Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 519/2017
Arrêt du 28 novembre 2017
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Thierry Cagianut, avocat,
recourante,
contre
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.
Objet
Faillite d'une entreprise d'assurance; établissement de l'état de collocation,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 26 avril 2017 (B-5600/2016).
Faits :
A.
La société X.________ SA est l'actionnaire unique de la société A.________ SA en liquidation. Le 5 décembre 2014, l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: la FINMA) a ordonné le transfert du portefeuille d'assurance de A.________ SA, ainsi que des actifs de la fortune liée y afférente à la société B.________ SA. X.________ SA et le président de A.________ SA, C.________, ont vainement contesté ce transfert auprès du Tribunal administratif fédéral, puis devant le Tribunal fédéral (arrêt 2C 872/2015). La faillite de A.________ SA a été prononcée par la FINMA par décision du 12 décembre 2014, avec effet au 15 décembre 2014. Dans la même décision, cette autorité a nommé la société D.________ SA en qualité de liquidatrice (ci-après: la liquidatrice).
Le 22 juin 2016, la liquidatrice a informé les créanciers de A.________ SA du dépôt de l'état de collocation, consultable dès le 23 juin 2016. Par courrier électronique du 28 juin 2016, X.________ SA, également créancière de la société en faillite, a demandé à la liquidatrice de pouvoir consulter les documents déposés avec l'état de collocation, dont notamment la comptabilité de A.________ SA pour les années 2013 et 2014. Le 30 juin 2016, elle a pris connaissance de l'état de collocation et de certaines pièces, à l'exclusion de la comptabilité demandée.
B.
Par acte du 7 juillet 2016 intitulé " DÉNONCIATION (art. 6 al. 1 OFA-FINMA) ", X.________ SA a demandé à la FINMA d'annuler l'état de collocation au motif que les livres et la comptabilité de A.________ SA n'étaient pas disponibles aux créanciers, à ce qu'il soit ordonné à la liquidatrice de les produire dans une version consultable et à ce que celle-ci détermine avec précision le montant des actifs de la faillite. X.________ SA a requis de la FINMA qu'elle se prononce dans une décision sujette à recours. Par la suite, le 14 juillet 2016, X.________ SA a déposé un second acte à l'intitulé identique au premier qui a fait l'objet d'une procédure propre (qui a donné lieu à un arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5591/2016 du 26 avril 2017 et à un arrêt du Tribunal fédéral 2C 518/2017 du 28 novembre 2017).
Par courrier du 10 août 2016, la FINMA a informé X.________ SA qu'elle avait examiné les faits dénoncés, mais que la liquidatrice n'avait pas violé les prescriptions légales régissant l'établissement de l'état de collocation et que la procédure pouvait suivre son cours. Le 14 septembre 2016, X.________ SA a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre le courrier du 10 août 2016 qu'elle a qualifié de décision.
Par arrêt du 26 avril 2017, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable. Il a considéré en bref que le courrier de la FINMA du 10 août 2016 ne constituait pas une décision. En outre, il a exclu tout déni de justice formel, jugeant que X.________ SA n'avait pas la qualité de partie dans le cadre d'une procédure de dénonciation et que même si la FINMA n'avait à tort pas rendu de décision, les dispositions légales applicables n'auraient de toute façon pas donné la possibilité à la créancière de la contester.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 avril 2017, de constater la nullité de la décision de la FINMA du 10 août 2016, d'annuler l'état de collocation déposé dans la faillite de A.________ SA et d'ordonner à la liquidatrice, respectivement à la FINMA de produire les livres et la comptabilité de A.________ SA; subsidiairement d'annuler l'état de collocation précité et de renvoyer la cause à la FINMA, afin qu'elle ordonne à la liquidatrice de produire les livres et la comptabilité de A.________ SA, de déterminer le montant des actifs de la faillite et de déposer une nouvelle fois l'état de collocation; plus subsidiairement d'annuler l'état de collocation précité et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral, afin qu'il ordonne à la FINMA et à la liquidatrice de produire les livres et la comptabilité de A.________ SA, de déterminer le montant des actifs de la faillite et de déposer une nouvelle fois l'état de collocation.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position sur le recours. La FINMA conclut quant à elle aussi bien à l'irrecevabilité qu'au rejet du recours. Dans des observations finales, X.________ SA persiste dans les conclusions de son recours.
Considérant en droit :
1.
1.1. Le présent arrêt porte sur le point de savoir si c'est à tort que le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours du 14 septembre 2016 irrecevable en l'absence d'objet à contester, respectivement en l'absence de déni de justice par la FINMA. Cet arrêt a été rendu par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), en application notamment des dispositions de la PA et de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA; RS 961.01), soit dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Le recours, qui remplit les conditions de forme (art. 42 LTF) et a été déposé dans les délais (art. 100 al. 1 LTF) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), ne tombe sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF.
1.2. Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). L'arrêt entrepris déclare irrecevable le recours déposé par la recourante à l'encontre du courrier de la FINMA du 10 août 2016. Par ce prononcé d'irrecevabilité, le Tribunal administratif fédéral a mis un terme à la procédure pendante devant lui, raison pour laquelle cet arrêt constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. arrêt 2C 1014/2015 du 21 juillet 2016 consid. 1.2). Lorsque l'autorité précédente n'entre pas en matière sur le recours, sans même en traiter matériellement de manière subsidiaire, seule la question de l'irrecevabilité peut être portée devant le Tribunal fédéral. Dans la mesure où le recours devait être admis, le Tribunal fédéral renverrait la cause à l'autorité précédente pour un examen sur le fond (cf. ATF 139 II 233 consid. 3.2 p. 236; 135 II 38 consid. 1.2 p. 41).
Sur le vu de ce qui précède, les conclusions tendant à annuler l'état de collocation et à ordonner à la liquidatrice de produire la comptabilité de A.________ SA sont irrecevables.
2.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques relatives aux faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF).
3.
3.1. Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal administratif fédéral a en premier lieu considéré que le courrier de la FINMA du 10 août 2016 ne constituait pas une décision au sens de l'art. 5 PA. Il n'en présentait pas les caractéristiques formelles et, d'un point de vue matériel, ne faisait que porter à la connaissance de la recourante les conclusions de la FINMA quant au respect, par la liquidatrice, des dispositions relatives à l'établissement de l'état de collocation. Il n'en ressortait donc aucune volonté de régler un aspect de la procédure de manière impérative.
En l'absence de décision susceptible de recours, le Tribunal administratif fédéral a ensuite examiné si la situation était constitutive d'un déni de justice de la part de la FINMA, c'est-à-dire si cette autorité était tenue de rendre une décision. A ce propos, il a jugé que la demande de la recourante du 7 juillet 2016 était contradictoire, dès lors qu'elle était intitulée "dénonciation" et qu'elle faisait référence à l'art. 6 de l'ordonnance du 17 octobre 2012 de la FINMA sur la faillite des assurances (OFA-FINMA; RS 961.015.2), dont l'al. 2 exclut la qualité de partie du dénonciateur. Dans ses conclusions, la recourante demandait pourtant à la FINMA de se prononcer dans une décision sujette à recours. L'autorité précédente a donc examiné alternativement la situation en considérant l'acte du 7 juillet 2016 comme une dénonciation, puis comme une demande formelle de décision. Dans le cas d'une dénonciation sollicitant uniquement l'intervention de la FINMA, afin de rétablir l'ordre légal, le recours pour déni de justice s'avérait irrecevable en l'absence de demande tendant expressément à ce qu'une décision soit rendue. Dans le cas d'une demande formelle de décision, le Tribunal administratif fédéral a jugé que celle-ci, en
application de l'art. 54e al. 1
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
|
1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
3.2. Pour sa part, la recourante fait valoir plusieurs griefs sur le fond dont il n'y a pas lieu de traiter ici (cf. consid. 1.2 ci-dessus). Pour le surplus, elle estime que c'est en violation des art. 5 et 25a
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
3.3. Le présent litige porte donc sur le point de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral n'a pas considéré le courrier du 10 août 2016 comme une décision. Au surplus et le cas échéant, il conviendra d'examiner si c'est à raison qu'il a exclu toute situation de déni de justice.
4.
Se pose en premier lieu la question de la qualification du courrier de la FINMA du 10 août 2016.
4.1. En s'adressant à la FINMA le 7 juillet 2016 dans un courrier intitulé "dénonciation", la recourante a expressément demandé que cette autorité rende une décision susceptible de recours. Comme l'a justement relevé le Tribunal administratif fédéral dans l'arrêt entrepris, la démarche de la recourante n'était pas univoque, dès lors que les procédures de décision et de dénonciation ne sont pas semblables.
4.2. En droit public, la notion de "décision" au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation; au sens étroit, c'est un acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 p. 331 et les références citées). A teneur de l'art. 5 al. 1
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
première instance en relation avec la qualité pour recourir au sens de l'art. 48
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
4.3. La dénonciation est quant à elle une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office. En principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite; le dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation. Par conséquent, la seule qualité de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise à la suite de la dénonciation; le dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne (ATF 133 II 468 consid. 2 p. 471 et les références citées).
4.4. En l'occurrence, le courrier du 10 août 2016 constitue la réponse de la FINMA à l'acte de la recourante du 7 juillet 2016. Comme on le verra ci-après, savoir s'il convient de considérer ce courrier comme une réponse donnée à une dénonciation (cf. consid. 6.1 ci-dessous), comme une décision dans une procédure à laquelle la recourante est partie (cf. consid. 6.2 ci-dessous) ou comme un refus de statuer de la part de la FINMA (cf. consid. 6.3 ci-dessous) est sans pertinence sur l'issue de la présente procédure.
5.
5.1. La LSA réglemente la surveillance des entreprises d'assurance et des intermédiaires d'assurance par la Confédération. Elle a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus (art. 1
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 1 Oggetto e scopo - 1 La presente legge disciplina la sorveglianza esercitata dalla Confederazione sulle imprese di assicurazione e sugli intermediari assicurativi. |
|
1 | La presente legge disciplina la sorveglianza esercitata dalla Confederazione sulle imprese di assicurazione e sugli intermediari assicurativi. |
2 | Ha in particolare lo scopo di proteggere gli assicurati, in funzione delle loro esigenze di protezione, dai rischi di insolvenza delle imprese di assicurazione e dagli abusi.4 |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 2 Campo d'applicazione - 1 Sottostanno alla sorveglianza secondo la presente legge: |
|
1 | Sottostanno alla sorveglianza secondo la presente legge: |
a | le imprese di assicurazione con sede in Svizzera; |
b | le imprese di assicurazione con sede all'estero per la loro attività assicurativa esercitata in Svizzera o a partire dalla Svizzera, fatte salve le disposizioni derogatorie contenute in trattati internazionali; |
c | gli intermediari assicurativi; |
d | i gruppi assicurativi e i conglomerati assicurativi; |
e | le società veicolo di assicurazione con sede in Svizzera.. |
2 | Non sottostanno alla sorveglianza secondo la presente legge: |
a | le imprese di assicurazione con sede all'estero che praticano in Svizzera soltanto la riassicurazione; |
b | le imprese di assicurazione sottostanti a una sorveglianza speciale in virtù del diritto federale, entro i limiti di tale sorveglianza; sono considerati tali in particolare gli istituti di previdenza iscritti nel registro della previdenza professionale; |
bbis | le imprese statali o garantite dallo Stato di assicurazione contro i rischi delle esportazioni estere; |
d | le società cooperative di assicurazione esistenti il 1° gennaio 1993: |
d1 | che hanno sede in Svizzera, |
d2 | che sono strettamente legate a un'associazione o federazione il cui scopo principale non è l'attività assicurativa, |
d3 | che dal 1° gennaio 1993 non hanno mai registrato un volume annuo lordo dei premi superiore a 3 milioni di franchi, |
d4 | la cui attività esercitata dal 1° gennaio 1993 è limitata al territorio svizzero, |
d5 | che assicurano soltanto membri dell'associazione o della federazione a cui sono strettamente legate, e |
d6 | i cui assicurati sono i membri della società cooperativa di assicurazione con diritto di voto e, in virtù della loro qualità di membro, possono stabilire i premi e le prestazioni assicurativi; |
e | le associazioni, le federazioni, le società cooperative e le fondazioni che stipulano con i propri membri, soci e destinatari contratti su operazioni aventi carattere di garanzia, in particolare attraverso fideiussioni o garanzie, se: |
e1 | la loro attività è limitata al territorio svizzero, e |
e2 | l'utile realizzato è attribuito ai relativi partner contrattuali; |
f | gli intermediari assicurativi, nella misura in cui offrono assicurazioni di esigua importanza e quali complemento di un prodotto o di un servizio. |
3 | ...11 |
4 | Il Consiglio federale disciplina: |
a | che cosa debba intendersi per esercizio di un'attività assicurativa in Svizzera; |
b | l'estensione della sorveglianza delle imprese di assicurazione con sede all'estero per l'attività assicurativa che esercitano a partire dalla Svizzera; |
c | i criteri applicabili all'eccezione di cui al capoverso 2 lettera f.12 |
5 | Esso può: |
a | assoggettare alla sorveglianza le succursali di imprese di assicurazione estere che esercitano in Svizzera o a partire dalla Svizzera soltanto l'attività riassicurativa, per quanto ciò sia necessario all'adempimento delle norme internazionali riconosciute; se l'impresa di riassicurazione estera è assoggettata a una sorveglianza adeguata all'estero, alla succursale in Svizzera è applicata una sorveglianza allentata; |
b | prevedere di esonerare totalmente o parzialmente dalla sorveglianza le imprese di assicurazione, in particolar modo per salvaguardare la capacità della piazza finanziaria svizzera di affrontare il futuro, e subordinare l'esonero a condizioni concernenti soprattutto la sede dell'impresa, le garanzie e gli obblighi d'informare, tenuto conto segnatamente: |
b1 | del modello aziendale, |
b2 | della limitata importanza economica e dei rischi esigui del prodotto assicurato per gli stipulanti interessati, |
b3 | del volume d'affari, |
b4 | della cerchia degli assicurati.13 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 1 Oggetto - 1 La Confederazione istituisce un'autorità di vigilanza sui mercati finanziari ai sensi delle seguenti leggi (leggi sui mercati finanziari): |
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1 | La Confederazione istituisce un'autorità di vigilanza sui mercati finanziari ai sensi delle seguenti leggi (leggi sui mercati finanziari): |
a | legge del 25 giugno 19305 sulle obbligazioni fondiarie; |
b | legge federale del 2 aprile 19086 sul contratto d'assicurazione; |
c | legge del 23 giugno 20067 sugli investimenti collettivi; |
d | legge dell'8 novembre 19348 sulle banche; |
e | legge del 15 giugno 201810 sugli istituti finanziari; |
f | legge del 10 ottobre 199711 sul riciclaggio di denaro; |
g | legge del 17 dicembre 200412 sulla sorveglianza degli assicuratori; |
h | legge del 19 giugno 201514 sull'infrastruttura finanziaria; |
i | legge del 15 giugno 201816 sui servizi finanziari. |
2 | La presente legge stabilisce l'organizzazione e gli strumenti di vigilanza di questa autorità. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 4 Obiettivi della vigilanza - Conformemente alle leggi sui mercati finanziari, la vigilanza sui mercati finanziari si prefigge la protezione dei creditori, degli investitori e degli assicurati, nonché la tutela della funzionalità dei mercati finanziari. Essa contribuisce in tal modo a rafforzare la reputazione e la concorrenzialità della piazza finanziaria svizzera, nonché la capacità di quest'ultima di affrontare le sfide future. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 4 Obiettivi della vigilanza - Conformemente alle leggi sui mercati finanziari, la vigilanza sui mercati finanziari si prefigge la protezione dei creditori, degli investitori e degli assicurati, nonché la tutela della funzionalità dei mercati finanziari. Essa contribuisce in tal modo a rafforzare la reputazione e la concorrenzialità della piazza finanziaria svizzera, nonché la capacità di quest'ultima di affrontare le sfide future. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 51 - 1 Se un'impresa di assicurazione, una società importante del gruppo o del conglomerato o un intermediario assicurativo non rispetta le prescrizioni della presente legge, di un'ordinanza o gli ordini della FINMA oppure se gli interessi degli assicurati paiono altrimenti messi in pericolo, la FINMA adotta le misure di protezione che ritiene necessarie per tutelare gli interessi degli assicurati.81 |
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1 | Se un'impresa di assicurazione, una società importante del gruppo o del conglomerato o un intermediario assicurativo non rispetta le prescrizioni della presente legge, di un'ordinanza o gli ordini della FINMA oppure se gli interessi degli assicurati paiono altrimenti messi in pericolo, la FINMA adotta le misure di protezione che ritiene necessarie per tutelare gli interessi degli assicurati.81 |
2 | La FINMA può in particolare: |
a | vietare la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa di assicurazione; |
b | ordinare il deposito o il blocco degli elementi patrimoniali; |
c | trasferire a terzi, parzialmente o totalmente, le attribuzioni degli organi di un'impresa di assicurazione; |
d | trasferire a un'altra impresa di assicurazione, con il suo consenso, il portafoglio e il pertinente patrimonio vincolato; |
e | ordinare la realizzazione del patrimonio vincolato; |
f | esigere la revoca delle persone incaricate della direzione generale, della sorveglianza, del controllo o della gestione oppure del mandatario generale nonché dell'attuario responsabile e vietare loro, per cinque anni al massimo, l'esercizio di qualsiasi attività assicurativa ulteriore; |
g | stralciare un intermediario assicurativo dal registro di cui all'articolo 42; |
h | assegnare elementi patrimoniali dell'impresa di assicurazione al patrimonio vincolato fino a concorrenza dell'importo legale ai sensi dell'articolo 18; |
i | ordinare la moratoria e la proroga delle scadenze. |
3 | La FINMA provvede a una pubblicazione adeguata delle misure se è necessario per attuarle o per proteggere terzi. Essa può rinunciare alla loro pubblicazione qualora ciò pregiudicasse lo scopo delle misure ordinate.84 |
4 | Se la FINMA non decide altrimenti circa il decorso degli interessi, una moratoria ha gli effetti previsti nell'articolo 297 della legge federale dell'11 aprile 188985 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF).86 |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 53 Dichiarazione di fallimento - 1 Se la condizione di cui all'articolo 51a capoverso 1 è soddisfatta e non vi è alcuna prospettiva di risanamento o il risanamento è fallito, la FINMA revoca l'autorizzazione all'impresa di assicurazione, dichiara il fallimento e lo rende pubblico. |
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1 | Se la condizione di cui all'articolo 51a capoverso 1 è soddisfatta e non vi è alcuna prospettiva di risanamento o il risanamento è fallito, la FINMA revoca l'autorizzazione all'impresa di assicurazione, dichiara il fallimento e lo rende pubblico. |
2 | La FINMA nomina uno o più liquidatori del fallimento. Questi sottostanno alla sua vigilanza e su richiesta le fanno rapporto. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54 Effetti e svolgimento - 1 Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
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1 | Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
2 | Il fallimento deve essere liquidato conformemente agli articoli 221-270 LEF. A tal fine la FINMA può, fatte salve le disposizioni della presente sezione, emanare decisioni derogatorie. 101 |
3 | Può disciplinare i particolari della procedura.102 |
effets de l'ouverture de la faillite au sens des art. 197
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54 Effetti e svolgimento - 1 Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
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1 | Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
2 | Il fallimento deve essere liquidato conformemente agli articoli 221-270 LEF. A tal fine la FINMA può, fatte salve le disposizioni della presente sezione, emanare decisioni derogatorie. 101 |
3 | Può disciplinare i particolari della procedura.102 |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54 Effetti e svolgimento - 1 Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
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1 | Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
2 | Il fallimento deve essere liquidato conformemente agli articoli 221-270 LEF. A tal fine la FINMA può, fatte salve le disposizioni della presente sezione, emanare decisioni derogatorie. 101 |
3 | Può disciplinare i particolari della procedura.102 |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54a Crediti degli assicurati derivanti da contratti d'assicurazione - 1 I crediti degli assicurati derivanti da contratti d'assicurazione sono assegnati alla seconda classe secondo l'articolo 219 capoverso 4 LEF104, ma vengono soddisfatti dalla massa fallimentare solo dopo tutti gli altri crediti della seconda classe. Tra i crediti non coperti derivanti da contratti d'assicurazione vengono soddisfatti prima i crediti per i quali è prescritto un patrimonio vincolato secondo l'articolo 17 della presente legge e in seguito quelli per i quali non è prescritto un patrimonio vincolato. |
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1 | I crediti degli assicurati derivanti da contratti d'assicurazione sono assegnati alla seconda classe secondo l'articolo 219 capoverso 4 LEF104, ma vengono soddisfatti dalla massa fallimentare solo dopo tutti gli altri crediti della seconda classe. Tra i crediti non coperti derivanti da contratti d'assicurazione vengono soddisfatti prima i crediti per i quali è prescritto un patrimonio vincolato secondo l'articolo 17 della presente legge e in seguito quelli per i quali non è prescritto un patrimonio vincolato. |
2 | I crediti di cui al capoverso 1 che possono essere constatati mediante i libri dell'impresa di assicurazione sono considerati insinuati. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54a Crediti degli assicurati derivanti da contratti d'assicurazione - 1 I crediti degli assicurati derivanti da contratti d'assicurazione sono assegnati alla seconda classe secondo l'articolo 219 capoverso 4 LEF104, ma vengono soddisfatti dalla massa fallimentare solo dopo tutti gli altri crediti della seconda classe. Tra i crediti non coperti derivanti da contratti d'assicurazione vengono soddisfatti prima i crediti per i quali è prescritto un patrimonio vincolato secondo l'articolo 17 della presente legge e in seguito quelli per i quali non è prescritto un patrimonio vincolato. |
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1 | I crediti degli assicurati derivanti da contratti d'assicurazione sono assegnati alla seconda classe secondo l'articolo 219 capoverso 4 LEF104, ma vengono soddisfatti dalla massa fallimentare solo dopo tutti gli altri crediti della seconda classe. Tra i crediti non coperti derivanti da contratti d'assicurazione vengono soddisfatti prima i crediti per i quali è prescritto un patrimonio vincolato secondo l'articolo 17 della presente legge e in seguito quelli per i quali non è prescritto un patrimonio vincolato. |
2 | I crediti di cui al capoverso 1 che possono essere constatati mediante i libri dell'impresa di assicurazione sono considerati insinuati. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54a Crediti degli assicurati derivanti da contratti d'assicurazione - 1 I crediti degli assicurati derivanti da contratti d'assicurazione sono assegnati alla seconda classe secondo l'articolo 219 capoverso 4 LEF104, ma vengono soddisfatti dalla massa fallimentare solo dopo tutti gli altri crediti della seconda classe. Tra i crediti non coperti derivanti da contratti d'assicurazione vengono soddisfatti prima i crediti per i quali è prescritto un patrimonio vincolato secondo l'articolo 17 della presente legge e in seguito quelli per i quali non è prescritto un patrimonio vincolato. |
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1 | I crediti degli assicurati derivanti da contratti d'assicurazione sono assegnati alla seconda classe secondo l'articolo 219 capoverso 4 LEF104, ma vengono soddisfatti dalla massa fallimentare solo dopo tutti gli altri crediti della seconda classe. Tra i crediti non coperti derivanti da contratti d'assicurazione vengono soddisfatti prima i crediti per i quali è prescritto un patrimonio vincolato secondo l'articolo 17 della presente legge e in seguito quelli per i quali non è prescritto un patrimonio vincolato. |
2 | I crediti di cui al capoverso 1 che possono essere constatati mediante i libri dell'impresa di assicurazione sono considerati insinuati. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 53 Dichiarazione di fallimento - 1 Se la condizione di cui all'articolo 51a capoverso 1 è soddisfatta e non vi è alcuna prospettiva di risanamento o il risanamento è fallito, la FINMA revoca l'autorizzazione all'impresa di assicurazione, dichiara il fallimento e lo rende pubblico. |
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1 | Se la condizione di cui all'articolo 51a capoverso 1 è soddisfatta e non vi è alcuna prospettiva di risanamento o il risanamento è fallito, la FINMA revoca l'autorizzazione all'impresa di assicurazione, dichiara il fallimento e lo rende pubblico. |
2 | La FINMA nomina uno o più liquidatori del fallimento. Questi sottostanno alla sua vigilanza e su richiesta le fanno rapporto. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54b Assemblea dei creditori e comitato dei creditori - 1 Il liquidatore del fallimento può proporre alla FINMA: |
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1 | Il liquidatore del fallimento può proporre alla FINMA: |
a | di indire un'assemblea dei creditori e definirne le competenze nonché i quorum delle presenze e dei voti necessari per le deliberazioni; |
b | di istituire un comitato dei creditori, nonché definirne la composizione e le competenze. |
2 | La FINMA non è vincolata alle proposte del liquidatore del fallimento. |
5.2. Se fondant sur l'art. 54 al. 3
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54 Effetti e svolgimento - 1 Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
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1 | Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
2 | Il fallimento deve essere liquidato conformemente agli articoli 221-270 LEF. A tal fine la FINMA può, fatte salve le disposizioni della presente sezione, emanare decisioni derogatorie. 101 |
3 | Può disciplinare i particolari della procedura.102 |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 53 Dichiarazione di fallimento - 1 Se la condizione di cui all'articolo 51a capoverso 1 è soddisfatta e non vi è alcuna prospettiva di risanamento o il risanamento è fallito, la FINMA revoca l'autorizzazione all'impresa di assicurazione, dichiara il fallimento e lo rende pubblico. |
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1 | Se la condizione di cui all'articolo 51a capoverso 1 è soddisfatta e non vi è alcuna prospettiva di risanamento o il risanamento è fallito, la FINMA revoca l'autorizzazione all'impresa di assicurazione, dichiara il fallimento e lo rende pubblico. |
2 | La FINMA nomina uno o più liquidatori del fallimento. Questi sottostanno alla sua vigilanza e su richiesta le fanno rapporto. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
6.
En l'occurrence, il convient d'examiner si la recourante pouvait recourir contre une décision rendue suite à une dénonciation et, le cas échéant, ce qu'il en aurait été s'il avait fallu considérer le courrier du 10 août 2016 de la FINMA comme une décision (qu'elle soit ou non relative à un acte matériel au sens de l'art. 25a
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
6.1. D'emblée on peut relever que s'il fallait considérer la recourante comme dénonciatrice, celle-ci n'aurait pas eu de possibilité de recourir contre les mesures prises par la FINMA. Pour cette raison, on ne pourrait que confirmer l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal administratif fédéral.
En effet, l'art. 6 OFA-FINMA prévoit que quiconque est touché dans ses intérêts par la décision, l'acte ou l'omission d'une personne à qui la FINMA a confié des tâches en vertu de la présente ordonnance peut dénoncer les faits à la FINMA (al. 1). Les décisions prises par ces personnes ne sont pas des décisions au sens de la PA et le dénonciateur n'a pas la qualité de partie au sens de ladite loi (al. 2). La FINMA apprécie les faits qui font l'objet de la dénonciation, prend les mesures qui s'imposent et rend une décision si nécessaire (al. 3). Cette disposition reprend l'esprit de l'art. 71 al. 2
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
6.2. Dans la mesure où, contrairement à l'avis du Tribunal administratif fédéral, le courrier du 10 août 2016 de la FINMA devrait être considéré comme une décision, il conviendrait de formuler les remarques suivantes:
6.2.1. Dans une faillite "ordinaire", c'est-à-dire régie exclusivement par la LP, l'art. 249 al. 1
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
dans la faillite peut être contesté par la voie de la plainte (art. 17
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
6.2.2. Dans la faillite des entreprises d'assurances, comme on l'a vu précédemment (cf. consid. 5.1 ci-dessus), les dispositions de la LP ne s'appliquent que dans la mesure où la LSA ne prévoit pas de règles différentes (art. 54 al. 2
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54 Effetti e svolgimento - 1 Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
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1 | Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
2 | Il fallimento deve essere liquidato conformemente agli articoli 221-270 LEF. A tal fine la FINMA può, fatte salve le disposizioni della presente sezione, emanare decisioni derogatorie. 101 |
3 | Può disciplinare i particolari della procedura.102 |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54 Effetti e svolgimento - 1 Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
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1 | Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
2 | Il fallimento deve essere liquidato conformemente agli articoli 221-270 LEF. A tal fine la FINMA può, fatte salve le disposizioni della presente sezione, emanare decisioni derogatorie. 101 |
3 | Può disciplinare i particolari della procedura.102 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 48 - Chiunque, intenzionalmente, non ottempera a una decisione passata in giudicato intimatagli dalla FINMA con la comminatoria della pena prevista dal presente articolo o a una decisione delle autorità di ricorso è punito con la multa sino a 100 000 franchi. |
pièces (al. 5). Plus particulièrement en relation avec la consultation de l'état de collocation, l'art. 28
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 48 - Chiunque, intenzionalmente, non ottempera a una decisione passata in giudicato intimatagli dalla FINMA con la comminatoria della pena prevista dal presente articolo o a una decisione delle autorità di ricorso è punito con la multa sino a 100 000 franchi. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54 Effetti e svolgimento - 1 Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
|
1 | Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
2 | Il fallimento deve essere liquidato conformemente agli articoli 221-270 LEF. A tal fine la FINMA può, fatte salve le disposizioni della presente sezione, emanare decisioni derogatorie. 101 |
3 | Può disciplinare i particolari della procedura.102 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 48 - Chiunque, intenzionalmente, non ottempera a una decisione passata in giudicato intimatagli dalla FINMA con la comminatoria della pena prevista dal presente articolo o a una decisione delle autorità di ricorso è punito con la multa sino a 100 000 franchi. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
6.2.3. On constate donc que l'art. 28
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 48 - Chiunque, intenzionalmente, non ottempera a una decisione passata in giudicato intimatagli dalla FINMA con la comminatoria della pena prevista dal presente articolo o a una decisione delle autorità di ricorso è punito con la multa sino a 100 000 franchi. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54 Effetti e svolgimento - 1 Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
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1 | Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100. |
2 | Il fallimento deve essere liquidato conformemente agli articoli 221-270 LEF. A tal fine la FINMA può, fatte salve le disposizioni della presente sezione, emanare decisioni derogatorie. 101 |
3 | Può disciplinare i particolari della procedura.102 |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
|
1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
6.2.4. Dans son message relatif à l'introduction de cette dernière disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, le Conseil fédéral a relevé que l'art. 54e
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
6.2.5. On doit donc conclure de ce qui précède que le créancier d'une entreprise d'assurance en liquidation, telle que la recourante, ne peut certes à aucun moment se plaindre de ce que le liquidateur n'aurait pas mis l'entier des pièces de l'état de collocation à sa disposition, la plainte de l'art. 17
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 48 - Chiunque, intenzionalmente, non ottempera a una decisione passata in giudicato intimatagli dalla FINMA con la comminatoria della pena prevista dal presente articolo o a una decisione delle autorità di ricorso è punito con la multa sino a 100 000 franchi. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
recours irrecevable.
6.2.6. La recourante fait encore valoir une violation de l'art. 25a
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
6.3. Sur le vu de ce qui vient d'être expliqué, tout déni de justice de la part de la FINMA peut également être écarté. En effet, en droit public, l'administré a en principe droit à ce que l'autorité compétente saisie se prononce lorsque, par rapport à la décision qu'il sollicite, il possède la légitimation active dans la procédure contentieuse et non contentieuse (cf. ATF 141 I 172 consid. 5.2 p. 182 et les références citées). Il doit donc jouir d'un intérêt digne de protection à ce qu'une décision soit rendue, ce qui lui ouvrira également la voie de droit contre cette décision (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1407). Cela signifie qu'un recours pour déni de justice n'est possible que lorsqu'un recours dans la cause au fond est ouvert (cf. UHLMANN/ WÄLLE-BÄR, in Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2e éd. 2016, n. 5 ad art. 46a
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
donc également à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable.
7.
La recourante estime ensuite que l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal administratif fédéral constitue une violation du droit de l'accès au juge (art. 29a
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
On ne peut certes pas exclure que l'art. 54e al. 1
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 59 Restrizioni della facoltà di disporre - Se la l'autorità di sorveglianza del Paese in cui ha sede l'impresa di assicurazione limita o vieta la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa, la FINMA, su richiesta dell'autorità di sorveglianza estera, può adottare nei confronti dell'impresa gli stessi provvedimenti per l'insieme degli affari svizzeri. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 48 - Chiunque, intenzionalmente, non ottempera a una decisione passata in giudicato intimatagli dalla FINMA con la comminatoria della pena prevista dal presente articolo o a una decisione delle autorità di ricorso è punito con la multa sino a 100 000 franchi. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
8.
Les éventuelles autres critiques contenues dans le mémoire de recours, faute d'être motivées conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, n'ont pas à être examinées plus avant.
9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. La recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
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1 | Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro: |
a | l'omologazione del piano di risanamento; |
b | gli atti di realizzazione; |
c | l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale. |
2 | Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA). |
3 | Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.
Lausanne, le 28 novembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Tissot-Daguette