6B_872/2021 - 2022-06-28 - Droit pénal (partie général) - Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 872/2021

Arrêt du 28 juin 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
van de Graaf, Juge présidant, Abrecht et Hurni.
Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me François Gilliard, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique; arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 22 juin 2021
(n° 558 OEP/SMO/72906/NVD).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1973, a sollicité le 9 avril 2021 de l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud (ci-après : l'OEP) le bénéfice du régime de la semi-détention, respectivement de la surveillance électronique, pour les peines suivantes qu'il devait exécuter:

- une peine privative de liberté de 80 jours prononcée par ordonnance pénale rendue le 10 juillet 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (du 1er octobre 2018 au 14 septembre 2019) et conduite sans autorisation (le 13 janvier 2020);
- une peine privative de liberté de 55 jours résultant du non-paiement de deux peines pécuniaires, sous déduction de 20 jours correspondant aux acomptes versés, pour un total de 2250 fr., prononcées par ordonnances pénales rendues les 22 mars et 26 septembre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois;
- une peine privative de liberté de six jours résultant du non-paiement de trois amendes, pour un total de 380 fr., selon ordonnances pénales de conversion rendues, pour les deux premières, le 5 décembre 2018 et, pour la dernière, le 28 février 2019, par la Préfecture du district du Gros-de-Vaud.

A.b. Outre la condamnation du 10 juillet 2020 précitée, A.________ avait fait l'objet de douze condamnations, prononcées du 21 septembre 2007 au 18 février 2019, notamment pour encouragement à la prostitution, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, détournement de valeurs mises sous main de justice, emploi d'étrangers sans autorisation, délit contre la loi fédérale sur les armes, délit contre la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, vol, recel, injures, menaces, et diverses infractions en matière de circulation routière.
En outre, il a fait l'objet d'un retrait de permis de conduire prononcé avec effet immédiat le 17 février 2021 pour conduite sous le coup d'un retrait de permis, alors qu'il bénéficiait du régime de la surveillance électronique pour l'exécution de précédentes peines. Une nouvelle procédure pénale est en cours à raison de ces faits, la décision de retrait de permis de conduire faisant quant à elle l'objet d'un recours pendant devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

A.c. Par décision du 25 mai 2021, l'OEP a refusé à A.________ l'octroi du régime de la surveillance électronique. Il a considéré que l'intéressé présentait un risque de récidive qui ne pouvait pas être écarté et qu'il ne remplissait ainsi pas au moins l'une des conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique et à celui de la semi-détention. Il s'est fondé sur les nombreux antécédents du condamné, sur l'existence d'une nouvelle procédure pénale pendante à son encontre et sur le fait que certaines des infractions réprimées par l'ordonnance pénale du 10 juillet 2020 avaient été commises durant l'exécution de précédentes peines sous le régime de la surveillance électronique.

B.
A.________ a recouru contre cette décision devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à l'octroi du régime de la surveillance électronique, subsidiairement du régime de la semi-détention, s'agissant d'exécuter les peines privatives de liberté alors exécutoires. La Chambre des recours pénale a rejeté le recours par arrêt du 22 juin 2021.

C.
A.________ interjette un recours en matière pénale contre cet arrêt, en concluant à sa réforme dans le sens de l'octroi du régime de la surveillance électronique, subsidiairement du régime de la semi-détention, s'agissant d'exécuter les peines privatives de liberté actuellement exécutoires à son encontre. A titre plus subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'OEP pour que celui-ci reprenne l'instruction du dossier dans le sens des considérants de l'arrêt fédéral à intervenir puis rende une nouvelle décision.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt entrepris, rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF), concerne une question d'exécution de peine (cf. art. 77b et 79b CP) et est ainsi sujet au recours en matière pénale (art. 78 al. 2 let. b LTF). Ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée, le recourant a qualité pour former un tel recours (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), ce qu'il a fait dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

2.

2.1. Selon l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté de douze mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (let. b).
L'art. 77b CP subordonne ainsi la semi-détention à deux conditions cumulatives: il doit s'agir d'une peine privative de liberté de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-détention: le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou suivre une formation. Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les références; CORNELIA KOLLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, n° 9 ad art. 77b CP). L'autorité judiciaire de recours compétente en matière d'exécution des peines dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir (cf. ATF 145 IV 137 consid. 2.2 s'agissant du pronostic à poser selon l'art. 42 al. 1 CP pour l'octroi du sursis à
l'exécution de la peine).

2.2. L'art. 79b al. 1 CP prévoit qu'à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes (cf. art. 77a CP), pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité compétente - qui, dans le canton de Vaud, est l'Office d'exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a de la loi cantonale sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 [LEP; BLV 340.01]) - ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son
intention (let. e).
La condition de l'absence de risque de récidive posée par l'art. 79b al. 2 let. a CP étant identique à celle posée par l'art. 77b al. 1 let. a CP, elle doit être appliquée de la même manière (cf. consid. 2.1 supra; cf. KOLLER, op. cit., n° 17 ad art. 79b CP).

3.

3.1. Examinant la condition de l'absence de risque de récidive au sens de l'art. 77b al. 1 let. a CP respectivement de l'art. 79b al. 2 let. a CP, les juges cantonaux ont considéré que le risque de réitération présenté par le recourant était particulièrement élevé. L'intéressé avait en effet fait l'objet de pas moins de douze condamnations, prononcées du 21 septembre 2007 au 18 février 2019, en plus de celle prononcée par l'ordonnance pénale rendue le 10 juillet 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. En outre, il était prévenu dans une nouvelle procédure pénale pour des faits matériellement incontestés qui s'étaient déroulés le 17 février 2021. Il s'agissait donc d'un délinquant d'habitude, que ses multiples condamnations successives n'avaient manifestement pas dissuadé de récidiver - en dernier lieu alors même qu'il bénéficiait du régime de la surveillance électronique pour l'exécution de précédentes peines - et qui ne faisait preuve d'aucune prise de conscience.
En tant que le recourant faisait valoir que les délits ayant entraîné les condamnations aux peines qu'il devait actuellement exécuter auraient été commis à la même période que d'autres délits pour lesquels il avait pu bénéficier du régime de la surveillance électronique, on peinait à saisir la portée de son argumentation. En effet, si tous les délits en cause avaient été mis au jour en même temps et si le recourant avait été condamné dans un seul jugement à une peine d'ensemble, il n'aurait peut-être pas bénéficié du tout de ce régime de faveur. De toute manière, il était patent que, depuis plus de dix ans, le recourant faisait fi de toutes les décisions de justice ainsi que des intérêts protégés par les normes qu'il avait successivement violées. C'était en vain que le recourant invoquait la violation du principe de la proportionnalité, dès lors que le pronostic quant à son comportement futur était clairement négatif, ce qui suffisait à exclure qu'il bénéficie aussi bien du régime de la semi-détention que de celui de la surveillance électronique.

3.2. Le recourant se plaint d'arbitraire - soit en réalité d'un abus ou d'un excès du pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2.1 in fine supra), puisque le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit fédéral sans que sa cognition puisse être restreinte à l'arbitraire (cf. ATF 146 III 169 consid. 4.2; 134 III 379 consid. 1.2) - en reprochant en bref aux juges cantonaux de n'avoir pas fait de distinction par rapport au pronostic qui avait conduit lors de son jugement au prononcé d'une peine ferme, alors que l'octroi ultérieur d'un régime d'exécution particulier nécessite une nouvelle appréciation globale qui ferait défaut en l'espèce. Il convient d'examiner ci-après les griefs qu'il soulève plus en détail à cet égard.

3.2.1. On ne voit pas pourquoi la cour cantonale aurait dû faire abstraction, comme le prétend le recourant, des condamnations intervenues de 2007 à 2015 et ne retenir comme "antécédents pertinents" que les quatre décisions plus récentes, dont deux décisions prononçant des peines privatives de liberté de courte durée et deux des peines pécuniaires. Les antécédents judiciaires du condamné doivent au contraire faire l'objet d'une appréciation globale pour poser le pronostic.

3.2.2. En tant que le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu de manière inexacte qu'il avait récidivé au cours même de l'exécution d'une précédente peine sous la forme de la surveillance électronique, son argumentation tombe à faux. En effet, elle se rapporte aux faits visés par l'ordonnance pénale du 10 juillet 2020, alors que la récidive évoquée par la cour cantonale concerne la conduite sous le coup d'un retrait de permis, les juges cantonaux ayant précisé à cet égard qu'une nouvelle procédure pénale était en cours mais que les faits étaient matériellement incontestés.

3.2.3. Le recourant fait valoir que comme la peine infligée par l'ordonnance pénale du 10 juillet 2020 est partiellement complémentaire à celle prononcée par jugement du 18 février 2019, soit précisément l'un des jugements pour lesquels il avait bénéficié d'une exécution de peine sous la forme du bracelet électronique, le principe de l'égalité de traitement commanderait qu'il puisse exécuter à tout le moins la partie correspondante de la peine sous le même régime dont il aurait pu bénéficier s'il avait été jugé en une seule fois pour tous les délits qu'il a commis sur la même période temporelle. On relèvera à cet égard que le principe posé par l'art. 49 al. 2 CP, selon lequel le juge qui doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction (concours rétrospectif) fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement, ne concerne que la fixation de la peine, et non l'exécution des peines privatives de liberté. Si, au moment d'exécuter une peine privative de liberté, même complémentaire à une peine déjà exécutée, le condamné ne remplit pas la condition posée
par l'art. 77b al. 1 let. a CP respectivement par l'art. 79b al. 2 let. a CP, il ne saurait bénéficier du régime de la semi-détention ou de la surveillance électronique.

3.2.4. C'est de même en vain que le recourant soutient qu'il conviendrait de prendre en compte, dans une nécessaire appréciation globale, non seulement le pronostic sur le comportement futur du condamné, mais aussi sa situation familiale, ses activités professionnelles, son intégration etc. En effet, l'existence d'un risque de récidive fait à lui seul obstacle à l'octroi du régime de la semi-détention ou de la surveillance électronique.

3.2.5. Au vu des nombreux antécédents du recourant et de sa persistance à commettre des infractions, on ne voit pas que la cour cantonale ait commis un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation en posant un pronostic défavorable. Le fait qu'il résulte de l'ordonnance pénale du 10 juillet 2020 que, s'agissant de l'infraction de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP), le recourant s'était acquitté le 29 juin 2020 de l'entier du montant distrait (9173 fr. 35) et que l'infraction de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR) a pu être commise par négligence ne permet pas de conclure à une prise de conscience qui exclurait désormais le risque de récidive. Il en va d'autant moins ainsi si l'on considère que le recourant a encore été condamné définitivement par jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois du 20 août 2021, pour abus de confiance et tentative de contrainte, à une peine privative de liberté de 70 jours (cf. arrêt 6B 1396/2021 du 28 juin 2022).

3.2.6. En tant que le recourant reproche à l'OEP une instruction incomplète pour n'avoir pas procédé à son audition, "puis le cas échéant à son analyse par un criminologue", son grief est irrecevable, le principe de l'épuisement des voies de droit cantonales (art. 80 al. 1 LTF) et celui de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) interdisant de soulever devant le Tribunal fédéral un grief lié à la conduite de la procédure qui aurait pu être invoqué devant l'autorité de dernière instance et ne l'a pas été (ATF 143 V 66 consid. 4.3; 135 I 91 consid. 2.1; arrêt 6B 984/2016 du 13 septembre 2017 consid. 2.2).

3.3. Le recourant se plaint encore d'une violation du principe de la proportionnalité. Il fait valoir que le risque de récidive à ce jour ne serait pas d'une gravité suffisante pour lui refuser l'octroi du régime de la semi-détention, si l'on considère l'absolue nécessité de continuer à exercer son activité lucrative quasi-indépendante (étant quasiment la seule force de travail de sa société) et de maintenir son intégration actuelle sur les plans tant professionnel que social et familial.
Le recourant méconnaît que lorsqu'il existe un risque de récidive d'une certaine importance portant sur des infractions d'une certaine gravité - ce que la cour cantonale a retenu en l'espèce d'une manière qui échappe à la critique (cf. consid. 3.2 supra) -, l'octroi du régime de la semi-détention est exclu, les conditions prévues par l'art. 77b CP devant être remplies cumulativement (cf. consid. 2.1 supra). Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) ne saurait conduire à faire abstraction de la condition impérative posée par l'art. 77b al. 1 let. a CP.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 3.2.6 supra). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 28 juin 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant :

La Greffière :

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 77^b - 1 Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:
¹	Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:
^a	s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, et
^b	si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine.
²	Le détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l'extérieur de l'établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs dans l'établissement.
³	La semi-détention peut être exécutée dans la section spéciale d'un établissement de détention avant jugement, pour autant que l'accompagnement du condamné soit garanti.
⁴	La peine privative de liberté fait l'objet d'une exécution ordinaire si le condamné ne remplit plus les conditions de l'autorisation ou si, malgré un avertissement, il n'exécute pas sa peine sous la forme de la semi-détention conformément aux conditions et charges fixées par l'autorité d'exécution.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 79^b - 1 À la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique):
¹	À la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique):
^a	au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois, ou
^b	à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois.
²	Elle ne peut ordonner la surveillance électronique que:
^a	s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions;
^b	si le condamné dispose d'un logement fixe;
^c	si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner;
^d	si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent, et
^e	si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention.
³	Si les conditions prévues à l'al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le condamné enfreint les obligations fixées dans le plan d'exécution, l'autorité d'exécution peut mettre fin à l'exécution sous la forme de la surveillance électronique et ordonner l'exécution de la peine privative de liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou limiter le temps libre accordé au condamné.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 77^a - 1 La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
¹	La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
²	En cas de travail externe, le détenu travaille hors de l'établissement et passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage au travail externe intervient en principe après un séjour d'une durée appropriée dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde des enfants sont considérés comme travail externe.
³	Si le détenu donne satisfaction dans le travail externe, l'exécution de la peine se poursuit sous la forme de travail et de logement externes. Le détenu loge et travaille alors à l'extérieur de l'établissement, mais reste soumis à l'autorité d'exécution.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
^b	conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
^c	conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
^d	effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
^e	met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
³	Est puni de l'amende quiconque:
^a	n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
^b	assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
^c	donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
⁴	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
^b	conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.