1B_189/2014 - 2014-07-28 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_189/2014

Arrêt du 28 juillet 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Yaël Hayat, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 10 juin 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 10 octobre 2012, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu A.________ coupable de brigandage - commis à réitérées reprises -, d'injure, de menace et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de quatre ans et six mois, sous déduction de la détention subie avant jugement (658 jours). Cette peine a été suspendue en faveur d'une mesure de traitement des addictions (art. 60 CP). Le 2 août 2013, A.________ a été renvoyé de la fondation où il avait été placé.
Le 19 septembre 2013, A.________ a été interpellé par la police en raison d'un brigandage commis avec un comparse, puis placé en détention provisoire par décision du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) du 22 septembre 2013. Le 18 novembre 2013, il a été mis en prévention pour un autre brigandage réalisé également en septembre 2013.
A la suite du préavis du Service d'application des peines et des mesures (SAPEM) du 23 septembre 2013, le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) a levé la mesure ordonnée le 10 octobre 2012 et ordonné l'exécution du solde de la peine prononcée, soit un an, dix mois et dix-neuf jours (cf. la décision du 14 novembre 2013).
Par requête du 3 décembre 2013, A.________ a sollicité sa mise en liberté immédiate, proposant à titre de mesure de substitution l'exécution du solde de la peine privative de liberté susmentionnée. Le Tmc a rejeté cette demande le 10 décembre 2013, le prévenu étant dès lors maintenu en détention provisoire; cette décision a été confirmée le 17 janvier 2014 par la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève. Le 12 mai 2014, le Tmc a rejeté une nouvelle demande de mise en liberté, requête en substance similaire à celle du 3 décembre 2013; relevant l'existence de risques de fuite, de collusion et de récidive, cette autorité a considéré qu'en raison de l'absence d'élément nouveau, de l'aggravation des charges dès avril 2014 et des actes d'instructions complémentaires en résultant, l'exécution du solde de la peine prononcée en octobre 2012 ne constituait toujours pas une mesure de substitution propre à atteindre le but de la détention provisoire.
Le 10 juin 2014, la Chambre pénale a rejeté le recours intenté par le prévenu contre cette décision.

B.
Par acte du 8 juillet 2014, A.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à son annulation. Il demande au Tribunal fédéral de constater que la mesure de substitution proposée - exécution du solde de la peine privative de liberté prononcée à son encontre le 10 octobre 2012 - est susceptible de pallier les risques de fuite, ainsi que de réitération et que l'exécution de ce type de peine est compatible avec le but de la détention provisoire. A titre subsidiaire, le recourant requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle tranche la question laissée ouverte du risque de collusion. Il sollicite aussi l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invité à se déterminer, le Ministère public genevois a conclu au rejet du recours; il s'est en particulier référé aux considérants de l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 17 janvier 2014 sur le risque de collusion. Quant à cette autorité, elle n'a pas déposé d'observations. Le 23 juillet 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le prévenu, actuellement détenu, a qualité pour agir. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Si les conclusions prises devant le Tribunal de céans tendent à des constatations, il en ressort cependant que le recourant demande le prononcé de la mesure de substitution proposée, soit l'exécution du solde de la peine privative de liberté prononcée en octobre 2012, conclusion recevable (cf. également les conclusions prises dans le mémoire de recours cantonal).

2.
La motivation au sens de l'art. 42 al. 2 LTF doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par l'arrêt attaqué. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 138 III 728 consid. 3.4 p. 734 s.; 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.).

2.1. Selon la Chambre pénale de recours, l'exécution anticipée de la peine n'était envisageable qu'à partir du moment où la présence du prévenu n'était plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves. En l'espèce, elle a retenu que l'instruction n'était pas terminée: de nouvelles charges étaient apparues en avril 2014; elles étaient certes contestées par le recourant, mais elles imposaient de nouvelles mesures d'instruction, voire la mise en oeuvre d'un complément d'expertise psychiatrique, ainsi que des confrontations avec les plaignants et témoins en lien avec les mises en prévention de septembre et novembre 2013. La cour cantonale a ensuite rappelé les différents motifs retenus dans son arrêt du 17 janvier 2014: elle ignorait tout des conditions dans lesquelles la peine serait purgée (établissement, régime de détention), ainsi que des possibilités qu'aurait le prévenu de bénéficier de congés, de la semi-liberté, voire d'une libération conditionnelle; elle ne pouvait ainsi prévoir que l'intéressé serait remis en détention provisoire si l'exécution de la peine devait prendre fin durant la procédure. Les juges cantonaux ont enfin fait état du comportement adopté par le recourant lorsqu'il séjournait dans des
institutions (fugues, consommation de stupéfiants), des infractions commises dès sa libération après le jugement d'octobre 2012 et du courrier adressé à son amie afin d'obtenir des drogues alors qu'il était en détention provisoire.
De la sorte, les juges cantonaux ont exposé trois motivations, indépendantes l'une de l'autre, conduisant toutes au maintien de l'intéressé en détention provisoire.

2.2. En l'occurrence, le recourant soutient que l'exécution de la peine privative de liberté prononcée en octobre 2012 constituerait une mesure de substitution propre à pallier les dangers de fuite, ainsi que de récidive. Il fait aussi valoir que le régime d'exécution qui lui serait appliqué tiendrait compte des risques susmentionnés, notamment dans l'hypothèse d'un éventuel congé ou d'une possible libération conditionnelle. En ce sens, il s'en prend aux motivations cantonales liées aux conditions dans lesquelles serait exécutée sa peine de manière anticipée, contestant l'absence de garanties liées aux risques de fuite et de récidive. En revanche, il ne développe aucune argumentation tendant à soutenir que sa présence, en tant que prévenu, ne serait plus nécessaire pour l'administration des preuves; il ne critique pas plus l'appréciation des juges cantonaux à teneur de laquelle le stade actuel de la procédure empêcherait une exécution anticipée de peine.
A défaut d'avoir attaqué cette motivation-là de l'arrêt cantonal, l'intéressé doit voir son recours déclaré irrecevable.

2.3. L'irrecevabilité du recours ne porte toutefois pas préjudice au recourant, dans la mesure où - de toute manière - les développements de la cour cantonale qui n'ont pas été attaqués devant le Tribunal de céans sont conformes au droit fédéral pour les motifs qui suivent.
L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose que le "stade de la procédure" concernée permette une exécution anticipée de la peine. D'après la jurisprudence et la doctrine, ce stade correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves: tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close (arrêt 1B_680/2012 du 6 décembre 2012 consid. 2.1; cf. également le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif l'unification de la procédure pénale [FF 2005 p. 1217]; Niklaus Schmid, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 2 ad art. 236 CPP; Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n° 1040; Jo Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, 2012, n° 519; Matthias Härri, in Basler Kommentar StPo, 2011, n° 2 et 13 ad art. 236 CPP; Patrick Robert-Nicoud, in Commentaire romand CPP, 2011, n° 4 ad art. 236 CPP; Markus Hug, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n° 9 ad art. 236 CPP). Cette restriction n'a pas seulement pour but d'empêcher tout risque de collusion, mais répond également à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les lieux
d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (Härri, op. cit., n° 13 ad art. 236 CPP).
Dans ses observations devant la cour cantonale, le Ministère public s'est prévalu des complications qu'impliquerait, pour l'instruction de la cause, le placement du prévenu dans un établissement d'exécution de peine. Le recourant ne prétend plus devant le Tribunal de céans que la mise en oeuvre de l'exécution anticipée - impliquant généralement un changement d'établissement - ne pourrait se faire que dans de longs mois (cf. notamment ad b p. 6 s. de son mémoire cantonal). Il ne soutient pas non plus que la procédure d'instruction serait terminée ou en voie de l'être, relevant uniquement dans son mémoire complémentaire du 23 juillet 2014 qu'une audition de confrontation a eu lieu le 18 mars 2014 en présence de son amie et du co-prévenu. Dans ces conditions, même recevable, le grief lié à l'état d'avancement de la procédure entraînerait le rejet du recours.

3.
Au vu de ce qui précède (consid. 2.2), le recours est irrecevable.
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Yaël Hayat en qualité d'avocate d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Yaël Hayat est désignée comme avocate d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 28 juillet 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

Fonjallaz Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
^b	il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
²	Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.123
¹	La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.123
²	Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l'occasion de se prononcer.
³	La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l'exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l'assentiment des autorités d'exécution.
⁴	Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution.124

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.