6B_1082/2016 - 2017-06-28 - Esecuzione delle pene e delle misure - Refus du régime de la semi-détention (art. 77b CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1082/2016

Arrêt du 28 juin 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Benoît Morzier, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Refus du régime de la semi-détention (art. 77b CP),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 4 août 2016.

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 13 août 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à 180 jours de peine privative de liberté pour conduite sous retrait du permis de conduire, violation des obligations en cas d'accident, violation grave des règles de la circulation routière et induction de la justice en erreur.
Par ordonnance pénale du 19 octobre 2015, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné X.________ à 180 jours de peine privative de liberté pour dénonciation calomnieuse, violation simple et grave des règles de la circulation routière et conduite sous retrait du permis de conduire.
Par ordre d'exécution de peine du 19 janvier 2016, l'Office d'exécution des peines (OEP) du canton de Vaud a sommé X.________ de se présenter le 2 août 2016 pour exécuter la peine prononcée le 13 août 2014.
Par décision du 11 juillet 2016, l'OEP a refusé d'accorder le régime de la semi-détention à X.________.

B.
Par arrêt du 4 août 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par ce dernier contre la décision du 11 juillet 2016 et confirmé celle-ci.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il en demande la réforme en ce sens que la décision du 11 juillet 2016 est annulée et le régime de la semi-détention lui est accordé. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375), ce qu'il appartient au recourant d'alléguer et d'étayer conformément aux exigences de motivation strictes posées par l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Pour que la décision soit annulée pour arbitraire, il faut qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs mais aussi dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53).
Il résulte de ce qui précède que les nombreux faits que le recourant invoque et qui s'écartent de ceux retenus par l'arrêt entrepris sans que l'arbitraire de leur omission soit invoqué et démontré sont irrecevables (recours notamment p. 3 à 6).

2.
Le recourant estime que le refus de lui accorder le régime de la semi-liberté violerait les art. 77b et 75 al. 1 CP et l'art. 5 al. 2 Cst. Il dénonce également une constatation incomplète des faits ainsi qu'une violation de son droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., jugeant la décision attaquée insuffisamment motivée. Enfin, il invoque une violation de la présomption d'innocence.

2.1. Aux termes de l'art. 77b CP, une peine privative de liberté de six mois à un an est exécutée sous la forme de la semi-détention s'il n'y a pas lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Le détenu continue à travailler ou à se former à l'extérieur de l'établissement; il passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. L'accompagnement du condamné doit être garanti pendant le temps d'exécution.
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver son travail ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel. Depuis la révision de la partie générale entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le droit fédéral impose aux cantons de prévoir ce mode d'exécution et en pose les conditions. Ainsi, l'art. 77b CP subordonne la semi-détention à deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une peine privative de liberté de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-détention : le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou suivre une formation (arrêt 6B 386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 6.1 et les références citées).
Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au travail, et des conditions dans lesquelles il vivra (arrêt 6B 386/2012 précité consid. 6.1 et les références citées).

2.2. En l'espèce, l'autorité précédente a jugé que l'OEP avait considéré à juste titre que le recourant n'était pas digne de confiance et présentait un risque de récidive. En effet, il apparaissait comme un citoyen qui ne respectait pas les lois et ne comprenait pas qu'il devait s'y conformer : il avait déjà été condamné à douze reprises entre le 2 décembre 2003 et le 19 octobre 2015 et faisait encore l'objet d'une nouvelle procédure pénale. Il n'était dès lors pas crédible lorsqu'il prétendait que son activité délictueuse appartiendrait au passé. En outre, même si l'exécution de sa peine selon le régime ordinaire était certainement de nature à avoir des conséquences pénibles pour lui et sa famille, le recourant devait assumer les conséquences de ses actes, ne pouvant s'en prendre qu'à lui-même vu le nombre élevé de condamnations judiciaires prononcées à son encontre. Partant le risque de récidive et l'absence de confiance dans le condamné ne permettaient pas d'accorder au recourant le régime de la semi-détention au sens des art. 77b CP et 180 du règlement vaudois du 24 janvier 2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables (RSC; RS/VD 340.01.1).

2.3. Le recourant reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas examiné les infractions commises et de n'avoir pas établi en quoi il présenterait un danger pour la collectivité publique. Il ressort toutefois de l'ordonnance du 13 août 2014 qu'avant celle-ci, le recourant avait déjà été condamné à dix reprises pour, notamment, vol, rixe, injure, crime à la LStup, voies de faits et nombreuses violations, parfois graves, de la LCR. Cela nonobstant, le 5 mai 2014, alors qu'il était sous le coup d'un retrait de permis, le recourant a conduit un véhicule automobile, a percuté un scooter si fort que son conducteur a été projeté en avant et a chuté lourdement au sol, a pris la fuite et a tenté de faire croire que le véhicule qu'il conduisait avait été volé, respectivement conduit par une autre personne (cf. ordonnance du 13 août 2014). Moins d'un an après cette condamnation, le recourant, toujours sous mesure de retrait de son permis de conduire, a, notamment, gravement violé la LCR, talonnant un véhicule à 140 km/h sur près de 800 m à une distance de moins de 10 m (cf. ordonnance du 19 octobre 2015). Ce comportement était particulièrement dangereux, ce dont le recourant ne semble toujours pas prendre conscience.
Le recourant invoque que sa situation professionnelle et personnelle n'aurait pas été suffisamment prise en compte, y voyant une constatation manifestement arbitraire des faits. Il invoque à cet égard la naissance de son fils le 31 octobre 2013, que les revenus réalisés à travers sa société feraient vivre la famille et que son entreprise, s'il devait exécuter sa peine selon le régime ordinaire, tomberait rapidement en faillite. De tels éléments n'ont pas été constatés par l'autorité précédente. Supposés avérés, ils étaient tous connus du recourant lorsqu'il a commis les infractions ayant conduit à l'ordonnance pénale dont l'exécution est ici en cause. Ces éléments ne l'ont dès lors pas dissuadé de violer la loi. Ils ne sauraient donc exclure un risque de récidive. Leur omission n'est par conséquent pas de nature à faire apparaître l'appréciation des preuves comme arbitraire dans son résultat.
Le recourant n'invoque pas d'autres éléments dont l'autorité précédente aurait dû tenir compte en sa faveur, notamment des éléments justifiant qu'on puisse croire, malgré les condamnations passées, qu'il ne s'expose pas à de la récidive. Au vu de l'obstination du recourant à commettre des infractions, malgré les condamnations successives prononcées pour des faits qui n'ont rien d'anodin, l'autorité précédente n'a pas enfreint l'art. 77b CP en jugeant que le recourant présentait un risque de récidive au sens de cette disposition, soit qu'il existait un risque de récidive d'une certaine importance concernant des infractions à craindre d'une certaine gravité. Ce risque excluait que la peine prononcée par l'ordonnance du 13 août 2014 puisse être exécutée sous la forme de la semi-détention.

2.4. L'art. 75 CP pose les principes applicables en matière d'exécution des peines privatives de liberté (cf. ATF 139 I 180 consid. 1.3 p. 182). Cette disposition ne permet toutefois pas de déroger aux conditions d'exécution des peines fixées dans la loi (arrêt 6B 241/2009 du 8 mai 2009 consid. 2.4 et l'arrêt cité), partant d'appliquer un régime de semi-détention alors que les conditions n'en seraient pas remplies. Cette disposition n'est donc d'aucun secours non plus au recourant. Il en va de même du principe de proportionnalité, consacré par l'art. 5 al. 2 Cst.

2.5. La décision attaquée contient une motivation adéquate que le recourant a comprise au vu de son recours. Cela exclut toute violation de son droit d'être entendu, dans son aspect du droit à une décision motivée.

2.6. Le recourant invoque une violation de la présomption d'innocence au sens des art. 10 CPP et 32 al. 1 Cst., reprochant à l'autorité précédente d'avoir retenu, pour établir son pronostic défavorable, qu'il faisait l'objet d'une nouvelle procédure pénale, en cours, dans le canton du Jura.
La présomption d'innocence interdisait à l'autorité précédente de considérer comme coupable le recourant pour des faits objets d'une procédure encore en cours de même que de prendre en compte une telle procédure dans l'établissement de son pronostic. Quoi qu'il en soit, la seule existence des antécédents du recourant, qui ne cesse de récidiver malgré les dix peines fermes prononcées avant même les faits sanctionnés par l'ordonnance pénale du 13 août 2014, et l'absence de tout élément permettant de penser qu'il allait changer de comportement autorisaient à retenir sans violation de l'art. 77b CP un risque de récidive suffisant pour exclure que le recourant soit mis au bénéfice du régime de la semi-détention, ce indépendamment de l'existence ou non d'une nouvelle procédure pénale à son encontre. La violation de la présomption d'innocence dénoncée est ainsi sans portée sur le fond de la cause.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire est refusée au recourant (art. 64 al. 1 LTF). Celui-ci supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 28 juin 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 77^b - 1 A richiesta del condannato, una pena detentiva non superiore a dodici mesi o una pena residua, risultante dal computo del carcere preventivo, non superiore a sei mesi possono essere eseguite in forma di semiprigionia se:
¹	A richiesta del condannato, una pena detentiva non superiore a dodici mesi o una pena residua, risultante dal computo del carcere preventivo, non superiore a sei mesi possono essere eseguite in forma di semiprigionia se:
^a	non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati; e
^b	il condannato svolge un lavoro, una formazione o un'occupazione regolari per almeno venti ore alla settimana.
²	Il detenuto continua a svolgere il suo lavoro o la sua formazione od occupazione fuori del penitenziario, ma vi trascorre il tempo di riposo e il tempo libero.
³	Anziché in un penitenziario, la semiprigionia può svolgersi in un reparto speciale di uno stabilimento adibito al carcere preventivo, purché il condannato sia debitamente assistito.
⁴	Se il condannato non adempie più le condizioni dell'autorizzazione o se, nonostante diffida, non sconta la semiprigionia conformemente alle condizioni e oneri stabiliti dall'autorità d'esecuzione, la pena detentiva è eseguita in regime ordinario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 75 - 1 L'esecuzione della pena deve promuovere il comportamento sociale del detenuto, in particolare la sua capacità a vivere esente da pena. Essa deve corrispondere per quanto possibile alle condizioni generali di vita, garantire assistenza al detenuto, ovviare alle conseguenze nocive della privazione della libertà e tenere conto adeguatamente della protezione della collettività, del personale incaricato dell'esecuzione e degli altri detenuti.
¹	L'esecuzione della pena deve promuovere il comportamento sociale del detenuto, in particolare la sua capacità a vivere esente da pena. Essa deve corrispondere per quanto possibile alle condizioni generali di vita, garantire assistenza al detenuto, ovviare alle conseguenze nocive della privazione della libertà e tenere conto adeguatamente della protezione della collettività, del personale incaricato dell'esecuzione e degli altri detenuti.
²	...120
³	Il regolamento del penitenziario prevede l'allestimento di un piano di esecuzione con il detenuto. Il piano contiene in particolare indicazioni sugli aiuti offerti, sulle possibilità di lavoro, di formazione e formazione continua121, sulla riparazione del danno, sulle relazioni con il mondo esterno e sulla preparazione alla vita in libertà.
⁴	Il detenuto deve partecipare attivamente agli sforzi di risocializzazione e alla preparazione della liberazione.
⁵	Va tenuto conto delle preoccupazioni e delle esigenze dei detenuti d'ambo i sessi.
⁶	Se il detenuto è liberato condizionalmente o definitivamente e risulta a posteriori che all'atto della liberazione esisteva contro di lui un'altra sentenza esecutiva di condanna a una pena detentiva, quest'ultima non viene più eseguita qualora:
^a	essa non sia stata eseguita simultaneamente all'altra pena detentiva per un motivo addebitabile alle autorità d'esecuzione;
^b	il detenuto potesse presumere in buona fede che all'atto della liberazione non sarebbe esistita contro di lui alcun'altra sentenza esecutiva di condanna a una pena detentiva; e
^c	l'esecuzione medesima compromettesse il reinserimento sociale del detenuto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.