4A_227/2009 - 2009-07-28 - Droit des contrats - contrat de travail; résiliation

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 32

Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.

Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec l'un ou l'autre.

Dans les autres cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en conformité des principes qui régissent ces actes.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 227/2009

Arrêt du 28 juillet 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Parties
X.________, représentée par Me Vincent Spira,
recourante,

contre

Y.________ SA, représentée par Me Gérard Neuffer,
intimée.

Objet
contrat de travail; résiliation,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 26 mars 2009.

Faits:

A.
A compter de novembre 2006, Y.________ SA (ci-après: Y.________), société anonyme active notamment dans l'étude de placements de capitaux avec siège dans le canton de Vaud, a engagé X.________ en vue de l'implantation de la société en Italie.

Le 25 avril 2007, après avoir déjeuner avec A.________, analyste financier chez Y.________, à la demande de celui-ci, X.________ s'est entretenue avec lui et B.________, responsable des ventes au sein de Y.________, dans les locaux genevois de la société. Au cours de cet entretien, B.________ et A.________ - sur requête de C.________, directeur de Y.________ - ont signifié oralement à l'employée son congé et lui en ont expliqué les motifs.

B.

Le matin du 25 avril 2007, X.________ avait déjà consulté le Dr D.________, médecin généraliste. Dans une attestation établie le 11 août 2007, ce dernier a écrit que X.________ présentait alors une infection avec une altération de son état général importante, raison pour laquelle il lui avait prescrit une antibiothérapie et de la cortisone, mais que cette patiente avait toutefois refusé l'arrêt de travail qu'il voulait lui prescrire "car elle disait avoir des engagements professionnels importants ce jour-là (le 25 avril 2007)". Des certificats médicaux ont par la suite été rédigés par deux autres médecins, la date du début de l'arrêt de travail étant fixée rétroactivement. Le certificat établi par le Dr E.________, à une date illisible, atteste en particulier de l'incapacité totale de travail de X.________ pour cause de maladie, du 25 avril au 13 mai 2007.

Le 1er mai 2007, A.________ a envoyé un courriel à X.________, transmettant à celle-ci, en copie jointe, un courrier daté du 25 avril 2007 adressé à elle et signé par C.________. Ce courrier confirme la teneur de l'entretien du 25 avril 2007 et précise que les relations contractuelles prendront fin le 31 mai 2007.

Dans un courriel adressé à son mandataire le 14 mai 2007, X.________ signale que son licenciement a bien eu lieu "verbalement" le 25 avril 2007.

Dans le cadre d'une correspondance échangée entre les mandataires des parties du 9 mai au 5 septembre 2007, Y.________ a expliqué que le licenciement avait été annoncé par B.________ et A.________, au cours de l'entretien du 25 avril 2007, étant donné que ces derniers avaient déjà recommandé X.________ lors de son engagement par la société. X.________ estime, pour sa part, que le congé est nul du fait qu'elle se trouvait en incapacité de travail pour cause de maladie lorsqu'elle a reçu la lettre datée du 25 avril 2007. Si elle admet que le courrier était explicite, elle considère que, lors de leur entretien, B.________ et A.________, qui ne disposaient pas des pouvoirs nécessaires pour la licencier, se sont limités à lui faire comprendre que Y.________ ne poursuivrait pas sa collaboration avec elle, sans toutefois être plus précis. Elle se considère ainsi toujours comme employée de Y.________ et lui réclame le versement de son salaire à partir de mai 2007.

Les parties se sont accordées sur une prorogation de for en faveur des juridictions prud'homales genevoises.

C.
C.a Le 31 octobre 2007, X.________ a déposé une demande au greffe de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève. Elle a conclu à ce que Y.________ soit condamnée à lui payer 35'000 fr. bruts pour les salaires dus de mai à octobre 2007, plus intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 31 juillet 2007, ainsi qu'à lui verser le salaire brut convenu entre les parties de 7'000 fr. par mois jusqu'à ce qu'elle soit valablement licenciée. Elle a réclamé également 7'000 fr., plus intérêts, pour une partie du salaire non payé au début de son activité et 5'000 fr., plus intérêts, à titre d'indemnité pour tort moral.
C.b A la suite de l'échec de l'audience de conciliation, la cause a été renvoyée devant le Tribunal des prud'hommes.

Plusieurs personnes ont été entendues. C.________, pour Y.________, a admis devoir à X.________ le seul salaire du mois de mai 2007. B.________ a expliqué que, lors de l'entretien du 25 avril, X.________ ne lui avait pas donné l'impression d'être malade. A.________ a indiqué que, vu que X.________ était venue travailler au sein de Y.________ à sa demande, il était de son devoir de l'informer de son licenciement et que celui-ci a été fait sur demande de C.________ et sur les avis émis par B.________ et lui-même. F.________, responsable du marketing chez Y.________, a confirmé la teneur de son attestation écrite du 9 janvier 2008 établie à la demande de C.________. Il ressort de l'attestation que le témoin F.________ a ramené en voiture X.________ après l'entretien de licenciement et que, durant le trajet, la précitée était particulièrement fâchée et qu'elle l'a exprimé de manière vindicative en affirmant son intention d'en découdre avec les collaborateurs de Y.________, en particulier avec C.________. Enfin, G.________, ami intime de X.________, s'est limité, pour l'essentiel, à confirmer ce que sa compagne lui avait confié s'agissant de la journée du 25 avril 2007.

Par jugement du 14 mai 2007, le Tribunal des prud'hommes a condamné Y.________ à verser à X.________ le montant de 7'000 fr. pour la partie du salaire non payé au début de l'activité de l'employée, mais rejeté la demande visant au paiement d'un tort moral. Concernant la question litigieuse de la nullité du congé, le Tribunal des prud'hommes a condamné Y.________ à payer à son employée ses salaires pour la période de mai 2007 au 4 février 2008. Il a retenu que la société n'avait pas établi que le licenciement avait été clairement donné à l'employée par B.________ et A.________ lors de l'entretien du 25 avril 2007, que, de toute façon, ceux-ci ne disposaient pas des pouvoirs nécessaires pour engager la société dans le cadre de ce congé et que seule la lettre datée du 25 avril 2007 signée par C.________ était de nature à fonder un licenciement; celui-ci était toutefois nul car reçu par l'employée par courrier électronique le 1er mai 2007, alors qu'elle se trouvait en incapacité totale de travail pour cause de maladie.
C.c Saisie d'un appel de Y.________, la Cour d'appel des prud'hommes a admis le recours, par arrêt du 26 mars 2009, et annulé le jugement entrepris, considérant que le congé signifié oralement le 25 avril 2007 était valable. Elle a jugé que B.________ et A.________ avaient, tout comme cela avait été le cas au moment de l'engagement de X.________, le pouvoir de représenter Y.________ ce jour-là afin d'annoncer à l'employée son licenciement, que cette dernière avait parfaitement compris le contenu et la finalité de l'entretien du 25 avril 2007 et qu'elle avait pu inférer du comportement des deux représentants de Y.________, ainsi que des relations de confiance dans lesquelles s'inscrivaient le rapport de travail en cause, que B.________ et A.________ agissaient pour le compte de Y.________ (art. 32 al. 2 CO). En rapport avec la protection accordée par l'art. 336c CO, la cour cantonale a retenu, d'une part, que la maladie de l'employée était avérée, mais qu'elle ne l'a pas empêchée de travailler le 25 avril 2007, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée en incapacité de travail au sens de l'art. 336c al. 1 let. b CO et, d'autre part, que l'infection dont elle souffrait était de nature à être guérie à l'échéance de son délai de
congé au 31 mai 2007, soit environ cinq semaines après que le trouble se soit déclaré, voir même avant (ce qui a d'ailleurs été le cas puisque l'employée a retrouvé une capacité totale de travail le 15 mai 2007 [recte: 14 mai selon le certificat médical du Dr E.________]). En conséquence, la cour cantonale a jugé que, cette maladie n'étant pas de nature à empêcher son engagement par un nouvel employeur à la fin du délai de congé, elle ne pouvait admettre la protection des art. 336c al. 1 let. b et al. 2 CO en faveur de X.________.

La cour cantonale a par contre condamné Y.________ a versé à X.________ 7'000 fr. pour la partie du salaire non payé au début de l'activité de l'employée et 7'000 fr. au titre du salaire de mai 2007.

D.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 mars 2009. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir sombré plusieurs fois dans l'arbitraire en retenant qu'elle ne souffrait que d'une maladie insignifiante, qu'elle n'était pas en incapacité de travail, qu'elle a effectivement travaillé le 25 avril 2007, qu'elle avait été engagée par B.________ et A.________ et qu'elle a reçu une notification claire du congé par les précités. Invoquant également la violation des art. 32 et 336c CO, la recourante conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt entrepris et à ce que ses prétentions en salaires concernant la période de juin 2007 au mois de février 2008 soient reconnues et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, sous suite de dépens.

L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt querellé dans sa totalité.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé partiellement dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire en matière de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). Il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140). Une modification de l'état de fait ne peut cependant être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).

2.
La recourante étant domiciliée en Italie et ayant exercé son activité dans ce pays, la cause revêt un caractère international. Le Tribunal fédéral doit examiner d'office la question du droit applicable (ATF 132 III 609 consid. 4 p. 614, 626 consid. 2 p. 629; 131 III 511 consid. 2 p. 515). Celle-ci doit être tranchée à la lumière du droit international privé du for (ATF 132 III 661 consid. 2 p. 663 s.). L'arrêt cantonal mentionne une prorogation de for, mais pas une élection de droit. Se référant aux considérants du jugement de première instance, la cour cantonale a retenu que l'employée accomplissait son travail à Milan. A priori, le litige devrait donc relever du droit italien (art. 121 al. 1 LDIP). Les deux parties, qui sont chacune représentées par un avocat, se réfèrent cependant expressément au droit interne suisse, de même que les deux juridictions cantonales qui ont successivement examiné la cause; il est donc intervenu, à un certain moment, une élection de droit (art. 116 LDIP). A tout le moins peut-on déduire en l'occurrence de l'attitude des parties l'expression d'une élection de droit tacite, mais consciente (cf. ATF 130 III 417 consid. 2.2.1 p. 423 et les références; KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, Droit
international privé suisse, 3e éd. 2005, n. 503a p. 256 s. et les références).

3.
La recourante, qui mélange les critiques relevant du fait avec les arguments ressortant au droit, reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 336c al. 1 let. b CO en ne retenant pas la nullité du congé qui lui a été notifié oralement le 25 avril 2007.

3.1 Elle considère que c'est en établissant les faits de façon manifestement inexacte, donc en faisant preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.), que l'autorité précédente est arrivée à la conclusion que la maladie de la recourante était insignifiante, qu'elle n'était pas incapable de travailler et qu'elle a travaillé le 25 avril 2007.
3.1.1 Il y a arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits qui en découlent, lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). La critique doit être formulée en respectant les exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). Il incombe au recourant d'expliquer clairement et avec précision, en se référant aux pièces contenues dans le dossier, en quoi un point de fait serait établi de façon manifestement inexacte.
3.1.2 Dire si la maladie représente une atteinte à la santé insignifiante revient à décider si l'employé peut ou non bénéficier de la protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO (cf. arrêt 4C.346/2004 du 15 février 2005 consid. 4.2). Il s'agit d'une question de droit soumise au libre examen du Tribunal fédéral (cf. consid. 3.2), étant toutefois souligné que l'existence de la maladie, sa nature et sa durée relèvent du fait. En l'espèce, la cour cantonale a reconnu que le trouble dont souffrait la recourante - que celle-ci a elle-même qualifiée d'angine - était avéré. Elle a retenu que cette infection était de nature à être guérie à l'échéance du délai de congé au 31 mai 2007, voire même avant, ce qui a d'ailleurs été le cas, puisque la recourante a retrouvé une capacité totale de travail à compter du 14 mai 2007. La cour cantonale s'est basée sur l'ensemble des éléments de preuve à sa disposition, soit trois certificats médicaux et les constatations du témoin A.________ et on ne voit pas en quoi les faits seraient établis de façon arbitraire.
3.1.3 Lors de l'établissement des faits, il s'agit de déterminer si l'employée était apte à travailler et non de définir l'éventuelle incapacité de travail au sens de l'art. 336c al. 1 let. b CO (il s'agit là d'une question de droit). L'inaptitude au travail sera le plus souvent mise en évidence par un certificat médical, celui-ci ne constituant toutefois pas un moyen de preuve absolu (cf. arrêt 4C.346/2004 du 15 février 2005 consid. 4.1). En l'espèce, la critique de la recourante est inconsistante puisque l'autorité cantonale a tenu compte du certificat médical établi par le Dr E.________ attestant de l'inaptitude au travail de la recourante du 25 avril 2007 au 13 mai 2007.
3.1.4 Enfin, la recourante insiste sur le fait que la cour cantonale a sombré dans l'arbitraire en retenant qu'elle avait travaillé le 25 avril 2007 et en écartant ainsi toute incapacité de travail (au sens de l'art. 336c al. 1 let. b CO). Etant souligné que cette dernière conclusion est une question de droit (cf. consid. 3.2), on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir retenu, au moment d'établir les faits, que l'employée n'a nullement été empêchée de travailler le 25 avril 2007. Le déroulement de cette journée, tel qu'il est présenté par la recourante, s'apparente à une journée de travail. En participant à un déjeuner avec A.________ qui désirait l'entretenir de sa collaboration avec Y.________, puis en demeurant dans les locaux de cette société pour discuter de son licenciement et des motifs ayant guidé celui-ci, il ne fait aucun doute que la recourante était au service de son employeur (pour le critère, cf. entre autres: Pierre Tercier/Pascal G. Favre, Les contrats spéciaux, 4e éd., Zurich 2009, n. 3263 p. 477) et qu'elle s'est déplacée suite à une instruction de celui-ci (en l'occurrence par l'entremise de A.________ qui a pris contact avec elle par téléphone le 24 avril 2007). Il importe peu que ce témoin ait
déclaré que l'employée s'était abstenue de boire du vin en raison de son traitement antibiotique. Ce constat permet tout au plus de confirmer que cette dernière se soignait d'une infection, mais nullement qu'elle était empêchée de travailler.

3.2 La cour cantonale a ainsi retenu que, bien que la recourante était au bénéfice d'un certificat médical (constatant son inaptitude au travail) depuis le 25 avril 2007, elle n'a nullement été empêchée de travailler ce jour-là. Le matin du jour en question, la recourante a d'ailleurs refusé l'arrêt de travail que le Dr D.________ voulait lui prescrire, insistant sur le fait qu'elle avait des engagements professionnels importants.

Nonobstant la controverse doctrinale sur la question de savoir si un travailleur qui produit un certificat d'arrêt de travail mais qui continue à exercer son activité, peut bénéficier de la protection de l'art. 336c CO, le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition s'appliquait, sauf si l'atteinte à la santé s'avère insignifiante au point de ne pas empêcher l'employé d'occuper, le cas échéant, un nouveau poste de travail (cf. arrêt 4C.346/2004 du 15 février 2005 consid. 4.2 et les références). Un engagement par un nouvel employeur à la fin du délai de congé ordinaire ne doit pas paraître hautement invraisemblable en raison de l'incertitude quant à la durée et au degré de l'incapacité de travail (cf. ATF 128 III 212 consid. 2c p. 217 qui se fonde sur le Message du Conseil fédéral du 9 mai 1984, FF 1984 II 628 ch. 620.9; Adrian Staehelin, Zürcher Kommentar, Obligationenrecht, 1996, no 8 ad art. 336c CO).

En l'occurrence, l'infection passablement banale dont souffrait la recourante, telle que constatée par la cour cantonale (art. 105 al. 1 LTF), n'était pas de nature à affecter sa faculté d'occuper un nouveau poste de travail à la fin de son délai de congé. D'ailleurs, la cour précédente a établi que la recourante a retrouvé une capacité totale de travail deux semaines avant la fin du délai, soit à compter du 14 mai 2007.

Le grief de violation de l'art. 336c al. 1 let. b CO est infondé.

4.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 32 CO en admettant que B.________ et A.________ ont agi en tant que représentants de l'intimée lorsqu'ils lui ont communiqué son congé.

4.1 Aux termes de l'art. 32 al. 1 CO, les droits et obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant dispose du pouvoir de représentation, c'est-à-dire s'il est habilité à faire naître des droits et des obligations directement en faveur et à la charge du représenté, et si le représentant a la volonté d'agir comme tel (ATF 126 III 59 consid. 1b p. 64 et les arrêts cités). La représentation directe suppose que le représentant agisse expressément ou tacitement au nom du représenté (cf. art. 32 al. 2 CO). L'application du principe de la confiance permettra de trancher la question de savoir si l'intéressé devait inférer des circonstances l'existence d'un rapport de représentation (ATF 120 II 197 consid. 2b/aa p. 200). La question ressortit au domaine des faits, et est donc soustraite à l'examen du Tribunal fédéral, sous réserve de l'arbitraire (art. 105 al. 2 LTF), dans la mesure où elle a trait aux différentes circonstances qui ont été retenues par les juges précédents; savoir quelles déductions le tiers pouvait tirer, de bonne foi, de pareilles circonstances est, en revanche, un point de droit que
le Tribunal fédéral peut revoir librement (arrêt 4C.199/1991 du 25 octobre 1991, consid. 1 non publié à l'ATF 117 II 387).

4.2 La recourante ne conteste plus l'existence du pouvoir de représentation de B.________ et de A.________, admettant que l'acte de représentation a en tout cas été ratifié par C.________ par son courrier daté du 25 avril 2007 et reçu par la recourante le 1er mai 2007. Elle considère par contre que B.________ et A.________ n'ont pas agi, de manière reconnaissable pour elle, au nom et pour le compte de l'intimée, soutenant que la cour cantonale est arrivée à la conclusion inverse en se basant sur des faits établis de façon arbitraire. En particulier, elle lui reproche d'avoir apprécié arbitrairement les preuves en retenant qu'elle a été engagée par B.________ et A.________. La critique tombe à faux. La cour cantonale n'a pas considéré que la recourante a été engagée par B.________ et A.________, mais bien expliqué que l'employée a été recommandée par ces derniers à C.________, directeur de la société. Celui-ci a ensuite demandé expressément à ceux-là, alors investis d'un pouvoir de représentation ad hoc, de communiquer à la recourante son engagement.
Soulignant certaines affirmations des témoins B.________ et A.________, la recourante objecte que ces derniers se sont limités à lui expliquer les raisons pour lesquelles son travail au sein de l'intimée n'a pas été jugé satisfaisant et qu'ils n'ont jamais fait état d'un congé qui aurait été notifié par l'intimée. L'argumentation ne convainc pas. Le témoin B.________ a expressément déclaré avoir fait part à la recourante de son licenciement. Les deux témoins présents lors de l'entretien du 25 avril 2007 ont expliqué ensuite les motifs du congé. La recourante l'avait d'ailleurs bien compris puisqu'elle a admis elle-même, dans un courriel envoyé le 14 mai à son mandataire, que son congé lui avait été annoncé "verbalement" lors de l'entretien du 25 avril 2007.

Le grief d'arbitraire est infondé.

4.3 Au regard des faits retenus par la cour cantonale (art. 105 al. 1 LTF), la recourante devait, de bonne foi, déduire un rapport de représentation. Elle a admis elle-même, dans un courriel du 14 mai 2007 adressé à son mandataire, que son congé lui avait été adressé verbalement. L'attitude vindicative, rapportée par le témoin F.________, qu'elle a adoptée suite à l'entretien du 25 avril 2007, dépasse manifestement, en intensité, ce qu'aurait pu exprimer l'employée suite à une simple discussion entre collègues portant sur l'insatisfaction générée par son travail; son comportement confirme au contraire que la recourante, qui s'en prend d'ailleurs de façon particulière à C.________, avait bien saisi le contenu et la finalité de l'entretien. Il a en outre été établi que B.________ et A.________ lui ont expliqué les motifs de son licenciement. On voit mal que la recourante n'ait pas compris qu'il s'agissait des motifs retenus par son employeur, soit par son directeur, C.________. Enfin, l'esprit ayant présidé au licenciement de la recourante est très proche de celui qui avait conduit à son engagement. Or, il a été retenu que B.________ et A.________ ont proposé l'engagement de la recourante à C.________, puis qu'ils ont eux-mêmes
communiqué la décision du directeur à la recourante qui avait bien compris la portée de cette communication. Cette façon de faire, qui s'est répétée le 25 avril 2007 cette fois dans le contexte d'un licenciement, devait d'autant plus éveiller l'attention de la recourante quant au pouvoir de représentation de B.________ et de A.________.

Ainsi, c'est à bon droit que la cour cantonale a considéré que la recourante devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation.

5.
La recourante considère enfin que c'est de façon arbitraire que la cour cantonale a admis que B.________ et A.________ lui ont communiqué par oral une résiliation claire et précise.

Savoir si la résiliation a été communiquée de façon claire (cf. ATF 128 III 129 consid. 2b p. 135; Adrian Staehelin, op. cit., no 4 ad art. 335 CO et les références) est une question de droit. Celui qui reçoit le congé doit comprendre sans ambiguïté le sens de la déclaration (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd. 2004, no 4 ad art. 335 CO).

En l'espèce, la cour cantonale a établi, sans tomber dans l'arbitraire (cf. consid. 4.2) que le licenciement a été communiqué à la recourante par B.________ qui, avec A.________, lui en ont expliqué les motifs. La recourante a ensuite admis elle-même avoir reçu son congé oralement lors de l'entretien avec les personnes précitées. La situation n'apparaissant donc pas comme incertaine du point de vue de l'employée congédiée, il convient d'admettre que la résiliation a été valablement communiquée (cf. 4C.151/2003 du 26 août 2008 consid. 4.3).

6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être rejeté.

Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 28 juillet 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

4A_227/2009 28 juillet 2009 15 août 2009 Tribunal fédéral Non publié Droit des contrats

Objet contrat de travail; résiliation

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Décisions dès 2000

4A_227/2009 4C.151/2003 4C.199/1991 4C.346/2004

1984/II/628

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 336c [1]
	1.	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
		a. [2]	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze [3] jours;
		b.	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
		c.	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
		cbis. [4]	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
		cquater. [6]	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
		cquinquies. [7]	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
		cter. [5]	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
		d.	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
	2.	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période [8], ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
	3.	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [3] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 288; FF 2019 141). [5] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [6] Anciennement let. cbis puis cter. Introduite par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). [7] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [8] Rectifié par la Commission de rédaction le 10 nov. 1988.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 336c [1]
	1.	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
		a. [2]	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze [3] jours;
		b.	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
		c.	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
		cbis. [4]	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
		cquater. [6]	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
		cquinquies. [7]	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
		cter. [5]	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
		d.	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
	2.	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période [8], ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
	3.	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [3] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 288; FF 2019 141). [5] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [6] Anciennement let. cbis puis cter. Introduite par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). [7] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [8] Rectifié par la Commission de rédaction le 10 nov. 1988.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 336c [1]
	1.	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
		a. [2]	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze [3] jours;
		b.	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
		c.	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
		cbis. [4]	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
		cquater. [6]	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
		cquinquies. [7]	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
		cter. [5]	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
		d.	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
	2.	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période [8], ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
	3.	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [3] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 288; FF 2019 141). [5] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [6] Anciennement let. cbis puis cter. Introduite par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). [7] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [8] Rectifié par la Commission de rédaction le 10 nov. 1988.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 76 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
		b. [1]	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
	2.	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. [2]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 72 Principe
	1.	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
	2.	Sont également sujettes au recours en matière civile:
		a.	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,sur le changement de nom,en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, ...
			1.	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
			2.	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
			3.	sur le changement de nom,
			4.	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
			5. [1]	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
			6. [2]	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
			7. [3]	...

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [3] Abrogé par l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 75 Autorités précédentes
	1.	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. [1]
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
		a. [2]	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		b.	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
		c. [3]	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74 Valeur litigieuse minimale
	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
		b.	30 000 francs dans les autres cas.
	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 46 Suspension
	1.	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
		a.	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
		b.	du 15 juillet au 15 août inclus;
		c.	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
	2.	L'al. 1 ne s'applique pas:
		a.	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
		b.	à la poursuite pour effets de change;
		c.	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
		d.	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		e.	aux marchés publics. [1]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 108 Juge unique
	1.	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
		a.	sur les recours manifestement irrecevables;
		b.	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
		c.	sur les recours procéduriers ou abusifs.
	2.	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
	3.	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 107 Arrêt
	1.	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
	2.	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
	3.	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. [1]
	4.	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [2] dans le mois qui suit le dépôt du recours. [3]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] RS 232.14 [3] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 2 Indépendance
	1.	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
	2.	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.