6B_625/2015 - 2015-10-28 - Infrazione - Viol et trafic de stupéfiants

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 625/2015

Arrêt du 28 octobre 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Gaétan Droz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève,
Y.________,
représentée par Me Andreas Dekany, avocat,
intimés.

Objet
viol et trafic de stupéfiants

recours contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015
par la Chambre pénale d'appel et de révision
de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits :

A.
Le 5 septembre 2014, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a reconnu X.________ coupable de viol, d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'infraction à la législation sur les étrangers; il l'a condamné à trois ans et demi de privation de liberté, sous déduction de deux cent soixante-cinq jours de détention avant jugement, et il a révoqué le sursis d'une peine pécuniaire de trente jours-amende précédemment infligée. Le prévenu est en outre condamné à verser une indemnité de réparation morale au montant de 12'000 fr. à la partie plaignante Y.________.
Par arrêt du 21 janvier 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a rejeté l'appel du prévenu.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, ce dernier requiert le Tribunal fédéral de l'acquitter des préventions de viol et d'infraction à la législation sur les stupéfiants, et de lui allouer une indemnité qu'il chiffre en l'état à 109'000 francs. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision.
Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière pénale sont en principe satisfaites, notamment à raison de la qualité pour recourir.

2.
Le recourant est reconnu coupable de viol sur la base de diverses preuves, parmi lesquelles plusieurs rapports d'analyse des traces d'ADN présentes dans des prélèvements biologiques opérés par les enquêteurs. La brigade de police technique et scientifique a ainsi établi un rapport le 1 er février 2014 et un rapport complémentaire le 11 du même mois; le Centre universitaire romand de médecine légale a également établi un rapport le 7 février 2014.

2.1. Le recourant a demandé sans succès de pouvoir interroger les auteurs de ces rapports devant le Tribunal correctionnel. La même réquisition de preuve, présentée dans la déclaration d'appel, a été rejetée au stade de la préparation de l'audience d'appel. Cette réquisition n'est pas discutée dans l'arrêt attaqué; il y est en revanche constaté qu'elle n'a pas été renouvelée à l'audience.
En instance fédérale, le recourant fait grief à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 6 par. 3 let. d CEDH; il soutient que les auteurs des rapports sont des experts, qu'ils doivent être assimilés à des témoins à charge aux termes de cette disposition conventionnelle, et que lui-même avait donc le droit de les interroger ou de les faire interroger à l'audience.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 6P.123/1995 du 28 novembre 1995, consid. 2a) et selon la doctrine citée dans l'acte de recours (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, n° 13013 i.f. p. 250), les experts sont des témoins aux termes de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH et le prévenu peut donc demander leur audition aux mêmes conditions que les autres témoins. La Cour européenne des droits de l'homme, elle, n'assimile pas les experts aux témoins; elle reconnaît néanmoins au prévenu, selon les circonstances, un droit d'interroger ou de faire interroger les experts; elle rattache ce droit à la garantie d'un procès équitable conférée par l'art. 6 par. 1 CEDH (CourEDH, arrêt Balsyte-Lideikiene c. Lituanie du 4 novembre 2008, nos 62 à 66).
L'exercice du droit d'être confronté à un témoin ou à un expert suppose de toute manière un comportement actif du prévenu ou de son avocat; il leur incombe de réclamer la confrontation en temps utile et dans les formes prescrites (ATF 120 Ia 48 consid. 2e/bb, p. 55). Le prévenu peut valablement renoncer, même de manière tacite, à l'exercice de son droit, pour autant que la renonciation ne contredise pas un intérêt général important, qu'elle soit établie de manière exempte d'équivoque et qu'elle soit entourée d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (CourEDH, arrêts Mulosmani c. Albanie du 8 octobre 2013, n° 126; Idalov c. Russie du 22 Mai 2012, n° 172).

2.2. L'art. 65 al. 2 CPP prévoit qu'un tribunal collégial peut annuler ou modifier, d'office ou sur demande, les ordonnances que son président a rendues avant les débats. Selon la doctrine, cette règle s'applique également aux ordonnances que le tribunal a adoptées collégialement avant les débats (Adrian Jent, in Commentaire bâlois, 2 e éd., n° 2 ad art. 65 CPP).
Le recourant a demandé l'audition des experts devant le Tribunal correctionnel puis dans sa déclaration d'appel. Il ressort de l'arrêt attaqué que la juridiction d'appel a rejeté cette demande avant les débats, et avant d'y assigner le recourant et le Ministère public. Il en ressort textuellement, aussi, que cette demande n'a pas été renouvelée aux débats.
Devant le Tribunal fédéral, le recourant n'indique pas sur quels points essentiels et avec quelles questions topiques il entendait mettre en doute la force probante des rapports; selon son exposé, les experts devaient simplement s'exprimer « sur la qualité et l'origine des traces, les risques et la fréquence d'erreurs, ainsi, notamment, que sur la problématique des transferts secondaires ». Le recourant fait état d'une erreur dans la désignation d'un prélèvement, présente dans le rapport du 1 er février 2014 et explicitement rectifiée dans le rapport complémentaire du 11 suivant, et d'un élément que le Tribunal correctionnel a jugé douteux. A son avis, ces points justifiaient un interrogatoire des experts. Or, si le recourant tenait réellement pour important d'interroger les experts en présence des juges, il lui incombait de renouveler et de motiver sa demande aux débats, de manière que la juridiction d'appel, si elle confirmait son refus, dût le motiver dans son arrêt. Son inaction et son silence dénotent au contraire que les rapports d'expertise ne suscitaient aucune interrogation importante et que lui-même renonçait à persister dans une démarche inapte à influencer l'issue du procès. Dans ces conditions, le verdict litigieux se
révèle compatible avec les garanties conventionnelles en cause.

3.
Le recourant est en outre reconnu coupable d'avoir procuré des stupéfiants à deux autres personnes et d'avoir ainsi commis l'infraction prévue par l'art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup); cette infraction est punissable d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Devant le Tribunal fédéral, le recourant affirme que la juridiction d'appel n'aurait dû lui infliger que l'amende prévue par l'art. 19a ch. 1 LStup; cette disposition vise le comportement de celui qui consomme intentionnellement des stupéfiants, sans droit, ou qui commet une infraction à l'art. 19 LStup pour assurer sa propre consommation.
A l'issue de son appréciation des preuves, l'autorité précédente constate que le recourant « s'est limité à conduire les intéressés [à U.________] et à leur montrer les dealers ». Elle ne constate aucune espèce de lien entre ce comportement et une hypothétique consommation personnelle du recourant. Celui-ci ne prétend pas que les constatations cantonales soient incomplètes et il ne parvient donc pas à mettre en évidence une application incorrecte des dispositions en cause.

4.
Le jugement d'appel n'est pour le surplus pas contesté, de sorte que le recours en matière pénale se révèle privé de fondement.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire.
A titre de partie qui succombe, le recourant doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral, taxé en considération de sa situation économique.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 800 francs.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel pénale et de révision de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 octobre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le président : Denys

Le greffier : Thélin

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 65 Impugnabilità delle disposizioni ordinatorie del giudice - 1 Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
¹	Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
²	Le disposizioni ordinatorie prese prima del dibattimento da chi dirige il procedimento in un'autorità giudicante collegiale possono, d'ufficio o su domanda, essere modificate o annullate dal collegio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 65 Impugnabilità delle disposizioni ordinatorie del giudice - 1 Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
¹	Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
²	Le disposizioni ordinatorie prese prima del dibattimento da chi dirige il procedimento in un'autorità giudicante collegiale possono, d'ufficio o su domanda, essere modificate o annullate dal collegio.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.