Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 109/2021

Urteil vom 28. Juni 2021

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Bundesrichter Beusch,
Gerichtsschreiber König.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Beat Badertscher,

gegen

Ärztegesellschaft des Kantons Zürich, Notfalldienstkommission,
Nordstrasse 15, 8006 Zürich,

Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich, Stampfenbachstrasse 30, 8006 Zürich,

Regierungsrat des Kantons Zürich,
Neumühlequai 10, 8001 Zürich.

Gegenstand
Ersatzabgabe für Notfalldienst,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 3. Abteilung, vom 19. November 2020 (VB.2020.00421).

Sachverhalt:

A.
Dr. med. A.________ ist ein als ärztlicher Leiter der Klinik B.________ tätiger Facharzt FMH für plastische, rekonstruktive und ästhetische Chirurgie. Mit Entscheid vom 1. Oktober 2018 auferlegte ihm die Geschäftsstelle der Notfalldienstkommission der Ärztegesellschaft des Kantons Zürich eine Ersatzabgabe in der Höhe von Fr. 5'000.--, und zwar mit der Begründung, er habe im Jahr 2018 nicht in der kantonalen Notfallorganisation mitgewirkt.

B.
Die hiergegen erhobenen kantonalen Rechtsmittel blieben ohne Erfolg (Entscheid der Notfalldienstkommission der Ärztegesellschaft des Kantons Zürich vom 19. November 2018, Rekursentscheid der Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich vom 15. Mai 2020 und Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 19. November 2020 [versandt am 18. Dezember 2020]).

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 1. Februar 2021 beantragt Dr. med. A.________, unter Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 19. November 2020 sei festzustellen, dass er keine Ersatzabgabe für die Nichtmitwirkung in einer Notfalldienstorganisation bezahlen müsse, und sei eventualiter die Höhe der Ersatzabgabe soweit zu reduzieren, dass die Abgabe einzig die in § 17f Abs. 1 des Gesundheitsgesetzes des Kantons Zürich vom 2. April 2007 (LS 810.1; im Folgenden: GesG/ZH) genannten Kosten deckte.
Das Bundesgericht holte die Akten ein, verzichtete aber auf die Durchführung eines Schriftenwechsels.

Erwägungen:

1.

1.1. Das angefochtene Urteil unterliegt als verfahrensabschliessender, kantonal letztinstanzlicher Entscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts und mangels Ausschlussgrundes der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 83 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
contrario, Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Abs. 2, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind grundsätzlich erfüllt (vgl. Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
, Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
und Art. 46 Abs. 1 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
in Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG). Unter Vorbehalt der folgenden Einschränkungen (E. 1.2 und 1.3) ist somit auf die Beschwerde einzutreten.

1.2. Feststellungsbegehren sind subsidiär zu Leistungsbegehren und nur zulässig, wenn daran ein schutzwürdiges Feststellungsinteresse besteht. Zudem kann ein Feststellungsantrag nicht abstrakte, theoretische Rechtsfragen zum Gegenstand haben, sondern nur konkrete Rechte oder Pflichten (BGE 141 II 113 E. 1.7; 137 II 199 E. 6.5; 126 II 300 E. 2c).
Würde der Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Urteils gutgeheissen, hätte dies zur Folge, dass den Beschwerdeführer keine Ersatzabgabepflicht für das Jahr 2018 treffen würde. Bei diesem Antrag handelt es sich somit um ein Leistungsbegehren, neben welchem das Begehren um Feststellung, dass keine Ersatzabgabe für das Jahr 2018 geschuldet ist, keine selbständige Bedeutung hat. Auf letzteres Feststellungsbegehren ist mithin mangels schutzwürdigen Interesses im Sinne von Art. 89 Abs. 1 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG nicht einzutreten.

1.3. Sollte der Beschwerdeführer mit seinem Feststellungsantrag auch verlangen, es sei für andere Zeiträume als das Jahr 2018 das Nichtbestehen der Ersatzabgabepflicht festzustellen, wäre darauf schon deshalb nicht einzutreten, weil Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens (richtigerweise) nur die Ersatzabgabepflicht im Jahr 2018 bildete. Der Streitgegenstand kann im Laufe des Rechtsmittelverfahrens zwar eingeschränkt (minus), nicht aber ausgeweitet (plus) oder geändert (aliud) werden (vgl. Art. 99 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG; BGE 143 V 19 E. 1.1).
Aus dem gleichen Grund nicht einzutreten wäre auf den Eventualantrag auf Reduktion der Abgabenhöhe, soweit er sich nicht ausschliesslich auf die Höhe des Ersatzabgabebetrages beziehen sollte, welchen der Beschwerdeführer nach dem angefochtenen Urteil für das Jahr 2018 zu entrichten hat.

2.

2.1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Bei der Prüfung wendet das Bundesgericht das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), wobei es unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) grundsätzlich nur die geltend gemachten Rechtsverletzungen prüft, sofern rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 142 I 135 E. 1.5). Der Eingriff in kantonales oder kommunales Recht bildet - soweit vorliegend interessierend - nur insofern einen eigenständigen Beschwerdegrund, als die Verletzung kantonaler verfassungsmässiger Rechte geltend gemacht wird (Art. 95 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Abgesehen davon kann das Bundesgericht die Auslegung und Anwendung kantonalen Rechts lediglich daraufhin überprüfen, ob dadurch Bundes-, Völker- oder interkantonales Recht verletzt wird (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
, b und e BGG). In der Praxis steht die Verletzung verfassungsmässiger Rechte, insbesondere des Willkürverbots (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV), im Vordergrund (BGE 142 V 94 E. 1.3; 138 I 162 E. 3.3; 136 I 241 E. 2.5.2).

2.2. Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht prüft das Bundesgericht nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und ausreichend begründet worden ist. Es ist klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids aufzuzeigen, inwiefern die entsprechenden Rechtsnormen verletzt worden sein sollen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; strenges Rügeprinzip bzw. qualifizierte Rüge- und Begründungspflicht). Andernfalls geht das Bundesgericht auf die Rüge nicht ein (BGE 139 I 229 E. 2.2 mit Hinweisen).

3.

3.1. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Eine Berichtigung oder Ergänzung der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen ist von Amtes wegen (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) oder auf Rüge hin (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG) möglich. Von den tatsächlichen Grundlagen des vorinstanzlichen Urteils weicht das Bundesgericht jedoch nur ab, wenn diese offensichtlich unrichtig, sprich willkürlich, sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruhen und die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; BGE 142 I 135 E. 1.6). Eine entsprechende Rüge ist substanziiert vorzubringen; auf rein appellatorische Kritik an der Sachverhaltsfeststellung geht das Gericht nicht ein (BGE 140 III 264 E. 2.3; 139 II 404 E. 10.1).

3.2. Der Beschwerdeführer behauptet vor dem Bundesgericht, die in § 17f Abs. 1 GesG/ZH erwähnten Organisationskosten könnten mit einer Ersatzgabe von unter Fr. 1'000.-- gedeckt werden (Beschwerde, S. 13). Entsprechendes wurde aber im angefochtenen Urteil nicht festgestellt. Auch substanziiert der Beschwerdeführer nicht in der erforderlichen Weise, weshalb in diesem Punkt (etwa wegen willkürlicher Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz) eine Sachverhaltsergänzung im genannten Sinne erfolgen müsste (vgl. E. 3.1). Der folgenden Beurteilung ist damit ausschliesslich der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt zugrunde zu legen.

4.

4.1. Gemäss Art. 40 lit. g
SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales
LPMéd Art. 40 Devoirs professionnels - Les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:71
a  exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'elles ont acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue;
b  approfondir, développer et améliorer, à des fins d'assurance qualité, leurs connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation continue;
c  garantir les droits du patient;
d  s'abstenir de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner;
e  défendre, dans leur collaboration avec d'autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients indépendamment des avantages financiers;
f  observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;
g  prêter assistance en cas d'urgence et participer aux services d'urgence conformément aux dispositions cantonales;
h  conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à leur activité ou disposer d'une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique.
des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (MedBG; SR 811.11) leisten Personen, die einen universitären Medizinalberuf (wie den Arztberuf [vgl. Art. 2 Abs. 1 lit. a
SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales
LPMéd Art. 2 Professions médicales universitaires - 1 Sont considérés comme exerçant une profession médicale universitaire:
1    Sont considérés comme exerçant une profession médicale universitaire:
a  les médecins;
b  les médecins-dentistes;
c  les chiropraticiens;
d  les pharmaciens;
e  les vétérinaires.
2    Le Conseil fédéral peut désigner d'autres professions de la santé comme étant des professions médicales universitaires et les soumettre à la présente loi aux conditions suivantes:
a  ces professions requièrent une formation scientifique et des compétences professionnelles comparables à celles qui sont requises pour les professions médicales universitaires mentionnées à l'al. 1;
b  cette désignation est nécessaire pour assurer la qualité des soins médicaux.
MedBG]) in eigener fachlicher Verantwortung (und - gemäss der bis 31. Januar 2020 gültig gewesenen Fassung der Vorschrift - privatwirtschaftlich) ausüben, in dringenden Fällen Beistand und wirken nach Massgabe der kantonalen Vorschriften in Notfalldiensten mit.

4.2. Nach § 17 Abs. 1 lit. a GesG/ZH sind Ärzte dazu verpflichtet, in dringenden Fällen Beistand zu leisten. Gemäss § 17 Abs. 1 lit. b GesG/ZH (in Verbindung mit §§ 17a und 17b GesG/ZH) haben sie in einer von einer Standesorganisation oder subsidiär von der Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich organisierten Notfalldienstorganisation mitzuwirken. Wird der Notfalldienst durch eine Standesorganisation organisiert, erlässt sie ein Notfalldienstreglement, welches der Genehmigung durch die Gesundheitsdirektion bedarf und auch für Mitglieder der Berufsgruppe gilt, welche nicht Mitglieder der Standesorganisation sind (vgl. § 17a Abs. 3 GesG/ZH).
Seit 2018 organisiert die Ärztegesellschaft des Kantons Zürich als Standesorganisation der Ärztinnen und Ärzte im Kanton Zürich die zweckmässige Leitung des Notfalldienstes. Sie hat das Reglement für die Organisation des ambulanten ärztlichen Notfalldienstes im Kanton Zürich erlassen, das am 22. März 2018 von der Gesundheitsdirektion genehmigt wurde und rückwirkend per 1. Januar 2018 in Kraft getreten ist (nachfolgend: Notfalldienstreglement).

4.3. Von der Pflicht zur Mitwirkung in der Notfalldienstorganisation im Sinne von § 17 Abs. 1 lit. b GesG/ZH befreit sind nebst Bezirksärzten (§ 17 Abs. 2 lit. a GesG/ZH) und Legalinspektoren im Sinne von Art. 253 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 253 Mort suspecte - 1 Si, lors d'un décès, les indices laissent présumer que le décès n'est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu'une infraction a été commise, ou que l'identité du cadavre n'est pas connue, le ministère public ordonne un premier examen du cadavre par un médecin légiste afin de déterminer les causes de la mort ou d'identifier le défunt.
1    Si, lors d'un décès, les indices laissent présumer que le décès n'est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu'une infraction a été commise, ou que l'identité du cadavre n'est pas connue, le ministère public ordonne un premier examen du cadavre par un médecin légiste afin de déterminer les causes de la mort ou d'identifier le défunt.
2    Si un premier examen du cadavre ne révèle aucun indice de la commission d'une infraction et que l'identité de la personne décédée est connue, le ministère public autorise la levée du corps.
3    Dans le cas contraire, le ministère public ordonne la mise en sûreté du cadavre et de nouveaux examens par un institut de médecine légale ou, au besoin, une autopsie. Il peut ordonner la rétention du cadavre ou de certaines de ses parties pour les besoins de l'examen.
4    Les cantons désignent les membres du personnel médical tenus d'annoncer les cas de morts suspectes aux autorités pénales.
StPO (§ 17 Abs. 2 lit. b GesG/ZH) gemäss § 17 Abs. 2 lit. c GesG/ZH Ärzte, welche
"in einer stationären oder ambulanten Institution mit 24-Stunden-Notfallversorgung und Versorgungsaufträgen des Kantons oder von Gemeinden tätig sind und

1. hauptberuflich dort tätig sind oder

2. als Belegärztinnen und -ärzte in der öffentlich zugänglichen Notfallstation mitwirken."

4.4. Nach § 17d Abs. 1 GesG/ZH hat eine zweckgebundene Ersatzabgabe zu leisten, "wer verpflichtet ist, in einer Notfalldienstorganisation mitzuwirken, und aus objektiven Gründen keinen Notfalldienst leisten kann oder für die Notfalldienstorganisation nicht benötigt wird".

5.

5.1. Gemäss den Feststellungen im angefochtenen Urteil war der Beschwerdeführer im Jahr 2018 in der Klinik B.________ in eigener fachlicher Verantwortung und privatwirtschaftlich als Arzt tätig. Die Vorinstanz erklärte, er sei aufgrund dieser Tätigkeit grundsätzlich verpflichtet gewesen, gemäss § 17 Abs. 1 lit. b GesG/ZH in der von der Ärztegesellschaft des Kantons Zürich organisierten Notfalldienstorganisation mitzuwirken (E. 3.1 des angefochtenen Urteils). Sinngemäss führte die Vorinstanz ferner aus, die Befreiungstatbestände von § 17 Abs. 2 lit. a und b GesG/ZH würden beim Beschwerdeführer nicht greifen, weil er nicht zu den hoheitlich tätigen Medizinalpersonen im Sinne dieser Vorschriften zähle (vgl. E. 3.3 des angefochtenen Urteils).
Es ist nicht ersichtlich und wird auch nicht geltend gemacht, dass die Vorinstanz in diesen Punkten kantonales Recht in willkürlicher Weise angewendet hätte.

5.2. Die Vorinstanz führte im angefochtenen Urteil ferner aus, auch der Befreiungstatbestand von § 17 Abs. 2 lit. c GesG/ZH komme in Bezug auf den Beschwerdeführer nicht zur Anwendung. Daran nichts ändern könne der Umstand, dass er nach eigenen Angaben als Belegarzt in einer institutionalisierten 24-Stunden-Notfallversorgung bei der Klinik B.________ mitgewirkt habe. Entscheidend sei, dass der Klinik kein kantonaler oder kommunaler Versorgungsauftrag erteilt worden sei. Es komme hinzu, dass der Beschwerdeführer als Belegarzt tätig gewesen sei und er dabei nicht in einer öffentlich zugänglichen Notfallstation mitgewirkt habe, weil die 24-Stunden-Notfallversorgung an der Klinik B.________ einzig den Patientinnen und Patienten dieser Klinik vorbehalten gewesen sei (siehe zum Ganzen E. 3.3 des angefochtenen Urteils; vgl. dazu auch Ziff. 2.5.2 des Notfalldienstreglements, wonach die Gleichwertigkeit belegärztlichen Notfalldienstes nur bei persönlicher Dienstleistung in einer für jedermann zugänglichen, spitaleigenen Notfallstation geltend gemacht werden kann und das Leisten von Notfalldienst nur für eigene belegärztliche Patienten nicht als gleichwertig anerkannt wird).
Die Vorinstanz erklärte schliesslich, der Beschwerdeführer sei nach § 17d GesG/ZH ersatzabgabepflichtig, weil er nach der Ordnung des GesG/ZH zur Mitwirkung bei der Notfalldienstorganisation der Ärztegesellschaft des Kantons Zürich verpflichtet gewesen sei (Primärpflicht) und er dieser Pflicht im Jahr 2018 nicht nachgelebt habe.

6.
Vor dem Bundesgericht bestreitet der Beschwerdeführer seine Abgabepflicht, indem er insbesondere geltend macht, die Umschreibung der Voraussetzungen der gesetzlichen Befreiung von der Primärpflicht im Sinne von § 17 Abs. 2 lit. c GesG/ZH verstosse gegen das verfassungsrechtliche Gebot der Gleichbehandlung (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV). Weder gebe es sachliche Gründe für die in § 17 Abs. 2 lit. c GesG/ZH angelegte Unterscheidung zwischen Institutionen mit und solche ohne Versorgungsauftrag, noch bestünden sachliche Gründe, Belegärzte nur dann von der Primärpflicht auszunehmen, wenn sie in einer öffentlich zugänglichen Notfallstation mitwirken.

6.1. Das verfassungsmässige Gebot der rechtsgleichen Behandlung (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV) ist verletzt, wenn Gleiches nicht nach Massgabe seiner Gleichheit gleich oder Ungleiches nicht nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich behandelt wird. Dies ist insbesondere der Fall, wenn hinsichtlich einer wesentlichen Tatsache rechtliche Unterscheidungen getroffen werden, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder wenn Unterscheidungen unterlassen werden, die aufgrund der Verhältnisse hätten getroffen werden müssen (statt vieler: BGE 141 I 153 E. 5.1; 136 V 231 E. 6.1; 125 I 173 E. 6b). Das Gleichbehandlungsgebot ist sowohl in der Rechtssetzung als auch in der Rechtsanwendung zu berücksichtigen (Urteil 2C 94/2019 vom 1. Oktober 2019 E. 3.4.2 mit Hinweis).

6.2. Gemäss der gesetzlichen Ordnung ist - wie der Beschwerdeführer zutreffend erkannt hat - bei Ärzten, die in einer stationären oder ambulanten Institution mit 24-Stunden-Notfallversorgung tätig sind, danach zu unterscheiden, ob die Institution einen kantonalen oder kommunalen Versorgungsauftrag hat oder nicht. Ist ein entsprechender Versorgungsauftrag gegeben, ist der betreffende Arzt bei erfüllten weiteren Voraussetzungen von der Primärpflicht befreit, in der Notfalldienstorganisation mitzuwirken (vgl. E. 4.3 hiervor).

6.2.1. Kantonale Versorgungsaufträge bzw. Leistungsaufträge im Bereich der Akutsomatik werden im Rahmen der Verfolgung des gesetzlich festgelegten Zieles der kantonalen Spitalplanung erteilt, eine zeitgerecht zugängliche Notfallversorgung für Patienten aus dem gesamten Kantonsgebiet sicherzustellen (vgl. § 4 Abs. 3 lit. b des Spitalplanungs- und -finanzierungsgesetzes [des Kantons Zürich] vom 2. Mai 2011 [SPFG; LS 813.20]). Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz werden dabei zahlreiche Anforderungen an die Erfüllung der Versorgungsaufträge gestellt und betreiben Institutionen mit Leistungsauftrag im Bereich der Akutsomatik Notfallstationen, welche namentlich bestimmte Erfordernisse betreffend die Verfügbarkeit von Fachärzten erfüllen müssen (E. 3.3 des angefochtenen Urteils). Die entsprechenden Notfallstationen bzw. Institutionen mit kantonalem Versorgungsauftrag bilden damit neben der kantonalen Notfalldienstorganisation (bzw. der durch die Ärztegesellschaft des Kantons Zürich organisierten Notfalldienstorganisation) Bestandteil der notwendigen Notfallversorgung im Kanton (E. 3.3 des angefochtenen Urteils).
Demgegenüber ist nicht ersichtlich, weshalb eine 24-Stunden-Notfallversorgung an einer Klinik, welcher kein kantonaler Versorgungsauftrag erteilt worden ist, zur im Kanton notwendigen Notfallversorgung zählen sollte. Vielmehr ist davon auszugehen, dass nach der gesetzlichen Konzeption die im Kanton notwendige Notfallversorgung, soweit sie nicht schon durch die von der Ärztegesellschaft des Kantons Zürich organisierte Notfalldienstorganisation sichergestellt ist, ausschliesslich im Rahmen der kantonalen Spitalplanung mittels Erteilung von Versorgungsaufträgen gewährleistet wird. Entsprechendes muss gelten, soweit es um die kommunal notwendige Notfallversorgung bzw. kommunale Versorgungsaufträge geht.
Unter diesen Umständen ist davon auszugehen, dass ein sachlicher Grund besteht, die Befreiung von der Pflicht zur Mitwirkung in der kantonalen Notfalldienstorganisation im Sinne von § 17 Abs. 2 lit. c GesG/ZH vom Vorliegen eines kantonalen oder kommunalen Versorgungsauftrages abhängig zu machen. Denn nur soweit ein entsprechender Versorgungsauftrag besteht, trägt die Mitwirkung des Arztes in einer stationären oder ambulanten Institution mit 24-Stunden-Notfallversorgung zur im Kanton oder in der Gemeinde notwendigen Notfallversorgung bei und erscheint es damit gerechtfertigt, die zur Gewährleistung dieser Versorgung in § 17 Abs. 1 lit. b GesG/ZH aufgestellte Pflicht einzuschränken.

6.2.2. Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz nicht gegen das Gebot der Gleichbehandlung von Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV verstossen, soweit sie unter Berufung auf das in § 17 Abs. 2 lit. c GesG/ZH genannte Kriterium des Versorgungsauftrages darauf geschlossen hat, dass der Beschwerdeführer im Jahr 2018 nicht von der Pflicht nach § 17 Abs. 1 lit. b GesG/ZH befreit war (zwar macht der Beschwerdeführer im Übrigen geltend, in Ziff. 2.5.2 des Notfalldienstreglements sei das Erfordernis eines Versorgungsauftrages der Klinik nicht erwähnt [Beschwerde, S. 6]. Diesbezüglich ist ihm aber entgegenzuhalten, dass das Notfalldienstreglement als blosse Vollziehungsverordnung die übergeordnete gesetzliche Ordnung nicht derogieren könnte [vgl. zum Legalitätsprinzip BGE 130 I 140 E. 5.1 mit Hinweisen] und insofern eine willkürliche Anwendung kantonalen Rechts, wie sie der Beschwerdeführer mit dem genannten Vorbringen sinngemäss geltend macht, von vornherein nicht auszumachen ist).

6.2.3. Weil eine Befreiung des Beschwerdeführers von der Pflicht zur Mitwirkung in der kantonalen Notfalldienstorganisation vorliegend schon mangels kantonalen oder kommunalen Versorgungsauftrages der Klinik B.________ ausgeschlossen war, erübrigt sich hier die Klärung der Frage, ob es mit dem Gleichbehandlungsgebot von Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV vereinbar ist, Belegärzte nur dann von der Primärpflicht auszunehmen, wenn sie in einer öffentlich zugänglichen Notfallstation mitwirken.

6.3. Es erweist sich nach dem Ausgeführten, dass der Beschwerdeführer gegen die streitbetroffene Ersatzabgabepflicht nicht mit Erfolg einwenden kann, es habe schon gar keine Primärpflicht zur Mitwirkung in der kantonalen Notfalldienstorganisation bestanden.

7.
Nach Ansicht des Beschwerdeführers wurde vorliegend kantonales Recht willkürlich angewendet, weil er für ersatzabgabepflichtig erklärt worden ist, ohne dass er vorgängig um Mitwirkung in einer Notfalldienstorganisation angefragt worden wäre. Mangels einer entsprechenden Anfrage habe er gar keine Möglichkeit gehabt, seine Primärpflicht zu erfüllen. Ohnehin sei er - wie die Vorinstanz selbst ausgeführt habe - aus objektiven Gründen nicht in der Lage, Notfalldienst zu leisten. Die Vorinstanz habe § 17d Abs. 1 GesG/ZH willkürlich angewendet, soweit sie angenommen habe, dass danach chirurgische Spezialärzte in einem Fachgebiet, in welchem kein spezialärztlicher Notfalldienst bestehe, ersatzabgabepflichtig seien. Denn es widerspreche Sinn und Zweck einer Ersatzgabe, jemanden, der objektiv nicht in der Lage sei, die Primärleistung zu erbringen, zu einer Sekundärleistung (bzw. zur Entrichtung der Ersatzabgabe) zu verpflichten.

7.1. Eine willkürliche Anwendung kantonalen Rechts liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dabei hebt das Bundesgericht einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch dessen Ergebnis unhaltbar ist; dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar als zutreffender erscheinen mag, genügt nicht (BGE 141 I 70 E. 2.2; 132 I 13 E. 5.1; 125 V 408 E. 3a).

7.2. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers liegt im Umstand, dass er für ersatzabgabepflichtig erklärt wurde, obschon er aus einem objektiven Grund keinen Notfalldienst leisten konnte (und dementsprechend auch nicht für die Leistung eines solchen Dienstes angefragt wurde), keine Verletzung des Willkürverbots (vgl. Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) :

7.2.1. Wohl trifft es in dogmatischer Hinsicht grundsätzlich zu, dass eine Ersatzabgabe die Möglichkeit zur Erfüllung der Primärpflicht impliziert (vgl. auch RENÉ WIEDERKEHR/PAUL RICHLI, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts, Bd. II, 2014, N. 925 und N. 927). Wie gesehen, hat allerdings ein gemäss § 17 Abs. 1 lit. b GesG/ZH zur Mitwirkung in der kantonalen Notfalldienstorganisation verpflichteter Arzt gemäss § 17d Abs. 1 GesG/ZH unter anderem auch dann die Ersatzabgabe zu entrichten, wenn er "aus objektiven Gründen keinen Notfalldienst leisten kann". Gemäss der Weisung des Regierungsrates vom 12. Juli 2007 zu dieser Bestimmung liegt ein solcher objektiver Grund insbesondere vor, wenn der betreffende Berufsangehörige aufgrund seiner Spezialisierung bzw. als Spezialist keinen Notfalldienst leisten kann (vgl. ABl 2017-7-21).
Gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen konnte der Beschwerdeführer keinen Notfalldienst als chirurgischer Spezialarzt leisten, da er in einem Fachgebiet tätig war, in welchem kein spezialärztlicher Notfalldienst existiert (E. 4 des angefochtenen Urteils). Damit erscheint es - auch mit Blick auf die genannten Ausführungen in den Materialien zu § 17d Abs. 1 GesG/ZH - als vertretbar, dass die Vorinstanz zum Schluss gekommen ist, der Beschwerdeführer sei nach dem kantonalen Recht (unabhängig davon, ob er für eine Mitwirkung angefragt worden ist oder nicht) für das Jahr 2018 ersatzabgabepflichtig, weil er seiner Pflicht zur Mitwirkung bei der kantonalen Notfalldienstorganisation aus einem objektiven Grund nicht habe nachkommen können. Daran nichts ändern kann die Tatsache, dass der Beschwerdeführer womöglich, im Fall der Gutheissung eines - etwa aufgrund Absolvierens entsprechender ärztlicher Zusatz- oder Weiterbildungen - begründeten Gesuches um Mitwirkung im allgemeinen Notfalldienst, seine Primärleistung mittels Realleistung hätte erfüllen können (vgl. dazu Ziff. 2 des [freilich erst am 1. Januar 2019 in Kraft getretenen] Ausführungsreglements zum Reglement für die Organisation des ambulanten ärztlichen Notfalldienstes im Kanton
Zürich).

7.2.2. Der Sinn der vorliegenden Ersatzabgabe besteht darin, dass diejenigen, welche die ihnen gesetzlich auferlegte Hauptpflicht (aus welchen Gründen auch immer) nicht erfüllen und demzufolge die damit verbundenen Belastungen und Nachteile nicht zu tragen haben, einen gewissen Ausgleich leisten (vgl. Urteile 2C 1051/2016 vom 24. August 2017 E. 2.2.2; 2C 875/2016 vom 10. Oktober 2016 E. 2.5, in: ASA 85 S. 330; zur Ersatzabgabe im Zusammenhang mit dem Notfalldienst vgl. auch YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, Bd. II, 2021, N. 5715). Die Erhebung der Ersatzabgabe entspricht dem Gebot der Rechtsgleichheit und der Gerechtigkeit gegenüber denjenigen, welche die Hauptpflicht persönlich erfüllen und die entsprechenden Naturallasten tragen (Urteil 2C 1051/2016 vom 24. August 2017 E. 2.2.3). Es liegt in diesem Sinn und Zweck der Ersatzabgabe, dass der Beschwerdeführer als Abgabepflichtiger herangezogen wurde. Allein aufgrund des Umstandes, dass er in einem Spezialgebiet tätig war, in welchem kein spezialärztlicher Notfalldienst existiert, befand er sich nicht in einer rechtswesentlich anderen Lage als die übrigen Angehörigen des Arztberufes, welche nach § 17 Abs. 1 lit. b GesG/ZH ebenfalls zur Mitwirkung in der kantonalen
Notfalldienstorganisation verpflichtet waren, aber anders als der Beschwerdeführer über keine die Mitwirkung in einem spezialärztlichen Notfalldienst ausschliessende Spezialisierung verfügten. Jedenfalls kann nicht gesagt werden, die vorinstanzliche Anwendung von § 17d Abs. 1 GesG/ZH auf den Beschwerdeführer sei unhaltbar, weil bei einer entsprechenden Auslegung dieser Vorschrift Ärzte ersatzabgabepflichtig würden, welche aufgrund ihrer Spezialisierung keinen spezialärztlichen Notfalldienst leisten können. Denn wie die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat, würde eine Nichterhebung der Ersatzabgabe bei solchen Ärzten zu einer im Licht des Gleichbehandlungsgebotes (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV) kaum zu rechtfertigenden Besserstellung dieser Ärzte gegenüber notfalldienstleistenden Berufsgenossen im Bereich der Grundversorgung führen (vgl. E. 4 des angefochtenen Urteils).
An Mutwilligkeit grenzt, wenn der Beschwerdeführer im Übrigen zu suggerieren sucht, seine Lage als Angehöriger des Arztberufes und nach § 17 Abs. 1 lit. b GesG/ZH zur Mitwirkung in der kantonalen Notfalldienstorganisation Verpflichteter sei zu vergleichen mit der Situation von Personen, die den Arztberuf gar nicht ausüben und welche damit von vornherein keine entsprechende Mitwirkungspflicht (bzw. folgerichtig schon deshalb auch keine Ersatzabgabepflicht) trifft.

7.2.3. Da der Beschwerdeführer letztlich nur zur Leistung einer Ersatzabgabe verpflichtet wird, kann auch nicht behauptet werden, der allgemeine Rechtsgrundsatz "ultra posse nemo tenetur" sei verletzt, ist doch anstelle der im Jahr 2018 für den Beschwerdeführer als Arzt aufgrund seiner von ihm gewählten Spezialisierung (grundsätzlich) unmöglich zu erfüllenden Primärleistungspflicht eben die sekundäre, erfüllbare Pflicht zur Entrichtung der Ersatzabgabe getreten.

7.3. Zusammenfassend ist die Vorinstanz in bundesrechtskonformer Weise zum Schluss gelangt, dass der Beschwerdeführer als Arzt notfalldienstpflichtig ist und keine allgemeine Ausnahme von der Notfalldienstpflicht greift. Ebenso bundesrechtskonform ist ihre Annahme, dass er aufgrund der von ihm gewählten Spezialisierung keinen Notfalldienst leisten könnte und er deshalb die Ersatzabgabe zu entrichten hat.

8.
Der Beschwerdeführer macht sodann geltend, die Höhe der streitbetroffenen Abgabe von Fr. 5'000.-- sei herabzusetzen, weil bei Festhalten an dieser Abgabenhöhe die Regelung, wonach die Ersatzabgabe zweckgebunden sei (§ 17d Abs. 1 GesG/ZH), willkürlich angewendet werde, indem die Ersatzabgabe teilweise auch für andere Ausgaben als die zweckmässige Leistung des Notfalldienstes heranzogen werde. Die Zweckbindung der Ersatzabgabe gebiete es unter Willküraspekten, die Abgabe so weit zu reduzieren, dass die Mittel nicht für die in § 17f Abs. 2 GesG/ZH genannten Zwecke (Deckung von trotz Mahnung unbezahlt gebliebener Rechnungen für Notfalldienstleistungen und Deckung der Kosten der durch Tarife nicht oder ungenügend gedeckten Leistungen im Rahmen der Notfalldienste) verwendet würden. Andernfalls handle es sich teilweise um eine unzulässige verdeckte Subvention an die Ärzte, die in der kantonalen Notfalldienstorganisation mitwirken würden. Entgegen der Vorinstanz lasse sich in diesem Zusammenhang das Inkassorisiko bei Leistungen im Rahmen des Notfalldienstes nicht ins Feld führen, da ein entsprechendes Risiko auch für nicht beim kantonalen Notfalldienst mitwirkende Ärzte im Rahmen der Beistandspflicht von § 17 Abs. 1 lit. a GesG/ZH
bestehe.

8.1. Die Höhe der Abgabe beträgt nach dem kantonalen Recht grundsätzlich Fr. 5'000.-- pro Kalenderjahr (§ 17e Abs. 1 GesG/ZH), wobei sie rückwirkend auf 2,5 % des zur Berechnung der AHV-Beiträge massgebenden Einkommens aus ärztlicher Tätigkeit gekürzt werden kann, wenn dieses rechtskräftig feststeht und weniger als Fr. 200'000.-- im Jahr beträgt (vgl. § 17e Abs. 2 GesG/ZH). Die Standesorganisation reduziert die Ersatzabgabe, wenn sie nicht die vollen Ersatzabgaben zur Deckung ihrer Kosten für die Organisation des Notfalldienstes benötigt (§ 17e Abs. 3 Satz 1 GesG/ZH); vorbehalten bleibt gemäss § 17e Abs. 3 Satz 2 GesG/ZH die Bildung angemessener Reserven.
Wie bereits ausgeführt, ist die Ersatzabgabe gemäss § 17d Abs. 1 GesG/ZH zweckgebunden. Zur Verwendung der Ersatzabgabe sieht § 17f GesG/ZH (soweit hier interessierend) Folgendes vor:

" 1 Die Ersatzabgaben [...] werden von der erhebenden Stelle für die Erfüllung folgender Aufgaben verwendet:

a. Erstellen der Dienstpläne,
b. Administrativverkehr mit den Notfalldienstpflichtigen,
c. Kalkulation und Inkasso der Ersatzabgaben,
d. weitere organisatorische Aufgaben.

2 Sie können überdies verwendet werden für Beiträge an:
a. trotz Mahnung unbezahlt gebliebene Rechnungen für Notfalldienstleistungen,
b. durch Tarife nicht oder ungenügend gedeckte Leistungen im Rahmen der Notfalldienste."

8.2. Es ist nicht willkürlich, dass die Vorinstanz vorliegend die Höhe der dem Beschwerdeführer auferlegten Abgabe von Fr. 5'000.-- (entsprechend § 17e Abs. 1 GesG/ZH) bestätigt hat. Namentlich ist keiner der im Gesetz erwähnten Gründe für eine Reduktion der Abgabe ersichtlich. Was der Beschwerdeführer in diesem Punkt vorbringt, ist schon deshalb nicht stichhaltig, weil § 17e Abs. 3 Satz 2 GesG/ZH die Möglichkeit der Reservenbildung vorsieht und damit selbst dann, wenn die Abgabe nur für die vom Beschwerdeführer als zulässig erachteten Zwecke verwendet werden dürfte, ein allfälliger Überschuss aus dem Jahr 2018 in die entsprechenden Reserven (für die nach Ansicht des Beschwerdeführers zulässigen Verwendungszwecke) fliessen würde. Es besteht mithin schon deshalb kein Grund, die Abgabe im vorliegenden Einzelfall zu reduzieren.

9.

9.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich demzufolge als unbegründet und ist, soweit darauf einzutreten ist, abzuweisen.

9.2. Bei diesem Verfahrensausgang trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 65
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
, Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Da die Ärztegesellschaft des Kantons Zürich in der vorliegenden Streitsache eine öffentlich-rechtliche Aufgabe im Sinne von Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG wahrnimmt (vgl. § 17d Abs. 3 GesG/ZH), hat sie trotz Obsiegens keinen Anspruch auf Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Auch der Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich und dem Regierungsrat des Kantons Zürich sind keine Parteientschädigungen geschuldet (vgl. Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten des bundesgerichtlichen Verfahrens von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 28. Juni 2021

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: König
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_109/2021
Date : 28 juin 2021
Publié : 16 juillet 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Ersatzabgabe für Notfalldienst


Répertoire des lois
CPP: 253
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 253 Mort suspecte - 1 Si, lors d'un décès, les indices laissent présumer que le décès n'est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu'une infraction a été commise, ou que l'identité du cadavre n'est pas connue, le ministère public ordonne un premier examen du cadavre par un médecin légiste afin de déterminer les causes de la mort ou d'identifier le défunt.
1    Si, lors d'un décès, les indices laissent présumer que le décès n'est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu'une infraction a été commise, ou que l'identité du cadavre n'est pas connue, le ministère public ordonne un premier examen du cadavre par un médecin légiste afin de déterminer les causes de la mort ou d'identifier le défunt.
2    Si un premier examen du cadavre ne révèle aucun indice de la commission d'une infraction et que l'identité de la personne décédée est connue, le ministère public autorise la levée du corps.
3    Dans le cas contraire, le ministère public ordonne la mise en sûreté du cadavre et de nouveaux examens par un institut de médecine légale ou, au besoin, une autopsie. Il peut ordonner la rétention du cadavre ou de certaines de ses parties pour les besoins de l'examen.
4    Les cantons désignent les membres du personnel médical tenus d'annoncer les cas de morts suspectes aux autorités pénales.
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LPMéd: 2 
SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales
LPMéd Art. 2 Professions médicales universitaires - 1 Sont considérés comme exerçant une profession médicale universitaire:
1    Sont considérés comme exerçant une profession médicale universitaire:
a  les médecins;
b  les médecins-dentistes;
c  les chiropraticiens;
d  les pharmaciens;
e  les vétérinaires.
2    Le Conseil fédéral peut désigner d'autres professions de la santé comme étant des professions médicales universitaires et les soumettre à la présente loi aux conditions suivantes:
a  ces professions requièrent une formation scientifique et des compétences professionnelles comparables à celles qui sont requises pour les professions médicales universitaires mentionnées à l'al. 1;
b  cette désignation est nécessaire pour assurer la qualité des soins médicaux.
40
SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales
LPMéd Art. 40 Devoirs professionnels - Les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:71
a  exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'elles ont acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue;
b  approfondir, développer et améliorer, à des fins d'assurance qualité, leurs connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation continue;
c  garantir les droits du patient;
d  s'abstenir de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner;
e  défendre, dans leur collaboration avec d'autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients indépendamment des avantages financiers;
f  observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;
g  prêter assistance en cas d'urgence et participer aux services d'urgence conformément aux dispositions cantonales;
h  conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à leur activité ou disposer d'une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83e  86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
125-I-173 • 125-V-408 • 126-II-300 • 130-I-140 • 132-I-13 • 136-I-241 • 136-V-231 • 137-II-199 • 138-I-162 • 139-I-229 • 139-II-404 • 140-III-264 • 141-I-153 • 141-I-70 • 141-II-113 • 142-I-135 • 142-V-94 • 143-V-19
Weitere Urteile ab 2000
2C_1051/2016 • 2C_109/2021 • 2C_875/2016 • 2C_94/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
application du droit • atteinte à un droit constitutionnel • autonomie • autorisation ou approbation • autorité inférieure • avocat • besoin • but de l'aménagement du territoire • but • chirurgie • commune • condition de recevabilité • condition • conseil d'état • constatation des faits • contribution de remplacement • couverture • d'office • demande adressée à l'autorité • demande de prestation d'assurance • descendant • devoir d'assistance • devoir de collaborer • directeur • directive • droit cantonal • droit constitutionnel • décision • dépendance • dépense • emploi • examen • exécution personnelle • formation continue • frais d'organisation • frais judiciaires • greffier • hameau • intéressé • lausanne • loi fédérale sur les professions médicales universitaires • législation • mandat de prestations • motif du recours • motivation de la demande • motivation de la décision • moyen de droit cantonal • médecin • médecin spécialiste • norme • objection • objet du litige • ordonnance • organisation de l'état et administration • partie intégrante • patient • planification hospitalière • principe juridique • profession sanitaire • question • recours en matière de droit public • recouvrement • rencontre • subvention • tribunal fédéral • violation du droit • zurich • échange d'écritures • économie privée • égalité de traitement • équivalence • état de fait
Journal Archives
ASA 85,330