5A_642/2015 - 2015-09-28 - Familienrecht - effet suspensif (récusation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 642/2015

Arrêt du 28 septembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Thomas Barth, avocat,
recourante,

contre

B.________,

Objet
effet suspensif (récusation),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 18 août 2015.

Faits :

A.

A.a. Aux termes du jugement de divorce prononcé le 24 septembre 2013 par le Tribunal de première instance du canton de Genève, A.A.________ et C.A.________ exercent l'autorité parentale conjointe sur leur fils D.________, né le 24 août 2000, la garde étant alternée et le domicile légal de l'enfant auprès de sa mère. Ce jugement est entré en force.

A.b. Le 7 février 2015, A.A.________ a déposé une requête en modification de l'autorité parentale et de la garde à l'encontre de C.A.________, sollicitant l'attribution de l'autorité parentale et de la garde exclusives sur l'enfant. La demanderesse s'oppose à ce que D.________ s'installe à X.________ avec son père afin d'y fréquenter un établissement sportif lui permettant de se consacrer au football de manière intensive, ce parallèlement à un cursus d'études scientifiques auprès d'un lycée français.

Lors de l'audience de conciliation tenue le 11 mai 2015, C.A.________ a requis que son ex-épouse signe les formulaires d'inscription auprès de deux établissements scolaires à X.________.

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 juillet 2015, B.________, juge auprès du Tribunal de première instance, a autorisé C.A.________ à procéder à l'inscription de son fils au lycée E.________ et à l'Institut F.________ de X.________.

Les parties ont été citées à comparaître à une audience de mesures provisionnelles le 18 août 2015.

B.

B.a. Le 16 juillet 2015, A.A.________ a déposé une demande de récusation à l'encontre de la juge B.________, estimant en substance qu'en prenant l'ordonnance superprovisionnelle du 2 juillet 2015, cette magistrate avait préjugé et ne remplissait plus les garanties d'impartialité et d'indépendance pour la suite de la procédure.

Par décision du 13 août 2015, la délégation du Tribunal civil du canton de Genève a rejeté la demande de récusation.

B.b. A.A.________ a déposé un recours contre dite décision le 17 août 2015, sollicitant à titre préalable, sur mesures superprovisionnelles, que l'audience du 18 août 2015 soit ajournée jusqu'à droit jugé sur l'effet suspensif, et, que celui-ci soit accordé à son recours, l'audience du 18 août 2015 devant être reportée " à une date à fixer ultérieurement, à droit connu sur le fond du recours ", aucune décision ne pouvant être prise par le Tribunal de première instance dans l'intervalle.

L'audience agendée le 18 août 2015 a eu lieu en présence des deux parties, étant précisé que le conseil de A.A.________ a expressément indiqué ne pas s'opposer à son déroulement, nonobstant sa demande d'ajournement.

Par arrêt du 18 août 2015, statuant sur les requêtes d'effet suspensif et de mesures superprovisionnelles présentées par A.A.________, la Cour de justice du canton de Genève a constaté que celles-ci étaient sans objet dès lors que l'audience précitée avait eu lieu.

C.
Le 20 août 2015, A.A.________ (ci-après la recourante) dépose un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt du 18 août 2015 et, principalement, à ce qu'il soit dit que le recours qu'elle a formé le 13 ( recte : 17) août 2015 a l'effet suspensif, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. La recourante sollicite à titre préalable la prise de mesures superprovisoires et provisoires (art. 104 LTF).

Des déterminations n'ont pas été demandées.

D.

D.a. Par ordonnance présidentielle du 21 août 2015, il a été interdit superprovisoirement au Tribunal de première instance de prendre toute décision relativement à la procédure sur mesures provisionnelles visant à modifier le domicile légal de D.________ jusqu'à droit connu sur les mesures provisoires sollicitées à l'appui du recours en matière civile.

D.b. Le 11 septembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit civil a confirmé l'ordonnance prise à titre superprovisoire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2).

1.1.

1.1.1. Contrairement à ce que paraît penser la recourante, la voie du recours en matière civile ne lui est pas fermée du seul fait que la cause n'est pas de nature pécuniaire. Le Tribunal fédéral connaît notamment des recours contre les décisions rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF); en exigeant une valeur litigieuse minimale pour les affaires pécuniaires, l'art. 74 al. 1 LTF pose une règle implicite: cette dernière disposition ne s'applique pas aux affaires non pécuniaires pour lesquelles le recours en matière civile est ouvert sans restriction ( CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 8 ad art. 74 LTF).

L'arrêt attaqué a été rendu dans le cadre d'une procédure de récusation, elle-même initiée dans le contexte d'une requête de modification de l'autorité parentale et de la garde d'un enfant mineur. La cause est donc de nature civile non pécuniaire, de sorte que c'est bien sous l'angle de la voie du recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF que la recevabilité du recours doit s'examiner. La désignation erronée de la voie de droit ne saurait nuire à la recourante si son recours remplit les exigences légales de celle qui lui est ouverte (ATF 138 I 367 consid. 1.1; 133 I 300 consid. 1.2).

1.1.2. La cour cantonale n'a pas statué sur recours, mais en qualité d'instance cantonale unique sur l'effet suspensif requis dans le cadre d'une procédure de recours; le recours en matière civile est cependant admissible en vertu de l'art. 75 al. 2 LTF (ATF 137 III 424 consid. 2.2). La recourante, qui a qualité pour recourir (art. 76 LTF), a agi dans le délai imparti (art. 100 al. 1 LTF).

1.2.

1.2.1. La décision entreprise déclare sans objet les requêtes d'effet suspensif et de mesures superprovisionnelles formulées par la recourante dans le cadre de son recours contre la décision rejetant sa demande de récusation de l'intimée.

Dite décision ne se prononce pas sur le bien-fondé de la demande de récusation: un recours immédiat devant le Tribunal de céans au sens de l'art. 92 al. 1 LTF n'entre donc pas en considération; l'arrêt querellé constitue en réalité une décision incidente - refus d'accorder l'effet suspensif (ATF 137 III 475 consid. 1 et les références citées) - qui se greffe sur une procédure incidente de récusation. Elle ne peut donc faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral que si les conditions prévues par l'art. 93 al. 1 LTF sont réunies (cf. arrêts 4A 485/2010 du 3 février 2011 consid. 1.2; 9C 67/2007 du 28 août 2007 consid. 1.1).

Une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale même favorable à la partie recourante ne le ferait pas disparaître entièrement (ATF 134 III 188 consid. 2.1). Il est cependant renoncé à l'exigence du préjudice irréparable lorsqu'il est question d'un déni de justice ou d'un retard injustifié (ATF 138 IV 258 consid. 1.1; 134 IV 43 consid. 2.2). Il appartient au recourant d'expliquer en quoi la décision entreprise remplit les conditions de l'art. 93 LTF, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (ATF 134 II 137 consid. 1.3.3; 134 III 426 consid. 1.2; 133 III 629 consid. 2.4.2).

1.3. La condition posée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre ici pas en ligne de compte.

1.3.1. Pour démontrer la réalisation de la condition prévue à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, la recourante prétend qu'elle est susceptible de subir un préjudice difficilement réparable du fait qu'une décision relative au déplacement de domicile de son fils est imminente, la procédure sur mesures provisionnelles se déroulant en procédure sommaire et l'audience de plaidoiries finales ayant eu lieu le 18 août 2015; à cela s'ajoute que dite décision serait exécutoire dès son prononcé nonobstant recours (art. 315 al. 4 et 5 CPC), de sorte qu'il serait procédé sans délai au déplacement du domicile légal de D.________. La recourante n'invoque pas l'existence d'un déni de justice du fait que l'autorité cantonale n'aurait pas intégralement statué sur sa requête d'effet suspensif (cf. infra consid. 2).

1.3.2. La décision querellée a pour conséquence que la procédure de mesures provisionnelles destinée à statuer sur le déplacement de résidence de D.________ en Italie suivra son cours malgré la procédure de récusation pendante. Seul un éventuel allongement de la procédure, avec les coûts qui en seraient la conséquence, peut ainsi être déploré. En l'état, c'est en effet une décision rejetant la demande de récusation de la magistrate de première instance dont on refuse de suspendre l'exécution et non une décision ordonnant un changement de résidence de l'enfant, pour laquelle le refus d'octroyer l'effet suspensif établirait certes le préjudice irréparable de la recourante (ATF 137 III 475 consid. 1 et les références). La motivation de la recourante, qui se fonde sur une décision qui n'a pas encore été rendue et dont il n'est au demeurant nullement acquis qu'elle lui serait défavorable, n'est donc pas pertinente.

En tant que la condition de l'existence d'un préjudice irréparable n'est pas donnée, le recours immédiat au Tribunal fédéral est irrecevable.

2.
Par surabondance, il convient de relever que le recours est également irrecevable sous l'angle de la motivation développée par la recourante.

2.1. La recourante prétend que la cour cantonale aurait appliqué arbitrairement l'art. 325 al. 2 CPC. Reconnaissant que sa requête de mesures provisionnelles tendant au report de l'audience du 18 août 2015 était devenue sans objet dès lors que dite audience avait finalement eu lieu, la recourante souligne toutefois qu'elle avait également sollicité que l'effet suspensif soit attribué à son recours de manière plus large, en ce sens qu'aucune décision ne pouvait être prise par le Tribunal de première instance jusqu'à droit connu sur le sort de son recours relatif à la récusation de la magistrate B.________. Elle estime ainsi que la juridiction cantonale aurait, de manière injustifiée, manifestement ignoré la teneur de ses conclusions et abusé de la liberté d'appréciation octroyée par l'art. 325 al. 2 CPC; la décision querellée serait également arbitraire dans son résultat en tant qu'elle aurait pour conséquence qu'une décision sur mesures provisionnelles allait être rendue par une magistrate dont la procédure de récusation était non seulement pendante, mais également viciée par la violation de son droit d'être entendue.

2.2.

2.2.1. La décision sur l'effet suspensif, comme celle d'exécution provisoire ou de retrait de l'effet suspensif, est une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée (ATF 137 III 475 consid. 2; 134 II 192 consid. 1.5). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de tels droits que si ce grief a été expressément soulevé et motivé par le recourant (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 232 consid. 3; 134 I 83 consid. 3.2).

2.2.2. Aux termes de l'art. 325 al. 1 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée. L'art. 325 al. 2 CPC précise cependant que l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire, décision qui dépend d'une pesée des intérêts en présence (arrêt 4A 674/2014 du 19 février 2015 consid. 5).

2.3. En l'espèce, l'on ne peut contrôler si, comme le prétend la recourante, la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire dans l'application de l'art. 325 al. 2 CPC dès lors qu'elle a exclusivement statué sur la requête de mesures superprovisionnelles et sur celle d'effet suspensif dans sa formulation étroite, à savoir le report de l'audience du 18 août 2015. La juridiction cantonale n'a en revanche manifestement pas statué sur la requête d'effet suspensif dans sa formulation plus large, à savoir l'interdiction pour le Tribunal de première instance de prendre une décision jusqu'à droit connu sur le sort du recours pendant devant elle. Elle ne peut donc avoir commis l'arbitraire dans l'appréciation que lui laisse la disposition précitée, dès lors que celle-ci n'a pas été appliquée. La recourante n'invoque toutefois aucune violation de l'art. 29 al. 2 Cst., de sorte que, faute de satisfaire au principe d'allégation susmentionné, son recours doit également être jugé irrecevable sous l'angle de sa motivation.

3.
Le recours est irrecevable, ce qui rend sans objet les ordonnances présidentielles rendues sur mesures provisionnelles les 21 août 2015 et 11 septembre 2015. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à B.________ et à la Chambre civile de la Cour de justice de canton de Genève.

Lausanne, le 28 septembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 315 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Berufung hemmt die Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids im Umfang der Anträge.
¹	Die Berufung hemmt die Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids im Umfang der Anträge.
²	Die Rechtsmittelinstanz kann die vorzeitige Vollstreckung bewilligen. Nötigenfalls ordnet sie sichernde Massnahmen oder die Leistung einer Sicherheit an.
³	Richtet sich die Berufung gegen einen Gestaltungsentscheid, so kann die aufschiebende Wirkung nicht entzogen werden.
⁴	Keine aufschiebende Wirkung hat die Berufung gegen Entscheide über:
^a	das Gegendarstellungsrecht;
^b	vorsorgliche Massnahmen.
⁵	Die Vollstreckung vorsorglicher Massnahmen kann ausnahmsweise aufgeschoben werden, wenn der betroffenen Partei ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 325 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hemmt die Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids nicht.
¹	Die Beschwerde hemmt die Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids nicht.
²	Die Rechtsmittelinstanz kann die Vollstreckung aufschieben. Nötigenfalls ordnet sie sichernde Massnahmen oder die Leistung einer Sicherheit an.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.