6B_725/2019 - 2019-10-28 - Infrazione - Irrecevabilité (versement tardif de l'avance des frais)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 725/2019

Arrêt du 28 octobre 2019

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Denis Leroux, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
intimé.

Objet
Irrecevabilité (versement tardif de l'avance des frais),

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 22 mai 2019 (CPEN.2018.99/ca).

Considérant en fait et en droit :

1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

Conformément à l'art. 48 al. 4 LTF, le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. Cette disposition correspond à l'art. 143 al. 3 CPC, à l'art. 21 al. 3 PA (RS 172.021) et à l'art. 91 al. 5 CPP (ATF 143 IV 5 consid. 2.4 p. 6 s.; 139 III 364 consid. 3.1 p. 365). Le moment déterminant pour constater l'observation ou l'inobservation du délai est celui auquel la somme a été versée en faveur de l'autorité à La Poste Suisse (que ce soit au guichet d'un bureau de poste ou lors d'un transfert depuis l'étranger) ou celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité a été débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire (ATF 139 III 364 consid. 3.2.1 p. 366; arrêts 5A 297/2013 du 26 juillet 2013 consid. 3.1; 2C 1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.3.2, RDAF 2013 II 186; 1F 34/2011 du 17 janvier 2012 consid. 2.3.2, SJ 2012 I 229; 9C 94/2008 du 30 septembre 2008 consid. 5.2, SJ 2009 I 164; cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4096 s.). Ce n'est pas la réception des
fonds par l'autorité concernée qui est déterminante (ATF 143 IV 5 consid. 2.6 p. 7 et les références citées s'agissant de l'art. 91 al. 5 CPP; ATF 139 III 364 consid. 3.2.1 p. 366 en lien avec l'art. 143 al. 3 CPC). Le fardeau de la preuve s'agissant du respect des délais pour le versement des sûretés incombe à la partie qui entend s'en prévaloir (ATF 143 IV 5 consid. 2.4 p. 6 s.; arrêt 6B 890/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.1).

En cas de versement depuis l'étranger, cette partie supporte de surcroît, selon la jurisprudence, le risque que l'avance de frais parvienne à temps sur le compte de l'autorité. Le débit du compte à l'étranger avant l'échéance du délai n'est donc pas suffisant, encore faut-il que l'avance de frais soit portée en temps utile au crédit du compte de l'autorité ou, tout au moins, qu'elle parvienne dans la sphère d'influence de l'auxiliaire désigné par l'autorité (une banque ou La Poste Suisse; arrêts 4A 481/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.1.2; 2C 1022/2012 et 2C 1023/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.3 et les références citées).

2.
En l'espèce, par ordonnance du 8 juillet 2019, le recourant a été invité à s'acquitter d'une avance de frais de 3000 fr. dans un délai échéant le 20 août 2019. Faute de paiement, un délai supplémentaire non prolongeable au 9 septembre 2019 lui a été imparti pour ce faire, par ordonnance du 28 août 2019, avec l'indication que faute de preuve du versement en temps utile de la garantie demandée, le recours serait déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

Par courrier du 13 septembre 2019, le recourant a été informé que la somme de 3000 fr. n'avait été créditée que le 11 septembre 2019 sur le compte du Tribunal fédéral. Il a été invité à produire toute pièce établissant, cas échéant, que ce montant serait néanmoins parvenu en main de La Poste Suisse avant l'échéance du délai supplémentaire. Dans le délai imparti à cette fin, le recourant a produit un document en langue danoise, faisant état de la date du 9 septembre 2019. Par courrier du 25 septembre 2019, l'attention du recourant a été attirée sur le fait que ce document paraissait, au mieux, attester de l'exécution par un établissement bancaire danois du virement en date du 9 septembre 2019, mais ne disait apparemment mot de la date à laquelle le montant viré était effectivement parvenu dans la sphère d'influence de La Poste Suisse. Le recourant a, dès lors, été invité à examiner l'opportunité de compléter sa production par une attestation émanant de La Poste Suisse. Parallèlement, le Tribunal fédéral a requis d'office de cette dernière les informations relatives à la date à laquelle la somme versée était entrée dans la sphère de puissance de cette institution. Par courrier du 26 septembre 2019, le recourant a encore produit un
document en langue danoise émanant de Danske Bank, indiquant: " R å dighedsdato 11.09.2019 for vores korrespondentbank " (date de disponibilité pour notre banque correspondante 11.09.19), respectivement " Der er h æ vet pa Deres konto [...] med valor 09.09.19 " (votre compte a été débité avec valeur au 09.09.19). En réponse au Tribunal fédéral, La Poste Suisse a confirmé, par courrier du 30 septembre 2019, avoir reçu la somme le 10 septembre 2019, avec une date de valeur au 11 septembre 2019. Ce document a été communiqué au recourant qui n'a pas formulé d'observations dans le délai qui lui a été imparti à cette fin.

Il résulte de ce qui précède que le recourant ne parvient pas à établir que la somme de 3000 fr., dont il est constant qu'elle a été versée depuis l'étranger, serait parvenue dans la sphère de puissance de La Poste Suisse dans le délai supplémentaire au 9 septembre 2019 fixé par l'ordonnance du 28 août 2019. L'instruction menée d'office établit, au contraire, que la somme n'est parvenue en main de La Poste Suisse que le 10 septembre 2019, soit le lendemain de l'échéance du délai supplémentaire imparti en application de l'art. 62 al. 3 LTF. Le recours est irrecevable.

3.
L'irrecevabilité est manifeste. Elle doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront arrêtés à 800 francs.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 28 octobre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 143 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al tribunale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera il più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al tribunale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera il più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per l'osservanza di un termine fa stato il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.61
³	Il termine per un pagamento al tribunale è osservato se l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del tribunale, il più tardi l'ultimo giorno del termine.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
^1bis	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54
²	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
³	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 91 Osservanza dei termini - 1 Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
¹	Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
²	Le istanze o memorie devono essere consegnate al più tardi l'ultimo giorno del termine presso l'autorità penale oppure, all'indirizzo di questa, presso la posta svizzera, una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera oppure, qualora provengano da persone in stato di carcerazione, alla direzione dello stabilimento.
³	In caso di trasmissione per via elettronica, per l'osservanza di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.39
⁴	Il termine è reputato osservato anche quando la memoria o l'istanza perviene al più tardi l'ultimo giorno del termine a un'autorità svizzera non competente. Questa la inoltra senza indugio all'autorità penale competente.
⁵	Il termine di pagamento a un'autorità penale è osservato se l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità penale, al più tardi l'ultimo giorno del termine.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.