5A_609/2014 - 2014-10-28 - Droit de la famille - mesures provisionnelles (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_609/2014

Arrêt du 28 octobre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Olivier Cramer, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Magda Kulik, avocate,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles (divorce),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Genève du 27 juin 2014.

Faits :

A.

A.a. A.A.________, né en 1939, et B.A.________, née en 1939, se sont mariés en 1964 à Genève sans conclure de contrat de mariage.

Le couple s'est séparé en juillet 2006, l'épouse demeurant dans la villa familiale, propriété du mari. Dite villa, sise à X.________ (Genève), dispose notamment de plusieurs chambres à coucher, d'un jardin, d'une piscine et d'un garage. Sa valeur vénale a été estimée à environ 11 mios fr. par trois agences immobilières en 2008 et à 7 mios fr. par un expert désigné par le Tribunal de première instance du canton de Genève en 2013.

A.b. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 26 octobre 2009, le Tribunal de première instance a notamment attribué à l'épouse la jouissance exclusive du logement de la famille, a prescrit que les frais courants et d'entretien de celui-ci étaient à la charge du mari, à l'exception de l'entretien courant qui incombait à l'épouse, a condamné le mari à payer à celle-ci, à titre de contribution à son entretien, la somme de 9'000 fr. par mois à compter du 1er novembre 2009 et a prononcé la séparation de biens.

Par arrêt du 18 juin 2010, la Cour de justice du canton de Genève a réformé ce jugement en ce sens que la contribution d'entretien de 9'000 fr. par mois était due à compter du 1 er juin 2010 et qu'en sus de la charge hypothécaire relative à la villa familiale, le mari supporterait les frais d'entretien incombant normalement au nu-propriétaire, tandis que l'épouse prendrait en charge ceux incombant habituellement à l'usufruitier. La Cour de justice a en outre rejeté les conclusions du mari tendant à la condamnation de l'épouse à quitter le logement de la famille dans un délai raisonnable.

A.c. Le 15 octobre 2010, le mari a formé une demande en divorce. Il a notamment conclu à ce que l'épouse soit condamnée à libérer la villa familiale, cette dernière concluant à l'attribution en sa faveur d'un droit d'habitation sur dite villa.

Par jugement du 7 septembre 2011, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux et a réservé la suite de la procédure sur les effets accessoires. Il a, par ailleurs, rejeté les mesures provisoires sollicitées par le mari, qui tendaient notamment à la condamnation de l'épouse à libérer le logement de la famille et à l'octroi de l'autorisation de le vendre.

A.d. Par nouvelle requête de mesures provisionnelles du 19 avril 2013, A.A.________ a conclu à la condamnation de B.A.________ à libérer la villa familiale dans un délai de trois mois à compter du prononcé des mesures provisionnelles, et à ce qu'il soit autorisé à entreprendre toute démarche ainsi que tout acte en vue de la mise à bail ou de la vente de cette villa. Par courrier du 21 novembre 2013, il a prétendu que son ex-épouse n'entretenait pas cette propriété, qui était laissée à l'abandon.

Par ordonnance du 29 novembre 2013, le Tribunal de première instance a rejeté la requête et a débouté B.A.________ de ses conclusions en paiement d'une provision ad litem formées dans sa réponse du 9 septembre 2013.

Statuant sur l'appel interjeté par le requérant à l'encontre de cette ordonnance, la Cour de justice du canton de Genève l'a rejeté par arrêt du 27 juin 2014. Cette autorité a en outre condamné celui-ci à payer 5'000 fr. à son ex-épouse à titre de provision ad litem pour la procédure d'appel.

B.
Par acte posté le 4 août 2014, A.A.________ exerce un recours en matière civile contre cet arrêt. Il conclut à sa réforme en ce sens qu'il est ordonné à l'intimée de libérer la villa familiale dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'arrêt et qu'il est autorisé à entreprendre toute démarche et à accomplir tout acte juridique justifié par la mise à bail et la vente de dite villa. Subsidiairement, il conclut à l'attribution en faveur de l'intimée d'un droit d'habitation de deux ans sur la villa, moyennant déduction de l'entier de la contribution d'entretien qui lui est due et condamnation de cette dernière au paiement de l'intégralité des frais et charges liés à la villa tant et aussi longtemps qu'elle l'occupera. Plus subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision de mesures provisionnelles selon l'art. 276 CPC, soit une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2), rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité de dernière instance cantonale statuant sur recours (art. 75 LTF). Comme le litige porte sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, le recours a pour objet une affaire pécuniaire (arrêts 5A_416/2012 du 13 septembre 2012 consid. 1; 5A_575/2011 du 12 octobre 2011 consid. 1), dont la valeur litigieuse, qui se détermine au regard des conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente, atteint 30'000 fr., ainsi que le constate également l'arrêt entrepris (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Le recours a par ailleurs été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), de sorte qu'il est en principe recevable au regard de ces dispositions.

1.2. Dès lors que la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles, seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine un tel grief que s'il a été dûment invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF), à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités). Lorsque le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne saurait en particulier se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction précédente, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application du droit ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 134 II 349 et les références). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 139 II 404 consid. 10.1; 137 II 353 consid. 5.1; 135 II 313 consid. 5.2.2; 133 III 589 consid. 2). Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune
d'entre elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4; 133 IV 119 consid. 6.3).

2.
Seul est litigieux le sort de la villa familiale.

A cet égard, la Cour de justice a considéré que la recevabilité des conclusions (subsidiaires) du recourant tendant à l'attribution d'un droit d'habitation de durée limitée à l'intimée étaient douteuses, dès lors que, en principe, c'est à la suite d'une demande du conjoint qui souhaite se voir attribuer le logement de la famille que le juge statue sur le droit d'habitation. Dites conclusions devaient, quoi qu'il en soit, être rejetées, puisqu'elles auraient pour conséquence qu'il soit statué, par avance, sur une longue durée, sur le principe et les modalités d'un éventuel droit d'habitation de l'intimée sur la villa litigieuse. Il en allait de même des conclusions (principales) du recourant relatives à l'autorisation d'aliéner ou d'effectuer des démarches en relation avec la villa, lesquelles reviendraient à juger, de manière définitive, cette question. Il convenait donc de ne pas figer la situation en statuant par anticipation; il appartenait au juge du divorce de décider si l'intimée - qui avait conclu sur les effets accessoires du divorce à l'octroi d'un droit d'habitation - avait fait valoir un motif important au sens de l'art. 121 CC. La Cour de justice a, par ailleurs, relevé que le recourant n'avait rendu vraisemblable
aucune urgence qui conduirait à statuer dès à présent. Il n'avait pas non plus rendu vraisemblables d'éventuels faits nouveaux qui justifieraient de lui attribuer la jouissance exclusive de la villa, son mariage en mai 2012 n'ayant en particulier pas modifié sa situation concrète. En outre, il ne rendait pas vraisemblable qu'il dût vivre au lieu de situation de la maison familiale pour des raisons de santé. Enfin, le prétendu manque d'entretien courant de la villa reproché à l'intimée n'était pas rendu vraisemblable au moyen des pièces produites par le recourant.

3.
Le recourant se prévaut de l'interdiction de l'arbitraire consacrée par l'art. 9 Cst. Sur cette base, il reproche à la Cour de justice d'avoir refusé de modifier les mesures protectrices de l'union conjugale attribuant à l'intimée la jouissance exclusive du logement de la famille, alors même que le divorce a été prononcé par jugement du 7 septembre 2011 et que la Cour de justice a reconnu dans ses considérants que la protection de l'art. 169 CC cesse dès l'entrée en force du prononcé de divorce. Selon lui, l'autorité cantonale n'était pas fondée, " sauf à violer gravement le droit fédéral, à appliquer purement et simplement la politique du statu quo ", au seul motif " qu'elle ne souhaitait pas « figer la situation en statuant par anticipation sur ces questions » ". Ce raisonnement et le résultat auquel il aboutit, soit " l'attribution de facto d'un droit d'habitation illimité et gratuit sur la villa concernée ", seraient " totalement arbitraires ", ce d'autant que " l'immobilisation depuis plus de 6 ans de cette villa est économiquement désastreuse ". Dès lors que la villa en cause ne constitue plus, depuis le prononcé du divorce, le logement de la famille, la Cour de justice ne pouvait que lui rendre la libre disposition de cet
immeuble, dont il est propriétaire, ou attribuer un droit d'habitation limité à l'intimée moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien, conformément à l'art. 121 al. 3 CC.

Force est de constater que, par une telle argumentation, le recourant ne s'en prend qu'à un pan du raisonnement de la cour cantonale. Ce faisant, il ne se conforme pas à l'exigence de recevabilité posée par la jurisprudence (cf. supra consid. 1.2), dès lors qu'il n'attaque pas, sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), chacune des motivations alternatives retenues par la cour cantonale. En particulier, le recourant ne discute pas le constat des juges précédents selon lequel aucune urgence ni aucun fait nouveau justifiant de modifier le régime instauré par voie de mesures protectrices de l'union conjugale n'avaient été rendus vraisemblables.

Il suit de là que le recours doit être déclaré irrecevable.

4.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 octobre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 276 Mesures provisionnelles - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
¹	Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
²	Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
³	Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 121 - 1 Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.
¹	Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.
²	L'époux qui n'est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.
³	Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l'exigent, le droit d'habitation est restreint ou supprimé.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 169 - 1 Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille.
¹	Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille.
²	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.