4A_252/2008 - 2008-08-28 - Droit des contrats - contrat de collaboration et de reprise; exécution du contrat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 252/2008/ech

Arrêt du 28 août 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, Président,
Klett et Kiss.
Greffier: M. Abrecht.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Georges Bagnoud,

contre

Y.________ Sàrl,
intimée, représentée par Me Marie-Claude de Rham-Casthélaz,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimée.

Objet
contrat de collaboration et de reprise; exécution du contrat,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 18 avril 2008.

Faits:

A.
A.a X.________ exploitait une entreprise de peinture en bâtiment et de pose de papiers peints sous la raison sociale «A.________ Sàrl ». Souhaitant remettre son entreprise, il a signé le 2 mars 2005 avec Y.________ Sàrl un « contrat de collaboration et de reprise », aux termes duquel il s'engageait à remettre à la seconde tous les actifs de sa société au 1er mars 2005, à l'exclusion de tous les passifs, moyennant un prix de 50'000 fr. payable à raison de 15'000 fr. en mars 2005, 15'000 fr. en juin 2005 et 20'000 fr. en octobre 2005.

Dans cet accord, X.________ affirmait qu'il travaillait, sur mandat, pour diverses régies et que son chiffre d'affaires pour l'année 2004 était de l'ordre de 400'000 fr.; il s'engageait, par ailleurs, à accompagner Y.________ Sàrl dans ses démarches de reprise, notamment en la présentant et la recommandant à tous les commis de régies avec lesquels il avait l'habitude de traiter.

Au moment de la signature du contrat, Y.________ Sàrl n'avait, selon son propre aveu, aucune connaissance précise des actifs qu'elle reprenait. Il était toutefois convenu que ceux-ci comprendraient le matériel ainsi que la clientèle, qui représentait pour Y.________ Sàrl un élément essentiel. Selon X.________, la valeur du matériel repris était de 30'000 fr.

Y.________ Sàrl a reçu de X.________ une liste de quinze différentes régies et personnes susceptibles de lui confier des travaux.
A.b Par courrier du 6 juin 2005, Y.________ Sàrl s'est plainte notamment de ce que le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er mars et le 31 mai 2005 laissait présager une nette diminution par rapport aux chiffres énoncés par X.________ pour l'année 2004; en outre, malgré ses promesses, celui-ci n'avait toujours pas fourni le bilan 2004 de son entreprise, condition indispensable pour connaître les actifs qui devaient être transférés; par ailleurs, seules cinq personnes sur les quinze mentionnées dans la liste qui lui avait été fournie lui avaient été présentées, et elles ne lui avaient confié que des travaux pour des montants minimes. Au vu des nombreux manquements de X.________, Y.________ Sàrl dénonçait ainsi le contrat de collaboration et de reprise signé le 2 mars 2005.
A.c Par courrier du 5 juillet 2005, X.________ a contesté les griefs dont il faisait l'objet et réclamé le paiement des acomptes prévus, précisant que les comptes 2004 étaient en train d'être établis. Après divers échanges de correspondance ultérieurs, X.________ a fait notifier successivement à Y.________ Sàrl un commandement de payer (poursuite n° 1) portant sur 15'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2005, et un autre (poursuite n° 2) portant sur 20'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2005. Par jugements des 21 février et 15 mai 2006, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la mainlevée provisoire des oppositions formées par Y.________ Sàrl à ces commandements de payer.

B.
B.a Y.________ Sàrl a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève de deux actions en libération de dette, qui ont été jointes. Elle a invoqué le dol et l'erreur essentielle pour soutenir qu'elle n'était pas liée par le contrat; en toutes hypothèses, l'art. 82 CO trouvait application, étant donné que X.________ n'avait pas remis la totalité des actifs promis et n'avait pas apporté l'aide qu'il s'était engagé à fournir en recommandant Y.________ Sàrl auprès de sa clientèle.

Estimant avoir rempli toutes ses obligations découlant du contrat, X.________ a conclu au déboutement de sa partie adverse et au prononcé de la mainlevée définitive des oppositions formées aux commandements de payer notifiés dans les poursuites n° 1 et n° 2.
B.b Par jugement du 18 octobre 2007, le Tribunal de première instance a dit que Y.________ Sàrl ne devait pas les sommes de 15'000 fr. et de 20'000 fr. déduites en poursuite et que, partant, les poursuites n° 1 et n° 2 n'iraient pas leur voie.

En bref, le Tribunal a retenu que le prix de vente de 50'000 fr. incluait des actifs - matériel repris - pour une valeur de 30'000 fr., selon les propres indications de X.________, et partant une reprise de clientèle estimée à 20'000 fr.; or il résultait de la procédure que la valeur des actifs, à la date de la cession, n'était que de 1'500 fr. Au surplus, X.________ n'avait établi ni avoir présenté à Y.________ Sàrl plus de cinq contacts privilégiés, ni l'avoir assistée dans la reprise de la clientèle. Il convenait ainsi d'admettre l'exceptio non adimpleti contractus (art. 82 CO) invoquée par Y.________ Sàrl, X.________ n'ayant pas prouvé avoir exécuté sa part du contrat afférente à la somme de 35'000 fr. réclamée.
B.c Statuant par arrêt du 18 avril 2008 sur appel de X.________, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, X.________ conclut avec suite de dépens à la réforme de cet arrêt en ce sens que Y.________ Sàrl soit condamnée à lui payer les montants de 15'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2005 (sous imputation de 1'398 fr. 80 encaissés à fin octobre 2005), et de 20'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2005, et qu'en conséquence, les oppositions formées aux commandements de payer notifiés dans les poursuites n° 1 et n° 2 soient définitivement levées. L'intimée conclut avec suite de frais et dépens au déboutement du recourant de toutes ses conclusions.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF; ATF 133 III 421 consid. 1.1), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Portant sur une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est donc en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF).

1.2 Le Tribunal fédéral, qui applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) - sous réserve de l'exception prévue par l'art. 106 al. 2 LTF pour la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal et intercantonal (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2) -, conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La notion de faits qui ont été établis de façon manifestement inexacte, utilisée à l'art. 105 al. 2 LTF, correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4135, ch. 4.1.4.2; cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3, 384 consid. 4.2.2).

En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire, selon la jurisprudence, lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1; 118 Ia 28 consid. 1b et les arrêts cités). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 133 I 149 consid. 3.1; 132 III 209 consid. 2.1; 129 I 8 consid. 2.1).

La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi l'appréciation des preuves respectivement l'établissement des faits par l'autorité précédente est arbitraire, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 134 I 65 consid. 1.5; 133 III 462 consid. 2.4; 133 II 249 consid. 1.4.3; 133 IV 150 consid. 1.3, 286 consid. 1.4). Le Tribunal fédéral n'a pas à entrer en matière sur une argumentation appellatoire, c'est-à-dire sur celle qui ne fait que l'inviter à substituer sa propre appréciation des preuves à celle du juge du fait (ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3; 117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a), sans tenter de démontrer que le raisonnement suivi par celui-ci, ou le résultat auquel il est parvenu, est insoutenable.

2.
2.1 Le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir, à la suite du Tribunal de première instance, établi les faits de façon manifestement inexacte et en violation de l'art. 9 Cst. à deux égards: premièrement, en retenant que les actifs cédés selon le contrat du 2 mars 2005 correspondaient au matériel repris à concurrence de 30'000 fr., le solde du prix de vente - soit 20'000 fr. - correspondant à la valeur de la clientèle; deuxièmement, en retenant que le recourant n'avait pas effectué toutes les démarches auxquelles il s'était engagé pour faciliter la reprise de sa clientèle. Partant, les juges cantonaux auraient violé l'art. 82 CO en considérant que le recourant n'avait pas exécuté ou offert d'exécuter sa propre obligation.

2.2 Aux termes de l'art. 82 CO, celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat. Selon le texte même de l'art. 82 CO, cette disposition s'applique aux contrats bilatéraux; elle vise directement les prestations d'un seul et même contrat synallagmatique promises l'une en échange de l'autre, soit celles qui dépendent l'une de l'autre pour leur naissance et leur exécution (ATF 128 V 224 consid. 2b; 116 III 70 consid. 3b; 107 II 411 consid. 1; 84 II 149 et les arrêts cités). L'art. 82 CO accorde au débiteur une exception dilatoire, qu'on appelle exception d'inexécution ou exceptio non adimpleti contractus, qui lui permet de retenir la prestation réclamée jusqu'à l'exécution ou l'offre d'exécution de la contre-prestation (ATF 127 III 199 consid. 3a; 128 V 224 consid. 2b; 123 III 16 consid. 2b; 111 II 463 consid. 3). Il incombe au débiteur de soulever l'exception d'inexécution (ATF 127 III 199 consid. 3a; 123 III 16 consid. 2b; 111 II 463 consid. 3; 79 II 277 consid. 2; 76 II 298 consid. 3). Une fois que cette exception a été invoquée, il appartient au créancier de prouver qu'il a
exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation, conformément à la règle générale qui veut que celui qui se prévaut de son exécution l'établisse (ATF 123 III 16 consid. 2b; 79 II 277 consid. 2; 76 II 298 consid. 3; Hohl, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 11 ad art. 82 CO).
2.3
2.3.1 En l'espèce, la Cour de justice a observé que le contrat conclu entre les parties, qui prévoyait un prix de 50'000 fr. pour la reprise de tous les actifs - à l'exclusion des passifs - de la société A.________ Sàrl au 1er mars 2005, n'indiquait pas quels étaient précisément les actifs cédés; les parties s'accordaient toutefois à dire que le contrat portait sur la reprise du matériel par Y.________ Sàrl et la possibilité pour elle d'augmenter sa clientèle. La cour cantonale a dès lors conclu, à l'instar du premier juge, que les actifs cédés correspondaient au matériel, lequel avait été estimé à 30'000 fr. par X.________ lui-même, et que, dans la mesure où la clientèle de la société A.________ Sàrl présentait un grand intérêt pour Y.________ Sàrl, les parties avaient voulu fixer la valeur de cette dernière au solde du prix de vente, soit à 20'000 fr. Or il ressortait du bilan de la société établi le 22 octobre 2005, signé par X.________ lui-même, que la valeur des actifs de A.________ Sàrl au 28 février 2005, date de cession, n'était plus que de 1'500 fr.; il en résultait que X.________ n'avait pas entièrement exécuté sa prestation dans la mesure où il devait encore remettre à Y.________ Sàrl des actifs manquants d'une valeur
de 28'500 fr.
2.3.2 Le recourant qualifie de manifestement inexacte la constatation que les actifs cédés selon le contrat du 2 mars 2005 correspondaient au matériel repris pour 30'000 fr., le solde du prix de vente correspondant à la valeur de la clientèle. Il soutient que « Y.________ Sàrl était exclusivement intéressée à pouvoir reprendre le maximum des mandats qui étaient régulièrement confiés au recourant » et que « toute la procédure démontre que pour Y.________ Sàrl, le matériel et le local laissés par Monsieur X.________ n'avaient aucune importance ».

Par cette argumentation, le recourant se borne à opposer de manière purement appellatoire sa propre version des faits aux constatations de l'autorité précédente, par des allégations non étayées et sans aucunement démontrer en quoi les constatations de l'autorité cantonale seraient en contradiction avec des pièces déterminées du dossier; par ailleurs, il ne conteste pas avoir lui-même estimé à 30'000 fr. la valeur du matériel cédé. Cela étant, son grief se révèle manifestement irrecevable (cf. consid. 1.2 supra).
2.4
2.4.1 La Cour de justice a en outre retenu que le recourant n'avait pas effectué toutes les démarches auxquelles il s'était engagé pour faciliter la reprise de sa clientèle. En effet, le contrat du 2 mars 2005 prévoyait que le recourant devait accompagner l'intimée dans ses démarches de reprise, notamment en la présentant et la recommandant à tous les commis de régies avec lesquels il avait l'habitude de traiter. Or le recourant n'avait pas démontré avoir pris contact avec chacun des quinze noms figurant sur la liste annexée au contrat; il n'avait établi avoir fait des démarches qu'auprès de cinq contacts privilégiés. La cour cantonale a relevé que l'argument selon lequel les autres régies n'avaient pas répondu à ses demandes d'entretien était sans pertinence, dans la mesure où il s'était engagé à présenter ses contacts, avec lesquels il disait entretenir des relations privilégiées, sans réserve apparente; l'on ne voyait d'ailleurs pas pourquoi ces personnes auraient refusé, compte tenu des bons et étroits rapports avec A.________ Sàrl, de rencontrer Y.________ Sàrl qui se présentait alors comme une associée du recourant.
2.4.2 Le recourant soutient que la cour cantonale aurait établi les faits de façon manifestement inexacte et en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF en retenant qu'il n'avait pas effectué toutes les démarches auxquelles il s'était engagé pour faciliter la reprise de sa clientèle. Selon lui, cette constatation serait « contredite par l'ensemble des éléments du dossier, notamment par les témoignages recueillis », et l'on ne saurait suivre la position des juges cantonaux sur l'argument selon lequel les autres régies n'avaient pas répondu à ses demandes d'entretien.

Ces critiques s'épuisent à nouveau dans une argumentation purement appellatoire, le recourant n'entreprenant même pas de démontrer en quoi les constatations de l'autorité cantonale seraient en contradiction avec des pièces déterminées du dossier, se bornant pour le surplus à affirmer péremptoirement, sans même un commencement de discussion, que la motivation des juges cantonaux ne saurait être suivie. Le Tribunal fédéral ne saurait entrer en matière sur une telle argumentation, qui se révèle irrecevable (cf. consid. 1.2 supra).

2.5 Le recourant prétend qu'en considérant qu'il n'avait pas exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation, la cour cantonale aurait violé l'art. 82 CO.

Toutefois, au regard des constatations de fait de l'arrêt attaqué, dont il n'y a pas lieu de s'écarter (cf. consid. 2.3 et 2.4 supra), il appert que le recourant, à qui incombait le fardeau de la preuve à cet égard dès lors que l'intimée avait soulevé l'exception d'inexécution (cf. consid. 2.2 supra), n'a pas établi avoir exécuté ou offert d'exécuter toute sa part du contrat. Les conditions d'application de l'art. 82 CO étaient ainsi réunies et la cour cantonale a correctement appliqué le droit fédéral en admettant l'exception d'inexécution soulevée par l'intimée.

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 2.3.2 et 2.4.2 supra). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 août 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Abrecht

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.