5D_83/2020 - 2020-10-28 - Diritto di famiglia - assistance judiciaire (requête de révision; mesures protectrices de l'union conjugale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 83/2020

Arrêt du 28 octobre 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Schöbi et Truttmann, Juge suppléante.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Alessandro Brenci, avocat,
recourante,

contre

Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois,
intimée.

Objet
assistance judiciaire (requête de révision; mesures protectrices de l'union conjugale),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 5 mars 2020 (AJ20.004775-200328 70).

Faits :

A.
Le 14 janvier 2020, B.________et A.________, chacun assisté d'un avocat, ont signé une convention, ratifiée séance tenante par la Prési dente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la Présidente) pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale, prévoyant en substance le paiement par B.________ d'une contribution à l'entretien de la fille du couple d'un montant de 745 fr. par mois, allocations familiales en sus, et la renonciation de A.________ à toute contribution de prise en charge ainsi qu'à toute contribution d'entretien pour elle-même.

B.
Ayant changé d'avocat, A.________ a adressé le 29 janvier 2020au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois une requête d'assistance judiciaire, indiquant vouloir déposer une demande de révision de la convention du 14 janvier 2020 afin de faire corriger la disproportion engendrée par sa renonciation à la contribution de prise en charge. Invitée à préciser les bases juridiques et de fait censées fonder la demande de révision à venir, la requérante a répondu qu'elle entendait se fonder sur l'art. 328 al. 1 let. c CPC, seule la révision permettant selon elle de remettre en question une convention considérée comme non valable.
Par prononcé du 13 février 2020, la Présiden te a reje té la requête d'assistance judic iaire, considérant que la cause était dépourvue de chances de succès au sens de l'art. 117 let. b CPC.
Par arrêt du 5 mars 2020notifié le 9 avril 2020, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : la Chambre des recours) a rejeté le recours interjeté par A.________, confirmé le prononcé et rejeté la requête d'assistance judiciaire relative à la procédure de deuxième instance.

C.
Agissant pa r mémoire du 11 mai 2020, A.________ exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision. Elle conclut principalement à sa réforme, en ce sens que sa requête d'assistance judiciaire relative à la procédure de révision est admise, subsidiairement au renvoi de la cause devant l'autorité " inférieure " pour nouvelle décision, plus subsidiairement pour complément d'instruction. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
La décision entreprise a été rendue sur recours par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) et l'écriture a été déposée à temps (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF).

1.1. Pris séparément du fond, le refus d'accorder l'assistance judiciaire est une décision incidente - même lorsque, comme en l'espèce, la requête d'assistance judiciaire a été introduite avant la litispendance (arrêt 4A 270/2017 du 1er septembre 2017 consid. 1 et la référence) - généralement susceptible de causer un préjudice irréparable, notamment lorsque le requérant est amené à devoir défendre ses intérêts sans l'assistance d'un mandataire (ATF 129 I 129 consid. 1.1). Partant, elle est sujette à un recours immédiat (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 129 I 129 consid. 1.1; arrêt 5A 1017/2018 du 1er avril 2019 consid. 1.1 et les références).
En vertu du principe de l'unité de la procédure, la voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 380 consid. 1.1). En l'occurrence, l'assistance judiciaire a été sollicitée en vue d'une demande de révision que la recourante projetait d'introduire contre une convention ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, de sorte que la cause est de nature civile (art. 72 al. 1 LTF). Dès lors que la recourante entendait uniquement remettre en cause, dans la demande de révision envisagée, le montant de la contribution d'entretien, il s'agit d'une affaire de nature pécuniaire. Le recours en matière civile est ainsi ouvert pour autant que la valeur litigieuse minimale de l'art. 74 al. 1 let. b LTF - dont le montant dépend de la cause au fond (cf. entre autres: arrêt 5A 1017/2018 du 1er avril 2019 consid. 1.1) - soit atteinte ou, dans la négative, pour autant que la contestation soulève une question juridique de principe, comme l'allègue en l'espèce la recourante. Le point de savoir si l'une de ces deux conditions alternatives est réalisée peut cependant rester indécis en l'espèce dès lors que, s'agissant d'une affaire portant sur des mesures provisionnelles au
sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5), le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire connaissent une limitation identique des griefs pouvant être invoqués par la partie recourante.

1.2. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies, vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence; arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié in ATF 142 III 617). Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant la juridiction précédente ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au Tribunal fédéral ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (arrêt 5D 40/2020 du 19 août 2020 consid. 2.3 et les références). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2 et les références) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).
La recourante dépose à l'appui de son recours deux pièces postérieures à l'arrêt entrepris, à savoir une requête de révision du 12 avril 2020 ainsi qu'une décision de la Présidente du 8 mai 2020 lui refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure en révision. Ne remplissant pas les conditions de l'exception de l'art. 99 al. 1 LTF, ces pièces nouvelles sont irrecevables, contrairement à ce qu'affirme - sans plus ample explication - la recourante.

2.
S'agissant d'une procédure soumise à l'art. 98 LTF (cf. supra consid. 1.1 in fine), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3).

3.
L'autorité de première instance a rejeté la requête d'assistance judiciaire pour le motif que la demande de révision que la requérante envisageait d'introduire était dénuée de chances de succès. En effet, toute transaction impliquait des concessions et la requérante ne précisait pas en quoi son consentement aurait été vicié au moment de signer la convention; le texte de la convention était clair et dépourvu d'ambiguïté et ne pouvait dès lors prêter à confusion pour une partie de surcroît assistée d'un avocat.
L'autorité cantonale a confirmé cette décision, considérant en substance que la recourante n'avait pas rendu suffisamment vraisemblable que la requête en révision qu'elle envisageait d'introduire n'était pas dépourvue de chances de succès. Elle a relevé que la recourante ne prétendait pas avoir transigé en étant sous l'emprise d'un vice du consentement, mais plutôt que la convention, qui comportait une renonciation à la contribution de prise en charge de l'enfant, était en soi invalide. La recourante semblait dès lors invoquer le cas de nullité prévu par l'art. 20 CO. L'autorité cantonale a jugé que la renonciation à une contribution de prise en charge n'était pas en soi absolument illicite, mais qu'elle pouvait être relativement contestable si elle aboutissait à priver l'enfant d'une prise en charge correcte compte tenu des circonstances. Un tel grief ne constituait pas un cas d'invalidation automatique et absolu de la transaction ouvrant la voie de la révision. A cela s'ajoutait qu'en réalité, la recourante n'entendait pas s'en prendre à la validité de la transaction en tant que telle, mais à sa ratification judiciaire - faute pour le juge d'avoir suffisamment instruit, dans une procédure intéressant un enfant et donc soumise à
la maxime d'office -, de sorte que la voie de la révision de l'art. 328 al. 1 let. c CPC n'était pas ouverte, partant, que la cause en révision était dépourvue de chances de succès.

4.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH), sous l'angle du droit à une décision motivée. Elle fait valoir que le raisonnement de l'autorité cantonale est contradictoire, en tant qu'il est prétendu, en p. 7 de l'arrêt querellé, que la validité de la convention du 14 janvier 2020 ne serait pas remise en cause, alors qu'il est retenu le contraire en p. 8 de la même décision. Exposant avoir invoqué plusieurs motifs d'invalidation de la convention, notamment la nullité et le vice du consentement, elle indique ne pas comprendre pour quelle raison la cour cantonale lui reproche de ne pas avoir emprunté la voie de l'appel tout en légitimant la démarche de la révision en cas d'existence d'un motif d'invalidation d'une transaction judiciaire. La cour cantonale aurait, d'une part, mal retranscrit ses arguments, d'autre part, donné une portée trop restrictive à l'art. 328 al. 1 let. c CPC.

4.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour le juge de motiver ses décisions. L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (parmi plusieurs: ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 134 I 83 consid. 4.1). Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé le juge, le droit à une décision motivée est respecté (arrêt 4A 344/2018 du 27 février 2019 consid. 2.3.1; cf. ATF 126 I 97 consid. 2c). Une autorité judiciaire ne commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. que si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1).

4.2. En l'espèce, l'autorité cantonale a motivé sa décision en indiquant clairement les raisons pour lesquelles elle estimait qu'il était justifié de rejeter la requête d'assistance judiciaire, faute pour celle-ci de présenter des chances de succès suffisantes au sens des art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC. L'argumentation de la recourante - dont le contenu démontre qu'elle a été en mesure de comprendre et d'attaquer le raisonnement de l'autorité cantonale - consiste en réalité à remettre en cause cette motivation, ce qui constitue une question distincte de celle du droit d'être entendu. Le grief doit dès lors être rejeté.

5.
La recourante fait valoir que la décision entreprise viole les art. 117 CPC et 29 al. 3 Cst., en tant qu'elle retient que la demande de révision projetée était dépourvue de chances de succès au motif que cette voie de droit n'était pas ouverte.

5.1. En particulier, cette décision contreviendrait à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF 139 III 133) selon laquelle la révision est la voie de droit principale exclusive concernant les vices matériels ou procéduraux d'une transaction (art. 241 CP C) et selon laquelle ni l'appel, ni le recours selon le CPC ou la LTF ne sont ouverts. La recourante affirme avoir relevé, dans son recours cantonal, qu'après analyse du dossier avec son nouveau conseil, elle avait constaté la potentielle illicéité de la convention, partant, l'existence d'un motif de révision, dès lors que le dossier ayant mené à la convention du 14 janvier 2020 était lacunaire, les pièces financières de son époux n'y figurant pas. La renonciation à la contribution de prise en charge la mettait à l'évidence dans une situation financière précaire, voire catastrophique. La recourante indique qu'elle entendait, dans sa demande de révision, s'en prendre fondamentalement à l'invalidité de la convention du 14 janvier 2020 en raison de sa renonciation à la contribution de prise en charge, nullement à la ratification prononcée par le juge. Elle ajoute que, s'il est vrai qu'elle reproche au premier juge d'avoir avalisé la convention litigieuse, elle " présente
cette démarche de ratification comme une conséquence, non pas comme la cause du problème ". La recourante souligne que l'accord du 14 janvier 2020 viole le droit matériel puisqu'il crée une disproportion manifeste entre sa situation financière et celle du père, ajoutant qu'il " semble que la convention litigieuse ait été conclue dans des circonstances qui comportent un potentiel vice du consentement ", singulièrement en raison de l'absence des pièces financières de son époux et des circonstances dans lesquelles l'accord a été signé, et qu'"en sus de la question de la nullité et du vice du consentement, la disproportion résultant de la transaction querellée amène à analyser la figure juridique de la lésion ". En définitive, elle soutient que sa démarche ne pouvait être considérée comme dénuée de chances de succès.

5.2. Le grief de violation de l'art. 117 CPC est irrecevable en tant que tel dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98 LTF (cf. supra consid. 2), de sorte que le mérite du recours doit être examiné exclusivement à l'aune de l'art. 29 al. 3 Cst. Cela étant, cela n'a pas d'influence sur l'issue du litige puisque, selon la jurisprudence, il n'existe aucune différence matérielle entre la garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 3 Cst. et la règle contenue à l'art. 117 CPC (arrêt 5A 27/2020 du 11 mai 2020 consid. 3 et les références).

5.3. Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toutes chances de succès; elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

5.3.1. Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les références).

5.3.2. L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable ou juridiquement infondée. L'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit évidemment pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêt 4D 22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.1 et les références).
Lorsque la requête d'assistance judiciaire est introduite pour la procédure de première instance, le juge ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il apprécie les moyens de preuve offerts par les parties (arrêt 5A 327/2017 du 2 août 2017 consid. 5.2). De manière générale, plus les questions en cause sont complexe et débattues, plus il faut tendre à admettre que les chances de succès de l'action sont suffisantes au sens de l'art. 117 let. b CPC. Lorsque de nombreux éclaircissements sont nécessaires, la cause n'est en principe pas dépourvue de chances de succès. Il faut alors laisser au juge du fond en décider (arrêts 5A 327/2017 du 2 août 2017 consid. 5.2; 5A 313/2013 du 11 octobre 2013 consid. 2.2 et la référence).

5.3.3. Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer (art. 119 al. 2 CPC). Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts 5A 181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2; 5A 327/2017 du 2 août 2017 consid. 4). Lorsque, comme le permet l'art. 119 al. 1 CPC, la requête d'assistance judiciaire est introduite avant la litispendance, l'exposé de l'affaire et des moyens de preuve ne ressort pas déjà d'un mémoire de demande ( Rechtsschrift). La partie requérante doit ainsi exposer et rendre vraisemblables dans sa requête les faits sur lesquels elle entend fonder sa prétention et désigner les moyens de preuve. L'autorité apprécie les chances de succès de
l'action envisagée sur la base des indications figurant dans la requête d'assistance judiciaire, au terme d'un examen sommaire (arrêt 4A 270/2017 du 1er septembre 2017 consid. 4.2 et les références).

5.3.4. Dans le cadre de l'examen des chances de succès, l'autorité qui statue sur l'octroi de l'assistance judiciaire dispose d'un pouvoir d'appréciation; le Tribunal fédéral ne revoit dès lors la décision qu'avec retenue (arrêts 4A 270/2017 du 1er septembre 2017 consid. 4.4 in fine [s'agissant en particulier d'une requête d'assistance judiciaire introduite avant la litispendance]; 5A 27/2020 du 11 mai 2020 consid. 4.3; 5A 93/2014 du 2 mai 2014 consid. 4.1.2).

5.4. Au vu des considérations qui précèdent, il appartenait en l'occurrence à la recourante, en vertu de son devoir de collaboration, d'exposer et de rendre vraisemblables les faits sur lesquels elle entendait fonder sa demande de révision et de désigner les moyens de preuve dont elle souhaitait se prévaloir. Dès lors que l'assistance judiciaire avait été requise avant la litispendance, ces éléments devaient figurer dans la requête d'assistance judiciaire (cf. supra consid. 5.3.3), voire à tout le moins dans le courrier que la recourante avait adressé à la Présidente après que celle-ci l'a interpellée afin qu'elle précise le fondement de sa prétention. Or, dans sa requête d'assistance judiciaire, la recourante a uniquement indiqué qu'elle envisageait de demander la révision de la convention du 14 janvier 2020, qui comportait la renonciation à la contribution de prise en charge, laquelle créait une disproportion évidente. Dans son courrier subséquent, elle a ajouté qu'elle entendait se fonder sur l'art. 328 al. 1 let. c CPC, seule la voie de la révision permettant de remettre en question une convention considérée comme non valable. Dans de telles circonstances, le point de savoir si, ainsi que l'allègue la recourante, les principes
développés dans l'ATF 139 III 133 pourraient trouver application dans le cadre d'une procédure soumise à la maxime d'office - autrement dit, si la procédure de révision prévue par l'art. 328 al. 1 let. c CPC permettrait, dans certaines circonstances, de remettre en cause le contenu de la convention litigieuse - n'a pas d'influence sur l'issue du présent litige. En effet, la recourante n'a de toute manière pas exposé d'emblée dans sa requête (voire dans son courrier subséquent), de manière suffisamment détaillée, des éléments de fait qui permettraient de rendre vraisemblable l'existence d'un cas de nullité, de lésion ou de vices du consentement; elle s'est contentée d'y indiquer de manière toute générale que la convention par laquelle elle avait renoncé à une contribution de prise en charge ne serait pas valable en raison d'une prétendue " disproportion évidente ", sans étayer plus avant ses propos. La recourante ne démontre en tout les cas pas avoir été plus précise dans sa requête, se contentant de substituer dans une large mesure son appréciation à celle de l'autorité précédente, sans remettre en cause valablement, sur la base des éléments régulièrement versés au dossier, la décision querellée. Au vu de cette description très
succincte des faits et faute d'indication de moyens de preuve, force est de retenir que la cour cantonale pouvait confirmer la décision de la Présidente, selon laquelle au terme d'un examen prima facieen procédure sommaire et sans instruction approfondie, il apparaissait que les perspectives de gagner le procès en révision étaient notablement plus faibles que les risques de le perdre.
Pour le surplus, la recourante ne remet pas en cause les considérations de la cour cantonale, selon lesquelles si elle entendait faire valoir que le juge des mesures protectrices de l'union conjugale n'aurait pas dû ratifier la convention litigieuse, elle aurait dû interjeter appel (voir à ce propos par exemple l'arrêt 5A 1031/2019 du 26 juin 2020).
En définitive, étant donné la retenue dont le Tribunal fédéral doit faire preuve dans ce domaine (cf. supra consid. 5.3.4), on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir manifestement abusé de son pouvoir d'appréciation en confirmant qu'au vu des éléments exposés par la recourante et au terme d'un examen sommaire, les perspectives de gagner le procès étaient notablement plus faibles que les risques de le perdre.

6.
La recourante invoque enfin, de manière toute générale, la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Sa critique se résume cependant à une énumération d'" incohérences " et à l'indication que la décision attaquée donnerait à penser que " les magistrats inférieurs ont rapidement voulu écarter cette affaire, alors même que la question centrale, à savoir la validité d'une renonciation d'une contribution de prise en charge par le biais d'une transaction en cas de disproportion dans la situation économique des deux parents, est importante à trancher ". Le grief apparaît irrecevable faute de remplir les exigences strictes de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2).

7.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'0 00 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 octobre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 328 Motivi di revisione - 1 Una parte può chiedere al giudice che ha statuito sulla causa in ultima istanza la revisione della decisione passata in giudicato se:
¹	Una parte può chiedere al giudice che ha statuito sulla causa in ultima istanza la revisione della decisione passata in giudicato se:
^a	ha successivamente appreso fatti rilevanti o trovato mezzi di prova decisivi che non ha potuto allegare nella precedente procedura, esclusi i fatti e mezzi di prova sorti dopo la decisione;
^b	da un procedimento penale risulta che la decisione a lei sfavorevole è stata influenzata da un crimine o da un delitto; non occorre che sia stata pronunciata una condanna dal giudice penale; se il procedimento penale non può essere esperito, la prova può essere addotta in altro modo;
^c	fa valere che l'acquiescenza, la desistenza o la transazione giudiziaria è inefficace.
²	La revisione può essere chiesta per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 1950164 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un indennizzo è inadatto a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per rimuovere la violazione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 20 - 1 Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
¹	Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
²	Se il contratto è viziato solo in alcune parti, queste soltanto sono nulle, ove non si debba ammettere che senza la parte nulla esso non sarebbe stato conchiuso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 241 - 1 Chiunque altera monete, cartamoneta o biglietti di banca al fine di metterli in circolazione con l'apparenza di un valore superiore, è punito con una pena detentiva da sei mesi a cinque anni.318
¹	Chiunque altera monete, cartamoneta o biglietti di banca al fine di metterli in circolazione con l'apparenza di un valore superiore, è punito con una pena detentiva da sei mesi a cinque anni.318
²	Nei casi di esigua gravità la pena é una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.