2C_547/2011 - 2011-11-28 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_547/2011

Arrêt du 28 novembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier: M. Addy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Maîtres Dominique Morard, avocat,
Maxime Morard, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot.

Objet
Autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 24 mai 2011.

Faits:

A.
X.________, né le 25 septembre 1988 à Pristina, est un ressortissant de la République de Serbie appartenant à la minorité albanaise de son pays. Compte tenu des tensions ethniques, sa famille, à l'exception de son père qui vivait en Suisse depuis mars 1991, s'est installée au Kosovo en 1999-2000, puis elle a émigré en Suisse le 26 février 2002. Grâce à son lien de filiation avec son père, le prénommé a bénéficié d'une autorisation d'établissement à partir du 3 juin 2002.

Depuis son arrivée en Suisse, X.________ a été condamné à différentes reprises alors qu'il était mineur, à savoir:
le 15 janvier 2003 à trois jours de travail d'intérêt général pour vol et tentative de vol;
le 17 mars 2005 à un mois de détention avec sursis pour lésions corporelles simples, vol, tentative de vol, dommages à la propriété, recel, violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup);
le 15 juin 2005 à deux jours de détention pour infractions à la loi fédérale sur la circulation routière;
le 23 août 2006 à trois mois de détention avec sursis pour rixe, vol, ainsi que contraventions à la LStup et à la loi cantonale sur les établissements publics et la danse, avec révocation du sursis accordé le 17 mars 2005.
A sa majorité, X.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 12 mois de prison ferme et 24 avec sursis pendant un délai d'épreuve de 5 ans, pour actes d'ordre sexuel commis en commun sur une personne incapable de discernement ou de résistance, agressions et contravention à la LStup; une partie des infractions visées par cette peine, notamment l'agression sexuelle qui remonte au 18 août 2006, se sont produites avant la majorité de leur auteur; la sanction revêt le caractère d'une peine d'ensemble avec celle prononcée le 23 août 2006 (jugement du 8 juillet 2008 du Tribunal pénal de la Gruyère). Postérieurement à sa sortie de prison, en novembre 2008, X.________ a encore été condamné à deux reprises respectivement le 9 avril 2010 à un travail d'intérêt général de 176 heures et au paiement d'une amende de 500 fr. et le 13 août 2010 à un travail d'intérêt général de 80 heures et à une amende de 500 fr.; ces peines - dont la seconde est complémentaire à la première - portent sur les infractions suivantes: complicité de tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, conduite en état d'incapacité, participation à une rixe, contravention à la LStup et troubles à l'ordre public. L'intéressé a
également fait l'objet d'une poursuite pénale pour des voies de fait et des lésions corporelles simples qui auraient été commises le 28 août 2009; cette procédure s'est toutefois terminée par un non-lieu le 11 avril 2011 après un retrait de plainte.

B.
Par décision du 24 mars 2010, faisant suite à deux avertissements (des 25 juillet 2005 et 11 avril 2007), le Service cantonal de la population et des migrations du canton de Fribourg (ci-après: SPoMi) a révoqué l'autorisation d'établissement de X.________ et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse. En bref, l'autorité a estimé que cette mesure d'éloignement était justifiée et proportionnée aux circonstances au vu de la gravité des infractions commises, de leur constance et du risque de récidive représenté par leur auteur, éléments qui l'emportaient, dans la balance, sur l'intérêt de ce dernier à demeurer en Suisse, où son intégration sociale et professionnelle était mauvaise.

X.________ a recouru contre cette décision. Pour l'essentiel, il a soutenu que la révocation de son autorisation d'établissement était, au vu des circonstances et de sa situation personnelle, une mesure disproportionnée prise en violation de l'art. 8 CEDH et des dispositions internes pertinentes en matière de police des étrangers.

Par arrêt du 24 mai 2011, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative (ci-après: le Tribunal cantonal), a rejeté le recours.

C.
X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité du Tribunal cantonal dont il requiert l'annulation, sous suite de frais et dépens. Il conclut, à titre principal, au maintien de son autorisation d'établissement, subsidiairement au renvoi de la cause aux autorités cantonales pour nouvelles décisions. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Le SPoMi, le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des migration (ODM) renoncent à déposer des observations et renvoient aux considérants de l'arrêt attaqué, en concluant au rejet du recours.

Par ordonnance du 1er juillet 2011, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif déposée à l'appui du recours.

Considérant en droit:

1.
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. En vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant cette date sont régies par l'ancien droit; à cet égard, lorsqu'est en cause, comme en l'espèce, une procédure introduite d'office, le moment déterminant est celui auquel l'autorité compétente a ouvert la procédure (cf. arrêts 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4 et 2C_745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2.3). Il ressort des constatations cantonales que la procédure de révocation litigieuse a été engagée près d'une année avant que le Tribunal pénal de la Gruyère ne condamne le recourant à 36 mois de prison le 8 juillet 2008. Le Tribunal cantonal a donc à raison appliqué au présent cas la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113), comme l'admet du reste le recourant dans la première partie de son écriture (p. 13), même si, plus loin (p. 20), il invoque étrangement, sans élément d'explication et apparemment par mégarde, une violation de l'art. 126 LEtr.

2.
Lorsque le recours a pour objet la révocation d'une autorisation d'établissement qui, sans cette mesure, déploierait encore des effets, la clause d'exception de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF n'est pas applicable, car il existe en principe un droit au maintien d'une telle autorisation (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). Tel est le cas en l'espèce, puisque l'autorisation d'établissement du recourant arriverait à expiration, sans la révocation litigieuse, le 30 juin 2013.

Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et il a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation (art. 89 al. 1 LTF; arrêt 2C_91/2009 du 10 juin 2009 consid. 4 a contrario). Il est donc recevable.

3.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans l'acte attaqué. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322 et les arrêts cités).

4.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits.

Il reproche au Tribunal cantonal de n'avoir pas tenu compte du fait qu'il était mineur lors de la commission des infractions les plus graves et du fait que les infractions commises par la suite ne seraient « de loin pas graves » et « sans rapport » avec les premières et qu'on ne saurait parler de « récidive » à leur propos; il estime également que la durée de son séjour en Suisse, de « presque dix ans », devrait être considérée comme longue dans l'appréciation de sa situation et que, contrairement à l'avis des premiers juges, il serait socialement et professionnellement bien intégré, car ses problèmes de dépendance à l'alcool et aux stupéfiants seraient réglés; il ajoute qu'un retour dans son pays d'origine ne serait pas exigible compte tenu de sa situation personnelle et familiale. Le recourant n'apporte toutefois aucun élément décisif qui n'aurait pas été retenu dans l'arrêt attaqué ou alors il se contente d'opposer sa version des faits à celle des premiers juges d'une manière totalement appellatoire, et donc irrecevable. Au reste, ses critiques ne concernent, en réalité, pas tellement la constatation des faits que leur qualification juridique. C'est donc dans ce cadre qu'elles seront examinées.

5.
5.1 Les premiers juges ont correctement exposé les dispositions légales et la jurisprudence applicables à la révocation, sous l'ancien droit, d'une autorisation d'établissement en cas de condamnation(s) de l'étranger par une autorité judiciaire pour crime ou délit (art. 9 al. 3 let. b LSEE en lien avec l'art. 10 al. 1 let. a LSEE; art. 11 al. 3 LSEE; ATF 125 II 521 consid. 2 p. 523 ss; 120 Ib 6 consid. 4 p. 12 ss). Il peut dès lors être renvoyé à leur arrêt sur ce point (art. 109 al. 3 LTF).

On rappellera simplement que, conformément à l'art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE; RO 1996 2243), l'autorité doit notamment tenir compte, dans son appréciation, de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion. Autrement dit, la révocation d'une autorisation d'établissement suppose une pesée des intérêts en présence dans le respect du principe de la proportionnalité.

5.2 Le recourant invoque pêle-mêle, dans son écriture, la « violation », voire la « violation arbitraire » de toute une série de dispositions, à savoir les art. 9 ss LSEE, 10 al. 1 let. a et b LSEE, 8 CEDH ainsi que les art. 5 al. 2 , 13 al. 1 et 36 Cst. A raison, il ne remet toutefois pas en cause, sur le principe, le droit de la police des étrangers de prendre une mesure d'éloignement à son encontre au vu de ses condamnations pénales (cf. art. 10 al. 1 let. a LSEE). Il se limite à faire valoir que les premiers juges n'auraient pas correctement pesé les intérêts en présence en confirmant la révocation litigieuse; à l'appui de son argumentation, il invoque notamment deux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) rendues en 2008 en lien avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH (arrêts Maslov c./Autriche du 23 juin 2008, requête n° 1638/03 et Emre c./Suisse, du 22 mai 2008, requête n° 42034/04).

L'art. 8 § 1 CEDH ne vise en principe, sous son aspect de protection de la vie familiale, que les relations entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (soit la famille dite « nucléaire »; cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65); un étranger majeur ne peut se prévaloir d'une telle protection que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à un parent établi en Suisse en raison par exemple d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; 120 Ib 257 consid. 1e p. 261 et la jurisprudence citée). On peut dès lors se demander si le recourant, qui est majeur, célibataire, sans enfant, et en bonne santé, peut invoquer la protection de la vie familiale de l'art. 8 § 1 CEDH. S'agissant, toutefois, comme en l'espèce, d'un jeune adulte qui a passé une partie de son enfance dans le pays d'accueil et qui vit encore sous le même toit que ses parents, la jurisprudence de la CourEDH tend à appliquer la disposition précitée, en mettant plus ou moins l'accent sur l'aspect « vie privée » ou sur l'aspect « vie familiale » en fonction des circonstances (cf. arrêt précité Maslov c./Autriche du 23 juin 2008, § 62 ss et les arrêts
cités). Quoi qu'il en soit, la question de savoir si le recourant peut bénéficier du droit à la protection de l'art. 8 § 1 CEDH et, le cas échéant, sous quel aspect, peut demeurer indécise, car une ingérence dans l'exercice d'un tel droit est de toute façon possible pour défendre l'ordre public et prévenir les infractions pénales en vertu de l'art. 8 § 2 CEDH. Or, la pesée des intérêts qui doit être effectuée dans ce cadre est largement similaire à celle, rappelée ci-avant au considérant 5.1, que prescrit le droit interne (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; arrêt 2A.320/2006 du 11 septembre 2006 consid. 2.2; voir aussi arrêt 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.3.1). L'issue du recours dépend donc du résultat de cette pesée des intérêts.
5.2.1 Il ressort des constatations cantonales que, sur le plan pénal, le recourant a commis peu de temps après son arrivée en Suisse en février 2002 des infractions pour lesquelles il a été condamné à quatre reprises entre 2003 et 2006 (vols; lésions corporelles simples; infractions à LStup; etc.). Considérées isolément, ces infractions ne sont pas particulièrement graves; mais leur répétition dénote de la part du recourant une forte propension à la délinquance, et cela dès son plus jeune âge, puisque sa première condamnation, le 15 janvier 2003, remonte à une époque où il avait à peine plus de quatorze ans. Les infractions commises par la suite, en particulier le crime sexuel dont il a été reconnu coupable en juillet 2008, sont nettement plus graves. C'est en vain que l'intéressé tente de minimiser sa faute eu égard à son jeune âge lors de la commission de ce crime le 18 août 2006. Tout d'abord, il faut relever qu'il n'était alors qu'à un mois environ de sa majorité; ensuite, en fixant la peine, le juge pénal des mineurs a déjà tenu compte de cette circonstance atténuante dans son appréciation (cf. jugement du Tribunal pénal de la Gruyère du 8 juillet 2008, pp. 37 et 42), mais a malgré tout estimé qu'une peine de 36 mois
d'emprisonnement, dont 12 ferme, était justifiée. A cet égard, il faut relever, comme l'a souligné le Tribunal cantonal, que le crime reproché au recourant apparaît particulièrement sordide, s'agissant d'une agression sexuelle commise en commun (circonstance aggravante selon l'art. 200 CP; cf. jugement pénal précité, p. 16) sur une personne incapable de discernement ou de résistance.

Par ailleurs, la peine de 36 mois de prison sanctionne également d'autres faits graves, dont trois agressions commises respectivement le 26 août 2006 - soit à peine une semaine après l'agression sexuelle -, le 3 mars 2007, puis le 19 mai 2007; les deux dernières agressions ont été perpétrées alors que l'auteur était majeur; passibles, selon l'art. 134 CP, d'une peine privative de liberté de cinq ans, de telles agressions ne sauraient, contrairement à ce que soutient le recourant, être considérées comme des infractions de « peu d'importance », d'autant que les juges pénaux ont souligné « la violence avec laquelle X.________ et ses comparses s'en sont pris aux victimes lors de chaque agression » (jugement pénal précité, p. 37); de plus, ils ont expressément attiré l'attention du recourant, dans leur jugement, sur le fait que c'était « la dernière fois que la justice [faisait] preuve de compréhension à son égard et lui [accordait] une certaine confiance » (jugement pénal précité, p. 42). Or, malgré cette mise en garde de la justice pénale, qui faisait elle-même suite à un « avertissement », le 25 juillet 2005, et à un « sérieux avertissement », le 11 avril 2007, prononcés par l'autorité administrative, le recourant a encore été
condamné à deux reprises (les 9 avril et 13 août 2010) après sa sortie de prison en novembre 2008 pour des faits certes moins graves (complicité de tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, conduite en état d'incapacité, participation à une rixe, contravention à la LStup et troubles à l'ordre public), mais qui ne sauraient être minimisés; ceux-ci démontrent une totale incapacité de la part du recourant à s'amender et à se bien comporter; en outre, ces nouvelles condamnations ne permettent guère de poser un pronostic favorable sur l'avenir de l'intéressé. Qu'importe, à cet égard, que les infractions aient été, ou non, commises en état de récidive selon l'acception de ce terme en droit pénal.

Au vu de la conduite et des antécédents pénaux du recourant, il existe assurément un intérêt public important à révoquer son autorisation d'établissement et à prendre à son encontre une mesure d'éloignement pour protéger la société. Que l'intéressé n'ait plus été condamné après le 13 août 2010 n'est pas de nature à jeter un nouvel éclairage sur sa situation, notamment sa dangerosité. Au moment déterminant où le Tribunal cantonal a rendu l'arrêt attaqué le 24 mai 2011, à peine neuf mois se sont en effet écoulés depuis sa dernière condamnation.
5.2.2 A cela s'ajoute que, quoi qu'en dise le recourant en se fondant sur une présentation tronquée et biaisée des faits, son intégration sociale et professionnelle dans notre pays est mauvaise. L'arrêt attaqué retient en effet que l'intéressé est dépourvu de formation professionnelle et qu'après une période de chômage de près de deux ans, il travaille depuis un certain temps comme ouvrier non qualifié, sans véritable perspective professionnelle, ni projet de développement personnel; il vit dans le même appartement que ses parents et son frère, ne participe pas à la vie associative et n'a pas d'intérêt sportif ou culturel, ni de véritable loisir, hormis des sorties occasionnelles le samedi soir. Certes, comme il le rappelle à plusieurs reprises dans son recours, il aurait récemment entrepris de donner un nouveau tour à sa vie, notamment, selon les constatations cantonales, en arrêtant, depuis septembre 2010, la consommation de stupéfiants et en diminuant celle d'alcool à « un niveau raisonnable »; fût-il avéré, un tel changement serait de toute façon trop récent pour peser véritablement dans la balance et laisser entrevoir un réel et durable retour dans le droit chemin; d'autant que les premiers juges constatent également que «
ces progrès vers une meilleure intégration dans la société paraissent très fragiles ainsi qu'en attestent l'échec du programme TIG initial en février 2011 et l'affectation de l'intéressé à un nouveau travail d'intérêt général comme ultime mesure avant une incarcération » (arrêt attaqué, 4b in fine). S'agissant de la situation financière du recourant, il faut d'ailleurs constater qu'elle est mauvaise au vu des informations qu'il a fournies dans sa requête totale d'assistance judiciaire (dette de 30'000 fr. envers l'Etat de Fribourg; revenu insuffisant pour s'acquitter des frais de justice).
5.2.3 Enfin, pour apprécier la situation du recourant, il faut également tenir compte de ses attaches familiales, sociales et culturelles avec le Kosovo. Il y a en effet vécu, selon les constatations cantonales, son enfance et le début de son adolescence et s'y rend régulièrement pour des vacances. Il connaît donc la langue et la culture de ce pays et n'aura pas de problèmes majeurs pour s'y réintégrer, même s'il sera confronté, comme toute la population qui y vit, aux notoires difficultés économiques de ce pays; par ailleurs, selon ses déclarations, il est retourné à l'été 2010 au Kosovo pour le mariage de sa soeur qui vit en Suisse, tandis que ses parents y possédaient jusqu'à récemment une maison à Pristina qu'ils ont dû vendre pour des raisons financières (recours, p. 7); nonobstant les dénégations du recourant, ses liens et ceux de sa famille avec le Kosovo sont donc plutôt étroits et il faut admettre que, comme l'ont retenu les premiers juges, en sa « qualité de Serbe de souche albanaise, il n'a visiblement aucun problème à résider [dans ce pays] ». Du reste, il critique les faits cantonaux concernant ses attaches avec le Kosovo et sur la possibilité de vivre dans ce pays d'une manière purement appellatoire, et donc
irrecevable.
5.2.4 Dans ces conditions, la mesure d'éloignement prise à l'encontre du recourant apparaît appropriée et proportionnée aux circonstances.

5.3 Comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, les deux arrêts de la CourEDH dont se prévaut le recourant (cités supra consid. 5.2 in fine) ne permettent pas d'aboutir à une autre conclusion. D'une part, il s'agit dans les deux cas, d'affaires où les étrangers concernés avaient vécu dès l'âge de six ans dans le pays hôte où ils y avaient suivi toute leur scolarité (arrêt précités Emre, § 77 et 79 et Maslov § 86 et 96), contrairement au recourant qui est arrivé en Suisse seulement vers l'âge de 13 ans et demi. Par ailleurs, dans la cause Maslov c/Autriche, l'étranger avait certes commis, comme le recourant, de nombreuses infractions, mais sur une période de temps limitée, soit un an et trois mois, et ses forfaits avaient tous été perpétrés alors qu'il était encore mineur, âgé entre 14 et 15 ans (§ 77); en outre, à une exception près, il n'avait pas usé de violences; il s'agissait surtout de vols simples (arrêt précité Maslov, § 81). Quant à la cause Emre c/Suisse, elle se distingue encore de la présente affaire en ceci que les peines privatives de liberté infligées sont nettement inférieures à celles prononcées à l'encontre du recourant, puisqu'elles totalisaient 18 mois et demi de prison (§ 73); par ailleurs, les juges
avaient retenu l'existence de problèmes de santé d'ordre psychique dont la prise en charge apparaissait meilleure en Suisse que dans le pays d'origine en raison de l'existence d'un réseau familial et social plus dense (arrêt précité, § 81 ss). Enfin, la CourEDH avait également souligné, dans les affaires citées par le recourant, les liens très ténus entre les étrangers concernés et leur pays d'origine, en relevant notamment qu'ils n'en maîtrisaient pas la langue (cf. arrêts précités Emre § 80 et Maslov § 97); or, en l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant, qui a été scolarisé dans son pays d'origine, parle et écrit sa langue d'origine.

En réalité, la situation du recourant peut être rapprochée de celle prise en compte dans l'arrêt Bouchelkia c/France du 29 janvier 1997 (requête no 112/1195/618/708, Rec. CourEDH 1997-I p. 47): dans cette affaire, la CourEDH avait estimé (§ 48 ss) qu'un ressortissant algérien condamné en France à une peine de cinq ans de prison pouvait être expulsé vers son pays d'origine au vu de la nature et de la gravité de l'acte commis, soit un viol qualifié (sous la menace d'une arme), et cela même si l'intéressé était mineur au moment des faits et s'il vivait en France depuis l'âge de deux ans et même s'il avait, postérieurement à son acte, fondé une famille en France; certes l'agression sexuelle reprochée au recourant présente apparemment un degré de gravité moindre que celle prise en compte dans la cause Bouchelkia; contrairement à cette dernière affaire, où, pour grave qu'elle fût, la seule infraction incriminée était un viol qualifié commis pendant la minorité de l'auteur, les antécédents pénaux du recourant comprennent de nombreuses autres infractions que son crime sexuel, dont deux agressions violentes qui, comme on l'a vu, ont été perpétrées alors qu'il était déjà majeur; par ailleurs, ses attaches familiales en Suisse n'ont en aucun
cas la même intensité que dans l'affaire Bouchelkia, où l'intéressé s'était marié dans le pays hôte et avait eu un enfant avec une française (arrêt précité, § 39, 50 et 52).

5.4 En conséquence, la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant et son renvoi du territoire suisse sont des mesures conformes au droit interne pertinent (art. 9 al. 3 let. b LSEE en lien avec l'art. 10 al. 1 let. a LSEE) et qui, dans le respect des exigences jurisprudentielles de la CourEDH (et de l'art. 11 al. 3 LSEE en lien avec l'art. 16 al. 3 RSEE), ménagent un juste équilibre entre l'intérêt de la Suisse à garantir l'ordre et la sécurité publics et l'intérêt privé de l'intéressé à poursuivre sa vie dans notre pays.

6.
Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé et doit être rejeté.

Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. art. 68 al. 1 LTF). Par ailleurs, dans la mesure où ses conclusions apparaissaient dénuées de chances de succès, le bénéfice de l'assistance judiciaire doit lui être refusé (cf. art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Service de la population et des migrants et à la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 28 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Addy

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003468 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003468 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.