5A_398/2017 - 2017-08-28 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - légitimation passive (action en libération de dette)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 398/2017

Arrêt du 28 août 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat,
recourante,

contre

1. Banque B.________ SA,
représentée par Me Daniel Tunik, avocat,
2. C.________,
représenté par Me Albert Righini, avocat,
intimés.

Objet
légitimation passive (action en libération de dette),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 7 avril 2017.

Faits :

A.

A.a. A.________ SA est une société sise à Genève. C.________ en est actionnaire et administrateur unique avec signature individuelle.

A.b. Le 7 décembre 2011, la Banque B.________ SA (ci-après: banque) et A.________ SA ont conclu un contrat-cadre concernant divers prêts d'une somme globale maximale de xxx'xxx'xxx fr.
Le même jour, la banque a conclu un contrat similaire avec C.________ pour une ligne de crédit maximale de xx'xxx'xxx fr.

A.c.

A.c.a. En janvier 2014, la banque a intenté trois poursuites en réalisation de gages immobiliers sur la base de cédules hypothécaires grevant les immeubles de A.________ SA. Deux étaient dirigées à l'encontre de A.________ SA et portaient chacune sur un montant de xxx'xxx'xxx fr. xx (poursuites n° xxxxxxx et yyyyyyy); la troisième l'était à l'encontre de C.________ et portait sur un montant de xx'xxx'xxx fr. xx (poursuite n° zzzzzzz).

A.c.b. Par jugements du 1 er décembre 2014, le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: Tribunal) a prononcé la mainlevée provisoire des oppositions formées aux commandements de payer notifiés dans ces poursuites.

B.

B.a.

B.a.a. C.________ n'a pas formé d'action en libération de dette dans le cadre de la poursuite n° zzzzzzz dirigée à son encontre.

B.a.b. En revanche, le 23 décembre 2014, A.________ SA a formé tant à l'encontre de la banque que de C.________ une action en libération de dette, concluant à ce que le Tribunal dise et constate que la créance de la banque, poursuite n° zzzzzzz, n'était pas exigible, et à ce qu'il dise que cette poursuite n'irait pas sa voie. Le même jour, elle a déposé des actions en libération de dette à l'encontre de la banque dans le cadre des poursuites n° s xxxxxxx et yyyyyyy.
Dans les trois actions, A.________ SA conteste les prétentions de la banque au motif que les contrats-cadre de crédit du 7 décembre 2011 et ceux de transfert de propriété aux fins de garantie seraient simulés, le seul contrat valable étant un contrat-cadre de crédit conclu entre la banque et A.________ SA le 29 avril 2010 et portant sur un montant maximal de xxx'xxx'xxx fr. L'objet des contrats litigieux serait par ailleurs nul en tant qu'il prévoit que A.________ SA devrait payer, par la vente ou la réalisation forcée de ses immeubles, une dette de C.________, sans contreprestation à la société. La banque n'ayant pas dénoncé le contrat du 29 avril 2010, elle n'était en outre pas fondée à faire notifier à A.________ SA des commandements de payer.
C.________ s'est rallié à l'argumentation de A.________ SA. Il a conclu à ce que le Tribunal dise et constate que la banque ne pouvait pas dénoncer au remboursement la cédule hypothécaire de xx'xxx'xxx fr. invoquée dans la poursuite n° zzzzzzz, que la créance de la banque dans cette poursuite n'était pas exigible, et que celle-ci n'irait pas sa voie.
Lors d'un deuxième échange d'écritures, A.________ SA a conclu à ce que le Tribunal prononce la nullité de la garantie " upstream " convenue avec la banque dès lors que celle-ci n'était pas conforme à son intérêt social. C.________ a invoqué la nullité du rapport de couverture entre lui-même et A.________ SA ainsi que de la garantie " upstream " de sa dette personnelle octroyée par A.________ SA en faveur de la banque.

B.a.c. Après avoir ordonné la jonction des trois procédures, le Tribunal a, par ordonnance du 1 er juin 2016, limité la procédure à la seule question de la légitimation passive de C.________.
Par jugement du 15 septembre 2016, le Tribunal a dit que C.________ n'avait pas la légitimation passive dans le cadre de la procédure en cause et débouté en conséquence A.________ SA des fins de sa demande contre C.________.

B.b. Par arrêt du 7 avril 2017, expédié le 11 suivant, statuant sur l'appel interjeté par A.________ SA, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance.

C.
Par acte posté le 23 mai 2017, A.________ SA interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à sa réforme en ce sens qu'il soit constaté que C._______ a la légitimation passive dans le cadre de la procédure en cause. Elle se plaint de la violation de l'art. 83 al. 2 LP.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 27 juin 2017, la requête d'effet suspensif de la recourante a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision partielle, dès lors qu'elle met fin à la procédure à l'égard d'une partie citée comme consort (art. 91 let. b LTF), prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 LTF), dans une contestation civile de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); il a par ailleurs été déposé à temps au vu des féries (art. 46 al. 1 let. a LTF et 100 al. 1 LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.
S'agissant de sa qualité pour recourir (art. 76 LTF), la recourante fait valoir que, en tant que propriétaire des immeubles grevés du gage, elle a un intérêt à faire modifier l'arrêt attaqué pour rendre opposable le jugement au fond quant à l'inexistence de la dette tant au créancier qu'au débiteur de la prétention. Au vu du sort réservé au recours, cette question peut rester ouverte (cf. infra consid. 4.2).

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4).

3.
Le recours porte sur la légitimation passive, dans une action en libération de dette, du débiteur poursuivi en recouvrement de la créance causale garantie par une cédule hypothécaire grevant des immeubles dont la recourante est propriétaire.

3.1. L'autorité cantonale a jugé que, dans une poursuite en réalisation du gage, le tiers constituant du gage ne faisait pas nécessairement valoir le même droit que le débiteur. Le tiers et le débiteur n'apparaissaient pas être parties à un rapport de droit qui n'était susceptible que d'une décision unique. Le caractère indissociable de la créance hypothécaire d'avec le droit de gage avait pour seule conséquence que la poursuite ne pouvait pas être continuée et la réalisation forcée exécutée si l'un des commandements de payer notifiés au poursuivi et au copoursuivi n'était pas passé en force. Le tiers constituant du gage possédait donc des moyens permettant de faire échec à la réalisation du gage mais le droit matériel ne lui imposait toutefois pas d'agir simultanément contre le poursuivi pour être légitimé à être libéré de la poursuite en réalisation de gage. Le jugement ne produisait d'effet que pour la poursuite pendante. L'autorité cantonale a conclu que C.________ n'était ni un consort nécessaire, ni le créancier de la recourante, de sorte qu'il n'avait pas la légitimation passive dans l'action en libération de dette.

3.2. La recourante affirme tout d'abord que l'autorité cantonale s'est méprise au sujet de la question pertinente en traitant de la consorité. Elle soutient que, en tant que tiers propriétaire du gage, elle a un intérêt juridique à faire constater non seulement l'inexistence et/ou l'inexigibilité de la créance dès lors que le gage est l'accessoire de la créance, mais aussi l'inexistence du gage lui-même. Cet intérêt concernant la créance a pour corollaire que le juge va devoir trancher sur l'existence et le contenu d'un droit auquel ledit tiers n'est pas partie. En conséquence, l'action en libération de dette introduite par le tiers ayant constitué le gage par laquelle ce dernier entend contester l'existence de la créance doit impérativement attraire le débiteur à la procédure. Elle ajoute que, dès lors que le débiteur, en tant que partie au rapport juridique litigieux, dispose de la légitimation, peu importe qu'il se retrouve demandeur ou défendeur à la procédure et que, dans le contexte de l'art. 83 al. 2 LP, la répartition des parties d'un côté ou de l'autre de la barre joue un rôle secondaire. Elle expose encore que le principe selon lequel toute partie à un rapport de droit doit se retrouver attraite à la procédure, peu
importe que ce soit en qualité de demanderesse ou de défenderesse, découle du principe de l'unanimité en vertu duquel tout constat ou modification d'un rapport de droit implique la présence à la procédure de toutes les parties concernées. Elle précise encore que le juge devra examiner la validité notamment du contrat-cadre du 7 décembre 2011 conclu entre le débiteur et la banque et du contrat de transfert de garantie aux fins de garantie de juin 2011 conclu entre le débiteur, la banque et elle-même. Elle conclut que son action en libération de dette doit être dirigée contre les deux parties au rapport litigieux, soit le créancier poursuivant et le débiteur poursuivi.

4.

4.1.

4.1.1. Dans la poursuite en réalisation de gage (art. 151 à 158 LP), un exemplaire du commandement de payer est également notifié au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire (art. 153 al. 2 let. a LP). Cet acte n'est qu'un double de celui qui a été signifié au débiteur (personnel) et il porte le même numéro. Avec la notification du commandement de payer, le tiers acquiert la qualité de copoursuivi. Autrement dit, il n'y a qu'une seule poursuite, mais dirigée à l'encontre de plusieurs poursuivis, qui peuvent exercer leurs droits indépendamment les uns des autres (arrêt 5A 366/2007 du 7 décembre 2007 consid. 4.1). Le tiers peut ainsi former opposition au même titre que le débiteur (art. 153 al. 2 bis LP; ATF 142 III 720 consid. 4.2.1 au sujet de l'époux du débiteur), de même qu'il peut introduire une action en constatation de droit - notamment l'action en libération de dette - afin de faire examiner l'existence de son droit de gage (ATF 129 III 197 consid. 2.5; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibung- und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, § 33 n° 13; KÄSER/HÄCKI, Kurzkommentar SchKG, 2 ème éd., 2014, n° 11 ad art. 153 LP).

4.1.2. L'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP est une action négatoire de droit matériel, qui tend à faire constater l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance invoquée par le poursuivant. Elle aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée en dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance litigieuse; elle est le pendant de l'action en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 79 LP, dont elle ne se distingue que par le renversement du rôle procédural des parties. En effet, le créancier est défendeur au lieu d'être demandeur (ATF 127 III 232 consid. 3a). La répartition du fardeau de la preuve est en revanche inchangée. Il incombe donc au défendeur (i.e. le poursuivant) d'établir que la créance litigieuse a pris naissance. Il est loisible au défendeur de former une demande reconventionnelle en paiement, à condition qu'elle soit connexe aux conclusions principales (art. 14 CPC). Quant au demandeur (i.e. le poursuivi), il devra établir la non-existence ou le défaut d'exigibilité de la dette constatée par le titre (ATF 131 III 268 consid. 3.1). Le fait que le débiteur soit matériellement le défendeur dans l'action en libération de dette trouve en définitive son origine dans le
mécanisme de la mainlevée (ATF 130 III 285 consid. 5.3.1). Le jugement rejetant l'action n'emporte aucune condamnation pécuniaire du poursuivi; il n'en demeure pas moins qu'il constate définitivement la qualité d'obligé de celui-ci (ATF 127 III 232 consid. 3a).

4.1.3. La qualité pour agir (ou légitimation active) et pour défendre (ou légitimation passive) appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse, lesquelles se déterminent selon le droit au fond et dont le défaut conduit au rejet de l'action (ATF 138 III 537 consid. 2.2.1; 125 III 82 consid. 1a; 114 II 345 consid. 3a). En principe, c'est le titulaire du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (arrêts 4A 560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.1; 9C 14/2010 du 21 mai 2010 consid. 3.1, publié in SVR (47) 2010 p. 178).

4.2. En l'espèce, C.________ n'est manifestement pas le créancier de la prétention dont la recourante demande la constatation de l'inexistence. C'est donc sans violer l'art. 83 al. 2 LP que l'autorité cantonale a jugé qu'il n'avait pas la qualité pour défendre à l'action en libération de dette intentée par la recourante.
Il suit de là que le grief de la violation de l'art. 83 al. 2 LP doit être rejeté.

5.
En conclusion, le recours est rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 50'000 fr. au vu du montant de la valeur litigieuse supérieure à 10'000'000 fr. mais de la limitation de la question litigieuse à la qualité pour défendre dans l'une des causes jointes (cf. Tarif du 31 mars 2006 des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral [RS 173.110.210.1] et Règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral [RS 173.110.210.2]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera à l'intimée n° 1, qui a été invitée à répondre seulement sur la requête d'effet suspensif et a conclu à son rejet, une indemnité de dépens de 500 fr. (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 50'000 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée n° 1 la somme de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 août 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 83 - 1 Der Gläubiger, welchem die provisorische Rechtsöffnung erteilt ist, kann nach Ablauf der Zahlungsfrist, je nach der Person des Schuldners, die provisorische Pfändung verlangen oder nach Massgabe des Artikels 162 die Aufnahme des Güterverzeichnisses beantragen.
¹	Der Gläubiger, welchem die provisorische Rechtsöffnung erteilt ist, kann nach Ablauf der Zahlungsfrist, je nach der Person des Schuldners, die provisorische Pfändung verlangen oder nach Massgabe des Artikels 162 die Aufnahme des Güterverzeichnisses beantragen.
²	Der Betriebene kann indessen innert 20 Tagen nach der Rechtsöffnung auf dem Weg des ordentlichen Prozesses beim Gericht des Betreibungsortes auf Aberkennung der Forderung klagen.167
³	Unterlässt er dies oder wird die Aberkennungsklage abgewiesen, so werden die Rechtsöffnung sowie gegebenenfalls die provisorische Pfändung definitiv.168
⁴	Zwischen der Erhebung und der gerichtlichen Erledigung der Aberkennungsklage steht die Frist nach Artikel 165 Absatz 2 still. Das Konkursgericht hebt indessen die Wirkungen des Güterverzeichnisses auf, wenn die Voraussetzungen zu dessen Anordnung nicht mehr gegeben sind.169

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.19

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 151 - 1 Wer für eine durch Pfand (Art. 37) gesicherte Forderung Betreibung einleitet, hat im Betreibungsbegehren zusätzlich zu den in Artikel 67 aufgezählten Angaben den Pfandgegenstand zu bezeichnen. Ferner sind im Begehren gegebenenfalls anzugeben:
¹	Wer für eine durch Pfand (Art. 37) gesicherte Forderung Betreibung einleitet, hat im Betreibungsbegehren zusätzlich zu den in Artikel 67 aufgezählten Angaben den Pfandgegenstand zu bezeichnen. Ferner sind im Begehren gegebenenfalls anzugeben:
^a	der Name des Dritten, der das Pfand bestellt oder den Pfandgegenstand zu Eigentum erworben hat;
^b	die Verwendung des verpfändeten Grundstücks als Familienwohnung (Art. 169 ZGB304) oder als gemeinsame Wohnung (Art. 14 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004305) des Schuldners oder des Dritten.
²	Betreibt ein Gläubiger aufgrund eines Faustpfandes, an dem ein Dritter ein nachgehendes Pfandrecht hat (Art. 886 ZGB), so muss er diesen von der Einleitung der Betreibung benachrichtigen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 158 - 1 Konnte das Pfand wegen ungenügenden Angeboten (Art. 126 und 127) nicht verwertet werden oder deckt der Erlös die Forderung nicht, so stellt das Betreibungsamt dem betreibenden Pfandgläubiger einen Pfandausfallschein aus.323
¹	Konnte das Pfand wegen ungenügenden Angeboten (Art. 126 und 127) nicht verwertet werden oder deckt der Erlös die Forderung nicht, so stellt das Betreibungsamt dem betreibenden Pfandgläubiger einen Pfandausfallschein aus.323
²	Nach Zustellung dieser Urkunde kann der Gläubiger die Betreibung, je nach der Person des Schuldners, auf dem Wege der Pfändung oder des Konkurses führen, sofern es sich nicht um eine Gült (Art. 33a SchlT ZGB324) oder andere Grundlast handelt. Betreibt er binnen Monatsfrist, so ist ein neuer Zahlungsbefehl nicht erforderlich.325
³	Der Pfandausfallschein gilt als Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82.326

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 153 - 1 Die Ausfertigung des Zahlungsbefehls erfolgt gemäss Artikel 70.
¹	Die Ausfertigung des Zahlungsbefehls erfolgt gemäss Artikel 70.
²	Das Betreibungsamt stellt auch folgenden Personen einen Zahlungsbefehl zu:
^a	dem Dritten, der das Pfand bestellt oder den Pfandgegenstand zu Eigentum erworben hat;
^b	dem Ehegatten, der eingetragenen Partnerin oder dem eingetragenen Partner des Schuldners oder des Dritten, falls das verpfändete Grundstück als Familienwohnung (Art. 169 ZGB310) oder als gemeinsame Wohnung (Art. 14 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004311) dient.
^2bis	Die in Absatz 2 genannten Personen können Rechtsvorschlag erheben wie der Schuldner.313
³	Hat der Dritte das Ablösungsverfahren eingeleitet (Art. 828 und 829 ZGB), so kann das Grundstück nur verwertet werden, wenn der betreibende Gläubiger nach Beendigung dieses Verfahrens dem Betreibungsamt nachweist, dass ihm für die in Betreibung gesetzte Forderung noch ein Pfandrecht am Grundstück zusteht.314
⁴	Im Übrigen finden mit Bezug auf Zahlungsbefehl und Rechtsvorschlag die Bestimmungen der Artikel 71-86 Anwendung.315

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 14 Widerklage - 1 Beim für die Hauptklage örtlich zuständigen Gericht kann Widerklage erhoben werden, wenn die Widerklage mit der Hauptklage in einem sachlichen Zusammenhang steht.
¹	Beim für die Hauptklage örtlich zuständigen Gericht kann Widerklage erhoben werden, wenn die Widerklage mit der Hauptklage in einem sachlichen Zusammenhang steht.
²	Dieser Gerichtsstand bleibt auch bestehen, wenn die Hauptklage aus irgendeinem Grund dahinfällt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 46 66 68 74 75 76 91 95 96 106
SchKG:	79 83 151 153 158
ZPO:	14