Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2010.112

Entscheid vom 28. Juli 2011 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Giorgio Bomio und Joséphine Contu , Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Rolf Schuler,

Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Einziehungsbeschlagnahme (Art. 65 Abs. 1 BStP)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft führt eine Strafuntersuchung gegen A. wegen des Verdachts der qualifizierten Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 2

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

StGB) und der Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322septies

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 322septies [1]
		Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,quiconque, agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu'arbitre ou militaire, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB) beziehungsweise hierzu geleisteter Gehilfenschaft. Am 16. Januar 2009 beschlagnahmte die Bundesanwaltschaft sämtliche A. zuzurechnenden Vermögenswerte bei der Bank B. Mit Verfügung vom 13. Juli 2009 gab die Bundesanwaltschaft die beschlagnahmten Vermögenswerte bis zu einem Restwert von 1 Million USD wieder frei (act. 1.3). Ende Februar 2010 gingen bei der Bundesanwaltschaft rechtshilfeweise aus Luxemburg angeforderte Unterlagen der Konti von A. bei der Bank C. ein. In diesem Zusammenhang verfügte die Bundesanwaltschaft am 19. November 2010 erneut die Beschlagnahme sämtlicher Vermögenswerte bei der Bank B., auf die A. als Kontoinhaber, wirtschaftlich Berechtigter oder Verfügungsberechtigter Zugriff hat, namentlich die Vermögenswerte auf den Geschäftsbeziehungen 1, 2 und 3, alle lautend auf A., sowie die Geschäftsbeziehungen 4, lautend auf die D. Foundation und 5, lautend auf die E. Corporation (act. 1.2).

B. Gegen obgenannte Verfügung gelangte A. mit Beschwerde vom 29. November 2010 an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt Folgendes (act. 1):

1. Die am 19. November 2010 von der Beschwerdegegnerin verfügte Vermögensbeschlagnahme sämtlicher Vermögen des Beschwerdeführers als Kontoinhaber, wirtschaftlich Berechtigter oder Verfügungsberechtigter bei der Bank B. auf den Konten 1, lautend auf A., 2, lautend auf A., 3, lautend auf A., 4, lautend auf D. Foundation, 5, lautend auf E. Corporation, sei aufzuheben.

2. Eventualiter sei die Beschwerdegegnerin aufzufordern, ihre Verfügung vom 19. November 2010 zu begründen;

alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Beschwerdegegnerin.

In ihrer Beschwerdeantwort vom 11. Januar 2011 beantragt die Bundesanwaltschaft die kostenfällige Abweisung der Beschwerde (act. 9A).

In der Beschwerdereplik vom 24. Februar 2011 hält A. an seinen Anträgen fest (act. 17). Die Beschwerdereplik wurde der Bundesanwaltschaft am 25. Februar 2011 zur Kenntnis gebracht (act. 18).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO; SR 312.0) ist am 1. Januar 2011 in Kraft getreten. Gemäss Art. 453 Abs. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 453   Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code
	1.	Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
	2.	Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.

StPO werden Rechtsmittel gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten der StPO gefällt wurden, nach bisherigem Recht beurteilt. Folglich ist zur Beurteilung der vorliegend angefochtenen Verfügung das alte Recht anwendbar.

1.2 Gegen Amtshandlungen und wegen Säumnis der Bundesanwaltschaft ist die Beschwerde nach den Vorschriften der Art. 214 ff

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 453   Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code
	1.	Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
	2.	Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.

. BStP an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zulässig (Art. 105bis Abs. 2

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 453   Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code
	1.	Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
	2.	Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.

BStP i.V.m. Art. 28 Abs. 1 lit. a

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 453   Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code
	1.	Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
	2.	Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.

SGG und Art. 9 Abs. 2 des Reglements vom 20. Juni 2006 für das Bundesstrafgericht; AS 2006 4459, 2008 2115). Die Beschwerde steht den Parteien und einem jeden zu, der durch eine Verfügung oder durch die Säumnis einen ungerechtfertigten Nachteil erleidet (Art. 214 Abs. 2

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 453   Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code
	1.	Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
	2.	Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.

BStP). Ist die Beschwerde gegen eine Amtshandlung gerichtet, so ist sie innert fünf Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat, schriftlich der I. Beschwerdekammer einzureichen (Art. 216

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 453   Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code
	1.	Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
	2.	Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.

und 217

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 453   Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code
	1.	Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
	2.	Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.

BStP).

1.3 Im Rahmen der Eintretensvoraussetzungen ist zu prüfen, ob der Beschwerdeführer zur Beschwerde legitimiert ist. Zur Beschwerde berechtigt ist eine Partei oder wer durch die angefochtene Amtshandlung (Verfügung) einen ungerechtfertigten Nachteil erleidet resp. ein schutzwürdiges Interesse an der Änderung oder Aufhebung derselben hat. Dies bedeutet im Sinne der Rechtsprechung des Bundesgerichts und der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, dass nur die durch eine Massnahme persönlich und direkt betroffene Person, welche ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat, beschwerdelegitimiert ist. Ein schutzwürdiges Interesse liegt aber nicht schon dann vor, wenn jemand behauptet, irgendeine Beziehung zum Streitobjekt zu haben. Vielmehr ist zur Bejahung der Legitimation erforderlich, dass eine vom einschlägigen Bundesrecht erfasste "spezifische Beziehungsnähe" gegeben ist (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 198/04 vom 11. November 2004, E. 2.1). Als persönlich und direkt betroffen gilt im Falle der Sperrung von Konten der jeweilige Kontoinhaber (Entscheide des Bundesstrafgerichts BB.2005.32 vom 29. September 2005, E. 1.3; BB.2005.11 vom 14. Juni 2005, E. 1.2; BK_B 198/04 vom 11. November 2004, E. 2.1). Eine Kontensperre richtet sich nicht direkt gegen die Bank, sondern gegen den am Konto berechtigten Kunden (TPF 2007 158 E. 1.2; Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 139/04 vom 24. Januar 2005, E. 3.4). Bloss wirtschaftlich an einem Konto Berechtigte sind nur in Ausnahmefällen selbständig beschwerdelegitimiert (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 198/04 vom 11. November 2004, E. 2.1). Wird beispielsweise ein Konto einer juristischen Person gesperrt, ist der an dieser juristischen Person wirtschaftlich Berechtigte zur Beschwerde nur legitimiert, wenn die juristische Person aufgelöst worden und deshalb nicht mehr handlungsfähig ist (TPF 2007 158 E. 1.2; Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 198/04 vom 11. November 2004, E. 2.1).

1.4 Bei den Geschäftsbeziehungen 4, lautend auf die D. Foundation, und 5, lautend auf die E. Corporation, liegt kein solcher Ausnahmefall vor und der Beschwerdeführer ist diesbezüglich nicht legitimiert, gegen die verfügten Kontosperren Beschwerde zu führen. Auf die Beschwerde wird daher, bezogen auf die genannten Geschäftsbeziehungen, nicht eingetreten. In Bezug auf die Geschäftsbeziehungen, bei welchen der Beschwerdeführer selbst Kontoinhaber ist, ist die Beschwerdelegitimation demgegenüber ohne weiteres gegeben. In dieser Hinsicht ist auf die im Übrigen form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde einzutreten.

2.

2.1 Der Beschwerdeführer rügt zunächst die mangelnde Zuständigkeit der Bundesanwaltschaft zur Strafverfolgung, da kein Bezug zur Schweiz bestehe.

Gemäss Art. 3

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 3
	1.	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
	2.	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
	3.	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH) [1], l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
		a.	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
		b.	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
	4.	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
[1] RS 0.101

StGB ist dem Schweizerischen Strafgesetzbuch unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder ein Vergehen begeht. Nach Art. 8 Abs. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 8
	1.	Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
	2.	Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.

StGB gilt ein Verbrechen oder ein Vergehen als da begangen, wo der Täter es ausführt oder pflichtwidrig untätig bleibt, und da, wo der Erfolg eingetreten ist. Als Ausführung der Tat gilt jedes einzelne tatbestandsmässige Verhalten. Dabei genügt bereits eine teilweise Erfüllung des Tatbestandes auf schweizerischem Gebiet, nicht aber der Entschluss zur Tat und die blosse Vorbereitungshandlung (BGE 119 IV 250 E. 3c S. 253; 115 IV 270 E. 1b [je zum interkantonalen Gerichtsstand i.S. von Art. 346

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 8
	1.	Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
	2.	Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.

StGB a.F.]; Cassani, Die Anwendbarkeit des schweizerischen Strafrechts auf internationale Wirtschaftsdelikte [Art. 3

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 3
	1.	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
	2.	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
	3.	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH) [1], l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
		a.	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
		b.	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
	4.	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
[1] RS 0.101

-7

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 7
	1.	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
		a.	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
		b.	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
		c.	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
	2.	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
		a.	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
		b.	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
	3.	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
	4.	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH [1], l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
		a.	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
		b.	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
	5.	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
[1] RS 0.101

StGB], ZStrR 114/1996, S. 237 ff.; Schwarzenegger, Handlungs- und Erfolgsort beim grenzüberschreitenden Betrug, in: Ackermann/Donatsch/Rehberg [Hrsg.], Wirtschaft und Strafrecht, Festschrift für Niklaus Schmid zum 65. Geburtstag, Zürich 2001, S. 143 ff.). Als Anknüpfungspunkt zur Schweiz genügt namentlich etwa, dass im Ausland ertrogene Gelder auf einem Schweizer Bankkonto gutgeschrieben werden (BGE 133 IV 171 E. 6.3 m.w.H.; Cassani, a.a.O., S. 252).

2.2 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschwerdeführer unter anderem vor, seine Schweizer Bankkonten für die Weiterleitung von „Schweigegeld“ an F. im Zusammenhang mit dem Projekt „G.“ (vgl. nachfolgend E. 4.3.1) zur Verfügung gestellt und sich somit der Gehilfenschaft zur ungetreuen Geschäftsbesorgung schuldig gemacht zu haben. Es seien Gelder über die Gesellschaften H. und I. auf ein Genfer Bankkonto der Gesellschaft J., welche sich im Eigentum des Beschwerdeführers befindet, ausgezahlt worden (act. 9A, Ziff. III. 4.5 – 4.9 m.w.H.). Es besteht somit der Verdacht, dass deliktisch abgezweigte Gelder auf ein Schweizer Bankkonto gutgeschrieben wurden. Die Bundesanwaltschaft geht dabei von einer Widerhandlung gegen Art. 158 Ziff. 1 Abs. 3

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 158 [1]
	1.	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.Le gérant d'affaires qui, sans mandat, agit de même encourt la même peine.Si l'auteur agit dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	3.	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB aus. Eine Bereicherung des Beschwerdeführers hätte sich somit durch die Überweisung auf ein Genfer Bankkonto und damit in der Schweiz verwirklicht. Was den Geldwäschereivorwurf angeht, so ist die Überweisung von Verbrechensgeldern von einem Schweizer auf ein ausländisches Konto immer tatbestandsmässig, weil dadurch die Einziehung erschwert wird. Die Tathandlung gilt dabei als dort ausgeführt, wo der Überweisungsauftrag vorgenommen wird (Trechsel et al., Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2008, Art. 305bis

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

StGB N. 18; Pieth, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 305bis

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

StGB N. 41). Somit liegt auch beim Vorwurf der Geldwäscherei ein möglicher Anknüpfungspunkt in der Schweiz. Mit Bezug auf den Vorwurf der Gehilfenschaft zur Bestechung fremder Amtsträger liegt der Handlungsort dort, wo die Haupttat verübt wird (BGE 104 IV 77 E. 7b S. 86). Der Beschwerdeführer soll sein Schweizer Bankkonto für die Entgegennahme und Weiterleitung des F. versprochenen Geldbetrages zur Verfügung gestellt haben. Damit ist die Vorteilsgewährung im Sinne von Art. 322septies

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 322septies [1]
		Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,quiconque, agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu'arbitre ou militaire, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB beziehungsweise die Gehilfenschaft dazu in der Schweiz erfolgt. Die Zuständigkeit der Schweizer Strafverfolgungsbehörden ist folglich gegeben.

2.3 Dass dabei die Strafverfolgungskompetenz zur Führung des vorliegenden Strafverfahrens wegen Geldwäscherei (Art. 305bis

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

StGB) und Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322septies

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 322septies [1]
		Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,quiconque, agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu'arbitre ou militaire, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB) beziehungsweise Gehilfenschaft dazu gestützt auf den zur Zeit der Eröffnung des Ermittlungsverfahrens geltenden Art. 337 Abs. 1 lit. a

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 322septies [1]
		Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,quiconque, agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu'arbitre ou militaire, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB a. F. beziehungsweise auf den heutigen Art. 24 Abs. 1 lit. a

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 24   Juridiction fédérale en matière de crime organisé, d'actes terroristes et de criminalité économique [1]
	1.	Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP [2] ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis: [3]
		a.	pour une part prépondérante à l'étranger;
		b.	dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
	2.	Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
		a.	la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
		b.	aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
	3.	L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

StPO der Bundesanwaltschaft zukommt, bestreitet auch der Beschwerdeführer nicht.

3.

3.1 In seiner Beschwerdeschrift rügt der Beschwerdeführer die Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör, indem er ausführt, die angefochtene Verfügung sei mangelhaft begründet (act. 1, S. 7 f., Ziff. 32 ff.). Die Prüfungs- und Begründungspflicht des Bundesanwalts bzw. des Untersuchungsrichters ergibt sich aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29   Garanties générales de procédure
	1.	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
	2.	Les parties ont le droit d'être entendues.
	3.	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV). Danach muss die Begründung eines Entscheids so abgefasst sein, dass der Betroffene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Dies ist nur möglich, wenn sowohl er wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheides ein Bild machen können. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt (vgl. statt vieler BGE 126 I 97 E. 2b S. 102; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2006, N. 1706). Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist formeller Natur. Dessen Verletzung führt ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung der angefochtenen Verfügung. Nach der Rechtsprechung kann allerdings eine nicht besonders schwer wiegende Verletzung des rechtlichen Gehörs als geheilt gelten, wenn der Betroffene die Möglichkeit erhält, sich vor einer Beschwerdeinstanz zu äussern, die sowohl den Sachverhalt wie auch die Rechtslage frei überprüfen kann. Die Heilung eines – allfälligen – Mangels soll aber die Ausnahme bleiben (BGE 130 II 530 E. 7.3; 126 V 130 E. 2b S. 132; 124 V 180 E. 4a).

3.2 Die angefochtene Verfügung verweist in den Erwägungen auf den Tatverdacht, wie er bereits in bisher in diesem Zusammenhang erlassenen Verfügungen dargelegt wurde. In den Einvernahmen vom 9. und 10. Juli 2009 wurde dem Beschwerdeführer der gegen ihn gerichtete strafrechtliche Vorwurf zur Kenntnis gebracht. Die durch den Beizug der rechtshilfeweise erlangten Unterlagen der Bank C. neu erhobenen Vorwürfe wurden dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom 17. September 2010 mitgeteilt. Die angefochtene Verfügung war primär an die Bank gerichtet, weshalb eine detaillierte Begründung unterblieb. Angesichts dieser Umstände kann nicht von einer Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör ausgegangen werden. Ein allfälliger, nicht besonders schwer wiegender Mangel könnte zudem im Beschwerdeverfahren dadurch geheilt werden, dass sich der Beschwerdeführer im Schriftenwechsel vor der I. Beschwerdekammer zur Vernehmlassung und damit zu den Argumenten der Beschwerdegegnerin bzw. der Vorinstanz äussern kann (vgl. zum Ganzen den Entscheid des Bundesstrafgerichts BV.2005.19 vom 24. Oktober 2005, E. 4.2 m.w.H.).

4.

4.1 Gemäss Art. 65 Abs. 1 BStP können Gegenstände und Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen, beschlagnahmt werden. Der Einziehung unterliegen u. a. Vermögenswerte, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen (Art. 70 Abs. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 70
	1.	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
	2.	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
	3.	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
	4.	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
	5.	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

StGB). Gemäss Art. 71 Abs. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 71
	1.	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
	2.	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
	3.	... [1]
[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

StGB erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, wenn die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden sind, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 70
	1.	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
	2.	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
	3.	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
	4.	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
	5.	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

StGB ausgeschlossen ist. Art. 71 Abs. 3

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 71
	1.	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
	2.	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
	3.	... [1]
[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

StGB sagt aus, dass die Untersuchungsbehörde im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen kann. Die Beschlagnahme begründet bei der Zwangsvollstreckung der Ersatzforderung kein Vorzugsrecht zu Gunsten des Staates. Im Gegensatz zur endgültigen materiellrechtlichen Einziehung stellt die Beschlagnahme lediglich eine von Bundesrechts wegen vorgeschriebene provisorische „konservatorische“ prozessuale Massnahme zur vorläufigen Sicherstellung der allenfalls einzuziehenden Vermögenswerte dar (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/St. Gallen 2009, N. 1115; Trechsel et al., a.a.O., Vor Art. 69

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 69
	1.	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
	2.	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

StGB N. 4). Sie greift dem Entscheid über die endgültige Einziehung nicht vor (TPF 2005 84 E. 3.2.1 S. 87 m.w.H.; Baumann, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 72

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 72 [1]
		Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

StGB N. 20; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 344 f. N. 18).

Für die Einziehungsbeschlagnahme bedarf es eines hinreichenden, objektiv begründeten konkreten Verdachts (BGE 122 IV 91 E. 4 S. 95; TPF 2005 84 E. 3.1.2; Schmid, a.a.O., N. 1115), wonach die betroffenen Vermögenswerte durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen. Der "hinreichende" Verdacht setzt – in Abgrenzung zum "dringenden" – nicht voraus, dass Beweise und Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen; allerdings muss er sich im Verlaufe der Ermittlungen weiter verdichten. Die Verdachtslage unterliegt mit anderen Worten einer umso strengeren Prüfung, "je weiter das Verfahren fortgeschritten ist" (vgl. hierzu anschaulich Baumann, a.a.O., Art. 72

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 72 [1]
		Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

StGB N. 21; Entscheide des Bundesstrafgerichts BB.2010.12 vom 5. August 2010, E. 2.2-2.4; BB.2010.18 vom 28. Juli 2010, E. 2.1-2.3; BB.2009.69 vom 27. Oktober 2009, E. 2.1-2.2; BB.2008.50 vom 8. Oktober 2008, E. 3.3 m.w.H.). Bei der Beurteilung der Rechtmässigkeit und Angemessenheit einer Beschlagnahme hat die I. Beschwerdekammer diesbezüglich jedoch keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen. Diese bleibt dem für die Fällung des materiellrechtlichen Einziehungsentscheides zuständigen Sachrichter vorbehalten (vgl. hierzu Keller, Strafverfahren des Bundes, AJP 2007, S. 197 ff., 211 m.w.H.; Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2007.2 vom 13. April 2007, E. 3.1 und 4.2 m.w.H.).

Die Beschlagnahme hat schliesslich im öffentlichen Interesse zu liegen und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu wahren (TPF 2005 84 E. 3.2.2; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2. Aufl., Genf/Zürich/Ba­sel 2006, N. 914 und 930; Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 341 N. 3; vgl. zum Ganzen nebst anderen auch die Entscheide des Bundesstrafgerichts BB.2009.33 vom 30. September 2009, E. 2.2; BB.2008.79 vom 2. Dezember 2008, E. 3-3.2; jeweils m.w.H.).

4.2 Der Beschwerdeführer macht zunächst geltend, es liege kein hinreichender Tatverdacht vor. Der Tatverdacht habe sich seit der ersten Beschlagnahme vom Januar / Februar 2009 nicht verdichtet (act. 1, Ziff. II. 2.2.1).

4.3 Aufgrund der Aktenlage und der Ausführungen der Beschwerdegegnerin besteht der Verdacht, dass der Beschwerdeführer zum Nachteil der Gesellschaft K., später L. verschiedene Transaktionen über Schweizer Bankkonten durchgeführt hat. Im Einzelnen bezieht sich der Vorwurf auf drei Sachverhalte.

4.3.1 Projekt G.

Der Beschwerdeführer schloss am 1. Dezember 1997 im Namen seiner Gesellschaft J. einen Beratervertrag mit der K. ab (act. 9A.1), welcher ein Erfolgshonorar von 8.5 % des Gesamtvertragswertes (ca. 100 Mio. USD) im Falle eines Vertragsabschlusses der K. mit der Firma M. vorsah (act. 9A.1). Die Verantwortlichen gingen gemäss Aussagen des Beschwerdeführers davon aus, dass ein Teil des Beraterhonorars als Bestechungszahlungen an Entscheidträger der M. weitergeleitet werden sollten. Gestützt auf diesen Beratervertrag stellte der Beschwerdeführer der K. insgesamt 29 Rechnungen für seine Beratertätigkeit (vgl. Protokoll der Einvernahme des Beschwerdeführers vom 9. Juli 2009, S. 5, Z. 31). Es besteht diesbezüglich jedoch der Verdacht, dass die in Rechnung gestellten Beratungsdienstleistungen nie erbracht worden sind und so gestützt auf diesen Beratervertrag Gelder aus der Buchhaltung der K. ausgeschleust wurden, um diese dem per Ende 1997 entlassenen F. als Schweigegeld zukommen zu lassen. Dieser beteiligte sich gemäss eigener Aussage an Bestechungshandlungen im Namen der K. (act. 9A, S. 7, Fussnote 15). Die Zahlungen an den Beschwerdeführer erfolgten über Konti der I. und H. bei der Bank N. bzw. Bank B. auf das Nummernkonto 6 der J. bei der Bank O. in Z. Von diesen Geschäftsbeziehungen transferierte der Beschwerdeführer entweder direkt oder über das Nummernkonto 7, lautend auf seinen Namen, Gelder weiter auf das Nummernkonto 8 lautend auf F. bei der gleichen Bank. Dabei gingen bei J. zwischen dem 3. November 1998 und dem 28. Oktober 1999 2'558'714.00 FRF und 709'900.80 EUR ein (act. 9A.4). Es besteht somit der Verdacht, dass sich der Beschwerdeführer der Gehilfenschaft zur ungetreuen Geschäftsbesorgung zum Nachteil der K. schuldig gemacht und durch die weiteren Transaktionen den Straftatbestand der qualifizierten Geldwäscherei erfüllt hat.

4.3.2 Projekt P.

Beim Projekt P. soll Q. auf ähnliche Weise wie beim Projekt G. über fiktive Beraterverträge Gelder aus der Buchhaltung der K. geschleust haben, um mutmassliche Bestechungszahlungen an Funktionäre der dazumal staatlichen R. vorzunehmen, welche bei der Auftragsvergabe eines Wasserkraftwerks eine tragende Rolle spielten (act. 9A, Ziff. 5.1 ff.). L. erhielt als Teil eines Konsortiums den Zuschlag zur Lieferung der Ausrüstung dieses Kraftwerks. Nach Vertragsabschluss kam es zu verschiedenen Störungen und Verzögerungen bei der Abwicklung der Zahlungen betreffend das Projekt P. Der Beschwerdeführer überwies gemäss der im Verlauf des Jahres 2010 rechtshilfeweise aus Luxemburg erlangten Bankunterlagen zwischen 15. Dezember 2000 und 11. Mai 2001 in mehreren Transaktionen Gelder im Umfang von 1'755'750.00 USD ab den Geschäftsbeziehungen 9 beziehungsweise 10, beide bei der Bank C., an Funktionäre der R. (act. 9A, Ziff. 5.4.2, Fn 25 m.w.H.). In der gleichen Zeitspanne sind unter anderem von der Gesellschaft S., eine für L. verwaltete Offshore Gesellschaft mit Geschäftsbeziehungen bei der Bank N., Gelder im Umfang von 2'510'305.00 USD auf die Konti des Beschwerdeführers überwiesen worden (act. 9A, Ziff. 5.4.1 und 5.4.2 m.w.H.). Diese Gelder stehen im Verdacht, im Zusammenhang mit dem Bau des Wasserkraftwerks zu stehen. Demnach ergibt sich auch der Verdacht, wonach Bestechungszahlungen von L. an Kadermitglieder der R. unter Inanspruchnahme des Finanzplatzes Schweiz ausgerichtet worden sind, wobei der Beschwerdeführer ebenfalls eine strafrechtlich relevante Rolle (insbesondere durch Begehen von Geldwäschereihandlungen) gespielt habe.

4.3.3 Weitere vermutete Bestechungszahlungen

Der Beschwerdeführer hat am 12. Dezember 2002 verschiedene Überweisungen in der Höhe von 361’600 USD von seiner Geschäftsbeziehung 9 bei der Bank C. an Funktionäre der R. getätigt (act. 9A, Ziff. 6.1). Diese Überweisungen und weitere Transaktionen im April 2002 stehen ebenfalls im Verdacht, Bestechungsgelder im Zusammenhang mit dem Projekt P. darzustellen. Somit besteht auch diesbezüglich der Verdacht, dass sich der Beschwerdeführer der Geldwäscherei schuldig gemacht hat.

4.4 Nach dem Gesagten besteht gegenüber dem Beschwerdeführer ein hinreichender Tatverdacht der Gehilfenschaft zur ungetreuen Geschäftsbesorgung zum Nachteil der K. sowie der Geldwäscherei. Er selber äussert weder in der Beschwerde noch in der Beschwerdereplik Zweifel an der genannten Sachverhaltsdarstellung.

4.5

4.5.1 Der Beschwerdeführer führt aus, dass zwischen den beschlagnahmten Konti bei der Bank B. und den vorgeworfenen Taten kein Konnex bestehe. Bestehe kein Tatkonnex, komme eine Vermögensbeschlagnahme zwecks Einziehung, aber auch eine solche zur Sicherstellung von Ersatzforderungen nicht in Frage.

Gemäss Art. 71 Abs. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 71
	1.	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
	2.	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
	3.	... [1]
[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

StGB erkennt der Richter, wenn die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden sind, auf eine Ersatzforderung in gleicher Höhe. Die Ersatzforderung ist als subsidiäre Massnahme nur zulässig, wenn die Voraussetzungen der Einziehung des deliktischen Vermögenswerts nach Art. 70

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 70
	1.	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
	2.	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
	3.	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
	4.	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
	5.	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

StGB an sich erfüllt gewesen wären. Weiter ist vorausgesetzt, dass eine Einziehung gemäss Art. 70

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 70
	1.	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
	2.	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
	3.	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
	4.	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
	5.	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

StGB nicht in Frage kommt, sei es wegen der Art des Vermögensvorteils, sei es weil ein einziehbarer unmittelbarer Vermögensvorteil beim Täter nicht (mehr) vorhanden oder mindestens für die schweizerische Justiz nicht greifbar ist (SCHMID, Kommentar Einziehung – organisiertes Verbrechen – Geldwäscherei, Band I, 2. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2007, Art. 70

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 70
	1.	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
	2.	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
	3.	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
	4.	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
	5.	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

-72

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 72 [1]
		Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

StGB N. 99).

4.5.2 Auf Grund der geschilderten Verdachtslage wären hinsichtlich der verschiedenen verschobenen Vermögenswerte die Voraussetzungen einer Einziehung erfüllt gewesen, jedoch sind die deliktischen Vermögenswerte nicht mehr vorhanden. Die Vermögenswerte auf den betroffenen Geschäftsbeziehungen bei der Bank O. wurden zum Teil abdisponiert, zum Teil wurden die Konti saldiert (act. 9A, Ziff. 2.2.4 f. und 4.9). Demnach besteht die Möglichkeit einer Ersatzforderung nach Art. 71 Abs. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 71
	1.	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
	2.	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
	3.	... [1]
[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

StGB, zu deren Sicherung die Strafverfolgungsbehörde Beschlagnahmen anordnen können (Art. 71 Abs. 3

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 71
	1.	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
	2.	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
	3.	... [1]
[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

StGB).

4.6 Der Beschwerdeführer führt aus, dass es sich bei einer allfälligen Beteiligung an der Bestechung ausländischer Amtsträger um eine Auslandstat handle und diese zudem bereits verjährt sei.

Eine Einziehung gemäss Art. 70

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 70
	1.	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
	2.	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
	3.	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
	4.	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
	5.	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

bzw. 71

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 71
	1.	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
	2.	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
	3.	... [1]
[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

StGB kommt auch bei einer Auslandstat in Frage, wenn die Anlasstat unter die schweizerische Gerichtsbarkeit fällt. Wie dargelegt, wurden gemäss vorgeworfenem Sachverhalt Tathandlungen in der Schweiz vorgenommen, womit die schweizerische Gerichtsbarkeit gegeben ist (vgl. oben E. 2.2 und 4.3.1 bis 4.3.3). Die Einziehung gemäss Art. 70

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 70
	1.	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
	2.	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
	3.	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
	4.	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
	5.	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

bzw. 71

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 71
	1.	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
	2.	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
	3.	... [1]
[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

StGB ist auch möglich und zulässig, wenn die Anknüpfungstat verjährt ist (Entscheid des Bundesgerichts 6S.477/2001 vom 9. Oktober 2001, E.2b.bb). Eine strafrechtliche Schuld ist gerade nicht Voraussetzung für eine Einziehung nach Art. 70

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 70
	1.	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
	2.	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
	3.	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
	4.	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
	5.	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

StGB. Vielmehr genügt das Vorliegen einer "strafbaren Handlung", d.h. eines tatbestandsmässigen und rechtswidrigen Verhaltens (vgl. dazu etwa Schultz, Einziehung und Verfall, ZBJV 114/1978, S. 321 f.; BGE 117 IV 233 E. 3 S. 238). Vor diesem Hintergrund kann die abschliessende Klärung der Frage, inwiefern eine allfällige strafbare Handlung bereits verjährt wäre, ohne weiteres dem Sachrichter zum Entscheid überlassen werden.

4.7 Der Beschwerdeführer rügt schliesslich die Unverhältnismässigkeit der Vermögensbeschlagnahme.

Die Beschlagnahme muss geeignet und erforderlich sein, das angestrebte Ziel zu erreichen, wobei keine mildere Massnahme in Frage kommen dürfte. Im vorliegenden Fall soll die Beschlagnahme eine Vereitelung von Einziehungsansprüchen unterbinden. Die Beschlagnahme der Vermögenswerte auf den Konti bei der Bank B. ist geeignet, einem allfälligen Abzug dieser Gelder vorzubeugen. Der Wert der beschlagnahmten Gelder beläuft sich auf rund 1.5 Millionen USD. Der Tatverdacht richtet sich auf Überweisungen im Umfang von 7,5 Millionen FRF und ca. 2,3 Millionen USD. Somit erweisen sich die vorgenommenen Beschlagnahmen auch in Relation zu den vorgeworfenen Tatbeständen als verhältnismässig.

5. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.

6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 245 Abs. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 70
	1.	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
	2.	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
	3.	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
	4.	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
	5.	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 1

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 66   Recouvrement des frais judiciaires
	1.	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
	2.	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
	3.	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
	4.	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
	5.	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG). Die Gerichtsgebühr wird auf CHF 1’500.-- festgesetzt (Art. 245 Abs. 2

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 66   Recouvrement des frais judiciaires
	1.	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
	2.	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
	3.	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
	4.	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
	5.	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BStP und Art. 5, 8 und 22 Abs. 3 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]), unter Anrechung des geleisteten Kostenvorschusses in gleicher Höhe.

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 1'500.--.

Bellinzona, 28. Juli 2011

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Rolf Schuler

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 103   Effet suspensif
	1.	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
	2.	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
		a.	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
		b. [1]	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
		c.	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
		d. [2]	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
	3.	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [2] Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).

BGG).