1C_206/2007 - 2007-09-28 - Aménagement public et droit public des constructions - permis de construire hors des zones à bâtir

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_206/2007 /col

Arrêt du 28 septembre 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant,

contre

les époux B.________,
intimés, représentés par Me Denis Sulliger, avocat,
Municipalité de Bex, case postale 64, 1880 Bex,
Département de l'économie du canton de Vaud, Service du développement territorial,
place de la Riponne 10, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
permis de construire hors des zones à bâtir,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 29 juin 2007.

Faits:
A.
Les époux B.________ sont propriétaires de la parcelle n° 2069 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Bex. Ce terrain est classé dans la zone intermédiaire I du plan général d'affectation de la commune (plan des zones). La destination de cette zone est définie aux art. 89 ss du règlement du plan d'extension communal et de la police des constructions (RPE), entré en vigueur le 9 octobre 1985: elle est destinée à l'extension de l'agglomération et elle est provisoirement inconstructible (art. 89 RPE).
Les époux B.________ ont demandé, le 13 juillet 2006, un permis de construire pour réaliser des travaux dans un bâtiment d'habitation existant sur leur parcelle. Le projet est ainsi décrit dans la demande: "transformation de lucarnes en châssis rampants, changement de couverture, création de deux places de parc et aménagements extérieurs". Lors de l'enquête publique, A.________, propriétaire d'un bien-fonds adjacent (n° 164), a formé opposition. Le 2 novembre 2006, la Municipalité de Bex a rejeté l'opposition et délivré le permis de construire.
B.
A.________ a recouru contre la décision municipale au Tribunal administratif du canton de Vaud. Au cours de l'instruction, le Tribunal a demandé des déterminations à la section "monuments et sites" du Service cantonal immeubles, patrimoine et logistique, ainsi qu'au Service cantonal de l'aménagement du territoire (actuellement: Service du développement territorial). Ce dernier service a rappelé la nécessité, pour de tels travaux, d'une autorisation cantonale préalable (autorisation spéciale délivrée par le département cantonal chargé de l'aménagement du territoire pour les constructions hors des zones à bâtir, selon l'art. 120 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATC]). Après une inspection locale par le Tribunal administratif, le Service de l'aménagement du territoire a été invité à rendre une décision à ce sujet. Le 29 mars 2007, il a refusé l'autorisation spéciale. La municipalité, d'une part, et les époux B.________, d'autre part, ont recouru au Tribunal administratif contre cette décision.
Le Tribunal administratif a statué sur les trois recours en un seul arrêt, rendu le 29 juin 2007, dont le dispositif a la teneur suivante:
I. Le recours de A.________ est partiellement admis.
II. La décision de la Municipalité de Bex du 2 novembre 2006 levant l'opposition de A.________ est maintenue en ce qui concerne les travaux de réfection et d'isolation de la toiture et le remplacement des deux lucarnes existantes par des ouvertures de type "Velux". Elle est réformée pour le surplus, en ce sens que les constructeurs sont invités à présenter une nouvelle demande de permis de construire sur l'ensemble des travaux d'aménagements extérieurs réalisés depuis 2005, notamment l'accès direct prévu depuis la cuisine.
III. Les recours des constructeurs B.________ et de la Municipalité de Bex sont partiellement admis.
IV. La décision du Service de l'aménagement du territoire du 29 mars 2007 est réformée, en ce sens que l'autorisation spéciale requise pour les constructions hors des zones à bâtir par les articles 24c LAT et 81 LATC est délivrée pour les travaux de réfection et d'isolation de la toiture et le remplacement des lucarnes par deux ouvertures en velux. Pour les travaux d'aménagements extérieurs, l'autorisation est réformée, en ce sens que les constructeurs sont invités à présenter une nouvelle demande de permis de construire sur l'ensemble des travaux d'aménagements extérieurs réalisés depuis 2005, notamment l'accès direct prévu depuis la cuisine.
V. [...]
C.
A.________ a adressé au Tribunal fédéral, le 20 juillet 2007, un recours fondé à la fois sur les art. 82 ss LTF (recours en matière de droit public) et les art. 113 ss LTF (recours constitutionnel subsidiaire). Il conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif.
Les époux B.________ concluent au rejet du recours. Dans ses déterminations, la municipalité renvoie à ses prises de position devant le Tribunal administratif. Le Service du développement territorial (du Département cantonal de l'économie) conclut à l'admission du recours.
Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt et propose le rejet du recours.
D.
Le recourant a requis l'octroi de l'effet suspensif. Par ordonnance du 26 juillet 2007 (mesures superprovisoires), le Président de la Ire Cour de droit public a interdit toute mesure d'exécution de la décision attaquée jusqu'à décision sur la requête d'effet suspensif.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif.
2.
Le recours, dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit de l'aménagement du territoire et des constructions, doit être traité comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF. Cette voie de recours ordinaire est en effet ouverte (cf. notamment art. 34 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]), de sorte que la voie subsidiaire du recours constitutionnel (art. 113 ss LTF) n'entre pas en considération.
3.
Le Tribunal administratif, dans l'arrêt attaqué, a fait la distinction entre deux types de travaux: premièrement, les travaux de réfection et d'isolation de la toiture et le remplacement des deux lucarnes existantes par des ouvertures de type "Velux"; deuxièmement, l'ensemble des travaux d'aménagements extérieurs réalisés depuis 2005, notamment l'accès direct prévu depuis la cuisine (cf. ch. II et IV du dispositif). Pour la seconde catégorie de travaux, le Tribunal administratif a rendu une décision qui ne met pas fin à la procédure d'autorisation de construire. Cette décision a en d'autres termes un caractère incident et elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions fixées par l'art. 93 al. 1 LTF. Il faut donc que la décision puisse causer un préjudice irréparable au recourant (art. 93 al. 1 let. a LTF - la seconde hypothèse, selon la let. b, n'entre manifestement pas en considération ici). Il est évident que, s'agissant des travaux d'aménagements extérieurs, le recourant n'est exposé à aucun préjudice du fait que les intimés ont été invités à présenter une nouvelle demande de permis de construire; tous les intéressés pourront en effet encore contester les nouvelles décisions de la municipalité et
du département cantonal, le cas échéant. Le présent recours n'est donc recevable que dans la mesure où il vise les travaux sur la toiture (y compris la création de châssis rampants, ou "velux").
4.
A propos des travaux sur la toiture, l'arrêt attaqué retient qu'ils n'augmenteraient en rien la surface habitable et ne modifieraient pas sensiblement l'aspect du bâtiment ni son identité, ce qui a été confirmé par la section "monuments et sites" de l'administration cantonale. La pose d'une isolation provoquerait une surélévation de la toiture mais l'augmentation de la hauteur (18 à 20 cm au faîte) n'entraînerait pas un préjudice excessif pour le propriétaire voisin. L'arrêt mentionne encore un empiétement d'un avant-toit du bâtiment des intimés sur la parcelle du recourant, ainsi que l'existence d'une servitude autorisant l'empiétement réciproque des avant-toits de chacune des constructions. Lors de l'inspection locale, le Tribunal administratif a constaté que, dans la maison du recourant, le volet de la fenêtre la plus proche de l'avant-toit de la maison des intimés pourrait encore être fermé malgré la surélévation de la toiture. La surélévation respecterait donc la servitude d'empiétement.
Il faut en principe examiner si le voisin a qualité pour agir par la voie du recours en matière de droit public, compte tenu de la nature et de l'ampleur des travaux prévus, dont le recourant ne critique du reste pas la description dans l'arrêt attaqué. Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un tel recours quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). Cette disposition reprend les exigences qui prévalaient sous l'empire de l'art. 103 let. a OJ pour le recours de droit administratif. Le recourant doit ainsi se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. La proximité avec l'objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir contre une autorisation de construire. Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision attaquée qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt
général des autres habitants de la localité concernée (exclusion de l'"action populaire"). Il n'est pas nécessaire que les normes cantonales ou communales de police des constructions dont le recourant dénonce la violation tendent, exclusivement ou accessoirement, à la protection de ses intérêts de propriétaire voisin. Ce dernier ne peut cependant pas présenter n'importe quel grief; il ne se prévaut d'un intérêt digne de protection, lorsqu'il invoque des dispositions édictées dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers, que si ces normes peuvent avoir une influence sur sa situation de fait ou de droit. Cette exigence n'est pas remplie lorsque le recourant dénonce une application arbitraire des dispositions du droit des constructions qui n'ont aucune influence sur sa propre situation, telles celles relatives à l'aménagement intérieur des locaux d'habitation dans un bâtiment voisin (ATF 133 II 249 consid. 1.3 p. 252). En l'espèce, il est possible que le recourant, propriétaire d'une maison directement voisine de celle des intimés, satisfasse aux exigences de l'art. 89 al. 1 LTF, en dépit de l'importance très limitée des travaux litigieux. Cette question peut toutefois demeurer indécise, le recours étant irrecevable pour un
autre motif.
5.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral doivent être motivés et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
L'argumentation du présent recours n'est, de façon générale, pas claire. Le Tribunal administratif a examiné les travaux litigieux au regard des dispositions du droit fédéral sur les constructions et installations existantes hors de la zone à bâtir (art. 24c LAT, art. 41 et 42 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire [OAT; RS 700.1]). Il a mentionné la jurisprudence fédérale au sujet de ces dispositions, qui prévoient différents critères, tenant compte des étapes successives de la construction du bâtiment, de l'évolution du régime juridique dans la zone en question, et de la nature des travaux de transformation ou d'agrandissement (cf. notamment à ce propos ATF 129 II 396; arrêt 1A.186/2004 du 12 mai 2005, in ZBl 107/2006 p. 451). Sur ce point, le recourant se borne à qualifier d'arbitraire une constatation du Tribunal administratif (au sujet de l'état du bâtiment litigieux avant 1977), sans expliquer de manière claire et précise en quoi cette constatation serait manifestement inexacte (cf. art. 97 al. 1 LTF). Il n'indique pas davantage en quoi l'art. 24c LAT, avec les précisions figurant à l'art. 42 OAT et dans la jurisprudence, aurait été mal appliqué. A ce propos, la motivation du recours n'est pas suffisante.
Le recourant critique d'autres aspects du projet litigieux, en se référant notamment à des règles du droit cantonal sur la protection des monuments et des sites, en discutant de caractéristiques de différents matériaux d'isolation et en invoquant le code civil en relation avec des servitudes existantes. De ce point de vue également, le recours, confus, n'est pas motivé d'une manière répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. En particulier, il ne dénonce pas clairement une violation de la Constitution fédérale dans l'application du droit cantonal (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Il s'ensuit que le recours doit être déclaré entièrement irrecevable.
6.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Il aura en outre à verser des dépens aux intimés, assistés d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer aux intimés B.________ à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au mandataire des intimés, à la Municipalité de Bex, au Département de l'économie (Service du développement territorial) et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24^c Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone - 1 Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.
¹	Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.
²	L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement.60
³	Il en va de même des bâtiments d'habitation agricoles et des bâtiments d'exploitation agricole qui leur sont contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour éviter les conséquences négatives pour l'agriculture.61
⁴	Les modifications apportées à l'aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage.62
⁵	Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être remplies.63

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
¹	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
²	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
^a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
^b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
^c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
³	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 41 Champ d'application de l'art. 24c LAT
¹	L'art. 24c LAT est applicable aux constructions et installations qui ont été érigées ou transformées légalement avant l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral (constructions et installations érigées selon l'ancien droit).
²	Il n'est pas applicable aux constructions et installations agricoles isolées et inhabitées.

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 42
¹	Une transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est considéré comme mesuré lorsque l'identité de la construction ou de l'installation et de ses abords est respectée pour l'essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique.48
²	Le moment déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité est l'état de la construction ou de l'installation au moment de l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible.49
³	La question de savoir si l'identité de la construction ou de l'installation est respectée pour l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être respectées:
^a	à l'intérieur du volume bâti existant, la surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 % , la pose d'une isolation extérieure étant considérée comme un agrandissement à l'intérieur du volume bâti existant;
^b	un agrandissement peut être réalisé à l'extérieur du volume bâti existant si les conditions de l'art. 24c, al. 4, LAT sont remplies; l'agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % ni 100 m2, qu'il s'agisse de la surface brute de plancher imputable ou de la surface totale (somme de la surface brute de plancher imputable et des surfaces brutes annexes); les agrandissements effectués à l'intérieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié;
^c	les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l'utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire.50
⁴	Ne peut être reconstruite que la construction ou l'installation qui pouvait être utilisée conformément à sa destination au moment de sa destruction ou de sa démolition et dont l'utilisation répond toujours à un besoin. Le volume bâti ne peut être reconstruit que dans la mesure correspondant à la surface admissible au sens de l'al. 3. L'al. 3, let. a n'est pas applicable. Si des raisons objectives l'exigent, l'implantation de la construction ou de l'installation de remplacement peut légèrement différer de celle de la construction ou de l'installation antérieure.51
⁵	Les installations solaires visées à l'art. 18a, al. 1, LAT, ne sont pas prises en compte dans l'examen selon l'art. 24c, al. 4, LAT.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.