6B_369/2012 - 2012-09-28 - Infrazione - Modification et complément de l'accusation; prétentions civiles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 369/2012

Arrêt du 28 septembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Schneider, Juge présidant, Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Livet.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
4. D.X.________,
tous les quatre représentés par Me Robert Assael, avocat,
recourants,

contre

1. F.________, représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat,
2. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimés.

Objet
Modification et complément de l'accusation; prétentions civiles,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 30 avril 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 6 septembre 2011, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu F.________ coupable d'homicide par négligence et l'a condamné à 360 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant 3 ans. Il a alloué une indemnité pour tort moral de 40'000 fr. à A.X.________, de 40'000 fr. à B.X.________ et de 20'000 fr. à C.X.________.

B.
Par arrêt du 30 avril 2012, la Chambre pénale d'appel et de révision a rejeté l'appel formé par A.X.________, B.X.________, C.X.________ et D.X.________ en tant qu'il portait sur l'élargissement de l'accusation et sur les prétentions pour tort moral. Il en ressort les faits suivants.

Circulant le 10 mai 2008 vers 19h00 à une vitesse trop élevée, F.________ a perdu la maîtrise de sa voiture et est entré en collision avec E.X.________, qui circulait normalement en sens inverse sur un deux-roues. E.X.________ est décédé à 21h25 malgré les tentatives de réanimation des médecins.

C.
A.X.________, B.X.________, C.X.________ et D.X.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, sous suite de dépens, à ce que l'acte d'accusation soit complété avec les infractions réprimées par les art. 129 CP et 90 ch. 2 LCR et la cause ainsi rejugée, à ce que F.________ soit condamné à payer 50'000 fr. à A.X.________, 50'000 fr. à B.X.________, 30'000 fr. à C.X.________, 20'000 fr. à D.X.________, chaque montant avec intérêt à 5 % l'an dès le 11 mai 2008.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Les recourants concluent tout d'abord à une aggravation de l'acte d'accusation. Ils se limitent à invoquer une violation des art. 6 et 333 CPP sans dire en quoi la cour cantonale aurait violé les dispositions en cause. Insuffisamment motivé, le grief est irrecevable au regard de l'art. 42 al. 2 LTF.
Il est également irrecevable pour un autre motif. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Au 1er janvier 2011, le champ d'application de cette disposition, visant auparavant uniquement la victime, a été étendu à la partie plaignante. La condition que la décision attaquée puisse avoir des effets sur le jugement des prétentions civiles a toutefois été maintenue. La jurisprudence rendue sous l'ancien droit concernant cette exigence garde donc toute sa portée (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 247). En l'espèce, on ne voit pas en quoi l'extension de l'acte d'accusation aux infractions de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) et de violation grave des règles de la circulation (art. 90 ch. 2 LCR) par rapport à l'homicide par négligence (art. 117 CP) retenu permettrait aux recourants d'obtenir une décision plus favorable et d'avoir un effet sur le sort de leurs prétentions civiles. Les recourants ne s'expriment pas à ce propos et ne démontrent par conséquent pas que tel pourrait être le cas. Il n'y dès lors
pas lieu d'entrer en matière sur le grief.

2.
Les recourants se plaignent du montant de l'indemnité pour tort moral allouée (recourants 1, 2 et 3), respectivement du refus d'allocation d'une telle indemnité (recourante 4).
2.1
2.1.1 Aux termes de l'art. 47 CO, applicable en l'espèce par le renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale. L'ampleur de la réparation morale prévue par cette disposition légale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'ayant droit et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime; s'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances
actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie. La fixation de l'indemnité pour tort moral est une question d'application du droit fédéral, que le Tribunal fédéral examine librement. Dans la mesure où cette question relève pour une part importante de l'appréciation des circonstances, le Tribunal fédéral intervient, certes avec retenue, notamment si l'autorité cantonale a mésusé de son pouvoir d'appréciation en se fondant sur des considérations étrangères à la disposition applicable, en omettant de tenir compte d'éléments pertinents ou encore en fixant une indemnité inéquitable parce que manifestement trop faible ou trop élevée. Toutefois, comme il s'agit d'une question d'équité - et non d'une question d'appréciation au sens strict, qui limiterait son pouvoir d'examen à l'abus ou à l'excès du pouvoir d'appréciation -, il examine librement si la somme allouée tient suffisamment compte de la gravité de l'atteinte ou si elle est disproportionnée par rapport à l'intensité des souffrances morales causées à l'ayant droit (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 p. 36/37; arrêt 6B 199/2007 du 13 mai 2008 consid. 6.1).
2.1.2 Pour fixer le montant de l'indemnité prévue à l'art. 47 CO, la comparaison avec d'autres affaires doit se faire avec prudence, dès lors que le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment au malheur qui le frappe. Cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue d'intérêt et peut être, suivant les circonstances, un élément utile d'orientation (cf. ATF 125 III 269 consid. 2a p. 274). Pour la perte d'un enfant mineur, les tribunaux allouent généralement à chacun des deux parents une indemnité de 30'000 fr. (cf. HÜTTE/ DUCKSCH/GUERRERO, Die Genugtuung, Eine tabellarische Übersicht über Gerichtsentscheide, 3e éd., état août 2005, affaires jugées en 2001 ou 2002: III/3 à III/4; affaires jugées de 2003 à 2005: III/4 à III/6). Des montants supérieurs ont parfois été accordés à des mères de jeunes enfants qui avaient assisté à l'accident, notamment 40'000 fr. à celle d'un enfant de deux ans et demi, qui s'était, en plus, intensivement occupée de celui-ci durant les neuf mois qui s'étaient écoulés entre l'accident et le décès (cf. HÜTTE/DUCKSCH/GUERRERO, op. cit., affaires jugées en 2001 et 2002: III/6). Les frères et soeurs comptent parmi les membres de la
famille qui peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral (ATF 118 II 404 consid. 3b/cc p. 409). Ce droit dépend cependant des circonstances. À cet égard, le fait que la victime vivait sous le même toit que le frère ou la soeur revêt une grande importance. En principe, un frère ou une soeur a droit à une indemnité si la victime vivait sous le même toit. En revanche, un frère ou une soeur qui ne faisait plus ménage commun avec la victime n'a droit à une indemnité pour tort moral que si il ou elle entretenait des rapports étroits avec cette dernière et si, en outre, la disparition de celle-ci lui a causé une douleur qui sort de l'ordinaire (ATF 89 II 396 consid. 3 p. 400 s.; arrêt 6S.700/2001 du 7 novembre 2002, consid. 4.3, publié in Pra 2003 no 122 p. 652, et les références citées). Sauf circonstances spécifiques très exceptionnelles, le montant de l'indemnité allouée à un frère ou à une soeur n'excède pas 10'000 fr. (cf. HÜTTE/DUCKSCH/GUERRERO, op. cit., affaires jugées en 2001 et 2002: V/1 à V/4; affaires jugées de 2003 à 2005: V/1 à V/4; arrêt 6B 199/2007 du 13 mai 2008 consid. 6.2).

2.2 Les parents et le frère de la victime (recourants 1, 2 et 3) soutiennent que l'indemnité allouée à chacun d'eux doit être augmentée de 10'000 francs. Il est établi que les parents et le frère de la victime continuent de ressentir très douloureusement sa disparition. L'autorité cantonale n'a pas omis d'éléments pertinents. Contrairement à ce qu'affirme le père de la victime, elle n'a pas perdu de vue que celui-ci avait mal supporté la durée de la procédure (cf. arrêt p. 5 let. e.b in fine). La mère est très marquée et a perdu son travail. Le père présente un stress post-traumatique dont les séquelles sont probablement irréversibles. Le frère entretenait une relation très étroite avec la victime, même s'ils ne vivaient plus ensemble. L'accident s'est déroulé sous ses yeux. Il reste gravement perturbé. Aussi douloureux et marquants que sont les effets de ce malheur pour les parents et le frère de la victime, les montants alloués, qui se situent dans la tranche supérieure de ceux évoqués ci-dessus (supra, consid. 2.1.2), n'apparaissent pas dans les circonstances d'espèce inéquitables parce que manifestement trop faibles. Le grief est infondé.

2.3 L'épouse du père du défunt (recourante 4) sollicite l'allocation d'une indemnité. Elle ne formule guère de développement et il est douteux que son grief soit recevable sous l'angle de l'art. 42 al. 2 LTF. Supposé recevable, il serait infondé.

La recourante 4 était la belle-mère de la victime. Il ne paraît pas exclu qu'un beau-parent puisse émettre une prétention en vertu de l'art. 47 CO (cf. HEIERLI/SCHNYDER : in Basler Kommentar, 5e éd. 2011, no 9 i.f. ad art. 47 CO). Toutefois, savoir si sur le principe le beau-parent d'un enfant décédé peut prétendre à une indemnité pour tort moral est une question qui peut rester ouverte en l'occurrence. En effet, l'octroi de l'indemnité dépend de toute façon de l'intensité des relations avec le défunt (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 i.f. p. 161 s.). La cour cantonale a nié l'existence d'une relation d'une intensité suffisante. Il ressort de l'arrêt attaqué que la victime a vécu quelque trois ans avec son père et sa belle-mère après le divorce de ses parents jusqu'en 2001. La relation avait été excellente, voire parfois fusionnelle. Les contacts ont repris plus tard après une période de froid de quelques années (cf. arrêt p. 5 let. f.a et p. 6 let. f.b). Il apparaît ainsi que l'existence d'un ménage commun avait cessé depuis plusieurs années au moment du décès. Aucune circonstance spécifique n'atteste d'une relation étroite et intense conforme aux critères ouvrant une réparation du tort moral. Dans ces conditions, la cour
cantonale n'a pas violé le droit fédéral en excluant l'octroi d'une indemnité.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants supportent les frais de la procédure, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 28 septembre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Schneider

La Greffière: Livet

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 6 Principio della verità materiale - 1 Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
¹	Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
²	Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 333 Modifica e estensione dell'accusa ad altri reati - 1 Se ritiene che i fatti descritti nell'atto d'accusa potrebbero realizzare un'altra fattispecie penale, senza però che lo stesso soddisfi i requisiti legali, il giudice dà al pubblico ministero l'opportunità di modificare l'accusa.
¹	Se ritiene che i fatti descritti nell'atto d'accusa potrebbero realizzare un'altra fattispecie penale, senza però che lo stesso soddisfi i requisiti legali, il giudice dà al pubblico ministero l'opportunità di modificare l'accusa.
²	Se durante la procedura dibattimentale si viene a conoscenza di altri reati dell'imputato, il giudice può consentire al pubblico ministero di estendere l'accusa.
³	L'accusa non può venire estesa se il procedimento ne dovesse risultare oltremodo complicato, se ne derivasse una diversa competenza giurisdizionale o se si tratta di un caso di correità o di partecipazione. In tali casi, il pubblico ministero avvia una procedura preliminare.
⁴	Il giudice può fondare la sua sentenza su un'accusa modificata o estesa soltanto se sono stati salvaguardati i diritti di parte dell'imputato e dell'accusatore privato. A tal fine interrompe se necessario il dibattimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
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⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
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^b4	...
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^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 62 - 1 Il modo e la misura del risarcimento e l'attribuzione di una riparazione sono determinati secondo i principi del Codice delle obbligazioni155 concernenti gli atti illeciti.
¹	Il modo e la misura del risarcimento e l'attribuzione di una riparazione sono determinati secondo i principi del Codice delle obbligazioni155 concernenti gli atti illeciti.
²	Se la persona uccisa o ferita aveva un reddito eccezionalmente elevato, il giudice può ridurre adeguatamente il risarcimento considerando tutte le circostanze.
³	Le prestazioni effettuate alla parte lesa da un'assicurazione privata, i cui premi sono stati pagati in tutto o in parte dal detentore, sono dedotte dal risarcimento, dovuto da questo, proporzionatamente ai premi da lui pagati, salvo che il contratto di assicurazione preveda un'altra soluzione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.