danach beim Regierungsrat des Kantons Schaffhausen. Die gegen den Regierungsratsbeschluss gerichtete Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Schaffhausen mit Entscheid vom 10. August 2018 (eröffnet am 14. August 2018) ab.

C.
Mit Beschwerde vom 14. September 2018 (Datum Poststempel) sind A.________ und B.________ an das Bundesgericht gelangt. Sie beantragen, das Obergericht sei unter Aufhebung von dessen Entscheid vom 10. August 2018 anzuweisen, auf ihr Heiratsgesuch einzutreten. Eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. Im Falle des Obsiegens seien sie "für die Kosten der Rechtsvertretung vollumfänglich für das bisherige Verfahren zu entschädigen". Ausserdem ersuchen A.________ und B.________ für das bundesgerichtliche Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht hat die Akten des kantonalen Verfahrens, indes keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) einer letzten kantonalen Instanz, die als oberes Gericht (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG) über ein Gesuch um Einleitung eines Ehevorbereitungsverfahrens (vgl. Art. 97a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 97a - 1 L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
1    L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
2    L'officier de l'état civil entend les fiancés; il peut requérir des renseignements auprès d'autres autorités ou de tiers.
ZGB) und damit eine nicht vermögensrechtliche öffentlich-rechtliche Angelegenheit in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Zivilrecht (Art. 72 Abs. 2 Bst. b Ziff. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
und Art. 74 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG [im Umkehrschluss]) entschieden hat (vgl. Urteil 5A 337/2016 vom 6. September 2016 E. 2.2). Damit ist die Beschwerde in Zivilsachen das zutreffende Rechtsmittel. Die Beschwerdeführer sind nach Art. 76 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG zur Beschwerde berechtigt und sie haben diese fristgerecht erhoben (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 46 Abs. 1 Bst. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
BGG). Unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen ist auf die Beschwerde einzutreten.

2.

2.1. Mit Beschwerde in Zivilsachen kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich des Verfassungsrechts, sowie von Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 Bst. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und b BGG). Abgesehen von den hier nicht einschlägigen Fällen des Art. 95 Bst. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
-e BGG prüft das Bundesgericht auch die Anwendung von kantonalem Recht einzig daraufhin, ob sie zu einer derartigen Rechtsverletzung führt (namentlich zu einer Verletzung des Willkürverbots [Art 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV]; BGE 142 II 369 E. 2.1; 137 V 143 E. 1.2). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Dies entbindet die beschwerdeführende Person jedoch nicht davon, die Beschwerde hinreichend zu begründen und in Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt für die Rüge der Verletzung von Grundrechten (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Demnach muss in der Beschwerde klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids dargelegt werden, inwieweit die angerufenen Rechte verletzt sein sollen. Auf eine nicht hinreichend begründete Beschwerde kann nicht eingetreten werden (BGE 142 II 369 E. 2.1; 142 III 364 E. 2.4; 141 I
36
E. 1.3).

2.2. Was den Sachverhalt angeht, legt das Bundesgericht seinem Urteil die vorinstanzlichen Feststellungen zugrunde (vgl. Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Diesbezüglich kann die beschwerdeführende Person nur vorbringen, die vorinstanzlichen Feststellungen seien offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich, oder würden auf einer anderen Bundesrechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (z.B. Verletzung von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV oder Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB) beruhen. Überdies ist darzutun, inwiefern die Behebung der gerügten Mängel für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (vgl. Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Es gilt wiederum das strenge Rügeprinzip nach Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG. Das Bundesgericht tritt auf ungenügend substanziierte Rügen und rein appellatorische Kritik am Sachverhalt nicht ein (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1, 317 E. 5.4; 140 III 264 E. 2.3 S. 266).

3.
Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen vor Bundesgericht nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Hiervon erfasst sind unechte Noven, also Tatsachen, die im bisherigen Verfahren bereits hätten vorgebracht werden können, aber nicht vorgebracht wurden. Echte Noven, d.h. Tatsachen, die erst nach dem angefochtenen Entscheid entstanden sind, sind im Verfahren vor Bundesgericht demgegenüber grundsätzlich unbeachtlich (BGE 139 III 120 E. 3.1.2; 133 IV 342 E. 2.1).
Folglich bleibt es von vornherein unbeachtlich, wenn die Beschwerdeführer auf die seit Ergehen des angefochtenen Entscheids verstrichene Zeit bzw. auf "den Werdegang [ihrer] Beziehung [...] bis zum heutigen Stand" verweisen und hieraus eine Festigung des Ehewillens bzw. eine erhöhte "Glaubwürdigkeit ihrer Zuneigung" ableiten. Nicht weiter zu beachten ist auch die nach dem angefochtenen Entscheid datierende "Absichtserklärung zur Heirat" (Beschwerdebeilage 1). Somit bleiben die auf diese Umstände und Beweismittel gestützten Ausführungen der Beschwerdeführer unbehelflich.

4.

4.1. Gemäss Art. 97a Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 97a - 1 L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
1    L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
2    L'officier de l'état civil entend les fiancés; il peut requérir des renseignements auprès d'autres autorités ou de tiers.
ZGB tritt die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte auf ein Eheschliessungsgesuch nicht ein, wenn die Braut oder der Bräutigam offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will. Es handelt sich um eine Konkretisierung des Rechtsmissbrauchsverbots von Art. 2 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB. Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte darf die Mitwirkung nur verweigern, wenn die zwei folgenden kumulativen Voraussetzungen erfüllt sind. Erstens muss einem der Gesuchsteller jeglicher Wille fehlen, eine eheliche Gemeinschaft zu begründen (vgl. BGE 142 III 609 E. 3.3.2), wobei unter ehelicher Gemeinschaft eine dauerhafte Lebensgemeinschaft grundsätzlich ausschliesslichen Charakters mit einer geistigen, körperlichen und wirtschaftlichen Komponente verstanden wird. Zweitens muss beabsichtigt sein, mit der Heirat die Bestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt von Ausländern zu umgehen. Beide Voraussetzungen müssen offenkundig erfüllt sein. Der Wille, eine eheliche Gemeinschaft begründen zu wollen, ist ein intimes Element, welches naturgemäss keinem direkten Beweis zugänglich ist. Ein Missbrauch kann nur durch
ein Zusammenspiel von Indizien nachgewiesen werden (zum Ganzen: Urteile 5A 337/2016 vom 6. September 2016 E. 5.1.1; 5A 30/2014 vom 15. April 2014 E. 3.3, in: FamPra.ch 2014 S. 693; 5A 225/2011 vom 9. August 2011 E. 5.1.1, in: FamPra.ch 2011 S. 922).

4.2. Solche Indizien können äussere Gegebenheiten sein wie ein grosser Altersunterschied, Schwierigkeiten in der Kommunikation, fehlende Kenntnisse über den anderen Partner oder die Bezahlung einer Entschädigung. Sie können aber auch psychische Vorgänge betreffen, welche den inneren Willen der Gesuchsteller aufzeigen. In beiden Fällen handelt es sich um tatsächliche Feststellungen, welche für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich sind (dazu vorne E. 2.2 [auch zu den Rügeanforderungen]; vgl. Urteil 5A 337/2016 vom 6. September 2016 E. 5.1.2 mit Hinweisen). Rechtsfrage und damit frei zu prüfen ist hingegen, ob die festgestellten Tatsachen (Indizien) darauf schliessen lassen, die Ehe bezwecke die Umgehung ausländerrechtlicher Vorschriften oder sei rechtsmissbräuchlich (Urteil 5A 30/2014 vom 15. April 2014 E. 3.3, in: FamPra.ch 2014 S. 693, mit Hinweis auf BGE 128 II 145 E. 2.3).

5.
Das Obergericht führte zahlreiche Indizien an, welche seiner Ansicht nach darauf hindeuten, dass der Beschwerdeführer keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländern umgehen will:
Als die Beschwerdeführer sich zur Heirat entschlossen und das Gesuch um Ehevorbereitung eingereicht hätten, sei der Aufenthaltsstatus des Beschwerdeführers äusserst prekär gewesen: Der Beschwerdeführer habe im August 2013 um Asyl ersucht. Dieses Gesuch sei abgewiesen und dem Beschwerdeführer eine Ausreisefrist bis zum 5. Februar 2016 angesetzt worden. Da er gegen den Asylentscheid Beschwerde erhoben habe, habe er sich zwar nicht illegal in der Schweiz aufgehalten, als die Beschwerdeführer am 1. März 2016 um Einleitung des Ehevorbereitungsverfahrens ersuchten. Es habe ihm aber die baldige Wegweisung gedroht. Die Beschwerde gegen den Asylentscheid sei denn auch im April 2017 abgewiesen und dem Beschwerdeführer eine neue Ausreisefrist angesetzt worden (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts D-285/2016 vom 27. April 2017).
Die Beschwerdeführer hätten übereinstimmend angegeben, seit dem Jahr 2014 sporadische Kontakte gehabt zu haben und seit Ende 2015 bzw. Anfang 2016 ein Liebespaar zu sein. Sie hätten sich daher erst seit sehr kurzer Zeit nahe gestanden, als sie sich im Januar 2016 verlobten.
Zu beachten sei insbesondere der zeitliche Ablauf: Die Beschwerdeführer seien unbestritten Ende November 2015 noch kein Paar gewesen. Das Asylgesuch des Beschwerdeführers sei am 11. Dezember 2015 abgewiesen worden. Danach hätten sich die Beschwerdeführer innert nur weniger Wochen zur Heirat entschlossen. Der gemeinsame Haushalt sei im Februar 2016 gegründet worden. Diese zeitliche Abfolge sei ein gewichtiges Indiz dafür, dass der Beschwerdeführer durch die Heirat sein Aufenthaltsrecht sichern wolle.
Weiter sei die Beschwerdeführerin 18 Jahre älter als der Beschwerdeführer, womit ein erheblicher Altersunterschied bestehe. Die Beschwerdeführerin leide sodann seit der Studienzeit an psychischen Problemen und ihre beiden Kinder (geboren 2002 und 2004) - zu diesen habe sie Briefkontakt - seien fremdplatziert. Im Zeitpunkt der Befragung durch das Zivilstandsamt habe sie sich in Therapie befunden. Ausserdem habe sie keine Freunde und praktisch keinen Kontakt zu Eltern und Familie. Nach Beobachtungen der Zivilstandsbeamtin sei die Beschwerdeführerin langsam im Denken und brauche viel Zeit, um Fragen zu beantworten. Die mittellose Beschwerdeführerin entspreche daher der Zielgruppe, die für das Eingehen einer Scheinehe angegangen werde.
Die Beschwerdeführer würden sich sodann zwar in ihrer Wohnsituation und im Alltag bereits relativ gut kennen. Hingegen hätten sie nur spärliche Erkenntnisse der jeweiligen Lebenssituation des anderen Partners. Der Beschwerdeführer habe die Beschwerdeführerin seiner Familie noch nicht vorgestellt, weil jene davor Angst habe. Die Beschwerdeführerin sei auch ansonsten kaum über die Familie des Beschwerdeführers informiert und habe sehr viel Zeit für die Beantwortung der Fragen der Zivilstandsbeamtin benötigt.
Aufgrund all dieser Indizien hätten die Vorinstanzen von einer Scheinehe bzw. dem fehlenden Willen des Beschwerdeführers zur Begründung einer dauernden Lebensgemeinschaft ausgehen dürfen. Auch aus dem Umstand, dass die Beschwerdeführer zusammen in einer Einzimmerwohnung lebten und sich um eine positive Gestaltung des Alltags bemühten, könne nichts anderes geschlossen werden. Auf den Bericht der Paartherapeutin der Beschwerdeführer könne sodann nicht abgestellt werden: Die Therapeutin habe unkritisch auf kaum glaubhafte Aussagen des Beschwerdeführers abgestellt (z.B. die Behauptung, es sei Norm in der Familie, ältere Frauen zu heiraten). Ausserdem sei der Erfahrungstatsache Rechnung zu tragen, dass Therapiepersonen mit Blick auf die Vertrauensstellung zu den Patienten eher zu deren Gunsten aussagen würden.

6.

6.1. Die Beschwerdeführer rügen die fehlerhafte Sachverhaltsfeststellung. Das Obergericht sei verpflichtet gewesen, nach dem Entscheid des Regierungsrats entstandene Sachverhaltselemente zu erheben und in seinen Entscheid einfliessen zu lassen. Namentlich hätte es die Beschwerdeführer nochmals befragen müssen. Dem angefochtenen Entscheid lasse sich nicht entnehmen, ob das Obergericht dieser Pflicht nachgekommen sei. Vielmehr stütze die Vorinstanz sich durchgehend auf den "Sachverhaltsstand" im Zeitpunkt der Verfügung des Zivilstandsamts. Indem das Obergericht die auch ohne entsprechenden Antrag vorzunehmende Klärung des Sachverhalts unterlassen habe, habe es die Offizialmaxime verletzt.
Das Verfahren vor dem Obergericht richtet sich nach dem Gesetz des Kantons Schaffhausen vom 20. September 1971 über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen (VRG/SH; SHR 172.200; vgl. Art. 35 Abs. 1 Bst. a VRG/SH; vgl. auch Art. 103
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 103 - Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d'exécution.
ZGB i.V.m. Art. 89 Abs. 1
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 89 Principes de procédure - 1 La procédure devant les offices de l'état civil et les autorités cantonales est régie par le droit cantonal, pour autant que la Confédération ne règle pas la matière exhaustivement.
1    La procédure devant les offices de l'état civil et les autorités cantonales est régie par le droit cantonal, pour autant que la Confédération ne règle pas la matière exhaustivement.
2    La procédure devant les autorités fédérales est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.300
3    Le personnel des offices de l'état civil et leurs auxiliaires, en particulier les interprètes qui interviennent lors d'opérations officielles, les traducteurs de documents (art. 3, al. 2 à 6) ou les médecins qui établissent des certificats de décès ou de naissance d'enfants mort-nés (art. 35, al. 5), doivent se récuser lorsque les opérations:
a  les concernent personnellement;
b  concernent leur conjoint, leur partenaire enregistré ou une personne avec laquelle ils mènent de fait une vie de couple;
c  concernent un parent ou allié en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
d  concernent une personne qu'ils ont représentée ou assistée dans le cadre d'un mandat légal ou privé;
e  lorsque de toute autre manière, ils ne peuvent donner toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle.302
4    Les procédures entre les particuliers et les autorités de l'état civil peuvent se dérouler par voie électronique aux conditions suivantes:
a  l'identité de l'expéditeur doit être clairement établie;
b  les signatures doivent remplir les exigences d'une signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique303;
c  l'intégrité et la confidentialité de la transmission doivent être garanties.304
5    La notification de décisions peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission.305
der Zivilstandsverordnung [ZStV; SR 211.112.2]). Dort ist auch die von den Beschwerdeführern angerufene Pflicht zur Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen vorgesehen (Art. 44 Abs. 1 VRG/SH). Die Anwendung des kantonalen Rechts kann das Bundesgericht ebenso wie die Erhebung des Sachverhalts wie ausgeführt auf die Verletzung von Verfassungsrecht hin und nur bei Vorliegen einer hinreichend klaren und detaillierten Rüge prüfen (vorne E. 2). Die Beschwerdeführer machen einerseits die Verletzung des kantonalen Verfahrensrechts geltend und rügen andererseits die mangelhafte Sachverhaltsfeststellung. Inwieweit Verfassungsrecht verletzt sein soll, legen sie nicht dar. Ausserdem begnügen sie sich damit, dem Obergericht in allgemeiner Art und Weise vorzuwerfen, möglicherweise vorgefallene Änderungen im Sachverhalt nicht geklärt zu haben. Welche Änderungen ihrer Ansicht nach eingetreten sind und weshalb das Obergericht einzelne Beweismassnahmen zu Unrecht nicht getroffen haben soll, legen
sie nicht dar. Auch der Hinweis, eine neue Parteibefragung sei angezeigt gewesen, bleibt pauschal und die Beschwerdeführer führen nicht aus, inwieweit diese zur weiteren Klärung des Sachverhalts hätte beitragen können. Auf die Beschwerde ist insoweit nicht einzutreten.

6.2. Nach Ansicht der Beschwerdeführer hat das Obergericht den Bericht ihrer Paartherapeutin zu Unrecht als nicht glaubwürdig eingestuft und ihm kein höheres Gewicht beigemessen. Es bleibe unklar, weshalb die Aussagen des Beschwerdeführers, auf welche die Therapeutin abgestellt habe, unglaubwürdig sein sollten. Ausserdem habe das Obergericht den Bericht nicht umfassend gewürdigt. Wesentliche Aspekte - diese würden die Zuneigung und das enge Verhältnis der Brautleute aufzeigen - seien nicht beachtet worden. Das Obergericht dürfe die Meinung der ausgewiesenen Expertin nicht einfach in derart unsubstanziierter Weise disqualifizieren. Das von der Vorinstanz zitierte Urteil 8C 158/2017 vom 22. August 2017 sei sodann nicht einschlägig, da es sich zu einer anderen Sachlage äussere.
Das Obergericht hat dem Bericht der Paartherapeutin nicht nur aus dem von den Beschwerdeführern angesprochenen Grund (unkritische Übernahme gewisser Äusserungen) keine grössere Bedeutung beigemessen. Es führte auch aus, es sei eine Erfahrungstatsache, dass Therapiepersonen aufgrund ihres Vertrauensverhältnisses mit den Patienten dazu neigten, zu deren Gunsten auszusagen (vgl. vorne E. 5 und dazu BGE 135 V 465 E. 4.5; 125 V 351 E. 3b/cc). Mit diesem Argument, das für sich allein rechtfertigt, dem fraglichen Bericht kein allzu grosses Gewicht beizumessen, setzen die Beschwerdeführer sich nicht auseinander. Dies wäre indes notwendig gewesen, um der Pflicht zur ausreichenden Begründung der Beschwerde nachzukommen (vgl. BGE 142 III 364 E. 2.4). Auch in diesem Zusammenhang muss den Beschwerdeführern sodann vorgeworfen werden, dass sie nicht darlegen, inwieweit die Vorinstanz mit ihrem Vorgehen Verfassungsrecht verletzt haben soll. Auf die Beschwerde ist folglich auch insoweit nicht einzutreten.

7.

7.1. In der Sache legen die Beschwerdeführer in einiger Ausführlichkeit dar, dass sie bereits bei Gesuchseinreichung den Willen zur Eheschliessung gehabt hätten und dieser Wille "bis dato unverändert in seiner gesamten Filigranität" bestehe. Gerade die bisher verstrichene Zeit und die Widrigkeiten, welchen die Beschwerdeführer sich ausgesetzt sähen, sprächen "für die Glaubwürdigkeit ihrer Zuneigung und ihres Heiratswillens". Sie würden täglich an ihrer Beziehung arbeiten und diese qualitativ festigen. Dies zeige sich an den Kontakten mit der Familie des jeweiligen Partners, die im Rahmen des Möglichen wesentlich ausgebaut worden seien, am gemeinsamen Kinderwunsch, den gemeinsam geplanten Urlauben und an den Plänen für die Finanzierung der Familie. Der Beschwerdeführer wolle mit der Heirat nicht die ausländerrechtlichen Bestimmungen umgehen. Dieses Ziel hätte der Beschwerdeführer, der ein gutaussehender, heiratsfähiger, intelligenter und sich zunehmend integrierender jungen Mann sei, wesentlich einfacher als durch eine Heirat mit der Beschwerdeführerin erreichen können, wenn es ihm denn nur darum gegangen wäre. Etwa durch Ehelichung einer gleichaltrigen Schweizerin oder einer Landsfrau mit Niederlassungsbewilligung oder Schweizer
Bürgerrecht. Zwar spiele die ausländerrechtliche Problematik beim Heiratsentschluss ihre Rolle. Sie sei aber nicht der Grund für die Eheschliessung, die aus Liebe erfolge, sondern allein dafür, gerade jetzt zu heiraten. Der Aufenthaltsstatus des Beschwerdeführers habe daher nur zu einer Vorverschiebung des Heiratszeitpunkts geführt.
Diese Ausführungen bleiben von vornherein insoweit unbeachtlich, als die Beschwerdeführer von dem durch die Vorinstanz bundesrechtskonform festgestellten Sachverhalt abweichen (vorne E. 6) und sie unzulässige echte Noven vorbringen (vorne E. 3). Die Beschwerdeführer äussern sich sodann zwar zu ihrer Motivation für die Heirat. Auch diesbezüglich gehen sie aber in keiner Weise auf den angefochtenen Entscheid und die vom Obergericht angestellten Überlegungen ein. Das Obergericht hat zahlreiche Indizien genannt, welche seiner Ansicht nach dafür sprechen, dass der Beschwerdeführer die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländern umgehen will. Zu diesen Indizien äussern die Beschwerdeführer sich in den vorstehend wiedergegebenen Ausführungen nicht.

7.2. Die Beschwerdeführer machen aber andernorts geltend, entgegen dem Obergericht fehle es an klaren Indizien für ein missbräuchliches Verhalten. Es sei keine ersichtliche Kühle zwischen den Beschwerdeführern oder zumindest seitens des Beschwerdeführers ersichtlich, es sei kein Geld geflossen und es bestehe keine getrennte Schlafsituation. Tatsache sei aber, dass die Beschwerdeführer seit vier Jahren in einer kleinen Einzimmerwohnung lebten und das tägliche Leben zusammen gestalteten. Dies sei positiv zu würdigen. Das Obergericht greife demgegenüber zu "Konstrukten, um dem Bräutigam kühles Kalkül und Verschlagenheit zu unterstellen". Die Beschwerdegegnerin werde gleichsam als unzurechnungsfähig dargestellt. Da eine Umgehung der ausländerrechtlichen Bestimmungen leichter möglich wäre als durch Heirat der Beschwerdeführerin spreche sodann auch der Altersunterschied eher für als gegen einen aufrichtigen Heiratswillen des Beschwerdeführers.
Soweit sie sich auch insoweit nicht auf unzulässige Noven berufen, stellen die Beschwerdeführer mit diesen Ausführungen einzig ihre Sicht der Dinge dar und werfen dem Obergericht pauschal vor, mit unzulässigen Mitteln ihre Ehe verhindern zu wollen. Die nötige Auseinandersetzung mit dem angefochtenen Entscheid findet auch insoweit nicht statt. Den Beschwerdeführern hilft es insbesondere nicht weiter, wenn sie auf das Fehlen einzelner Indizien verweisen, welche typischerweise auf einen Missbrauch hinweisen (zu diesen vorne E. 4.2). Allein weil einzelne dieser Anhaltspunkte nicht vorliegen, bedeutet dies noch nicht, dass keine anderen bestehen.

7.3. Die Beschwerdeführer werfen dem Obergericht weiter vor, nicht auf ihr Vorbringen eingegangen zu sein, vor Bundesverwaltungsgericht sei ein neues Asylverfahren - ein zweites Revisionsverfahren mit neuen Beweismitteln - hängig. Dem Beschwerdeführer stehe damit ein prozessuales Aufenthaltsrecht zu, was eines der vom Obergericht monierten Indizien entkräfte. Die Vorinstanz habe es willkürlich unterlassen, diesen Punkt weiter abzuklären.
Mit diesem Vorbringen verkennen die Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid: Das Obergericht hat dem Beschwerdeführer nicht vorgeworfen, über keinen Aufenthaltsstatus in der Schweiz zu verfügen. Vielmehr führte es aus, sein Status sei aufgrund des abgewiesenen Asylgesuches und der deswegen drohenden Wegweisung äusserst prekär gewesen, als das streitbetroffene Gesuch gestellt worden sei (vgl. vorne E. 5). An dieser Einschätzung ändert sich selbst dann nichts, wenn der Beschwerdeführer ein zweites Revisionsgesuch beim Bundesverwaltungsgericht eingereicht haben sollte. Etwas anderes würde gegebenenfalls gelten, wenn der Beschwerdeführer tatsächlich Asyl erhalten hätte, was aber nicht geltend gemacht wird. Das Obergericht trifft damit keinen Vorwurf, wenn es einem entsprechenden Vorbringen der Beschwerdeführer - ein solches ist zwar behauptet, aber nicht belegt - nicht weiter nachgegangen sein sollte (vgl. BGE 143 III 297 E. 9.3.2; 140 I 285 E. 6.3.1).

7.4. Die Beschwerdeführer verweisen sodann darauf, dass nach der Rechtsprechung die Absicht, sich mittels einer Heirat ein Aufenthaltsrecht zu sichern, nur dann "für eine Scheinehe massgebend sein kann", wenn sie das einzige Heiratsmotiv darstellt. Die Trauung dürfe nur verweigert werden, wenn die "Scheinehemotivation offensichtlich" sei und somit ins Auge springe. Dies sei vorliegend nicht der Fall, weshalb die Trauung zu bewilligen sei. Die Behörden hätten denn auch keine Strafanzeige wegen Verdachts auf das Eingehen einer Scheinehe erstattet.
Unbesehen darum, ob diese Ausführungen zur Rechtslage zutreffen, vermögen die Beschwerdeführer hieraus nichts für sich abzuleiten: Mit diesen allgemeinen rechtlichen Hinweisen zeigen sie nicht auf, dass der angefochtene Entscheid rechtsfehlerhaft ist. Im Zusammenhang mit der Schlussfolgerung, wonach kein offensichtlicher Missbrauch vorliege, stellen sie sodann wiederum allein ihre Würdigung der Sachlage derjenigen des Obergerichts gegenüber. Zuletzt hilft den Beschwerdeführern ihr Vorbringen nicht weiter, die zuständigen Behörden hätten keine Strafanzeige erstattet, was viele Gründe haben kann.

7.5. Auch mit Blick auf die Rüge der Verletzung von Art. 97a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 97a - 1 L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
1    L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
2    L'officier de l'état civil entend les fiancés; il peut requérir des renseignements auprès d'autres autorités ou de tiers.
ZGB erweist sich die Beschwerde damit als unbegründet, soweit darauf einzutreten ist.
Soweit die Beschwerdeführer mit dem nicht weiter erläuterten Hinweis, das Obergericht habe sich nicht mit einer Rüge ihres Rechtsvertreters auseinandergesetzt, eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) geltend machen sollten, erweist sich auch dieses Vorbringen als ungenügend begründet (vorne E. 2.1).

8.
Soweit auf sie einzutreten ist, erweist sich die Beschwerde nach dem Ausgeführten insgesamt als unbegründet und ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hätten die Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen. Mit Blick auf ihre wirtschaftlichen Verhältnisse ist auf die Kostenerhebung allerdings zu verzichten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Dem Kanton Schaffhausen ist keine Parteientschädigung geschuldet (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Das Gesuch der Beschwerdeführer um unentgeltliche Rechtspflege (Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG) wird damit gegenstandslos und ist abzuschreiben.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Das Gesuch der Beschwerdeführer um unentgeltliche Rechtspflege wird als gegenstandslos geworden abgeschrieben.

3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

4.
Parteientschädigung wird keine gesprochen.

5.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten sowie dem Regierungsrat und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 28. Dezember 2018

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Sieber
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_764/2018
Date : 28 décembre 2018
Publié : 15 janvier 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Ehevorbereitung


Répertoire des lois
CC: 2 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
8 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
97a 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 97a - 1 L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
1    L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
2    L'officier de l'état civil entend les fiancés; il peut requérir des renseignements auprès d'autres autorités ou de tiers.
103
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 103 - Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d'exécution.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OEC: 89
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 89 Principes de procédure - 1 La procédure devant les offices de l'état civil et les autorités cantonales est régie par le droit cantonal, pour autant que la Confédération ne règle pas la matière exhaustivement.
1    La procédure devant les offices de l'état civil et les autorités cantonales est régie par le droit cantonal, pour autant que la Confédération ne règle pas la matière exhaustivement.
2    La procédure devant les autorités fédérales est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.300
3    Le personnel des offices de l'état civil et leurs auxiliaires, en particulier les interprètes qui interviennent lors d'opérations officielles, les traducteurs de documents (art. 3, al. 2 à 6) ou les médecins qui établissent des certificats de décès ou de naissance d'enfants mort-nés (art. 35, al. 5), doivent se récuser lorsque les opérations:
a  les concernent personnellement;
b  concernent leur conjoint, leur partenaire enregistré ou une personne avec laquelle ils mènent de fait une vie de couple;
c  concernent un parent ou allié en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
d  concernent une personne qu'ils ont représentée ou assistée dans le cadre d'un mandat légal ou privé;
e  lorsque de toute autre manière, ils ne peuvent donner toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle.302
4    Les procédures entre les particuliers et les autorités de l'état civil peuvent se dérouler par voie électronique aux conditions suivantes:
a  l'identité de l'expéditeur doit être clairement établie;
b  les signatures doivent remplir les exigences d'une signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique303;
c  l'intégrité et la confidentialité de la transmission doivent être garanties.304
5    La notification de décisions peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission.305
Répertoire ATF
125-V-351 • 128-II-145 • 133-IV-342 • 135-V-465 • 137-V-143 • 139-III-120 • 140-I-285 • 140-III-264 • 141-I-36 • 141-IV-249 • 142-II-369 • 142-III-364 • 142-III-609 • 143-III-297
Weitere Urteile ab 2000
5A_225/2011 • 5A_30/2014 • 5A_337/2016 • 5A_764/2018 • 8C_158/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
affection • argent • assistance judiciaire • autorisation d'établissement • autorité inférieure • caractère • commune • communication • comportement • conclusion du mariage • concrétisation • conseil d'état • constatation des faits • célébration du mariage • d'office • demande adressée à l'autorité • différence d'âge • droit cantonal • droit constitutionnel • droit d'être entendu • décision • décision finale • défaut de la chose • dénonciation pénale • emploi • famille • fiançailles • frais judiciaires • greffier • hameau • homme • indice • intéressé • jour déterminant • lausanne • mariage • maxime officielle • motivation de la décision • moyen de droit • moyen de preuve • ménage commun • nationalité suisse • norme • ordonnance sur l'état civil • patient • poids • procédure cantonale • procédure d'asile • pré • question • recours en matière civile • requérant • schaffhouse • soupçon • thérapie • travailleur • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • union conjugale • vie • violation du droit • volonté • état de fait
BVGer
D-285/2016
FamPra
2011 S.922 • 2014 S.693