4A_318/2017 - 2017-08-28 - Schiedsgerichtsbarkeit

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 318/2017

Arrêt du 28 août 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Niquille et
May Canellas.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________ Club,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Juan de Dios Crespo Perez, et Me Ercan Sevdimbas,
intimé.

Objet
arbitrage international,

recours en matière civile contre la sentence finale rendue le 24 avril 2017 par le Tribunal Arbitral du Sport.

Faits :

A.
Le 1er septembre 2012, B.________ (ci-après: le joueur), un footballeur professionnel xxx, et A.________ Club (ci-après: le club ou A.________), un club de football professionnel zzz, ont signé un contrat de travail prenant effet à la date de la signature et arrivant à échéance à la fin de la saison sportive 2014/2015. La rémunération des services fournis par le joueur a été fixée à 150'000 USD pour la saison sportive 2012/2013, à 250'000 USD pour la saison sportive 2013/2014 et à 300'000 USD pour la saison sportive 2014/2015.
Par contrat tripartite du 5 septembre 2012, le joueur a été prêté par le club jusqu'à la fin de la saison 2012/2013 à un autre club zzz, lequel a rémunéré ses services durant cette période.
A la fin de celle-ci, plus précisément le 6 août 2013, le joueur a résilié unilatéralement le contrat de travail le liant à A.________. Il a ensuite ouvert action contre le club, en date du 2 janvier 2014, afin d'obtenir le paiement d'un total de 750'000 USD.
Le 18 février 2016, la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), admettant partiellement la demande, a condamné le club à payer au joueur la somme de 150'000 USD, intérêts en sus, à titre d'arriérés de salaire, ainsi que le montant de 250'000 USD à titre d'indemnité consécutive à la résiliation du contrat de travail pour juste cause.

B.
Contre cette décision, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 7 juin 2016, le club a interjeté appel, le 27 du même mois, auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Le 8 juillet 2016, faisant usage de la faculté réservée à l'appelant par l'art. R51 du Code de l'arbitrage en matière de sport (ci-après: le Code), il a indiqué au greffe du TAS que sa déclaration d'appel devait être considérée comme mémoire d'appel.
Une formation de trois arbitres a été constituée. Après avoir entendu les parties lors d'une audience tenue le 23 janvier 2017 à Lausanne, elle a rendu, le 24 avril 2017, une sentence finale dans le dispositif de laquelle elle a confirmé la décision attaquée pour l'essentiel, mais a ramené à 116'250 USD, au lieu de 150'000 USD, le montant des salaires arriérés à verser au joueur.

C.
Le 13 juin 2017, le club (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de ladite sentence, le renvoi de la cause au TAS pour qu'il statue à nouveau et la condamnation du joueur au paiement d'un montant de 300'000 USD. Il y dénonce une violation de son droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. d LDIP).
Le joueur, intimé au recours, de même que le TAS, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.
La requête d'effet suspensif dont était assorti le recours a été rejetée par ordonnance présidentielle du 11 juillet 2017.

Considérant en droit :

1.
D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le TAS, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans le mémoire qu'il a adressé au Tribunal fédéral, le recourant a employé le français, respectant ainsi l'art. 42 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst. (ATF 142 III 521 consid.1). Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt en français.

2.
Le recours en matière civile est recevable contre les sentences touchant l'arbitrage international aux conditions fixées par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours ou encore du grief soulevé dans le mémoire de recours, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière.
Force est, toutefois, de constater d'emblée l'irrecevabilité, faute de toute motivation sur ce point (art. 77 al. 3 LTF), de la conclusion par laquelle le recourant demande que l'intimé soit condamné à lui verser la somme de 300'000 USD.

3.
En premier lieu, le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel. Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral. En revanche, le droit d'être entendu n'englobe pas le droit de s'exprimer oralement. De même n'exige-t-il pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée. Toutefois, la jurisprudence en a également déduit un devoir minimum pour le tribunal arbitral d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Ce devoir est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la sentence à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 et les précédents cités).
Il incombe à la partie soi-disant lésée de démontrer, dans son recours dirigé contre la sentence, en quoi une inadvertance des arbitres l'a empêchée de se faire entendre sur un point important. C'est à elle d'établir, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas examiné certains des éléments de fait, de preuve et de droit qu'elle avait régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et, d'autre part, que ces éléments étaient de nature à influer sur le sort du litige. Pareille démonstration se fera sur le vu des motifs énoncés dans la sentence attaquée (même arrêt, consid. 4.1.3).

3.2. A l'appui de ce grief, le recourant affirme avoir souligné à plusieurs reprises, au cours de l'audience du 23 janvier 2017, en expliquant aux arbitres les particularités du droit zzz relatif à ce type de contrat de travail, que les montants dus à l'intimé au titre de la rémunération de ses services, "étaient bruts et imposables", si bien qu'ils "devaient être ponctionnés de 20% de taxes comme il est de coutume en ZZZ". Constatant que le TAS a ignoré cette problématique dans sa sentence, il lui impute une violation de son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents.

3.3. Ainsi formulé, le grief en question ne saurait prospérer pour diverses raisons.
Force est de constater, d'abord, que la sentence attaquée ne fait aucune allusion à l'argument avancé par le recourant. Sans doute n'est-ce pas là une circonstance décisive, car c'est précisément ce dont se plaint le recourant. Il sied de noter, pourtant, que la référence faite par l'intéressé audit argument manque singulièrement de précision quant au moment où les explications y relatives auraient été apportées, si bien que, à défaut d'un verbatim de l'audience du 23 janvier 2017, le Tribunal fédéral devrait écouter attentivement l'enregistrement de celle-ci pour tenter d'y déceler le prétendu argument, ce qui, de toute évidence, n'est pas son rôle lorsqu'il statue sur un recours en matière d'arbitrage international.
Cette remarque liminaire mise à part, il convient de souligner, en outre, que, dans sa description des faits pertinents et, singulièrement, des clauses du contrat touchant la rémunération des services de l'intimé, le TAS ne fait aucune mention d'une éventuelle imputation qui aurait dû être faite, en vertu de la convention ou de par la loi, sur le salaire stipulé dans le contrat de travail du 1er septembre 2012 (cf. sentence, n. 6). Or, le Tribunal fédéral doit s'en tenir aux faits constatés dans la sentence entreprise (arrêt 4A 668/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.2).
De plus, l'applicabilité du droit zzz ne va pas de soi en l'espèce, puisqu'aussi bien le TAS a estimé devoir juger l'affaire conformément aux règlements de la FIFA et, subsidiairement, au droit suisse (sentence, n. 68).
Enfin et surtout, l'argument en cause, à supposer qu'il ait été effectivement avancé au cours de l'audience du 23 janvier 2017, l'aurait été tardivement, ce qui aurait entraîné de toute façon son irrecevabilité. En effet, selon l'art. R56 al. 1 du Code, sauf accord contraire des parties ou décision contraire du président ou de la présidente de la Formation commandée par des circonstances exceptionnelles, les parties ne sont pas admises à compléter ou modifier leurs conclusions ou leur argumentation, ni à produire de nouvelles pièces, ni à formuler de nouvelles offres de preuves après la soumission de la motivation de l'appel et de la réponse. A cet égard, la jurisprudence du TAS a précisé que, lorsque, comme en l'espèce, l'appelant renonce à déposer un mémoire d'appel au sens de l'art. R51 du Code après avoir soumis au TAS la déclaration d'appel visée par l'art. R48 du Code, l'interdiction formulée à l'art. R56 al. 1 du Code débute à partir du dépôt de cette dernière écriture (MAVROMATI/REEB, The Code of the Court of Arbitration for Sport, Commentary, Cases and Materials, 2015, n° 3 ad art. R56 du Code et la sentence citée p. 496, note de pied 2). Comme aucune des deux exceptions réservées par cette dernière disposition n'est
invoquée in casu, le moyen soulevé (par hypothèse) lors de la susdite audience au sujet de la déduction à opérer sur le salaire brut de l'intimé en vertu du droit zzz n'eût pas été recevable. Dès lors, sur le vu des principes jurisprudentiels rappelés plus haut (cf. consid. 3.1, second par.), le recourant ne saurait se plaindre du fait que le TAS n'a pas examiné un argument qui ne lui avait pas été régulièrement soumis par la partie appelante.

4.

4.1. Au titre de la violation de l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP), le recourant commence par expliquer le contenu de cette notion, en précisant qu'elle inclut aussi les règles de la bonne foi. Au terme de cet exposé théorique, il ajoute ceci: "[I]l est flagrant, à la lecture de la sentence, que le Tribunal arbitral a appliqué les règles de la bonne foi de manière parfaitement contradictoire". Semblable affirmation ne permet pas à la Cour de céans de comprendre ce que le recourant reproche au TAS, en particulier où résiderait l'application totalement contradictoire des règles de la bonne foi imputée à la juridiction arbitrale sportive.
Le recours est, partant, irrecevable sur ce point.

4.2. En dernier lieu, le recourant fait grief au TAS d'avoir violé le principe de la fidélité contractuelle.
Le principe en question, rendu par l'adage pacta sunt servanda, au sens restrictif que lui donne la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, n'est violé que si le tribunal arbitral refuse d'appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu'elle lie les parties ou, à l'inverse, s'il leur impose le respect d'une clause dont il considère qu'elle ne les lie pas. En d'autres termes, le tribunal arbitral doit avoir appliqué ou refusé d'appliquer une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation à propos de l'existence ou du contenu de l'acte juridique litigieux. En revanche, le processus d'interprétation lui-même et les conséquences juridiques qui en sont logiquement tirées ne sont pas régis par le principe de la fidélité contractuelle, de sorte qu'ils ne sauraient prêter le flanc au grief de violation de l'ordre public. Le Tribunal fédéral a souligné à maintes reprises que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du champ de protection du principe pacta sunt servanda (arrêt 4A 50/2017 du 11 juillet 2017 consid. 4.2.1).
Le recourant fait valoir, au soutien de cet ultime grief, que le TAS a erronément refusé d'appliquer la clause contractuelle "qui prévoyait le paiement de sommes brutes, imposables au regard des us et coutumes zzz". Outre qu'elle repose sur une base factuelle qui n'a pas été retenue dans la sentence attaquée (cf. consid. 3.3 ci-dessus), l'argumentation du recourant n'a rien à voir avec le sens particulier que la jurisprudence précitée donne au principe de la fidélité contractuelle. Au regard de ce principe, il suffit de constater, pour en exclure ici l'application, que le TAS n'a pas refusé d'imputer sur le salaire brut dû par le recourant à l'intimé des taxes dont il aurait reconnu préalablement qu'elles s'appliquaient en l'espèce selon les us et coutumes zzz.

5.
D'où il suit que le présent recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, sera, dès lors, condamné à payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). N'ayant pas été invité à déposer une réponse, l'intimé n'a pas droit à l'allocation de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal Arbitral du Sport.

Lausanne, le 28 août 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
¹	Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
²	Der Entscheid kann nur angefochten werden:
^a	wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
^b	wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
^c	wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
³	Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
⁴	Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 70 Sprachen - 1 Die Amtssprachen des Bundes sind Deutsch, Französisch und Italienisch. Im Verkehr mit Personen rätoromanischer Sprache ist auch das Rätoromanische Amtssprache des Bundes.
¹	Die Amtssprachen des Bundes sind Deutsch, Französisch und Italienisch. Im Verkehr mit Personen rätoromanischer Sprache ist auch das Rätoromanische Amtssprache des Bundes.
²	Die Kantone bestimmen ihre Amtssprachen. Um das Einvernehmen zwischen den Sprachgemeinschaften zu wahren, achten sie auf die herkömmliche sprachliche Zusammensetzung der Gebiete und nehmen Rücksicht auf die angestammten sprachlichen Minderheiten.
³	Bund und Kantone fördern die Verständigung und den Austausch zwischen den Sprachgemeinschaften.
⁴	Der Bund unterstützt die mehrsprachigen Kantone bei der Erfüllung ihrer besonderen Aufgaben.
⁵	Der Bund unterstützt Massnahmen der Kantone Graubünden und Tessin zur Erhaltung und Förderung der rätoromanischen und der italienischen Sprache.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
¹	Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
²	Der Entscheid kann nur angefochten werden:
^a	wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
^b	wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
^c	wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
³	Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
⁴	Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 192 - 1 Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190a Absatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.167
¹	Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190a Absatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.167
²	Haben die Parteien eine Anfechtung der Entscheide vollständig ausgeschlossen und sollen die Entscheide in der Schweiz vollstreckt werden, so gilt das New Yorker Übereinkommen vom 10. Juni 1958168 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche sinngemäss.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 77 - 1 Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
¹	Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
^a	in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 198743 über das Internationale Privatrecht;
^b	in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844.45
²	Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar.46
^2bis	Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden.47
³	Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 182 - 1 Die Parteien können das schiedsgerichtliche Verfahren selber oder durch Verweis auf eine schiedsgerichtliche Verfahrensordnung regeln; sie können es auch einem Verfahrensrecht ihrer Wahl unterstellen.148
¹	Die Parteien können das schiedsgerichtliche Verfahren selber oder durch Verweis auf eine schiedsgerichtliche Verfahrensordnung regeln; sie können es auch einem Verfahrensrecht ihrer Wahl unterstellen.148
²	Haben die Parteien das Verfahren nicht selber geregelt, so wird dieses, soweit nötig, vom Schiedsgericht festgelegt, sei es direkt, sei es durch Bezugnahme auf ein Gesetz oder eine schiedsgerichtliche Verfahrensordnung.
³	Unabhängig vom gewählten Verfahren muss das Schiedsgericht in allen Fällen die Gleichbehandlung der Parteien sowie ihren Anspruch auf rechtliches Gehör in einem kontradiktorischen Verfahren gewährleisten.
⁴	Eine Partei, die das Schiedsverfahren fortsetzt, ohne einen erkannten oder bei gehöriger Aufmerksamkeit erkennbaren Verstoss gegen die Verfahrensregeln unverzüglich zu rügen, kann diesen später nicht mehr geltend machen.149

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 54 66 77
BV:	70
IPRG:	182 190 192