RR.2011.93 - 2011-06-28 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Droit du recourant de se déterminer avant la prise de décision (consid. 2). Violation alléguée du principe de la spécialité (consid. 3).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.93

Arrêt du 28 juin 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, président, Giorgio Bomio et David Glassey, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., représenté par Me Patrick Blaser, avocat, recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Exécutant une requête d’entraide du 26 avril 2007 émanant du Juge d’instruction auprès du Tribunal de première instance d’Anvers (Belgique, ci-après: l’autorité requérante), le Juge d’instruction du canton de Genève (devenu Procureur du Ministère public du canton de Genève le 1er janvier 2011: ci-après le MPGe ou l’autorité d’exécution) a, par décision de clôture du 12 octobre 2007, ordonné la transmission à l’autorité requérante, sous réserve du principe de la spécialité, de la documentation d’ouverture et des relevés du compte n° 1 du 1er janvier 2000 à la date de sa clôture (27 janvier 2003). Le titulaire du compte visé, A., a fait recours contre cette décision le 15 novembre 2007. La Cour de céans l’a rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt RR.2007.180-181 du 8 mai 2008. Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable le recours interjeté contre cet arrêt (arrêt 1C_233/2008 du 22 mai 2008). A. a vainement tenté d’obtenir la révision de ces arrêts à deux reprises (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.123-124 du 11 juin 2008; RR.2008.152-153 du 22 juillet 2008).

B. Par commission rogatoire complémentaire du 3 février 2009, le magistrat belge a requis qu’il soit procédé à la vérification des créditeurs et débiteurs du compte n° 1 du 1er janvier 2000 au 27 janvier 2003 (act. 1.9). Le 22 avril 2010, l’autorité d’exécution est entrée en matière sur cette requête complémentaire (act. 1.10) et a ordonné à la banque B. de produire la documentation demandée (act. 1.11), ce qu’elle a fait en date du 25 mai 2010 (act. 1.12). Par courrier du 31 mai 2010, l’autorité d’exécution a invité Me Patrick BLASER, conseil ayant procédé dans le cadre des procédures précédentes, à lui faire savoir s’il était toujours constitué pour A. et, le cas échéant, lui adresser sa détermination sur la transmission des pièces saisies auprès de la banque B. (act. 1.13). Le 3 décembre 2010, cet avocat a indiqué à l’autorité d’exécution que, lors d’un interrogatoire de A. tenu en février 2010, le Central Bureau of Investigation indien (ci-après: CBI) lui aurait soumis des documents bancaires adressés par la Suisse à la Belgique, en violation du principe de la spécialité (act. 1.16). Par courrier du 7 décembre 2010, l’autorité d’exécution a informé le conseil de A. qu’il avait invité l’autorité belge à se déterminer sur ces allégations (act. 1.17). Par courrier du 18 janvier 2011, le conseil de A. a demandé au MPGe de lui remettre une copie de la détermination de l’autorité requérante. Il a également indiqué que son client était disposé à venir témoigner au sujet des faits survenus en Inde (act. 1.18). En date du 21 janvier 2011, le MPGe a renoncé à entendre A. et l’a invité à produire des preuves matérielles de la violation alléguée du principe de la spécialité (act. 1.19). Par ordonnance de clôture du 7 mars 2011, le MPGe a décidé de transmettre à l’autorité requérante les documents obtenus auprès de la banque B., considérant qu’aucun élément concret n’était venu confirmer les griefs de violation du respect de la spécialité (act. 1.20). Cette ordonnance a été notifiée au conseil de A. par un courrier du MPGe (act. 1.21) accompagné d’une détermination de l’autorité requérante des 21 décembre 2010 et 26 janvier 2011, qui a indiqué n’avoir communiqué aucun document bancaire aux autorités indiennes (act. 1.22-1.25).

C. Par mémoire du 8 avril 2011, A. recourt contre l’ordonnance de clôture du 7 mars 2011 et les ordonnances d’entrée en matière et d’exécution précédentes. Il conclut à l’annulation de l’ordonnance de clôture, subsidiairement au renvoi de la procédure à l’autorité d’exécution aux fins d’interroger A. Par courrier du 12 avril 2011, le conseil du recourant a requis la prolongation du délai pour procéder à l’avance de frais, en raison de l’état de santé de son client (act. 4). Cette requête a été rejetée par le juge instructeur en date du 13 avril 2011, au motif que cet état de santé n’avait pas empêché la préparation du recours et qu’aucune information quant au début, aux raisons, à la nature et aux conséquences du traitement médical suivi ne permettait d’accéder à cette requête (act. 5). Le versement de l’avance est intervenu dans le délai initialement fixé. Par écritures des 16 et 30 mai 2011, le MPGe et l’Office fédéral de la justice (ci-après: l’OFJ) concluent au rejet du recours (act. 9-10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire entre la Belgique et la Confédération suisse est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).

Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 2 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide, et conjointement les décisions incidentes, rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2. Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de «petite entraide» quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant de documents relatifs à ce compte. En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue à A. (ci-après: le recourant), en tant que titulaire du compte n° 1 touché par la mesure querellée.

1.3. Formé dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision querellée, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

2. Dans un premier grief d’ordre formel qu’il convient de traiter en premier lieu, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. D’une part, l’autorité d’exécution aurait indûment refusé de l’entendre. D’autre part, elle aurait rendu l’ordonnance querellée sans permettre au recourant de se déterminer sur les observations fournies par l’autorité étrangère au sujet du respect du principe de la spécialité.

2.1. Au sujet de l’audition du recourant, la Cour de céans relève, avec l’OFJ et l’autorité d’exécution, que les exigences minimales déduites des dispositions constitutionnelles susmentionnées n’impliquent pas le droit de s’exprimer oralement devant l’autorité appelée à statuer (ATF 122 II 464 consid. 4c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 3, p. 8). Le recourant n’avait dès lors aucun droit à une audition personnelle. Par ailleurs, l'autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1; 122 II 464 consid. 4c). Le recourant ne fait pas valoir qu’il aurait rapporté oralement des éléments autres que ceux déjà relatés par écrit par son avocat. Dès lors, il se justifiait entièrement de renoncer à l’entendre.

2.2. S’agissant de l’accès au courriel du juge belge préalablement à la décision querellée, il découle plus spécialement du droit d’accès au dossier.

Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les parties ont le droit d'être entendues. Cela inclut le droit de s'expliquer, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b; 126 V 130 consid. 2). Le droit d'être entendu confère ainsi aux parties le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une décision ne soit prise (ATF 124 I 49 consid. 3c). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc en principe tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b). En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative fédérale (PA; RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit de consulter le dossier de la procédure, à moins que certains intérêts ne s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; partant il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2000 du 27 novembre 2000, consid. 3a; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 477). Dans le domaine de l’entraide, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001, consid. 2b; TPF 2008 91 consid. 3.2 et 172 consid. 2.1). La consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le titulaire du droit peut être refusée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/1999 du 9 septembre 1999,
consid. 4b et 1A.40/1994 du 22 juin 1994, consid. 3b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008, consid. 3 et RR.2007.14 du 25 avril 2007, consid. 3.2).

2.3. En l’espèce, l’envoi au recourant par l’autorité d’exécution des déterminations de l’autorité requérante en annexe à l’ordonnance querellée démontre que ces déterminations ont été prises en compte au moment de rendre l’ordonnance attaquée. Dans sa lettre d’accompagnement à ladite ordonnance, le MPGe écrit d’ailleurs: «Mon collègue belge me confirme n’avoir à aucun moment ni d’aucune manière utilisé des documents transmis en entraide par la Suisse pour l’audition de A. en Inde. Vous trouverez en annexe copie de l’échange de courriel relevant. Après diverses vérifications, aucune pièce probante ne corrobore les allégués de votre mandant» (act. 1.21). Le MPGe se réfère en outre aux déterminations de l’autorité requérante dans sa réponse en ces termes: «Aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute les affirmations claires du juge d’instruction en charge de la procédure menée par l’autorité requérante» (act. 9, p. 2). C’est ainsi à juste titre que le MPGe qualifie les courriels du juge belge de «relevants» et «probants» pour le sort de la cause qu’il a tranchée par l’ordonnance querellée. Dans ces conditions, et vu la jurisprudence rappelée plus haut, le respect du droit d’être entendu du recourant exigeait que celui-ci ait accès aux déterminations de l’autorité requérante et qu’il puisse s’exprimer à ce sujet avant que ne soit prise l’ordonnance querellée, et non simultanément à celle-ci.

2.4. Cela étant, même si une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité d’exécution, la procédure de recours devant la IIe Cour des plaintes en permet la réparation (art. 49 PA; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.3; Robert Zimmermann, op. cit., n° 273-1, p. 320 et les arrêts cités). Cela se justifie d’autant plus dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale, gouverné par le principe de célérité (art. 17a EIMP; TPF 2008 172 consid. 2.3). En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a pu s’exprimer en pleine connaissance de cause devant l’autorité de recours, laquelle dispose d’un libre pouvoir d’examen, de sorte que la violation du droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours devant la Cour de céans. Il sera toutefois tenu compte du fait que le grief tiré de la violation du droit d’être entendu n’était pas infondé, lors du calcul de l’émolument judiciaire.

Le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu est dès lors rejeté.

3. Sur le fond, le recourant se plaint de la violation du principe de la spécialité. L’autorité requérante aurait transmis aux autorités indiennes les documents récoltés par les autorités suisses dans le cadre d’une précédente requête d’entraide.

3.1. Selon ses dires, ces documents lui auraient été exhibés en Inde en février 2010 lors d’un interrogatoire effectué par le CBI en présence d’enquêteurs belges. Aucun procès-verbal de cet interrogatoire n’aurait été dressé. Le recourant appuie ses allégations en produisant un courrier de Me C., son avocat en Inde, adressé le 1er mars 2011 à l’Etude de Me Patrick BLASER, et qui mentionne que « [s]on client a été interrogé par [l’]officier de la CBI en présence de D. et d’une autre officielle l’accompagnant de Belgique » et que « [s]on client certifie que les Autorités belges ont divulgué aux officiers du CBI et au Département du CBI la nature et les détails des transactions et des comptes bancaires suisses (act. 1.8, pt. ii et iv.). Sans en demander la production, le recourant reproche au MPGe de n’avoir pas invité le juge belge à lui transmettre le procès-verbal n° 0034074/2010 mentionnant tous les documents utilisés par la Police Fédérale belge lors de l’audition du recourant (mémoire de recours, act. 1, p. 12, pt. 13).

Dans un courrier adressé au CBI le 25 janvier 2010, le recourant a indiqué qu’il était disposé à être interrogé et à collaborer avec l’instruction « which is being conducted by the Belgium Police, who are in Mumbai at present » (act. 1.7). Le courrier de Me C. indique aussi que des officiels belges étaient présents (act. 1.8). Les déterminations du juge belge sur la demande de l’autorité d’exécution révèlent également que cet interrogatoire s’est déroulé dans le cadre de l’entraide accordée à la Belgique par l’Inde (act. 1.25). Ainsi donc, l’interrogatoire dont les modalités font l’objet des critiques du recourant s’est déroulé dans le cadre d’une demande d’entraide belge. Il est ainsi un acte découlant d’une procédure belge et non indienne. Il n’est dès lors aucunement question de pièces qui seraient en possession des autorités indiennes, mais seulement de pièces dont ces dernières auraient pu prendre connaissance dans le cadre de l’entraide qu’elles ont accordée aux autorités belges. Il s’agit ainsi d’examiner les modalités d’une requête d’entraide belge aux autorités indiennes à la lumière du principe de la spécialité garanti à la Suisse par les autorités belges.

3.2. La Suisse s’est réservée le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la CEEJ qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions en raison desquelles l’entraide est fournie (Réserve de la Suisse en rapport avec l’art. 2 let. b CEEJ). Cette réserve exprime le principe de la spécialité, ancré à l’art. 67 EIMP. Toute autre utilisation des renseignements et documents obtenus par voie d’entraide est subordonnée à l’approbation de l’OFJ (art. 67 al. 2 EIMP). Une telle approbation est nécessaire lorsque l’Etat qui a obtenu des moyens de preuve par l’entraide à la Suisse désirerait ou serait requis de les transmettre à un Etat tiers (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.214 du 5 octobre 2009, consid. 2, Robert Zimmermann, op. cit., n° 732, p. 687).

Le but de l’entraide est de fournir à l’Etat requérant des informations et des moyens de preuve susceptibles de mener à bien son enquête. Dans le cadre de celle-ci, il n’est pas exclu que l’Etat requérant doive former des requêtes à des Etats tiers, comme cela a été le cas dans la présente affaire. Le principe de spécialité n’empêche pas l’utilisation des informations obtenues de Suisse dans le cadre d’enquêtes que l’Etat requérant doit déployer, au moyen de l’entraide, dans un Etat tiers (v. dans ce sens mutatis mutandis arrêts du Tribunal fédéral 6P.615/2000 du 7 novembre 2000, consid. 2c; 1A.168/1996 du 7 novembre 1996, consid. 3/c/cc et réf.). Une autre interprétation du principe de spécialité irait à l’encontre même des finalités de l’entraide internationale. Dans de pareils cas, le principe de la spécialité empêche uniquement l’Etat requérant de transmettre directement des moyens de preuve à un Etat tiers sans autorisation préalable de l’OFJ.

3.3. Dans le cas d’espèce, lors de l’audition du recourant en Inde en présence des autorités belges, ces dernières ont nécessairement dû révéler certains faits issus de leur propre procédure. Conformément aux règles jurisprudentielles rappelées auparavant (supra, consid. 3.2), il ne saurait en être fait grief aux autorités belges quant à son principe. S’agissant de ses modalités, le juge belge, dans un courrier électronique du 26 janvier 2011 adressé au MPGe, a indiqué qu’un procès-verbal n° 2 fait mention des documents utilisés dans le cadre de cette audition, à savoir ceux parvenus de la partie civile, des autorités indiennes et de l’enquête pénale menée en Belgique (act. 1.25). Il a indiqué qu’aucune pièce obtenue de Suisse n’avait ainsi été utilisée aux fins de la requête Belge à l’Inde.

Il n’y a pas lieu de douter de la déclaration du juge belge. En effet, selon la jurisprudence, le respect du principe de la spécialité est présumé en faveur des Etats liés à la Suisse par une convention ou un traité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.76/2000 du 17 avril 2000 consid. 3c). Compte tenu des rapports de confiance et de bonne foi réciproques entre les Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), et à plus forte raison lorsque, comme dans le cas d’espèce, les Etats sont liés par un traité spécifique, il n’y a pas lieu de croire que l’Etat requérant ne se conforme pas à ses engagements internationaux, parmi lesquels le respect du principe de spécialité (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.272 du 21 mars 2011, consid. 4.4).

Or, aucun élément du dossier ne permet de douter de la bonne foi de l’autorité requérante. Tout d’abord, le recourant n’indique pas quels moyens de preuves provenant de la Suisse auraient été transmis et encore moins utilisés par les autorités indiennes. Ensuite, il communiquait au MPGe, en date du 3 décembre 2010, que « [les documents remis par la Suisse à la Belgique] sont aujourd’hui utilisés par les autorités indiennes dans le cadre de nouvelles procédures de nature économique et fiscale à l’encontre [du recourant] », sans fournir toutefois la moindre pièce relative à ces « nouvelles procédures » (act. 1.16, souligné par le recourant). Plus tard dans son recours, il indiquait au contraire que ces informations bancaires « vont être utilisées » par les autorités indiennes dans le cadre de nouvelles procédures de nature économique et fiscale (mémoire de recours, act. 1, p. 6, § 11). Enfin, le courrier de Me C. ne saurait être pris en compte étant donné que cet avocat se borne à rapporter les propos que lui a tenus le recourant et n’a été témoin direct d’aucun des faits relatés.

3.4. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de s’en tenir aux explications du juge belge selon lesquelles les autorités Belges n’ont pas transmis aux autorités indiennes des moyens de preuve obtenus de la Suisse.

Le grief doit ainsi être rejeté.

4. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). En application de ces principes, il sera perçu un émolument de réduit de CHF 4'500.--, couvert par l’avance de frais. Le solde, par CHF 500. , sera restitué au recourant par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

5. Il n’est pas alloué de dépens (v. TPF 2008 172 consid. 7).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4’500.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant. Le solde, par CHF 500.--, sera restitué au recourant par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

3. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 28 juin 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Patrick Blaser, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
¹	Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
²	Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
^a	l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
^b	la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
^c	la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
^d	la protection d'intérêts privés importants;
^e	l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
³	Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
²	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17^a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
¹	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
²	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
³	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée:
^a	Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
^b	Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
¹	Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
²	Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque:
^a	les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou
^b	la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction.
³	L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.