[AZA 0]
6S.108/1999/bue

KASSATIONSHOF
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28. September 2000

Es wirken mit: Bundesgerichtspräsident Schubarth, Präsident des Kassationshofes, Bundesrichter Schneider, Wiprächtiger und Gerichtsschreiber Briw.

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In Sachen

RaphaelEngelbert Huber, Azienda Agricola Vinci, Gaiole in Chianti/Italien, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Gian Andrea Danuser, Freyastrasse 21, Zürich,

gegen

StaatsanwaltschaftdesKantons Zürich,

betreffend
Sich bestechen lassen (Art. 315 aStGB)(Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich [II. Strafkammer] vom 16. September 1998 [S2/U/O/SB960341/jv]), hat sich ergeben:

A.- In der Anklage vom 4. Juli 1994 wird Raphael Engelbert Huber in 20 Anklagepunkten (Ziff. III - XXII) vorgeworfen, als Leiter der Abteilung Wirtschaftswesen bei der Finanzdirektion des Kantons Zürich (Ziff. II) zwischen Mitte 1982 und November 1991 von Gastgewerblern unstatthafte geldwerte Vorteile gefordert respektive entgegengenommen und dabei zu erkennen gegeben haben, dass er diese als Zuwendungen für pflichtwidrige Amtshandlungen verstehe; verschiedene Male habe er seine Amtspflichten tatsächlich verletzt. In der Nachtragsanklage vom 23. Januar 1995 werden ihm der Missbrauch seiner Stellung als Präsident der Prüfungskommission A für die Erteilung von Fähigkeitsausweisen durch Bevorzugung von vier Kandidaten sowie eine Trunkenheitsfahrt vom 16. April 1994 in Zürich vorgeworfen (Urteil Obergericht S. 9 f.).

B.- Das Obergericht des Kantons Zürich (II. Strafkammer) trat am 16. September 1998 im Berufungsverfahren gegen ein Urteil des Bezirksgerichts Zürich (1. Abteilung) vom 21. August 1995 auf mehrere Anklagepunkte zufolge Verjährung nicht ein. Es fand Raphael Engelbert Huber schuldig

- des mehrfachen (qualifizierten) Sichbestechenlassens im Sinne von Art. 315 Abs. 1 und 2 StGB gemäss der Anklage Ziff. IV in Sachen A.________ bezüglich des Akzepts des Zinserlasses von Fr. 35'000. -- sowie Ziff. VI, VII und X;

- des mehrfachen Sichbestechenlassens im Sinne von Art. 315 Abs. 1 StGB gemäss der Anklage Ziff. IV i.S. B.________, Ziff. V, Ziff. VIII i.S. C.________, Ziff. XII bezüglich der Aufforderung zur Zahlung und Annahme von Fr. 10'000. --, Ziff. XV bezüglich der Annahme von Fr. 10'000. --, Ziff. XVI, Ziff. XVII in Bezug auf die Forderung von Fr. 50'000. -- sowie Ziff. XVIII, XIX, XX, XXI;

- des Fahrens in angetrunkenem Zustand im Sinne von Art. 91 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
b  ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
c  conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
b  conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.
SVG;

- der versuchten Vereitelung der Blutprobe im Sinne von Art. 91 Abs. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
b  ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
c  conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
b  conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.
SVG in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB.

Das Obergericht fand ihn in mehreren Anklagepunkten nicht schuldig des Sichbestechenlassens (Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB) sowie des Amtsmissbrauchs (Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) und sprach ihn von diesen Vorwürfen frei. Es bestrafte ihn mit 4 1/2 Jahren Zuchthaus (abzüglich 489 Tage angerechneter Hafttage) und Fr. 200'000. -- Busse. Es verpflichtete ihn, dem Staat den unrechtmässig erlangten Vermögensvorteil von Fr. 918'680. -- abzuliefern (Urteilsdispositiv Obergericht S. 167 ff. sowie Urteilsdispositiv des Bezirksgerichts im Urteil Obergericht S. 2 ff.).

Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies am 17. April 2000 eine Nichtigkeitsbeschwerde von Raphael Engelbert Huber ab, soweit es darauf eintrat.

C.- Raphael Engelbert Huber erhebt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben, die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen und ihm die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.

D.- Das Obergericht des Kantons Zürich verzichtet auf eine Stellungnahme zur Nichtigkeitsbeschwerde.

E.- Das Bundesgericht weist mit Entscheid heutigen Datums eine staatsrechtliche Beschwerde von Raphael Engelbert Huber ab, soweit es darauf eingetreten ist.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.- Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 18 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
StGB, Art. 315 Abs. 1 und 2 StGB, Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
und 110 Ziff. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB i.V.m. Art. 14
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 14 Imputation de la détention - La détention préventive subie à l'étranger ou la détention provoquée à l'étranger par l'une ou l'autre des procédures que prévoit la présente loi est imputée conformément à l'art. 69 du code pénal suisse43.
IRSG sowie Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
, 64
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
und 68
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB (Beschwerde S. 3). Die Schuldsprüche wegen Widerhandlungen gegen das SVG werden vom Beschwerdeführer anerkannt (Beschwerde S. 4).

Er macht in der Anwendung von Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB bezüglich Pflichtwidrigkeit, Ermessen und Vorsatz eine unzutreffende Rechtsauffassung der Vorinstanz geltend (Beschwerde S. 7 - 31), die zu einer "kalten" Abschaffung des Tatbestands von Art. 316
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB (Annahme von Geschenken) führe (Beschwerde S. 19). Er ficht die Schuldsprüche gestützt auf seine Rechtsauffassung als bundesrechtswidrig an (Beschwerde S. 32 - 91). Dass die Vorinstanz indessen ausdrücklich der Rechtsprechung des Bundesgerichts, insbesondere auch der herrschenden Lehre in der Auslegung des subjektiven Tatbestands von Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB, folgt (nachfolgend E. 2a - d), ist weder bestritten noch bestreitbar.

Anwendbar sind die Art. 288
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
, 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
und 316
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB nach der im vorinstanzlichen Urteilszeitpunkt massgeblichen altrechtlichen Fassung des Strafgesetzbuchs.

2.- Gemäss Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB werden Beamte, die für eine künftige, pflichtwidrige Amtshandlung ein Geschenk oder einen andern ihnen nicht gebührenden Vorteil fordern, annehmen oder sich versprechen lassen, mit Zuchthaus bis zu 3 Jahren oder mit Gefängnis bestraft (Abs. 1). Hat der Täter infolge der Bestechung die Amtspflicht verletzt, so ist die Strafe Zuchthaus bis zu 5 Jahren oder Gefängnis nicht unter 1 Monat (Abs. 2).

a) Wie die aktive Bestechung (Art. 288
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
StGB) nicht voraussetzt, dass auch eine passive Bestechung (Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB) vorliegt, kann sich umgekehrt der Beamte auch der passiven Bestechung schuldig machen, ohne dass ihn jemand aktiv bestochen hat. Schon das blosse "Anbieten" eines Vorteils ist aktive und das blosse "Fordern" eines solchen passive Bestechung; das Angebot braucht seitens des Beamten nicht angenommen zu werden, wie umgekehrt der andere auf die Forderungen des Beamten nicht einzugehen braucht (BGE 77 IV 39 E. 2). Dabei genügt, wenn die Handlung, für die der Beamte einen ihm nicht gebührenden Vorteil fordert, annimmt oder sich versprechen lässt, gegen die Amtspflicht verstösst; sie braucht nicht eine [eigentliche] Amtshandlung zu sein (BGE 72 IV 179 E. 2; bestätigt in BGE 77 IV 39 E. 2).

b) Es kommen nur Handlungen in Betracht, die, wenn sie auch nicht Amtshandlungen sind, doch mit der amtlichen Tätigkeit im Zusammenhang stehen. Es muss sich um ein pflichtwidriges Ausnützen der amtlichen Stellung handeln. Das ist namentlich der Fall bei Handlungen, zu denen der Beamte durch seine amtliche Tätigkeit Gelegenheit erhält. Fehlt dieser Zusammenhang, liegen die verbotenen Handlungen ganz ausserhalb nicht nur des rechtlichen, sondern auch des tatsächlichen Bereichs der amtlichen Funktionen - wie bei einer Nebenbeschäftigung, die mit der Amtstätigkeit nichts zu tun hat -, so findet Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB keine Anwendung (BGE 72 IV 179 E. 2 S. 183 f.). Die Vorinstanz nimmt mit Recht an, es werde jede Handlung erfasst, die im Zusammenhang mit der amtlichen Tätigkeit des Beamten stehe, mithin in Ausnützung der amtlichen Stellung vorgenommen werde und deshalb nicht als Privathandlung völlig ausserhalb des rechtlichen und tatsächlichen Bereichs der dienstlichen Funktionen liege. Es fielen daher alle Tätigkeiten des Beschwerdeführers unter den Begriff, die einen ausreichenden Zusammenhang mit seinen Funktionen aufwiesen, sei es nun um die Bearbeitung und Verfügung mit erteilter oder auch angemasster Kompetenz gegangen, um die
Antragstellung an den Finanzdirektor respektive den Regierungsrat oder bloss um eine faktische Einflussnahme auf die Entscheidfindung. Nicht erfasst würden private Tätigkeiten, die als eigentliche Verwaltungshandlungen ausschieden, selbst wenn im Amt erworbene Fachkenntnisse Verwendung gefunden hätten (angefochtenes Urteil S. 44 ff. mit Hinweis auf Erwägungen des Bezirksgerichts, veröffentlicht in SJZ 92/1996 S. 13, 14 ff.; a.A. Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 4. Auflage, Bern 1995, § 57 N 17).

Das in Aussicht gestellte zukünftige pflichtwidrige Verhalten erscheint als Gegenleistung für den nicht gebührenden Vorteil. Zwischen Vorteil und Gegenleistung muss ein genügender Zusammenhang bestehen; die Gegenleistung muss bestimmbar, indes nicht bestimmt sein (vgl. BGE 118 IV 309 E. 2a; 126 IV 141 E. 2a).

c) In Ermessensfragen untersteht ein Beamter genau gleich seiner Amtspflicht wie in Handlungen, die ihm vom Gesetz zwingend vorgeschrieben sind. Die Amtspflicht wird auch dann verletzt, wenn der Beamte innerhalb seines Ermessens Entscheide trifft, die nicht Ausfluss einer unbefangenen und unparteiischen Betrachtungsweise sind; weil er sich im Ermessensbereich am sichersten vor Entdeckungen fühle, sei gerade in diesem Gebiet der strafrechtliche Schutz am notwendigsten (Obergericht des Kantons Bern, ZBJV 82/1946 S. 126). Als pflichtwidrig gelten daher auch Ermessensfehler, insbesondere Missbrauch und Überschreiten des Ermessens, wozu die sachlich nicht begründete Ungleichbehandlung gehört (Pieth, Die Bestechung schweizerischer und ausländischer Beamter, FS Rehberg, Zürich 1996, S. 241). Ermessensentscheidungen sind daher als pflichtwidrige Amtshandlungen anzusehen, wenn ihr Zustandekommen auf sachwidrigen Erwägungen beruht (Maurach/Schröder/Maiwald, Strafrecht, Besonderer Teil, Teilband 2, 8. Auflage, Heidelberg 1999, § 79 N 20).
d) Subjektiv ist Vorsatz bzw. Eventualvorsatz erforderlich (vgl. BGE 124 IV 242 E. 3c), der hier insbesondere das Inaussichtstellen einer künftigen pflichtwidrigen Amtshandlung als Gegenleistung für den nicht gebührenden Vorteil umfassen muss. Wie erwähnt, muss zwischen Vorteil und Gegenleistung ein Zusammenhang bestehen. Doch muss der Beamte nicht den Willen haben, die pflichtwidrige Handlung tatsächlich auszuführen; wird die Handlung nicht nur in Aussicht gestellt, sondern tatsächlich ausgeführt, findet Art. 315 Abs. 2 StGB Anwendung (vgl. BGE 100 IV 56 E. 2a; 118 IV 309 E. 2a; Hafter, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, Zweite Hälfte, Berlin 1943, S. 760; Rehberg, Strafrecht IV, 2. Auflage, Zürich 1996, S. 407; Stratenwerth, a.a.O., § 57 N 9, 19; Thormann/von Overbeck, Das schweizerische Strafgesetzbuch, Zweiter Band, Zürich 1941, Art. 315 N 9, 10; Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2. Auflage, Zürich 1997, Art. 315 N 6). Es genügt, dass der Beamte für eine künftige, pflichtwidrige Amtshandlung einen nicht gebührenden Vorteil fordert, annimmt oder sich versprechen lässt. Dass er sich dann doch nicht an die "Unrechtsvereinbarung" halten und die Gegenleistung schliesslich nicht erbringen will, ändert nichts an
der Vollendung des Tatbestands von Art. 315 Abs. 1 StGB. Es genügt, dass er sich bereit gezeigt hat, seine Pflichten zu verletzen; er braucht also bei der Entgegennahme des Vorteils nur äusserlich zu erkennen gegeben haben, er werde pflichtwidrig handeln; es verhindert dann seine Absicht oder sein geheimer Vorbehalt, sich in Wahrheit jeder Pflichtwidrigkeit zu enthalten, seine Bestrafung nicht (Maurach/Schröder/ Maiwald, a.a.O., § 79 N 19, 20).

e) Der Beschwerdeführer wendet ein, trotz Spiegelbildlichkeit der Tatbestände von Art. 288
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
(Bestechen) und 315 StGB könne nicht automatisch auf eine Spiegelbildlichkeit der Willensseite des entsprechenden Vorsatzes geschlossen werden (Beschwerde S. 30).

Es besteht keine völlige Spiegelbildlichkeit der beiden Tatbestände (oben E. 2a; BGE 126 IV 141 E. 2a), insbesondere weil die Tatbestände je eigenständig erfüllt sein können, eine sog. "Unrechtsvereinbarung" also gar nicht zu Stande kommen muss (Maurach/Schröder/ Maiwald, a.a.O., § 79 N 14). Im vorliegenden Verfahren kann nur die Rechtsfrage geprüft werden, ob die Vorinstanz vom richtigen Begriff des Vorsatzes ausgegangen ist. Was jemand weiss, will oder in Kauf nimmt bzw. zu erkennen gibt, ist Tatfrage und als tatsächliche Feststellung für das Bundesgericht verbindlich (Art. 277bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
BStP; BGE 119 IV 1 E. 5a, 242 E. 2c). Die Beweiswürdigung kann nicht angefochten werden (BGE 124 IV 53 E. 1, 81 E. 2a). Der Beschwerdeführer scheint aber einzuwenden, es dürfe nicht aus dem Willen des Bestechers auf den "spiegelbildlichen" Willen des Beamten geschlossen werden. Das ist der Vorinstanz indes nicht eingefallen (vgl. angefochtenes Urteil S. 47 sowie in der konkreten Beurteilung z.B. S. 55 f., 122 f., 145).

f) Der Beschwerdeführer macht geltend, der Inhalt der Amtspflicht sei nicht aus dem Bundesstrafrecht, sondern aus dem kantonalen Verwaltungsrecht zu ermitteln. Dabei gehe es aber letztlich ausschliesslich um die Anwendung des "Tatbestandsmerkmals der Amtspflichtverletzung" im Sinne von Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB und nicht um die Anwendung kantonalen Rechts. Das kantonale Verwaltungsrecht und sein Ermessensbegriff müssten auf Nichtigkeitsbeschwerde hin überprüft werden (Beschwerde S. 17 f. mit Hinweis auf BGE 115 IV 162 E. 2a S. 165).

Diese Frage ist hier unter den Gesichtspunkten der bundesrechtlichen Rechtsmittelordnung zu beurteilen. Die Feststellung der kantonalrechtlichen Amtspflicht ist als Frage des kantonalen Rechts der Prüfung des Bundesgerichts im Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde entzogen (Art. 269 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
BStP; BGE 117 IV 14 E. 4b; 94 IV 68 E. 1). Wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte (hier also wegen willkürlicher Anwendung kantonalen Rechts) bleibt die staatsrechtliche Beschwerde vorbehalten (Art. 269 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
BStP). Erörterungen über die Verletzung kantonalen Rechts sind im Rahmen der Nichtigkeitsbeschwerde unzulässig (Art. 273 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
BStP). Frage des Bundesrechts bildet, ob die festgestellte kantonalrechtliche Amtspflicht unter den bundesrechtlichen Begriff der "Amtshandlung" oder der "Amtspflicht" im Sinne von Art. 315 Abs. 1 und 2 StGB fällt (vgl. nicht veröffentlichter Entscheid des Kassationshofs vom 7. April 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, E. 2b). Ebenso wurde in BGE 115 IV 162 E. 2a hinsichtlich kantonaler Polizeibeamter ausgeführt, ob eine und welche Amtspflicht bestehe, sage das kantonale Recht; ob diese Amtspflicht jedoch einen Rechtfertigungsgrund für eine nach Bundesrecht strafbare Handlung
bilde, bestimme sich nach Art. 32
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
StGB. Die beiden Fragestellungen können sich teilweise überschneiden, weil zu prüfen ist, ob der kantonale Amtspflichtbegriff unter den bundesrechtlichen fällt. Prinzipiell geht es um nichts anderes als die jedesmalige Bewertung, ob überhaupt ein Sachverhalt vorliegt, auf den das Bundesstrafrecht Anwendung findet, ohne dass dabei der Sachverhalt als solcher geprüft würde (vgl. Art. 277
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
BStP sowie BGE 119 IV 1 E. 5a und 242 E. 2c zur Abgrenzung von Eventualvorsatz und bewusster Fahrlässigkeit).

g) Wie erwähnt, ist das Bundesgericht an die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Behörde gebunden (Art. 277bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
BStP). Die Nichtigkeitsbeschwerde kann nur damit begründet werden, dass die angefochtene Entscheidung eidgenössisches Recht verletze (Art. 269 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
BStP). Ausführungen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen des Entscheids richten, das Vorbringen neuer Tatsachen, neue Einreden, Bestreitungen und Beweismittel sowie Erörterungen über die Verletzung kantonalen Rechts sind unzulässig (Art. 273 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
BStP). Auf unzulässige Vorbringen ist nicht einzutreten.

3.- a) Die Vorinstanz verurteilt den Beschwerdeführer im Fall A.________ (angefochtenes Urteil S. 53 - 62) gemäss Art. 315 Abs. 1 und 2 StGB in Bezug auf Forderung und Akzept eines Zinserlasses von Fr. 35'000. -- (angefochtenes Urteil S. 56 [E. 3.2.1.b] - S. 62).

aa) Der Beschwerdeführer macht geltend, das Inaussichtstellen einer parteiischen Behandlung für sich allein genüge nicht, um eine pflichtwidrige Amtshandlung im Sinne von Art. 315 Abs. 1 StGB zu begründen; dies könne auch im Zusammenhang mit einer künftigen, nicht pflichtwidrigen Amtshandlung im Sinne von Art. 316
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB stehen (Beschwerde S. 34, 35).

Das Inaussichtstellen einer parteiischen Behandlung ist ein Inaussichtstellen einer künftigen, pflichtwidrigen Amtshandlung im Sinne von Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB. Wie der Beschwerdeführer indes selber festhält, stellt die Vorinstanz sachverhaltlich darauf ab, "dass er als Gegenleistung [für den Erlass der Zinsschuld] die parteiische Behandlung in Sachen A.________ und damit künftige pflichtwidrige Amtshandlungen zusicherte [...] und in der Folge tatsächlich seine Amtspflicht verletzte" (angefochtenes Urteil S. 56, E. 3.2.1.b; Beschwerde S. 33). Sachverhaltlich handelt es sich mithin nicht um den Fall einer künftigen, nicht pflichtwidrigen Amtshandlung im Sinne von Art. 316
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB. Hingegen zieht der Beschwerdeführer zu Recht nicht in Zweifel, dass eine "parteiische Behandlung" als pflichtwidrig zu gelten hat (BGE 126 IV 141 E. 2c).

bb) Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, bei der Beurteilung des Vorsatzes erwähne die Vorinstanz das Willenselement mit keinem Wort; er verweist dafür auf S. 60, Ziff. 3.3.2.a, des angefochtenen Urteils (Beschwerde S. 35). Die Vorinstanz führt an dieser Stelle aus: "Der Erlass des Dahrlehenszinses geht auf das entsprechende Begehren des Angeklagten zurück, der damit vom Darleiher eine grosse Zuwendung forderte, die nicht zu begründen war und ihm nicht zustand. Es war ihm hierbei bewusst, dass A.________ als Unternehmer im Gastronomiebereich stets wieder auf Bewilligungen seiner Abteilung angewiesen war und einzig seine Beamtung die Bereitschaft bei A.________ zum Verzicht des während fünf Jahren aufgelaufenen Zinses begründete. " Indem die Vorinstanz feststellt, dass der Beschwerdeführer begehrte und forderte, äussert sie sich auch über die Willensseite. Auf Grund dieses Sachverhalts nimmt sie zu Recht vorsätzliche Begehung an.

cc) Der Beschwerdeführer macht schliesslich unter Berufung auf die kantonalen Akten geltend, die Zulässigkeit der Patenterteilung, weil gerade darin die angebliche Pflichtwidrigkeit bestehen solle, müsse vom Bundesgericht als Rechtsfrage überprüft werden (Beschwerde S. 36 - 40). Die Vorinstanz führt dazu - auf Grund ergänzter Aktenlage und nach ausführlicher Beweiswürdigung (angefochtenes Urteil S. 57 letzter Abs. und ff.) - aus, die Erteilung des Gastwirtschaftspatents für das Restaurant X.________ sei ohne zureichende Begründung entgegen dem Antrag der Vorbehörden und in Missachtung der berechtigten Einwände gegen das Vorhaben erfolgt (angefochtenes Urteil S. 59). Der Weisung zur Patenterteilung hätten sachfremde Motive zu Grunde gelegen; sie erweise sich deshalb als rechtsungleich, d.h. den Gesuchsteller sachwidrig bevorzugenden Akt, und stelle mithin eine pflichtwidrige Amtshandlung dar (angefochtenes Urteil S. 60 sowie S. 61, E. 3.2.2.c).

Es ist nicht zweifelhaft, dass diese Patenterteilung eine Amtshandlung auch im Sinne von Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB darstellt und dass eine auf sachfremde Motive gestützte Weisung als rechtsungleiche und damit pflichtwidrige Amtshandlung zu qualifizieren ist; im Übrigen geht es hier um Beweiswürdigung.

dd) Zusammenfassend ficht der Beschwerdeführer die Beurteilung des Obergerichts gestützt auf seine abweichende Rechtsauffassung vor dem Bundesgericht wie vor einem Appellationsgericht in der Form eines Plädoyers an. Er richtet sich dabei mit erwägenden Ausführungen gegen die Beweiswürdigung. Damit verkennt er Sinn und Zweck der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde. Darauf ist nicht weiter einzutreten. Es kann vielmehr auf das angefochtene Urteil verwiesen werden (Art. 275bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
BStP i.V.m. Art. 36a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
OG).

b) Im Fall B.________ (angefochtenes Urteil S. 62 - 65; Beschwerde S. 40 - 43) stellt die Vorinstanz fest, der Beschwerdeführer habe eine "ideelle" Verknüpfung des Geschäfts (Gewährung eines zinslosen Darlehens) mit der Vorstellung einer Ausnahmebewilligung ausdrücklich zugestanden (angefochtenes Urteil S. 63).

Der Beschwerdeführer wendet ein, ob der Vorteil nicht gebührend gewesen sei, müsse das Bundesgericht prüfen (Beschwerde S. 40). Dies ist indessen entgegen seiner Ansicht nicht unter dem Titel von Art. 313 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 313 - 1 En matière civile, le prêteur ne peut réclamer des intérêts que s'ils ont été stipulés.
1    En matière civile, le prêteur ne peut réclamer des intérêts que s'ils ont été stipulés.
2    En matière de commerce, il en est dû même sans convention.
OR zu prüfen. Es ist unbestritten, dass zinslose Darlehen zulässig sind. Nach der Beweiswürdigung nahm der Beschwerdeführer diesen Vorteil nicht als Privatmann, sondern als Chef der Abteilung Wirtschaftswesen an; es sei ihm durchaus bewusst gewesen, was schon seiner eigenen Darstellung der Dinge zu entnehmen sei, dass es B.________ vor allem darum gegangen sei, ihn für die bevorzugte Bearbeitung der Gesuche zu gewinnen (angefochtenes Urteil S. 65). Wurde dem Beschwerdeführer der Vorteil aber für eine bevorzugte Bearbeitung von Gesuchen gegeben, handelt es sich um einen ihm "nicht gebührenden Vorteil".

Aus der zitierten Erwägung ergibt sich zudem die Unbegründetheit der Rüge, die Vorinstanz erwähne das Willenselement mit keinem Wort, und es sei nicht festgestellt, ob er die "angesonnene Bevorteilung" auch gewollt oder allenfalls in Kauf genommen habe (Beschwerde S. 43).

c) Im Fall D.________/E. ________ (angefochtenes Urteil S. 65 - 76; Beschwerde S. 43 - 48) schliesst die Vorinstanz nicht allein aus der Höhe des Vorteils die Anwendung von Art. 316
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB generell aus und schliesst nicht deswegen auf die Erfüllung des Tatbestands von Art. 315 Abs. 1 StGB (Beschwerde S. 46), sondern auf Grund ihrer ausführlichen Beweiswürdigung. Die heutigen Rügen brachte der Beschwerdeführer bereits vor dem Kassationsgericht des Kantons Zürich vor, das einen Nichtigkeitsgrund als nicht erwiesen sah (Urteil Kassationsgericht S. 76 - 84; vgl. Entscheid zur staatsrechtlichen Beschwerde E. 4). Auch die Annahme des Vorsatzes ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden (angefochtenes Urteil S. 75, E. 3.4.2)

d) Dem Fall F.________ (angefochtenes Urteil S. 76 - 87; Beschwerde S. 48 - 58) liegt die Übernahme von jeweils einer Serie von Bildern in zwei Malen sowie eine so genannte Provisionszahlung im Zusammenhang eines Liegenschaftskaufs zu Grunde.

aa) Der Beschwerdeführer macht geltend, mit der Annahme, die Provision von Fr. 110'000. -- bilde einen nicht gebührenden Vorteil im Sinne von Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB, verkenne die Vorinstanz das Maklergeschäft im Sinne von Art. 412 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 412 - 1 Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat.
1    Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat.
2    Les règles du mandat sont, d'une manière générale, applicables au courtage.
. OR (Beschwerde S. 50 f.). Die Vorinstanz stellt fest, selbst die Darlegungen von F.________ selber liessen nicht auf einen dem Beschwerdeführer geschuldeten Anspruch schliessen; er habe bezahlt, weil der Beschwerdeführer dies verlangt habe (angefochtenes Urteil S. 80). Es geht hier nicht um die Anwendung des Obligationenrechts. Massgeblich ist das Beweisergebnis: Danach kam dem Beschwerdeführer aus der Sicht des Zuwenders ein Vorteil zu, der nicht mit dem behaupteten Liegenschaftenhandel in Verbindung stand. Damit sei auch der Nachweis erbracht, dass er den Vorteil als ihm nicht gebührend erkannt habe, womit ihm sodann die Intention von F.________ einsichtig geworden sei, die er akzeptiert habe. Aus dem Wissen um die Interessenlage von F.________ und aus den Erfahrungen mit den Bilderverkäufen lasse sich ohne weiteres auf die Kenntnis der Absicht des Zuwenders, ihn mit der Zahlung zu parteiischen Amtshandlungen zu veranlassen, schliessen (angefochtenes Urteil S. 80 - 82). Der Beschwerdeführer richtet sich
somit gegen die Beweiswürdigung.

bb) Hinsichtlich der Bilderverkäufe macht der Beschwerdeführer geltend, der Wunsch nach einer parteiischen Behandlung seitens des Vorteilsgebers könne auch im Zusammenhang mit einer künftigen, nicht pflichtwidrigen Amtshandlung stehen; die Vorinstanz enge den Anwendungsbereich von Art. 316
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB unzulässig ein und erwähne auch das Willenselement mit keinem Wort (Beschwerde S. 53). Auf Grund des Sachverhalts war Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB anzuwenden (angefochtenes Urteil S. 79 f. und 85 f.). Im Übrigen kann auf die obigen Ausführungen E. 3a/aa verwiesen werden.

cc) Weiter ist der Beschwerdeführer darauf hinzuweisen, dass sein wiederholter Vorwurf, die Vorinstanz erwähne das Willenselement mit keinem Wort, und es sei nicht festgestellt, ob er die "angesonnene Bevorteilung" auch gewollt oder allenfalls in Kauf genommen habe (Beschwerde S. 53) - ausserhalb der Betrachtungsweise unter dem Titel von Art. 277
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
BStP, wonach die angefochtene Entscheidung nicht an derartigen Mängeln leiden darf, dass die Gesetzesanwendung nicht nachgeprüft werden kann -, die Beweiswürdigung beschlägt, weshalb darauf im vorliegenden Verfahren nicht einzutreten ist (im Übrigen oben E. 2d und e). Die Vorinstanz beurteilt den subjektiven Tatbestand ausführlich (angefochtenes Urteil S. 85 - 87).
Die Freisprüche erfolgten denn auch überwiegend deshalb, weil die Vorinstanz den subjektiven Sachverhalt beweismässig nicht als erstellt sah (vgl. angefochtenes Urteil S. 113, Anklage XII, G.________ betr. Kaffeelieferung von H.________; S. 119 f., E. 3.11.2, Anklage XIII, I.________; S. 122 f., Anklage XIV, J.________; S. 129 und 131, Anklage XVII, K.________; S. 148, Anklage XXII, L.________).

dd) Betreffend seine Vorbringen zur richtigen Anwendung des kantonalen Verwaltungsrechts und einer zu korrigierenden aktenwidrigen Feststellung (Beschwerde S. 53 ff., 57, 60) ist auf die obige E. 2f. zu verweisen. Die Vorinstanz hat die Frage der Amtspflichtverletzungen eingehend geprüft; bundesrechtlich ist die Subsumtion nicht zu beanstanden (angefochtenes Urteil S. 82 - 85).

Die Vorinstanz hat denn auch in mehreren Fällen eine Pflichtwidrigkeit verneint (vgl. etwa angefochtenes Urteil S. 119, Anklage XIII, I.________; S. 129, auch S. 131, Anklage XVII, K.________; S. 75, Anklage V, E.________). Sie hat auch diese Frage jeweils sorgfältig geprüft.

e) Der Beschwerdeführer ficht in derselben Art und Weise den Schuldspruch in Sachen R.________ (angefochtenes Urteil S. 87 - 92; Beschwerde S. 58 - 60) und die folgenden Schuldsprüche an [...].

Auf diese Vorbringen, die sich auf eine nicht zutreffende Tatbestandsinterpretation des Beschwerdeführers stützen und sich durchgehend in unzulässiger Weise (Art. 273 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
BStP) gegen die für den Kassationshof verbindlichen (Art. 277bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
BStP) Feststellungen der Vorinstanz richten, ist nicht mehr weiter einzutreten. Eine Verletzung von Bundesrecht ist nicht ersichtlich. Auf das sorgfältig und eingehend begründete angefochtene Urteil kann verwiesen werden (Art. 275bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
BStP i.V.m. Art. 36a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
OG).

4.- Die Strafe ist nach dem Verschulden des Täters zuzumessen; dabei sind Beweggründe, Vorleben und persönliche Verhältnisse des Schuldigen zu berücksichtigen (Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB). Es müssen die wesentlichen Tat- und Täterkomponenten beurteilt, das Ausmass qualifizierender Tatumstände gewichtet und die Strafzumessung nachvollziehbar begründet werden. Dabei besitzt die Vorinstanz ein erhebliches Ermessen. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Gesichtspunkten ausgegangen ist oder wenn sie wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (BGE 123 IV 49 E. 2; 122 IV 299 E. 2a).

a) Der Beschwerdeführer zählt die Anklagepunkte auf, auf die die Vorinstanz wegen Verjährung nicht mehr eingetreten ist, sowie die Freisprüche (Beschwerde S. 91 - 93). Damit sei gegenüber dem ersten Urteil eine sehr erhebliche Reduktion des Verschuldens erfolgt, das Strafmass jedoch lediglich von 5 auf 4 1/2 Jahre herabgesetzt worden. Es werde nicht begründet, weshalb die Reduktion so gering ausgefallen sei. Diese "willkürlich" geringe Reduktion verletze Art. 63
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CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
und 68
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB (Beschwerde S. 94 f.).

Zunächst ist darauf hinzuweisen, dass die Vorinstanz - anders als die Erstinstanz - für die Tatbestände von Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
und 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB (Amtsmissbrauch) unechte Konkurrenz annimmt (angefochtenes Urteil S. 50 - 52, E. 2.4). Insoweit der Beschwerdeführer daher im Sinne von Art. 315
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CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB schuldig befunden worden war, findet keine Erhöhung der Strafe gemäss Art. 68 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB statt, doch bleibt das Tatverschulden grundsätzlich unter dem Gesichtspunkt von Art. 63
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CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB zu berücksichtigen, so im Anklagepunkt V (E.________) wegen Verurteilung gemäss Art. 315 Abs. 1 StGB (angefochtenes Urteil S. 76). In Sachen F.________ (Anklage VI) erfolgte eine Verurteilung im Sinne von Art. 315 Abs. 1 und 2 StGB (angefochtenes Urteil S. 87); gleich verhält es sich in Sachen M.________ (Anklage X), wo ebenfalls eine Verurteilung gemäss Art. 315 Abs. 1 und 2 StGB erfolgte, jedoch Art. 312
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CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB ebenfalls ausser Betracht fiel (angefochtenes Urteil S. 108; vgl. im Übrigen angefochtenes Urteil S. 153 sowie Dispositive).

In der Strafzumessung fielen neben dem nachgewiesenen nicht gebührenden Vermögensvorteil in der Höhe von einer Million Franken für die objektive Tatschwere die Vielzahl der Delikte und die sich beinahe über zehn Jahre erstreckende Delinquenz ins Gewicht. Subjektiv lagen eine beispiellose Illoyalität und Durchtriebenheit vor. Dazu gehörte der stete Ausbau eines Netzes unter Beteiligten und Interessierten, die bewusste Einbindung Dritter in kriminelle Handlungen sowie die Förderung und Erhaltung des Glaubens in der Szene der (potentiellen) Gesuchsteller an seine massgeblichen Kompetenzen. Er nutzte seine Machtstellung als Chef der Abteilung Wirtschaftswesen rücksichtslos zu seinem persönlichen Vorteil aus. Er missbrauchte das ihm entgegengebrachte Vertrauen hemmungslos und systematisch. Das Aufklärungsrisiko reduzierte er durch geschickte Tarnmassnahmen. Sein Tatverschulden sei ausserordentlich schwer (angefochtenes Urteil S. 154ff. ).

Die Vorinstanz verletzt angesichts des zu Recht als ausserordentlich schwer gewichteten Verschuldens mit der Festsetzung des Strafmasses das ihr bundesrechtlich zustehende Strafzumessungsermessen nicht. Sie hat die Freisprüche und Verfahrenseinstellungen berücksichtigt und das mildere Strafmass damit begründet (angefochtenes Urteil S. 160). Eine Verletzung von Art. 63
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CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB ist zu verneinen. Eine Strafmilderung könnte Art. 68
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CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB nur dann verletzen, wenn das Strafmass gemäss dieser Bestimmung hätte erhöht werden müssen. Das ist nicht der Fall.

b) Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe eine Strafminderung wegen langer Verfahrensdauer abgelehnt. Dies sei nur bei schuldhaftem Verhalten möglich. Die Vorinstanz habe unterlassen zu begründen, inwiefern ihm ein prozessuales Verschulden zur Last falle. Verzögerungen seien nicht zuletzt dadurch begründet worden, dass sein Verteidiger das Mandat niedergelegt habe; dass ihn daran ein Verschulden treffe, sei nicht dargetan worden. Ebenso wenig habe er es zu vertreten, dass nach der Berufungsverhandlung hätten Zeugen einvernommen werden müssen. Die Ausübung der Verteidigungsrechte sei legitim und könne niemals ein Verschulden darstellen (Beschwerde S. 98 f.). Schliesse sodann das erneute einschlägige Delinquieren eine Strafmilderung aus, so müsse doch bei einer Strafminderung berücksichtigt werden, dass die neue Delinquenz ein gänzlich anderes Rechtsgebiet beschlage (Beschwerde S. 99 f.). Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB sei verletzt (Beschwerde S. 100).

Die Vorinstanz nimmt kein prozessuales Verschulden des Beschwerdeführers an und hatte entsprechend ein solches auch nicht zu begründen. Sie prüft vielmehr die Anwendung von Art. 64 Abs. 5
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CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
StGB (Verstreichen verhältnismässig langer Zeit und Wohlverhalten). Sie hält dabei fest, dass die eingeklagten Handlungen, beginnend im Juni 1982, teilweise bereits verjährt seien, dass er aber praktisch bis zu seiner Verhaftung im Herbst 1991 weiter delinquiert habe. Dass seit der Eröffnung der Strafuntersuchung wiederum gegen sieben Jahre ins Land gegangen seien, könne auch nicht strafmindernd berücksichtigt werden, habe er doch zur langen Verfahrensdauer massgeblich beigetragen. Zudem habe er während des Verfahrens am 16. April 1994 erneut, wenn auch auf einem anderen Gebiet, delinquiert, was strafschärfend zu berücksichtigen sei (angefochtenes Urteil S. 159).

Diese Beurteilung verletzt kein Bundesrecht. Insbesondere schildert die Vorinstanz den Beitrag des Beschwerdeführers zur langen Verfahrensdauer ausführlich (angefochtenes Urteil S. 10 ff.).

c) Der Beschwerdeführer bringt vor, von einer auch nur teilweisen Anrechnung der Zeitspanne, während der er sich täglich bei der Polizei habe melden müssen, habe die Vorinstanz abgesehen. Die Meldepflicht habe während 87 Tagen bestanden. Deren Erfüllung habe eine bestimmte Zeit erfordert, über die er nicht frei habe verfügen können, und er habe sich nur soweit vom Wohnort entfernen können, dass die Meldepflicht am nächsten Tag nicht gefährdet worden sei. Die Vorinstanz habe nicht in Zweifel gezogen, dass dies zu einer Einschränkung der persönlichen Freiheit geführt habe, diese indes als zu gering gewertet, als dass sie anzurechnen gewesen wäre. Der von der Vorinstanz zitierten Rechtsprechung (BGE 113 IV 118) sei nicht zu entnehmen, dass nur Freiheitsbeschränkungen von einer gewissen Schwere anzurechnen seien. Die Vorinstanz habe Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB verletzt (Beschwerde S. 95 - 98).

Die Vorinstanz rechnet Untersuchungshaft, Auslieferungshaft, Auslieferungs- und Sicherheitshaft sowie den Hausarrest (diesen zu 2/3) an. Die tägliche Meldepflicht erscheine im Vergleich zur Untersuchungshaft als derart untergeordnete Einschränkung der persönlichen Freiheit, dass diese Zeitspanne nicht angerechnet werden müsse (angefochtenes Urteil S. 160 und 161).

Die prinzipielle Anrechnung der Untersuchungshaft gemäss Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB wurde auf Gründe der Billigkeit zurückgeführt (etwa noch BGE 105 IV 82 E. 2a), während heute die massive Beeinträchtigung der persönlichen Freiheit im Vordergrund steht (BGE 113 IV 118 E. 2b). Bei der Bestimmung der anrechenbaren Dauer von Ersatzmassnahmen ist der Grad der Beschränkung der persönlichen Freiheit im Vergleich zum Freiheitsentzug bei der Untersuchungshaft mitzuberücksichtigen (BGE 113 IV 118 E. 2c). In diesem Entscheid ging es um die Anrechnung des Aufenthalts in einem Männerheim, wobei dem Betroffenen "ausserordentlich einschneidende Auflagen gemacht worden waren, welche die persönliche Freiheit stark beschnitten"; es wurde ihm insbesondere verwehrt, "sich frei zu bewegen, sich aufzuhalten und zu wohnen, wo er wollte". Das Bundesgericht sah bei dieser Sachlage mit einer Anrechnung im Umfang von 2/3 kein Bundesrecht verletzt. Die vorliegend zu beurteilende Meldepflicht lässt sich offensichtlich mit diesen Auflagen in keiner Weise vergleichen. Eine Verletzung von Bundesrecht ist zu verneinen.
Der Beschwerdeführer begründet eine Verletzung von Art. 110 Ziff. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB nicht. Das ist denn auch nicht zu sehen, da diese Bestimmung die "Meldepflicht" nicht erwähnt. Eine Verletzung von Art. 14
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 14 Imputation de la détention - La détention préventive subie à l'étranger ou la détention provoquée à l'étranger par l'une ou l'autre des procédures que prévoit la présente loi est imputée conformément à l'art. 69 du code pénal suisse43.
IRSG (vgl. BGE 113 IV 118 E. 2a) wird ebenso wenig begründet; es ist darauf nicht einzutreten (Art. 273 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
BStP).

5.- Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist abzuweisen, weil das Rechtsbegehren des Beschwerdeführers als aussichtslos erschien (Art. 152
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 14 Imputation de la détention - La détention préventive subie à l'étranger ou la détention provoquée à l'étranger par l'une ou l'autre des procédures que prévoit la présente loi est imputée conformément à l'art. 69 du code pénal suisse43.
OG). Der Beschwerdeführer trägt die Kosten vor Bundesgericht (Art. 278
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 14 Imputation de la détention - La détention préventive subie à l'étranger ou la détention provoquée à l'étranger par l'une ou l'autre des procédures que prévoit la présente loi est imputée conformément à l'art. 69 du code pénal suisse43.
BStP).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.- Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.- Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.

3.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500. -- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht (II. Strafkammer) des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.

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Lausanne, 28. September 2000

Im Namen des Kassationshofes
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:

Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6S.108/1999
Date : 28 septembre 2000
Publié : 28 septembre 2000
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : [AZA 0] 6S.108/1999/bue KASSATIONSHOF 28. September 2000


Répertoire des lois
CO: 313 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 313 - 1 En matière civile, le prêteur ne peut réclamer des intérêts que s'ils ont été stipulés.
1    En matière civile, le prêteur ne peut réclamer des intérêts que s'ils ont été stipulés.
2    En matière de commerce, il en est dû même sans convention.
412
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 412 - 1 Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat.
1    Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat.
2    Les règles du mandat sont, d'une manière générale, applicables au courtage.
CP: 18 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
32 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
63 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
64 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
68 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
69 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
288 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
312 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
315  316
EIMP: 14
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 14 Imputation de la détention - La détention préventive subie à l'étranger ou la détention provoquée à l'étranger par l'une ou l'autre des procédures que prévoit la présente loi est imputée conformément à l'art. 69 du code pénal suisse43.
LCR: 91
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
b  ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
c  conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
b  conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.
OJ: 36a  152
PPF: 269  273  275bis  277  277bis  278
Répertoire ATF
100-IV-56 • 105-IV-82 • 113-IV-118 • 115-IV-162 • 117-IV-14 • 118-IV-309 • 119-IV-1 • 122-IV-299 • 123-IV-49 • 124-IV-241 • 124-IV-53 • 126-IV-141 • 72-IV-179 • 77-IV-39 • 94-IV-68
Weitere Urteile ab 2000
6S.108/1999
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • avantage • tribunal fédéral • accusation • état de fait • intention • hameau • contre-prestation • droit cantonal • volonté • obligation d'annoncer • pouvoir d'appréciation • question • cour de cassation pénale • liberté personnelle • détention préventive • condamnation • exercice de la fonction • recours de droit public • assistance judiciaire
... Les montrer tous
RSJ
92/1996 S.13
RJB
82/1946 S.126