6B_725/2019 - 2019-10-28 - Infractions - Irrecevabilité (versement tardif de l'avance des frais)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 725/2019

Arrêt du 28 octobre 2019

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Denis Leroux, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
intimé.

Objet
Irrecevabilité (versement tardif de l'avance des frais),

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 22 mai 2019 (CPEN.2018.99/ca).

Considérant en fait et en droit :

1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

Conformément à l'art. 48 al. 4 LTF, le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. Cette disposition correspond à l'art. 143 al. 3 CPC, à l'art. 21 al. 3 PA (RS 172.021) et à l'art. 91 al. 5 CPP (ATF 143 IV 5 consid. 2.4 p. 6 s.; 139 III 364 consid. 3.1 p. 365). Le moment déterminant pour constater l'observation ou l'inobservation du délai est celui auquel la somme a été versée en faveur de l'autorité à La Poste Suisse (que ce soit au guichet d'un bureau de poste ou lors d'un transfert depuis l'étranger) ou celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité a été débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire (ATF 139 III 364 consid. 3.2.1 p. 366; arrêts 5A 297/2013 du 26 juillet 2013 consid. 3.1; 2C 1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.3.2, RDAF 2013 II 186; 1F 34/2011 du 17 janvier 2012 consid. 2.3.2, SJ 2012 I 229; 9C 94/2008 du 30 septembre 2008 consid. 5.2, SJ 2009 I 164; cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4096 s.). Ce n'est pas la réception des
fonds par l'autorité concernée qui est déterminante (ATF 143 IV 5 consid. 2.6 p. 7 et les références citées s'agissant de l'art. 91 al. 5 CPP; ATF 139 III 364 consid. 3.2.1 p. 366 en lien avec l'art. 143 al. 3 CPC). Le fardeau de la preuve s'agissant du respect des délais pour le versement des sûretés incombe à la partie qui entend s'en prévaloir (ATF 143 IV 5 consid. 2.4 p. 6 s.; arrêt 6B 890/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.1).

En cas de versement depuis l'étranger, cette partie supporte de surcroît, selon la jurisprudence, le risque que l'avance de frais parvienne à temps sur le compte de l'autorité. Le débit du compte à l'étranger avant l'échéance du délai n'est donc pas suffisant, encore faut-il que l'avance de frais soit portée en temps utile au crédit du compte de l'autorité ou, tout au moins, qu'elle parvienne dans la sphère d'influence de l'auxiliaire désigné par l'autorité (une banque ou La Poste Suisse; arrêts 4A 481/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.1.2; 2C 1022/2012 et 2C 1023/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.3 et les références citées).

2.
En l'espèce, par ordonnance du 8 juillet 2019, le recourant a été invité à s'acquitter d'une avance de frais de 3000 fr. dans un délai échéant le 20 août 2019. Faute de paiement, un délai supplémentaire non prolongeable au 9 septembre 2019 lui a été imparti pour ce faire, par ordonnance du 28 août 2019, avec l'indication que faute de preuve du versement en temps utile de la garantie demandée, le recours serait déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

Par courrier du 13 septembre 2019, le recourant a été informé que la somme de 3000 fr. n'avait été créditée que le 11 septembre 2019 sur le compte du Tribunal fédéral. Il a été invité à produire toute pièce établissant, cas échéant, que ce montant serait néanmoins parvenu en main de La Poste Suisse avant l'échéance du délai supplémentaire. Dans le délai imparti à cette fin, le recourant a produit un document en langue danoise, faisant état de la date du 9 septembre 2019. Par courrier du 25 septembre 2019, l'attention du recourant a été attirée sur le fait que ce document paraissait, au mieux, attester de l'exécution par un établissement bancaire danois du virement en date du 9 septembre 2019, mais ne disait apparemment mot de la date à laquelle le montant viré était effectivement parvenu dans la sphère d'influence de La Poste Suisse. Le recourant a, dès lors, été invité à examiner l'opportunité de compléter sa production par une attestation émanant de La Poste Suisse. Parallèlement, le Tribunal fédéral a requis d'office de cette dernière les informations relatives à la date à laquelle la somme versée était entrée dans la sphère de puissance de cette institution. Par courrier du 26 septembre 2019, le recourant a encore produit un
document en langue danoise émanant de Danske Bank, indiquant: " R å dighedsdato 11.09.2019 for vores korrespondentbank " (date de disponibilité pour notre banque correspondante 11.09.19), respectivement " Der er h æ vet pa Deres konto [...] med valor 09.09.19 " (votre compte a été débité avec valeur au 09.09.19). En réponse au Tribunal fédéral, La Poste Suisse a confirmé, par courrier du 30 septembre 2019, avoir reçu la somme le 10 septembre 2019, avec une date de valeur au 11 septembre 2019. Ce document a été communiqué au recourant qui n'a pas formulé d'observations dans le délai qui lui a été imparti à cette fin.

Il résulte de ce qui précède que le recourant ne parvient pas à établir que la somme de 3000 fr., dont il est constant qu'elle a été versée depuis l'étranger, serait parvenue dans la sphère de puissance de La Poste Suisse dans le délai supplémentaire au 9 septembre 2019 fixé par l'ordonnance du 28 août 2019. L'instruction menée d'office établit, au contraire, que la somme n'est parvenue en main de La Poste Suisse que le 10 septembre 2019, soit le lendemain de l'échéance du délai supplémentaire imparti en application de l'art. 62 al. 3 LTF. Le recours est irrecevable.

3.
L'irrecevabilité est manifeste. Elle doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront arrêtés à 800 francs.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 28 octobre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 143 Observation des délais - 1 Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.65
³	Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
¹	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
²	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
³	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
⁴	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
⁵	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.