6B_1113/2014 - 2015-10-28 - Strafprozess - Ordonnance de non-entrée en matière (usure, gestion déloyale, etc.), délai pour porter plainte (art. 31 CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1113/2014

Arrêt du 28 octobre 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Olivier Couchepin, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton du Valais,
2. A.________,
représenté par Me Christian Favre, avocat,
3. B.________,
représentée par Me Jean-François Pfefferlé, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (usure, gestion déloyale, etc. ), délai pour porter plainte (art. 31 CP),

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Chambre pénale,
du 17 octobre 2014.

Faits :

A.
Le 30 septembre 2013, X.________ a déposé une plainte pénale contre son frère unique A.________ et sa belle-soeur B.________, pour usure, gestion déloyale, abus de confiance, abus du pouvoir de représentation, escroquerie et recel, au motif que ces derniers auraient notamment commis des malversations, entre 1989 et 2011, au préjudice de C.________, décédé le 2 août 2012.
L'Office central du Ministère public du canton du Valais a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 27 mai 2014, faute de prévention suffisante s'agissant de l'infraction d'usure, et considérant pour le surplus, qu'il existait des empêchements de procéder (art. 310 al. 1 let. a et b CPP).

B.
Par ordonnance du 17 octobre 2014, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours interjeté par X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière. En substance, la cour cantonale a considéré que la majorité des faits reprochés étaient prescrits. Le délai de plainte était échu s'agissant des infractions commises entre proches. Pour le surplus, il n'y avait pas d'indices suffisants permettant de soupçonner la commission des infractions reprochées (abus de confiance, escroquerie, usure, gestion déloyale, recel, voire faux dans les titres). Par ailleurs, le procédé du recourant s'apparentait à une recherche indéterminée de moyens de preuve alors même qu'il avait déposé une action en partage, nullité et réduction devant les tribunaux civils, procédure qui lui permettait de réunir toutes les informations utiles en vue d'analyser et d'inventorier les actifs et les passifs de la succession litigieuse.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre la décision cantonale et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que l'ouverture de l'enquête au sens de l'art. 309 CPP soit ordonnée.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1 p. 46; 139 III 252 consid. 1.1 p. 252).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si elle a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée et que cette dernière peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé.
Si la partie plaignante invoque des infractions distinctes, elle doit mentionner par rapport à chacune d'elles en quoi consiste son dommage. Si le dommage n'est motivé qu'en ce qui concerne l'une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres infractions (cf. arrêt 6B 914/2013 du 27 février 2014 consid. 1.2).
Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).

1.2. Le recours s'ouvre sur une présentation des faits numérotés avec des offres de preuve consistant en des simples renvois au dossier cantonal, ce procédé est irrecevable.

1.3. Le recourant affirme qu'il a la qualité d'héritier du lésé, voire de lésé en personne et justifie son intérêt juridique à l'annulation de l'ordonnance attaquée en indiquant simplement que l'admission du recours permettrait l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre de son frère et la possibilité d'admission de ses conclusions civiles à hauteur de 100 millions. Il ne se prononce d'aucune manière sur les six infractions qu'il dénonce et sur les éventuelles prétentions civiles qui en découleraient individuellement.
Le recourant reproche de manière générale une mauvaise gestion du patrimoine de son père, du vivant de ce dernier, sans distinction des actes incriminés, de leurs auteurs et des infractions réalisées. Si la plainte est dirigée contre son frère et sa belle-soeur, le recourant suggère toutefois à plusieurs reprises, dans des considérations liées au fond de l'affaire, que feu son père mettait tout en oeuvre pour le prétériter (cf. mémoire de recours ch. 4.3.4 p. 12 s., 4.3.6 p. 13, 4.3.12 p. 14 et 4.4.2 p. 17). Ainsi, on ne voit pas dans quelle mesure et contre qui il serait susceptible d'élever des prétentions civiles s'agissant notamment de l'infraction d'usure, ce d'autant qu'il omet de chiffrer le dommage. En tant que le recourant indique que son frère aurait " profité du décès de leur père pour vider à son profit des coffres ou faire main basse sur des valeurs, actions ou des objets de prix tels qu'une chevalière, une alliance, un collier, des bijoux ou montres " (cf. mémoire de recours ch. 4.3.19 p. 16), il reste très vague sur les objets concernés, ne donnant aucune précision sur leur valeur ou le montant qu'il entend réclamer. En particulier, il ne distingue pas l'infraction en cause de toutes les autres et reste muet sur le
dommage qui en découlerait. Il en va de même s'agissant des actes prétendument commis au préjudice de la succession de leur mère prédécédée. Le recourant ne s'exprime d'aucune manière sur le point de savoir si l'infraction de faux dans les titres qu'il évoque en lien avec un testament rédigé par feu son père, lui aurait causé un dommage, respectivement à qui il appartiendrait de le réparer et à quelle hauteur.
En définitive, la motivation fournie est insuffisante pour saisir en quoi et contre qui le recourant entend faire valoir des prétentions civiles. Les nombreuses références au dossier sont vaines, étant rappelé qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de rechercher dans les actes les éléments propres à fonder la qualité pour agir du recourant, supposé qu'ils s'y trouvent (arrêts 1B 190/2014 du 27 mai 2014 consid. 2; 6B 27/2014 du 10 avril 2014 consid. 1.2).
Le recourant échoue ainsi à démontrer sa qualité pour recourir sur le fond.

1.4. Le recourant ne fait pas valoir expressément une violation de ses droits de partie susceptibles d'être invoqués séparément du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). En effet, ses nombreuses critiques relatives à l'absence de mesures d'instruction ne peuvent être séparées du fond et sont ainsi irrecevables.

2.
Le recourant conteste que le délai de trois mois (cf. art. 31 CP) fût échu au moment où il a déposé plainte pénale, s'agissant des infractions commises entre proches. Ce faisant, il invoque une violation de son droit de porter plainte, de sorte qu'il a en principe la qualité pour recourir sur ce point au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF (cf. arrêt 6B 599/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2 et les références citées).

2.1. La poursuite de certaines infractions commises au préjudice de proches (cf. art. 110 al. 1 CP) implique le dépôt d'une plainte pénale au sens de l'art. 30 CP. Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, étant précisé que le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Le point de départ du délai est la connaissance de l'auteur et bien entendu également de l'infraction, ce qui, selon la jurisprudence, implique de savoir de manière sûre et fiable que ses éléments constitutifs sont donnés, de sorte qu'une procédure dirigée contre l'auteur aurait de bonnes chances de succès (ATF 126 IV 131 consid. 2a p. 132).
Il est renvoyé à l'ATF 132 IV 49 s'agissant de la notion d'unité juridique ou naturelle d'actions, celles-ci devant être considérées comme un tout et le délai de prescription pour porter plainte ne commençant alors à courir qu'avec la commission du dernier acte délictueux ou la cessation des agissements coupables (cf. consid. 3.1.1.3).
En bref, il y a unité naturelle d'action, lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace. Ainsi, l'unité naturelle d'action vise la commission répétée d'infractions - par exemple, une volée de coups - ou la commission d'une infraction par étapes successives - par exemple, le sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives -, une unité naturelle étant cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 p. 54; 131 IV 83 consid. 2.4.5 p. 94).

2.2. La cour cantonale a estimé qu'une condition à l'action pénale faisait manifestement défaut s'agissant des infractions dénoncées, poursuivies sur plainte (art. 310 al. 1 let. a CPP; cf. art. 138 ch. 1 al. 4; 139 ch. 4; 146 al. 3; 158 ch. 3 et 160 ch. 1 al. 3 CP), le délai de trois mois dès la connaissance de l'auteur et de l'infraction étant échu au moment du dépôt de la plainte le 30 septembre 2013. Elle a notamment retenu que X.________ avait prétendu ne s'être rendu compte qu'en 2012 des actes malhonnêtes de son frère et ignorer encore, à la date du 30 septembre 2013, l'ampleur et l'étendue de son comportement. Il n'avait toutefois pas rendu vraisemblable en quoi il n'avait acquis une connaissance suffisante des éléments fondant ses diverses accusations qu'au cours du second semestre 2013.
Se prononçant sur la prescription des infractions dénoncées, la cour cantonale a exclu l'existence d'une unité juridique ou naturelle d'actions, au vu de la nature des différents actes incriminés et du temps assez long s'étant écoulé entre eux.

2.3. Le recourant soutient en substance que le délai pour porter plainte n'a pas commencé à courir à ce jour puisqu'il n'a pas encore connaissance de tous les actes perpétrés par son frère. A l'appui de son argumentation, il indique que tous ces actes constituent une unité naturelle d'actions, de sorte que le point de départ du délai pour déposer plainte coïncide avec la connaissance de l'entier des malversations commises. Faute pour le recourant de décrire les nombreux comportements qu'il dénonce (" de multiples actes de gestion différents ", une " longue série d'actes malhonnêtes " ou des " malversations "), sa motivation est insuffisante pour comprendre sur quoi repose son développement, de sorte que la recevabilité de sa critique est douteuse (cf. art. 42 al. 2 LTF).
Au demeurant, les cinq infractions en cause, dont la poursuite nécessite le dépôt d'une plainte, impliquent des comportements différents, et procèdent a fortiori de décisions distinctes; elles s'étalent sur des dizaines d'années, certaines accusations portant sur des faits remontant à 1989. Alors que des infractions semblent avoir été commises au préjudice du père du recourant, d'autres toucheraient le patrimoine de sa mère, voire son propre patrimoine successoral. S'agissant de l'abus de confiance et de l'escroquerie qu'il dénonce, le recourant indique que sa mère avait déjà signalé en novembre 2003 la complicité de A.________ et C.________ pour le prétériter (cf. mémoire de recours ch. 4.3.12 p. 14). Aussi, force est de constater que les infractions dénoncées, pour peu qu'on puisse saisir à quels comportements elles se rapportent, ne peuvent former une unité d'action permettant de retarder le dies a quo du délai pour porter plainte. Au surplus, la simple affirmation selon laquelle la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en estimant que des périodes relativement longues séparaient les différents agissements dénoncés est insuffisante pour remettre en cause l'appréciation cantonale (cf. art. 106 al. 2 LTF). Cela étant,
on ne voit pas dans quelle mesure l'appréciation cantonale serait insoutenable, ce d'autant que les faits reprochés s'inscrivent sur une durée de 23 ans.
En tout état, la constatation cantonale à teneur de laquelle le recourant prétendait ne s'être rendu compte qu'en 2012 des actes malhonnêtes de son frère, n'est pas contestée sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF). D'ailleurs, le recourant n'indique pas à quel moment et par quel moyen il aurait eu connaissance des différents agissements qu'il dénonce. Il ne saurait prétendre qu'il n'a, à ce jour, pas encore connaissance de ceux-ci, compte tenu notamment du caractère détaillé de sa plainte. Aussi, conformément à l'état de fait cantonal (art. 105 al. 1 LTF), le délai pour porter plainte de 3 mois dès la connaissance des infractions et de leur auteur, a commencé à courir au plus tard le 31 décembre 2012, arrivant à échéance fin mars 2013. C'est ainsi à bon droit que la cour cantonale a jugé sa plainte comme tardive, s'agissant des infractions commises au préjudice de proches.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 28 octobre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 310 Nichtanhandnahmeverfügung - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass:
^a	die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind;
^b	Verfahrenshindernisse bestehen;
^c	aus den in Artikel 8 genannten Gründen auf eine Strafverfolgung zu verzichten ist.
²	Im Übrigen richtet sich das Verfahren nach den Bestimmungen über die Verfahrenseinstellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 309 Eröffnung - 1 Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
^a	sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt;
^b	sie Zwangsmassnahmen anordnet;
^c	sie im Sinne von Artikel 307 Absatz 1 durch die Polizei informiert worden ist.
²	Sie kann polizeiliche Berichte und Strafanzeigen, aus denen der Tatverdacht nicht deutlich hervorgeht, der Polizei zur Durchführung ergänzender Ermittlungen überweisen.
³	Sie eröffnet die Untersuchung in einer Verfügung; darin bezeichnet sie die beschuldigte Person und die Straftat, die ihr zur Last gelegt wird. Die Verfügung braucht nicht begründet und eröffnet zu werden. Sie ist nicht anfechtbar.
⁴	Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf die Eröffnung, wenn sie sofort eine Nichtanhandnahmeverfügung oder einen Strafbefehl erlässt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 320 Einstellungsverfügung - 1 Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
¹	Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
²	Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.
³	In der Einstellungsverfügung werden keine Zivilklagen behandelt. Der Privatklägerschaft steht nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung der Zivilweg offen.
⁴	Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 110 - 1 Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.154
¹	Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.154
²	Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben.
³	Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben.
^3bis	Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere.155
⁴	Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient.
⁵	Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
⁶	Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet.
⁷	Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 30 - 1 Ist eine Tat nur auf Antrag strafbar, so kann jede Person, die durch sie verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen.
¹	Ist eine Tat nur auf Antrag strafbar, so kann jede Person, die durch sie verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen.
²	Ist die verletzte Person handlungsunfähig, so ist ihr gesetzlicher Vertreter zum Antrag berechtigt. Steht sie unter Vormundschaft oder unter umfassender Beistandschaft, so steht das Antragsrecht auch der Erwachsenenschutzbehörde zu.21
³	Ist die verletzte Person minderjährig oder steht sie unter umfassender Beistandschaft, so ist auch sie zum Antrag berechtigt, wenn sie urteilsfähig ist.22
⁴	Stirbt die verletzte Person, ohne dass sie den Strafantrag gestellt oder auf den Strafantrag ausdrücklich verzichtet hat, so steht das Antragsrecht jedem Angehörigen zu.
⁵	Hat eine antragsberechtigte Person ausdrücklich auf den Antrag verzichtet, so ist ihr Verzicht endgültig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 66 81 97 105 106
OR:	41
StGB:	30 31 110
StPO:	119 309 310 320