5A_398/2017 - 2017-08-28 - Droit des poursuites et de la faillite - légitimation passive (action en libération de dette)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 398/2017

Arrêt du 28 août 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat,
recourante,

contre

1. Banque B.________ SA,
représentée par Me Daniel Tunik, avocat,
2. C.________,
représenté par Me Albert Righini, avocat,
intimés.

Objet
légitimation passive (action en libération de dette),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 7 avril 2017.

Faits :

A.

A.a. A.________ SA est une société sise à Genève. C.________ en est actionnaire et administrateur unique avec signature individuelle.

A.b. Le 7 décembre 2011, la Banque B.________ SA (ci-après: banque) et A.________ SA ont conclu un contrat-cadre concernant divers prêts d'une somme globale maximale de xxx'xxx'xxx fr.
Le même jour, la banque a conclu un contrat similaire avec C.________ pour une ligne de crédit maximale de xx'xxx'xxx fr.

A.c.

A.c.a. En janvier 2014, la banque a intenté trois poursuites en réalisation de gages immobiliers sur la base de cédules hypothécaires grevant les immeubles de A.________ SA. Deux étaient dirigées à l'encontre de A.________ SA et portaient chacune sur un montant de xxx'xxx'xxx fr. xx (poursuites n° xxxxxxx et yyyyyyy); la troisième l'était à l'encontre de C.________ et portait sur un montant de xx'xxx'xxx fr. xx (poursuite n° zzzzzzz).

A.c.b. Par jugements du 1 er décembre 2014, le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: Tribunal) a prononcé la mainlevée provisoire des oppositions formées aux commandements de payer notifiés dans ces poursuites.

B.

B.a.

B.a.a. C.________ n'a pas formé d'action en libération de dette dans le cadre de la poursuite n° zzzzzzz dirigée à son encontre.

B.a.b. En revanche, le 23 décembre 2014, A.________ SA a formé tant à l'encontre de la banque que de C.________ une action en libération de dette, concluant à ce que le Tribunal dise et constate que la créance de la banque, poursuite n° zzzzzzz, n'était pas exigible, et à ce qu'il dise que cette poursuite n'irait pas sa voie. Le même jour, elle a déposé des actions en libération de dette à l'encontre de la banque dans le cadre des poursuites n° s xxxxxxx et yyyyyyy.
Dans les trois actions, A.________ SA conteste les prétentions de la banque au motif que les contrats-cadre de crédit du 7 décembre 2011 et ceux de transfert de propriété aux fins de garantie seraient simulés, le seul contrat valable étant un contrat-cadre de crédit conclu entre la banque et A.________ SA le 29 avril 2010 et portant sur un montant maximal de xxx'xxx'xxx fr. L'objet des contrats litigieux serait par ailleurs nul en tant qu'il prévoit que A.________ SA devrait payer, par la vente ou la réalisation forcée de ses immeubles, une dette de C.________, sans contreprestation à la société. La banque n'ayant pas dénoncé le contrat du 29 avril 2010, elle n'était en outre pas fondée à faire notifier à A.________ SA des commandements de payer.
C.________ s'est rallié à l'argumentation de A.________ SA. Il a conclu à ce que le Tribunal dise et constate que la banque ne pouvait pas dénoncer au remboursement la cédule hypothécaire de xx'xxx'xxx fr. invoquée dans la poursuite n° zzzzzzz, que la créance de la banque dans cette poursuite n'était pas exigible, et que celle-ci n'irait pas sa voie.
Lors d'un deuxième échange d'écritures, A.________ SA a conclu à ce que le Tribunal prononce la nullité de la garantie " upstream " convenue avec la banque dès lors que celle-ci n'était pas conforme à son intérêt social. C.________ a invoqué la nullité du rapport de couverture entre lui-même et A.________ SA ainsi que de la garantie " upstream " de sa dette personnelle octroyée par A.________ SA en faveur de la banque.

B.a.c. Après avoir ordonné la jonction des trois procédures, le Tribunal a, par ordonnance du 1 er juin 2016, limité la procédure à la seule question de la légitimation passive de C.________.
Par jugement du 15 septembre 2016, le Tribunal a dit que C.________ n'avait pas la légitimation passive dans le cadre de la procédure en cause et débouté en conséquence A.________ SA des fins de sa demande contre C.________.

B.b. Par arrêt du 7 avril 2017, expédié le 11 suivant, statuant sur l'appel interjeté par A.________ SA, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance.

C.
Par acte posté le 23 mai 2017, A.________ SA interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à sa réforme en ce sens qu'il soit constaté que C._______ a la légitimation passive dans le cadre de la procédure en cause. Elle se plaint de la violation de l'art. 83 al. 2 LP.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 27 juin 2017, la requête d'effet suspensif de la recourante a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision partielle, dès lors qu'elle met fin à la procédure à l'égard d'une partie citée comme consort (art. 91 let. b LTF), prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 LTF), dans une contestation civile de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); il a par ailleurs été déposé à temps au vu des féries (art. 46 al. 1 let. a LTF et 100 al. 1 LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.
S'agissant de sa qualité pour recourir (art. 76 LTF), la recourante fait valoir que, en tant que propriétaire des immeubles grevés du gage, elle a un intérêt à faire modifier l'arrêt attaqué pour rendre opposable le jugement au fond quant à l'inexistence de la dette tant au créancier qu'au débiteur de la prétention. Au vu du sort réservé au recours, cette question peut rester ouverte (cf. infra consid. 4.2).

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4).

3.
Le recours porte sur la légitimation passive, dans une action en libération de dette, du débiteur poursuivi en recouvrement de la créance causale garantie par une cédule hypothécaire grevant des immeubles dont la recourante est propriétaire.

3.1. L'autorité cantonale a jugé que, dans une poursuite en réalisation du gage, le tiers constituant du gage ne faisait pas nécessairement valoir le même droit que le débiteur. Le tiers et le débiteur n'apparaissaient pas être parties à un rapport de droit qui n'était susceptible que d'une décision unique. Le caractère indissociable de la créance hypothécaire d'avec le droit de gage avait pour seule conséquence que la poursuite ne pouvait pas être continuée et la réalisation forcée exécutée si l'un des commandements de payer notifiés au poursuivi et au copoursuivi n'était pas passé en force. Le tiers constituant du gage possédait donc des moyens permettant de faire échec à la réalisation du gage mais le droit matériel ne lui imposait toutefois pas d'agir simultanément contre le poursuivi pour être légitimé à être libéré de la poursuite en réalisation de gage. Le jugement ne produisait d'effet que pour la poursuite pendante. L'autorité cantonale a conclu que C.________ n'était ni un consort nécessaire, ni le créancier de la recourante, de sorte qu'il n'avait pas la légitimation passive dans l'action en libération de dette.

3.2. La recourante affirme tout d'abord que l'autorité cantonale s'est méprise au sujet de la question pertinente en traitant de la consorité. Elle soutient que, en tant que tiers propriétaire du gage, elle a un intérêt juridique à faire constater non seulement l'inexistence et/ou l'inexigibilité de la créance dès lors que le gage est l'accessoire de la créance, mais aussi l'inexistence du gage lui-même. Cet intérêt concernant la créance a pour corollaire que le juge va devoir trancher sur l'existence et le contenu d'un droit auquel ledit tiers n'est pas partie. En conséquence, l'action en libération de dette introduite par le tiers ayant constitué le gage par laquelle ce dernier entend contester l'existence de la créance doit impérativement attraire le débiteur à la procédure. Elle ajoute que, dès lors que le débiteur, en tant que partie au rapport juridique litigieux, dispose de la légitimation, peu importe qu'il se retrouve demandeur ou défendeur à la procédure et que, dans le contexte de l'art. 83 al. 2 LP, la répartition des parties d'un côté ou de l'autre de la barre joue un rôle secondaire. Elle expose encore que le principe selon lequel toute partie à un rapport de droit doit se retrouver attraite à la procédure, peu
importe que ce soit en qualité de demanderesse ou de défenderesse, découle du principe de l'unanimité en vertu duquel tout constat ou modification d'un rapport de droit implique la présence à la procédure de toutes les parties concernées. Elle précise encore que le juge devra examiner la validité notamment du contrat-cadre du 7 décembre 2011 conclu entre le débiteur et la banque et du contrat de transfert de garantie aux fins de garantie de juin 2011 conclu entre le débiteur, la banque et elle-même. Elle conclut que son action en libération de dette doit être dirigée contre les deux parties au rapport litigieux, soit le créancier poursuivant et le débiteur poursuivi.

4.

4.1.

4.1.1. Dans la poursuite en réalisation de gage (art. 151 à 158 LP), un exemplaire du commandement de payer est également notifié au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire (art. 153 al. 2 let. a LP). Cet acte n'est qu'un double de celui qui a été signifié au débiteur (personnel) et il porte le même numéro. Avec la notification du commandement de payer, le tiers acquiert la qualité de copoursuivi. Autrement dit, il n'y a qu'une seule poursuite, mais dirigée à l'encontre de plusieurs poursuivis, qui peuvent exercer leurs droits indépendamment les uns des autres (arrêt 5A 366/2007 du 7 décembre 2007 consid. 4.1). Le tiers peut ainsi former opposition au même titre que le débiteur (art. 153 al. 2 bis LP; ATF 142 III 720 consid. 4.2.1 au sujet de l'époux du débiteur), de même qu'il peut introduire une action en constatation de droit - notamment l'action en libération de dette - afin de faire examiner l'existence de son droit de gage (ATF 129 III 197 consid. 2.5; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibung- und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, § 33 n° 13; KÄSER/HÄCKI, Kurzkommentar SchKG, 2 ème éd., 2014, n° 11 ad art. 153 LP).

4.1.2. L'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP est une action négatoire de droit matériel, qui tend à faire constater l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance invoquée par le poursuivant. Elle aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée en dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance litigieuse; elle est le pendant de l'action en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 79 LP, dont elle ne se distingue que par le renversement du rôle procédural des parties. En effet, le créancier est défendeur au lieu d'être demandeur (ATF 127 III 232 consid. 3a). La répartition du fardeau de la preuve est en revanche inchangée. Il incombe donc au défendeur (i.e. le poursuivant) d'établir que la créance litigieuse a pris naissance. Il est loisible au défendeur de former une demande reconventionnelle en paiement, à condition qu'elle soit connexe aux conclusions principales (art. 14 CPC). Quant au demandeur (i.e. le poursuivi), il devra établir la non-existence ou le défaut d'exigibilité de la dette constatée par le titre (ATF 131 III 268 consid. 3.1). Le fait que le débiteur soit matériellement le défendeur dans l'action en libération de dette trouve en définitive son origine dans le
mécanisme de la mainlevée (ATF 130 III 285 consid. 5.3.1). Le jugement rejetant l'action n'emporte aucune condamnation pécuniaire du poursuivi; il n'en demeure pas moins qu'il constate définitivement la qualité d'obligé de celui-ci (ATF 127 III 232 consid. 3a).

4.1.3. La qualité pour agir (ou légitimation active) et pour défendre (ou légitimation passive) appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse, lesquelles se déterminent selon le droit au fond et dont le défaut conduit au rejet de l'action (ATF 138 III 537 consid. 2.2.1; 125 III 82 consid. 1a; 114 II 345 consid. 3a). En principe, c'est le titulaire du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (arrêts 4A 560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.1; 9C 14/2010 du 21 mai 2010 consid. 3.1, publié in SVR (47) 2010 p. 178).

4.2. En l'espèce, C.________ n'est manifestement pas le créancier de la prétention dont la recourante demande la constatation de l'inexistence. C'est donc sans violer l'art. 83 al. 2 LP que l'autorité cantonale a jugé qu'il n'avait pas la qualité pour défendre à l'action en libération de dette intentée par la recourante.
Il suit de là que le grief de la violation de l'art. 83 al. 2 LP doit être rejeté.

5.
En conclusion, le recours est rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 50'000 fr. au vu du montant de la valeur litigieuse supérieure à 10'000'000 fr. mais de la limitation de la question litigieuse à la qualité pour défendre dans l'une des causes jointes (cf. Tarif du 31 mars 2006 des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral [RS 173.110.210.1] et Règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral [RS 173.110.210.2]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera à l'intimée n° 1, qui a été invitée à répondre seulement sur la requête d'effet suspensif et a conclu à son rejet, une indemnité de dépens de 500 fr. (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 50'000 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée n° 1 la somme de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 août 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.170
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.171
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.172

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 151 - 1 La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
¹	La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
^a	le cas échéant, le nom du tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
^b	le cas échéant, le fait que l'immeuble grevé d'un gage est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307) du débiteur ou du tiers.
²	Le créancier qui requiert une poursuite en réalisation d'un gage mobilier sur lequel un tiers a un droit de gage subséquent (art. 886 CC) doit informer ce dernier de la réquisition de poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 158 - 1 Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage.325
¹	Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage.325
²	Le créancier perdant peut procéder par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur, à moins que son droit ne résulte d'une lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC326) ou d'une autre charge foncière. Il est dispensé du commandement de payer s'il agit dans le mois.327
³	Le certificat d'insuffisance de gage vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82.328

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 153 - 1 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
¹	Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
²	Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:
^a	au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
^b	au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l'immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC313) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat314).
^2bis	Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.316
³	Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l'immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l'office des poursuites, après la fin de la procédure, qu'il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.317
⁴	Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l'opposition.318

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 14 Demande reconventionnelle - 1 Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l'action principale lorsqu'elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.
¹	Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l'action principale lorsqu'elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.
²	Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.